Annexe

ATTESTATION SUR HONNEUR SANCTIONS RUSSES titulaires.docx · 516 mots · du marché « Fourniture de mobilier ergonomique et aménagement des postes de travail pour les salariés de la CAF du Val-de-Marne », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par CAF du Val de Marne, consultation 26-79446. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR 
En application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.

Je soussigné …………………………………………………………………………………, représentant légal de la société …………………………………………………………, dont le n° SIRET est …………………………............dûment habilité à représenter la société ……………………………………………., titulaire d’un ou plusieurs marché.s notifié.s par ou pour le compte de la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne, en cours d’exécution à la date de la présente, atteste sur l’honneur que la société ……………………………………………………………… :
N’est pas détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe ;
N’agit pas pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe ;
Ne fait pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne à un co-traitant établi sur le territoire Russe ;
Ne fait pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne à un co-traitant dont l'entité est détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe ;
Ne fait pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne à un co-traitant dont l'entité agit pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe ;
Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne, à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité établi.e sur le territoire Russe, pour des prestations représentant plus de 10 % de la valeur du marché ;
Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité détenu.e à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe. Le cas échéant, les prestations confiées à ce sous-traitant, fournisseur ou entité ne représentent et ne représenteront pas plus de 10% de la valeur du marché ;
Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne, à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité, agissant pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe. Le cas échéant, les prestations confiées à ce sous-traitant, fournisseur ou entité ne représentent et ne représenteront pas plus de 10% de la valeur du marché.

Fait à ……………………………………………………..
Le ………………………………………………
Signature

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.