CCAP
ccap_LOT1_20260810_1128.pdf · lot 1 · 8 273 mots · du marché « Missions de contrôle technique et coordination sécurité santé pour les travaux de déconstruction et construction de l'EHPAD Barety », dossier de consultation officiel.
CONTRAT DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
SOUS-DOMAINE
Services courants(CCAG FCS)
POUVOIR ADJUDICATEUR
Centre Communal d'Action Sociale Nice
OBJET DU MARCHE - LOT N°1
25C0047-01 - Missions de Contrôle technique et Coordination Sécurité Protection Santé nécessaires aux travaux de
déconstruction et construction de l'EHPAD BARETY
Titre du lot : Mission de Contrôle technique nécessaire aux travaux de déconstruction et construction de l'EHPAD BARETY
ORGANISME CHARGE DES PAIEMENTS
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Nice.
PROCEDURE
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Opération : 5210, Compte : 2031, 2313, Fonction : 424090, Service : CA100
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1 - Objet du contrat - dispositions générales
1.1 - Objet du contrat
1.2 - Groupement de commande
1.3 - Lot réservé
1.4 - Forme de prix du lot
1.5 - Fractionnement du contrat
1.6 - Echantillons
1.7 - Sous-traitance
1.8 - Obligations liées au Code du Travail
1.9 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
1.10 - Obligation de confidentialité et protection des données
1.11 - Règlement général sur la protection des données
1.12 - Options et Modifications
2 - Durée du contrat
3 - Pièces constitutives du contrat
4 - Forme des notifications et informations au titulaire
5 - Prix - Variation des prix
5.1 - Etablissement des prix
5.2 - Variation de prix
5.3 - Tarifs réglementés
6 - Clause de réexamen
7 - Retenue de garantie
8 - Avance
8.1 - Conditions de garanties pour le versement de l’avance :
8.2 - Bénéficiaires de l’avance :
8.3 - Modalités de règlement de l’avance
8.4 - Modalités de résorption de l’avance
9 - Règlement des comptes
9.1 - Demande et adresse de paiement
9.1.1 - Demandes de paiement
9.1.2 - Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
9.2 - Modalités particulières de règlement des comptes
9.2.1 - Règlement unique
9.3 - Délais de paiement et intérêts moratoires
9.4 - Règlement en cas de groupements d’opérateurs économiques
9.5 - Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande ou un marché subséquent à bon de
commande
10 - Conditions d'exécution des prestations
11 - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales :
12 - Conditions d'exécution environnementales du marché
13 - Constatation de l’exécution du contrat
13.1 - Opérations de vérification
13.2 - Décision
14 - Pénalités et primes
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14.1 - Pénalités
14.1.1 - Pénalités pour non-respect du cadre de mémoire technique
14.1.2 - Non-remplacement du responsable
14.1.3 - Absence aux réunions
14.1.4 - Retard dans la remise des documents
14.1.5 - Récapitulatif des pénalités
14.2 - Primes pour réalisation anticipée des prestations
15 - Garanties
16 - Assurances
17 - Différends et litiges
18 - Résiliation du contrat
18.1 - Résiliation pour faute
18.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général
19 - Autres dispositions
20 - Organe chargé des procédures de médiation
21 - Dérogations aux documents généraux
22 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
22.1 - Obligations posées par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la
République
22.2 - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants
22.3 - Obligations du titulaire du marché vis-à-vis des usagers du service public
22.4 - Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
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1 - Objet du contrat - dispositions générales
1.1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet : Mission de Contrôle technique nécessaire à la réalisation des travaux de déconstruction et
construction de l'EHPAD Barety
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le CCTP.
1.2 - Groupement de commande
Aucun groupement de commande n'est prévu.
1.3 - Lot réservé
Sans Objet.
1.4 - Forme de prix du lot
Forme du prix du présent lot : à prix global et forfaitaire.
1.5 - Fractionnement du contrat
Le tableau suivant présente le cas échéant la décomposition du contrat :
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1.6 - Echantillons
Sans objet.
1.7 - Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la
réglementation en vigueur.
A cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé à l’acte d’engagement, dûment complété et signé en y
joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial. En cours d’exécution du présent contrat, le titulaire produira également
l’exemplaire unique du présent contrat ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou main-levée du bénéficiaire d’une
cession ou nantissement de créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers
devront fournir, à défaut d’avoir obtenu de l'acheteur un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de
l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant
de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article Résiliation du contrat
ci-dessous.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG FCS. Notamment, l'acheteur notifiera à
chaque sous-traitant concerné, la copie de l'acte spécial après signature.
Cas particulier
L'entreprise attributaire qui confie l'exécution à des sous-traitants, doit les informer de la mise en œuvre d'une clause sociale dans
le contrat. Par ailleurs, si elle décide de demander au sous-traitant de réaliser une partie des heures d'insertion, celle-ci doit être
proportionnelle à la part d'activité qui lui est confiée par la convention de sous-traitance.
Le titulaire ne pourra pas sous-traiter les tâches suivantes et devra les effectuer directement :
Mission de Contrôle technique, objet de ce marché.
1.8 - Obligations liées au Code du Travail
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Le titulaire a l’obligation d’informer le maître d’ouvrage en cas d’emploi de travailleurs détachés et de transmettre les déclarations
préalables de détachement avant le début des prestations conformément à l’article L.1262-4-1 du Code du Travail.
La même obligation s’impose en cas de recours à des sous-traitants en cours d’exécution.
Conformément à l'article L8222-6 du Code du travail, il est précisé que :
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise,
informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux
articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la
situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du
contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en
demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
PIECE A PRODUIRE PAR LE(S) COCONTRACTANTS(S)
Pour les titulaires (en cas de groupement, le mandataire et ses cotraitants), les pièces et attestations sur l’honneur prévues à aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 ou D. 8254-3 du Code du travail devront être produites tous les six mois et jusqu’à la
fin de l’exécution du marché.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition,
gratuitement, par l'Acheteur, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/
1.9 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d’œuvre
et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail,
lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple
demande de l'acheteur.
Le cas échéant le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et
reste responsable du respect de celles-ci.
1.10 - Obligation de confidentialité et protection des données
Le titulaire ainsi que l'acheteur sont tenus à une obligation générale de confidentialité et de protection des données à caractère
personnel dans les conditions définies à l'article 5 du CCAG complétées par l’annexe RGPD du CCAP.
En cas de sous-traitance, ces obligations s'appliquent aux sous-traitants. Le titulaire s'engage à les leur communiquer.
1.11 - Règlement général sur la protection des données
En complément de l’article 5 du CCAG :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »), et la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et
aux Libertés, ainsi que l’annexe contractuelle RGPD présente à la fin du présent CCAP.
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1.12 - Options et Modifications
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),
et/ou des marchés de prestations similaires (et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la
commande publique)) pourront être conclues, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de
la commande publique. Concernant les prestations supplémentaires, le montant des modifications conformément aux dispositions
des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique ne peut être supérieur à 50 % du montant public initial. Lorsque
plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
2 - Durée du contrat
La durée du contrat et/ou délais d'exécution sont indiqués dans l'acte d'engagement
3 - Pièces constitutives du contrat
Les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :
Acte d'engagement
Pièce financière unique
SOUS DETAIL DU TEMPS PASSE - Annexe Pièce financière unique
État descriptif des prix
Cahier des clauses administratives particulières
Cahier des clauses techniques particulières
Cadre de Mémoire Technique
CV, qualifications et diplômes des membres de l'équipe proposée
Le CCAG applicable pour le présent lot est celui issu de l'arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des
clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs modifications, postérieurs à la notification du marché ;
Les éléments de réponse éventuels qui ont été communiqués pendant la consultation conformément aux dispositions des
articles R.2132-1 à 14 du Code de la commande publique.
4 - Forme des notifications et informations au titulaire
Pour les notifications au Titulaire de ses décisions ou informations, l'Acheteur prévoit tout moyen permettant d'attester la date et
l'heure de réception.
5 - Prix - Variation des prix
5.1 - Etablissement des prix
Les prix du marché sont hors taxes et sont établis en considérant comme incluses outre les sujétions définies à l'article 10.1.3 du
CCAG-FCS, les contraintes normalement prévisibles : intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d'exécution
des prestations.
En complément de l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix :
- En cas de cotraitance solidaire ou conjointe, les prix du présent contrat sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant
de l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectués par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes
ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d’éventuelles
défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances.
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- En cas de sous-traitance, les prix du présent contrat sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire
des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances.
5.2 - Variation de prix
Les prix du marché sont : révisables par formule
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres.
Ce mois est appelé «mois zéro».
Les coefficients de révision applicables (A) pour le calcul de l'acompte du mois n sont donnés par la(es) formule(s) de variation
suivantes :
Les coefficients d’actualisation applicables pour le calcul sont appliqués aux prix initiaux du marché pour obtenir les prix
actualisés servant de base au règlement des prestations sont donnés par la formule de variation suivante :
Lot 1 : Mission de Contrôle technique nécessaire aux travaux de déconstruction et construction de l'EHPAD BARETY
Formule A = 0.15+0.85*X
Où X = In / I0, et I0 et In sont les valeurs prises par l'index de référence ICHT-M : "001565195 // coût horaire du travail révisé -
Salaires et charges - Tous salariés - activités spécialisées, scientifiques, techniques" respectivement au mois Mo, correspondant
au mois de remise des offres et au mois n (mois d’application de la révision) selon le dernier indice connu et définitif. Source de
publication de l'indice : INSEE
Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l’index de référence est appréciée au plus tard à la date
d’achèvement contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
La révision s’appliquera à la hausse comme à la baisse.
La révision de prix sera mise en œuvre tous les 3 mois. Elle s'applique à chaque facture et est définitive.
Il n'est pas prévu de clause butoir pour ce lot.
Ces coefficients de variation s’appliqueront aux prix selon les modalités suivantes :
En cas de disparition de l’index avant le début ou en cours d’exécution du présent marché, il sera procédé à son
remplacement par application de l’index correspondant ultérieurement paru.
L'acheteur calculera et transmettra, par mail avec accusé de réception ou par courrier RAR, au titulaire (ou mandataire) du
marché le coefficient de la révision appliqué aux prix indiqués dans la pièce financière unique initiale.
L’acheteur fournira toute explication relative à la mise en œuvre de la formule de révision de prix et à la valeur des indices
utilisés, conformément à la formule de révision prévue au marché. Le titulaire (ou mandataire) pourra formuler ses
observations dans un délai de 7 jours ouvrés, au-delà duquel il sera réputé accepter la révision.
Dans l’hypothèse où l’index serait supprimé définitivement avec un indice de substitution, l’acheteur utilisera l’indice de
substitution et en informera le titulaire. A défaut d’indice de substitution clairement désigné ou d’indice qui s’impose sans
équivoque, le choix d’un indice équivalent interviendra dans le cadre d’une modification du marché.
En cas de modification du marché, la formule de révision décrite ci-dessus s’appliquera aux prix du mois M0 correspondant au
mois de signature de la modification par le titulaire du marché.
5.3 - Tarifs réglementés
Si le marché comprend des tarifs réglementés et en cas de parution d’un nouveau barème, ce sont les prix contenus dans ce
nouveau barème qui s’appliqueront. Le titulaire transmettra le nouveau barème à l’administration.
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6 - Clause de réexamen
En application de l'article R2194-1 du code de la commande publique relatif aux clauses de réexamen et lors d’évènements
imprévisibles, extérieurs aux parties et susceptibles de bouleverser l’économie du contrat, l’acheteur autorise la modification du
contrat, sans condition de montant (et dans la limite des masses annuelles pour les accords-cadres), pour répondre aux aléas
économiques et/ou techniques frappant le contrat en cours d’exécution. Cette modification s’entend dans la limite d’un
changement de la nature globale du contrat (la modification du contrat ne pouvant en modifier l’objet).
Le présent marché pourra être amendé par voie de modification en vue d’adapter les éléments suivants aux circonstances:
Périodicité de révision des prix ;
Extension du périmètre ;
Substitution d’un membre d’un groupement par un nouvel opérateur économique, en dehors d’une opération de
restructuration dans les cas suivants : sortie volontaire du groupement et remplacement dans celui-ci avec accord des
autres membres, rachat du titulaire, simple modification sociale ;
Les parties conviennent de se rapprocher dans ces situations, l'acheteur n'étant jamais contraint de donner son aval.
A cette fin, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les termes du présent marché et feront les meilleurs efforts afin de
rendre possible l'exécution de ce dernier, selon des aménagements à définir d'un commun accord. Le maître d’ouvrage se
réserve la possibilité de refuser la mise en œuvre de la présente clause de réexamen.
En toutes hypothèses, la modification ne pourra porter atteinte à la nature globale du marché et aux principes de la commande
publique et sera fondée à l’appui de preuves comptables et juridiques tangibles de la part du titulaire du présent marché.
7 - Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
8 - Avance
Sous réserve des conditions de l'article R.2191-8 du Code de la commande publique, une avance est versée au titulaire sauf
indication contraire portée dans l'acte d'engagement.
En complément du présent CCAP, l’acte d’engagement détermine le droit à l’avance, le montant de l’avance.
Le cas échéant, chaque tranche sera considérée comme un marché distinct pour la mise en œuvre de l’avance.
L’avance sera calculée, en fonction de la durée du marché ou de l’accord-cadre avec bons de commandes, dans les conditions
définies.
8.1 - Conditions de garanties pour le versement de l’avance :
Sans objet.
8.2 - Bénéficiaires de l’avance :
Lorsque le marché est passé avec un contractant unique, avec des prestataires groupés conjoints ou, éventuellement, avec des
sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux prestations exécutées
directement par le titulaire ou le mandataire et, à celles exécutées par chaque cotraitant (le cas échéant) ou sous-traitant ayant
droit au paiement direct.
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Les modalités de détermination du montant des avances à verser au prestataire, aux cotraitants ou sous-traitants s'appliquent
alors au montant TTC des prestations réalisées par le titulaire, par chacun des cotraitants conjoints (le cas échéant) ou chacun
des sous-traitants ayant droit au paiement direct.
Par dérogation à l’article 12.1.2 du CCAG Services courants(CCAG FCS), si les paiements des membres du groupement solidaire
sont répartis sur chacun des membres du groupement, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois au mandataire et
à chacun des cotraitants sur la base de la répartition des paiements identifiée dans l'acte d'engagement.
En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, si le titulaire, mandataire ou cotraitant du marché a perçu
une avance, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, que le sous-traitant demande une
avance ou non, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du
sous-traitant concerné.
Si les sommes restant dues au titulaire, mandataire ou cotraitant ne permettent pas, lors de la présentation de la demande
d’agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l’avance sur la part du marché sous-traitée, l'acheteur se réserve la
possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l’agrément du sous-traitant.
8.3 - Modalités de règlement de l’avance
Cas où l'avance est inférieure ou égale à 30 %.
Le calcul du versement de l’avance est effectué comme suit :
-si sa durée est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance pourrait être calculé jusqu'à 30% du montant initial TTC du
marché ou de la tranche affermie.
-si sa durée est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance pourrait être calculé jusqu'à 30% d’une somme égale à 12 fois le
montant du marché divisé par cette durée exprimée en mois.
Enfin, dans le cadre du présent marché, le taux de l'avance est fixé à l'article Avance de l'Acte d'Engagement.
8.4 - Modalités de résorption de l’avance
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant TTC du marché, l'avance sera récupérée à compter de 65% de
l'exécution du bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont la durée est supérieure à 2 mois.
2° Pour les avances supérieures à 30% du montant TTC du marché, sur les sommes dues au titulaire, le remboursement de
l’avance se fera à la première demande de paiement et sur les demandes de paiements suivantes si nécessaire.
9 - Règlement des comptes
Le titulaire transmet ses demandes de paiement via la plateforme Chorus.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG du domaine : Services courants(CCAG FCS), les précisions suivantes
sont apportées : Le règlement du prix s'effectue dans les conditions de l’article 11.7 du CCAG du domaine : Services
courants(CCAG FCS).
A chaque réalisation de prestations et décision d'admission distinctes, ce règlement prend la forme d'un règlement unique.
La transmission et la réception des factures sous forme électronique est obligatoire pour tous les opérateurs économiques.
Le respect de la Norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures sous forme électronique s’impose à
tous les opérateurs économiques. Il est vivement suggéré à l’attributaire du contrat de favoriser la plateforme de l’Etat pour
adresser ses factures à l’administration.
L’attributaire du contrat s’engage à faire figurer sur les factures qu’il adresse :
• le numéro d’engagement (numéro de bon de commande)
• et le numéro de contrat correspondant (figurant sur la commande que lui aura transmis la collectivité).
Toute facture ne mentionnant pas ces deux références (numéro d’engagement, numéro du contrat) lui sera réexpédiée.
Les opérateurs économiques ont l’obligation de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de leur
dépôt sur la plateforme CHORUS Pro.
Nous vous invitons à utiliser cette nouvelle procédure sans attendre, pour cela si cela n’est pas encore le cas, il vous suffit de
créer votre compte sur la solution CHORUS Pro à l’adresse suivante :
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https://chorus-pro.gouv.fr
Ce site met également à votre disposition une assistance sous forme d’aide en ligne et de hotline.
Pour vous permettre de déposer vos éléments en toute sécurité, quelques règles doivent être suivies :
→ Déposer la facture depuis la structure destinataire de la Commande (pour chaque numéro Siret fournisseur correspond une
structure sur CHORUS Pro).
→ Déposer la facture sur le Siret de la Collectivité sur lequel la commande a été passée ;à ce titre la dernière lettre du numéro de
commande indique le budget concerné.
→ Mettre le numéro de la commande dans le champ « Numéro d’engagement » lors du dépôt ou de la saisie dans CHORUS Pro.
9.1 - Demande et adresse de paiement
9.1.1 - Demandes de paiement
L'acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient
incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
9.1.2 - Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
Toutes les factures et demandes de paiement doivent être déposées sur la plateforme CHORUS à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Toute facture déposée dans Chorus doit impérativement faire référence au n° Siret de la collectivité et au n° d’engagement ou de
commande.
Pour toute aide, vous pouvez consulter le guide « Premier pas sur Chorus » à l’adresse suivante :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/premiers-pas-sur-chorus-pro-pour-les-destinataires-de-factures/
9.2 - Modalités particulières de règlement des comptes
Sans objet
9.2.1 - Règlement unique
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Le règlement du prix s'effectue dans les conditions du CCAG.
A chaque réalisation de prestations et décision d'admission distinctes, ce règlement prend la forme d'un règlement unique.
9.3 - Délais de paiement et intérêts moratoires
Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l’acte d’engagement.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquées par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Indemnité forfaitaire pour recouvrement:
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013).
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires
est fixé à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande à l'acheteur et y joindre les justificatifs nécessaires.
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9.4 - Règlement en cas de groupements d’opérateurs économiques
En cas de groupements d’opérateurs économiques, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de
paiement.
Par dérogation à l’article 12.1.2 du CCAG FCS, en cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement séparé de chacun
des membres du groupement, si la répartition des paiements est identifiée à l'acte d'engagement.
Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet au pouvoir adjudicateur, la répartition
des paiements pour chacun des membres du groupement.
L'acceptation d'un règlement à chacun des membres du groupement solidaires ne saurait remettre en cause la solidarité des
membres du groupement.
9.5 - Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande ou un
marché subséquent à bon de commande
Les commandes sont faites suivant l'établissement des bons de commande.
Le titulaire dispose d’un délai de 48 H à compter de la réception du bon de commande pour formuler ses réserves. Passé ce
délai, le bon de commande est réputé accepté.
Dans le cas où le délai d'exécution du bon de commande serait inférieur à 48 heures, L'acheteur indiquera dans le bon de
commande lui-même le délai pendant lequel le titulaire pourrait émettre ses réserves, par dérogation à l'article 3.7 du CCAG FCS.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations seront réalisées dans les conditions définies par le présent document et le cas échéant le CCTP.
L’adresse de réalisation des prestations sera précisée lors de l’émission de chaque bon de commande ou le cas échéant dans le
C.C.T.P.
11 - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales :
Sans objet.
12 - Conditions d'exécution environnementales du marché
Sans objet.
13 - Constatation de l’exécution du contrat
La réalisation de chaque commande et/ou prestation fait l’objet de vérifications et décisions distinctes.
13.1 - Opérations de vérification
Les opérations de vérification quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions du chapitre 5 du CCAG
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FCS et dans les conditions particulières prévues dans le C.C.T.P. :
Moment des vérifications : il sera fait application de l’article 28.2 du CCAG FCS.
13.2 - Décision
La décision sera prononcée par l'acheteur conformément aux dispositions de l'article 30 du CCAG FCS.
14 - Pénalités et primes
14.1 - Pénalités
Les pénalités seront appliquées par l’émission d’un titre de recette, dès la constatation du non-respect des stipulations
contractuelles.
Par dérogation au CCAG FCS, le titulaire ne bénéficiera pas de l’exonération prévue à l’article 14.1.3 du CCAG.
14.1.1 - Pénalités pour non-respect du cadre de mémoire technique
Description de la pénalité : Non respect du Cadre de Mémoire Technique dans lequel le titulaire s'est engagé lors de la remise
de son offre.
Forme et montant : 100 € par infraction sans mise en demeure et sur simple constatation.
Observations :
14.1.2 - Non-remplacement du responsable
Description de la pénalité : Conformément à l'article "Constitution de l’équipe dédiée au marché" du CCTP, si la personne
publique rencontre des difficultés avec le responsable désigné pour l'exécution de ce présent marché, cette dernière peut
demander au titulaire de désigner un remplaçant. Le titulaire aura donc 15 jours pour présenter un nouveau responsable.
Forme et montant : Si dans un délai de 15 jours le titulaire n'a pas désigné un nouveau responsable pour le marché ou si ce
dernier n'est pas disponible pour l'exécution du marché, une pénalité de 500 euros par jour de retard calendaire à compter du
16ème jour (PV de chantier ou autre élément objectif faisant foi).
Observations :
14.1.3 - Absence aux réunions
Description de la pénalité : Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG PI, le titulaire devra être présent aux réunions planifiées
pour lesquelles sa présence est requise. En cas d'absence de celui-ci ou de son remplaçant, il devra avertir en justifiant son
absence auprès du maître d’ouvrage ou à défaut l’assistance à maître d’ouvrage au moins 72 H (jour ouvré) à l’avance
conformément à article "Réunions" du CCTP.
Forme et montant : Si le titulaire est absent à une réunion planifiée, et que ce dernier n'a pas justifié son absence 72H avant la
tenue de cette réunion, une pénalité de 100 euros par absence sera appliquée sans mise en demeure et sur simple constatation
si cette dernière n’est pas justifiée.
Observations :
14.1.4 - Retard dans la remise des documents
Description de la pénalité : Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG PI, le titulaire devra remettre les documents dans les délais
prévus conformément aux articles « PARTIE TECHNIQUE 3- Phase réalisation » et "Délais de réalisation de la mission" du CCTP.
Forme et montant : Si le délai prévu pour la remise des documents n'est pas respecté, une pénalité de 30 euros par jour
calendaire de retard sera appliquée sans mise en demeure et sur simple constatation.
Observations :
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14.1.5 - Récapitulatif des pénalités
Nature Description Forme
Pénalités
pour non-
respect du Non respect du Cadre de Mémoire Technique dans lequel le 100 € par infraction sans mise en demeure et
cadre de titulaire s'est engagé lors de la remise de son offre. sur simple constatation.
mémoire
technique
Si dans un délai de 15 jours le titulaire n'a pas
Conformément à l'article "Constitution de l’équipe dédiée au
désigné un nouveau responsable pour le
Non- marché" du CCTP, si la personne publique rencontre des
marché ou si ce dernier n'est pas disponible
remplacement difficultés avec le responsable désigné pour l'exécution de ce
pour l'exécution du marché, une pénalité de
du présent marché, cette dernière peut demander au titulaire de
500 euros par jour de retard calendaire à
responsable désigner un remplaçant. Le titulaire aura donc 15 jours pour
compter du 16ème jour (PV de chantier ou
présenter un nouveau responsable.
autre élément objectif faisant foi).
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG PI, le titulaire devra
Si le titulaire est absent à une réunion
être présent aux réunions planifiées pour lesquelles sa
planifiée, et que ce dernier n'a pas justifié son
présence est requise. En cas d'absence de celui-ci ou de son
Absence aux absence 72H avant la tenue de cette réunion,
remplaçant, il devra avertir en justifiant son absence auprès
réunions une pénalité de 100 euros par absence sera
du maître d’ouvrage ou à défaut l’assistance à maître
appliquée sans mise en demeure et sur simple
d’ouvrage au moins 72 H (jour ouvré) à l’avance
constatation si cette dernière n’est pas justifiée.
conformément à article "Réunions" du CCTP.
Si le délai prévu pour la remise des documents
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG PI, le titulaire devra
Retard dans n'est pas respecté, une pénalité de 30 euros
remettre les documents dans les délais prévus conformément
la remise des par jour calendaire de retard sera appliquée
aux articles « PARTIE TECHNIQUE 3- Phase réalisation » et
documents sans mise en demeure et sur simple
"Délais de réalisation de la mission" du CCTP.
constatation.
14.2 - Primes pour réalisation anticipée des prestations
Il n'est pas prévu de prime pour réalisation anticipée des prestations.
15 - Garanties
Il sera fait application de l'article 33 du CCAG Fournitures Courantes et Services.
En complément de ces dispositions, les garanties particulières suivantes seront mises en œuvre :
sans objet
16 - Assurances
Le prestataire désigné dans le marché devra justifier dans les quinze jours à compter de la demande de l'acheteur d'une
assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de l'acheteur à la
suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la livraison des prestations.
Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat.
Les polices d'assurances devront prévoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure
les conséquences de toute solidarité.
Le titulaire s'engage à obtenir de ses sous-traitants la justification de souscriptions d'assurances garantissant leurs
responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.
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Il s'engage à maintenir les assurances requises en état de validité pour la durée de ses responsabilités.
17 - Différends et litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable.
Le Tribunal compétent est celui du lieu d’exécution des prestations.
18 - Résiliation du contrat
18.1 - Résiliation pour faute
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 41 et 45 du CCAG FCS avec les précisions suivantes :
L'acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le présent contrat aux frais et risques du
titulaire dans les conditions définies à l'article 45 du CCAG FCS. La décision de résiliation le mentionnera expressément.
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation
18.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du présent contrat,
diminué du montant HT non révisé des prestations admises.
19 - Autres dispositions
sans objet
20 - Organe chargé des procédures de médiation
Aux termes de l'article R.2197-1 du Code de la commande publique, en cas de différend concernant l’exécution des marchés
publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir :
1- Au Médiateur de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, via le lien suivant : https://mediateur.nice.fr
Les délais de recours contentieux seront interrompus dans les conditions définies par l’article L. 213-6 du code de justice
administrative c’est-à-dire à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la
médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ces délais recommencent à courir à
compter de la clôture du dossier par le médiateur.
2- Au Médiateur des entreprises ou aux Comités Consultatifs de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics.
Coordonnées :
Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales,
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Place Felix Baret CS 80001, 13282, Marseille Cedex 06, F,
Tél : (+33) 4 84 35 45 54,
Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr,
Fax : (+33) 4 84 35 44 60
21 - Dérogations aux documents généraux
Par dérogation à l'article 1 du CCAG FCS, la liste récapitulative des dérogations ne figure pas dans le présent CCAP. Les
dérogations sont signalées dans les articles concernés.
22 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU
SERVICE PUBLIC
22.1 - Obligations posées par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le
respect des principes de la République
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans le cadre de
l’exécution des prestations, et dans le cas où le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service
public, il appartient au titulaire du marché, et de ses éventuelles cotraitants, et/ou sous-traitants, de respecter les obligations
énoncées dans le cadre de cette loi.
A ce titre, dans l’exécution des prestations qui participe, le cas échéant selon votre marché, à l’exécution d’un service public
(transports, traitement des ordures ménagères, service des pompes funèbres, etc.) il appartient au titulaire du marché :
d'assurer l'égalité des usagers devant le service public,
de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Plus particulièrement le titulaire du marché s’engage à :
Veiller à ce que ses salariés et ceux de ses cotraitants, en tant que mandataire d’un groupement momentané
d’entreprises, ainsi que l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs
opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité.
Veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-
traitant) s’assure du respect de ces mêmes obligations.
Communiquer à l’acheteur chaque contrat de sous-traitance qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant à
l’exécution du service public.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
de remédier aux éventuels manquements.
22.2 - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants
Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent
contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de
ses cocontractants.
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Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à
l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-
traitant, sous peine de refus du sous-traitant.
22.3 - Obligations du titulaire du marché vis-à-vis des usagers du service public
Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout
manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les
coordonnées suivantes : [Nom et coordonnées du service référent de l’acheteur]
Il informe sans délai l’acheteur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre
en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à
l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette
prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance concernés.
22.4 - Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur se réserve la faculté :
soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de
prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
ANNEXE RGPD
Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, le titulaire du marché est Sous-Traitant (ST) au sens du RGPD.
La Ville ou la Métropole reste Responsable du Traitement (RT) et à ce titre, est responsable de son Sous-traitant.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable à la Protection des Données à caractère personnel et,
en particulier, le Règlement Général de la Protection des Données, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 Informatique et Libertés
modifiée, ainsi que l’ensemble des textes applicables en la matière.
Le Responsable du Traitement est tenu, de respecter le RGPD ainsi que l’ensemble du dispositif législatif ou règlementaire en
vigueur applicable aux données à caractère personnel, et s’engage notamment à :
- fournir au ST la description du traitement avec les instructions associées ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le ST ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par le ST des obligations prévues par le RGPD ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du ST.
I - OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable et spécifique du Responsable du
traitement. Cela vaut pour toutes les sous-traitances en cascade, de premier ou de second rang.
Le Sous-traitant devra soumettre une demande d’autorisation spécifique avant le recrutement du sous-traitant avec les
informations nécessaires pour permettre au Responsable du traitement de se prononcer sur l’autorisation.
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De plus, le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout changement prévu pour le remplacement d'autres sous-
traitants, donnant ainsi au RT la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
Responsable du traitement, conformément au RGPD et comprenant :
1. La nature, la durée et la finalité du traitement
Registre des catégories d’activités de traitement
Le ST s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
RT comprenant :
- le nom et les coordonnées du RT pour le compte duquel il agit, des éventuels « ST ultérieurs » et, le cas échéant, du délégué
à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du RT ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y
compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49,
paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Le respect de la finalité du traitement objet de la sous-traitance signifie que le ST s’engage à traiter les données à caractère
personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance et donc du marché.
2. les catégories de personnes concernées.
Le Sous-traitant :
- Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en
ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins
qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Sous-traitant est soumis.
Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le
droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Le ST s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, et
notamment :
- à ne faire aucune copie des données à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la prestation objet du contrat ;
- à ne pas divulguer les données à des personnes non autorisées à en connaître ;
- à s’assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer les données ;
- à prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ;
- à prendre toute précaution conforme aux usages pour préserver les données et empêcher tout accès non autorisé ;
- à prendre toutes les mesures requises au titre de la sécurité du traitement ;
- à respecter les conditions définies ci-dessus pour recruter un autre sous-traitant ;
- à tenir compte de la nature du traitement, aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
- à aider le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues par le RGPD, à savoir la notification d’une
violation de données à la CNIL, la communication à la personne concernée d’une telle violation, la réalisation d’une analyse
d’impact relative à la Protection des Données et sa consultation préalable ;
- à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect
des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du
présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des
données.
Le ST communique au RT le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données, s’il en a désigné un
conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Le Responsable du traitement supprime toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation relative au
traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation
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des données à caractère personnel ; une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit auprès du Responsable du traitement
de cette destruction ;
II - ENGAGEMENTS DU SOUS-TRAITANT
Dans le cadre de ses obligations, le sous-traitant s’engage sur les points qui suivent :
a) Documentation
Le ST met à la disposition du RT la documentation nécessaire :
- pour démontrer le respect de toutes ses obligations prévues à l’article 28 du RGPD ;
- pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections (par le RT ou un autre auditeur mandaté par le RT) ;
- pour contribuer à ces audits.
b) Obligations par rapport à son personnel
Le ST s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du marché :
- s’engagent expressément à en respecter la confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
c) Garantie de protection des données dès la conception et par défaut
Le ST s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et par défaut conformément au RGPD.
d) Garantie de localisation géographique des données à caractère personnel
Le ST s’engage à traiter les données à caractère personnel sur le territoire Français ou à tout le moins sur le territoire de l’Union
Européenne.
A défaut, le ST s’engage à présenter, préalablement au traitement des données, les documents attestant de l’existence de
garanties permettant d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et
notamment des dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations
internationales.
Si le ST est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de
l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le RT de cette obligation juridique avant le
traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
e) Droit d’information des personnes concernées
Le ST, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement
l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
f) Exercice des droits des personnes concernées
Le ST doit aider le RT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes
concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des
données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le ST doit répondre, au nom et pour le compte du RT et dans le délai d’un mois, aux demandes d’exercice des droits des
personnes concernées, relatives à l’objet de la sous-traitance.
g) Mesures de sécurité
Le ST doit produire un dossier de sécurité prenant en compte les exigences du RGPD ; il doit y décrire les mesures techniques et
organisationnelles qu’il met en œuvre, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, la traçabilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.