CCAP

CCAP.docx · 17 466 mots · du marché « Analyses de laboratoire pour la surveillance sanitaire, environnementale et alimentaire des établissements du GHT Dordogne », dossier de consultation officiel.

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES






Prestations d’analyses de laboratoire dans le cadre de la surveillance sanitaire, environnementale et alimentaire pour les établissements du GHT DORDOGNE










Acheteurs responsables de l’exécution et du suivi du marché :
Etablissements parties du GHT de Dordogne

Acheteur référent qui assure la passation et la signature du marché et des avenants :
Centre Hospitalier de Périgueux
Etablissement support du GHT de DORDOGNE


SOMMAIRE

 TOC Article 1.DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT PAGEREF _Toc237008299 \h 5
1.1.Objet du contrat PAGEREF _Toc237008300 \h 5
1.2.Type d'accord-cadre PAGEREF _Toc237008301 \h 5
1.3.Décomposition du contrat PAGEREF _Toc237008302 \h 6
1.4.Conditions d'attribution des bons de commandes PAGEREF _Toc237008303 \h 6
Article 2.Pièces contractuelles PAGEREF _Toc237008304 \h 7
Article 3.Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc237008305 \h 8
Article 4.Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc237008306 \h 9
Article 5.Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité PAGEREF _Toc237008307 \h 10
5.1.Rappel des obligations du titulaire PAGEREF _Toc237008308 \h 10
5.2.Modalités de contrôle et de sanction PAGEREF _Toc237008309 \h 10
Article 6.Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc237008310 \h 11
6.1.Durée du contrat PAGEREF _Toc237008311 \h 11
6.2.Reconduction PAGEREF _Toc237008312 \h 11
6.3.Délais d’exécution PAGEREF _Toc237008313 \h 11
6.4.Prolongation des délais PAGEREF _Toc237008314 \h 11
Article 7.Prix PAGEREF _Toc237008315 \h 12
7.1.Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc237008316 \h 12
7.2.Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc237008317 \h 13
Article 8.Garanties Financières PAGEREF _Toc237008318 \h 14
Article 9.Avance PAGEREF _Toc237008319 \h 14
9.1.Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc237008320 \h 14
9.2.Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc237008321 \h 15
Article 10.Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc237008322 \h 15
10.1.Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc237008323 \h 15
10.2.Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc237008324 \h 15
10.3.Délai global de paiement PAGEREF _Toc237008325 \h 16
10.4.Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc237008326 \h 17
Article 11.Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc237008327 \h 17
11.1.Notification par le biais du profil d'acheteur PAGEREF _Toc237008328 \h 18
11.2.Processus de remplacement d'une personne nommément désignée PAGEREF _Toc237008329 \h 18
11.3.Stockage, emballage et transport PAGEREF _Toc237008330 \h 19
11.4.Conditions de livraison PAGEREF _Toc237008331 \h 19
11.5.Ruptures d’approvisionnement PAGEREF _Toc237008332 \h 21
11.6.Formation du personnel PAGEREF _Toc237008333 \h 21
11.7.Documentation à fournir : PAGEREF _Toc237008334 \h 21
Article 12.Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc237008335 \h 21
12.1.Vérifications PAGEREF _Toc237008336 \h 21
12.2.Décision après vérification PAGEREF _Toc237008337 \h 22
Article 13.Garantie des prestations PAGEREF _Toc237008338 \h 23
Article 14.Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc237008339 \h 23
Article 15.Pénalités PAGEREF _Toc237008340 \h 23
15.1.Pénalités de retard d’exécution PAGEREF _Toc237008341 \h 24
15.2.Pénalités pour mauvaise exécution PAGEREF _Toc237008342 \h 24
15.3.Pénalité pour travail dissimulé PAGEREF _Toc237008343 \h 24
15.4.Pénalités diverses PAGEREF _Toc237008344 \h 25
Article 16.Assurances PAGEREF _Toc237008345 \h 25
Article 17.Modifications PAGEREF _Toc237008346 \h 26
Article 18.Résiliation du contrat PAGEREF _Toc237008347 \h 30
18.1.Conditions de résiliation de l'accord-cadre PAGEREF _Toc237008348 \h 30
18.2.Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc237008349 \h 31
Article 19.Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc237008350 \h 31
Article 20.Exécution par défaut et non-conformité PAGEREF _Toc237008351 \h 32
Article 21.Normes et règlements applicables PAGEREF _Toc237008352 \h 33
Article 22.Sous-traitance PAGEREF _Toc237008353 \h 33
Article 23.Dérogations PAGEREF _Toc237008354 \h 34


CADRE JURIDIQUE : 
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
DECRET n°2016-524 du 27/04/2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire 
DECRET n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire 
Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire
La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), par regroupement sur un même territoire de plusieurs établissements publics de santé. 
Conformément à l’article L.6132-3 du code de la Santé Publique, l’établissement support assure la fonction achat pour son compte et celui des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de :
L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat ;
La planification des marchés publics ;
La passation et signature des contrats et de leurs avenants.
Ainsi, le titulaire du marché est informé que le Centre Hospitalier de Périgueux, établissement support du GHT de Dordogne, assure la passation et la signature du présent marché dans le cadre de sa compétence légale (article L.6132-2-5°a du code de la Santé Publique) au bénéfice des membres du GHT suivants: 
Centre Hospitalier de PERIGUEUX 
Centre Hospitalier de DOMME 
Centre Hospitalier de NONTRON 
Centre Hospitalier Jean Leclaire à SARLAT LA CANEDA 
Centre Hospitalier de LANMARY
Centre Hospitalier Intercommunal de RIBERAC DRONNE DOUBLE (CHIC RDD)
Centre Hospitalier Samuel Pozzi à BERGERAC 
Centre Hospitalier de BELVES 
Centre Hospitalier de SAINT-ASTIER 
Centre Hospitalier d’EXCIDEUIL
Centre Hospitalier de VAUCLAIRE
Et leurs sites annexes
Les établissements membres du GHT de Dordogne sont pour leur part, responsables de l’exécution du marché (émission des bons de commande et/ou ordres de services, vérification et admission des prestations, application des pénalités, règlement des factures…) à l'exception de la passation d'éventuels avenants. 
AVERTISSEMENT : La signature du présent marché par son Titulaire vaut acceptation par ce dernier de l’ensemble des clauses du CCAP que ces clauses soient complémentaires ou dérogatoires au CCAG- Fournitures courantes et services (FCS) applicables aux présentes. Ainsi par son acceptation du présent CCAP le Titulaire reconnaît que toutes les clauses y figurant constituent l’intention commune des parties. En conséquence toutes les clauses du présent CCAP sont applicables de manière prioritaire par rapport au CCAG- FCS auquel il fait référence. 
Et il est convenu expressément entre les parties que concernant les mentions relatives aux dérogations ou aux compléments aux CCAG-FCS :
Celles-ci sont données à titre purement indicatif, en conséquence le Titulaire du marché objet des présentes ne peut se prévaloir d’une quelconque erreur de numérotation ou de l’omission d’une telle mention pour rendre la dérogation ou le complément inopposables.
Et nul n’est besoin pour qu’elles soient opposables au Titulaire d’indiquer aux présentes qu’une clause déroge au CCAG-FCS ni de faire la liste exhaustive de toutes les dispositions du présent CCAP qui y dérogent.
DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT
La présente clause établit les dispositions générales applicables au contrat, définissant les principes fondamentaux régissant les relations entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire. Elle précise les objectifs, les obligations mutuelles, ainsi que les modalités d'exécution des prestations.
Le contrat est conclu dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique, notamment les articles L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-6, et s'inscrit dans une démarche visant à garantir la transparence, la concurrence loyale et l'efficacité de la commande publique. Il est soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux Fournitures courantes et services, sauf dérogations expressément mentionnées dans le présent document.
Le titulaire s'engage à exécuter les prestations conformément aux termes du contrat, en respectant les délais, les spécifications techniques et les exigences de qualité définies. Le pouvoir adjudicateur, de son côté, s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à respecter les modalités de paiement convenues.
Objet du contrat
La présente consultation concerne : les prestations d'analyses de laboratoire dans le cadre de la surveillance sanitaire, environnementale et alimentaire pour les établissements du GHT Dordogne.
Lieu(x) d'exécution : 
Centre Hospitalier de Périgueux
80 Avenue Georges Pompidou - 24000 Périgueux
Centre Hospitalier de Lanmary
24420 Antonne-Et-Trigonant
Centre Hospitalier de Bergerac
9 Avenue Albert Calmette - 24108 Bergerac
Centre Hospitalier de Belves
Place Maurice Biraben - 24170 Belves
Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double (CHICRDD)
24410 Saint- Privat En Périgord
Centre Hospitalier d'Excideuil
2 Allée André Maurois - 24160 Excideuil
Centre Hospitalier De Nontron
Place De L'Eglise - BP 104 - 24300 Nontron Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Astier
Rue Maréchal Leclerc - 24110 Saint-Astier
Centre Hospitalier de Domme
Rue De L'hôpital - 24250 Domme
Centre Hospitalier Jean Leclaire
Le Poujet - 24200 Sarlat
Centre Hospitalier de Vauclaire
24700 Montpon-Ménestérol
Type d'accord-cadre
L'accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le présent contrat est conclu sous la forme d'un accord-cadre, conformément aux articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est un contrat permettant de définir les termes régissant les bons de commande qui seront passés ultérieurement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'accord-cadre est conclu sans minimum de commande, mais avec un montant maximum précisé dans l’acte d’engagement. Il est fractionné en bons de commande, selon les besoins exprimés par l’acheteur. Les modalités de passation des bons de commande sont définies dans le présent document.
L'accord-cadre selon les spécifications du pouvoir adjudicateur est mono-attributaire.
De manière exceptionnelle, les prestations objet du présent marché pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur. Il est précisé que ces prestations seront strictement conformes à l’objet du marché (autres analyses).
Le soumissionnaire appliquera sur ses offres la remise minimum qu'il pourra consentir sur son tarif clientèle. Cette remise ne pourra diminuer pendant la durée globale du marché. 
En l'absence de précision sur le pourcentage de remise minimum accordé, le prix appliqué sur ces produits sera le tarif clientèle en vigueur. 
Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L’annexe 1 précise le détail des besoins ainsi que les quantités estimatives, sans aucun caractère contractuel. Ces quantités sont renseignées pour chaque établissement.
Conditions d'attribution des bons de commandes
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure des besoins avec l'émission par l’acheteur bénéficiaire de bons de commande qui seront transmis au titulaire.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
Le nom ou la raison sociale du titulaire.
La date et le numéro du marché ;
La date et le numéro du bon de commande ;
Les délais de livraison (date de début et de fin) ;
Les lieux de livraison des prestations ;
Le prix net unitaire et forfaitaire HT ;
Le montant TTC du bon de commande ;
La nature et la description des prestations à réaliser;
Seuls les bons de commande signés par le représentant légal de l’établissement bénéficiaire ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet pourront être honorés par le titulaire. Elles sont communiquées par voie électronique, par courrier ou par télécopie. Aucune commande ne peut être passée oralement.
Aucune rémunération ne sera due si le titulaire anticipe l'émission d'un bon de commande du fait d'information dont il aura bénéficié de quelque manière que ce soit ou déborde du cadre de la mission fixée par le bon de commande sauf en cas d’urgence. Le titulaire du présent accord-cadre s’engage donc, uniquement dans les cas d’urgence, à intervenir sur toute demande écrite de l’établissement bénéficiaire dans le cadre des délais fixés dans l’offre du titulaire, même s’il n’a pas eu le bon de commande correspondant à l’exécution des prestations demandées, et cela dans le but d’éviter tout risque d’indisponibilité, rupture et de sécurité. Une demande sera faite par mail/tél puis régularisée par un bon de commande.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l’accord-cadre et pourront s’exécuter au-delà jusqu’à ce que tous les actes de gestion des dossiers, auront été menés à leur terme. Le titulaire demeure engagé jusqu'à la fin de l’exécution d’un bon de commande en cours.
Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
L'acte d'engagement (AE) signé par les parties, qui formalise l’accord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire et ses annexes
Les bordereaux des prix unitaires 
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Cette pièce non jointe à l'accord-cadre est réputée connue du titulaire.
Les documents relatifs à la procédure de passation du marché, notamment le règlement de consultation
L'offre technique du titulaire
Le catalogue
Le titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions contenues dans ces documents, qui constituent le cadre juridique et technique de ses obligations. Toute pièce non expressément mentionnée dans la liste ci-dessus est réputée non contractuelle et ne peut être opposée au pouvoir adjudicateur ou au titulaire.
Le Titulaire ne pourra se prévaloir dans l’exercice de sa mission, d’une quelconque ignorance des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, tous textes administratifs nationaux ou locaux applicables dans le cadre de l’exécution du présent accord-cadre, et, d’une manière générale, de tout texte ou de toute réglementation intéressant son activité (notamment ceux relatifs au développement durable et à l'éco responsabilité) pour autant que ces textes soient d’ordre public ou qu’ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles.
Dans la mesure où une nouvelle réglementation interviendrait en cours d’exécution de l'accord-cadre, celle-ci serait directement applicable dès sa promulgation.
Le présent accord-cadre constitué des documents contractuels définis supra exprime l’intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent accord-cadre prévalent sur celles qui figureraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire préalablement à la signature du présent accord-cadre.
Conditions générales de vente : Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s’intégrer au présent accord-cadre. Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive, des conditions d’achat, des conditions de vente, des contrats de maintenance, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux (car contradictoires avec les documents contractuels : CCAP, CCAG).
Mise au point : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à une mise au point du marché avec le titulaire. Conformément à la réglementation en vigueur, cette mise au point ne pourra intervenir que si les modifications en découlant ne remettent nullement en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché ainsi que les conditions initiales de la mise en concurrence. Cette mise au point donnera lieu à l’établissement d’un écrit qui sera annexé à l’offre, l’ensemble constituant l’acte d’engagement au sens de l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique. 

Confidentialité et mesures de sécurité
Le titulaire (y compris cotraitants et sous-traitants) est tenu de respecter une obligation stricte de confidentialité concernant toutes les informations, documents et données auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du marché. Cette obligation s’applique à l’ensemble des informations transmises par le pouvoir adjudicateur, qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière ou stratégique.
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations confidentielles, notamment :
La mise en place de procédures internes visant à limiter l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes habilitées.
L’utilisation de moyens techniques appropriés pour protéger les informations contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
La sensibilisation et la formation de son personnel aux enjeux de confidentialité et de sécurité.
Le titulaire s’interdit de divulguer, reproduire, publier ou utiliser les informations confidentielles pour des finalités autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du marché. En cas de sous-traitance, le titulaire devra s’assurer que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité, et devra conclure avec eux des accords de confidentialité contenant des exigences au moins aussi contraignantes que celles prévues dans le présent marché.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du marché et pour une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. En fin de contrat, le titulaire s’engage à restituer ou détruire, selon les instructions du pouvoir adjudicateur, l’ensemble des documents et supports contenant des informations confidentielles. 
En cas de violation du secret professionnel ou de manquement du titulaire à ces obligations, l’acheteur pourra résilier sans préjudice de poursuites éventuelles de la part du titulaire. A contrario, le titulaire s'expose en plus des sanctions pénales éventuellement encourues, à la résiliation du contrat à ses torts exclusifs sans indemnité. 
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-FCS.
L’acheteur pourra s’assurer auprès des salariés du titulaire, de ses cotraitants et sous-traitants, de leur connaissance des règles de sécurité et d’hygiène. 
Les agents du titulaire amenés à travailler dans les locaux de l’acheteur et annexes doivent porter en permanence et de façon visible un insigne distinctif de leur entreprise (raison sociale de la société et nom de la personne) ou être en mesure de justifier à tout moment, par un document officiel son appartenance à la société titulaire du contrat. Toute personne en infraction avec cette règle pourra être reconduite hors du site. Le titulaire devra doter le personnel d'exécution de vêtements de travail adaptés et éventuellement de protection, entretenus régulièrement. Il devra faire preuve d'un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis des tiers et devra être correct envers le personnel, les visiteurs et les patients. Il leur est formellement interdit de solliciter ou de recevoir une gratification quelconque, d’accepter des pourboires et de fumer.
L’acheteur indiquera à ce personnel des accès clairement définis. Le personnel du titulaire peut intervenir et accéder que sur les chemins, voies d’accès ainsi que dans les zones où il est autorisé à circuler et déposer ou exécuter les prestations.
Les véhicules pénétrant dans l’établissement de santé doivent respecter :
Le Code de la Route ;
Les panneaux de signalisation et les limites de vitesse propres à l’établissement (30 km/h)
La priorité absolue laissée aux véhicules sanitaires et de secours ainsi qu’aux piétons
Ne réduire en aucune façon les conditions de circulation des véhicules et des piétons fondamentales dans un établissement de soins ;
Les manœuvres, notamment, les marche-arrière doivent être réalisées avec la plus grande prudence étant donné la présence fréquente d’usagers et surtout à mobilité réduite et d’enfants


Protection des données à caractère personnel
Le titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».
Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du responsable du traitement.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du titulaire des demandes d'exercice de leurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès admission par courrier électronique à : dpo@ch-perigueux.fr.
Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données, voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité.
Le titulaire s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités strictement nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat. Il garantit la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données traitées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures incluent, notamment, le chiffrement des données, la pseudonymisation, la gestion des accès, et la tenue d'un registre des activités de traitement. Le traitement des données devra être effectué selon les conditions suivantes : 
Le titulaire ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du pouvoir adjudicateur.
Traiter les données uniquement pour la durée de l’accord-cadre
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
Le personnel du titulaire autorisé à traiter les données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données traitées et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
Le titulaire est également tenu d'assister le pouvoir adjudicateur dans le respect des droits des personnes concernées, notamment en répondant aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, ou de limitation du traitement.
Le titulaire s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Espace Économique Européen sans l'accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur
Le titulaire s’engage à prendre les mesures prévues à l’article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données et notamment de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Signaler immédiatement toute fuite de données , au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte de la violation. Cette notification doit inclure une description détaillée de la violation, des mesures prises pour y remédier, et une évaluation des risques pour les personnes concernées
En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à demander l’autorisation écrite et préalable, spécifique ou générale du pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, à faire respecter les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le présent contrat. Lorsque le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, le titulaire demeure pleinement responsable devant le pouvoir adjudicateur de l’exécution de ses obligations.
Le titulaire doit tenir compte de la nature du traitement envisagé, aider le pouvoir adjudicateur, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées par le traitement envisagé. 
Le titulaire doit aider le pouvoir adjudicateur à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement Général sur la Protection des Données, notamment à garantir la sécurité du traitement, à notifier à l’autorité de contrôle toute violation de données à caractère personnel, à communiquer à la personne concernée toute violation de ses données à caractère personnel, de réaliser préalablement au traitement une analyse d’impact en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et, le cas échéant, de consulter préalablement l’autorité de contrôle concernant la réalisation de l’analyse d’impact.
À la fin du marché ou en cas de résiliation, le titulaire devra, selon les instructions du pouvoir adjudicateur, détruire (y compris les copies existantes sauf législation contraire) ou restituer toutes les données à caractère personnel et en fournir la preuve. 
Le titulaire doit mettre à disposition du pouvoir adjudicateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du Règlement Général sur la Protection des Données, et pour permettre la réalisation d’audits et contribuer à ces audits.
Il est expressément prévu que toute modification sur ce point entre dans le cadre de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique. La conclusion d'un avenant ne sera pas obligatoire : la modification pourra être intégrée automatiquement à l'accord-cadre (ou du marché) sur simple information d'une partie par la partie la plus diligente. 
Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité
Rappel des obligations du titulaire
Bien que la réalisation d’un marché public de fournitures courantes et services dans l’enceinte d’un établissement public de santé ne relève pas pour son titulaire, son personnel et ses préposés (fournisseurs et sous-traitants), de la participation directe à l’exécution du service public hospitalier, il s’engage cependant à en respecter les valeurs fondamentales, notamment celles rappelées par loi n°2021-1109 du 24 août 2021 relatives :
Au respect de l’égalité devant le service public : Le titulaire doit garantir l’égalité de traitement entre tous les usagers du service public, sans discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la religion, les opinions politiques, ou tout autre critère. Il doit veiller à ce que ses prestations soient accessibles à tous, dans des conditions équitables et que ces salariés traitent de manière égale toutes les personnes rencontrées à l’occasion de l’exécution du marché, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité;
Aux principes de laïcité: Le titulaire doit respecter la neutralité religieuse dans l’exécution de ses prestations. Il s’interdit toute manifestation ou expression de convictions religieuses dans le cadre de ses activités, et veille à ce que son personnel respecte cette obligation;
Et à la neutralité du service public : Le titulaire doit s’abstenir de toute prise de position politique, philosophique ou idéologique dans l’exécution de ses prestations. Il doit garantir que ses activités ne favorisent aucun groupe ou intérêt particulier.
Le titulaire est tenu de sensibiliser son personnel à ces principes et de mettre en place des procédures internes pour en assurer le respect. En cas de manquement à ces obligations, le pouvoir adjudicateur pourra prendre les mesures nécessaires, incluant la résiliation du marché.
Modalités de contrôle et de sanction
Le titulaire informe sans délai le pouvoir adjudicateur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu'il a prises ou entend mettre en œuvre afin d'y remédier. Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à l'écart de tout contact avec les usagers.
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, le pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y remédier dans le délai qu'il lui prescrit. Si la mise en demeure reste infructueuse, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de résilier le présent marché pour faute du titulaire, le cas échéant à ses frais et risques.



Durée et délais d'exécution
Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter du 1er mars 2027, ou à compter de la date de notification du contrat au titulaire si celle-ci intervient postérieurement à la date prévisionnelle (date de l’accusé réception faisant foi).
Exception est faite pour les prestations relatives aux prélèvements et analyses d’eau, dont l’exécution débutera à compter du 1er mai 2027, date correspondant à la fin du marché précédent.
Reconduction
L’accord-cadre est reconduit tacitement pour un maximum de trois (3) périodes successives d’une (1) année chacune, portant ainsi la durée maximale totale du contrat, toutes périodes confondues, à quatre (4) ans.
La reconduction est réputée acceptée sauf notification écrite contraire du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. 
Le titulaire s’engage à exécuter l'ensemble des prestations commandées par chaque établissement du GHT. Il devra informer sans délai l’établissement support ainsi que l’ensemble des établissements concernés de toute difficulté affectant la fourniture des prestations, même si celle-ci ne concerne qu’un établissement.
Délais d’exécution
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations du cahier des charges. Ainsi, le titulaire s’engage à respecter ces délais contractuels, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. 
Les délais de livraison (standard ou urgence), d'exécution, d'intervention et de dépannage, sont précisés dans le CCTP. Le titulaire doit compléter ces délais dans son offre technique, sauf si des délais impératifs sont imposés par le pouvoir adjudicateur dans le CCTP. 
Une fois l’accord-cadre notifié, ces délais deviendront contractuels, ils ne pourront en aucun cas être modifiés. 
Lorsque les délais sont exprimés en jours ou en périodes de 24 heures, ils s’entendent toujours en jours ouvrés.
Le titulaire doit informer immédiatement le pouvoir adjudicateur de tout événement susceptible d’affecter le respect des délais contractuels, en proposant des mesures correctives accompagnées d’un calendrier révisé soumis à l’approbation du pouvoir adjudicateur.
Les délais d’exécution peuvent être suspendus en cas de force majeure, sous réserve que le titulaire en informe le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais et fournisse les justificatifs nécessaires. La suspension ne peut être invoquée que pour la durée strictement nécessaire à la résolution de l’événement.
Ces délais servent de base au calcul des pénalités en cas de retard.
Prolongation des délais
Le pouvoir adjudicateur peut accorder une prolongation des délais d’exécution dans les conditions prévues à l’article 13.3 du CCAG-FCS.
Conformément à l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique, la prolongation peut être envisagée notamment en cas de force majeure, de modifications substantielles des prestations ou de circonstances imprévues affectant l’exécution du marché.
Le titulaire doit adresser une demande écrite motivée au pouvoir adjudicateur dès qu’il constate une situation susceptible de justifier une prolongation. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs détaillés décrivant les circonstances, leur impact sur les délais et les mesures envisagées pour limiter les perturbations.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour examiner la demande et notifier sa décision au titulaire.
En cas d’accord, un avenant au marché sera établi pour formaliser les nouvelles échéances, précisant notamment les ajustements du calendrier, des ressources mobilisées et des modalités de contrôle.
La prolongation des délais ne peut entraîner une augmentation du montant du marché, sauf accord exprès des parties portant sur des prestations supplémentaires ou modificatives.
Les pénalités de retard restent applicables en cas de dépassement des délais prolongés.
Le titulaire est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter les impacts des circonstances ayant conduit à la prolongation et doit fournir des rapports réguliers sur l’avancement des prestations et les mesures prises pour respecter les nouvelles échéances
Prix
Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement livrées et/ou exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. 
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune rémunération d'intervenants autres que l’établissement au titre de la présente opération.
Il ne peut être facturé aucun frais supplémentaire correspondant à des minima de commande, que ce soit en quantité et/ou en valeur. 
Les prix facturés seront obligatoirement rendus franco de port et d’emballage quelle que soit la quantité commandée. 
Les prix sont réputés comprendre :
L’ensemble des charges fiscales, parafiscales ou autres frappant la prestation, ainsi que tous les frais afférents à l’assurance jusqu’au lieu d’exécution
Les équipements nécessaires aux personnels (tenues, véhicules, moyen de communication in situ, etc...) pour l'accomplissement de la mission du titulaire, 
Tous les frais afférents à la bonne exécution de l’accord-cadre (collecte, prélèvement…), 
Tous les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des personnels du titulaire et des intervenants tiers nécessaires à l'exécution des prestations, de transports majorés, manutention, d'installation et de mise en service des équipements, ainsi que les coûts liés à la sécurité, à la qualité et à la protection de l'environnement, les marges pour les risques et les bénéfices de l’entreprise…,
Toutes sujétions nécessaires à l’exécution des services, sans possibilité de réclamation ultérieure pour des coûts non prévus
Les éventuelles contraintes spécifiques du site d'exécution, telles que l'accès limité, les horaires de travail
Formation des agents,
Tous les débours générés par la prestation
Liste non exhaustive
Il est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même prestation. 
Le titulaire s'engage à maintenir la qualité des prestations tout en respectant les prix convenus. Les frais non précisés liés à l'accord-cadre pourront être refusés par le pouvoir adjudicateur.
Les prix pratiqués sont soumis à des contrôles réguliers par le pouvoir adjudicateur, qui peut demander des justificatifs détaillés pour vérifier leur conformité aux termes du marché. En cas de non-conformité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre les paiements ou de demander des ajustements.
Modalités de variation des prix
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé " mois zéro".
Le titulaire ne peut procéder à aucune augmentation unilatérale de ses prix.
Les prix sont ajustables par référence au tarif. La référence utilisée est : tarif du fournisseur appliqué à l'ensemble de sa clientèle (tarif public). 
Les prix sont fermes pendant la première année d’exécution de la prestation. La demande de révision des prix est laissée à l’initiative du titulaire de l’accord-cadre. La révision ne sera possible que pour chaque date anniversaire de la période initiale de l’accord-cadre. Le titulaire de l’accord-cadre s’engage, sous peine de forclusion, à faire parvenir au pouvoir adjudicateur avec un préavis de 3 mois avant la date prévue pour l’application de l’ajustement, ses nouveaux tarifs. Les nouveaux prix ne seront applicables qu’après validation du pouvoir adjudicateur. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Le(s) nouveau(x) P.U. HT de facturation sera(seront) accompagné(s) d'une note permettant de justifier l'évolution du(des) prix (formule de révision des prix avec les indices, note conjoncture, cours des matières, courriers des fournisseurs etc.).
Ils pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse annuellement à compter de sa date d’anniversaire par application de la remise contractuelle sur le nouveau tarif public.
La modification de prix doit être adressée sous les formes dématérialisées données par l’administration, sous format Excel, dans un tableau et dans les conditions suivantes :
Tableau exposant l’ancien prix, le pourcentage d’évolution (à la baisse ou à la hausse) pratiqué et le nouveau prix.
A défaut de proposition d’évolution des tarifs dans les délais impartis, les prix du contrat en cours sont reportés et sont affermis pour la totalité de la durée de l’année jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’accord-cadre.
Le titulaire certifie que les prix fixés dans le présent accord-cadre n’excèdent pas ceux de son barème public pratiqué à l’égard de l’ensemble de sa clientèle à la date de la signature par lui-même e l’accord-cadre. 
Le titulaire ne pourra obtenir aucun supplément de rémunération en contrepartie de services ou adaptations nécessités par une méconnaissance des marchés et non prévus dans son prix.
La clause limitative dite « de butoir » s’applique : L’évolution annuelle des prix révisés ne pourra excéder un plafond de 3 % par rapport aux prix appliqués lors de la précédente révision.
En cas de dépassement de ce plafond, le titulaire devra en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur et fournir tous les justificatifs nécessaires (factures fournisseurs, documents comptables, preuves de la crise d’approvisionnement).
Le prix applicable après révision sera le plus faible entre :
Le prix calculé selon la formule de révision du titulaire transmis obligatoirement dans son offre,
Le prix résultant de l’application du plafond de 3 % d’augmentation.
Cette clause butoir s’applique pour une durée maximale d’un an, à chaque date anniversaire du marché.
La clause limitative dite « de sauvegarde » s’applique : Si, malgré l’application de la clause butoir, l’augmentation des prix devait dépasser 5 % sur une année, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché.
Le titulaire sera informé par écrit de cette décision avec un préavis de 30 jours.
Pendant ce préavis, les prix appliqués resteront ceux en vigueur avant la décision de résiliation, et les commandes seront limitées à la moyenne des commandes des 2 mois précédents.
Offres promotionnelles : En cours d’exécution, les prix des produits, objet du présent accord-cadre, pourront temporairement évoluer à la baisse (ou donner lieu à des gratuités) dans le cadre d’offres de prix promotionnelles, à l’initiative du titulaire.
Le titulaire le titulaire s’engage à faire bénéficier immédiatement et systématiquement dans le cadre d’offres de prix promotionnelles, ses nouvelles structures de tarifs, ses évolutions tarifaires et remises exceptionnelles qu’il pourrait pratiquer dès lors que ceux-ci auraient pour conséquence une diminution des prix de l'accord-cadre ou donner lieu à des gratuités (même qualité, même conditionnement, même référence…), afin que l’établissement puisse en bénéficier ipso facto. Il adresse le tarif promotionnel (prix net unitaire hors taxes) au pouvoir adjudicateur, par tout moyen lui permettant de lui donner une date certaine, et toutes les précisions utiles : notamment la durée de validité de la promotion et la désignation précise des produits concernés (référence produit, libellé produit). Ce tarif promotionnel consiste en une modification, au sens des articles L2194-1 et R2194-1 du code de la commande publique.
A l’expiration de la période promotionnelle, les prix de l’accord-cadre inscrits sur le BPU sont à nouveau en vigueur. La baisse de prix s’applique aux commandes émises pendant toute la durée de la promotion. La facture intégrant des prix promotionnels fait explicitement référence au tarif promotionnel (remise importante, gratuité). Ces promotions s’entendent en termes de prix mais également en pourcentage.
Remises sur BPU : les remises consenties directement sur prix tarif HT seront appliquées sur le Prix Tarif de l’article proposé par le titulaire et permettra de calculer le prix de facturation. Ces taux de remises peuvent être revus chaque année mais ne peuvent être inférieurs aux taux proposés lors de la notification du marché.
Fournitures/prestations achetées hors offre de prix du BPU et bénéficiant d’une remise sur catalogue : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander des références non inscrites au bordereau de prix unitaires et correspondant à l’objet de l'accord-cadre. Le montant total des achats effectués sur catalogue ne pourra en aucun cas dépasser 10% du montant total estimé de l’accord-cadre tel qu’indiqué dans les documents du marché. Le pourcentage de remise minimum applicable au tarif public est indiqué dans l’annexe BPU (l'absence de % équivaut à 0). Le titulaire fournira annuellement le reporting des achats effectués sur catalogue.
Escompte : Définition de l’escompte commercial : Il s’agit d’une réduction, au titre d’un avoir, consentie par le titulaire du marché public au pouvoir adjudicateur de l’Etablissement membre qui s’acquitte du paiement des factures dans un délai inférieur ou égal à 40 jours. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires réalisé au titre du marché public sur la base du taux d’escompte octroyé par le titulaire dans son offre. 
Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services.
Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,0 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,0 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
Modalités de règlement des comptes
Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
La monnaie de compte des marchés est l'EURO. Le prix libellé en EURO restera inchangé en cas de variation de change.
Si le(s) titulaire(s) est (sont) établi(s) dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il(s) facturera (factureront) ses prestations hors TVA et aura (auront) droit à ce que l'administration lui (leur) communique un numéro d'identification fiscal.
Présentation des demandes de paiement
Il est établi une facture par bon de commande.
Le règlement de ces prestations s’effectuera après service fait et admission des prestations sur présentation d’une facture établie par le titulaire conformément aux prix fixés dans le bordereau de prix (joint à l’acte d’engagement). 
Lorsque le titulaire remet à l'établissement une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
La date d'émission de la facture ;
La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture;
le numéro du marché ;
La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés;
Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables directement liés au marché ;
Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché 
Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique adressée selon l’établissement émetteur du bon de commande :
Identifiants des structures publiques :
Centre Hospitalier de Périgueux – SIRET : 262 405 806 00015
Centre Hospitalier Samuel Pozzi – SIRET : 262 405 632 00015
Centre Hospitalier de Nontron – SIRET : 262 405 871 00019
Centre Hospitalier de Sarlat – SIRET : 262 405 988 00011
Centre Hospitalier Intercommunal Dronne Double – SIRET : 200 052 934 00011
Centre Hospitalier de Domme – SIRET : 262 405 707 00015
Centre Hospitalier de Lanmary – SIRET : 262 405 921 00012
Centre Hospitalier de Belves – SIRET : 262 405 624 00012
Centre Hospitalier d'Excideuil – SIRET : 262 405 715 00018
Centre Hospitalier de Saint Astier – SIRET : 262 405 889 00011
Centre Hospitalier de Vauclaire – SIRET : 262 405 939 00014
Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai maximum de 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la date d’exécution de la prestation ou de livraison de la fourniture si celle-ci lui est postérieure.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Pour l'application des escomptes sur les factures en cas de paiement selon un délai réduit, et dans l'hypothèse où le titulaire a proposé cette possibilité dans son offre, le pouvoir adjudicateur décide et pourvoit à leur mise en œuvre, directement avec le titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ou le comptable public peut suspendre le délai global de paiement s’il est empêché par un fait imputable au titulaire (par exemple : anomalies constatées lors de l'exécution de la prestation, absence des documents attendus, si la facture comporte des prix différents de ceux prévus au marché ou des erreurs ou incohérences ne permettant pas son règlement, si le contrôle de la prestation prévu dans le présent CCAP n’a pas donné lieu à une admission ….). Il informera le titulaire dans les meilleurs délais par écrit, mail, télécopie et/ou par tout moyen permettant de donner date certaine de réception de la suspension dudit délai. Cette information mentionne les motifs de la suspension. Le délai de paiement est suspendu tant que le pouvoir adjudicateur n'a pas reçu la totalité des pièces justificatives demandées et conformes à l’accord-cadre. A réception des pièces par le pouvoir adjudicateur, la procédure de mise en paiement sera relancée.
Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
Conditions d'exécution des prestations
Les prestations prévues au présent contrat doivent être exécutées dans le respect des stipulations contractuelles, des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des règles de l'art. Le titulaire est tenu de mobiliser les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations, en veillant à leur qualité et à leur conformité aux exigences de l’accord-cadre). 
L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon jusqu’à l’admission de la dernière livraison correspondante.
Dans toutes les circonstances, le prestataire doit obligatoirement s’engager à assurer les prestations, définies dans le présent cahier des charges, dans son ensemble et à prendre les dispositions nécessaires pour remédier, sans délai, à toute insuffisance ou irrégularité dans l’exécution de la prestation qui lui serait signalée par le pouvoir adjudicateur. 
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation par un ou plusieurs intervenants (dysfonctionnement technique, immobilisation des équipements, toute interruption du service, même partielle ou momentanée, grève des personnels [le fait de grève du personnel de l’entreprise ne serait être considéré comme un cas de force majeur etc…]), le prestataire doit impérativement informer le centre hospitalier dès la connaissance de l’information oralement et par écrit. Il devra disposer d’une solution immédiate en prenant toutes les mesures nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve pas compromise et qu’elle soit conforme à la réglementation en vigueur, sans pouvoir prétendre à une majoration des tarifs proposés. Il prend à ses frais les dispositions nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les parties conviennent expressément que, pour l'exécution des présentes, ne constitue un cas de force majeure que la survenance des évènements qui, en application des critères dégagés par la jurisprudence, ont reçu cette qualification de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat. Une grève, une non occupation des locaux ou une manifestation ne sauraient recevoir, de cette simple occurrence, une telle qualification exonératoire de toute responsabilité juridique et financière.
Si le titulaire ne propose pas de solution de rechange, le centre hospitalier pourvoit par tous moyens qu’il juge utile à l’exécution de la prestation, aux frais et risques du titulaire. Par conséquent, les sommes engagées par le pouvoir adjudicateur pour pallier la défaillance du titulaire sont imputées à ce dernier.
Les mesures prises dans ce cas sont limitées à la durée de la situation rencontrée.
En cas d’incident, le titulaire est tenu d’informer le Centre Hospitalier des causes de l’incident et sa durée prévisible. Il informera de la même façon de la reprise normale de son activité.
Les difficultés que pourrait rencontrer, sur place, le prestataire, dans l'accomplissement de sa tâche, devront être mentionnées immédiatement en présence du représentant du pouvoir adjudicateur.
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS.
Obligation de conseil : Le titulaire assure une obligation de conseil sur les dispositions à prendre en cas d’incident et de non-conformités, objet du présent marché, telle que précisée au CCTP.
Suivi de l’exécution des contrats : Avec pour objectif la mesure de performance du marché, l’établissement support est fondé à demander au titulaire, à tout moment, la communication de toute information, notamment statistique, relative à la mise en œuvre et au suivi de l’exécution des contrats. Le titulaire ne peut se soustraire à cette obligation. 
Processus de remplacement d'une personne nommément désignée
Tout personnel du titulaire devra faire preuve d'un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis des tiers et devra être correct envers le personnel, les visiteurs et les patients de l'établissement. Il leur est formellement interdit de solliciter ou de recevoir une gratification quelconque. 
Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-FCS (dérogation au délai).
L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de cette information.
En outre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exiger le remplacement de tout agent intervenant du prestataire, dont le comportement provoquerait des réclamations justifiées, pour des motifs professionnels ou autres dans un délai de 15 jours, ce délai peut être réduit à 24H si le motif provient d'un non-respect caractérisé des clauses du présent accord-cadre, ou en cas de faute grave caractérisée.
Tout changement d’interlocuteur durant l’exécution du marché devra obligatoirement être notifié à l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’acheteur se réserve le droit de récuser ce représentant en cours d'exécution des prestations dès lors qu'un motif réel et sérieux l'imposerait. Avant de parvenir à cette solution, une rencontre devra être organisée entre le titulaire et l’acheteur. Si cette rencontre ne permet pas de résoudre les difficultés en cause, la récusation est prononcée par l'envoi d'un courrier/courriel motivé expédié avec accusé réception.
En outre, si un ou plusieurs intervenants ne sont plus en mesure de remplir leur mission, le titulaire devra en aviser immédiatement l’acheteur et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve pas compromise.
Dans ces deux cas, le titulaire aura l’obligation de désigner un remplaçant et d’en communiquer le nom et ses titres dans un délai de 15 jours, ce délai sera réduit à 24h si motif provient d’une faute grave caractérisée, par dérogation à l’art.3.4 du CCAG-FCS. Le remplaçant proposé est considéré comme accepté par l’acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de deux mois courant à compter de la date de réception de l’avis et/ou de récusation.
L'identité de la nouvelle personne physique affectée à la mission, doit être impérativement acceptée et formalisée par une décision de l’acheteur
A défaut de désignation dans un délai de 15 jours ou si ce remplaçant est récusé par l’acheteur, le marché sera résilié sans indemnité selon les conditions des art.42.1 et 46 du CCAG.
L’acheteur se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation, si les conditions de sécurité et de confidentialité ne sont pas respectées, jusqu’à la mise en œuvre, par le titulaire de l’accord-cadre, des dispositions correctives nécessaires.
Stockage, emballage et transport 
Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le transport s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.
Le fournisseur est tenu d’effectuer ses livraisons avec des véhicules pouvant accéder jusqu’au lieu effectif de stockage des établissements
Le titulaire demeure responsable des avaries survenant au cours des opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement, d'arrimage et de déchargement qui pourraient être commises lors des opérations de livraison. Il est également responsable du transporteur qu'il aura choisi et de toutes les avaries de livraison qui surviendraient du propre fait de ce dernier.
Conditions de livraison 
La livraison des fournitures s'effectuera dans les conditions de l'article 21 du CCAG-FCS.
Les candidats préciseront dans leur offre : les délais et procédures d'approvisionnement qu'ils peuvent assurer.
Les conditionnements doivent être parfaitement adaptés pour éviter toute détérioration. 
En cas de sinistre, lors du transport des produits et à leur manutention, entraînant la destruction partielle ou totale des produits non imputable à la faute de l'établissement, le titulaire devra supporter la charge du remplacement des produits.
La fourniture doit être livrée aux points de livraison, aux jours et heures indiqués par les services bénéficiaires. Toute livraison égarée du fait du non-respect du libellé et/ou du lieu de livraison et des horaires indiqués sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à l'établissement. 
En outre, pour les livraisons faites pendant les heures d’ouverture, le titulaire doit s’assurer que les livraisons ont bien été faites avec la présence d’un agent habilité par l'établissement à la réception des produits. En cas de détérioration des emballages constatée lors de la livraison, le pouvoir adjudicateur pourra émettre des réserves auprès du transporteur dès l’arrivée, et les notera sur le bulletin de livraison ou peut refuser la livraison. Le représentant du pouvoir adjudicateur les confirmera au titulaire par une fiche de non-conformité.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de refuser toute livraison qui dérogerait aux obligations citées dans le présent document et dont les produits ne sont pas en tous points conformes à la description faite sur le bordereau de prix, bon de commande, au cahier des charges et dans l'offre du candidat et, sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Il est précisé que toute marchandise non accompagnée d’un bulletin de livraison sera refusée. 
Toute livraison donnera lieu automatiquement à des réserves qui ne seront levées qu’après examen de la conformité des produits avec la commande ou les clauses spécifiques indiquées dans le CCTP ainsi que dans les dossiers techniques.
Les fournitures livrées par le titulaire doivent, ainsi, être obligatoirement accompagnées d'un bulletin de livraison à dresser pour chaque commande, lot, et doit comporter notamment : 
La date d'expédition ;
L’identification et l’adresse de l’établissement ;
La référence du bon de commande et de l'accord-cadre, lot ; 
L'identification du titulaire ; 
La désignation précise et la référence des fournitures livrées : qualité exacte et conditionnement et, quand il y a lieu, leur répartition par colis et le nombre de colis ;
Les quantités commandées et les quantités livrées ;
Les prix unitaires de chaque fourniture.
Chaque colis et palette doit porter de façon apparente une étiquette indiquant la désignation du produit, le nombre d’unités contenues et son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur ledit état. Sauf indication contraire, il renferme l'inventaire de son contenu.
Quand il y a lieu, le produit livré doit porter la marque d'identification qui lui est propre. 
La fourniture demandée doit être livrée dans sa totalité. Néanmoins, en cas d’oubli ou d’erreur de livraison, une livraison complémentaire devra être effectuée rapidement.
Il sera accordé une importance particulière aux conditions de livraison : 
En cas d’impossibilité de livrer, le fournisseur devra impérativement aviser au préalable et sans délai le pouvoir adjudicateur ou ses représentants (chaque pharmacie ou service technique d’un établissement partie concerné ainsi que l’établissement support) et fera connaître la nouvelle date de livraison proposée ;
En cas de non-respect des conditions de livraison, et notamment le non-respect des horaires impératifs, jours de livraison et délais d’exécution qui compromettrait ainsi le bon fonctionnement de l’établissement aura la conséquence suivante : la livraison défectueuse interviendra à titre gratuit et des pénalités pourront être appliquées (cf art Pénalités du présent CCAP).
En cas de livraison partielle d’une commande, le fournisseur devra aviser au préalable et sans délai le pouvoir adjudicateur ou ses représentants (chaque pharmacie ou service technique d’un établissement partie concerné ainsi que l’établissement support) et fera connaître la date de livraison complémentaire ;
En cas de rupture de stock, le fournisseur s’engage à informer par écrit le pouvoir adjudicateur de la durée de cette rupture de stock et de ses causes. 
En cas de difficultés d’approvisionnement liées à des problèmes industriels sur le site de production (national ou international), le prestataire s’engage à informer régulièrement le pouvoir adjudicateur avec transparence et précision, par écrit sur la nature des aléas, le calendrier de déblocage. 
En cas de problème dans les circuits de distribution normaux (grèves des transporteurs, …), le titulaire de l’accord-cadre doit assurer tous les frais afférents à la bonne conservation et au bon acheminement des produits dans les meilleurs délais. 
En cas de rejet de fournitures non conformes à la commande ou aux stipulations du marché, les frais de retour sont à la charge du titulaire.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, ces informations préalables communiquées à chaque pharmacie ou service technique d’un établissement partie concerné ainsi que l’établissement support, se réalisent dans un premier temps via :
Soit par téléphone;
Soit par courriel.
Ces informations devront être confirmées d’un courrier officiel du fournisseur (avec papier à en-tête) dans un second temps. Le pharmacien ou le responsable technique de l’établissement concerné prendra alors une décision de livraison partielle, de différer la livraison ou d’annulation de la commande.
Le titulaire s’engage à avertir les établissements avant une livraison, de toute modification technique d’un article ou de sa présentation. Au cas où celle-ci n’apporte pas satisfaction, l’établissement support se réserve la possibilité de résilier le contrat sans indemnisation du titulaire. 
En cas d'évènements graves (intempéries, crises sanitaires etc...), chaque candidat doit présenter dans son offre les mesures mises en place pour assurer la continuité des approvisionnements aux Etablissements de Santé.
Les frais supplémentaires seront pris en charge par le titulaire dans le cas de "difficulté exceptionnelle de manutention".
Ruptures d’approvisionnement
Ruptures ponctuelles d’un produit : Dans le cas où le titulaire est dans l’impossibilité de livrer un produit pour cause de rupture ponctuelle chez l’industriel, il doit soumettre, préalablement, toute proposition de substitution de produit pour validation à l’établissement support et bénéficiaire dans un délai de 30 jours minimum avant la date présumée de prise en compte de ce changement. Il leur adresse la fiche technique du produit. L’établissement support donnera ou non son accord pour le remplacement ponctuel du produit. Cette substitution ne peut pas perdurer au-delà de 3 mois maximum sauf accord de l’établissement support et doit avoir un caractère exceptionnel. Cette substitution doit respecter les conditions initiales de l’accord-cadre et ne doit pas engendrer de modification de prix unitaire. Si aucun produit de substitution ne peut convenir ou n’est proposé, l’établissement support pourra appliquer l’article 24 du CCAP. 
Arrêt ou rupture définitive d’un produit : Dans le cas où un produit n’est plus commercialisé, le titulaire propose à l’établissement support un produit de remplacement sans modification de prix unitaire dans un délai de 30 jours minimum avant la date présumée de prise en compte de ce changement. Il fournit la fiche technique du produit afin que l’établissement support puisse s’assurer que ce produit bénéficie des mêmes caractéristiques que le produit retenu initialement à l’accord-cadre. En cas d’accord de l’établissement support, ce dernier rédigera un certificat administratif. Si aucun produit de substitution ne peut convenir ou n’est proposé, l’établissement support pourra appliquer l’article 24 du CCAP.
Formation du personnel 
Le titulaire sera responsable de la formation de son personnel et de l’application des règles de sécurité professionnelles, en particulier le port des équipements individuels de protection dans certains secteurs.
A la demande des établissements, le titulaire assurera régulièrement la formation du personnel médical et paramédical sur le matériel à utiliser.
Documentation à fournir :
Documentation technique / fiche technique : Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant. Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
Traçabilité : De même, afin d'optimiser l'assurance qualité et la traçabilité, le titulaire s'engage à fournir à chaque livraison, un jeu d'étiquettes sur lequel figurera en clair au minimum le nom du produit, le numéro de lot ou de série et la référence du produit.
Conditionnement : Toute prévision de changement de conditionnement doit faire l’objet d’un courrier d’information du titulaire à destination du pouvoir adjudicateur. Aucune modification ne peut être mise en place sans l’accord écrit du représentant du pouvoir adjudicateur.
 Tout document listé dans le CCTP
Constatation de l'exécution des prestations
Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies seront effectuées conformément aux articles 27 et 28.2 du CCAG-FCS.
Les vérifications seront effectuées par le représentant de l'établissement bénéficiaire.
Les dispositions du CCAG-FCS sont complétées, ou il y est dérogé par les dispositions suivantes :
Réception qualitative
Dans le cas de l'accord-cadre comptant des lots distincts à bons de commandes, l’exécution pour chaque lot et pour chaque commande fera l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
Par dérogation à l’article 27.3 du CCAG FCS, les opérations de vérifications seront exécutées par le pouvoir adjudicateur ou son représentant sans avoir à aviser le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. L’absence du titulaire, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement des opérations de vérification.
Les opérations de vérification quantitative seront effectuées dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception de livraison (bulletin de livraison signée et déposée sur site) dans les locaux de l’établissement par l’agent désigné à cet effet, afin de contrôler la conformité entre la quantité livrée (le poids net, la référence ou la quantité total de la marchandise livrée), le bordereau de livraison et les stipulations du bon de commande (quantité commandée). 
Pour chaque différence, une fiche de non-conformité est transmise au titulaire. Si les quantités fournies ne sont pas conformes aux stipulations de l'accord-cadre et au bon de commande, l’établissement bénéficiaire met le(s) titulaire(s) en demeure d’ajuster la livraison en plus ou en moins. Le titulaire disposera d’un délai n’excédant pas vingt-quatre (24) heures (sauf décision contraire des établissements, délais inférieurs comme en cas d'urgence) pour procéder à la mise en conformité, qui interviendra à titre gratuit dès réception de la notification de l'information. 
Réception qualitative
Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des prestations avec les spécifications de la commande.
Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les prestations livrées au titre du marché public. Les frais engendrés par les opérations de contrôle sont à la charge du titulaire.
Par dérogation à l’article 27.2.2 du CCAG/FCS la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications est la date de livraison.
Le délai qui est imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder aux opérations de vérifications et notifier sa décision est de quinze jours. Passé ce délai, la décision d’admission des prestations est réputée acquise.
En cas de non-conformité des prestations constatée lors des vérifications, le titulaire est tenu de procéder aux corrections nécessaires le plus rapidement possible (précisé par le pouvoir adjudicateur au moment des faits) ou à défaut dans les 12 heures à compter de l’information. 
Tout manquement au niveau de l’exécution des prestations et/ou livraison des fournitures du présent accord-cadre fait l’objet d’une fiche de non-conformité notifié au titulaire, par fax ou courriel, qui devra les résoudre. Il pourra donner lieu à l’application de pénalités prévues dans le présent document, qui s’imputent sur le règlement des sommes dues ou à défaut à titre de recette.
Il appartient au titulaire de faire la preuve que les prestations non conformes ne lui sont pas imputables. 
Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
Les frais de manutention, de transport et les risques éventuellement entraînés par l'ajournement ou le rejet des prestations, … sont à la charge exclusive du titulaire. Les prestations défectueuses interviendront à titre gratuit.
Les fournitures/ installations seront enlevées par le titulaire à ses frais et risques dans les 48 heures à compter de la notification de la décision d’ajournement ou de rejet, par dérogation aux articles 30.2.3 et 30.4.3 du CCAG/FCS, et au-delà de ces 48 heures ouvrables, seront détruits ou évacués par le pouvoir adjudicateur aux frais et risques du titulaire. 
Le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d'exécuter de nouveau la prestation demandée le plus rapidement possible dans un délai validé par l'établissement (comme en cas d'urgence car présente un danger ou une gêne ….) 
Le pouvoir adjudicateur décline toute responsabilité sur la détérioration ou la perte de marchandises refusées. 
 Garantie des prestations
Le titulaire garantit la conformité et la qualité des prestations réalisées pendant la durée légale de garantie prévue par le Code de la commande publique et les documents contractuels. Cette garantie couvre les défauts de conformité, les vices cachés et les malfaçons susceptibles d'affecter les prestations, ainsi que les dommages résultant de leur exécution. La durée de cette garantie devra être précisée dans la documentation technique du candidat remis lors de l’offre qui ne pourra être inférieure à 1 an.
La garantie prend effet à compter de la date de réception des prestations, sous réserve de l'absence de réserves ou de la levée des réserves émises. Pendant la période de garantie, le titulaire est tenu de remédier, à ses frais, aux défauts ou dommages constatés, dans les délais impartis par le pouvoir adjudicateur. La fourniture/prestation de remplacement est identique à la fourniture/prestation initiale en ce qui concerne le type de produit et la quantité.
En cas de défaillance du titulaire dans l'exécution de ses obligations de garantie ou que l'échange ne peut se faire dans les délais impartis, le pouvoir adjudicateur peut faire exécuter les prestations concernées par un tiers aux frais et risques du titulaire. Le titulaire procèdera à un avoir sur la facture. Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à l'application des pénalités pour non-conformité. Le titulaire reste responsable des conséquences financières et juridiques des défauts ou dommages constatés, y compris les préjudices subis par le pouvoir adjudicateur ou les tiers.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation abusive ou non conforme des prestations par le pouvoir adjudicateur ou les tiers, ni ceux causés par des événements extérieurs tels que des catastrophes naturelles ou des actes de vandalisme. Dans ce cas, le titulaire remplace la prestation mais se réserve le droit de facturer le coût induit par les réparations/remplacement qui devra faire l’objet au préalable d’un devis validé et accepté par le pouvoir adjudicateur. Ce montant ne pourra être supérieur au prix de vente public de la prestation.
Le titulaire est tenu de fournir une attestation d'assurance couvrant ses obligations de garantie, conformément aux stipulations du marché.
Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
Pénalités
La présente clause définit les modalités d'application des pénalités dans le cadre du marché public. Les pénalités sont des sanctions financières appliquées au titulaire en cas de manquement à ses obligations contractuelles, notamment en matière de délais, de qualité des prestations ou de respect des dispositions légales et réglementaires. Elles visent à garantir la bonne exécution du marché et à compenser les préjudices subis par le pouvoir adjudicateur.
Les pénalités cumulables entre elle sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Elles ne présentent aucun caractère libératoire et n'exonèrent pas le titulaire de ses obligations contractuelles. Le montant des pénalités est calculé conformément aux dispositions spécifiques prévues dans les clauses suivantes et peut être précompté sur les acomptes ou les paiements dus au titulaire ou à défaut à titre de recette.
Sauf cas de force majeure ou cause exonératoire admise par l’établissement adhérent/bénéficiaire ou en cas de manquement de l’établissement à ses propres obligations contractuelles, les pénalités sont exigibles à compter du premier jour de dépassement du délai contractuel. 
Le paiement des pénalités par le titulaire ne dispense pas celui-ci d'exécuter la prestation définie au présent accord-cadre. 
Les montants des pénalités sont en Euros Hors Taxe et est plafonnée à trente pourcent du montant du bon de commande ou de la prestation. Le cumul des pénalités ne peut excéder un plafond fixé à trente pourcents du montant du montant du bon de commande ou de la prestation. En cas de dépassement de ce plafond, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à d'autres sanctions contractuelles, telles que la résiliation du marché ou la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du titulaire
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.
Pénalités de retard d’exécution
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé sur simple constatation des infractions, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard une pénalité fixée à 75,00€
Les livraisons partielles ne mettront pas fin au calcul des pénalités mais les réduiront simplement à proportion de la quantité livrée. 
Le titulaire peut solliciter une remise des pénalités de retard en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, sous réserve de fournir des justificatifs probants et de démontrer les efforts accomplis pour limiter le préjudice subi par l’acheteur.
Pénalités pour mauvaise exécution
Dans le cas du non-respect des jours d’intervention prévus en début de marché et ayant fait l’objet d’un planning validé conjointement par l’établissement bénéficiaire et le laboratoire PRESTATAIRE conformément au CCTP, il pourra être appliqué une pénalité journalière de 75,00 € HT par jour calendaire de retard.
Pénalité pour travail dissimulé
La pénalité pour travail dissimulé est appliquée en cas de manquement du titulaire aux obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le travail dissimulé, conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la commande publique.
Le montant de la pénalité est fixé à 10 % du montant total hors taxes du marché, sans pouvoir excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail. Cette pénalité est applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès la constatation du manquement par l’acheteur.
Les situations donnant lieu à l'application de cette pénalité incluent notamment :
La dissimulation d'activité ou d'emploi salarié par le titulaire ou ses sous-traitants.
La non-déclaration des sous-traitants ou des travailleurs détachés intervenant dans le cadre du contrat.
La non-production des attestations sociales et fiscales prévues par la réglementation.
Le montant de la pénalité est déduit des paiements restant à opérer au profit du titulaire. Lorsque les sommes dues ne permettent pas cette déduction ou lorsqu'aucun paiement n'est dû, l’acheteur peut émettre un titre de perception. En cas de groupement conjoint, le mandataire indique à l’acheteur la répartition des pénalités entre ses membres.
Le titulaire peut solliciter une remise partielle ou totale de la pénalité en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, sous réserve de fournir des justificatifs probants et de démontrer les efforts accomplis pour régulariser la situation.
Pénalités diverses
En cas de litiges d’ordre administratif récurrents lors de l’exécution du marché (non-conformité des factures ou des bons de livraison, changements de référence sans accord préalable du pouvoir adjudicateur, …), une pénalité forfaitaire de 50 euros TTC pourra être appliquée par le pouvoir adjudicateur.
250,00 euros par constat d’absence de dispositifs de sécurité et de protection 
250,00 euros par constat de non-respect des obligations légales ou réglementaires relatives au travail; 
100,00 euros par constat de modification de planning sans l’accord préalable de l’établissement, absence d’information du titulaire de la modification du planning auprès de l’établissement, non-respect des conditions de livraison,
Absences aux réunions et rendez-vous : En cas d'absence injustifiée aux rendez-vous ou réunions programmés avec le chef d’établissement ou son représentant, une pénalité de 150.00 euros est appliquée au titulaire dûment convoqué. Est considéré comme absent tout titulaire représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant des prestations devant être exécutées
Assurances
Le titulaire (mandataire, cotraitants et sous-traitants inclus) est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution des prestations. 
Ces assurances doivent inclure, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’acheteur ou à des tiers, ainsi qu’une assurance responsabilité civile après livraison pour les prestations fournies.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS (à l’exception du délai), le titulaire doit fournir, dans un délai de 5 jours, une attestation d’assurance en cours de validité émanant d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, justifiant qu’il est à jour de ses cotisations:
Avant tout commencement d'exécution,
Chaque année ou à compter de la réception de la demande de l’acheteur et à tout moment durant l’exécution de la prestation.
Cette attestation doit préciser les garanties souscrites, les montants couverts, ainsi que les éventuelles exclusions. 
En cas de sinistre visant directement, indirectement ou de quelque manière que ce soit, la responsabilité du Titulaire, celui-ci s’engage à ne pas opposer le montant de sa franchise ou celles de ses co-traitants et sous-traitants à l’acheteur. En cas d’application d’une franchise, le titulaire s’engage à prendre en charge le montant de cette franchise et à indemniser directement l’acheteur ou les tiers.
Il est entendu que la communication de cette police d’assurance ne saurait emporter exclusion ou limitation (expressément exclue) de responsabilité contractuelle du titulaire à l’égard de l’acheteur sauf dans les cas suivants : faute exclusive de l’acheteur dûment établie, cas de force majeure et fait de tiers au Contrat. 
En cas de modification ou de résiliation de son contrat d’assurance, le titulaire doit en informer immédiatement l’acheteur par écrit. Le défaut de souscription ou de maintien des assurances requises constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation du contrat aux torts du titulaire. En outre, le titulaire est responsable des conséquences financières de tout sinistre non couvert par ses assurances.
Le titulaire s’engage également à garantir l’acheteur contre tout recours de tiers résultant de l’exécution des prestations. 
En cas de sinistre, le titulaire doit informer l’acheteur dans les plus brefs délais et fournir tous les éléments nécessaires à la gestion du sinistre. Les frais liés à la gestion des sinistres sont à la charge du titulaire.
 Modifications 
Généralités 
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, une clause de réexamen est prévue afin de permettre l'adaptation des stipulations contractuelles aux évolutions susceptibles d'affecter les conditions d'exécution des prestations. Cette clause s'applique dans les cas mentionnés aux points 20.2 et 20.3, sans que cette liste soit exhaustive.
La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. L’acheteur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par le titulaire. Il est tenu compte, notamment: 
Des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ; 
Des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du marché.
Le titulaire est tenu de demander en temps utile qu'il soit procédé à des constatations contradictoires pour permettre à l’acheteur d'évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en œuvre.
La procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations.
Toute demande de réexamen devra être formulée par écrit et motivée par la partie qui en prend l'initiative. La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. Elle devra préciser les éléments justifiant le réexamen, ainsi que les modifications envisagées. La procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations.
Le réexamen des stipulations contractuelles fera l'objet d'une concertation entre les parties, qui s'efforceront de parvenir à un accord dans un délai raisonnable, sans toutefois dépasser un délai de 2 mois. 
Les modifications convenues seront formalisées par un avenant au contrat, signé par les parties, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique. Cet avenant précise les éléments modifiés, leur justification, ainsi que leurs incidences sur les autres stipulations du contrat, notamment en termes de délais, de prix, administratifs, opérationnels ou de modalités d’exécution. 
Les modifications ainsi convenues ne prennent effet qu’après signature de l’avenant correspondant par les parties.
L’acheteur se réserve le droit de refuser toute modification qui ne serait pas justifiée ou qui entraînerait une altération substantielle des conditions initiales du contrat, en particulier si elle remet en cause les principes d’égalité de traitement des candidats ou de transparence des procédures. 
En cas de désaccord persistant sur la nécessité ou les modalités du réexamen ou sur les termes de la modification ou si aucun accord n'est intervenu dans ce délai, il est convenu que la position de l’acheteur est retenue par défaut, les parties restent tenues par les stipulations initiales du contrat. Cette stipulation ne valant pas renonciation à recours pour le titulaire. 
Les parties pourront recourir aux mécanismes de règlement des litiges prévus au contrat.
Les modifications dans les prestations à exécuter, ou exécutés, engagées après signature du marché et avenants, seront classées dans l’une des catégories suivantes, selon la cause de ladite modification :
Les modifications d’ordre technique, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour la bonne exécution des prestations prévues au marché, peuvent être imposées par l’acheteur ou proposées par le titulaire, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
Initiative des modifications:
L’acheteur peut ordonner des modifications en cours d’exécution du marché, notamment : 
Pour tenir compte de contraintes imprévues, 
Ou des exigences spécifiques liées au projet ou en cas de changement significatif des besoins 
Ou des priorités de l’acheteur, dûment justifié, les parties pourront convenir d'adaptations des prestations prévues, dans le respect des règles de la commande publique
Ou si des circonstances imprévues, indépendantes de la volonté des parties, rendent impossible ou excessivement onéreuse l'exécution des prestations dans les conditions initialement prévues, les parties pourront engager une renégociation des termes du contrat
Ou ajustement des pièces du marché en cas d'erreur matérielle involontaire ; 
Élargissement des compétences obligatoires ou optionnelles ; 
Augmentation et/ou diminution du coût des prestations
Dans le cas où il serait avéré que des fournitures ou prestations ne correspondent finalement pas au besoin ou ne donne pas satisfaction car inadaptées, inutilisables, défaillance qualitative, mauvais fonctionnement répété, usure inhabituelle, inconfort manifeste à l’usage, …, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander leur remplacement par des fournitures ou prestations de même nature et de même fonction que ceux objet du contrat. La modification ne pourra constituer une modification dite substantielle.
En cas d’évolution pendant la période d’exécution du contrat. Les parties contractantes auront la possibilité de remplacer les références initiales faisant l’objet du marché public par d’autres références ayant une performance équivalente à un prix au plus égal et de modifier les prestations objets du marché public
En cas de forte fluctuation de prix en raison d’éléments conjoncturels (hausse des matières premières par exemple), entraînant une augmentation des prix supérieure à la clause butoir lors des périodes de reconduction, le titulaire doit :
Informer le pouvoir adjudicateur
Fournir les éléments de preuve (nationaux et internationaux) justifiant de la crise d’approvisionnement, et plus précisément :
Exposer de façon précise et détaillée la demande et son fondement (imprévision, force majeure, etc.),
Présenter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l’achat des matériaux concernés était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible (factures fournisseurs),
Apporter les éléments justifiant que cet évènement a provoqué un déficit d’exploitation (document comptable à l’appui),
Prouver que l’évolution de prix global porte sur la part « matière première » et non sur la part « service » qui doit rester stable.
Tout recours à des produits figurant sur le catalogue du titulaire, dans la même gamme homogène que celle de l'accord-cadre, les prix des fournitures sont calculés sur la base des prix unitaires qui figurent au catalogue, obligatoirement produit pendant l’exécution, diminués du rabais ou de la remise accordée dans les pièces du contrat.
Liste non exhaustive
Le titulaire peut proposer à l’acheteur :
Des modifications techniques relatives aux prestations. L’acheteur disposera alors d'un délai de 2 mois pour accepter ou refuser la proposition. En cas de refus, l'exécution du marché sera poursuivie dans les conditions initiales de celui-ci. Les modifications éventuelles seront intégrées au marché par une annexe financière mise à jour
En cas d’arrêt ou de retrait de certains services retenus à l’accord-cadre, dans le respect des conditions indiquées au présent CCAP, le titulaire s’engage à en tenir informé l’acheteur et à proposer un produit équivalent et ce, au même prix de l’accord-cadre ou de prendre à sa charge la totalité des dépenses engendrées par la solution de rechange proposée par lui-même ou par l’acheteur si le fournisseur n’en propose pas.
En cas de problèmes temporaires d’approvisionnement, proposer un produit de remplacement (se référer à l’article 11 du CCAP). Le prix du produit de substitution palliant la rupture d’approvisionnement ne pourra être supérieur au prix de l’accord-cadre ou de prendre à sa charge la totalité des dépenses engendrées par la solution de rechange proposée par lui-même ou par l’acheteur si le fournisseur n’en propose pas. Cette disposition s’applique sans préjudice de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir aux dispositions du présent CCAP. Dans tous ces cas, le titulaire doit informer par écrit l’établissement dans les meilleurs délais et obtenir son accord préalable avant toute substitution
Dans l’hypothèse d’une augmentation du maximum d’une ou plusieurs période(s) d’exécution contractuelle de l’accord-cadre en raison notamment de crise sanitaire .., tel que prévu à l’article 1.2, le montant peut être augmentée dans la limite de 40% d’augmentation par rapport au montant maximum initiale figurant dans l’acte d’engagement. Les prix unitaires et forfaitaires pour ce nouveau montant maximum sont identiques à ceux proposés par le Titulaire dans son Offre de prix, le cas échéant revue en application du présent CCAP. 
Un avenant est conclu pour prendre acte de cette augmentation du maximum de commandes ;
Conséquences sur les délais et les coûts :
Si les modifications d’ordre technique entraînent une prolongation des délais d’exécution, le titulaire peut demander un ajustement des délais contractuels, sous réserve de justifier cette demande par des éléments probants et selon l’article 7.2 du présent document.
Toute incidence financière résultant des modifications d’ordre technique doit être évaluée de manière contradictoire entre les parties et intégrée dans un avenant ou un ordre de service. 
Obligations du titulaire :
Le titulaire est tenu de mettre en œuvre les modifications d’ordre technique validées par l’acheteur, dans les conditions définies par l’avenant ou l’ordre de service.
Il doit veiller à ce que ces modifications respectent les normes applicables, les règles de l’art et les exigences de sécurité. 
Réserves et litiges :
En cas de désaccord sur la nécessité ou les modalités d’une modification d’ordre technique, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans le cadre des stipulations prévues à l’article 19 du présent document
À défaut d’accord, l’acheteur peut imposer la modification, sous réserve des droits du titulaire de contester cette décision dans les conditions prévues au marché.
Modifications d’ordre financier ou administratif
Les modifications d’ordre financier peuvent inclure, sans s’y limiter : 
En cas de prestations supplémentaires ou modificatives, les prix correspondants seront établis sur la base des prix unitaires du marché ou, à défaut, sur la base de prix nouveaux négociés entre les parties. Ces prix feront l'objet d'un avenant au marché.
Offres promotionnelles, ristournes, remises : se référer article 7.2 du présent document
Les modifications d’ordre administratif peuvent inclure, sans s’y limiter : 
Les changements dans les coordonnées des parties contractantes ou des intervenants désignés ;
Les ajustements des modalités de communication ou de transmission des documents contractuels; 
Si des modifications législatives, fiscales, réglementaires ou normatives intervenant après la conclusion du contrat rendent nécessaire une adaptation des obligations des parties, les stipulations du contrat pourront être réexaminées pour garantir leur conformité avec le nouveau cadre juridique
Réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel : Il est expressément prévu que toute modification sur ce point entre dans le cadre de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique. La conclusion d'un avenant ne sera pas obligatoire : la modification pourra être intégrée automatiquement au marché par validation écrite de l’acheteur. 
Précisions apportées au Code de la Commande Publique 
Article R.2122-7 du Code de la commande publique : 
Pour les marchés publics de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation des prestations similaires dans les conditions des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché
Articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique 
L’acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Article R.2194-1 du Code de la commande publique 
Le marché peut être modifié, quel que soit leur montant, lorsque l’acheteur a prévu des options envisageables dans les documents contractuels dans les conditions de l’article cité. 
Article R.2194-2 du Code de la commande publique 
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3 (ne peut être supérieur à 50% (cumul des modifications successives) du montant du marché initial), des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial (ex : réalisation de dossiers administratifs ou demandes d’autorisation d’urbanisme complémentaires…), dans les conditions de l’article cité. 
Article R.2194-5 du Code de la commande publique 
La modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues (aléas) ou imprévisibles (difficultés matérielles, d’approvisionnement… rencontrées en cours d’exécution du marché) 
Article R.2194-6 du Code de la commande publique 
La modification peut consister en la nomination d’un nouveau titulaire du marché public (fusion, fusion-absorption, scission, acquisition…) condition que cette modification ne remette en cause aucun élément essentiel du marché et que l’opérateur économique présenté dispose des mêmes garanties professionnelles et financières que le titulaire et sous réserve de l'accord express de l’acheteur. Un avenant de transfert sera établi. Le titulaire doit apporter la preuve qu’il peut assurer la continuité du marché (moyens financiers et techniques, certificats attestant de sa situation fiscale et sociale, …)
Ainsi, le titulaire est tenu de notifier, sans délai, à la cellule des marchés publics du GHT de Dordogne (située sur le CH de Périgueux), la(es) modification(s) susvisée(s) survenant au cours de l’exécution du marché mais aussi celles qui se rapportent :
Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
A sa raison sociale ou à sa dénomination ;
A son adresse ou à son siège social ;
Aux numéros SIREN, SIRET ;
A la répartition du capital social du titulaire ;
Aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ;
A son relevé d’identité bancaire ;
Aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements intéressent l’exécution de l’accord-cadre
Et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement du titulaire pouvant influer sur l’exécution du marché.
En cas de non production de ces documents, les factures établies ne seront pas présentées au paiement.
A cet effet, le titulaire fournit tous les documents administratifs nécessaires à la prise en compte des modifications à l’adresse-mail suivante : dae.marches@ch-perigueux.fr. En cas de non production de ces documents, les factures établies ne seront pas présentées au paiement.
Article R.2194-7 du Code de la commande publique 
Toutes modifications non substantielles, quel que soit le montant dans les conditions de l’article cité 
Article R.2194-8 du Code de la commande publique 
La modification de faible montant ne représente pas plus de 10 % du montant du marché initial. 
Décision de poursuivre : 
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un acte écrit ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par l’acheteur.
 Résiliation du contrat
Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
En outre, le marché pourra être résilié sans indemnité :
En cas de sous-traitance non déclarée, cession, transfert ou apport du marché sans l’autorisation de l’acheteur, en contrevenant aux dispositions des textes en vigueur; 
En cas de cession partielle ou totale du marché ou apport du marché à une société, sans l’autorisation préalable de l’acheteur.
En cas de manquement grave aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l’environnement,
Lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement; 
Lorsque des moyens ont été confiés au titulaire et qu'il se trouve dans un des cas prévus à l'article 18 du CCAG-FCS; 
Lorsque le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 40 du CCAG - FCS, ne pas pouvoir exécuter ses engagements; 
Lorsque le titulaire s'est livré à l'occasion du marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité, la quantité négligence, incapacité ou mauvaise foi dans l’exécution, 
Ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus, 
En cas de produits non livrés/ de prestations non exécutées, non conformes aux normes et pouvant entraîner de grave problème de santé et de non-conformités après 3 constats restés sans effet, 
N’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues au présent document ; 
L’utilisation des résultats par l’acheteur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l’exécution de l’accord-cadre ;
A fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ; 
Défaut et/ou mauvaise exécution des prestations (notamment dégradation de la qualité des prestations de nature à les rendre impropres à l’exécution prévue à l’accord-cadre)
Après signature du contrat, les documents et renseignements produits par le titulaire à l’appui de sa candidature et ceux lui ayant été demandés en tant qu’attributaire s’avèrent inexacts. 
Dans les cas de résiliation prévus aux articles du présent CCAP (demande de révision des prix faite par le(s) titulaire(s) dépasse le pourcentage indiqué ….), et en cas de non-exécution partielle ou totale par une partie de l’une de ses obligations contractuelles
Sauf dans les cas prévus aux g), i), j), et l) ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire. 
La décision de résiliation, dans un des cas prévus ci-dessus, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de notification.
La résiliation de l’accord-cadre ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.
L’acheteur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.
En cas de résiliation aux frais et risques, les excédents sont réputés comprendre les frais de lancement de la nouvelle consultation (notamment les frais de publication), le surcoût résultant de la passation du marché de substitution déterminé par la différence entre le montant notifié du nouveau marché et le montant des prestations restant à réaliser tel qu’arrêté dans le décompte de résiliation, ainsi que des frais administratifs divers. Les surcoûts sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au prestataire ou à défaut à titre de recette, sans préjudice des droits à exercer contre le titulaire en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l’Acheteur
Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Règlement des litiges et langues
En aucun cas, les contestations qui pourraient subvenir entre l’acheteur et le titulaire ne pourront être invoquées par ce dernier comme constituant une cause d’arrêt ou de suspension même momentanée des prestations objet du présent accord-cadre.
En cas de litige relatif à l’exécution du marché, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant de recourir à une procédure contentieuse. 
Pour l’établissement, les coordonnées de l’organe compétent pour les procédures de recours et le cas échéant de médiation sont les suivantes : 
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges en matière de marchés Publics C.C.I.R.A de Bordeaux - 103 bis, rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX Cedex.
Les contestations (différent ou litige) ayant trait à l’application du présent accord-cadre et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d’accord amiable et des dispositions de l’article 46 du C.C.A.G, soumises au Tribunal Administratif de Bordeaux auquel les parties donnent expressément attribution de compétence.
Tous les documents, correspondances, demandes de paiement et inscriptions sur les équipements/fournitures doivent être rédigés en langue française. Si un document est rédigé dans une autre langue, il doit être accompagné d’une traduction certifiée. Cette exigence s’applique également aux communications orales entre les parties, qui doivent être effectuées en français.
Le titulaire s’engage à respecter cette obligation linguistique tout au long de l’exécution du marché. Toute non-conformité constatée pourra donner lieu à l’application de pénalités conformément aux stipulations du marché.
 Exécution par défaut et non-conformité
La présente clause définit les conséquences de l’exécution par défaut ou de la non-conformité des prestations fournies par le titulaire dans le cadre du marché.
En cas de non-conformité des équipements ou des prestations ou de non-exécution de tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions prévus aux marchés ou sur le bon de commande, l’acheteur notifiera au titulaire les défauts constatés par écrit, en précisant les mesures correctives attendues et le délai imparti pour leur mise en œuvre. Le titulaire devra remédier aux défauts dans un délai maximal de 2 jours à compter de la réception de la notification. À défaut, l’acheteur pourra faire exécuter les prestations par un tiers aux frais et risques du titulaire, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. En cas de différence de prix au détriment de l’établissement, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire. Une éventuelle diminution des dépenses ne profitera pas au titulaire défaillant.
Le titulaire du marché est tenu d’informer par écrit le pouvoir adjudicateur de son impossibilité de livraison ainsi que la date de reprise de livraison : à défaut, le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable d’un prolongement de l’approvisionnement chez l’autre fournisseur, et le titulaire du marché en supportera les conséquences financières.
Si les défauts d’exécution ou non-conformités constatés affectent la sécurité ou la continuité du service, l’acheteur pourra exiger une intervention immédiate du titulaire. En cas de refus ou de retard injustifié, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché pour faute, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.
Le titulaire est également tenu de garantir la traçabilité des mesures correctives mises en œuvre. Il doit fournir à l’acheteur un rapport détaillé des actions entreprises, incluant les dates, les types d’intervention et les résultats obtenus. Ce rapport doit être transmis dans un délai de 15 jours après la réalisation des mesures correctives.
Enfin, toute non-conformité ou défaut d’exécution pourra donner lieu à l’application de pénalités conformément aux stipulations du marché. Ces pénalités seront calculées en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur impact sur l’exécution globale du marché. Le titulaire restera pleinement responsable des conséquences de ces opérations si elles s’avèrent préjudiciables pour l’établissement ainsi que de ses obligations notamment au titre de la garantie.


Normes et règlements applicables
La présente clause vise à définir les normes et règlements applicables dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au marché. Le titulaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et normatives en vigueur à la date de remise de son offre, ainsi que celles qui pourraient entrer en vigueur durant l’exécution du marché, dans la mesure où elles concernent les prestations objet du contrat.
Le titulaire doit se conformer aux textes législatifs et réglementaires applicables, notamment :
Le Code de la commande publique, qui régit les marchés publics et fixe les obligations des parties contractantes.
Les normes françaises (NF) et européennes (EN) homologuées, ainsi que les normes internationales applicables.
Les règles professionnelles et recommandations techniques édictées par les organismes compétents.
Etc…
Le fait de ne pas énumérer la totalité des normes et règlements ne peut être pris pour argument d’ignorance par le titulaire, celui-ci étant réputé les connaître, du seul fait de soumissionner.
En cas de discordance entre plusieurs normes ou règlements, la norme ou le texte le plus récent prévaudra.
Le titulaire doit signaler à l’acheteur toute contradiction ou incompatibilité entre les documents contractuels et les normes applicables. En cas de mise en œuvre de procédés ou matériaux innovants non couverts par les normes en vigueur, le titulaire devra obtenir les autorisations nécessaires, et s’assurer de leur conformité auprès des organismes compétents.
Enfin, le titulaire est responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir la conformité des prestations aux normes et règlements applicables, y compris la réalisation des contrôles et essais requis, et la fourniture des documents justificatifs correspondants.
Sous-traitance
Conformément à l’article L. 2193-4 du Code de la Commande Publique, le maître d’œuvre, titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du maître d’ouvrage l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Les missions décrites comme essentielles dans le cahier des charges ne peuvent être sous-traitées.
Le candidat devra, sur le fondement de l’article R.2151-13 du code, indiquer dans son offre la part du marché public qu’il a ou qu’ils (en cas de groupement) ont l’intention de sous-traiter à des tiers. 
Ainsi, les dispositions du Code de la commande publique, notamment l’article L2193-2 du Code de la Commande publique selon lequel le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de l'ensemble des obligations du marché et doit donc en conséquence être assuré pour la technicité sous-traitée.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
Désignation de sous-traitants après notification du marché : 
La désignation d’un sous-traitant après notification du marché doit intervenir conformément aux modalités prévues aux articles R.2193-1 à 22 du Code de la Commande Publique. 
Le titulaire remet à cet effet au représentant du maître d’ouvrage une déclaration « acte spécial de sous-traitance » mentionnant indiquant : 
La nature des prestations réalisées par le sous-traitant, seront définies et précisées, faute de cette mention, le sous-traitant sera refusé ;
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que l’adresse informatique du sous-traitant proposé ; 
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; 
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix, ainsi que le compte à créditer pour le paiement direct, accompagné du relevé d’identité bancaire ; 
Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant par production des pièces visées aux articles R2142-1 à 2142-14, R2143-3, R2143-6 à R2143-10, R2143-16 du Code de la Commande Publique
Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
Les attestations d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Les attestations et certificats délivrés par les administrations prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
L’ensemble des pièces administratives demandées au candidat.
Un mémoire technique du sous-traitant, uniquement sur la partie sous traitée, détaillant exactement les prestations qu’il réalisera, les moyens humains et matériels etc...
Le titulaire doit établir en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R2193-3 du Code de la Commande Publique, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. 
Dérogations
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L'article 3 du CCAP déroge à l'article 5.2.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
L’article 6.1 déroge à l’article 13.1.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 6.4 déroge à l’article 13.3 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L'article 11.2 du CCAP déroge aux articles 34.4 et 3.4.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
L'article 12 du CCAP déroge aux articles 27, 27.2.1, 27.2.2, 27.3, 28.2, 30.2.3 et 30.4.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
L'article 15 du CCAP déroge aux articles 14.1, 14.1.1, 14.1.2, 14.1.3, 14.2.5 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
L'article 16 du CCAP déroge à l'article 9.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
L'article 18.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
L'article 20 du CCAP déroge à l'article 45 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
Rappel : 
La signature du présent marché par son Titulaire vaut acceptation par ce dernier de l’ensemble des clauses du CCAP que ces clauses soient complémentaires ou dérogatoires au CCAG-FCS applicables aux présentes. Ainsi par son acceptation du présent CCAP, le Titulaire reconnaît que toutes les clauses y figurant constituent l’intention commune des parties. En conséquence, toutes les clauses du présent CCAP sont applicables de manière prioritaire par rapport au CCAG- FCS auquel il fait référence. 
Et il est convenu expressément entre les parties que concernant les mentions relatives aux dérogations ou aux compléments aux CCAG-FCS :
Celles-ci sont données à titre purement indicatif. En conséquence, le Titulaire du marché, objet des présentes, ne peut se prévaloir d’une quelconque erreur de numérotation ou de l’omission d’une telle mention pour rendre la dérogation ou le complément inopposables ;
Et nul n’est besoin pour qu’elles soient opposables au Titulaire d’indiquer aux présentes qu’une clause déroge au CCAG-FCS ni de faire la liste exhaustive de toutes les dispositions du présent CCAP qui y dérogent.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.