Règlement de consultation

RC.docx · 7 622 mots · du marché « Analyses de laboratoire pour la surveillance sanitaire, environnementale et alimentaire des établissements du GHT Dordogne », dossier de consultation officiel.

-673107239000





 

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
 

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES




PRESTATIONS D’ANALYSES DE LABORATOIRE DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE, ENVIRONNEMENTALE ET ALIMENTAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT DORDOGNE




Date et heure limites de réception des offres :

30 octobre 2026 à 14:00






Acheteurs responsables de l’exécution et du suivi du marché :
Etablissements parties du GHT de Dordogne

Acheteur référent qui assure la passation et la signature du marché et des avenants :
Centre Hospitalier de Périgueux
Etablissement support du GHT de DORDOGNE



sommaire
 TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet de la consultation PAGEREF _Toc237269475 \h 4
1.1- Objet du contrat PAGEREF _Toc237269476 \h 4
1.2- Contexte et objectifs du contrat PAGEREF _Toc237269477 \h 4
1.3- Description des prestations attendues PAGEREF _Toc237269478 \h 4
1.4- Mode de passation PAGEREF _Toc237269479 \h 4
1.5- Type de contrat PAGEREF _Toc237269480 \h 4
1.6- Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc237269481 \h 5
1.7- Nomenclature PAGEREF _Toc237269482 \h 5
1.8- Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc237269483 \h 5
1.9- Renouvellement PAGEREF _Toc237269484 \h 5
2.Condtions de la consultation PAGEREF _Toc237269485 \h 5
2.1- Délai de validité des offres PAGEREF _Toc237269486 \h 5
2.2- Forme juridique du groupement PAGEREF _Toc237269487 \h 6
2.3- Variantes PAGEREF _Toc237269488 \h 6
2.4- Prestations supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc237269489 \h 6
3.Conditions relatives au contrat PAGEREF _Toc237269490 \h 6
3.1- Durée du contrat ou délai d'exécution PAGEREF _Toc237269491 \h 6
3.2- Modalités essentielles de financement et de paiement PAGEREF _Toc237269492 \h 6
3.3- Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc237269493 \h 6
4.Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc237269494 \h 6
5.Modalités d'obtention des documents PAGEREF _Toc237269495 \h 7
6.Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc237269496 \h 7
6.1- Documents à produire PAGEREF _Toc237269497 \h 8
6.2- Présentation des variantes PAGEREF _Toc237269498 \h 10
6.3- Visite PAGEREF _Toc237269499 \h 11
6.4- Fourniture des échantillons PAGEREF _Toc237269500 \h 11
7.Conditions d'envoi ou de remise des plis PAGEREF _Toc237269501 \h 11
7.1- Transmission électronique PAGEREF _Toc237269502 \h 11
7.2- Transmission sous support papier PAGEREF _Toc237269503 \h 13
8.Examen des candidatures et des offres PAGEREF _Toc237269504 \h 13
8.1- Sélection des candidatures PAGEREF _Toc237269505 \h 13
8.2- Attribution des accords-cadres PAGEREF _Toc237269506 \h 13
8.3- Suite à donner à la consultation PAGEREF _Toc237269507 \h 15
9.Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc237269508 \h 17
9.1- Adresses supplémentaires et points de contact PAGEREF _Toc237269509 \h 17
9.2- Procédures de recours PAGEREF _Toc237269510 \h 17

CADRE JURIDIQUE : 
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
DECRET n°2016-524 du 27/04/2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire 
DECRET n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire 
Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire
La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), par regroupement sur un même territoire de plusieurs établissements publics de santé. 
Conformément à l’article L.6132-3 du code de la Santé Publique, l’établissement support assure la fonction achat pour son compte et celui des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de :
L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat ;
La planification des marchés publics ;
La passation et signature des contrats et de leurs avenants.
Ainsi, le titulaire du marché est informé que le Centre Hospitalier de Périgueux, établissement support du GHT de Dordogne, assure la passation et la signature du présent marché dans le cadre de sa compétence légale (article L.6132-2-5°a du code de la Santé Publique) au bénéfice des membres du GHT suivants: 
Centre Hospitalier de PERIGUEUX 
Centre Hospitalier de DOMME 
Centre Hospitalier de NONTRON 
Centre Hospitalier Jean Leclaire à SARLAT LA CANEDA 
Centre Hospitalier de LANMARY
Centre Hospitalier Intercommunal de RIBERAC DRONNE DOUBLE (CHIC RDD)
Centre Hospitalier Samuel Pozzi à BERGERAC 
Centre Hospitalier de BELVES 
Centre Hospitalier de SAINT-ASTIER 
Centre Hospitalier d’EXCIDEUIL
Centre Hospitalier de VAUCLAIRE
Et leurs sites annexes
Les établissements membres du GHT de Dordogne sont pour leur part, responsables de l’exécution du marché (émission des bons de commande et/ou ordres de services, vérification et admission des prestations, application des pénalités, règlement des factures…) à l'exception de la passation d'éventuels avenants.


Objet de la consultation
- Objet du contrat
Le présent règlement de consultation concerne un marché public relatif à la réalisation de prestations d’analyses de laboratoire dans le cadre de la surveillance sanitaire, environnementale et alimentaire pour les établissements du GHT Dordogne. 
Les prestations incluent des prélèvements, analyses et interprétations des résultats, ainsi que leur restitution, conformément aux exigences définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 
Les lieux d’exécution des prestations concernent les établissements du Groupement Hospitalier de Territoire de la Dordogne (GHT 24).
- Contexte et objectifs du contrat
Le marché s’inscrit dans le cadre des obligations réglementaires des établissements membres du GHT 24 en matière de surveillance sanitaire, environnementale et alimentaire. Ces obligations visent à garantir la qualité des eaux, des surfaces, des dispositifs médicaux et des denrées alimentaires, tout en assurant une traçabilité rigoureuse et une restitution fiable des résultats. L’objectif principal est de prévenir les risques sanitaires et environnementaux, tout en répondant aux besoins spécifiques des établissements du GHT. Le titulaire devra également contribuer à l’amélioration continue des pratiques en fournissant des recommandations adaptées.
- Description des prestations attendues
Les prestations attendues incluent les :
Prélèvements et analyses des eaux (eaux chaudes sanitaires, eaux froides pour fauteuils dentaires, eaux de soins standards, eaux à usage alimentaire, eaux de piscine et bassins de rééducation).
Prélèvements et analyses des dispositifs médicaux, notamment les endoscopes.
Prélèvements et analyses des surfaces en milieu hospitalier et industriel.
Analyses microbiologiques des aliments, incluant les matières premières et produits transformés. 
Le titulaire devra respecter les normes réglementaires applicables, garantir la traçabilité des prélèvements et analyses, et fournir des rapports détaillés incluant des alertes en cas de non-conformité.
Le titulaire s’engage à un devoir d’information, de confidentialité des informations transmises ou recueillies. Il a une obligation de conseil auprès des établissements adhérent à la présente consultation.
- Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le candidat est informé que le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général, leur communiquer toute modification ou correction aux informations relatives à ses besoins. De telles décisions ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation au candidat.
- Type de contrat
L'accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre selon les spécifications du pouvoir adjudicateur est mono-attributaire.
Les quantités indiquées dans l’annexe 1 n’ont aucun caractère contractuel et sont données à titre indicatif.
De manière exceptionnelle, les prestations objet du présent marché pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur. Il est précisé que ces prestations seront strictement conformes à l’objet du marché (autres analyses) et que le montant consacré chaque année à ces achats de prestations sur catalogue ne pourra dépasser 10% du total du montant annuel des achats réalisés.
- Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L’acheteur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants, liés à :
La nature technique et fonctionnelle intégrée des prestations, 
La nécessité d’une gestion centralisée et homogène au sein du GHT, 
La garantie de qualité et de continuité des services, 
Ainsi que des considérations économiques et administratives.
- Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code Principal
Description
71620000
Services d'analyses
Code complémentaire
Description
71900000
Services de laboratoire
85111820
Services d'analyses bactériologiques
71610000
Services d'analyses de la composition et de la pureté
90714000
Contrôle de la conformité aux normes environnementales
- Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
- Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Condtions de la consultation
- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 270 jours à compter de la date limite de réception des offres. Pendant cette période, les candidats restent engagés par leur proposition et ne peuvent la modifier ou la retirer.
En cas de prolongation de la procédure, les candidats seront informés par le pouvoir adjudicateur, et le délai de validité des offres pourra être ajusté en conséquence. Les candidats doivent veiller à ce que les documents fournis restent valables pendant toute la durée de validité des offres.
- Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
- Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
- Prestations supplémentaires éventuelles
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est autorisée.
Conditions relatives au contrat
- Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
- Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 
L'attention du candidat est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
- Confidentialité et mesures de sécurité
Le candidat doit respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.

L'attention du candidat est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
Le règlement de la consultation (RC) et ses annexes ;
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
Le bordereau des prix unitaires comprenant 2 onglets (détail des coûts par type d’analyse et surcoût d’un passage urgent)
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le candidat est réputé, avant la remise des offres, avoir pris connaissance de tous les documents de la consultation. Il lui appartient de vérifier la composition de leur dossier et, le cas échéant, d’adresser une demande écrite à l’adresse indiqué dans le présent document.
Aucune réclamation ou prolongation de délai ne sera admise à la suite du retrait d’un dossier incomplet. A défaut de remarques, d’observation, de contestation, écrites de sa part, avant la remise des offres, celui-ci est réputé avoir accepté les documents de la consultation dans leur intégralité.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications au candidat ayant retiré le dossier initial. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par le candidat, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Toute modification ou correction du dossier de consultation fait l’objet d’un envoi automatique de message électronique à l’adresse e-mail qui a été indiquée par le candidat lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. 
La responsabilité du Pouvoir Adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse e-mail erronée, n'a pas communiqué d'adresse électronique lors du téléchargement du DCE par le biais de la plateforme de dématérialisation ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les candidats faisant appel à des sociétés spécialisées dans la récupération de dossiers de consultation, feront le nécessaire pour être informées des modifications via la plateforme de dématérialisation.
Modalités d'obtention des documents
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse indiquée ci-dessous.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Obtention du dossier de consultation : 
Les candidats devront télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans son intégralité (en accès libre sur ce site) via la plate-forme dont l'adresse internet est : 
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_K266ge8AYM
Lors de cette opération, il est préconisé aux candidats de créer un "compte" sur la plate-forme (s’ils ne l’ont pas déjà fait) et de renseigner leur nom (raison sociale, etc...), une adresse électronique, ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'ils puissent bénéficier, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou modifications apportées au DCE. Dans le cas contraire, la responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée.
La plate-forme de dématérialisation donne les indications et moyens aux candidats pour obtenir les informations nécessaires à ce sujet. 
Contraintes informatiques :
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition par le pouvoir adjudicateur, les candidats devront disposer de logiciels permettant de lire les formats suivants : Word (.doc) et Excel (.xls) jusqu’à la version 2007; Acrobat (.pdf) ; et/ou les fichiers compressés au format ZipR (.zip).
L’utilisation d’autre logiciels ou d’autres versions que celles précédemment indiquées risque de rendre l’enveloppe de réponse inexploitable. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu responsable.
Présentation des candidatures et des offres
L’ offres du candidat est entièrement rédigée en langue française et exprimées en EURO.
Si l’offre du candidat est rédigée dans une autre langue, elle doit être accompagnée d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Toutefois, ils doivent indiquer l’intitulé de la consultation concernée de l’année en cours.
- Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Un répertoire « candidature » 
Les communications et les échanges d’informations avec les opérateurs économiques seront réalisés par voie électronique. A cette fin, chaque candidat mentionne de manière précise une adresse e-mail de référence générique (exemples : « contact », « service marchés »…) ou à défaut, au moins trois adresses e-mails de correspondants du service en charge du dossier dans sa lettre de candidature (DC1). Le candidat s’engage en cas de modification de cette adresse à avertir l’acheteur dans les plus brefs délais.
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
Signature
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat
Non
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Non
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail
Non
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur
Non
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou document équivalent pour les candidats non établis en France
Non
 Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Non
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. 
Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Signature
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, la preuve de leurs capacités professionnelles, techniques et financières peut être apportée par tout moyen, le candidat pouvant se prévaloir de références détenues en propre antérieurement à la création de son activité
Non
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés
Signature
Certificats de qualifications professionnelles, notamment en matière d’accréditation COFRAC pour les analyses microbiologiques
Non
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Un répertoire « Offre » : La participation à la présente consultation vaut acceptation sans restriction des documents constituant le DCE : les soumissionnaires ne sont pas autorisés à apporter de modification au dossier de consultation, ils doivent en respecter l’intégralité des prescriptions. Les candidats doivent veiller à la clarté et à la cohérence de leur offre, en respectant les formats et les exigences de présentation spécifiés ci-dessous. Toute omission ou non-conformité pourrait entraîner l'irrégularité de l'offre.
Libellés
Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
Afin d’éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche supplémentaire, les candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer (Acte d’Engagement). A défaut, ils sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui lui sera attribué. En cas de défaut de signature dans le délai prescrit par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit d’attribuer et de signer le marché avec l’auteur de l’offre classée immédiatement après.
Non
Une offre économique : L’annexe 4 - Le bordereau de prix unitaires (BPU) qui comprend, pour chaque ligne, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA, le prix net unitaire TTC. Il est exigé que le bordereau de prix soit rempli selon le modèle proposé au DCE (annexe 4). Le candidat devra répondre à l’ensemble des lignes, sous peine de rejet de son offre.
Le caractère détaillé des bordereaux de prix est impératif : ils doivent permettre au pouvoir adjudicateur de comparer l’ensemble des offres qui lui sont faites, ils figureront dans les pièces particulières de l’accord-cadre conclu avec le titulaire, en annexe(s) de l’acte d’engagement.
Non
Le catalogue des prix et le tarif public du fournisseur, en lien avec l’objet de l’accord-cadre et préciser le pourcentage de remise accordé : liste des autres analyses possibles
Non
Relevé d'Identité Bancaire
Non
L’annexe 3 – Informations à compléter obligatoirement, sous peine de rejet de l’offre
Non
L’annexe 5 Cadre mémoire technique devra être obligatoirement complété et renseigné, sous peine de rejet de l’offre (pas de renvoi à un autre document hormis les exemplaires demandés qui devront être joints en annexes). Il suit impérativement le plan suivant :

PARTIE 1 : ORGANISATION DU LABORATOIRE
Décrire :
Organisation des équipes
Qualifications
Matériels et méthodes d’analyse, accréditation et certification (COFRAC à transmettre)
Expérience des préleveurs
Modalités de continuité de service
Biologistes référents
Principaux équipements du laboratoire

PARTIE 2 : ORGANISATION DES PRELEVEMENTS
Décrire :
Organisation territoriale
Délais garantis selon le type de demande urgente ou normale
Les astreintes
Organisation des transports
Les modalités de prélèvements et le matériel utilisé
Les modalités de conservation des prélèvements

PARTIE 3 : METHODES D’ANALYSES
Décrire :
Les analyses réalisées ou sous-traitées
Les protocoles de prélèvements par type d'analyse (eaux, surfaces, aliments, dispositifs médicaux)
Les modalités de restitution

PARTIE 4 : GESTION DES NON-CONFORMITES
Décrire :
La procédure de gestion des non-conformités
Les modalités d’alerte

PARTIE 5 : GESTION DES URGENCES
Décrire :
La procédure de gestion des urgences
Les délais de prise en charge

PARTIE 6 : PORTAIL INFORMATIQUE
Décrire :
Les fonctionnalités du portail
Les modalités d’accès
2 exemplaires d'un rapport d'analyse microbiologique (1 analyse satisfaisante -1 non satisfaisante)
2 exemplaires d'un rapport d'analyse physico-chimique/nutritionnelle (1 analyse satisfaisante - 1 non satisfaisante) 

PARTIE 7 : ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
Décrire les actions en matière de :
Réduction de l’empreinte carbone des transports
Gestion des déchets et économie circulaire
Optimisation des ressources énergétiques et hydriques

PARTIE 8 : ENGAGEMENTS SOCIAUX
Décrire les actions en matière de :
Insertion sociale et emploi inclusif
Formation et développement des compétences
Engagement en faveur de la santé et du bien-être des employés
Non
Tout autre document estimé nécessaire par le candidat pour appuyer leur offre 
Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
- Présentation des variantes
Le candidat présentera un dossier général "variantes" comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges.
- Visite
Sans objet.
- Fourniture des échantillons 
Sans objet
Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
- Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : 
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_K266ge8AYM
Une fois déposée et la date dépassée, les offres ne peuvent plus être retirées ni modifiées. Le candidat reste tenu par son offre pendant tout le délai de validité des offres.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Périgueux
80 AVENUE GEORGES POMPIDOU - CS61205
24019 PERIGUEUX CEDEX
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que si elle est reçue avant la date de remise des réponses et dans un des cas suivants :
Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme informatique malveillant (ou «virus») est détecté par le pouvoir adjudicateur; 
Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission), alors que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;
Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur pour des raisons techniques ;
Toutefois, si la copie de sauvegarde figure sur un support électronique qui est infecté, la copie de sauvegarde ne sera pas utilisée et l’offre sera irrémédiablement rejetée.
En revanche, la copie de sauvegarde n’est pas utilisée et est détruite si elle arrive hors délai, si la procédure dématérialisée s’est déroulée correctement, ou si l’offre dématérialisée n’arrive pas sur le profil acheteur et que le candidat ne peut apporter la preuve qu’il l’a envoyée dans les délais. 
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : 
Documents : .DOC et .XLS (Microsoft Word® et Excel® versions jusqu’à 2010),
.PDF (sauf pour les actes d'engagements et les annexes à remplir)
.zip (pour la compression des fichiers)
NB : les extensions suivantes ne doivent pas être utilisées : exe., com, bat, pif, vbs, scr., msl, eml, etc
L’utilisation d’autre logiciels ou d’autres versions que celles précédemment indiquées risque de rendre l’enveloppe de réponse inexploitable. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu pour responsable du rejet de cette enveloppe de réponse qui sera jugée non conforme.
En outre, pour faciliter l’analyse de leur offre, il est indispensable que les candidats fournissent obligatoirement, 2 exemplaires totalement identiques des annexes jointes au DCE (bordereau de prix, annexes etc..) :
1 exemplaire sous version Excel. Les annexes jointes au DCE par le pouvoir adjudicateur doivent être complétés par les candidats et ne doivent, en aucun cas, être scannés ni protégés etc…;
1 exemplaire " version PDF".
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). L’acheteur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format PAdES. 
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
721995337185 Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
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Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.



Les documents devront être préalablement traités par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
IMPORTANT : L’acheteur n’est actuellement pas muni d’un certificat de signature électronique dédié à la signature électronique des marchés publics.
Cas 1 : pour les candidats munis du dispositif de signature électronique, les pièces telles que l’acte d’engagement, l’offre financière, l’attestation sur l’honneur pourront faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme aux dispositions précitées. Si toutefois, lesdites pièces se révèlent être non signées électroniquement, la signature électronique sera exigée au stade de l’attribution du marché. L’entreprise ne doit pas verrouiller le document après signature afin de permettre éventuellement la signature électronique du document par l’acheteur. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Après attribution, le candidat est informé que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par le pouvoir adjudicateur.
Cas 2 : pour les candidats non munis du dispositif de signature électronique, ils pourront présenter leur offre sans signature électronique. Dans ce cas, au stade de l’attribution du marché : L’acheteur demandera au candidat retenu un acte d’engagement signé sous format papier avec une signature manuscrite qu’il adressera par courrier à la cellule des Marchés Publics du pouvoir adjudicateur. Par la suite, l’acte d’engagement signé des deux parties sera transmis au candidat par voie dématérialisée via la plateforme de dématérialisation. 
D’une manière générale et afin d’accélérer les délais de traitement, l’acheteur invite l’ensemble des candidats étant muni du dispositif de signature électronique à l’utiliser dès le dépôt de leur offre.
Rappels généraux : 
La signature d'un fichier compressé (zip ou équivalent) contenant lui-même plusieurs documents ne valent pas signature de chacun de ces documents. Ainsi, la signature électronique doit être apposée directement sur chaque fichier constituant un document à signer.
Une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
En cas de groupement (conjoint ou solidaire), la signature électronique unique sera celle du mandataire. Le mandataire assurera la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement, conformément aux articles R2132-7 à R2132-10 et 41 du Code de la commande publique. 
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’une offre dématérialisée arrivant après la date et l’heure limites de dépôt des offres, même dans le cas où le début du téléchargement débute avant la date et l’heure limites, sera automatiquement rejetée par le pouvoir adjudicateur. Ils veilleront donc à anticiper le début de la transmission de leur offre, a fortiori si elle contient des fichiers volumineux et pour anticiper des difficultés techniques.
- Transmission sous support papier

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Examen des candidatures et des offres
- Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour tous par le biais de la plateforme électronique (Utilisation de l’adresse de courriel de contact unique du groupement = l’adresse mail indiquée sur la plateforme de dématérialisation lors du dépôt du pli).
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités économiques, techniques et financières. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées.
Cette vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché. Conformément à l’article R2161-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
- Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention du candidat est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1 : Valeur technique de l’offre 45 %, et notamment :
1.1 Organisation du laboratoire : 10 %
1.2 Organisation des prélèvements : 10 %
1.3 Méthodes d'analyses : 10 %
1.4 Gestion des non-conformités : 5 %
1.5 Gestion des urgences : 5 %
1.6 Portail informatique : 5 %
Chaque sous-critère sera noté sur 5 selon les critères d’appréciation suivants : 
Sans réponse
0
Très insuffisant
1
Insuffisant
2
Moyen
3
Satisfaisant
4
Très satisfaisant
5
puis pondéré selon le barème de notation précisé ci-dessus.
Critère 2 : Offre financière 40%, calculé sur la base du BPU et des quantités estimatives d’analyses annuelles
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation.
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Critère 3 : Développement Durable 10 %, et notamment :
3.1 Réduction de l'empreinte carbone des transports : 5%
3.2 Gestion des déchets et économie circulaire : 3 %
3.3 Optimisation des ressources énergétiques et hydriques : 2%
Critère 4 : Social 5 %, et notamment :
4.1 Insertion sociale et emploi inclusif : 1 %
4.2 Formation et développement des compétences : 2 %
4.3 Engagement en faveur de la santé et du bien-être des employés : 2 %
Les critères 3 et 4 seront appréciés selon les mêmes règles décrites pour le critère 1.
Les candidats devront compléter obligatoirement l’annexe 5 Cadre mémoire technique détaillant leur approche pour répondre aux exigences du marché, ainsi que les mesures spécifiques mises en œuvre pour satisfaire les critères environnementaux et sociaux (pour les critères 1, 3 et 4).
- Suite à donner à la consultation
A l’issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Dans le cas contraire, en cas de non présentation de tout ou partie des documents demandés, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat placé en second et ainsi de suite.
Le délai imparti ne pourra être supérieur à 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur au candidat ou à chaque membre du groupement retenu pour remettre ces documents dont notamment les suivants :
Une attestation d'assurance décennale en cours de validité devra également être produite dans le même délai.
Un certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur, datant de moins d’un mois.
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L243-15 du Code de sécurité sociale, et attestant également de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du Code du travail, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (articles D8222-5-1°du Code du travail et D243-15 du Code de sécurité sociale).
Le cas échéant, un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses et cotisation retraite et prévoyance (ProBTP) – Date la plus récente par rapport à la date d’attribution du marché.
La liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant (1° Sa date d’embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (Art. D.8254-2 du Code du travail)) et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du Code du travail ou l’attestation sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation. Cette attestation est à remettre également tous les 6 mois.
En application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il déclare :
Ne pas être un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
Ne pas être détenu à plus de 50 %, et ce de manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
Ne pas être une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
Ne pas recourir à un sous-traitant, fournisseur ou toute entité se trouvant trouve dans l’un des trois cas susmentionnés, pour des prestations représentant plus de 10 % de la valeur du marché.
Le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail ; à savoir :
Lorsque le cocontractant est établi hors de France, il produit avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants (article R1263-12 du Code du travail) : 
Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, conformément aux dispositions des articles R1263-4-1 et R263-6-1 ;
Une copie du document désignant le représentant mentionné à l’article R1263-2-1 (Représentant de l’entreprise sur le territoire national).
Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants (article D8222-5 du Code du travail) : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois :
Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de trois mois ;
Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois.
Si les pièces mentionnées supra sont disponibles par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, le candidat n’est pas tenu de les fournir dans son dossier. Il indique toutefois dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système dont l’accès doit être gratuit pour l’acheteur. 
Les éléments et documents rédigés dans une langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français.
La production de ces documents permet à l’Acheteur de vérifier auprès des candidats qu’il envisage de sélectionner qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner à un marché en application des dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique. Pour ce faire, l'acheteur adresse un courrier à chaque candidat sélectionné afin qu'il fournisse ces documents dans le délai imparti.
Dans le cas où le candidat a présenté des sous-traitants, il remet les mêmes documents pour chacun de ses sous-traitants. En cas de groupement, le mandataire remet également les mêmes documents pour chaque membre du groupement, et leurs éventuels sous-traitants.
Si un candidat sélectionné ne fournit pas les documents demandés dans le délai imparti, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, ou produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé. Il en est de même lorsqu’il n'est pas en mesure - dans le délai prescrit - de procéder au remplacement du cotraitant ou du sous-traitant touché par une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique ou dans le cas où il se révèlerait défaillant avant invitation des candidats à remettre leur offre ou après cette date en cas d’erreur matérielle, de fraude ou de dol. 
Dans ce cas, le candidat dont la candidature a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents précités. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables.
NOTA : Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, remettre les documents justificatifs et autres moyens de preuve dès la phase de candidature. Dans ce cas, ils ne seront pas demandés une seconde fois au candidat sélectionné.
La notification des décisions de rejet et d’attribution sera effectuée par voie dématérialisée. Le candidat devra mentionner dans son offre et sur son acte d’engagement son adresse e-mail. La responsabilité du Pouvoir Adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse e-mail erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Notification
Le pouvoir adjudicateur fera parvenir une copie de l'acte d'engagement par voie dématérialisée. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. La date de notification correspond à la date de retrait du document précité sur la plateforme de dématérialisation.
Renseignements complémentaires
- Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : 
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_K266ge8AYM
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
- Procédures de recours
Le présent règlement est opposable en totalité aux candidats, qui y adhèrent pleinement dès lors qu'ils ont remis une offre. En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents et plus précisément par le : 
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet - BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Il est à ce titre désigné comme l’instance chargée des procédures de recours ainsi que comme le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours.
Introduction des recours contentieux
Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence jusqu’à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative).
Un référé suspension, assorti d’une demande en annulation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, peut-être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion de marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L 521-1 du code de justice administrative).
Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité.
Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.