Pièce
2020 RAD Assainissement CHEVRY-COSSIGNY.pdf · 10 261 mots · du marché « Concession du service public de l'assainissement collectif et non collectif », dossier de consultation officiel.
service de l’assainissement
Rapport annuel du délégataire 2020
(conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique)
CHEVRY-COSSIGNY
Sommaire
1 | Synthèse de l’année .................................................. 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7
La gestion de la crise COVID .................................................................................. 7
Les faits marquants .............................................................................................. 10
1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 13
1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 14
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 15
Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL ................... 16
Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E ....................................... 16
1.4 Les évolutions réglementaires ................................................................ 17
2 | Présentation du service ........................................... 19
2.1 Le contrat ................................................................................................ 21
2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 22
Les biens de retour ............................................................................................... 22
3 | Qualité du service .................................................... 25
3.1 Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 26
La pluviométrie ..................................................................................................... 26
L'exploitation des réseaux de collecte ................................................................... 27
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage … .................................................. 29
L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 29
La conformité du système de collecte ................................................................... 32
3.2 Le bilan clientèle ...................................................................................... 33
Les statistiques clients .......................................................................................... 33
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 33
La typologie des contacts clients .......................................................................... 34
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 34
La relation clients .................................................................................................. 35
L'encaissement et le recouvrement ....................................................................... 35
Le fonds de solidarité............................................................................................ 35
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 36
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 36
4 | Comptes de la délégation ........................................ 37
4.1 Le CARE.................................................................................................. 39
Le CARE .............................................................................................................. 39
Le détail des produits ............................................................................................ 40
La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 41
4.2 Les reversements .................................................................................... 42
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 42
Les reversements de T.V.A................................................................................... 42
4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 43
La situation sur les canalisations .......................................................................... 43
5 | Votre délégataire..................................................... 45
5.1 Notre organisation ................................................................................... 47
6 | Annexes ................................................................... 49
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 3/68
6.1 La facture d'eau 120 m³ .......................................................................... 51
6.2 Bilan d'activités réseaux .......................................................................... 53
6.3 Bilan Police de l'Eau ................................................................................ 66
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 4/68
1 | Synthèse de l’année
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 5/68
1 | Synthèse de l’année
1.1 L'essentiel de l'année
La gestion de la crise COVID
2020 est une année inédite en France comme partout ailleurs dans le monde, sur le plan sanitaire, bien
évidemment, mais aussi économique et social. Dans ce contexte si particulier, SUEZ reste plus que
jamais déterminé à accompagner tous ses clients dans la transition écologique et la résilience des
territoires.
Lors du premier confinement les Plans de Continuité d’Activités ont été activés
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 et des mesures annoncées par le
gouvernement, le Groupe SUEZ a mis en place en France un dispositif de mobilisation national pour
garantir, à la fois, la continuité de ses activités de services auprès de ses clients et des populations,
et la protection de ses salariés.
Plus que jamais : protéger nos équipes et garantir la continuité de service
SUEZ a effectué une revue de risques des différentes fonctions pour en adapter les modalités. SUEZ
s’est assuré de l’approvisionnement en équipements de protection individuelle essentiels à l’activité
de nos salariés (notamment en masques et gel hydroalcoolique)
Comme de nombreuses entreprises essentielles à l’activité économique, SUEZ a dû adapter ses
méthodes de travail pour assurer la continuité de ses services. Pour ce faire, SUEZ a notamment mis
en place un télétravail massif des collaborateurs, dès le 1er confinement le 17 Mars 2020, nécessitant
une adaptation des infrastructures informatiques et du matériel mis à disposition avec une sécurisation
informatique accrue pour faire face au risque de cyber-attaque. Pour accompagner cette organisation
du travail, SUEZ a aussi mis à la disposition de ses collaborateurs un guide du télétravail en période
de Covid-19 (conseils sur les gestes et posture à adopter, équilibre vie pro-perso, gestion guide sur le
management à distance) et a renforcé ses formations sur les outils digitaux. Enfin, un guide des
consignes prévention Covid-19 a été établi et régulièrement mis à jour pour préciser les modalités
d’application des règles sanitaires pour les métiers de l’ensemble des collaborateurs.
Une communication spécifique à la gestion de crise vers toutes les parties prenantes
Des newsletters spéciales Covid-19 ont été envoyées régulièrement aux élus et directeurs de services
des collectivités afin de les informer des mesures déployées sur le territoire. Les clients particuliers ont
également été informés via le site www.toutsurmoneau.fr et des campagnes d’emailing pour les rassurer
sur la qualité de l’eau du robinet et informer les clients les plus fragiles sur les aides financières mises
en place.
Tous les canaux et outils de relation clients consommateurs ont également été adaptés au contexte tout
au long de la crise et en temps réel :
• les messages d’accueil des serveurs téléphonique ont été modifiés pour rediriger nos clients
vers les outils digitaux,
• des messages ont été intégrés aux factures informant par exemple de la suspension
momentanée des relevés manuels sur compteurs, du calcul estimé du montant de la prochaine
facture avant régularisation sur la facture suivante,
• plusieurs campagnes mail ont été lancées : promotion des outils digitaux (site TSME et Compte
en Ligne) pour les clients particuliers et les clients Grands Comptes, qualité de l’eau en période
épidémique, sortie de crise,…
• la page d’actualité du site Toutsurmoneau a également été régulièrement mise à jour via le
carrousel d’actualité visible sur la page d’accueil,
• une campagne spécifique sur les difficultés de paiement « faire face ensemble aux difficultés »
a été diffusée sur une partie du territoire,
• des affiches ont été apposées pour informer les clients des accueils fermés et des solutions de
contacts alternatives mises en place
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 7/68
1 | Synthèse de l’année
Pilotage à distance des infrastructures et des services
Ces centres de pilotages intelligents qui récupèrent les données des capteurs placés sur les installations
(réseau et usines) se sont révélés être des dispositifs clés pour traverser la crise sanitaire. Ils ont été
un soutien pour nos collaborateurs de terrain et les garants de la continuité de service.
Une chaine achats-logistique mobilisée
Les achats et la logistique Suez se sont mobilisés pour assurer la continuité des approvisionnements.
Malgré les fermetures d’usines de fournisseurs et les perturbations du transport, la disponibilité des
pièces et matières nécessaires aux interventions et au fonctionnement des installation a ainsi pu être
assurée, ainsi que la distribution des équipements de protection sanitaires pour les collaborateurs.
Une digitalisation renforcée pour répondre aux demandes de nos clients consommateurs.
Les communications vers les clients ont été renforcées pour les inviter à se rendre prioritairement sur
le site « Tout sur mon Eau » accessible 24/7 pour y réaliser chaque fois que possible leurs démarches
et leurs recherches d’informations. De même les clients ont été incités à privilégier le contact par email
plutôt que par téléphone.
Les clients ont plébiscité le site Tout sur mon Eau et les transactions digitales ont ainsi progressé de
46% sur l’année sur un panier d’actes comprenant les souscriptions et résiliations d’abonnement, les
déposes de relevé, les paiements par carte bancaire, les souscriptions prélèvement et mensualisation,
le passage en e-facture, les demandes de contacts par formulaire email...
Définition des activités prioritaires
Les équipes de la Relation Client ont assuré la continuité de service pour satisfaire toutes les demandes
des clients. L’activité de nos centres d’appels téléphoniques a été réorganisée pour répondre aux
urgences telles que les fuites avant compteur, ou sur la chaussée, les casses de canalisations ainsi que
les emménagements et déménagements.
Innover pour se préparer aux risques à venir :
Véritables outils de protection de la santé des citoyens, le projet OBEPINE et l’offre COVID City Watch
proposent aux collectivités locales de mieux évaluer la circulation du virus sur leur territoire, de mieux
anticiper et d’adapter les mesures sanitaires à adopter à l’échelle des quartiers.
• Le projet OBEPINE
À la demande de l’État, SUEZ a participé à la création d’un observatoire épidémiologique de la Covid-
19, basé sur la surveillance de la concentration virale dans les eaux usées de grandes villes
françaises.
Les premiers résultats du programme OBEPINE (OBservatoire EPIdémiologique daNs les Eaux
usées) montrent que la charge virale dans les eaux usées, mesurée pendant le pic épidémique, est
corrélée aux indicateurs de santé publique (incidence des cas et mortalité). La mesure du virus dans
les eaux usées peut donc aider à une approche simple et rapide de suivi épidémiologique.
Dans le cadre de son partenariat avec l’Université de Lorraine, SUEZ est un précurseur dans la
recherche épidémiologique utilisant les eaux usées. Grâce à ses capacités de R&D et à sa
connaissance fine des systèmes d’assainissement, SUEZ souhaite jouer un rôle majeur dans ce projet
de R&D, en particulier vis-à-vis de l’analyse des échantillons, mais aussi de la gestion et de
l’interprétation des données.
• L’offre City Watch
Dans le cadre du programme de recherche OBEPINE, la charge virale dans les eaux usées a été
suivie sur 9 stations d’épuration en France, et 7 en Espagne. Ces études ont permis :
• de démontrer que la concentration en génome du virus en entrée de station d’épuration est un
marqueur pertinent de suivi de l’évolution de l’épidémie,
• d’étudier la survie du virus dans les eaux usées, les boues, le milieu récepteur.
Ce programme de recherche a permis à SUEZ de proposer une offre à destination des collectivités
locales qui couple la sectorisation du réseau, l’analyse de la présence de marqueurs du virus dans les
réseaux d’assainissement et la visualisation des résultats sur une plateforme digitale.
Les autorités locales sont alors en mesure de localiser les foyers d’infections et d’anticiper les mesures
sanitaires pour éviter de nouvelles contaminations.
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 8/68
1 | Synthèse de l’année
L’efficacité du dispositif repose sur la connaissance des réseaux d’assainissement, des
comportements des virus dans les eaux usées complétés par des analyses épidémiologiques et socio-
économiques et sur l’expertise numérique des équipes SUEZ.
Disposant ainsi d’indicateurs d’évolution de la situation sanitaire par zone, les autorités publiques et
sanitaires locales sont à même de surveiller les installations à risque ou critiques (EHPAD ou les
centres de santé, ainsi que les bâtiments à fort taux d’occupation comme les collèges et les lycées,
de proposer des mesures préventives en amont (tests de dépistage, campagne de renforcement des
gestes barrières dont le port du masque, etc.) ou de limiter l’accès à certains établissements sensibles.
Cette solution, qui assure un diagnostic régulier d’un large panel de population, permettra d’anticiper
les crises sanitaires et de limiter l’impact des épidémies sur l’économie et la vie quotidienne des
citoyens.
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 9/68
1 | Synthèse de l’année
Les faits marquants
L’année 2020 a été une année particulière et fortement marquée par l’épidémie de COVID-19. Les
collaborateurs de SUEZ Eau France sont restés mobilisés 24h/24 toute l’année malgré les périodes de
confinement pour continuer d’assurer les services d’eau et d’assainissement à des millions de français.
#ServicesEssentiels #Merci
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1 | Synthèse de l’année
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 11/68
1 | Synthèse de l’année
Pollution non identifiée de couleur blanchâtre rue des Frères Lumières le 7/01/2020
Origine impossible à identifier // Accès impossible pour le pompage
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 12/68
1 | Synthèse de l’année
1.2 Les chiffres clés
1 308 clients assainissement collectif
12,8 km de réseau eaux pluviales
10 km de réseau eaux usées
2,5278 € TTC/m³ sur la base de la facture 120 m³
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 13/68
1 | Synthèse de l’année
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont
présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du
présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par
le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment :
• Les caractéristiques techniques du service :
− La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie
" Présentation du service \ Le contrat"
− L’estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées,
unitaire ou séparatif (1), le nombre d’abonnements, l’évaluation du nombre d’habitants
desservis par le service public d’assainissement non collectif sont présentés dans la partie
"La qualité du service \ Le bilan clientèle \ Les statistiques clients"
− Les linéaires de réseau de collecte des eaux usées de type unitaire (1) et séparatif (1) sont
détaillés dans la partie "La présentation du service \ L’inventaire du patrimoine \ Les réseaux"
− Le nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées (1) est répertorié dans la partie "La qualité du service \ Le bilan
d'exploitation du système de collecte \ La conformité du système de collecte"
− La quantité de boues issues des ouvrages d’épuration est présentée dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan d'exploitation du système de traitement \ L’exploitation des ouvrages de
traitement"
• La tarification du service de l’assainissement et les recettes du service :
− La facture détaillée et le prix TTC pour une consommation de référence de 120 m 3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle \ Le prix du service de
l’assainissement"
− Les recettes du service sont présentées dans la Focus sur le SISPEA
partie "Les comptes de la délégation et le
patrimoine \ Le CARE" Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
• Les indicateurs de performance :
diffusion des données sur les services
− Le taux de desserte par des réseaux de collecte publics de distribution d'eau et
des eaux usées (1) figure dans la partie "La qualité d'assainissement, a été créé par la loi sur
du service \ Le bilan clientèle \ Les statistiques l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
clients"
− L’indice de connaissance des rejets au milieu Chaque collectivité doit y saisir et y publier
naturel par les réseaux de collecte des eaux usées les données et indicateurs normés des
(1) est présenté dans la partie "La qualité du services dont elle a la charge, une fois le
service \ L’inventaire du patrimoine \ Les biens de RPQS présenté à son assemblée
délibérante.
retour / L’analyse du patrimoine".
− Le taux de débordement des effluents dans les Nous avons construit, en collaboration avec
locaux des usagers, le nombre de points du l’Office français de la biodiversité, entité
réseau de collecte nécessitant des interventions gérant le SISPEA un échange automatisé de
fréquentes de curage et l’indice de connaissance ces données permettant de les alimenter par
des rejets au milieu naturel par les réseaux de celles que nous fournissons dans le présent
collecte des eaux usées (1) sont présentés dans RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en
la partie "La qualité du service \ Le bilan grande partie de cette saisie. Il nous apparait
également important d’être proactifs dans
d'exploitation du système de collecte \ La cette démarche de transparence. Ces
conformité du système de collecte" données ne seront que « préalimentées », il
− Le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif vous appartiendra de les publier en les
de mémorisation des réclamations écrites reçues validant sur le portail dédié.
ainsi que les taux d’impayés sur les factures d’eau
de l’année précédente sont présentés dans la Sauf avis contraire de votre part et sous
partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle" réserve de pouvoir faire correspondre notre
− L’indice de mise en œuvre de l’assainissement référentiel Contrats avec le référentiel des
services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous
non collectif et le taux de conformité des dispositifs procéderons à l’envoi automatisé des
données en juillet.
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 14/68
1 | Synthèse de l’année
associés sont répertoriés dans la partie "La qualité
du service \ L’assainissement non collectif"
• Les actions de solidarité et de coopération, et notamment le nombre et le montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons indiqué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour
"fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle
n°12/DE du 28 avril 2008.
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être
consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la
responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être
collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté :
(1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Degré
Thème Indicateur 2019 2020 Unité de
fiabilité
Caractéristique D201.0 - Estimation du nombre d’habitants desservis par un
3 724 3 979 Nombre A
technique réseau de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
Caractéristique
VP.056 - Nombre d'abonnements 1 253 1 308 Nombre A
technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
Caractéristique
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 Nombre A
technique
usées (1)
Caractéristique VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de
5,4 5,4 km A
technique type unitaire (1)
Caractéristique VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de
9,97 9,97 km A
technique type séparatif (1)
Caractéristique D301.0 - Evaluation du nombre d'habitants desservis par le
0 0 Nombre A
technique service public de l'assainissement non collectif
€
Tarification D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 2,4325 2,5278 A
TTC/m³
Indicateur de P201.1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des
94,23 93,8 % A
performance eaux usées (1)
Valeur
Indicateur de P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
28 28 de 0 à A
performance des réseaux de collecte des eaux usées
120
Indicateur de P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
- - % A
performance évacuées selon des filières conformes à la réglementation
Actions de
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des
solidarité et de 0,0003 0 €/m³ A
versements à un fond de solidarité
coopération
Actions de
solidarité et de Nombre de demandes d'abandons de créances reçues 2 1 Nombre A
coopération
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 15/68
1 | Synthèse de l’année
Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 soumis à examen de la CCSPL
Degré
Thème Indicateur 2019 2020 Unité de
fiabilité
Nombre /
Indicateur
P251.1 - Taux de débordement des effluents dans les locaux des 1000
de 0 0 A
usagers habitants
performance
desservis
Indicateur
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant Nombre / 100
de 0 0 A
des interventions fréquentes de curage km
performance
Indicateur P254.3 - Conformité des performances des équipements
de d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris - - % A
performance en application de la police de l’eau
Indicateur
P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par Valeur de 0 à
de 100 100 A
les réseaux de collecte des eaux usées (1) 120
performance
Indicateur Nombre /
de P258.1 - Taux de réclamations 0 0 1000 A
performance abonnés
Indicateur
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations
de Oui Oui Oui / Non A
écrites reçues
performance
Indicateur
P257.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année
de 5,48 2,82 % A
précédente
performance
Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de
maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai
2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de
plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une
commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs de la FP2E
Degré de
Thème Indicateur 2020 Unité
fiabilité
Indice de conformité réglementaire des rejets Etabli par la Oui /
Dépollution A
(arrêté préfectoral) Police de l’Eau Non
Satisfaction des Oui /
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oui A
usagers Non
Oui /
Accès à l'eau Existence d'une CCSPL Non A
Non
Existence d'une commission départementale Oui /
Indicateur FP2E Oui A
Solidarité Eau Non
Obtention de la certification ISO 9001 version Oui /
Certification Oui A
2015 Non
Obtention de la certification ISO 14001 version Oui /
Certification Non A
2015 Non
Oui /
Indicateur FP2E Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui A
Non
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 16/68
1 | Synthèse de l’année
1.4 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
- La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a
autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure « Adaptant les règles de
passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux
pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations
des contrats publics ayant un tel objet ».
- L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et
des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
applicable, sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi
qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, « en cours ou conclus durant la période courant du
12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Elle prévoit notamment que jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un
marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin
dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
ACTUALITE MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
- Crise sanitaire Covid-19 et épandage de boues : dans le cadre de la crise sanitaire les règles de
valorisation agricole des boues de stations d’épuration ont été modifiées (arrêté du 30 avril 2020,
toujours en vigueur au 31/12/2020), et les modalités de réalisation de l’autosurveillance ont été
adaptées (suspension dans un premier temps avec l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020,
puis reprise avec possibilité d’allègement avec le décret n°2020-453 du 21 avril 2020).
- Arrêté assainissement modifié : l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d’assainissement collectif, étend au système de collecte l’Analyse des Risques
de Défaillance, renforce le rôle et les obligations de déploiement du diagnostic périodique et étend
le diagnostic permanent aux systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 2000 EH, en
précisant de nouveaux échéanciers sur ces différents aspects.
- Loi AGEC : incidences sur les possibilités d’épandage des boues : l’article 86 de la loi relative
à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) annonce
une évolution prochaine de la réglementation qui encadre la valorisation agricole des boues de
stations d’épuration. Il impose en effet une révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité
environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration en vue de leur usage au sol, avant
le 1er juillet 2021. De plus, les conditions dans lesquelles les boues et les digestats peuvent être
compostés seront déterminées par voie réglementaire.
- Instruction gouvernementale sur les conséquences du non-respect de la DERU : la pression
est forte pour les collectivités
Cette instruction rappelle l’action en manquement en cours initiée par les instances européennes
et sa prochaine étape, les enjeux financiers très importants, en matière d‘amende ou d’astreinte,
l’action récursoire permettant à l’Etat français de réimputer les sanctions infligées aux collectivités
concernées.
Elle donne consigne aux préfets d’agir pour accélérer auprès des collectivités la mise en conformité
des 169 systèmes d’assainissement concernés par l’action en manquement en cours. Elle dresse
également une 2nde liste de 169 systèmes d’assainissement non conformes susceptibles d’ouvrir
une 2nde action en manquement communautaire. Elle décrit tous les types de manquement et
rappelle également les pouvoirs du préfet en matière de gel de l’urbanisme.
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 17/68
2 | Présentation du service
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 19/68
2 | Présentation du service
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 25/07/2012 24/07/2024 Affermage
Réglementation « Construire
Avenant n°01 06/07/2018 24/07/2024 sans Détruire, modification
obligations contractuelles »
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 21/68
2 | Présentation du service
2.2 L'inventaire du patrimoine
Les biens de retour
• LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le
cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml) 12 834 12 834 0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml) 9 627 9 627 0,0%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml) 5 402 5 402 0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml) 346 346 0,0%
Linéaire total (ml) 28 209 28 209 0,0%
• LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau
exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au
31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml)
Amiante Fonte - PVC,
Réseau Ecoulement Acier Béton Ciment Autres Inconnu Total
ciment Grès PE, PP
Eaux
Autre - 9 - - - - - - 9
pluviales
Eaux
Gravitaire - 8 983 81 - - 389 15 3 358 12 826
pluviales
Eaux
Autre - 9 - - - - - - 9
usées
Eaux
Gravitaire - 7 376 10 - - 458 - 1 775 9 618
usées
Eaux
Refoulement - 245 - - - 100 - - 346
usées
Unitaire Gravitaire - 5 364 - - - 11 - 26 5 402
Total - 21 985 90 - - 958 15 5 160 28 209
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 22/68
2 | Présentation du service
• LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Avaloirs 368 368 0,0%
Ouvrages de prétraitement réseau 8 8 0,0%
Regards réseau 857 857 0,0%
Vannes 1 1 0,0%
• LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du
présent contrat sont :
Inventaire des installations de relevage
Commune Site Année de mise en service Débit nominal Unité
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau - 36 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 2000 60 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 1992 90 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé - 40 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 23/68
2 | Présentation du service
• L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Partie Descriptif 2020
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages
Partie A : Plan des réseaux annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points 10
d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure
Partie A : Plan des réseaux 5
formalisée (oui : 5 points / non : 0 point)
Sous-total - Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec
mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à
Partie B : Inventaire des
jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour 10
réseaux
les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en
fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
Partie B : Inventaire des VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux
3
réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
Partie B : Inventaire des VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons
0
réseaux identifiés (0 à 15 points)
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points
Sous-total - Partie B 13
a été obtenue pour la partie A)
Partie C : Autres éléments de
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
connaissance et de gestion des 0
mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
réseaux
Partie C : Autres éléments de
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
connaissance et de gestion des 0
refoulement, déversoirs d'orage...) (10 points)
réseaux
Partie C : Autres éléments de
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques
connaissance et de gestion des 0
sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
réseaux
Partie C : Autres éléments de
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire
connaissance et de gestion des 0
des réseaux (10 points)
réseaux
Partie C : Autres éléments de VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
connaissance et de gestion des désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) pour chaque tronçon de réseau (10 0
réseaux points)
Partie C : Autres éléments de VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et
connaissance et de gestion des d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des 0
réseaux inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
Partie C : Autres éléments de
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement
connaissance et de gestion des 0
(programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
réseaux
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont
Sous-total - Partie C 0
décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte
TOTAL (indicateur P202.2B) 28
des eaux usées
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 24/68
3 | Qualité du service
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 25/68
3 | Qualité du service
3.1 Le bilan d'exploitation du système de
collecte
La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et
mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer
certains faits d’exploitation tels que les déversements.
• LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE
Dans le cadre d’une modification de notre suivi pluviométrique, les données météorologiques 2020
comprennent les données de la station Météo France de Touquin du 1 er janvier au 1er octobre et de
celle Melun au-delà.
La pluviométrie totale de l’année 2020 (679 mm) est beaucoup plus importante que celle enregistrée à
Touquin en 2019 (+45%) et également plus importante que celle observée en moyenne sur la région à
travers le pluviomètre d’Orly, de +9% (624 mm pour la référence 1994-2020).
Pluviométrie annuelle
2018 2019 2020
Pluviométrie (mm) 588 469 679
Source Météo France : Pluviomètre de Touquin puis Melun
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 26/68
3 | Qualité du service
• LA PLUVIOMETRIE MENSUELLE
La pluviométrie pour l’année 2020 présente des variations par rapport aux moyennes observées à Orly.
Des cumuls importants ont été enregistrés en février, octobre et décembre alors que des déficits
hydriques ont été observés plusieurs mois dans l’année, notamment en juillet et en novembre.
Pluviométrie mensuelle
Janv Fev Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Dec Total
Mars
2018 (mm) 132 44 69 72 56 67 39 17 3 9 41 39 588
2019 (mm) 19 26 35 9 61 45 33 28 15 72 78 49 469
2020 (mm) 39 112 56 29 84 55 6 38 41 97 15 109 679
Moyenne ORLY
48 46 45 42 63 57 54 60 44 52 53 61 624
1994-2020
Source Météo France : Pluviomètres de Touquin puis Melun (et historique d’Orly).
21 journées à plus de 10 mm ont été enregistrés à Touquin – Melun (45,2 mm le 9 mai et 22,2 mm le 2
octobre).
L'exploitation des réseaux de collecte
• LA SURVEILLANCE DU RESEAU
Inspections réseau
2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml) 35 874 316 - 63,8%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml) 0 0 149 0,0%
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml) 782 0 409 0,0%
Linéaire total inspecté (ml) 817 874 874 0,0%
dont ITV (ml) 817 874 874 0,0%
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 27/68
3 | Qualité du service
• LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages
réseau (avaloirs, dessableurs).
Curage préventif Réseau
2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml) 0 263,6 480,87 82,4%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml) 1 333,12 2 316,05 648,91 - 72,0%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml) 1 352,57 27,55 1 175,38 4 166,4%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml) 2 685,69 2 609,39 2 305,16 - 10,6%
Taux de curage préventif (%) 9,5% 9,1% 8,2% - 10,6%
Curage préventif (Ouvrages)
2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Avaloirs 89 638 2 - 99,7%
• LES DESOBSTRUCTIONS
Désobstructions
2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux 7 0 2 0,0%
Désobstructions sur branchements 8 4 4 0,0%
Désobstructions sur avaloirs 1 1 1 - 100,0%
• LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Enquêtes de Conformité Branchements
2020
Nombre d'enquêtes de conformité total réalisées 160
- dont nombre d'enquêtes de conformité DAT/ Ventes 47
- dont nombre d'enquêtes de conformité contractuelles 113
Nombre d'enquêtes total non conformes 0
Taux de conformité (%) 100
Nombre de contre-visite 5
Taux de mise en conformité suite à des contre-visites (%) 0
• LES REPARATIONS
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 28/68
3 | Qualité du service
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le
tableau suivant.
Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de branchements réparés 1 0 1 0,0%
Nombre de canalisations réparées 0 1 0 - 100,0%
Nombre d'ouvrages réparés 0 0 0 0,0%
• LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2019 2020 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 4 2 -50,0%
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
• LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
La consommation électrique facturée des déversoirs, bassins d'orage (kWh)
Commune Site 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
CHEVRY-COSSIGNY Plan d'eau Le Réveillon Dauvergne 6 754 9 909 3 038 12 436 2 439 -80,4%
L'exploitation des postes de relèvement
• LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m 3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement
Commune Libellé du poste Heures de fonctionnement m³ pompés
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau 714 25 712
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 607 36 420
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 1 609 91 713
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 1 986 79 440
Total 4 916 233 285
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 29/68
3 | Qualité du service
• LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
La consommation électrique facturée des postes de relèvement (kWh)
Commune Site 2020
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau 8130
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 1 353
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 4 839
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 4 405
Total 18727
• LES INTERVENTIONS SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Le nombre d’interventions sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant.
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués
conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués
au cours de l’exercice est :
Fonctionnement des postes de relèvement
Commune Libellé du poste Nombre de curages Nombre de débouchages
CHEVRY-COSSIGNY Bassin La mare pinçon - -
CHEVRY-COSSIGNY Bassin Le Réveillon - -
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau - -
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 3 2
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 5 0
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 5 0
Total 13 2
Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires sur les postes de relèvement
Libellé Date
Commune Site Type de contrôle
équipement intervention
PREP Chevry Cossigny Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY 14/09/2020
Plan d'eau de relèvement générale BT
Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 14/09/2020
de relèvement générale BT
Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 14/09/2020
de relèvement générale BT
Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 14/09/2020
de relèvement générale BT
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 30/68
3 | Qualité du service
Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement
Les autres interventions sur les postes de relèvements
Commune Site Type ITV Groupe 2020
CHEVRY-COSSIGNY Bassin La mare pinçon Tâche d'astreinte des postes de relèvement Total 0
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Bassin La mare pinçon Corrective 0
relèvement
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Bassin La mare pinçon Préventive 0
relèvement
Tache d'exploitation des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Bassin La mare pinçon Total 0
relèvement
CHEVRY-COSSIGNY Bassin Le Réveillon Tâche d'astreinte des postes de relèvement Total 0
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Bassin Le Réveillon Corrective 0
relèvement
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Bassin Le Réveillon Préventive 0
relèvement
Tache d'exploitation des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Bassin Le Réveillon Total 0
relèvement
PREP Chevry Cossigny Plan
CHEVRY-COSSIGNY Tâche d'astreinte des postes de relèvement Total 0
d'eau
PREP Chevry Cossigny Plan Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Corrective 3
d'eau relèvement
PREP Chevry Cossigny Plan Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Préventive 4
d'eau relèvement
PREP Chevry Cossigny Plan Tache d'exploitation des postes de
CHEVRY-COSSIGNY Total 61
d'eau relèvement
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Tâche d'astreinte des postes de relèvement Total 0
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Corrective 4
relèvement
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Préventive 6
relèvement
Tache d'exploitation des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Total 62
relèvement
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Tâche d'astreinte des postes de relèvement Total 0
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Corrective 2
relèvement
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Préventive 7
relèvement
Tache d'exploitation des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Total 62
relèvement
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Tâche d'astreinte des postes de relèvement Total 0
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Corrective 2
relèvement
Tâche de maintenance des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Préventive 8
relèvement
Tache d'exploitation des postes de
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Total 72
relèvement
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 31/68
3 | Qualité du service
La conformité du système de collecte
• L'AUTOSURVEILLANCE RESEAU
L’autosurveillance des réseaux d’assainissement concerne principalement les réseaux unitaires et
mixtes de plus de 2 000 Eq/H. Elle consiste :
• A instrumenter les principaux déversoirs d’orage de mesures des débits et estimer les charges
rejetées mensuellement pour les DO en aval des bassins versants supérieurs à 10 000 Eq/H.
• A estimer les périodes de déversement et des débits dans le cas des DO en aval des bassins
versants supérieurs à 2 000 Eq/H.
Le tableau suivant indique le niveau d’instrumentation des déversoirs d’orage du contrat.
• LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
Les indicateurs suivants reflètent la performance du système d’assainissement collectif. Ils ont été fixés
par le décret du 2 mai 2007.
Performance réseaux
N/N-1
Indicateur Unité 2019 2020
(%)
P251.1 - Taux de débordement des effluents dans les locaux des Nombre / 1000
0 0 0,0%
usagers habitants desservis
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
Nombre / 100 km 0 0 0,0%
interventions fréquentes de curage
• L’INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS EN MILIEU NATUREL
Indice de connaissance des rejets en milieu naturel (P255.3)
Détail du barème de l’indicateur Appréciation Note
A – Eléments communs à tous les types de réseaux
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs OUI 20
d’orage, trop pleins de postes de refoulement…)
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de
chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des OUI 10
établissements industriels raccordés)
Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise
en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du OUI 20
déversement
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et Pas concerné 30
au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
OUI 10
et les résultats en application de l’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets
NON 0
sur le milieu récepteur
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont,
NON 0
les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l’azote
organique total
C-Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement
Pas concerné 10
et des rejets des principaux déversoirs d’orage
100
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 32/68
3 | Qualité du service
3.2 Le bilan clientèle
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment
les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également
leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
Les statistiques clients
Le tableau suivant présente les principales statistiques liées à la facturation clients (nombre
d’abonnements au service de l’assainissement collectif, taux de desserte, …).
Statistiques clients
Type 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Abonnés assainissement collectif 1 259 1 253 1 308 4,4%
Nombre d'habitants desservis en assainissement collectif 3 712 3 724 3 979 6,8%
Taux de desserte par des réseaux de collecte d'eaux usées (%) 92 94,23 93,8 - 0,5%
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance
assainissement.
Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³) 151 199,6 142 038 166 051 16,9%
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 33/68
3 | Qualité du service
La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Clientèle,
basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel
tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans
un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Un service spécifique de traitement de courrier permet de répondre à l'ensemble des demandes
écrites.
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 65
Courrier 0
Internet 5
Visite en agence 0
Total 70
En 2020, deux éléments ont impacté l’augmentation du nombre de contacts via internet :
- Nous comptabilisons désormais les contacts clients via le portail Toutsurmoneau.fr et les
comptes en ligne.
- Le confinement lié au COVID-19 a influé momentanément sur notre organisation, générant
ainsi un report des contacts téléphoniques vers les email et internet.
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 0 0
Facturation 0 0
Règlement/Encaissement 0 0
Prestation et travaux 41 0
Information 27 0
Technique assainissement 2 1
Total 70 1
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 34/68
3 | Qualité du service
La relation clients
Relation client
Désignation 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui Oui -
Taux de prise d'appel au CRC 84,5 86,11 77,71 - 9,8 %
Nombre de réclamations écrites FP2E 0 0 0 0,0 %
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 0 0 0 0,0 %
L'encaissement et le recouvrement
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 5,48 2,82 - 48,5%
Le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité
Désignation 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL 2 3 1 - 66,7%
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées 2 2 0 - 100,0%
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL 9,6 45,79 0 - 100,0%
Montant Total HT "solidarité" 9,6 45,79 0 - 100,0%
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé) 0,0001 0,0003 0 - 100,0%
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 35/68
3 | Qualité du service
Les dégrèvements pour fuite
Les dégrèvements
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 2 5 150,0%
Volumes dégrévés (m³) 3 397 7 553 122,3%
Le prix du service de l'assainissement
• LA FACTURE TYPE 120 M3
La facture type 120 m³ de votre contrat est fournie en annexe de ce rapport.
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 36/68
4 | Comptes de la délégation
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 37/68
4 | Comptes de la délégation
4.1 Le CARE
Le CARE
Compte annuel de résultat de 2020
l'exploitation
(en application du décret 2005-236 du 14 mars 2005)
en milliers d'€uros 2019 2020 Ecart en %
PRODUITS 170,60 194,96 14,3%
Exploitation du service 81,30 93,59
Collectivités et autres organismes publics 81,97 96,90
Travaux attribués à titre exclusif 7,33 4,38
Produits accessoires 0,00 0,09
CHARGES 151,14 166,37 10,1%
Personnel 17,11 17,57
Energie électrique 3,36 1,57
Produits de traitement 0,23 0,12
Analyses 0,00 0,00
Sous-traitance, matières et fournitures 29,60 29,49
Impôts locaux et taxes 0,76 1,03
Autres dépenses d'exploitation, dont : 9,25 9,44
• télécommunication, postes et télégestion 0,42 0,71
• engins et véhicules 0,97 0,95
• informatique 4,55 5,17
• assurance 0,45 0,59
• locaux 1,23 0,95
Contribution des services centraux et recherche 2,92 3,24
Collectivités et autres organismes publics 81,97 96,90
Charges relatives aux renouvellements 0,00 0,00
• pour garantie de continuité du service 4,11 4,12
Charges relatives aux investissements 0,00 0,00
Charges relatives aux investissements du domaine
0,95 1,00
privé
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
0,87 1,90
recouvrement
Résultat avant impôt 19,46 28,59 46,9%
Apurement des déficits antérieurs 19,46 17,86
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 0,00 3,32
RESULTAT -0,00 7,40 -
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 39/68
4 | Comptes de la délégation
Le détail des produits
Compte annuel de résultat de 2020
l'exploitation
Détail des produits
en milliers d'€uros 2019 2020 Ecart en %
TOTAL 170,60 194,96 14,3%
Exploitation du service 81,30 93,59 15,1%
• Partie fixe facturée 12,14 12,58
• Partie proportionnelle facturée 55,06 65,49
• Pluvial facturé 14,10 14,39
• Variation de la part estimée sur 0,00 1,13
consommations
Collectivités et autres organismes publics 81,97 96,90 18,2%
• Part Collectivité 56,20 66,27
• Redevance pour modernisation des réseaux 25,77 30,63
de collecte
Travaux attribués à titre exclusif 7,33 4,38 -40,2%
• Autres travaux 7,33 4,38
Produits accessoires 0,00 0,09
• Autres produits accessoires 0,00 0,09
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 40/68
4 | Comptes de la délégation
La présentation des méthodes d'élaboration
Présenté dans le RAD Annexe
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 41/68
4 | Comptes de la délégation
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations,
y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice
sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
1ER SEMESTRE N 44104 30 320,00
2 EME SEMESTRE N-1 43921 28 592,62
58 912,62
Les reversements de T.V.A.
Les reversements de T.V.A. intervenus au cours de l’année d’exercice sont :
Conformément aux dispositions de l’article 216bis annexe II du CGI, la collectivité transfert à son
délégataire le droit à déduction de la TVA ayant grevé les investissements qu’elle a financés pendant
la durée du contrat, et qui constituent des immobilisations du service affermé. Le délégataire se charge
d’en demander le remboursement au Trésor Public et d’en assurer ensuite le reversement auprès de la
collectivité.
Cette année aucun reversement de TVA n’a été effectué pour la collectivité.
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 42/68
4 | Comptes de la délégation
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
La situation sur les canalisations
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation de réseau réalisé sur
l’année :
Renouvellement et réhabilitation des réseaux
Opération Dépenses comptabilisées (€)
CHEVRY COSSIGNY--RVT-continuité service public 2 321,44
- 2 321,44
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 43/68
5 | Votre délégataire
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 45/68
5 | Votre délégataire
5.1 Notre organisation
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 47/68
6 | Annexes
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 49/68
7 | Annexes
6.1 La facture d'eau 120 m³
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 51/68
7 | Annexes
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 52/68
7 | Annexes
6.2 Bilan d'activités réseaux
Les inspections télévisées des réseaux
Inspection télévisée des réseaux
Commune Date Adresse Réseau Linéaire (ml)
05/06/2020 IMPASSE DES COQUELICOTS EP 48,8
05/06/2020 RUE JEAN BAPTISTE COROT EU 113,53
05/06/2020 RUE JEAN FRANCOIS MILLET EU 81,28
CHEVRY-COSSIGNY
05/06/2020 RUE THEODORE ROUSSEAU EU 121,08
21/07/2020 RUE CHARLES PATHE UN 20,99
21/07/2020 RUE MAURICE AMBOLET EP 100,23
21/07/2020 RUE MAURICE AMBOLET UN 388,08
Le curage préventif des réseaux
Curage préventif des réseaux (y compris préparatoire)
Commune Date Adresse Réseau Linéaire (ml)
08/01/2020 RUE DES FRERES LUMIERES EP 331,84
05/06/2020 IMPASSE DES COQUELICOTS EP 48,8
05/06/2020 RUE JEAN BAPTISTE COROT EU 113,53
05/06/2020 RUE JEAN FRANCOIS MILLET EU 81,28
05/06/2020 RUE THEODORE ROUSSEAU EU 121,08
21/07/2020 RUE CHARLES PATHE UN 20,99
21/07/2020 RUE MAURICE AMBOLET EP 100,23
21/07/2020 RUE MAURICE AMBOLET UN 388,08
CHEVRY-COSSIGNY 09/11/2020 CHEMIN DE LA BUTTE UN 111,49
09/11/2020 PLACE DE L' EGLISE UN 7,88
09/11/2020 RUE AMAN JEAN EU 85,05
09/11/2020 RUE AMAN JEAN UN 51,03
09/11/2020 RUE CHARLES PATHE EU 44,98
09/11/2020 RUE CHARLES PATHE UN 116,21
09/11/2020 RUE DES BLEUETS EU 46,37
09/11/2020 RUE JEAN CHARLES TUPET UN 152,59
09/11/2020 RUE JEAN DELSOL UN 212,08
09/11/2020 RUE JULES FERRY EU 156,62
09/11/2020 RUE SAINT EXUPERY UN 115,03
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 53/68
7 | Annexes
Les opérations de désobstructions des canalisations
Opérations de désobstructions canalisations
Commune Date Adresse Nombre
08/02/2020 4 RUE MARCEL CARNE 1
CHEVRY COSSIGNY
21/09/2020 0 RUE ALBERT DAUVERGNE - BORD D ETANG 1
Les opérations de désobstructions des branchements
Opérations de désobstructions branchements
Commune Date Adresse Nombre
10/01/2020 12 RUE JULES RAIMU 1
28/02/2020 12 RUE JULES RAIMU 1
28/02/2020 33 RUE CHARLES PATHE 1
CHEVRY COSSIGNY
11/09/2020 0 RUE MARCEL PAGNOL - ECOLE ELEMENTAIRE 1
23/09/2020 13 RUE ALBERT DAUVERGNE 1
Les opérations de désobstructions des avaloirs
Opérations de désobstructions avaloirs
Commune Date Adresse Nombre
CHEVRY COSSIGNY 09/03/2020 4 RUE JEAN AMAN 1
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 54/68
7 | Annexes
Les enquêtes de conformités
Enquêtes de conformité
Date de Type
Commune Adresse Nature Suivi vente ? Conformité
réalisation enquête
93 RUE CHARLES Enquête
02/01/2020 Vente
PATHE initiale
1 T RUE CHARLES Enquête
21/01/2020 Vente
PATHE initiale
75 RUE CHARLES Enquête
21/01/2020 Vente
PATHE initiale
Enquête
06/02/2020 4 B RUE FRETEL Vente
initiale
8 VILLA DU
11/02/2020 Contre-visite Contractuel
REVEILLON
101 T RUE CHARLES Enquête
17/02/2020 Vente
PATHE initiale
Enquête
18/02/2020 1 PLACE DE L EGLISE Vente
initiale
CHEVRY
COSSIGNY
Enquête
18/02/2020 4 RUE FRETEL Vente
initiale
19 RUE JEAN Enquête EMBAUCHE
24/02/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale SUR SITE
10 RUE JEAN Enquête
24/02/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
Enquête
24/02/2020 8 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
31 RUE MARCEL Enquête
24/02/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
Enquête
24/02/2020 19 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
Enquête
24/02/2020 9 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 55/68
7 | Annexes
29 RUE THEODORE Enquête
24/02/2020 Contractuel
ROUSSEAU initiale
1 RUE ALBERT Enquête
24/02/2020 Contractuel
DAUVERGNE initiale
119 RUE CHARLES Enquête
24/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
106 RUE CHARLES Enquête
24/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
26 RUE MARCEL Enquête
25/02/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
114 BIS RUE CHARLES Enquête
25/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
2 RUE ROMY Enquête
25/02/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
17 RUE ROMY Enquête
25/02/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
2 VILLA DU Enquête
25/02/2020 Contractuel
REVEILLON initiale
Enquête
25/02/2020 13 RUE JEAN RENOIR Vente
initiale
2 BIS VILLA DU Enquête
25/02/2020 Contractuel
REVEILLON initiale
44 RUE JEAN Enquête
25/02/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
18 TER RUE DU Enquête
25/02/2020 Contractuel
CHEMIN VERT initiale
133 RUE CHARLES Enquête
25/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
117 RUE CHARLES Enquête
25/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 56/68
7 | Annexes
27 RUE MARCEL Enquête EMBAUCHE
26/02/2020 Contractuel
PAGNOL initiale SUR SITE
21 RUE MARCEL Enquête
26/02/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
104 RUE CHARLES Enquête
26/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
Enquête
26/02/2020 9 RUE JULES FERRY Contractuel
initiale
Enquête
26/02/2020 6 RUE JULES FERRY Contractuel
initiale
Enquête
26/02/2020 4 RUE JULES FERRY Contractuel
initiale
Enquête
26/02/2020 11 RUE JULES FERRY Contractuel
initiale
38 RUE JEAN Enquête
26/02/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
6 RUE ROMY Enquête
26/02/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
12 RUE THEODORE Enquête
26/02/2020 Contractuel
ROUSSEAU initiale
3 LE CHAMP Enquête
26/02/2020 Contractuel
PATUREAU initiale
36 RUE JEAN Enquête EMBAUCHE
27/02/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale SUR SITE
1 RUE ROMY Enquête
27/02/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
18 RUE DES Enquête
27/02/2020 Contractuel
PAQUERETTES initiale
2 RUE BERTHE Enquête
27/02/2020 Contractuel
MORISOT initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 57/68
7 | Annexes
117 BIS RUE CHARLES Enquête
27/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
115 RUE CHARLES Enquête
27/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
114 RUE CHARLES Enquête
27/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
116 BIS RUE CHARLES Enquête
27/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
9 LE CHAMP Enquête
27/02/2020 Contractuel
PATUREAU initiale
7 RUE MARCEL Enquête
27/02/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
9 RUE THEODORE Enquête
28/02/2020 Contractuel
ROUSSEAU initiale
Enquête
28/02/2020 7 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
131 BIS RUE CHARLES Enquête
28/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
111 RUE CHARLES Enquête
28/02/2020 Contractuel
PATHE initiale
9 RUE JEAN BAPTISTE Enquête
28/02/2020 Contractuel
COROT initiale
7 RUE JEAN BAPTISTE Enquête
28/02/2020 Contractuel
COROT initiale
24 RUE MARCEL Enquête
28/02/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
Enquête
02/03/2020 11 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
118 BIS RUE CHARLES Enquête
02/03/2020 Contractuel
PATHE initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 58/68
7 | Annexes
8 RUE MARCEL Enquête
02/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
11 RUE ROMY Enquête
02/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
18 RUE JEAN Enquête
02/03/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
101 TER RUE Enquête
02/03/2020 Vente
CHARLES PATHE initiale
Enquête EMBAUCHE
03/03/2020 6 T RUE JEAN DELSOL Vente
initiale SUR SITE
2 RUE JEAN Enquête EMBAUCHE
03/03/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale SUR SITE
9 RUE JEAN Enquête
03/03/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
4 VILLA DU Enquête
03/03/2020 Contractuel
REVEILLON initiale
107 RUE CHARLES Enquête
03/03/2020 Contractuel
PATHE initiale
23 RUE ROMY Enquête
03/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
Enquête
03/03/2020 1 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
Enquête
03/03/2020 5 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
6 RUE MARCEL Enquête
03/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
20 RUE DES Enquête EMBAUCHE
04/03/2020 Contractuel
PAQUERETTES initiale SUR SITE
6 LE CHAMP Enquête
04/03/2020 Contractuel
PATUREAU initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 59/68
7 | Annexes
28 RUE JEAN Enquête
04/03/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
10 RUE MARCEL Enquête
04/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
32 RUE MARCEL Enquête
04/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
Enquête
04/03/2020 1 RUE ALICE SAPRICH Contractuel
initiale
Enquête
04/03/2020 4 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
129 RUE CHARLES Enquête
04/03/2020 Contractuel
PATHE initiale
19 TER RUE DU Enquête
04/03/2020 Contractuel
CHEMIN VERT initiale
18 BIS RUE DU Enquête
04/03/2020 Contractuel
CHEMIN VERT initiale
9 RUE DU CHEMIN Enquête EMBAUCHE
05/03/2020 Contractuel
VERT initiale SUR SITE
14 RUE THEODORE Enquête
05/03/2020 Contractuel
ROUSSEAU initiale
7 RUE ALBERT Enquête
05/03/2020 Contractuel
DAUVERGNE initiale
Enquête
05/03/2020 17 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
25 RUE ROMY Enquête
05/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
Enquête
05/03/2020 10 RUE VICTOR HUGO Contractuel
initiale
8 RUE DU CHEMIN Enquête
05/03/2020 Contractuel
VERT initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 60/68
7 | Annexes
Enquête
05/03/2020 5 RUE ALICE SAPRICH Contractuel
initiale
27 RUE DES Enquête
05/03/2020 Contractuel
PAQUERETTES initiale
38 RUE MARCEL Enquête
05/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
3 RUE JEAN BAPTISTE Enquête
06/03/2020 Contractuel
COROT initiale
5 RUE ROMY Enquête
06/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
12 RUE DU CHEMIN Enquête
06/03/2020 Contractuel
VERT initiale
4 RUE DU CHEMIN Enquête
06/03/2020 Contractuel
VERT initiale
Enquête
06/03/2020 5 RUE JULES FERRY Contractuel
initiale
5 RUE THEODORE Enquête
06/03/2020 Contractuel
ROUSSEAU initiale
21 RUE ROMY Enquête
06/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
124 RUE CHARLES Enquête
06/03/2020 Contractuel
PATHE initiale
6 RUE DU CHEMIN Enquête
06/03/2020 Contractuel
VERT initiale
27 RUE ROMY Enquête
06/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
39 RUE MARCEL Enquête
06/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
12 BIS RUE DU Enquête
06/03/2020 Contractuel
CHEMIN VERT initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 61/68
7 | Annexes
14 BIS RUE DU Enquête
06/03/2020 Contractuel
CHEMIN VERT initiale
36 RUE MARCEL Enquête
06/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
14 LE CHAMP Enquête EMBAUCHE
11/03/2020 Contractuel
PATUREAU initiale SUR SITE
112 RUE CHARLES Enquête
11/03/2020 Contractuel
PATHE initiale
135 RUE CHARLES Enquête
11/03/2020 Contractuel
PATHE initiale
8 RUE JEAN Enquête
11/03/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
3 RUE ALBERT Enquête
11/03/2020 Contractuel
DAUVERGNE initiale
13 RUE DU CHEMIN Enquête
11/03/2020 Contractuel
VERT initiale
3 BIS RUE DU CHEMIN Enquête
11/03/2020 Contractuel
VERT initiale
10 RUE DES Enquête
11/03/2020 Contractuel
PAQUERETTES initiale
11 RUE MARCEL Enquête
11/03/2020 Contractuel
PAGNOL initiale
3 RUE ROMY Enquête
11/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
11 RUE JEAN Enquête
12/03/2020 Contractuel
BAPTISTE COROT initiale
5 RUE JEAN BAPTISTE Enquête
12/03/2020 Contractuel
COROT initiale
26 RUE JEAN Enquête
12/03/2020 Contractuel
FRANCOIS MILLET initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 62/68
7 | Annexes
Enquête
12/03/2020 3 RUE ALICE SAPRICH Contractuel
initiale
15 RUE DU CHEMIN Enquête
13/03/2020 Contractuel
VERT initiale
Enquête
13/03/2020 1 RUE JULES FERRY Contractuel
initiale
19 RUE ROMY Enquête
13/03/2020 Contractuel
SCHNEIDER initiale
21 RUE THEODORE Enquête
13/03/2020 Contractuel
ROUSSEAU initiale
Enquête
19/05/2020 3 B RUE JEAN DELSOL Vente
initiale
16 RUE CHARLES Enquête
26/05/2020 Vente
PATHE initiale
14 RUE LOUIS DE Enquête
02/06/2020 Vente
FUNES initiale
18 RUE DU CHEMIN
02/06/2020 Contre-visite Contractuel
VERT
72 VILLA DE LA Enquête
09/06/2020 Vente
BEAUDERIE initiale
13 RUE YVES Enquête
23/06/2020 Vente
MONTAND initiale
101 TER RUE
25/06/2020 Contre-visite Vente
CHARLES PATHE
117 B RUE CHARLES
21/07/2020 Contre-visite Vente
PATHE
70 RUE CHARLES Enquête
23/07/2020 Vente
PATHE initiale
65 B RUE CHARLES Enquête
28/07/2020 Vente
PATHE initiale
7 RUE EDMOND AMAN Enquête
04/08/2020 Vente
JEAN initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 63/68
7 | Annexes
10 RUE MARCEL Enquête EMBAUCHE
11/08/2020 Vente
PAGNOL initiale SUR SITE
Enquête EMBAUCHE
18/08/2020 23 RUE JEAN RENOIR Vente
initiale SUR SITE
Enquête
18/08/2020 3 RUE DES JASMINS Vente
initiale
2 RUE NUNGESSER Enquête
18/08/2020 Vente
ET COLI initiale
9 RUE FRANCOISE Enquête EMBAUCHE
25/08/2020 Vente
ROSAY initiale SUR SITE
17 RUE JEAN Enquête
01/09/2020 Vente
FRANCOIS MILLET initiale
32 RUE DE LA Enquête
01/09/2020 Vente
BEAUDERIE initiale
10 RUE ROBERT Enquête
08/09/2020 Vente
FRETEL initiale
08/09/2020 17 RUE JEAN GABIN Contre-visite Vente
93 RUE CHARLES Enquête
15/09/2020 Vente
PATHE initiale
31 RUE THEODORE Enquête
17/09/2020 Vente
ROUSSEAU initiale
Enquête
13/10/2020 15 RUE JEAN RENOIR Vente
initiale
1 ALLEE DES Enquête
13/10/2020 Vente
POMMIERS initiale
2 B RUE CHARLES Enquête
13/10/2020 Vente
PATHE initiale
5 RUE DES FRERES Enquête
15/10/2020 Vente
LUMIERE initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 64/68
7 | Annexes
Enquête
15/10/2020 32 RUE JEAN GABIN Vente
initiale
Enquête
20/10/2020 7 B RUE J AMAN Vente
initiale
26 RUE CHARLES Enquête
20/10/2020 Vente
PATHE initiale
26 RUE CHARLES Enquête
20/10/2020 Vente
PATHE initiale
20 RUE LOUIS DE Enquête
10/11/2020 Vente
FUNES initiale
1 B RUE DE LA PETITE Enquête
10/11/2020 Vente
FERME initiale
2 RUE MARCEL Enquête
24/11/2020 Vente
PAGNOL initiale
7 RUE EDMOND AMAN Enquête
24/11/2020 Vente
JEAN initiale
6 VILLA DE LA Enquête
24/11/2020 Vente
BEAUDERIE initiale
7 RUE EDMOND AMAN Enquête
24/11/2020 Vente
JEAN initiale
2 ALLEE DES Enquête EMBAUCHE
08/12/2020 Vente
POMMIERS initiale SUR SITE
Enquête
08/12/2020 14 RUE JULES RAIMU Vente
initiale
45 RUE CHARLES Enquête
15/12/2020 Vente
PATHE initiale
93 RUE DE LA Enquête
29/12/2020 Vente
BEAUDERIE initiale
12 RUE SAINT Enquête
29/12/2020 Vente
EXUPERY initiale
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 65/68
7 | Annexes
6.3 Bilan Police de l'Eau
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 66/68
7 | Annexes
CHEVRY-COSSIGNY – 2020 67/68
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