Pièce
2022 RAD Assainissement CHEVRY-COSSIGNY.pdf · 9 113 mots · du marché « Concession du service public de l'assainissement collectif et non collectif », dossier de consultation officiel.
Service de l’assainissement
Rapport annuel du délégataire 2022
(Conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique)
CHEVRY-COSSIGNY
Sommaire
1 | Synthèse de l’année .................................................. 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7
1.1.1 Le partenaire de confiance pour les solutions circulaire dans l’eau et les déchets... 7
1.1.2 Notre proposition de valeur pour nos clients ........................................................... 8
1.1.3 Gestion de crise.................................................................................................... 11
1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 13
1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 14
1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 15
1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL ................... 16
1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E ....................................... 16
1.4 Les évolutions réglementaires ................................................................ 17
2 | Présentation du service ........................................... 19
2.1 Le contrat ................................................................................................ 21
2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 22
2.2.1 Les biens de retour ............................................................................................... 22
3 | Qualité du service .................................................... 25
3.1 Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 26
3.1.1 La pluviométrie ..................................................................................................... 26
3.1.2 L'exploitation des réseaux de collecte ................................................................... 28
3.1.3 L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage … .................................................. 30
3.1.4 L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 30
3.1.5 La conformité du système de collecte ................................................................... 33
3.2 Le bilan de la relation client ..................................................................... 34
3.2.1 Les statistiques clients .......................................................................................... 34
3.2.2 Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 34
3.2.3 La typologie des contacts clients .......................................................................... 34
3.2.4 Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 35
3.2.5 La relation clients .................................................................................................. 35
3.2.6 L'encaissement et le recouvrement ....................................................................... 35
3.2.7 Le fonds de solidarité............................................................................................ 36
3.2.8 Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 36
3.2.9 Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 36
4 | Comptes de la délégation ........................................ 37
4.1 Le CARE.................................................................................................. 39
4.1.1 Le CARE .............................................................................................................. 39
4.1.2 Le détail des produits............................................................................................ 40
4.2 Les reversements .................................................................................... 41
4.2.1 Les reversements à la collectivité ......................................................................... 41
4.2.2 Les reversements de T.V.A................................................................................... 41
4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 42
4.3.1 La situation sur les canalisations .......................................................................... 42
5 | Votre délégataire..................................................... 43
5.1 Notre organisation ................................................................................... 45
5.1.1 La Région ............................................................................................................. 45
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6 | Annexes ................................................................... 47
6.1 La facture d'eau 120 m³ .......................................................................... 49
6.2 Bilan d'activités réseaux .......................................................................... 51
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1 | Synthèse de l’année
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1 | Synthèse de l’année
1.1 L'essentiel de l'année
1.1.1 Le partenaire de confiance pour les solutions circulaire dans l’eau et les
déchets
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité
de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès
à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes.
En février 2022, SUEZ a ouvert une nouvelle page de son histoire. Dirigé par Sabrina Soussan, SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et GIP - à
hauteur de 40 % du capital chacun – et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du capital
dont 8 % pour CNP Assurances.
SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 35 000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte 11
000 collaborateurs. SUEZ s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de la
valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et service, et conduire leur transition
écologique en y associant leurs usagers.
SUEZ en chiffres
7,5 milliards € de chiffre d’affaires
3,6 TWh d’énergie renouvelable produite
3,8 millions de tonnes de CO2 évitées pour les clients du Groupe
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
La raison d’être de SUEZ
« Mobilisés chaque jour aux côtés de nos clients et de nos partenaires, nous apportons, depuis plus de
160 ans, des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie partout où nous agissons,
face à des défis environnementaux grandissants.
Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons
pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie.
Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des
solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les
ressources d’un avenir commun. »
Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs
Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques
du Groupe :
- Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets
complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
- Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un
engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en
construisant des relations de long terme avec ses clients ;
- Une marque reconnue en France et à l’international ;
- Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service
de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face
aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
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1 | Synthèse de l’année
1.1.2 Notre proposition de valeur pour nos clients
Face à des défis de plus en plus pressants, comme l’augmentation de la pollution ou le changement
climatique, SUEZ s’engage pour accompagner ses clients sur la chaîne de valeur de l’eau et ainsi
devenir le partenaire de référence en matière de services à l’environnement.
En 2022 SUEZ a mis la passion et l’engagement de ses équipes au service de ses clients pour leur
permettre de :
- Fournir l’accès à des services d’eau et des déchets par des solutions résilientes et
innovantes
o SUEZ accompagne depuis le 1er janvier 2022 l’agglomération du bassin de Brive pour
réduire les prélèvements sur la ressource en eau. Le territoire de Brive, qui connaît
des épisodes de sécheresse l’été liés au changement climatique, a de fortes
ambitions en matière d’attractivité économique et touristique souhaite sécuriser,
économiser la ressource et adapter sa gestion en s’appuyant à la fois sur les
technologies innovantes et sur la mobilisation des citoyens.
L’agglomération a donc posé comme objectif central de la nouvelle délégation de
service public une réduction de 21% de la quantité d’eau prélevée dans le milieu
naturel. Cet objectif est traduit dans un modèle économique et contractuel vertueux
qui lie la rémunération du délégataire à la baisse annuelle des volumes.
- Créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et services
o A Pau, SUEZ exploite La "Biofactory" de Pau-Lescar, première station d’épuration à
valoriser le CO2 issu de la méthanation des boues, et construit des unités de
méthanisation et méthanation. Le projet inclut l’utilisation de nouvelles technologies
qui feront de la station d’épuration de Lescar une usine à énergie positive, qui produira
10 ressources et énergies vertes dans les deux ans.
- Conduire la transition écologique en associant leurs usagers
o SUEZ a lancé « MonEau » sur le territoire français, première application mobile pour
informer les citoyens sur leur eau. Cette application gratuite disponible pour tous les
citoyens en France, leur permet d’obtenir des informations sur l’eau de leur territoire
: qualité, composition, prix, points de baignade ou d’accès à l’eau le plus proche, alerte
en cas de sécheresse … Un nouvel outil pour sensibiliser aux enjeux de l’eau et mieux
la préserver.
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1 | Synthèse de l’année
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1 | Synthèse de l’année
1.1.3 Gestion de crise
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex. : tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions, cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens
exceptionnels au niveau local et au niveau national :
• Stocks d’équipements,
• Stocks d’eau potable,
• Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
• Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le
site internet « Tout sur Mon Eau » et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise s’appuie sur :
• Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et
informer les acteurs concernés,
• Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
• La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
• Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques,
• Une formation des acteurs principaux,
• La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX).
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à
niveau régulières, afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents
réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place
dans ce cas.
En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber « REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus
d’une centaine d’organisations publiques et privées.
Le scénario simulait une cyberattaque via des fournisseurs avec des pannes des services
bureautiques, l’activation de rançongiciel…
Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
• Tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités
des cyber-attaques ;
• Sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique ;
• Être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
• Tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et
nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées
nécessaire face à ce type de situation.
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1 | Synthèse de l’année
Exercice de crise Fournaise 2022
Suez Eau France a participé en juin 2022 à l’exercice Fournaise 22 organisé par le Secrétariat Général
de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris (SGZDS). L’objectif de cette simulation était de tester la
réaction et la coordination de différents acteurs face à une situation de canicule extrême.
Une cinquantaine de services privés ou publics ont participé à cet exercice. En complément des
différentes administrations de l’état (préfectures, ministres, ARS…) étaient présents les principaux
opérateurs de transports (SNCF, RATP…), de fluides (RTE, ENEDIS,…), et de télécommunications
(Orange, Bouygues Telecom,.…). Suez Eau France représentait aux cotés de Veolia, du SEDIF et
d’Eau de Paris les opérateurs en charge de produire et distribuer l’eau potable. Au total plusieurs
centaines de participants ont contribué à cet exercice.
Le déroulé sur plusieurs jours simulait une canicule progressive menant à une situation de chaleur
extrême avec des pics de températures encore jamais rencontrées en Ile de France mais désormais
probable pour les années à venir. La simulation a permis à chaque acteur de tester son niveau de
préparation interne face à des incidents multiples imaginés par les organisateurs. Cela a aussi été
l’occasion de renforcer le travail de coordination entre ces différents services.
Cet exercice s’inscrit dans la logique d’adaptation face à la situation actuelle de dérèglement climatique
qui augmente le nombre et l’ampleur de phénomène extrême comme les canicules.
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1 | Synthèse de l’année
1.2 Les chiffres clés
1 359 clients assainissement collectif
12,8 km de réseau eaux pluviales
10 km de réseau eaux usées
2,58523 € TTC/m³ sur la base de la facture 120 m³
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1 | Synthèse de l’année
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont
présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du
présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par
le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment :
• Les caractéristiques techniques du service :
− La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie
" Présentation du service \ Le contrat"
− L’estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées,
unitaire ou séparatif (1), le nombre d’abonnés, l’évaluation du nombre d’habitants desservis
par le service public d’assainissement non collectif sont présentés dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan clientèle \ Les statistiques clients"
− Les linéaires de réseau de collecte des eaux usées de type unitaire (1) et séparatif (1) sont
détaillés dans la partie "La présentation du service \ L’inventaire du patrimoine \ Les réseaux"
− Le nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées (1) est répertorié dans la partie "La qualité du service \ Le bilan
d'exploitation du système de collecte \ La conformité du système de collecte"
− La quantité de boues issues des ouvrages d’épuration est présentée dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan d'exploitation du système de traitement \ L’exploitation des ouvrages de
traitement"
• La tarification du service de l’assainissement et les recettes du service :
− La facture détaillée et le prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle \ Le prix du service de
l’assainissement"
− Les recettes du service sont présentées dans la Focus sur le SISPEA
partie "Les comptes de la délégation et le
patrimoine \ Le CARE" Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
• Les indicateurs de performance :
diffusion des données sur les services
− Le taux de desserte par des réseaux de collecte publics de distribution d'eau et
des eaux usées (1) figure dans la partie "La qualité d'assainissement, a été créé par la loi sur
du service \ Le bilan clientèle \ Les statistiques l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
clients"
− L’indice de connaissance des rejets au milieu Chaque collectivité doit y saisir et y publier
naturel par les réseaux de collecte des eaux usées les données et indicateurs normés des
(1) est présenté dans la partie "La qualité du services dont elle a la charge, une fois le
service \ L’inventaire du patrimoine \ Les biens de RPQS présenté à son assemblée
délibérante.
retour / L’analyse du patrimoine".
− Le taux de débordement des effluents dans les Nous avons construit, en collaboration avec
locaux des usagers, le nombre de points du l’Office français de la biodiversité, entité
réseau de collecte nécessitant des interventions gérant le SISPEA un échange automatisé de
fréquentes de curage et l’indice de connaissance ces données permettant de les alimenter par
des rejets au milieu naturel par les réseaux de celles que nous fournissons dans le présent
collecte des eaux usées (1) sont présentés dans RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en
la partie "La qualité du service \ Le bilan grande partie de cette saisie. Il nous apparait
également important d’être proactifs dans
d'exploitation du système de collecte \ La cette démarche de transparence. Ces
conformité du système de collecte" données ne seront que « préalimentées », il
− Le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif vous appartiendra de les publier en les
de mémorisation des réclamations écrites reçues validant sur le portail dédié.
ainsi que les taux d’impayés sur les factures d’eau
de l’année précédente sont présentés dans la Sauf avis contraire de votre part et sous
partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle" réserve de pouvoir faire correspondre notre
− L’indice de mise en œuvre de l’assainissement référentiel Contrats avec le référentiel des
services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous
non collectif et le taux de conformité des dispositifs procéderons à l’envoi automatisé des
données en juillet.
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 14/56
1 | Synthèse de l’année
associés sont répertoriés dans la partie "La qualité
du service \ L’assainissement non collectif"
• Les actions de solidarité et de coopération, et notamment le nombre et le montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons indiqué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour
"fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle
n°12/DE du 28 avril 2008.
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être
consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la
responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être
collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté :
(1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Degré
Thème Indicateur 2021 2022 Unité de
fiabilité
D201.0 - Estimation du nombre d’habitants desservis par
Caractéristique
un réseau de collecte des eaux usées, unitaires ou 3 700 3 731 Nombre A
technique
séparatif (1)
Caractéristique
VP.056 - Nombre d'abonnés 1 301 1 359 Nombre A
technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement
Caractéristique
d'effluents d'établissements industriels au réseau de 0 0 Nombre A
technique
collecte des eaux usées (1)
Caractéristique VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées
5,4 5,4 km A
technique de type unitaire (1)
Caractéristique VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées
9,97 9,97 km A
technique de type séparatif (1)
Caractéristique D301.0 - Evaluation du nombre d'habitants desservis par le
0 0 Nombre A
technique service public de l'assainissement non collectif
€
Tarification D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 2,46436 2,58523 A
TTC/m³
Indicateur de P201.1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des
93,9 94,05 % A
performance eaux usées (1)
Valeur
Indicateur de P202.2B - Indice de connaissance et de gestion
28 28 de 0 à A
performance patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
120
Actions de
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des
solidarité et de 0 0 €/m³ A
versements à un fond de solidarité
coopération
Actions de
solidarité et de Nombre de demandes d'abandons de créances reçues 0 - Nombre A
coopération
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 15/56
1 | Synthèse de l’année
1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 soumis à examen de la CCSPL
Degré
Thème Indicateur 2021 2022 Unité de
fiabilité
Nombre / 1000
Indicateur de P251.1 - Taux de débordement des effluents dans les
0 0 habitants A
performance locaux des usagers
desservis
Indicateur de P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte
0 0 Nombre / 100 km A
performance nécessitant des interventions fréquentes de curage
Indicateur de P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu
100 100 Valeur de 0 à 120 A
performance naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (1)
Indicateur de Nombre / 1000
P258.1 - Taux de réclamations 0 0 A
performance abonnés
Indicateur de Existence d'un dispositif de mémorisation des
Oui Oui Oui / Non A
performance réclamations écrites reçues
Indicateur de P257.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année
1,8 2,71 % A
performance précédente
1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de
maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai
2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de
plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une
commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs de la FP2E
Degré de
Thème Indicateur 2022 Unité
fiabilité
Indice de conformité réglementaire des rejets (arrêté Etabli par la Police
Dépollution Oui / Non A
préfectoral) de l’Eau
Satisfaction des
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oui Oui / Non A
usagers
Accès à l'eau Existence d'une CCSPL Non Oui / Non A
Existence d'une commission départementale
Indicateur FP2E Oui Oui / Non A
Solidarité Eau
Certification Obtention de la certification ISO 9001 version 2015 Oui Oui / Non A
Certification Obtention de la certification ISO 14001 version 2015 Non Oui / Non A
Indicateur FP2E Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui Oui / Non A
Certification Obtention de la certification ISO 50001 Version 2018 Oui Oui / Non A
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 16/56
1 | Synthèse de l’année
1.4 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Apports généraux : Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux - Démocratisation de la composition des
commissions consultatives de service public local
Apports spécifiques aux modalités du transfert obligatoire des compétences d’eau et d’assainissement
à l’échelle intercommunale prévu pour 2026 : Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour
favoriser le transfert des compétences - La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le
transfert de compétence - Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification –
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)
Modifications concernant les marchés publics - Modifications concernant les concessions -
Modifications communes aux marchés et aux concessions
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la
commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur
articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des
contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines
matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après),
présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la
commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022.
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme
des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenue
Dans le cadre de la réforme du travail pénitentiaire, afin d’accroitre l’attractivité du travail en détention,
cette ordonnance permet aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique
Pris pour application de ces articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique pour
fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce
nouveau dispositif.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Annexe 15 du code de la commande publique
ACTUALITE MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
L’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine et l’ensemble des textes réglementaires ayant pour objet
la transposition de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine dans la législation française.
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 17/56
2 | Présentation du service
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 19/56
2 | Présentation du service
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 25/07/2012 24/07/2024 Affermage
Réglementation « Construire sans
Avenant n°01 06/07/2018 24/07/2024 Détruire, modification obligations
contractuelles »
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 21/56
2 | Présentation du service
2.2 L'inventaire du patrimoine
2.2.1 Les biens de retour
• LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le
cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml) 12 834 12 834 -
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml) 9 627 9 627 -
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml) 5 402 5 402 -
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml) 346 346 -
Linéaire total (ml) 28 209 28 209 -
• LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau
exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au
31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml)
Amiante Fonte - PVC,
Réseau Ecoulement Acier Béton Ciment Autres Inconnu Total
ciment Grès PE, PP
Eaux
Autre - 9 - - - - - - 9
pluviales
Eaux
Gravitaire - 8 983 81 - - 389 15 3 358 12 826
pluviales
Eaux
Autre - 9 - - - - - - 9
usées
Eaux
Gravitaire - 7 376 10 - - 458 - 1 775 9 618
usées
Eaux
Refoulement - 245 - - - 100 - - 346
usées
Unitaire Gravitaire - 5 364 - - - 11 - 26 5 402
Total - 21 985 90 - - 958 15 5 160 28 209
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 22/56
2 | Présentation du service
• LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Avaloirs 368 369 0,3%
Ouvrages de prétraitement réseau 8 8 -
Regards réseau 857 857 -
Vannes 1 1 -
• LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du
présent contrat sont :
Inventaire des installations de relevage
Commune Site Année de mise en service Débit nominal Unité
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau - 36 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 2000 60 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 1992 90 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé - 40 m³/h
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 23/56
2 | Présentation du service
• L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Partie Descriptif 2022
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages
Partie A : Plan des réseaux annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points 10
d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure
Partie A : Plan des réseaux 5
formalisée (oui : 5 points / non : 0 point)
Sous-total - Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec
mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à
Partie B : Inventaire des
jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour 10
réseaux
les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction
de VP.252, VP.253 et VP.254)
Partie B : Inventaire des VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux
3
réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
Partie B : Inventaire des VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons
0
réseaux identifiés (0 à 15 points)
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points
Sous-total - Partie B 13
a été obtenue pour la partie A)
Partie C : Autres éléments de
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
connaissance et de gestion 0
mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
des réseaux
Partie C : Autres éléments de
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
connaissance et de gestion 0
refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
des réseaux
Partie C : Autres éléments de
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques
connaissance et de gestion 0
sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
des réseaux
Partie C : Autres éléments de
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire
connaissance et de gestion 0
des réseaux (10 points)
des réseaux
Partie C : Autres éléments de VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
connaissance et de gestion désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau 0
des réseaux (10 points)
Partie C : Autres éléments de VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et
connaissance et de gestion d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des 0
des réseaux inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
Partie C : Autres éléments de
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement
connaissance et de gestion 0
(programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
des réseaux
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont
Sous-total - Partie C 0
décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
TOTAL (indicateur Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des
28
P202.2B) eaux usées
La valeur basse de l’ICGP s’explique par la mauvaise connaissance des dates de pose des
canalisations.
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 24/56
3 | Qualité du service
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 25/56
3 | Qualité du service
3.1 Le bilan d'exploitation du système de
collecte
3.1.1 La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et
mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer
certains faits d’exploitation tels que les déversements.
• LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE
La pluviométrie totale de l’année 2022 (563 mm) est moins élevée que celle de 2021 (-20%) et
également inférieure à celle observée en moyenne à la station d’Orly, de -9.9% (625 mm pour la
référence 1994-2022).
Pluviométrie annuelle
2020 2021 2022
Pluviométrie (mm) 607 705 563
800
705
700
607
600 563
500
mm
400
300
200
100
0
2020 2021 2022
Source Météo France : Pluviomètre d’Orly
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 26/56
3 | Qualité du service
• LA PLUVIOMETRIE MENSUELLE
La pluviométrie pour l’année 2021 présente des variations par rapport aux moyennes observées à Orly.
Des cumuls importants ont été enregistrés en janvier, de mai à juillet et en décembre alors que La
pluviométrie pour l’année 2022 présente des variations par rapport aux moyennes observées à Orly.
Des cumuls importants ont été enregistrés en juin et octobre mais des déficits hydriques importants ont
été observés, notamment en mai et juillet.
Pluviométrie mensuelle
Janv Fev Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Dec Total
2020 (mm) 20 89 56 12 54 72 3 37 39 90 14 122 607
2021 (mm) 82 47 26 29 77 102 87 18 67 61 22 87 705
2022 (mm) 47 30 23 54 14 94 11 59 53 85 46 48 563
Moyenne ORLY
49 45 44 42 62 59 53 58 45 54 52 61 625
1994-2022
Des hauteurs significatives de précipitation (plus de 15 mm) ont été enregistrées à Orly à 7 reprises
cette année (contre 7 en 2021 et 6 en 2020).
On notera notamment les journées du 3 au 4 janvier (23.3 mm), du 8 avril (39.8 mm), du 4 juin (44 mm),
du 16 août (32.6 mm) et du 17 au 21 octobre (54.4 mm).
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 27/56
3 | Qualité du service
3.1.2 L'exploitation des réseaux de collecte
• LA SURVEILLANCE DU RESEAU
Inspections réseau
2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml) 316 0 0 -
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml) 149 0 0 -
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml) 409 126 0 - 100,0%
Linéaire total inspecté (ml) 874 126 0 - 100,0%
• LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages
réseau (avaloirs, dessableurs).
Curage préventif Réseau
2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml) 480,87 380 570,17 50%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml) 648,91 60 668,25 1014%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml) 1 175,38 125,67 1 554,1 1137%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml) 2 305,16 565,67 2 792,52 394%
Taux de curage préventif (%) 8,2% 0,4% 9,9% 2375%
Curage préventif (Ouvrages)
2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Avaloirs 2 19 368 1 836,8%
• LES DESOBSTRUCTIONS
Désobstructions
2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux 1 2 7 250,0%
Désobstructions sur branchements 4 1 1 -
Désobstructions sur avaloirs 0 0 0 -
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 28/56
3 | Qualité du service
• LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Enquêtes de Conformité Branchements
2022
Nombre d'enquêtes de conformité total réalisées 61
- dont nombre d'enquêtes de conformité DAT/ Ventes 61
- dont nombre d'enquêtes de conformité contractuelles 0
Nombre d'enquêtes total non conformes 12
Taux de conformité (%) 80,3
Nombre de contre-visite 6
Taux de mise en conformité suite à des contres-visites (%) 100
• LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le
tableau suivant.
Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de branchements réparés 1 0 - -
Nombre de canalisations réparées 0 0 - -
Nombre d'ouvrages réparés 0 0 1 -
• LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2021 2022 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 2 2 -
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 29/56
3 | Qualité du service
3.1.3 L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
• LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
La consommation électrique facturée des déversoirs, bassins d'orage (kWh)
Commune Site 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
CHEVRY-COSSIGNY Plan d'eau Le Réveillon Dauvergne 2439 1 425 8 892 524,0%
3.1.4 L'exploitation des postes de relèvement
• LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement
Commune Libellé du poste Heures de fonctionnement m³ pompés
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau 5 668 65 698
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 833 50 009
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 1 907 108 699
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 2 213 88 520
Total 10 622 312 926
• LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
La consommation électrique facturée des postes de relèvement (kWh)
Commune Site 2022
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 1 662
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 4 864
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 2 898
CHEVRY-COSSIGNY PREP Chevry Cossigny Plan d'eau 8 327
Total 17 751
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 30/56
3 | Qualité du service
• LES INTERVENTIONS SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Les interventions de curage (et de débouchage) sur les postes de relèvement
Le nombre d’interventions sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant :
Fonctionnement des postes de relèvement
Commune Libellé du poste Nombre de curages Nombre de débouchages
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 2 1
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 3 0
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 3 0
Total 8 1
Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués
conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués
au cours de l’exercice est :
Les contrôles réglementaires sur les postes de relèvement
Libellé Date
Commune Site Type de contrôle
équipement intervention
PREP Chevry Cossigny Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY 05/04/2022
Plan d'eau de relèvement générale BT
Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert 05/04/2022
de relèvement générale BT
Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol 05/04/2022
de relèvement générale BT
Equipement électrique des postes armoire
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé 05/04/2022
de relèvement générale BT
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 31/56
3 | Qualité du service
Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement
Les autres interventions sur les postes de relèvements
Commune Site Type ITV Groupe 2022
PREP Chevry Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY Corrective 4
Cossigny Plan d'eau postes de relèvement
PREP Chevry Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY Préventive 4
Cossigny Plan d'eau postes de relèvement
PREP Chevry Tache d'exploitation des postes
CHEVRY-COSSIGNY Total 48
Cossigny Plan d'eau de relèvement
Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Corrective 5
postes de relèvement
Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Préventive 1
postes de relèvement
Tache d'exploitation des postes
CHEVRY-COSSIGNY PREU Croix du désert Total 50
de relèvement
Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Corrective 1
postes de relèvement
Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Préventive 7
postes de relèvement
Tache d'exploitation des postes
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pagnol Total 57
de relèvement
Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Corrective 1
postes de relèvement
Tâche de maintenance des
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Préventive 8
postes de relèvement
Tache d'exploitation des postes
CHEVRY-COSSIGNY PREU Pathé Total 64
de relèvement
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 32/56
3 | Qualité du service
3.1.5 La conformité du système de collecte
• LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
Les indicateurs suivants reflètent la performance du système d’assainissement collectif. Ils ont été fixés
par le décret du 2 mai 2007.
Performance réseaux
N/N-1
Indicateur Unité 2021 2022
(%)
P251.1 - Taux de débordement des effluents dans les locaux des Nombre / 1000
0 0 -
usagers habitants desservis
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
Nombre / 100 km 0 0 -
interventions fréquentes de curage
• Détail de l’indice de connaissance des rejets en milieu naturel
Indice de connaissance des rejets en milieu naturel (P255.3)
Détail du barème de l’indicateur Appréciation Note
A – Eléments communs à tous les types de réseaux
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux
milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs OUI 20
d’orage, trop pleins de postes de refoulement…)
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de
chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des OUI 10
établissements industriels raccordés)
Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en
œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du OUI 20
déversement
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au Pas concerné 30
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et
les résultats en application de l’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport OUI 10
et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur
le milieu récepteur NON 0
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique NON 0
total
C-Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement
et des rejets des principaux déversoirs d’orage Pas concerné 10
100
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 33/56
3 | Qualité du service
3.2 Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment
les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également
leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
3.2.1 Les statistiques clients
Le tableau suivant présente les principales statistiques liées à la facturation clients (nombre
d’abonnements au service de l’assainissement collectif, taux de desserte, …).
Statistiques clients
Type 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Abonnés assainissement collectif 1 308 1 301 1 359 4,5%
Nombre d'habitants desservis en assainissement collectif 3 979 3 700,1 3 730,9 0,8%
Taux de desserte par des réseaux de collecte d'eaux usées (%) 93,8 93,9 94,05 0,2%
3.2.2 Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance
assainissement.
Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³) 166 051 161 275 168 024 4,2%
3.2.3 La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Clientèle,
basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel
tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans
un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Un service spécifique de traitement de courrier permet de répondre à l'ensemble des demandes
écrites.
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 63
Courrier 0
Internet 1
Visite en agence 0
Total 64
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 34/56
3 | Qualité du service
3.2.4 Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 0 0
Facturation 0 0
Règlement/Encaissement 0 0
Prestation et travaux 37 0
Information 25 -
Technique assainissement 2 2
Total 64 2
3.2.5 La relation clients
Relation client
Désignation 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui Oui -
Taux de prise d'appel au CRC 77,71 80,8 81,39 0,7 %
Nombre de réclamations écrites FP2E 0 0 0 -
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 0 0 0 -
3.2.6 L'encaissement et le recouvrement
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Délai Paiement client (j) 49,25 74,55 51,4%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 17 294,68 21 395,56 23,7%
Créances irrécouvrables (€) 15 671,07 2 868,27 - 81,7%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1 5 779,98 8 728,52 51,0%
CA TTC hors travaux de l'année N -1 320 233,13 322 578,24 0,7%
Taux de créances irrécouvrables (%) 4,86 0,82 - 83,1%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 1,8 2,71 50,6%
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 35/56
3 | Qualité du service
3.2.7 Le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité
Désignation 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL 1 0 - -
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées 0 0 - -
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL 0 0 - -
Montant Total HT "solidarité" 0 0 0 -
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé) 0 0 0 -
3.2.8 Les dégrèvements pour fuite
Les dégrèvements
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 12 8 - 33,3%
Volumes dégrévés (m³) 6 107 956 - 84,3%
3.2.9 Le prix du service de l'assainissement
• LA FACTURE TYPE 120 M3
La facture type 120 m³ de votre contrat est fournie en annexe de ce rapport.
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 36/56
4 | Comptes de la délégation
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 37/56
4 | Comptes de la délégation
4.1 Le CARE
4.1.1 Le CARE
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 39/56
4 | Comptes de la délégation
4.1.2 Le détail des produits
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 40/56
4 | Comptes de la délégation
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations,
y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
4.2.1 Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice
sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
Surtaxe Assainissement 1ER Semestre N 30/09/2022 32 622,33
Surtaxe Assainissement 2 EME Semestre N-1 31/03/2022 30 152,23
62 774,56
4.2.2 Les reversements de T.V.A.
Les reversements de T.V.A. intervenus au cours de l’année d’exercice sont :
Conformément aux dispositions de l’article 216bis annexe II du CGI, la collectivité transfert à son délégataire le droit à déduction
de la TVA ayant grevé les investissements qu’elle a financés pendant la durée du contrat, et qui constituent des immobilisations
du service affermé. Le délégataire se charge d’en demander le remboursement au Trésor Public et d’en assurer ensuite le
reversement auprès de la collectivité.
Cette année aucun reversement de TVA n’a été effectué pour la collectivité.
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 41/56
4 | Comptes de la délégation
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
4.3.1 La situation sur les canalisations
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation de réseau réalisé sur
l’année :
Renouvellement et réhabilitation des réseaux
Opération Dépenses comptabilisées (€)
CHEVRY COSSIGNY--RVT-continuité service public 5 955,90
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 42/56
5 | Votre délégataire
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 43/56
5 | Votre délégataire
5.1 Notre organisation
5.1.1 La Région
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 45/56
6 | Annexes
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 47/56
6 | Annexes
6.1 La facture d'eau 120 m³
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 49/56
6 | Annexes
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 50/56
6 | Annexes
6.2 Bilan d'activités réseaux
Le curage préventif des réseaux
Curage préventif des réseaux (y compris préparatoire)
Commune Date Adresse Réseau Linéaire (ml)
14/02/2022 RUE AMAN JEAN EP 341,05
14/02/2022 RUE AMAN JEAN EU 280,46
14/02/2022 RUE AMAN JEAN UN 131,1
RUE CHARLES
14/02/2022 UN 49,36
PATHE
RUE DE L'
14/02/2022 EP 99,76
INDUSTRIE
RUE DE L'
14/02/2022 EU 52,83
INDUSTRIE
RUE DE LA
CHEVRY-COSSIGNY 14/02/2022 UN 987,87
BEAUDERIE
RUE DU CHEMIN
14/02/2022 EP 77,66
VERT
RUE DU CHEMIN
14/02/2022 EU 301,16
VERT
RUE JEAN FRANCOIS
14/02/2022 EP 51,7
MILLET
RUE JEAN FRANCOIS
14/02/2022 EU 33,8
MILLET
RUE MAURICE
14/02/2022 UN 385,77
AMBOLET
Les opérations de désobstructions des canalisations
Opérations de désobstructions canalisations
Commune Date Adresse Nombre
03/01/2022 2 RUE DE LA BEAUDERIE 1
42 RUE MARCEL CARNE -
23/02/2022 1
RUE CARNE
0 CHEMIN DE LA BUTTE -
29/03/2022 1
angle rue du chemin vert
CHEVRY COSSIGNY 06/04/2022 21 RUE JEAN GABIN 1
35 RUE MAURICE
21/04/2022 1
AMBOLET
07/06/2022 . RUE ANDRE BOURVIL 1
02/08/2022 135 RUE CHARLES PATHE 1
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 51/56
6 | Annexes
Les opérations de désobstructions des branchements
Opérations de désobstructions branchements
Commune Date Adresse Nombre
CHEVRY COSSIGNY 07/04/2022 4 RUE DES JASMINS 1
Les réparations
Réparations sur le réseau
Complément Nature de
Commune Date Numéro de rue Rue
adresse BRT l'intervention
CHEVRY RUE CHARLES
15/11/2022 2 Ouvrage réparé
COSSIGNY PATHE
Les travaux et entretiens
Travaux et entretiens assainissement
Complément Nature de
Commune Date Numéro de rue Rue
adresse BRT l'intervention
RUE CHARLES Ouvrages scellés
24/08/2022 114 B
CHEVRY PATHE et mis à niveau
COSSIGNY Ouvrages scellés
24/11/2022 23 RUE JEAN AMAN
et mis à niveau
Renouvellements
CHEVRY RUE CHARLES
29/09/2022 33 de branchements
COSSIGNY PATHE
assainissement
Les interventions en astreinte
Interventions en astreinte
Date de Date de Complément Libellé
Commune Rue
réalisation demande adresse BRT Intervention
réseau
RUE MAURICE
21/04/2022 21/04/2022 assainissement
AMBOLET
CHEVRY enquêter
COSSIGNY ouvrage
RUE CHARLES
01/08/2022 01/08/2022 assainissement
PATHE
enquêter
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 52/56
6 | Annexes
Les enquêtes de conformité
Enquêtes-de-conformité
Nombre
Nombre
d'enquêtes Motif
Commune Date Adresse d'équivalent- Résulat
de d'intervention
enquêtes
conformité
CHEVRY- 25 RUE Branchement
COSSIGNY 04/01/2022 FERNANDEL 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 1 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 11/01/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 1 RUE ROMY Branchement
COSSIGNY 11/01/2022 SCHNEIDER 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 9 RUE BERTHE Branchement
COSSIGNY 13/01/2022 MORISOT 1 1 Contre visite conforme
CHEVRY- 63 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 25/01/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 131 BIS RUE Branchement
COSSIGNY 25/01/2022 CHARLES PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 17 BIS RUE DES Branchement
COSSIGNY 08/02/2022 PAQUERETTES 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 61 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 08/02/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 62 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 08/02/2022 THOMAS 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 3 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 15/02/2022 CHARLES TUPET 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 98 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 15/02/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 8 RUE THEODORE Branchement
COSSIGNY 24/02/2022 ROUSSEAU 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 23 RUE EDMOND Branchement
COSSIGNY 01/03/2022 AMAN JEAN 1 2 Enquête vente non-conforme
13 RUE
CHEVRY- FRANCOISE Branchement
COSSIGNY 08/03/2022 ROSAY 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 65 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 08/03/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 8 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 29/03/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 38 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 29/03/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 3 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 05/04/2022 CHARLES TUPET 1 1 Contre visite conforme
CHEVRY- 2 TER ALLEE DES Branchement
COSSIGNY 05/04/2022 POMMIERS 1 2 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 2 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 05/04/2022 MERMOZ 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 98 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 07/04/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 6 RUE DES Branchement
COSSIGNY 07/04/2022 JASMINS 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 4 RUE DES Branchement
COSSIGNY 07/04/2022 JASMINS 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 2 RUE ROMY Branchement
COSSIGNY 12/04/2022 SCHNEIDER 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 15 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 19/04/2022 RENOIR 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 53 RUE JULES Branchement
COSSIGNY 19/04/2022 RAIMU 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 8 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 19/04/2022 RENOIR 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 4 RUE DES Branchement
COSSIGNY 03/05/2022 JASMINS 1 1 Contre visite conforme
CHEVRY- 6 RUE DES Branchement
COSSIGNY 03/05/2022 JASMINS 1 1 Contre visite conforme
CHEVRY- 4 BIS RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 09/05/2022 AMAN 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 111 BIS RUE Branchement
COSSIGNY 10/05/2022 CHARLES PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 53/56
6 | Annexes
CHEVRY- 8 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 25/05/2022 BEAUDERIE 1 1 Contre visite conforme
CHEVRY- 13 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 17/05/2022 AMBOLET 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 6 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 02/06/2022 RENOIR 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 68 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 07/06/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 93 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 14/06/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 48 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 15/06/2022 THOMAS 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 51 RUE JULES Branchement
COSSIGNY 21/06/2022 RAIMU 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 28 RUE MARCEL Branchement
COSSIGNY 21/06/2022 PAGNOL 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 30 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 29/06/2022 AMBOLET 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 38 RUE MARCEL Branchement
COSSIGNY 29/06/2022 PAGNOL 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 14 RUE MARCEL Branchement
COSSIGNY 30/06/2022 PAGNOL 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 67 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 05/07/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 6 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 19/07/2022 FRANCOIS MILLET 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 30 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 19/07/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 98 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 26/07/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 12 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 28/07/2022 AMBOLET 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 135 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 02/08/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 25 RUE ROMY Branchement
COSSIGNY 16/08/2022 SCHNEIDER 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 98 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 16/08/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 98 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 23/08/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 15 RUE MARCEL Branchement
COSSIGNY 24/08/2022 PAGNOL 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 2 IMPASSE Branchement
COSSIGNY 31/08/2022 PAULINE CARTON 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 26 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 30/08/2022 RENOIR 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 61 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 30/08/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 45 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 05/10/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 35 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 04/10/2022 AMBOLET 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 21 RUE DES Branchement
COSSIGNY 11/10/2022 FRERES LUMIERE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 2 RUE DU CHEMIN Branchement
COSSIGNY 18/10/2022 VERT 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 2 BIS RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 27/10/2022 FERME 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 38 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 27/10/2022 FRANCOIS MILLET 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 4 RUE SAINT Branchement
COSSIGNY 08/11/2022 EXUPERY 1 1 Enquête vente non-conforme
CHEVRY- 18 RUE JEAN Branchement
COSSIGNY 15/11/2022 DELSOL 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 11 RUE ALICE Branchement
COSSIGNY 17/11/2022 SAPRITCH 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 30 RUE MAURICE Branchement
COSSIGNY 29/11/2022 AMBOLET 1 1 Contre visite conforme
CHEVRY- 84 RUE DE LA Branchement
COSSIGNY 29/11/2022 BEAUDERIE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY- 98 RUE CHARLES Branchement
COSSIGNY 29/11/2022 PATHE 1 1 Enquête vente conforme
CHEVRY-COSSIGNY – 2022 54/56
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.