CCAP
2026DAL0051_CCAP.pdf · 5 106 mots · du marché « Prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et gestion des étourneaux pour le GHT Bourgogne-Océan », dossier de consultation officiel.
Direction des Achats, de la Logistique
et du Biomédical
Pouvoir adjudicateur :
CHU de BREST
Etablissement support du GHT de Bretagne Occidentale
2 avenue Foch
29609 BREST CEDEX
Procédure adaptée
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection,
dépigeonnage et gestion des étourneaux
pour le GHT de Bretagne Occidentale
La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en application des articles L.2123-1
de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et R.2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018 relatifs au code de la commande publique (version en vigueur au 1 er avril 2019)
Rédacteur : Nicolas BESNAULT
Date : 23 juillet 2026
Référence : 2026DAL0051
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET ............................................................................................................... 3
1.1 Désignation .................................................................................................................... 3
1.2 Décomposition en lots ..................................................................................................... 3
ARTICLE 2 – PROCEDURE – FORME DU MARCHE ................................................................. 3
2.1 Procédure ....................................................................................................................... 3
2.2 Forme du marché ........................................................................................................... 3
ARTICLE 3 – DUREE .............................................................................................................. 4
3.1 Durée de l’accord-cadre................................................................................................... 4
3.2 Délais d’exécution ........................................................................................................... 4
3.3 Marchés complémentaires et /ou similaires ....................................................................... 4
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS .......................................................................... 4
ARTICLE 5 – MODALITES D'EXECUTION ............................................................................... 4
5.1 Mode d’exécution et de rémunération des prestations ....................................................... 5
5.2 Forme et notification des commandes .............................................................................. 5
5.3 Opération, vérification, admission .................................................................................... 6
ARTICLE 6 – PRIX ET REGLEMENT ........................................................................................ 6
6.1 Règlement des fournitures et prestations.......................................................................... 6
6.2 Modalités de révision ....................................................................................................... 6
6.3 Clause butoir /de rencontre ............................................................................................. 7
6.4 Versement d'avance ........................................................................................................ 7
6.5 Conditions de règlement .................................................................................................. 8
6.6 Dématérialisation des factures ......................................................................................... 8
ARTICLE 7 – PENALITES ....................................................................................................... 9
7.1 Pénalités de retard d’exécution des prestations ................................................................. 9
7.2 Pénalités au titre de l’article L.8222-6 du Code du Travail ................................................ 10
ARTICLE 8 – CLAUSE DE REEXAMEN ................................................................................... 10
ARTICLE 9 – ASSURANCES .................................................................................................. 11
ARTICLE 10 – RESILIATION ............................................................................................... 11
ARTICLE 11 – DIFFERENDS ET LITIGES ............................................................................. 11
ARTICLE 12 – DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX ............................................... 12
ARTICLE 13 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE ........................................................................ 12
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 1
Préambule sur la référence aux textes en vigueur
Cette procédure est passée en application du Code de la Commande Publique, version consolidée au
1er avril 2019.
Les documents de la consultation font référence à ce texte par la mention « Code de la Commande
Publique » ou « CCP ».
Préambule sur le Groupement Hospitalier de Territoire - GHT
Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le
groupement hospitalier de territoire (GHT) de Bretagne Occidentale (territoire de santé n° 1) a été
formé au 1er juillet 2016 par arrêté de l’agence régionale de santé Bretagne.
Le GHT de Bretagne Occidentale est composé des établissements suivants :
• le Centre Hospitalier Universitaire de Brest
2 avenue Foch – 29609 BREST cedex
• Le Centre Hospitalier de Crozon
Rue Théodore Botrel – BP 9 – 29160 CROZON
• Le Centre Hospitalier de Landerneau
1 route de Pencran Lavallot – 29207 LANDERNEAU cedex
• Le Centre Hospitalier de Lanmeur
9 rue Traon Bezeden – 29620 LANMEUR
• Le Centre Hospitalier de Lesneven
Rue Barbier de Lescoat – 29260 LESNEVEN
• Le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
15 rue de Kersaint-Gilly – 29672 MORLAIX cedex
• Le Centre Hospitalier de Saint Renan
17 rue de Brest – 29290 SAINT RENAN
A ce titre, l’acheteur est l’établissement support du GHT soit pour le GHT de Bretagne Occidentale :
Centre Hospitalier Universitaire de Brest
2 avenue Foch – 29609 BREST cedex
qui assure la fonction achat pour le compte des établissements parties au groupement,
conformément aux seuils de délégation de signature pour les marchés publics et contrats de
concession.
Le Centre Hospitalier Universitaire de Brest assure l’ensemble de la procédure de passation de
l’accord-cadre et des avenants (article R6132-16 du Code de la santé publique). Il est chargé de
signer l’accord-cadre, les avenants et de les notifier.
Chaque établissement partie exécute l’accord-cadre.
D’autres établissements membres du GHT sont susceptibles de s’ajouter à cet accord-cadre dans le
cadre du groupement. Un ajout éventuel ferait l’objet d’un avenant.
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 2
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 Désignation
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet la prestation
suivante :
Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et gestion des
étourneaux
Pour le(s) établissement(s) du Groupement Hospitalier de Territoire de Bretagne Occidentale (GHT
BO) suivant(s) :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Brest (CHU de Brest)
- Le Centre Hospitalier de la Presqu’île de Crozon (CH de Crozon)
- Le Centre Hospitalier de Lanmeur (CH de Lanmeur)
- Le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (CH de Morlaix)
- Le Centre Hospitalier Le Jeune de Saint-Renan (CH de Saint-Renan)
Le Centre Hospitalier Ferdinand Grall de Landerneau (CH de Landerneau) et le Centre Hospitalier de
Lesneven (CH de Lesneven) sont susceptibles d’intégrer le présent marché, selon les dispositions
prévues à l’article 8 du présent CCAP.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.2 Décomposition en lots
Les prestations sont composées des 2 lots suivants :
N° Désignation
1 Prestation d’hygiène 4D (dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage)
2 Gestion des étourneaux
Les quantités inscrites au CCTP et sur le bordereau de prix unitaires et la décomposition du prix global
et forfaitaire sont des quantités indicatives.
ARTICLE 2 – PROCEDURE – FORME DU MARCHE
2.1 Procédure
La procédure utilisée est celle de la procédure adaptée, par application de l’article R2123-1 du Décret
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique.
2.2 Forme du marché
Le marché revêt la forme d’un accord-cadre mono-attributaire sans remise en concurrence, fixant
toutes les dispositions contractuelles, selon les dispositions des articles R2162-1 à R2162-6 du Décret
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique. Il est exécuté au fur et à
mesure de l’émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R2162-13 à
R2162-14 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique,
avec un montant maximum fixé à 215 000.00 € HT pour la durée totale de l’accord-cadre.
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 3
ARTICLE 3 – DUREE
3.1 Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre prend effet à la date indiquée sur la lettre de notification, pour une durée de 24 mois.
Au-delà de sa première période d’exécution, il pourra éventuellement être reconduit 1 fois pour une
période de 24 mois par reconduction tacite du CHU de Brest. Dans le cas contraire, la dénonciation
sera possible jusqu’à 3 mois avant l’échéance, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La durée totale de l’accord-cadre (périodes de reconductions comprises) ne pourra excéder 48 mois.
Le titulaire ne pourra refuser la reconduction.
Toutefois, l’acheteur se réserve la faculté de résilier l’accord-cadre à n’importe quel moment, sans
indemnité pour le titulaire en cas de mauvaise exécution ou non-exécution de la prestation. A défaut
d’accord, l’accord-cadre sera résilié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les prestations relatives au CH de Crozon se réaliseront à partir du 1er juillet 2028.
Les prestations relatives au CH de Saint-Renan se réaliseront à partir du 1er février 2027.
3.2 Délais d’exécution
Les prestations sont exécutées au fur et à mesure des besoins exprimés, dans les délais et selon les
modalités précisées à l’article 5 du présent CCAP.
3.3 Marchés complémentaires et /ou similaires
Le CHU de Brest se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure négociée sans publicité
ni mise en concurrence, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/FCS, les pièces constitutives de l’accord-cadre, par ordre de
priorité d'application, sont les suivantes :
- l'acte d'engagement et ses annexes ;
- les bons de commande ;
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l’exemplaire conservé dans
les archives du CHU de Brest fait seul foi ;
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont l’exemplaire conservé dans les archives
du CHU de Brest fait seul foi ;
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) – Arrêté du 30 mars 2021 ;
- la réponse technique du titulaire (cadre de réponse technique).
Les documents visés ci-dessus sont supposés connus du titulaire de l’accord-cadre ; celui-ci est tenu
d'en accepter les clauses et conditions particulières qui seraient éventuellement contraires à ses
conditions personnelles de vente ou à celles des organisations professionnelles.
ARTICLE 5 – MODALITES D'EXECUTION
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 4
Les correspondances, réunions et discussions relatives à l’accord-cadre se dérouleront en français ; il
appartiendra au titulaire de désigner, pour l’exécution de l’accord-cadre, une équipe ayant la maîtrise
de la langue française.
5.1 Mode d’exécution et de rémunération des prestations
Les actions préventives font l’objet de prestations programmées et sont rémunérées de manière
forfaitaire, selon les prix de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et conformément aux
dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Les actions curatives donnent lieu à des bons de commande de régularisation, émis après
intervention, et sont rémunérées selon les prix du Bordereau de Prix Unitaire (BPU), conformément
aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Les délais d’intervention et les modalités d’exécution des prestations sont précisés au CCTP.
A défaut du respect des différents délais prévus, il sera fait application de l’article 7.1 du présent
CCAP.
IMPORTANT
En cas de problème concernant le respect des différents délais prévus, le prestataire s’engage à
prévenir les établissements, dès réception du bon d’intervention.
En cas de refus de réalisation de la prestation dans les délais impartis, l’acheteur pourra confier la
prestation auprès du prestataire de son choix, aux frais et risques du titulaire, sans mise en demeure.
5.2 Forme et notification des commandes
Pour les actions préventives, un planning d’intervention est établi au démarrage du marché,
conformément aux dispositions du CCTP. Ce planning constitue le document de référence pour la
programmation des interventions. Ces actions préventives font ensuite l’objet de bons de commande
trimestriels reprenant les interventions ainsi établies.
Les prestations curatives font l’objet de bons de commande émis sur la base du devis établi selon les
prix du Bordereau de Prix Unitaire (BPU) et en fonction du rapport d’intervention transmis par le
titulaire.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
Chaque établissement membre du GHT de Bretagne occidentale émettra les bons de commande se
rapportant à son établissement.
Le bon de commande vaut mise en demeure pour l'application de l'article 11 et pour l'exécution par
défaut prévue à l'article 41 du CCAG /FCS.
Le bon de commande comporte :
- la référence au présent accord-cadre
- le numéro de commande
- le nom et l’adresse du titulaire
- la désignation de la prestation
- les lieux et jours/heures de prestation
- les prix unitaires
- le montant total HT et TTC du bon de commande
- l’adresse de facturation.
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 5
5.3 Opération, vérification, admission
Chaque établissement procède au contrôle de la conformité des prestations.
La constatation de l'exécution des prestations et les décisions qui s'en suivent seront conformes aux
stipulations du CCAG/FCS.
ARTICLE 6 – PRIX ET REGLEMENT
6.1 Règlement des fournitures et prestations
Les fournitures et prestations sont réglées de façon distincte par établissement.
Les prestations sont réglées sur la base des prix indiqués au bordereau de prix unitaires et sur la
décomposition du prix global et forfaitaire.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations.
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans l’accord-cadre sont établis en euros. Ils
sont exprimés hors TVA. Le taux de TVA doit être précisé.
Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la TVA.
Les prix comprennent les frais nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris les frais de
transport, d’hébergement et de restauration.
6.2 Modalités de révision
Les prix sont établis sur la bases de conditions économiques du mois M0 de la date de notification de
l’accord-cadre.
Les prix figurant à l’acte d’engagement sont fermes pour la 1ère année d’exécution de l’accord-cadre.
Au-delà de la 1ère année d’exécution de l’accord-cadre, les prix feront l’objet d’une révision périodique
annuelle, selon un coefficient de variation en hausse ou en baisse, obtenu par application de la
formule paramétrique suivante :
P1 = Po x [0.20 + 0.80 x I1 / I0]
Dans laquelle :
P1 = Prix révisé
Po = Prix initial (défini au moment de la notification de l’accord-cadre) ou précédent
(défini au moment de la dernière révision) selon le cas
I1 = Valeur du dernier indice INSEE connu, à la date de transmission des nouveaux
tarifs (au moins 1 mois avant la date de révision), relatif à l’indice de chiffre
d'affaires - Désinfection, désinsectisation, dératisation (NAF rév. 2, niv. sous-classe
poste 81.29A) - Série mensuelle brute - France - Base 100 en 2021 - Identifiant :
010774678
I0 = Valeur de l’indice INSEE initial (indice connu à la notification de l’accord-cadre) ou
précédent (indice connu à la date de transmission des nouveaux tarifs (au moins 1
mois avant la date de révision)), relatif à l’indice de chiffre d'affaires - Désinfection,
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 6
désinsectisation, dératisation (NAF rév. 2, niv. sous-classe poste 81.29A) - Série
mensuelle brute - France - Base 100 en 2021 - Identifiant : 010774678
Les indices à retenir pour le calcul des révisions sont disponibles sur le site de l’INSEE,
http://indicespro.insee.fr.
Sur cette base, et au début de chaque période de révision, le CHU de Brest fait parvenir au titulaire un
barème des prix applicables pour la période suivante avec le détail de l’évolution indiciaire.
En cas :
- d’absence d’indice sur une période, l’indice à prendre en considération sera celui de la période
précédente
- d’évolution de la base de l’indice : si durant la période d’exécution de l’accord-cadre, la base de
l’indice (servant de base au prix de celui-ci), vient à être modifié ou supprimé, l’accord-cadre
est modifié par voie d’avenant, prenant une autre base de calcul du prix, avec modification de
l’indice le cas échéant. A défaut d’accord entre les parties sur la rédaction de cet avenant,
l’accord-cadre est automatiquement résilié sans indemnité à partir du jour de la modification ou
de la suppression ou de la modification de la base initiale.
Le coefficient final de révision est arrêté à la troisième décimale et est arrondi au millième supérieur.
Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de reconduction concernée.
Pour chaque révision, le prestataire sera informé au moins 1 mois avant la date de révision annuelle.
A défaut de transmission de cette information dans les délais prévus, l’accord-cadre s'exécutera
dans les mêmes conditions financières que celles existantes avant la date prévue pour l'ajustement.
6.3 Clause butoir /de rencontre
Au cas où le nouveau prix, tel que calculé selon les dispositions prévues à l’article 6.2 du présent
CCAP, serait supérieur à 3% du dernier prix, le CHU de Brest et le titulaire du marché pourront se
rencontrer pour se mettre d’accord le cas échéant sur la variation de prix applicable.
En cas d’absence d’accord entre les Parties :
- Les prix de l’année N-1 sont maintenus, le titulaire doit poursuivre l’exécution de l’accord-cadre
- Le CHU de Brest se réserve le droit de résilier l’accord-cadre sans indemnité
6.4 Versement d'avance
Une avance de 5% peut être accordée sauf renonciation écrite du titulaire.
Cette clause ne s’applique pas si le montant de la commande est inférieur au seuil de 50 000 € H.T.
Dans le cas où le titulaire souhaiterait le versement de cette avance, il leur sera demandé la
production d’une garantie à première demande.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l’acte qui emporte
commencement de l’exécution du bon de commande.
Le montant de l’avance est déterminé conformément à l’article 11.1 /Option B du CCAG/FCS portant
application de l’article R2191-7 Al. 3° du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de
la commande publique.
Si le délai d’exécution n’excède pas 12 mois, cette avance est égale à 5% (ou le cas échéant 10%
pour les petites et moyennes entreprises) du montant initial toutes taxes comprises de la commande.
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 7
Si le délai d’exécution est supérieur à 12 mois, cette avance est égale à 5% (ou le cas échéant 10%
pour les petites et moyennes entreprises) de la somme égale à douze fois le montant initial toutes
taxes comprises de la commande divisé par sa durée exprimée en mois.
L’avance n’est ni révisable, ni actualisable.
L’avance sera mandatée sur le vu d’un projet de décompte présenté par le prestataire.
L’avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R2191-11 et R2191-12 du Décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique. Le remboursement
s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint 65 % du montant minimum TTC du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque 80
% de ces prestations aura été effectué.
6.5 Conditions de règlement
Les factures sont établies de façon distincte par établissements du GHT BO.
Les prestations d’actions préventives sont rémunérées trimestriellement. Les factures sont adressées à
chaque fin de trimestre. Il doit être établi une facture par trimestre.
Les prestations d’actions curatives, la fourniture de matériels et les prestations ponctuelles sont
réglées en une seule fois après l’achèvement de leur réalisation et admission des prestations.
Le paiement est effectué par mandat administratif, après service fait sur présentation de factures
portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
le nom, l'adresse, le numéro de SIRET du créancier,
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement
le numéro de l’accord-cadre
la référence de la commande
la période de facturation
la date de la facture
la désignation précise de la prestation fournie
le prix unitaire hors T.V.A. des prestations
le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée
le taux et le montant de la T.V.A. et des éventuelles taxes annexes
le montant total toutes taxes comprises correspondant aux prestations rendues.
Le délai de mandatement s'apprécie à compter de la date de réception des factures par chacun des
établissements du GHT BO exécutant l’accord-cadre.
Le délai global de paiement du présent marché est fixé à 50 jours. Le dépassement ouvre de plein
droit le versement d’intérêts moratoires.
Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est celui
appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l’année civile en cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi 2013-100 du
28 janvier 2013 est également due.
6.6 Dématérialisation des factures
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu une
dématérialisation des demandes de paiement applicable depuis le 1er janvier 2017 aux grandes
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 8
entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée jusqu’au 1er janvier 2020 en
tenant compte de la taille des entreprises concernées.
L’utilisation de CHORUS PORTAIL PRO (CPP) est ainsi désormais obligatoire pour toutes les demandes
de paiement.
Le dépôt d’une facture électronique sur CHORUS PRO ne doit pas être doublé de l’envoi d’une facture
papier.
La facturation électronique doit passer obligatoirement par le portail gratuit de facturation officiel de
l’Etat « Chorus Pro » (https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1).
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de
facturation selon des modalités techniques, fixées par arrêté, garantissant leur réception immédiate et
intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la
confidentialité et la traçabilité des échanges.
Si le mode de transmission se fait en dehors du portail, l’établissement doit rejeter la facture
transmise en avertissant le titulaire au préalable et l’invitant à utiliser « Chorus ».
Néanmoins, et uniquement sur demande expresse écrite de l’établissement concerné, possibilité est
laissée d’utiliser un autre moyen de transmission de facture.
Vous trouverez un « kit documentaire fournisseur » sur la plate-forme communauté Chorus Pro :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/?action=publicPage&uri=intranetOnePage/4016
Cette plate-forme est accessible sans identifiant ni mot de passe.
ARTICLE 7 – PENALITES
7.1 Pénalités de retard d’exécution des prestations
Des pénalités sont appliquées au titulaire en cas de non-respect des engagements contractuels.
Par dérogation à l’article 14.1.3. du CCAG /FCS, les pénalités sont dues, quel que soit leur montant.
Toutes ces pénalités sont cumulables.
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG/FCS, lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé par le
fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, les pénalités suivantes :
Montant par heure ou
Pénalités Description
jour de retard
Intervention réalisée hors délai prévu
Non-respect du délai
au CCTP, selon les délais prévus à 50 €/heure
d’intervention
l’article 3.3.2 du CCTP
FDS, rapport, fiche technique ou
Non-communication d’un
document contractuel non transmis 100 €/jour
document exigé
dans les délais
Absence de mise en place du Planning initial non transmis ou
150 €/jour
planning d’intervention transmis hors délai
Absence à une intervention Intervention préventive planifiée mais
200 €/jour
programmée non réalisée
Nettoyage, rangement ou sécurisation
Non-remise en état des locaux 100 €/jour
non effectués après intervention
Défaut de signalisation des Appâts non étiquetés, non numérotés
50 €/jour
postes d’appâts ou signalisation non conforme
Défaut de remise du rapport Rapport absent, incomplet ou transmis
80 €/jour
d’intervention en retard
Personnel non habilité / non Absence d’agrément, d’EPI ou non-
150 €/jour
équipé conformité réglementaire
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 9
Intervention en dehors des horaires ou
Non-respect des règles du GHT 50 €/heure
non-respect zones sensibles
7.2 Pénalités au titre de l’article L.8222-6 du Code du Travail
Conformément à l'article L.8222-6 du Code du Travail, si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités
mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du même Code, il pourra lui être appliqué une pénalité
journalière de 100€ H.T., dans la limite des amendes encourues en application des articles L. 8224-1,
L. 8224-2 et L. 8224-5 et de 10 % du montant de l’accord-cadre.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE REEXAMEN
Les accords-cadres pourront faire l’objet de modifications dans les cas suivants :
- Un établissement parti membre du GHT de Bretagne Occidentale, n’ayant pas intégré cet
accord-cadre a son démarrage, peut l’intégrer en cours d’exécution. Un avenant actant
l’intégration de ce(s) établissement(s), et ajoutant des prestations à la décomposition du prix
global et forfaitaire ainsi qu’au bordereau du prix unitaire du marché, est signé entre le titulaire
et l’acheteur. Afin d’évaluer les prestations complémentaires à réaliser et d’en déterminer le
coût, le titulaire peut procéder à une visite technique préalable du ou des sites concernés. Cette
visite ne donne lieu à une aucune rémunération spécifique. Son coût est réputé inclus dans les
charges générales du titulaire.
- Un établissement peut étendre le périmètre des prestations à un ou plusieurs sites, bâtiments ou
implantations qui n’étaient pas inclus dans le périmètre initial des prestations préventives. Dans
ce cas, un avenant est conclu afin d’acter l’intégration de l’extension du périmètre des
prestations. Cet avenant précise les prestations ajoutées et leurs incidences financières,
notamment par la mise à jour, le cas échéant, de la décomposition du prix global et forfaitaire et
/ou du bordereau des prix unitaire du marché. Afin d’évaluer les prestations complémentaires à
réaliser et d’en déterminer le coût, le titulaire peut procéder à une visite technique préalable du
ou des sites concernés. Cette visite ne donne lieu à une aucune rémunération spécifique. Son
coût est réputé inclus dans les charges générales du titulaire.
- Si, dans le cadre de la révision tarifaire annuelle, les dispositions prévues à l’article 6.3 du
présent CCAP relative à la clause butoir aboutissent à établir un nouveau prix supérieur à 3% du
dernier prix, le CHU de Brest et le titulaire du marché actent la variation de prix acceptée par la
voie d’un avenant.
- Si un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties provoque le bouleversement
de l’économie de l’accord-cadre en ce qu'il impacte le prix des prestations prévues à l’accord-
cadre, les parties contractantes peuvent convenir de la modification des prix, le cas échéant
pour une durée limitée. Le titulaire est tenu de fournir tout élément permettant de justifier
l'imprévision et l’impossibilité de maintenir, aux conditions économiques de l’accord-cadre, la
délivrance des prestations prévues à l’accord-cadre dans leur niveau de qualité ou de prix. Sous
réserve de l’accord des deux parties, cette modification fera l’objet d’un avenant.
En cas de désaccord sur les conséquences financières, l’exécution de l’accord-cadre est
poursuivie dans les mêmes conditions par le titulaire. L’acheteur peut également décider de
résilier l’accord-cadre pour ce motif, pour évènements extérieurs à l’accord-cadre, sans
indemnité pour le titulaire.
- Dans le cadre d’évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des
catastrophes naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du
titulaire l’application de mesures transitoires de prévention et de sécurité.
L’acheteur transmet les consignes particulières à appliquer et leur durée d’application au titulaire
qui ne peut pas les refuser.
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 10
Toute clause de réexamen ou modification des accords-cadres fera systématiquement l’objet d’un
avenant qui devra être signé par le titulaire et l’acheteur hormis quand une modification unilatérale
est décidée par l’acheteur.
Les accords-cadres peuvent être modifiés lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils
fixés par la règlementation en vigueur, en application de l’article R.2194-1 du Code de la commande
publique.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le titulaire indique qu’il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, et s’engage à
maintenir pendant toute la durée de l’accord-cadre l’assurance en cause et à avertir immédiatement
l’établissement de toute difficulté qui pourrait survenir. Il devra en particulier veiller à ce que cette
assurance couvre les dommages corporels et matériels que son personnel pourrait causer dans le
cadre de l’exécution des prestations.
Le titulaire peut être tenu de produire l’attestation de cette assurance sur demande de l’établissement.
ARTICLE 10 – RESILIATION
L’accord-cadre pourra être résilié suivant les dispositions prévues au chapitre 7 du CCAG/FCS. Par
dérogation à l'article 42, le titulaire ne pourra prétendre en aucun cas au versement d'une indemnité
tel que prévu à l'article 43 du CCAG/FCS.
L’acheteur se réserve également le droit de résilier ou de modifier l’accord-cadre pour l’un ou l’autre
des motifs suivants :
- cessation d’activité de la part du prestataire attributaire qui en aura avisé le Directeur des
Achats, de la Logistique et du Biomédical du CHU de Brest au moins deux mois à l’avance ;
- non-respect de l'une des clauses du présent CCAP et, particulièrement, celles de l’article 5
concernant les modalités d’exécution ;
- en cas de cessation volontaire de commerce, faillite ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas,
l’accord-cadre sera résilié de plein droit, sans préjudice des droits à exercer au nom de
l’établissement sur les prix prestations non soldées. En cas de cession de fonds de commerce,
le nouveau titulaire prendra à sa charge, après élaboration d'un avenant de transfert, les
engagements souscrits par son prédécesseur ;
- insuffisances relatives à la qualité des prestations ;
- réalisation inexacte ou incomplète de la prestation ;
- non-respect des délais.
ATTENTION :
En cas de manquement du prestataire titulaire de l’accord-cadre mettant les
établissements concernés dans l’obligation de faire appel à un autre prestataire, le
titulaire prendra à sa charge le surcoût de l’opération sur production par l’établissement
concerné de la facture correspondante.
Si la résiliation est prononcée en application de l'article 38 du CCAG/FCS, l'établissement se réserve la
possibilité de faire exécuter la prestation aux frais et risques du titulaire (article 45 du CCAG/FCS).
La résiliation globale ou partielle sera prononcée par lettre recommandée du CHU de Brest avec
accusé de réception et prendra effet 15 jours après sa notification au titulaire.
ARTICLE 11 – DIFFERENDS ET LITIGES
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 11
En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Les correspondances relatives à l’accord-cadre
sont rédigées en français.
Tout différend survenant à l’occasion de la présente consultation sera soumis, préalablement à la mise
en œuvre des dispositions prévues dans le CCAG/FCS, au Directeur des Achats, de la Logistique et du
Biomédical du CHU de Brest ou son représentant.
En cas de différend relatif à l'interprétation des stipulations de l’accord-cadre ou à l'exécution des
prestations objet de l’accord-cadre, entre le titulaire de l’accord-cadre et l’acheteur, le CHU de Brest
proposera au prestataire de régler le litige à l'amiable.
En cas d'échec de la démarche amiable, seul le tribunal administratif de Rennes sera compétent.
ARTICLE 12 – DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
L’article 4 du présent CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG /FCS
L’article 7.1 du présent CCAP déroge à l’article 14.1.3 du CCAG /FCS
L’article 7.1 du présent CCAP déroge à l’article 14.1 du CCAG /FCS
L’article 10 du présent CCAP déroge à l’article 42 du CCAG /FCS
ARTICLE 13 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
La Trésorerie Principale de BREST CH est chargée du paiement des prestations fournies dans le cadre
du présent accord-cadre pour le CHU de Brest, le CH de Crozon, le CH de Lanmeur, le CH de Morlaix
et le CH de Saint-Renan.
GHT/CHU BREST – CCAP 2026DAL0051 – MAPA Prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et
gestion des étourneaux - Page 12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.