Annexe

2026-08-SNAS Declaration sur l'honneur RUSSIE.pdf · 302 mots · du marché « Nettoyage des films solaires et stores dans les tours de contrôle du SNA Sud », dossier de consultation officiel.

Déclaration sur l’honneur concernant les obligations
prévues dans le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil
du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux
actions de la Russie déstabilisant la situation en
Ukraine

Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a pas d'implication russe dans le dossier de candidature de la
société (ou le groupement) que je représente dans le cadre de la consultation 2026-08-SNAS
dont l’objet est la prestation de nettoyage des films solaires et stores dans les tours de contrôle
du SNA Sud.

En particulier, je déclare que :

a) le titulaire que je représente (et aucune des entreprises qui sont membres de notre
groupement) n'est pas un ressortissant russe, ni une personne physique ou morale, entité ou
organisme établi en Russie ;

b) le titulaire que je représente (et aucune des entreprises membres de notre groupement) n'est
pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus
directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point a) de la présente
déclaration ;

c) ni moi ni la société que je représente (et aucune des entreprises qui sont membres de notre
groupement) ne suis une personne physique ou morale, une entité ou organisme agissant pour
le compte ou sur instruction d’une entité visée au point (a) ou (b) ci-dessus ;

d) il n'y a pas de participation de plus de 10 % de la valeur du marché au bénéfice de sous-
traitants, de fournisseurs ou d'entités aux capacités desquels il est recouru par le candidat que
je représente (et aucune des entreprises qui sont membres de notre groupement) énumérés
aux points a) à c). »


Nom et coordonnées du titulaire




                                         Fait à           , le



                         Signature de la personne habilitée à engager la société


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.