CCAP
CCAP_2026-08-SNAS_Nettoyage des films solaires et stores du SNA Sud.pdf · 9 274 mots · du marché « Nettoyage des films solaires et stores dans les tours de contrôle du SNA Sud », dossier de consultation officiel.
DSNA MARCHÉ DE SERVICES
Direction des Opérations
Nettoyage des films
solaires et stores dans
les tours de contrôle du
SNA Sud
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026-08-SNAS
Procédure de passation Procédure adaptée ouverte
(Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées -
Code de la commande publique)
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire de services
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Pôle Achats contrôle du SNA Sud Du 2026-08-07
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Sarah CHICOT V
Julien TAZI A
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document rédaction
V0R1 Version de travail Sarah CHICOT
V0R2 Versions relectures Sarah CHICOT
V1R0 Version pour publication Sarah CHICOT
SOMMAIRE
1. OBJET DU CONTRAT ......................................................................................................... 4
2. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT .............................................................................. 5
3. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION................................................................ 7
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................ 9
5. RÉALISATION DES PRESTATIONS.................................................................................... 12
6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE.......................................................................................... 15
7. LITIGE ET SANCTIONS..................................................................................................... 18
8. FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 21
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1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Nettoyage des films solaires et stores dans les tours de
contrôle du SNA Sud
Les tours de contrôle des aérodromes du SNA Sud sont équipées de films solaires motorisés et
disposés au niveau des vitrages périphériques à l’intérieur des vigies. Ces films solaires sont baissés
par forte luminosité extérieure afin d’éviter les reflets sur les écrans et l’éblouissement des contrôleurs
aériens.
En complément des films solaires, certaines tours de contrôle sont équipées de stores micro-perforés
qui sont baissés à la demande pour masquer le soleil lorsqu’il est dans le champ de vision. Les vitres
des vigies sont inclinées, les barres de charge sont équipées de roulettes qui roulent sur les vitrages ou
les montants.
Les insectes (mouches et punaises) qui se retrouvent coincés entre le film et la vitre lors du mouvement
des films solaires est la principale source de salissure. La poussière participe aussi à la perte de
transparence des films.
L'objectif est de garantir une transparence optique parfaite pour les contrôleurs aériens tout en
préservant l'intégrité des films techniques. Les films solaires sont sensibles aux rayures et aux agents
chimiques, et l'environnement "tour de contrôle" impose des contraintes de sécurité et de visibilité
importantes (il est parfois difficile de faire la différence entre un avion au loin et une tache liée à un
insecte écrasé sur un film solaire).
Le nettoyage des vitres des vigies est réalisé mensuellement dans le cadre d’un autre marché.
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est Toulouse-Blagnac / Muret-Lherm / Toulouse-Lasbordes /
Carcassonne-Salvaza / Agen-Le Passage / Rodez-Marcillac / Brive-Vallée de Dordogne /
Limoges-Bellegarde.
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
l'acte d'engagement et ses annexes ;
le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l'exemplaire conservé
par la personne publique fait seul foi;
la directive PSSI Niv 3 Exigences marché version V3R1;
le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes;
le CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur
au lancement de la consultation ;
l'offre technique du titulaire;
les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution;
les actes spéciaux de sous-traitance et leurs modifications, postérieurs à la notification du contrat.
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1.2. Intervenants
Adresse et coordonnées :
Direction des Opérations
9 rue de Champagne
91200 Athis-Mons
SNA Sud
Allée Saint Exupéry,
31703 BLAGNAC B.P. 60100
Le pôle Achat DSNA antenne DO, situé 9 Rue Champagne – 91200 Athis Mons, est l’entité chargée de
passer le marché au nom de la Direction des Opérations, pour le compte du SNA Sud.
Profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
2. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de services.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 8 lots.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et maximum
mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de
la commande publique.
Type Objet
Consultation Nettoyage des films solaires et stores dans les tours de contrôle du SNA Sud : Les tours de
contrôle des aérodromes du SNA Sud sont équipées de films solaires motorisés et disposés au
niveau des vitrages périphériques à l’intérieur des vigies. Ces films solaires sont baissés par
forte luminosité extérieure afin d’éviter les reflets sur les écrans et l’éblouissement des
contrôleurs aériens.
En complément des films solaires, certaines tours de contrôle sont équipées de stores
micro-perforés qui sont baissés à la demande pour masquer le soleil lorsqu’il est dans le champ
de vision .Les vitres des vigies sont inclinées, les barres de charge sont équipées de roulettes
qui roulent sur les vitrages ou les montants.
Les insectes (mouches et punaises) qui se retrouvent coincés entre le film et la vitre lors du
mouvement des films solaires est la principale source de salissure. La poussière participe aussi
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Type Objet
à la perte de transparence des films.
L'objectif est de garantir une transparence optique parfaite pour les contrôleurs aériens tout en
préservant l'intégrité des films techniques. Les films solaires sont sensibles aux rayures et aux
agents chimiques, et l'environnement "tour de contrôle" impose des contraintes de sécurité et de
visibilité importantes (il est parfois difficile de faire la différence entre un avion au loin et une
tache liée à un insecte écrasé sur un film solaire).
Le nettoyage des vitres des vigies est réalisé mensuellement dans le cadre d’un autre marché.
Lot n°1 Aéroport de Toulouse-Blagnac : Allée Saint-Exupéry - BP 60100 - 31703 Blagnac
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 40 000,00 € HT
Lot n°2 Aérodrome de Muret-Lherm : 50, route de l’Aviation - 31600 Mure
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 10 000,00 € HT
Lot n°3 Aérodrome de Toulouse-Lasbordes : 22, rue Jean-René Lagasse - 31130 Balma
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 10 000,00 € HT
Lot n°4 Aérodrome de Carcassonne-Salvaza : Tour de Contrôle -11000 Carcassonne
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 10 000,00 € HT
Lot n°5 Aérodrome de Agen-Le Passage : SNA Sud - 47520 Le Passage
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 18 000,00 € HT
Lot n°6 Aérodrome de Rodez-Marcillac : Aviation Civile - 12330 Salles-la-Source
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 35 000,00 € HT
Lot n°7 Aérodrome de Brive-Vallée de Dordogne : SNA Sud - 19600 Nespouls
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 35 000,00 € HT
Lot n°8 Aérodrome de Limoges-Bellegarde : SNA Sud - Bloc technique - 87100 Limoges
A bons de commande sans minimum et avec maximum de 26 000,00 € HT
■ Modalités d’attribution :
Le contrat est mono attributaire.
Montant maximum :
Le montant maximum est de 184 000 € HT et 220 800 € TTC pour la durée totale du contrat.
Le présent accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque le montant maximum
aura été atteint, quelle que soit la durée initialement prévue par l'acheteur.
■ Présentation des bons de commande :
Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande délivrés
par le service. Les bons de commande sont des documents écrits adressés au titulaire du contrat qui
précisent celles des prestations, décrites dans le contrat, dont l'exécution est demandée et en
déterminent la quantité. Si nécessaire, les mentions suivantes sont ajoutées :
Le nom et l’adresse du titulaire,
le numéro de l'accord-cadre et le numéro de l’engagement juridique,
le numéro et la date du bon de commande,
le code service exécutant,
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les types d'unités d'œuvre, les quantités, les documents en entrée de celles-ci, les opérations à
réaliser,
la date de commencement d'exécution (éventuellement les dates de commencement de chaque
poste de commande),
adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
les prix unitaires HT et le montant total HT de la commande (éventuellement ventilés par poste de
commande),
le taux et le montant des taxes (éventuellement ventilé par poste de commande),
les prix unitaires TTC et le montant total TTC (éventuellement ventilés par poste de commande),
les parts respectives (éventuellement pour chaque poste de commande) de chacun des
sous-traitants éventuels (à partir du décompte de sous-traitance établi par le titulaire),
le délai d'exécution maximum (éventuellement précisé par poste de commande),
le lieu de livraison ou d'exécution (éventuellement précisé par poste de commande),
le paiement d'acompte éventuel (éventuellement précisé pour chaque poste de commande),
les conditions de paiement particulières (éventuellement précisées pour chaque poste de
commande en cas de recours à un tel découpage d'un bon de commande),
l’adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat.
Le prix applicable aux bons de commande est celui en vigueur au moment de la notification desdits bons
de commande.
3. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée de validité du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat.
■ Reconduction :
Le contrat est reconductible 3 fois maximum dans les conditions suivantes :
Période Durée Complément
Lot n°1 Aéroport de Toulouse-Blagnac
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°2 Aérodrome de Muret-Lherm
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°3 Aérodrome de Toulouse-Lasbordes
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
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Période Durée Complément
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°4 Aérodrome de Carcassonne-Salvaza
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°5 Aérodrome de Agen-Le Passage
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°6 Aérodrome de Rodez-Marcillac
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°7 Aérodrome de Brive-Vallée de Dordogne
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
Lot n°8 Aérodrome de Limoges-Bellegarde
- Période initiale 12 mois A compter de la notification du contrat
- Reconduction n°1 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°2 12 mois A compter de la fin de la période précédente
- Reconduction n°3 12 mois A compter de la fin de la période précédente
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des bons de commande émis au titre du contrat est fixé à cinq semaines.
Il court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la réception du
bon de commande par le titulaire.
■ Reconduction du contrat :
La reconduction est tacite et le titulaire ne peut en aucun cas s'y opposer en application de l'article
R.2112-4 du Code de la commande publique.
Le contrat est reconductible 3 fois de manière tacite, pour une durée de 12 mois.
En cas de décision de ne pas reconduire le contrat, cette décision de l'acheteur est expresse et est
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adressée au titulaire un mois avant l'expiration de la période en cours, via PLACE. Cette décision
n'entraîne aucune indemnité au bénéfice du titulaire.
Il peut toutefois être dénoncé ou résilié à tout moment pour non-respect des clauses du cahier des
charges, après mise en demeure préalable.
Dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas reconduit, les bons de commande émis continuent à
s'exécuter jusqu'à leur terme.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont Unitaires.
Les prestations objet du présent accord-cadre peuvent nécessiter l'accès à différents sites de l’acheteur
et aux aéroports par les agents du titulaire ou ses sous-traitants. Pour des raisons de sûreté, une
procédure spécifique d'accès peut d'ailleurs être prévue par les autorités. Dans ce cas, les frais liés à
cette procédure (par exemple, attribution de badge etc.) sont réputés avoir été pris en compte dans
l'offre du titulaire et ne peuvent ainsi donner lieu à remboursement.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation.
La formule de variation utilisée est P (n) = Po x [0,15 + 0,85 (010769461m / 010769461o)].
dans laquelle :
• P(n) est le prix révisé pour l’année N;
• P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo),
mois de remise de l’offre finale.
• 010769461o est la valeur de l’index 010769461 correspondant au mois zéro (M0);
• 010769461m est la dernière valeur définitive connue de l'indice 010769461 au 1er janvier de
l'année de révision.
Le mois zéro (M0) correspond au mois de remise de l'offre finale.
Par dérogation à l’article 10.2.4 du CCAG, en cas de remises d’offres multiples, la date d’établissement
des prix s’appuie sur l’offre finale remise par le titulaire.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur selon les
dispositions du CCAG.
Le calcul et l'application du coefficient de révision intervient le 1er janvier de chaque année de validité
du marché.
Toutefois, les marchés notifiés entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année N ne feront pas
l'objet d'une révision de prix le 1er janvier de l'année N+1. La première révision de prix interviendra le
1er janvier de l'année N+2.
Les révisions de prix suivantes sont effectuées et appliquées chaque 1er janvier d'année de validité du
marché.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
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- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance, transport et gestion des
déchets ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
4.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Le taux de l'avance est de 5 %. Ce taux est calculé selon les modalités de l'article R. 2191-6 et suivants
du code de la commande publique.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le taux et les conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiés en cours d'exécution du
marché.
Le délai de versement de l'avance court à compter de la notification du marché.
Le remboursement de l'avance est effectué selon les modalités de l'article R.2191-11 et suivants du code
de la commande publique.
L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du Code de
la commande publique.
Le remboursement de l'avance s'impute en une fois sur les sommes dues au titulaire quand le montant
des prestations exécutées par le titulaire atteint 65,00% du montant TTC de sa part du marché et dès
lors que le montant de la facture est supérieur au montant de l'avance. Si le remboursement de l'avance
n'est pas possible dans ces conditions du fait de l'insuffisance du montant de la facture, il s'impute sur
les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65,00%
du montant TTC de sa part du marché.
■ Avance - Taux applicable aux PME :
Le taux de l'avance est fixé à 30% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans
les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
■ Présentation des demandes de paiement :
Outre les mentions légales les demandes de paiements devront comporter le numéro du contrat.
Les demandes de paiement sont à libeller au nom du service émetteur de la commande. Le paiement
s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique.
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a fixé la mise en œuvre de la facturation électronique pour
tous les fournisseurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2020.
Au regard du dispositif ci-dessus, le titulaire du présent marché est soumis à l'obligation de facturation
électronique.
Les éléments nécessaires pour la transmission dématérialisée des factures sont les suivants :
- Le numéro de SIRET de la DGAC : 12006401900074
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- Le numéro à 10 chiffres de l'engagement figurant sur chaque bon de commande ou sur le document
annexé au courrier de notification du marché intitulé ''références obligatoires pour l'envoi dématérialisé
des factures'' pour un marché s'exécutant en dehors du dispositif des bons de commande
- Le code à 2 chiffres du service exécutant : 36
■ Périodicité des paiements :
Le paiement est effectué après service fait, sur la base des prestations réellement exécutées et admises,
à l'issue des opérations de vérification et de réception.
■ Répartition des paiements des membres du groupement :
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses co-traitants.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique).
■ Comptable assignataire des paiements :
Agent comptable secondaire du BACEA Toulouse
SERVICE FACTURIER/ AGENCE COMPTABLE DU BACEA REGION SUD
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
CS 53584
31035 TOULOUSE cedex 1
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
■ Intérêts moratoires :
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
■ Autres conditions de règlement :
Suppression ou prise en charge de nouveaux équipements
Les nouveaux équipements pourront être intégrés au marché dans le respect des dispositions du Code
de la commande publique relatives à la modification des marchés en cours d'exécution. En cas de
modification du périmètre des prestations, le prix du marché sera adapté selon les modalités prévues au
présent CCAP et dans le respect de ces dispositions.
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5. RÉALISATION DES PRESTATIONS
5.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Point de départ des délais :
Prestations à bons de commande :
Les prestations sont exécutées au fur et à mesure des besoins, par émission de bons de commande. Les
délais commencent à courir à compter de la date de notification des bons de commande ou de la date
d'effet portée sur ces bons si cette date est postérieure à la date de notification ou de la date précisée dans
l'ordre de service.
5.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose au titulaire dans l'exécution
de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au contrat. Le titulaire
s'engage à exécuter les prestations, à consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa
bonne exécution, ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble des intervenants amenés à participer
au contrat.
Les résultats à atteindre sont décrits dans le cahier des charges techniques.
■ Opérations de vérification du service fait :
Les prestations sont soumises à des vérifications qualitatives simples, destinées à constater qu'elles
répondent aux stipulations du contrat dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 du CCAG
Fournitures courantes et services.
L'acheteur effectue ces vérifications à l'issue de chaque prestation. Si aucune décision n'est notifiée, le
service est réputé admis à la fin de la période constatée.
Si la quantité réalisée n'est pas conforme, l'acheteur peut décider de les accepter en l'état, mettre le
titulaire en demeure de compléter la prestation de service dans le délai qu'il prescrit.
En cas de non-conformité entre la quantité réalisé et l'attestation de service fait, l'attestation est rectifiée
et signée par les personnes en charge du service pour le titulaire et de la vérification pour l'acheteur.
Si les prestations de service ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être rectifiées dans un
délai contractuel par le titulaire sur demande de l'acheteur. L'acheteur peut toutefois accepter la
prestation qui contient des défauts ou ne respectent pas toutes les prescriptions du cahier des charges,
avec réfaction du prix.
A l'issue des opérations de vérification qualitative, l'acheteur prend une décision d'admission,
d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG.
5.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat comporte des obligations en matière de protection de l'environnement.
L'ensemble des documents relatifs à l'exécution financière sont expédiés sous forme
dématérialisée.
Produits utilisés et leur qualité environnementale, respect des quantités,
Collecte des déchets fera l’objet d’un tri-sélectif dans des conteneurs dédiés.
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Optimiser la gestion de l'eau et de l'énergie.
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement, dans les spécifications
techniques décrites dans le CCTP.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Clause environnementale BEGES :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations. Ces obligations sont les suivantes :
En application de l'article L 229-25 du code de l'environnement, les entreprises de plus de 500 salariés en
métropole et les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer ont l'obligation d'établir un BEGES et
un plan de transition tous les quatre ans. Ainsi, si le Titulaire du marché est soumis à cette obligation, il
adresse à l'Acheteur dans le mois qui suit la notification du marché, le BEGES et le plan de transition en
cours de validité. A l'expiration de ceux-ci et si la durée de validité du marché n'est pas achevée, le
Titulaire fournit à l'Acheteur la mise à jour du BEGES et du plan de transition.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
5.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen :
En application de l'article R.2194-1 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve le droit de
procéder à des modifications sous la forme de clauses de réexamen selon les modalités suivantes :
CLAUSE DE REEXAMEN PAR MODIFICATION :
- le réexamen des clauses du contrat afin d'intégrer des évolutions techniques intervenant dans son
périmètre ;
- le réexamen des clauses du contrat afin d'intégrer des évolutions administratives non prévues
initialement ;
- le réexamen du montant maximum ;
- le réexamen de l'annexe financière afin d'intégrer des prestations/matériels non prévus
initialement ;
- le réexamen des clauses du contrat en cas de circonstances que les parties diligentes ne
pouvaient pas prévoir dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative
les conditions d'exécution du contrat (par exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent
des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette
circonstance sur la base de justificatifs fournis par le titulaire (surcoûts, facture, prolongation des
délais d'exécution etc.). Le titulaire fournit à ce titre les justificatifs nécessaires (surcoût, facture,
etc.). La mise en œuvre de cette clause de réexamen est limitée dans le temps.
La mise en œuvre des clauses de réexamen donne lieu à une modification du contrat signé par les deux
parties.
CLAUSE DE REEXAMEN PAR ORDRE DE SERVICE pour la révision des prix :
- En cas de suppression d'un indice en cours d'exécution du contrat. Si un nouvel indice lui est
substitué et que cette disposition s'impose aux parties, cette substitution, ses modalités et sa date
d'application seront constatées par simple ordre de service,
- En cas de circonstances que les parties diligentes ne pouvaient pas prévoir dans leur nature ou
dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du contrat (par
exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent des modalités de prise en charge, totale ou
partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis
par le titulaire (surcoûts, facture, prolongation des délais d'exécution etc.). Le titulaire fournit à ce
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titre les justificatifs nécessaires (surcoût, facture, etc.). La mise en œuvre de cette clause de
réexamen est limitée dans le temps.
L'ordre de service est envoyé via la plate-forme de la Place. A défaut de réponse dans un délai de 8 jours
à compter de la date de mise à disposition de l'ordre de service sur le profil de l'acheteur (LA PLACE), les
nouvelles modalités portées sur l'ordre de service sont réputées acceptées par le titulaire et s'appliquent.
En cas de désaccord, le titulaire saisit l'acheteur dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus par le biais de la
PLACE. Les parties mettent tout en œuvre pour trouver un accord.
Dans le cadre d'évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes
naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l'application de
mesures transitoires de prévention et de sécurité.
L'acheteur transmets les consignes particulières à appliquer et leur durée d'application au titulaire qui ne
peut pas les refuser.
Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le
titulaire demande leur prise en charge par l'acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas
échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués.
En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements
extérieurs peut être prononcée par l'acheteur, sans indemnité pour le titulaire.
En cas de cessation d'activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières empêchant
la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut proposer à
l'acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer.
L'acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner
et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que
celles produites par le titulaire. A l'issue de cet examen, l'acheteur accepte ou refuse la substitution. En
cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation.
Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de
l'ensemble des cocontractants, en cas de substitution d'un membre ou recomposition des responsabilités
entre les membres du groupement. En cas de refus de l'acheteur ou de désaccord entre les membres du
groupement, l'acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans indemnisation.
■ Langue :
Tous les documents écrits remis par le titulaire doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où le
titulaire ne peut délivrer un document en langue française, il doit fournir, à sa charge, ce document
accompagné d'une traduction en français. De plus, l'ensemble des communications écrites ou orales
durant la phase d'exécution s'effectue en français.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes modificatifs, par voie électronique, via son profil acheteur. La
notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-ci a lieu
moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
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6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
6.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire s'engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du contrat et jusqu'à la fin de
l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D 8222-5 ou D 8222-7 du
code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne
mise à disposition, gratuitement, par l'acheteur, à l'adresse suivante : https://www.e-attestations.com.
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A défaut, le contrat pourra être résilié aux torts du titulaire. Ainsi l'acheteur pourra faire procéder par un
tiers à l'exécution des prestations prévues au contrat, aux frais et risques du titulaire.
■ Obligation liée au règlement EURATOM :
Pour l'exécution du contrat, le titulaire est soumis aux obligations prévues par le règlement Euratom, CE
n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et vérifications sur place effectués
par la Commission en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les
fraudes et autres irrégularités et par le règlement UE n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par la Commission européenne antifraude (OLAF)
et aux articles 285 à 287 du traité de Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - contrôles conduits
par la Cour des comptes européenne. Ces dispositions permettent à l'Agence CINEA (European Climate,
Infrastructure and Environment Executive Agency), à la Commission, à l'Office européen de lutte
antifraude (OLAF) ainsi qu'à la Cour de comptes européenne d'exercer des contrôles, enquêtes et audits
financiers vis-à-vis du titulaire et de ses sous-traitants dans l'hypothèse où la DSNA percevrait des
subventions de fonds européens dans le cadre du présent contrat. La DSNA s'engage à informer le
titulaire de toute attribution de financement à la DSNA par la Commission Européenne pour le présent
contrat.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité :
En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, l'acheteur rappelle au titulaire du marché qu'il doit notamment veiller à ce que ses salariés et
l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction –
dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public – s'abstiennent de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent
leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution
du service public (par exemple, un sous-traitant) s'assure du respect de ces mêmes obligations. Le
titulaire doit à cet égard communiquer à l'acheteur chaque contrat de sous-traitance qui aurait pour effet
de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public.
Aux fins de contrôle, l'acheteur pourra notamment demander au titulaire la communication des notes
internes, du règlement intérieur rappelant les principes sus mentionnés.
En cas de non-respect des règles édictées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
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principes de la République, le titulaire encourt une pénalité selon les modalités décrites à l'article
Pénalités.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du
titulaire par l'acheteur du fait de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
6.2. Obligations liées à la sécurité
■ Mesures de sécurité :
¦ Mesures de sécurité uniquement pour Toulouse Blagnac :
Les objectifs de sûreté et de sécurité visés, sont associés aux risques liés à la présence et/ ou à
l'intervention de personnes externes à la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA), dans
des locaux opérationnels, et qui pourraient entraîner des risques inacceptables sur la sécurité des
systèmes ou sur la sûreté des sites.
De manière à rendre ces risques acceptables, pour chaque opération planifiée, les objectifs de
sécurité/sûreté et les moyens en réduction des risques, sont définis au titre du présent contrat.
Les exigences contractuelles en termes de sûreté et les informations que le titulaire doit connaitre, sont
communiqués par l'acheteur lors de la réunion d'ouverture. Le contrat s'exécute sur des sites nécessitant
un accompagnement de l'acheteur.
Sur les sites disposant d'un contrôle d'accès, le titulaire s'engage, par ailleurs, à se conformer à accomplir
les formalités nécessaires pour pouvoir obtenir les badges d'accès, selon les procédures en vigueur
auprès de l'acheteur.
Pour ce qui relève de la sécurité des personnes, le titulaire est tenu de se conformer strictement aux
mesures réglementaires en regard du code du travail. Le titulaire ne pourra ignorer les éventuelles
modifications réglementaires qui pourraient intervenir en cours de marché.
Un plan de prévention sera établi conformément au décret N°92 art. R 237.1 par chacun des services et
le prestataire. Le plan de prévention devra être coordonné avec les instances techniques du site
concerné. Ce plan de prévention doit obligatoirement être réalisé avant la réalisation des prestations.
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Le titulaire désigne un correspondant sureté qui sera chargé de gérer les demandes de badges de ses
personnels et sous-traitants éventuels.
Les conditions de délivrance des badges sont subordonnées à une enquête de police et une autorisation
préfectorale. Sans ces conditions remplies, il ne sera pas possible aux personnels du titulaire ou de ses
sous-traitants d'accéder aux locaux sensibles de l'entité.
Les délais de délivrance des badges peuvent d'être d'un mois aussi le titulaire anticipera les premières
demandes ou les renouvellements des badges de ses personnels.
En cas de refus de délivrance ou de retrait du titre de circulation à un membre du personnel du titulaire ou
de son sous-traitant, celui-ci devra pourvoir à son remplacement par un personnel de qualification et de
compétence équivalente.
Le titulaire et ses personnels devront prendre connaissance des consignes de sécurité et de sûreté
propres aux sites. Cette prise de connaissance devra être retranscrite, lue et signée par tous les
intervenants sur le site. Le titulaire est seul responsable en cas de manquement aux consignes de sûreté
de ses agents.
Si le badge a été délivré par l'entité, il devra lui être restitué à la fin de la date de validité, en cas de
cessation d'activité ou lors d'un arrêt temporaire de travail de 2 mois. Dans ce dernier cas, le badge sera
conservé dans les locaux de l'entité et restitué à son titulaire à son retour.
L'entité ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution des
prestations dû au non-respect des consignes de sûreté par le titulaire du contrat ou un de ses employés.
Dans le cadre des prestations occasionnelles, les personnels devront être détenteurs d'un badge d'accès
accompagné A non nominatif. Ce badge est remis quotidiennement à l'entrée de l'entité en présence de
l'accompagnateur titulaire d'un badge permanent et en échange d'une pièce d'identité.
L'accompagnateur s'engage à ne jamais laisser le visiteur seul dans les locaux opérationnels.
Les demandes devront être faites 48 heures minimum avant la date prévue pour les prestations.
L'entité ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution des
prestations dû au non-respect des consignes de sûreté par le titulaire du marché ou un de ses employés.
Pour une intervention de plus d'une journée, le titulaire pourra demander un badge non nominatif V qui
sera délivré après enquête de police. Ce badge est remis pour 6 jours consécutifs maximum et ne peut
faire de demande avec un délai entre les délivrances de 2 mois. Le délai de d'obtention est de 5 jours
ouvrés.
7. LITIGE ET SANCTIONS
7.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en cas
de dépassement du délai En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat le titulaire encourt les
d’exécution pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 1000.
Avec :
P : montant de la pénalité
V : valeur HT de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des
prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable
R : nombre de jours calendaires de retard
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Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pour toute prestation non - Pour toute prestation non effectuée : Le titulaire encourt par jour de retard
effectuée ou incomplète ou une pénalité d’un montant de 150HT €, après constatation du manquement
non remplacement d’un par le représentant de l’acheteur de réaliser la prestation conformément
agent aux prescriptions du CCTP.
- Pour toute prestation incomplète : Le titulaire encourt par jour de retard
une pénalité d’un montant de 50 €HT, après constatation du manquement
par le service gestionnaire de réaliser la prestation conformément aux
prescriptions du CCTP.
- Pour non-remplacement d’un agent absent : Pour toute absence
journalière du titulaire, celui-ci encourt par jour d’absence une pénalité d’un
montant de 50€HT à compter du deuxième jour d’absence.
Non-respect clause En cas de non-respect des obligations relatives à la protection de l'environnement
environnementale imputable au titulaire
100,00 €
Non-respect des principes En cas de non-respect des règles édictées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
de la République confortant le respect des principes de la République, le titulaire encourt une pénalité
selon les modalités suivantes :
La DSNA notifie au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception via
la PLACE la liste des non-conformités constatées.
Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la
réception du courrier pour fournir à la DSNA entre autres les documents demandés,
la preuve de la mise en œuvre d’un plan d’action permettant de répondre aux
obligations décrites dans le présent contrat.
Si les non-conformités signalées perdurent au-delà du délai de 21 jours
calendaires, des pénalités peuvent être imposées par la DSNA. Le montant des
pénalités est de 1000 euros HT par manquement.
1 000,00 €
Pénalités pour Si le titulaire n’a pas transmis dans les deux semaines suivant l’échéance les
non-transmission de éléments de reporting prévus à l’article 5.3 du présent CCAP, une pénalité de 50
documents relatives aux euros par jour de retard est appliquée.
conditions
environnementales
PSSI La DGAC notifiera au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception la
liste des exigences PSSI pour lesquelles elle aura constaté un non-respect.
Le Titulaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la
réception du courrier pour :
- Fournir à la DGAC un plan d’action pour la mise en conformité ;
- Mettre en œuvre ce plan d’action.
Si des non-conformités signalées perdurent au-delà du délai de mise en conformité,
des pénalités peuvent être imposées par la DGAC. Leur montant est établi à partir
de la somme S des montants des prestations commandées et non achevées au jour
de la notification de la pénalité.
Hors de toute règle de calcul spécifiquement définie par ailleurs, les pénalités HT
par jour calendaire sont de S/300. En tout état de cause, le montant minimum des
pénalités est de 200 euros HT par jour calendaire.
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7.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Pénalités pour retard - plafonnement des montants :
Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du bon de
commande concerné.
■ Pénalités pour retard - seuil d'exonération :
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Lorsque l'acheteur et le titulaire ne parviennent pas à régler le différend à l'issue d'une procédure de
réclamation, les parties ont notamment la possibilité de saisir le médiateur interne désigné au sein des
Ministères en charge de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique.
A cet effet, la médiatrice interne du Ministère de la Transition écologique, indépendante de la fonction
achats, peut être contactée à l'adresse suivante : mediateur@developpement-durable.gouv.fr
Pour plus d'informations : lien vers le site internet du ministère :
https://www.ecologie.gouv.fr/nos-engagements-faveur-entreprises
En cas de recours à la médiation interne, les délais de recours contentieux sont interrompus et les
prescriptions sont suspendues à compter de la date d'acceptation des deux parties, conformément au
code de justice administrative.
Les constatations de la médiatrice interne et les déclarations des parties recueillies par ses soins dans le
cadre de la médiation restent confidentielles, de même que l'accord qui en résulte, sauf nécessité liée à
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sa mise en œuvre.
Les délais de recours contentieux et les prescriptions, pour une durée qui ne peut être inférieure à six
mois, recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit la médiatrice
interne, notifie à l'ensemble des parties et à la médiatrice interne que la médiation est terminée.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal Administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV
Toulouse
31000
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
8. FIN DU CONTRAT
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Par dérogation à l'article 42
du CCAG, cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie et assurance :
Les prestations ne font pas l’objet d’une garantie.
Le titulaire s’engage néanmoins à remédier à ses frais et dans les plus brefs délais, à tous les défauts,
malfaçons ou dégradations qui seraient reconnus de son fait.
Il est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une police d'assurance de responsabilité civile
garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle. Il devra fournir, sur
simple demande et annuellement, une attestation d'assurance précisant les périodes de validité, les
activités couvertes et les montants de garantie par sinistre.
Les montants de garantie devront être en adéquation avec l'importance du marché et les risques
encourus.
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique Variation des prix de l’article 4.1 du contrat déroge à l’article 10.2.4 du CCAG pour la date
d’établissement des prix
La rubrique Pénalité de l’article 7.2 du contrat déroge de l’article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour
retard s'appliquent dès le premier euro.
La rubrique Fin de contrat de l’article 8 du contrat déroge de l’article 42 du CCAG, cette résiliation
n'ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.
La rubrique Délai de garantie de l’article 9 du contrat déroge à l’article 33.1 du CCAG.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.