Règlement de consultation
Reglementdelaconsultation.pdf · 3 150 mots · du marché « Valorisation des déchets de plâtre collectés en déchèteries et regroupés à la Plateforme d'Accueil et de Valorisation des Déchets », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
PAVD - Valorisation des déchets de plâtre collectés en
déchèteries et regroupés à la Plateforme d'Accueil et
de Valorisation des Déchets
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 28 septembre 2026 à 12:00
HAGANIS
Nouveau Port de Metz
13 rue du Trou-aux-Serpents
CS82095
57052 METZ CEDEX 02
Tél : 03.55.94.50.41
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 3
1.1 - Objet .......................................................................................... 3
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 3
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 3
1.5 - Nomenclature................................................................................ 3
1.6 - Renouvellement ............................................................................. 3
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 3
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 3
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 3
2.3 - Variantes ..................................................................................... 4
2.4 - Développement durable.................................................................... 4
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 4
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 4
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 4
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 4
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 5
5.1 - Documents à produire ...................................................................... 5
5.2 - Visites sur site ............................................................................... 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 7
6.1 - Transmission électronique ................................................................. 7
6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 8
7 - Examen des candidatures et des offres ....................................................... 8
7.1 - Sélection des candidatures ................................................................ 8
7.2 - Attribution des accords-cadres ........................................................... 8
7.3 - Suite à donner à la consultation .......................................................... 9
8 - Renseignements complémentaires ............................................................ 9
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ........................................ 9
8.2 - Procédures de recours...................................................................... 9
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
PAVD - Valorisation des déchets de plâtre collectés en déchèteries et regroupés à la Plateforme d'Accueil
et de Valorisation des Déchets
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
Sans objet .
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90513000-6 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non
dangereux
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Courant 2029.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
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2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est
indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Crédits nécessaires prévus à l'article 604
4224 du budget d'Haganis.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail estimatif (DQE)
- L'attestation de visite
- Annexe 1 - Rappel sur la dématérialisation des marchés publics
- Annexe 2 - Nommage des fichiers
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Non
candidat dispose pour la réalisation du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
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Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Non
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail estimatif (DE) Non
L'attestation de visite Non
Les moyens matériels et humains (nombre de camions, type, nombre de chauffeurs, Non
disponibilité des chauffeurs,...)
Le délai pour l'affrètement d'un camion supplémentaire Non
La (les) autorisation(s) préfectorales d'exercice de l'activité de transport des déchets en Non
cours de validité
Le mode détaillé de valorisation des déchets de plâtre Non
L'adresse et les arrêtés d'autorisation d'exploiter du centre de valorisation habituel. Non
L'adresse et les arrêtés d'autorisation d'exploiter du centre de secours Non
Les documents de traçabilité de la valorisation des déchets de plâtre
Les horaires d'ouverture du centre de valorisation des déchets de plâtre, les horaires Non
d'ouverture de l'accueil/secrétariat, le nom et les coordonnées du responsable
d'exploitation
Les mesures environnementales et énergétiques prises par l'entreprise (site de valorisation Non
et transport)
Description de l'installation de valorisation des déchets de plâtre, l'organisation, moyens Non
humains et techniques et la destination des matières premières secondaires produites ainsi
que le taux de recyclage attendu.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée
irrégulière.
Les conditions de visites sont les suivantes :
Le titulaire devra prendre connaissance de la nature et de l’emplacement des prestations à réaliser.
Une visite préalable des lieux est obligatoire pour :
- Une bonne compréhension des besoins
- Le chiffrage de l’offre.
La demande de visite devra se faire auprès de Stéphane MICHEL, responsable d’exploitation de la PAVD,
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au +33 6 45 76 27 31.
Lors de cette visite, le candidat devra porter des chaussures de sécurité ainsi qu’un gilet fluo.
Par ailleurs, les entreprises sont informées que la Plateforme d’Accueil et de Valorisation des Déchets
(PAVD) est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Haganis
Nouveau Port de Metz
13 rue du Trou-aux-Serpents
CS82095
57052 METZ CEDEX 02
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La taille maximum acceptée pour un pli électronique est de 1024 Mo.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il
contient.
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Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n°
910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur
expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI
(https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou
étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par
une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la
vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix 60.0 %
2-Qualité technique de l'offre : organisation, transport et moyens matériels 30.0 %
3-Mesures environnementales et énergétiques 10.0 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif,
le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera
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éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG
Tél : 0388212323
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative
prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification
ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la
signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant
être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG
Tél : 0388212323
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
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67070 STRASBOURG
Tél : 0388212323
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.