Règlement de consultation
ReglementConsultation.pdf · 5 627 mots · du marché « Accord-cadre pour travaux de création, normalisation et mise en condition opérationnelle d'ouvrages de défense des… », dossier de consultation officiel.
Communauté de Communes du Pays de Fayence
1849 RD 19 – CS 80 106 -MAS DE TASSY
83440 - TOURRETTES
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux
Création, normalisation et mise en condition opérationnelle, d'ouvrages
de Défense des Forêts Contre l'Incendie
Procédure adaptée
En application de l’article R. 2123-1, 1° du code de la commande publique.
Règlement de la Consultation (R.C.)
Date limite de remise des offres :
Le 30 septembre 2026 à 12h00
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de Travaux
Objet : Création, normalisation et mise en condition opérationnelle, d'ouvrages de Défense des
Forêts Contre l'Incendie
Acheteur :
Communauté de Communes du Pays de Fayence
1849 RD 19 – CS 80 106 -MAS DE TASSY
83440 - TOURRETTES
Accord-cadre passé en procédure adaptée, en application de l’article R. 2123-1, 1° du code de la
commande publique.
CCAG applicable à l'accord-cadre : CCAG Travaux.
L'accord-cadre est divisé en 3 lots :
- Lot 1 TRAVAUX DE GENIE CIVIL
- Lot 2 TRAVAUX FORESTIERS
- Lot 3 EQUIPEMENTS CONNEXES
Profil acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 8 jours calendaires
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L’offre est valable 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
L’acheteur se réserve le droit de recourir à la négociation.
Il n’est pas prévu de variantes à l’initiative de l’acheteur. Les variantes à l’initiatives des
candidats ne sont pas autorisées.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles
Codes CPV :
Lot 1 - 45112500
Lot 2 - 45111220
Lot 3 - 45343000
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................. 4
1.1. Objet de la consultation ............................................................................................................. 4
1.2. Codes CPV ................................................................................................................................... 4
1.3. Durée .......................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION .......................................................................................................... 5
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................................................................................ 5
3.1. Procédure de passation .............................................................................................................. 5
3.2. Allotissement .............................................................................................................................. 5
3.3. Négociation................................................................................................................................. 5
3.4. Renseignements complémentaires ............................................................................................ 6
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE ............................................................................................... 6
4.1. Dossier de candidature............................................................................................................... 6
4.2. Sous-traitance............................................................................................................................. 7
4.3. Groupements d’opérateurs économiques ................................................................................. 7
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE ........................................................................................................... 8
5.1. Présentation du dossier d’offre .................................................................................................. 8
5.2. Prestations supplémentaires éventuelles et variantes .............................................................. 8
5.3. Délai de validité .......................................................................................................................... 8
ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE ................................................................................ 9
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS................................................................................................... 12
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE............................................................................................... 13
ARTICLE 9. SIGNATURE ELECTRONIQUE DU MARCHÉ........................................................................................ 14
ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS .............................................................................................. 15
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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet de la consultation
Objet des travaux :
Le présent marché a pour objet la création, normalisation et mise en condition opérationnelle, d'ouvrages
de Défense des Forêts Contre l'Incendie répartis sur le territoire de la Communauté de communes du Pays
de Fayence.
L'accord-cadre est divisé en lots comme suit :
Lot 1 “TRAVAUX DE GENIE CIVIL”:
Le montant minimum de commande par période est de 80 000 € HT.
Le montant maximum de commande par période est de 140 000 € HT.
Lot 2 “TRAVAUX FORESTIERS ”:
Le montant minimum de commande par période est de 100 000 € HT.
Le montant maximum de commande par période est de 160 000 € HT.
Lot 3 “EQUIPEMENTS CONNEXES”:
Le montant minimum de commande par période est de 15 000 € HT.
Le montant maximum de commande par période est de 50 000 € HT.
Les montants minimum et maximum précités s'appliquent à chaque période d'exécution de l'accord-cadre,
y compris à chaque période de reconduction.
1.2. Codes CPV
Les code CPV relatifs à chacun des lots sont les suivants :
Lot 1 - 45112500
Lot 2 - 45111220
Lot 3 - 45343000
1.3. Durée
Durée : L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
La durée de l'accord-cadre commence à courir à partir de la date de réception du premier bon de
commande par le titulaire.
Reconduction :
L'accord-cadre est reconductible tacitement, il comprend 3 reconductions. La durée de chaque période de
reconduction est de 1 an. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra
être réalisée en exécution de cet accord-cadre.
Si le maître d’ouvrage ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de
non-reconduction, qu’il notifie au titulaire au plus tard 60 jours calendaires avant la date d’échéance de
l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure. Le titulaire ne peut s'opposer à la non-
reconduction de l'accord-cadre.
Clause de reconduction anticipée
Dans le cas où le montant maximum annuel serait atteint avant la fin de l’année d’exécution, l’accord-
cadre pourra être reconduit expressément par anticipation, dans les conditions prévues à l’article 3 du
CCAP.
Prestations similaires :
Les lots pourront faire l’objet de prestations similaires. En application de l'article R. 2122-7 du Code de la
commande publique, l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'objet du présent accord-cadre, en accord avec le
titulaire, pendant une période de trois ans à compter de la notification de l'accord-cadre initial.
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ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter librement les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.marches-
securises.fr
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières propre à chaque lot ;
- Règlement Consultation (RC) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses
éventuelles annexes ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses
annexes, propre à chaque lot ;
- Le formulaire DC1 ;
- Le formulaire DC2;
- Le bordereau des prix unitaires propre à chaque lot ;
- Le cadre du mémoire technique, propre à chaque lot ;
- Tableau descriptif des ouvrages ;
- Carte des ouvrages.
Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications importantes
sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à
proportion de l'importance des modifications apportées.
Modifications mineures du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite
de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément à l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est passé par
procédure adaptée.
Conformément à l’article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre mono-attributaire
sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R.
2162-14 du code de la commande publique.
3.2. Allotissement
Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots.
Le maître d’ouvrage ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni
le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même candidat.
3.3. Négociation
Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur a prévu la possibilité de
négocier mais se réserve le droit d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans mener de
négociations.
Après réception et examen des offres, il est établi un premier classement des offres.
Une phase de négociation pourra être engagée avec les candidats ayant présenté les 3 meilleures offres.
A l'issue de cette phase de négociation un nouveau classement sera effectué.
Les négociations pourront porter sur les prix et/ou l'offre technique et/ou les délais proposés par les
candidats.
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3.4. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur
( https://www.marches-securises.fr) au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des
offres.
Une réponse leur sera apportée via la plateforme au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de
réception des propositions.
Chaque concurrent sera informé de l'ensemble des questions posées et des réponses données. Aucune
réponse ne sera communiquée par téléphone, mail ou autre.
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir
une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les
échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces
complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations
et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérés par voie électronique au moyen
du profil d'acheteur.
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de
candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques,
chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise Lot
◼ Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour (joint au
dossier de consultation) entièrement complétée
◼ Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur
l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux Tous les lots
articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande
publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
◼ Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les
candidats
◼ Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
Capacité économique et financière du candidat Lot
◼ Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 (joint au dossier de
consultation) entièrement complété, et précisant les informations permettant
à l’acheteur de vérifier la capacité économique et financière du candidat à
exercer l’activité objet du marché et notamment : Tous les lots
• Inscription au registre du commerce et des sociétés et/ ou répertoire
des métiers ;
• Chiffre d'affaires annuel général et part du chiffre d’affaires
concernant les prestations objet du marché sur les 3 dernières
années
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Capacité technique et professionnelle du candidat Lot
◼ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et Tous les lots
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années.
◼ Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont Tous les lots
le candidat disposera pour la réalisation de l’accord-cadre
◼ Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie Tous les lots
d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces
attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et
précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement
à bonne fin.
En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le maître d’ouvrage peut obtenir directement
par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont
connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-
traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les
capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des
capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et
signé.
4.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs
économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre
appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du
groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera
désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-
vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même
marché public.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés
à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.
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ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE
5.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
N° Description
L’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat. Les candidats
1 sont tenus de libeller leurs offres en euros.
Le candidat établira un acte d’engagement pour chaque lot auquel il soumissionne.
2 Le relevé d’identité bancaire
3 Le bordereau de prix unitaire dont chaque poste de prix doit être renseigné
Le cadre du mémoire technique complété, et ses annexes éventuelles, servant de base pour
4
l’analyse du critère de la valeur technique. L’absence de ce document rend l’offre irrégulière.
5 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
Le bordereau des prix unitaires doit être envoyé sous format excel et PDF sans modification de la
structure du document (aucun ajout, suppression, fusion de colonne ou de ligne).
Examen des offres
Avant tout classement des offres, celles-ci sont examinées en termes de conformité. Les offres
inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées sans être classées.
L'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un
délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Toutefois, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’aucune possibilité de régularisation
n’est autorisée dans les cas suivants :
- Absence du cadre du mémoire technique.
- Absence intégrale du B.P.U.
- Absence partielle de prix au B.P.U.
5.2. Prestations supplémentaires éventuelles et variantes
PSE
L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces de l'accord-cadre.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
5.3. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date limite
de présentation des offres.
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ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
Le maître d’ouvrage attribue l'accord-cadre au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre.
LOT 1
1. CRITERE VALEUR TECHNIQUE PONDERE A 50 sur 100 POINTS
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le cadre du mémoire technique :
SOUS CRITERES NOTE/50
Méthodologie d'exécution : méthodologie par type d'ouvrage (terrassements,
pistes, fossés, ouvrages hydrauliques, compactage…), gestion des contraintes de
terrain, contrôles qualité, sécurité et coordination.
20 points
Organisation des interventions et délai de mobilisation : Délai de mobilisation
entre la réception du bon de commande et le démarrage des travaux hors urgence
et en cas d’urgence, organisation permettant de respecter les délais et gestion des
urgences, coordination avec le maître d’ouvrage, disponibilité des équipes. 10 points
Mesures environnementales : limitation des poussières et du bruit, optimisation
des transports, protection de la faune et de la flore, gestion des déchets, 10 points
prévention des pollutions.
Organisation des moyens humains affectés au marché 5 points
Composition de l'équipe dédiée, répartition des missions, qualifications,
habilitations (AIPR, CACES…).
Moyens matériels et matériaux 5 points
Pertinence et qualité des engins et matériels proposés au regard des contraintes
des travaux DFCI, disponibilité, provenance, affectation.
2. Critère PRIX DES PRESTATIONS PONDERE A 50 sur 100 POINTS
Le critère « Prix des prestations » sera apprécié au regard du montant total TTC obtenu par application des
prix unitaires figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à un Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
masqué, élaboré préalablement à la consultation par le maître d'ouvrage, non communiqué aux candidats
et représentatif des prestations susceptibles d'être commandées dans le cadre du présent accord-cadre.
Le DQE masqué est établi en amont de la mise en concurrence et demeure confidentiel au sein de la
structure du maître d'ouvrage pendant toute la durée de la procédure.
Les candidats sont uniquement tenus de compléter le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) fourni dans le
dossier de consultation des entreprises. Lors de l'analyse des offres, le maître d'ouvrage procédera à la
valorisation du DQE masqué en appliquant les prix unitaires renseignés par chaque candidat dans son BPU.
Le montant ainsi obtenu servira exclusivement à l'appréciation comparative des offres au titre du critère «
Prix des prestations ». Le DQE masqué est utilisé exclusivement pour l'analyse comparative des offres et
n'a aucune valeur contractuelle.
50 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
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LOT 2
1. Critère PRIX DES PRESTATIONS PONDERE A 55 sur 100 POINTS
Le critère « Prix des prestations » sera apprécié au regard du montant total TTC obtenu par application des
prix unitaires figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à un Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
masqué, élaboré préalablement à la consultation par le maître d'ouvrage, non communiqué aux candidats
et représentatif des prestations susceptibles d'être commandées dans le cadre du présent accord-cadre.
Le DQE masqué est établi en amont de la mise en concurrence et demeure confidentiel au sein de la
structure du maître d'ouvrage pendant toute la durée de la procédure.
Les candidats sont uniquement tenus de compléter le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) fourni dans le
dossier de consultation des entreprises. Lors de l'analyse des offres, le maître d'ouvrage procédera à la
valorisation du DQE masqué en appliquant les prix unitaires renseignés par chaque candidat dans son BPU.
Le montant ainsi obtenu servira exclusivement à l'appréciation comparative des offres au titre du critère «
Prix des prestations ». Le DQE masqué est utilisé exclusivement pour l'analyse comparative des offres et
n'a aucune valeur contractuelle.L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum.
La formule de calcul de la note des autres offres est la suivante :
55 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
2. CRITERE VALEUR TECHNIQUE PONDERE A 45 sur 100 POINTS
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le cadre du mémoire technique :
SOUS CRITERES NOTE/45
Méthodologie précise d'exécution des travaux : Préparation des travaux,
débroussaillement selon la zone géographique ou configuration du terrain
(pourcentage mécanisable / manuel), élagages, abattages, layons, fascinage, broyage,
valorisation des bois (rachat aux propriétaire), valorisation des bois (récupération 15 points
sans rachat), arrachage de mimosas, évacuation des déchets, gestion des contraintes
de terrain, contrôles qualité, sécurité et coordination
Organisation des interventions et délai de mobilisation : Délai de mobilisation entre
la réception du bon de commande et le démarrage des travaux hors urgence et en
cas d’urgence, organisation permettant de respecter les délais et gestion des
urgences, coordination avec le maître d’ouvrage, disponibilité des équipes. 10 points
Mesures environnementales : limitation des poussières et du bruit, optimisation des
transports, localisation des sites d’acheminement du bois pour réduire l’emprunte 10 points
carbone, protection de la faune et de la flore, gestion des déchets, prévention des
pollutions.
Organisation des moyens humains affectés au marché 5 points
Composition de l'équipe dédiée, répartition des missions, qualifications, habilitations
(AIPR, CACES…).
Moyens matériels 5 points
Pertinence et qualité des engins proposés au regard des contraintes des travaux DFCI,
disponibilité, provenance, affectation et caractéristiques des engins.
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LOT 3
1. Critère PRIX DES PRESTATIONS PONDERE A 55 sur 100 POINTS
Le critère « Prix des prestations » sera apprécié au regard du montant total TTC obtenu par application des
prix unitaires figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à un Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
masqué, élaboré préalablement à la consultation par le maître d'ouvrage, non communiqué aux candidats
et représentatif des prestations susceptibles d'être commandées dans le cadre du présent accord-cadre.
Le DQE masqué est établi en amont de la mise en concurrence et demeure confidentiel au sein de la
structure du maître d'ouvrage pendant toute la durée de la procédure.
Les candidats sont uniquement tenus de compléter le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) fourni dans le
dossier de consultation des entreprises. Lors de l'analyse des offres, le maître d'ouvrage procédera à la
valorisation du DQE masqué en appliquant les prix unitaires renseignés par chaque candidat dans son BPU.
Le montant ainsi obtenu servira exclusivement à l'appréciation comparative des offres au titre du critère «
Prix des prestations ». Le DQE masqué est utilisé exclusivement pour l'analyse comparative des offres et
n'a aucune valeur contractuelle.
L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum.
La formule de calcul de la note des autres offres est la suivante :
55 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
2. CRITERE VALEUR TECHNIQUE PONDERE A 45 sur 100 POINTS
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le cadre du mémoire technique :
SOUS CRITERES NOTE/45
Méthodologie précise d'exécution détaillée :
Préparation des travaux, remise en peinture d’une citerne, réparation et soudure
de pièce métallique, pose de signalétique, réalisation de petits travaux de
maçonnerie type tête de pont, gestion des déchets, gestion des contraintes de 15 points
terrain, contrôles qualité, sécurité et coordination
Organisation des interventions et délai de mobilisation : Délai de mobilisation
entre la réception du bon de commande et le démarrage des travaux hors urgence
et en cas d’urgence, organisation permettant de respecter les délais et gestion des
urgences, coordination avec le maître d’ouvrage, disponibilité des équipes. 10 points
Mesures environnementales limitation des poussières et du bruit, optimisation
des transports, protection de la faune et de la flore, gestion des déchets, 10 points
prévention des pollutions, mesures spécifiques en zone sensible.
Organisation des moyens humains affectés au marché 5 points
Composition de l'équipe dédiée, répartition des missions, qualifications,
habilitations (AIPR, CACES…), expérience de l'encadrement affecté au marché.
Moyens matériels et matériaux 5 points
Pertinence et qualité des matériels et matériaux proposés au regard des
contraintes des travaux DFCI, disponibilité, provenance, affectation,
caractéristiques et qualité.
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Pour tous les lots :
Si une offre lui paraît anormalement basse, le maître d’ouvrage demandera au soumissionnaire d'apporter
les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement
basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande
publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le
bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R.
2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent
document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des
offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de
transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://www.marches-securises.fr
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale
abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre
candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à
l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.
Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais
impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique
électronique, soit par voie électronique.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur
support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les
dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication
électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est
écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
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ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
L'acheteur vérifiera si l’attributaire pressenti ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de
soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande
publique.
Pour cela, l’attributaire pressenti devra fournir les documents listés ci-dessous :
✓ Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article L2141-2 du code de la commande publique) :
attestations URSSAF/MSA de moins de 6 mois ET impôts de moins d’1 mois.
✓ Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur
d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de
l'article R. 2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas
d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique et si le candidat est
en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
✓ Attestation d'assurance en cours de validité avec indications des ouvrages et montants garantis
✓ Liste nominative des salariés étrangers employés (article L 8254-1 du code du travail) ou
attestation de non-emploi.
✓ Un document attestant de la capacité du signataire du marché à engager l’entreprise (pouvoir) si le
signataire n’est pas le gérant.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 6 jours
francs à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Ces pièces n'auront pas à être remises si le candidat les a déjà fait figurer dans sa proposition
(recommandé afin de raccourcir les délais de procédure).
De plus, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà
transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables. Ils en informeront alors l’acheteur
dans leur candidature.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai
imparti les certificats et attestations et autres documents demandés ci-dessus. S'il ne peut produire ces
documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations et autres documents nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si
nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au
motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au
titulaire de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles
applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
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ARTICLE 9. SIGNATURE ELECTRONIQUE DU MARCHÉ
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé au stade de la réception des offres ;
même si cela est recommandé afin de raccourcir les délais de procédure.
Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement : l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le
mandataire dument habilité par un document d'habilitation.
Ce document d'habilitation, transmis électroniquement à l'acheteur, est signé par les autres membres du
groupement. Cette signature peut être électronique.
Elle peut aussi être manuscrite et le document d'habilitation scanné, dans ce cas l'original pourra être
exigé par l'acheteur en cas d'attribution.
Il est également exigé des candidats la signature électronique du bordereau des prix unitaires.
Seul l'attributaire se verra contraint à cette signature électronique dans le cadre des formalités de
conclusion du contrat et sera invité à les transmettre dans un délai de 6 jours francs à compter de la date
de l’accusé de réception de la demande faite par l’acheteur.
L'obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Formats autorisés pour l’apposition de signature électronique :
Les seuls formats autorisés pour l’apposition des signatures électroniques sur les documents devant être
signés sont :
- Le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF),
- Le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée),
- Le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée).
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement européen
n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques dit « eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences dudit règlement.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document
papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique.
Il appartient aux candidats de faire l’acquisition du certificat de signature auprès de l’autorité certifiante
de leur choix, sachant que le délai d’obtention peut s’échelonner de 15 jours à un mois.
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ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de
la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement le Tribunal administratif de
Toulon :
• Soit par référé précontractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du code de
justice administrative, avant la date de signature du contrat ;
• Soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice
administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la
publication de l’avis d’attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis
d’attribution n’a été publié.
• Soit par requête introductive d’instance (recours TROPIC) dans les formes prévues à l’article R411-
1 du code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis
d’attribution du marché public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le
recours peut être introduit sans condition de délai.
• Soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de
publication ou de notification de l’acte détachable attaqué.
Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours
citoyens'' accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine - BP 40510
83041 Toulon cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 Courriel :
greffe.ta-toulon@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.