Règlement de consultation
RC_Gestion des encombrants.docx · 3 269 mots · du marché « Gestion et enlèvement des encombrants sur les immeubles Podeliha et Axeliha », dossier de consultation officiel.
Règlement de Consultation (RC) Référence interne : DCT-SG-26-011 Gestion des encombrants sur le patrimoine de Podeliha et Axeliha Date et heures limites de remise des offres : 28/09/2026 à 16h00 Via achatpublic.com Pouvoir adjudicateur : PODELIHA, 12 boulevard Yvonne Poirel 49009 ANGERS Cedex 01 Le marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert prévue à l’article L.2124-2 du code de la commande publique. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR PAGEREF _Toc237334908 \h 3 Article 2 – OBJET DU MARCHE PAGEREF _Toc237334909 \h 3 2.1 DESCRIPTION DU MARCHE PAGEREF _Toc237334910 \h 3 2.2 DUREE DE L’ACCORD-CADRE PAGEREF _Toc237334911 \h 3 2.3 DOCUMENTS DE LA CONSULATIONS PAGEREF _Toc237334912 \h 3 2.4 ALLOTISSEMENT PAGEREF _Toc237334913 \h 4 2.5 NOMENCLATURE CPV PAGEREF _Toc237334914 \h 4 Article 3 – CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE PAGEREF _Toc237334915 \h 5 3.1 PROCEDURE DE PASSATION PAGEREF _Toc237334916 \h 5 3.2 DOSSIER DE CONSULTATION PAGEREF _Toc237334917 \h 5 3.3 REPONSE EN GROUPEMENT PAGEREF _Toc237334918 \h 5 3.4 DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES PAGEREF _Toc237334919 \h 5 Article 4 – PRESENTATION DES OFFRES PAGEREF _Toc237334920 \h 6 4.1 VARIANTES PAGEREF _Toc237334921 \h 6 4.1.1.Variantes exigées : PAGEREF _Toc237334932 \h 6 4.1.2.Variantes à l’initiative des candidats : PAGEREF _Toc237334933 \h 6 4.2 Prestations supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc237334934 \h 6 4.3 TRANCHES PAGEREF _Toc237334935 \h 6 4.4 MODALITE DE REMISE DES OFFRES PAGEREF _Toc237334936 \h 6 4.2.1.Dépôt dématérialisé : PAGEREF _Toc237334943 \h 6 4.2.2.Copie de sauvegarde : PAGEREF _Toc237334944 \h 7 4.2.3.Langue utilisée : PAGEREF _Toc237334945 \h 8 4.2.4.Unité monétaire : PAGEREF _Toc237334946 \h 8 4.3 CONTENU DES PLIS PAGEREF _Toc237334947 \h 8 4.4 REMISE D’ECHANTILLONS PAGEREF _Toc237334948 \h 9 4.5 VISITE DE SITE PAGEREF _Toc237334949 \h 9 Article 5 – JUGEMENT DES OFFRES PAGEREF _Toc237334950 \h 9 Article 6 – ATTRIBUTION DU MARCHE PAGEREF _Toc237334951 \h 10 Article 7 – RENSEIGEMENTS COMPLETEMENTAIRES PAGEREF _Toc237334952 \h 11 Article 8 – MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAGEREF _Toc237334953 \h 11 Article 9 – RECOURS PAGEREF _Toc237334954 \h 11 Article 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Le présent marché est passé par : PODELIHA 12 boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS Axeliha 12 boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS Podeliha et Axeliha ont mis en place une convention de groupement afin de permettre à Axeliha, filiale de Podeliha, de bénéficier des marchés mis en place par celle-ci. Article 2 – OBJET DU MARCHE 2.1 DESCRIPTION DU MARCHE Le présent marché a pour objet la gestion, l’enlèvement, le transport et le traitement des encombrants situés dans les parties communes et les espaces extérieurs (espaces verts, abords) du patrimoine immobilier de PODELIHA et de sa filiale AXELIHA. Il convient de se reporter au cahier des clauses techniques particulières pour apprécier les prestations à réaliser. Les prestations relèvent d’un contrat services. 2.2 DUREE DE L’ACCORD-CADRE L’accord-cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit trois fois. La reconduction est tacite. Seul le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire le marché. A cet effet, il informera le titulaire de l’accord-cadre de sa décision en respectant un délai minimum de 3 mois avant la date de reconduction tacite. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra dépasser 4 ans. 2.3 DOCUMENTS DE LA CONSULATIONS Tous les documents de la consultation sont transmis par l’intermédiaire du profil acheteur. Ils sont accessibles gratuitement en ligne jusqu’à la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde. 2.4 ALLOTISSEMENT Numéro du Lot Intitulé du lot Plafond pour la durée de l’accord cadre 1 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire d’ANGERS agglomération 400 000,00 € HT 2 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire SEVRE LOIRE 50 000,00 € HT 3 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire CHALLANS – LA ROCHE SUR YON 100 000,00 € HT 4 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire VALLEE DU HAUT ANJOU 75 000,00 € HT 5 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire ANJOU LOIRE 75 000,00 € HT 6 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire MAUGES 50 000,00 € HT 7 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire LOIRE LAYON AUBANCE 50 000,00 € HT 8 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire LAVAL AGGLOMERATION 75 000,00 € HT 9 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire MAYENNE ET BOCAGE 50 000,00 € HT 10 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire CHATEAU-GONTIER 30 000,00 € HT 11 Gestion des encombrants situés dans les parties communes ou les espaces extérieurs sur le territoire LE MANS METROPOLE 100 000,00 € HT Chaque candidat a la possibilité de déposer une offre pour chacun des lots. Il veillera à bien identifier, dans des dossiers distincts, les plis correspondant aux lots concernés. Il devra impérativement compléter un Acte d’engagement (AE) par lot, en prenant le soin d’identifier le lot correspondant. 2.5 NOMENCLATURE CPV La classification conforme au vocabulaire des marchés européennes (CPV) est : Code CPV :90511000-2 – Services de collecte des ordures 90513000-6 – Services de traitement et d’élimination des déchets non dangereux 90513200-8 – Services d’élimination des ordures urbaines Article 3 – CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE 3.1 PROCEDURE DE PASSATION La présente mise en concurrence est organisée selon la procédure de l’appel d’offre ouvert prévue à l’article L.2124-2 du code de la commande publique. La consultation donne lieu à un accord-cadre mixte, forfaitaire et à bons de commande, technique d’achat prévue à l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique. L’accord-cadre est mono-attributaire, sans minimum mais avec un maximum fixé à 1 055 000,00 € HT pour sa période de validité totale. 3.2 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les éléments suivants : L’acte d’engagement (AE) et ses annexes (charte RGPD, charte éthique) ; Le bordereau de prix unitaires (BPU) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; Le règlement de consultation (RC) ; L’avis de publicité au JOUE. 3.3 REPONSE EN GROUPEMENT Aucune forme particulière de groupement n’est imposée. Les candidats ne peuvent présenter leur candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et membres d’un ou plusieurs groupements. 3.4 DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 120 jours. Les candidats consultés doivent être en capacité de maintenir leur offre pendant ce délai. Article 4 – PRESENTATION DES OFFRES 4.1 VARIANTES Une variante est une offre alternative à l’offre de base. A l’appui d’une variante, le candidat propose une solution alternative pour effectuer les prestations du marché autre que celle fixée dans le cahier des charges. Les caractéristiques minimales énoncées sont à respecter. Variantes exigées : Aucune variante n’est imposée par l’acheteur. Variantes à l’initiative des candidats : Les variantes à l’initiative des candidats sont autorisées. Le soumissionnaire est tenu de présenter une offre apportant une réponse conforme aux documents de la consultation. Une limite d’une offre variante par candidat est à respecter dans le cadre de la mise en concurrence. 4.2 Prestations supplémentaires éventuelles Sans objet. 4.3 TRANCHES La consultation ne prévoit pas de tranches. 4.4 MODALITE DE REMISE DES OFFRES Dépôt dématérialisé : Le dépôt des plis s’effectue par voie dématérialisée. Les candidats sont tenus de présenter leur offre dans le délai indiqué sur la page de garde du présent règlement de consultation par le dépôt d’un pli sur le profil acheteur : http://www.achatpublic.com « Salle des marchés » entreprises Référence dossier de consultation : DCT-SG-26-011 L’offre sera obligatoirement transmise par voie dématérialisée via le profil acheteur. Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique ne sera autorisée. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Attention, si une nouvelle transmission est effectuée, celle-ci annule et remplace la précédente. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Aucune signature électronique n’est exigée lors du dépôt de l’offre. Si le candidat rencontre des difficultés pour déposer son offre sur la plateforme, il a la possibilité de contacter le service support en appelant le 08 92 23 21 20, il peut aussi consulter les guides mis à sa disposition par la plateforme. Il est conseillé au candidat de prendre toutes les mesures pour sécuriser le dépôt de son pli sur la plateforme en respectant le délai imparti. Ainsi, il est demandé au candidat de prendre les diligences nécessaires pour accomplir en temps utile la transmission de son pli par voie électronique. Pour cela, le candidat vérifiera sa connexion informatique et anticipera le téléchargement de son pli sur la plateforme. Copie de sauvegarde : Le candidat dispose de la faculté d’envoyer une copie de sauvegarde de sa réponse transmise par voie dématérialisée. La copie de sauvegarde est une copie des fichiers de la réponse (éléments se rapportant à la candidature et éléments se rapportant à l’offre) destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux fichiers transmis par voie dématérialisée au pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde peut-être : Sur support papier ; Sur support physique électronique ; Sur support électronique. Lorsque que cette copie est faite sur support papier ou sur support physique électronique, elle sera transmise par voie postale sous pli scellé et comportera obligatoirement la mention « Copie de sauvegarde » à l’adresse indiquée sur les documents de la consultation. Le candidat doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans les délais impartis, à savoir, la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent document. Lorsque la copie de sauvegarde est adressée par voie électronique, la transmission s’effectue au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévues par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de : • d’offre transmise par voie dématérialisée et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté. La trace de la malveillance du programme sera alors conservée par le pouvoir adjudicateur. • d’offre transmise par voie dématérialisée, o non parvenue entièrement dans les délais de dépôt au pouvoir adjudicateur, o ou n’ayant pas pu être ouverte. Sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures et des offres. Le pli contenant la copie de sauvegarde n'ayant pas été ouvert est détruit par le pouvoir adjudicateur conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut soit faire l’objet d’un envoi, soit d’un dépôt directement à PODELIHA à l’adresse suivante : PODELIHA – Secrétariat Général 12 boulevard Yvonne Poirel CS 10906 49009 ANGERS CEDEX 01 Horaires d’ouverture, du lundi au vendredi : 09h00-12h00 ; 14h00-16h00. Langue utilisée : L’offre devra être rédigée en français. Tout document qui n’est pas établie en langue française devra être accompagné d’une traduction. Unité monétaire : L’unité monétaire est l’euro. 4.3 CONTENU DES PLIS La candidature sera constituée des pièces suivantes : Document Descriptif Lettre de candidature (DC1) Formulaire DC1 complété. Le formulaire est accessible sur le site du Ministère de l’Economie (Formulaire DC1). Déclaration du candidat (DC2) Formulaire DC2 complété. Le formulaire est accessible sur le site du Ministère de l’Economie (Formulaire DC2). Références Principaux services réalisés en lien avec l’objet du marché pendant les trois dernières années. Moyens humains Déclaration des moyens humains généraux de la société en précisant le nombre du personnel encadrant. Chiffre d’affaires Déclaration du chiffre d’affaires du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles ; Risques professionnels Preuve d’assurance pour les risques professionnels pour l’année en cours. Le candidat a la possibilité de présenter les éléments relatifs à sa candidature par la présentation un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique). Sa signature n’est pas exigée. Le cas échéant, le DUME devra renseigner l’entièreté des éléments exigés au titre de la candidature. L’offre du candidat devra contenir les documents suivants : Document Descriptif Acte d’engagement L’acte d’engagement complété. Le BPU Le BPU dûment complété. Mémoire technique Un mémoire technique décrivant notamment : L'équipe dédiée à l’exécution du marché (CV, expérience, personnel, ...) ; La méthodologie portant sur la réalisation des prestations (respect des délais, conseil au client, mode opératoire, suivi, etc.) ; La description des moyens mis en œuvre afin de répondre aux attendus, moyens matériels afférents à l’ensemble des prestations ; Description de la solution extranet mise à disposition avec les fonctionnalités, le cas échéant ; L'utilisation de solutions plus respectueuses de l’environnement dans la réalisation des prestations (optimisation des déplacements, mobilité douce, consommables moins polluant, maîtrise de la pollution sonore, gestion du cycle de vie des objets, …). 4.4 REMISE D’ECHANTILLONS Sans objet. 4.5 VISITE DE SITE Aucune visite de site n’est prévue. Article 5 – JUGEMENT DES OFFRES Les offres transmises dans le cadre de la consultation sont analysées et classées en fonction des critères suivants : Critères Complément Pondération Critère 1 : Prix Cumul des prix appliquées pour la partie forfaitaire ; Cumul des prix unitaires calculé après l’application d’un DQE masqué pour la partie à bons de commande. 40 pts / 100 pts Critère 2 : Valeur technique Le critère analysant la valeur technique est décomposé en trois sous-critères 50 pts / 100 pts Sous-critère 1 : Qualité et importance de l’équipe proposée (expérience, compétence, nombre de collaborateurs dédiés, gestion des équipes, … ). 15 pts / 50 pts Sous-critère 2 : Qualité de la prestation dans le respect des prescriptions techniques du marché (Respect des délais, propreté, gestion de la prestation, moyens mis en œuvre et mode opératoire type). 25 pts / 50 pts Sous-critère 3 : Organisation et moyens matériels (adéquation, volumétrie, organisation des moyens techniques et matériels du marché). 10 pts / 50 pts Critère 3 : Caractéristiques sociales et environnementales de l’offre Mesures sociales et environnementales mises en œuvre dans le cadre de l’exécution des prestations (mise en place d’une gestion complète du cycle de vie des objets, optimisation des déplacements, limitation de toutes formes de pollution, mesures en faveur de la formation des collaborateurs, …) Le candidat veillera à mettre en avant ses actions en faveur de l’insertion sociale. 10 pts / 100 pts Le candidat ayant proposé l’offre arrivée en première position sera désigné comme étant l’attributaire du marché conformément aux dispositions de l’article R.2152-7 du code de la commande publique. L’acheteur appliquera les mêmes modalités d’analyse à l’ensemble des offres. En cas d’égalité observée dans le classement de deux soumissionnaires, le marché est attribué à celui qui obtient la meilleure note au critère dont la pondération est la plus importante. Conformément au cadre prévu par l’article L.2152-1 du code de la commande publique, l’acheteur écartera les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Ces offres ne seront pas analysées. PODELIHA a la faculté de solliciter la régularisation des offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Le soumissionnaire ainsi sollicité devra régulariser son offre dans le délai fixé. Cette régularisation est strictement encadrée par l’article R.2152-2 du code de la commande publique. Pour apprécier le critère prix, l’offre proposant le prix le plus bas se voit attribuer la meilleure note. Pour les autres candidats, la note est calculée de la manière suivante : Note = Maximum de point du critère prix x (prix de l’offre le plus bas/ montant de l’offre considérée). Le prix apprécié sera le montant obtenu après l’application d’un DQE masqué représentatif d’un scénario de commande. Ce document n’est pas communiqué aux candidats. L’ensemble des offres seront analysées avec l’utilisation du même document. L’acheteur complétera le DQE masqué à l’aide des prix indiqués par les candidats dans leur BPU. Article 6 – ATTRIBUTION DU MARCHE L’attributaire du marché doit transmettre à l’acheteur, dans les délais de 12 jours, les documents en cours de validité exigés par la réglementation via l’outil utilisé par l’acheteur. Si les pièces administratives demandées ne sont pas à jour, l’attributaire sera tenu de les actualiser dans le délai précité. Il s’agit : D’une attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFIP ; D’une attestation de régularité social délivrée par l’organisme compétent (URSSAF, MSA, etc.) ; D’une attestation déclarant que l’attributaire ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics ; Une déclaration sur l’honneur relative à l’embauche, ou non, de travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail en transmettant, le cas échéant, les dates d’embauche, les nationalités, les types et numéros d’ordre du titre valant autorisation de travail ; Une déclaration attestant l’absence de procédure collective, ou, le cas échéant, une copie des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ; Une preuve d’assurance couvrant les risques professionnels pour l’année en cours ; Le numéro SIREN de l’attributaire ; L’attestation de la caisse des congés payés et du chômage intempérie du bâtiment et des travaux publics pour l’année en cours (exigée pour les entreprises du BTP) ; Le RIB. Si le soumissionnaire retenu ne produit pas ces documents dans le délai imparti, il est éliminé dans les conditions fixées par le code de la commande publique. Le candidat suivant dans le classement est alors sollicité dans les mêmes termes pour fournir ces documents. Article 7 – RENSEIGEMENTS COMPLETEMENTAIRES Pendant la publication de la consultation, les candidats ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires nécessaires pour la formulation de leur offre. Ces questions devront obligatoirement être transmises à l’acheteur par voie électronique sur le profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. La réponse sera transmise à l’ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation. Si la modification du dossier est rendue nécessaire, le délai de réception des offres sera prolongé. Article 8 – MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION L’acheteur se réserve le droit transmettre une modification du dossier de consultation des entreprises via son profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Article 9 – RECOURS A compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, tout candidat peut, s’il estime que l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former : - Une procédure accélérée au fond (référé précontractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) ; - Une procédure accélérée au fond (référé contractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile). L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal Judiciaire de Rennes Cité judiciaire 7 rue Pierre Abélard 35000 Rennes Le candidat qui souhaite déposer un recours informera utilement Podeliha.
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