CCAP
2. 2026M029_CCAP_Gestion des OH.pdf · 10 417 mots · du marché « Exploitation, entretien et surveillance des ouvrages hydrauliques, des bassins et des rus », dossier de consultation officiel.
Marché public de services
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Établi en application du code de la commande publique
EXPLOITATION, ENTRETIEN, ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DES BASSINS ET DES
RUS
Pouvoir adjudicateur - Maître d'ouvrage
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart
Hôtel d'agglomération
500, place des Champs-Élysées
BP 62
91054 Évry Courcouronnes Cedex
Appel d’Offres Ouvert – Accord-cadre mono attributaire
En application des articles R2161-2 à 5, R2162-1 à 5 et R2162-13 et 14 du code de la commande
publique
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particulières
Sommaire
Article 1 - Objet du marché ..................................................................................... 4
1-1 - Objet de la consultation ............................................... 4
Article 2 - Décomposition du marché .................................................................... 4
2-1 - Allotissement ............................................................... 4
2-2 - Forme du marché ......................................................... 4
2-3 – Réalisation de prestations similaires .......................... 5
Article 3 - Obligations du titulaire .......................................................................... 5
3-1 - Pièces constitutives du marché ................................... 5
3-2 - Protection de la main d'œuvre ..................................... 6
3-3 - Protection de l'environnement, sécurité et santé ........ 6
3-4 - Autres obligations ....................................................... 7
3-5 - Clauses sociales : Actions d’insertion ........................ 9
Article 4 - Obligations générales des parties ....................................................... 13
4-1 - Représentation de la collectivité ............................... 13
4-2 - Représentation du titulaire ........................................ 13
Article 5 - Durée du marché - Délai d'exécution des prestations ...................... 13
5-1 - Durée du marché - Délai d'exécution ......................... 13
5-2 - Prolongation du délai d'exécution ............................. 14
Article 6 - Prix et règlement .................................................................................. 14
6-1 - Contenu des prix ....................................................... 14
6-2 - Variation des prix ...................................................... 14
6-3 - Régime des bons de commande ................................ 16
6-4 - Modalités de règlement .............................................. 17
6-5 - Périodicité des paiements ......................................... 18
6-6 - Avance ....................................................................... 18
6-7 – Sûretés ...................................................................... 19
6-8 – Approvisionnements ................................................. 19
Article 7 - Conditions d'exécution des prestations ............................................ 19
7-1 - Moyens du titulaire .................................................... 19
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particulières
7-2 - Obligations et responsabilité du titulaire .................. 19
7-3 - Assurances ................................................................ 20
7-4 - Conduite d'opération ................................................ 21
7-5 – Dispositions applicables en cas d'intervenants
étrangers ........................................................................... 21
7-6 - Clauses techniques ................................................... 21
Article 8 - Modification du contrat - Clauses de réexamen ................................. 22
Article 9 – Pénalités ............................................................................................... 22
9-1 - Généralités ................................................................ 22
9-2 - Pénalités pour retard ................................................. 23
Article 12 - Résiliation ........................................................................................... 23
Article 13 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire ........... 24
Article 14 - Litiges et différends ........................................................................... 25
Article 15 - Dérogations aux documents généraux ............................................ 25
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particulières
Article 1 - Objet du marché
1-1 - Objet de la consultation
L’accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations d’exploitation et d’entretien des ouvrages
hydrauliques liés aux bassins, plans d’eau et rus, situés sur le périmètre de la Communauté
d’Agglomération de Grand Paris Sud.
Il comporte les missions d’entretien courant des ouvrages, mais également des missions ponctuelles
en lien avec l’entretien curatif ainsi que des opérations de renouvellement pour des équipements
hydrauliques.
Par ailleurs, ce contrat prévoit également des opérations d’urgence en cas de pollution et/ou
d’inondation.
La présente consultation est établi sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire composite.
Il comporte, d’une part, des prestations conclues à prix forfaitaire et, d’autre part, des prestations
conclues à prix unitaires.
Les prestations seront exécutées en conformité avec les spécifications et les règlements techniques en
vigueur.
Les prestations attendues sont décrites au cahier des clauses techniques particulières.
Article 2 - Décomposition du marché
2-1 - Allotissement
L’acheteur a décidé de ne pas allotir la consultation compte tenu de la nature des prestations
indissociables et du caractère homogène des prestations (pas de prestations distinctes)
2-2 - Forme du marché
Conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande
publique, le présent marché donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaires à bons
de commande.
Il comporte les missions d’entretien courant des ouvrages, mais également des missions ponctuelles
en lien avec l’entretien curatif ainsi que des opérations de renouvellement pour des équipements
hydrauliques. Par ailleurs, ce contrat prévoit également des opérations d’urgence en cas de pollution
et/ou d’inondation.
L’accord-cadre sera traité à prix composites, avec :
o une partie « ordinaire » traitée à prix global et forfaitaire établie annuellement,
correspondant aux prestations d’entretien courant des ouvrages.
o une partie traitée à prix unitaires, à bons de commandes, pour toutes les prestations
ponctuelles/complémentaires, comprenant notamment les interventions d’entretien
curatif, les opérations de renouvellement des équipements hydrauliques, ainsi que les
interventions d’urgence en cas de pollution et/ou d’inondation.
Les prestations traitées à prix global et forfaitaire figurant sur la Décomposition du Prix Global et
Forfaitaire (DPGF) sont établies en tenant compte de toutes les sujétions nécessaires à l’exécution des
prestations telles qu’elles sont définies au CCTP.
En complément des prestations forfaitaires principales, le pouvoir adjudicateur pourra être amené à
recourir à des prestations ponctuelles à commande. Ces besoins seront couverts par voie de bons de
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particulières
commande conformément au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement
exécutées.
Le montant total des prestations qui feront l’objet de bons de commande est limité par les seuils
minimum et maximum suivants :
Seuils minimum et maximum annuels
Minimum annuels HT Maximum HT
0€ 200 000 € HT
Les candidats doivent dès lors renseigner une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et un
bordereau des prix unitaires (BPU).
2-3 – Réalisation de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la
réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
Article 3 - Obligations du titulaire
3-1 - Pièces constitutives du marché
3-1-1 - Pièces contractuelles
Pièces particulières :
Par dérogation aux dispositions de l’article 4-1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles du marché sont,
par ordre de priorité, les suivantes :
• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé
dans les archives de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud fait seule foi,
• Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), dont l'exemplaire
conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses annexes ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU);
• Les bons de commande,
• L'offre technique (cadre de mémoire technique notamment) du titulaire ;
• Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.
Pièces générales :
Les documents applicables, au présent marché :
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
• Tous les règlements, normes et lois en vigueur en rapport avec l’objet du marché et
notamment les règlements de police et de voirie, les lois et règlements sur l'hygiène, la
salubrité et la sécurité publique, la législation du travail, etc.
Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché, elles sont réputées connues des parties
en présence ; la signature des pièces particulières entraîne leur acceptation.
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particulières
En cas de contradiction ou de différence avec les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent
dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
3-1-2 - Pièce(s) non contractuelle(s)
• La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
Les prix indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire peuvent servir de base de
négociation pour d'éventuelles prestations complémentaires ou dans le cadre des clauses de
réexamen.
3-2 - Protection de la main d'œuvre
Le titulaire remet :
• Une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution
des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative,
certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en
France,
• Une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire
est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations
et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est
employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie
des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Conformément à l'article L. 8222-6 du code du travail (modifié par l'article 93 de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011 sur le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé), une pénalité sera
appliquée au titulaire ou à ses sous-traitants, s'ils ne s'acquittent pas des formalités mentionnées aux
articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du même code.
Le montant de la pénalité sera calculé dans les conditions suivantes : 500 euros par infraction.
Toutefois, ce montant devra être égal, au plus, à 10 % du montant du contrat, et ne pourra excéder
celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du
travail.
Si, dans le cadre du dispositif d'alerte, le cocontractant n'a pas donné suite à la mise en demeure de
régulariser sa situation, la pénalité contractuelle sera appliquée et ou le contrat rompu sans
indemnités, aux frais et risques du titulaire.
3-3 - Protection de l'environnement, sécurité et santé
Le marché tient compte de la protection de l’environnement notamment par le biais des mesures prises
pour le tri des déchets, l’optimisation de leur valorisation et du respect des filières ainsi que les mesures
prises visant à limiter l’impact environnemental dans le cadre de l’exécution des prestations.
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particulières
3-4 - Autres obligations
3-4-1 – Représentation des parties
Conformément à l'article 3.4.1 du CCAG-FCS, dès la notification du marché, le titulaire désigne une
personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l'exécution du marché.
D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification
de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché,
les décisions nécessaires engageant le titulaire.
3-4-2 - Obligations relatives à la sous-traitance
Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché, provoquant
obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées
par le pouvoir adjudicateur.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes
sont possibles en cours de marché selon les modalités définies aux articles R.2193-1 et suivants du
code de la commande publique.
Pour chaque sous-traitant ayant droit au paiement direct déclaré en cours d'exécution du marché, le
titulaire devra joindre à sa demande :
- Soit l'exemplaire unique qui lui a été délivré par le pouvoir adjudicateur,
- Soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances
établissant qu'aucune cession ni aucun nantissement ne font obstacle au paiement direct du sous-
traitant.
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du
projet d'acte spécial ou de l'avenant :
• Une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de
l'interdiction découlant de l'article R.2143-4 du code de la commande publique,
• Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des
cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du
travail.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques
de l'entreprise titulaire du marché conformément au CCAG.
3-4-3 - Confidentialité et sécurité
a) Obligation de confidentialité
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés
comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre
pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne
soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité
d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
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particulières
Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des
mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces
obligations par ses sous-traitants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
b) Protection des données à caractère personnel
Selon la loi du 6 Janvier 1978, renforcée par le Règlement (UE)1 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, applicable au 25 mai 2018,
constitue une «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une
personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence
à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant
en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Exploitation des données :
Le titulaire aura la charge de l’exploitation des données à caractère personnel pour les besoins du
présent marché. A ce titre il veillera à stocker ces informations en prenant toutes les mesures de
sécurité appropriées pour en garantir la sécurité et l’accessibilité aux seules personnes habilitées.
Pendant toute la durée du marché le titulaire se conformera à la règlementation en vigueur relative à
l’utilisation et l’exploitation de données à caractère personnel. Il rendra compte au représentant du
pouvoir adjudicateur de tout incident relatif à cette exploitation. Le titulaire est tenu pour responsable
de la collecte, des traitements, de l’utilisation et du stockage des données concernées. Le titulaire ne
pourra se prévaloir de l’utilisation des données collectées et traitées hors des conditions d’exécution
du présent marché. En fin de marché le titulaire restituera les fichiers au pouvoir adjudicateur et
attestera de la destruction sur tout support des données collectées et des traitements opérés pendant
la durée du marché.
c) Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent,
notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises
pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être
indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de
les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à
supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement
au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un
délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile
ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont
applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
1
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018
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particulières
d) Clause open data
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud s’est engagée dans une politique pour l’innovation
et le développement numérique et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi
n°78753 du 17 juillet 1978, dans la perspective de l’application de la directive 2013/37/UE du 26 juin
2013 modifiant la directive du 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur
public et en application de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Pour cela, elle permettra prochainement à des tiers de réutiliser librement les données publiques
diffusées sur sa plateforme accessible gratuitement via Internet. Sont expressément exclues de cette
démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des
droits de propriété intellectuelle.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique,
qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de l’exécution du
présent marché et notamment les livrables ou toutes études conduites par le Maitre d’œuvre dans le
cadre de l’exécution de prestations en lien avec le présent marché.
A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des standards ouverts (c’est-à-dire, selon
l’article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique «tout
protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable
et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre »),
en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à
titre gratuit ou onéreux :
Les outils permettant d’extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de
données.
Ou le cas échéant, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de
l’exécution du présent marché.
3-4-5-Ordre de service
Conformément aux dispositions de l’article 3.8 du CCAG-FCS, les ordres de service seront préparés,
datés et signés par le pouvoir adjudicateur qui les notifiera au titulaire.
3-5 - Clauses sociales : Actions d’insertion
3-5-1-Clause d’insertion par l’activité économique
En application des dispositions de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, les marchés
comportent une clause d’insertion par l’activité économique.
Le(s) entreprise(s) titulaire(s) s’engagent(nt) à réaliser une action d’insertion en faveur de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Ces personnes peuvent être :
- les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage),
- les allocataires du R.S.A. (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droits,
- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code du
travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi,
- les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion
(AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité,
- les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
o Sans qualification (infra niveau V, soit niveau inférieure au CAP/BEP)
ou
o Diplômés et justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du
système scolaire ou de l’enseignement supérieur
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particulières
- les personnes prises en charge par les structures de l’insertion par l’activité économique.
Il s’agit des personnes inscrites au sein des structures suivantes : associations
intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion, entreprises d’insertion,
ateliers et chantiers d’insertion et régies de quartier labellisées,
- Les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers tels que les Écoles de la
deuxième Chance (E2C).
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de la
Maison de l’Emploi et de la Formation Grand Paris Sud en lien avec ses partenaires prescripteurs, être
considérées comme relevant du public cible.
L’éligibilité du public doit être établie avant la mise en emploi.
En principe, les personnes bénéficiaires des clauses sociales restent éligibles pour une durée de 24
mois. Dans le cas d’une embauche en CDI, une prolongation de 6 mois de cette durée d’éligibilité peut
être envisagée avec l’appui de la facilitatrice mentionnée à l’article 7-3 du présent CCAP.
Le volume horaire de travail suivant leur est obligatoirement réservé :
Nombre d’heures d’insertion à réaliser
615 heures sur la durée totale du marché
3-5-2 Les modalités de l’insertion
Le titulaire désignera un Responsable des Ressources Humaines qui sera l’interlocuteur privilégié de
la Maison de l’Emploi Grand Paris Sud.
Pour réponse à son engagement, plusieurs formes de participation sont offertes à l’entreprise :
- 1ère possibilité : l’embauche directe (CDI, CDD, contrats aidés, contrats en alternance)
- 2e possibilité : la mise à disposition de personnel par une association intermédiaire,
une entreprise de travail temporaire d’insertion, une entreprise de travail temporaire
(dans le cadre de l’arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de l’accord
national relatif à la mise en œuvre de l’article L.1251.7 du code du travail) ou un
groupement d’employeurs pour l’insertion ou la qualification (GEIQ)
- 3e possibilité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une Entreprise
d’Insertion (EI) ou une Entreprise Adaptée (EA)
La démarche d’insertion retenue sera proposée par le titulaire lors de la réunion de notification du
marché.
3-5-3 La globalisation des heures d’insertion
Afin de favoriser le parcours d’insertion des personnes recrutées par l’entreprise et de faciliter la
gestion de la clause par ladite entreprise, à compter de l’attribution du marché et pendant l’exécution
du marché, l’entreprise peut solliciter, auprès du facilitateur, mentionné à l’article 7-3 ci-dessous, la
globalisation des heures d’insertion au cas où elle serait attributaire d’un ou plusieurs autres marchés
comportant une clause sociale, dans le cadre territoriale d’intervention du facilitateur.
Cette demande de globalisation des heures d’insertion vise à permettre à l’entreprise, qui s’engage à
réaliser l’ensemble des prestations liées aux marchés concernés, d’affecter la ou les personne(s)
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particulières
recruté(es) dans le cadre des clauses, à la réalisation d’une seule des prestations prévues par les
différents marchés.
La demande doit être adressée au facilitateur. Pour être déclarée recevable, elle doit remplir les
conditions suivantes :
- Favoriser le parcours du salarié en insertion
- Recueillir l’accord des maîtres d’ouvrage concernés
- Concerner un public dont l’éligibilité au dispositif a été vérifiée par le facilitateur
- S’inscrire dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur
En définitive, cette demande doit être établie avant la prise de poste du salarié et les heures d’insertion
réalisées dans le délai d’exécution de chacun des marchés concernés, sont affectées, au niveau du
décompte, à chacun des marchés concernés, à due proportion.
3-5-4 Validation des profils :
L'éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d'insertion.
Il appartient au facilitateur de valider l’éligibilité du/des profil(s) proposé(s) par le titulaire à partir des
justificatifs présentés et au titulaire de s’assurer de cette validation d’éligibilité avant tout
commencement d’exécution. En cas d’absence de validation du profil par le facilitateur, les heures
réalisées ne seront pas prises en compte. En cas de demande de validation a posteriori, aucune
rétroactivité ne sera opérée.
Si l’entreprise embauche le salarié en insertion en contrat à durée indéterminée (CDI), ce recrutement
marque la fin pour ce bénéficiaire du parcours d’insertion. Dans ce cadre, afin de valoriser cette action,
les heures de travail réalisées par ledit salarié seront comptabilisées au titre des heures d’insertion
dues par l’entreprise dans une limite de 12 mois et 1600 heures.
Dans tous les cas, la comptabilisation des heures ne peut intervenir que dans l’intervalle temporel
du/des contrat(s) public(s) en cours d’exécution. Il n’est en aucun possible de comptabiliser des heures
une fois l’opération terminée.
3-5-5- L’accompagnement de l’action
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’action d’insertion, le pouvoir adjudicateur a désigné la Maison
de l’Emploi et de la Formation Grand Paris Sud comme étant la structure en charge de
l’accompagnement et de la gestion du dispositif.
Dans ce cadre, la Maison de l’Emploi et de la Formation Grand Paris Sud a pour missions :
- d’informer l’entreprise attributaire des modalités de mise en œuvre de la clause sociale ;
- d’accompagner l’entreprise dans la définition de la nature de ses besoins en matière de
recrutement dans le cadre de la clause (définition des postes, des tâches, des compétences) ;
- d’identifier le public susceptible de bénéficier des mesures d’insertion et d’organiser le suivi
des publics jusqu’à la fin de la période d’intégration dans l’emploi avec le concours des
organismes spécialisés ;
- de mobiliser, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle de démarrage des travaux,
les actions de formation préalables à l’embauche existantes en lien avec les financeurs publics
de la formation professionnelle ;
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particulières
- d’informer l’entreprise sur l’offre de services des structures de l’insertion par l’activité
économique (SIAE) du territoire de Sénart et de l’orienter le cas échéant, vers les SIAE
répondant aux spécificités du marché
- de suivre l’application de la clause et d’évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec
les entreprises.
Contact
Maison de l’Emploi et de la Formation Grand Paris Sud
Service insertion et développement territorial
Chargés de projet – Facilitateurs clauses sociales
01 69 22 10 40
clauses.sociales@mdef-grandparissud.fr
3-5-5 - L’insertion pendant et à l’issue du marché
Tout au long de l’exécution des prestations du marché, le titulaire s’engage à informer le maître
d’ouvrage et le facilitateur, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la clause sociale.
Pendant et à l’issue du marché, l’entreprise titulaire s’engage à faciliter les contacts des partenaires de
l’opération avec les personnes en poste d’insertion et à transmettre les documents nécessaires à
l’évaluation du dispositif.
3-5-6 - Le contrôle et l’évaluation de l’action d’insertion
Il sera procédé au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est engagé.
À la demande du maître d’ouvrage, le titulaire fournit à échéance régulière tous les renseignements
utiles et propres à permettre le contrôle régulier de l’exécution de la clause et son évaluation.
En complément de cette transmission d’informations et pendant l’exécution du marché, le maître
d’ouvrage peut, à tout moment, décider de faire un point d’étape sur le suivi de la clause avec la ou
les entreprises attributaires.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités
prévues à l’article 7-6 du présent CCAP.
Par ailleurs, lorsque le titulaire rencontre des difficultés pour assurer son engagement, il en informe le
plus rapidement possible par écrit (courrier, courriel) le facilitateur mentionné à l’article 7-3 du CCAP.
Dans ce cas, le facilitateur étudiera avec lui les moyens à mettre en œuvre.
En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire peut
demander au pouvoir adjudicateur la suspension ou la suppression de la clause sociale d’insertion.
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, ou à
l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique ou encore, à l’ouverture d’une
procédure de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur annule la clause sociale d’insertion.
Cette annulation est subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces
difficultés, transmis à la DDETS ou au juge.
A l’issue de l’exécution du marché, lors de la réunion préalable à la réception des prestations, il peut
être procédé, au bilan de l’exécution de l’action d’insertion.
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particulières
3-5-7 - Pénalités et non-respect des obligations d’insertion
En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d’heures d’insertion, imputable à
l’entreprise attributaire du marché, il sera appliqué une pénalité de 60 euros TTC par heure d’insertion
non réalisée.
En cas d’absence ou de non-transmission des renseignements propres à permettre le suivi et le
contrôle de l’exécution de l’action, l’entreprise titulaire subira une pénalité égale à 100 euros par jour
de retard à compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.
Article 4 - Obligations générales des parties
4-1 - Représentation de la collectivité
Conformément à l’article 3.3 du CCAG FCS, dès la notification du marché, Grand Paris Sud désigne une
ou plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de
l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, en cours de marché, de substituer
les personnes précédemment désignées par d’autres pourvues des mêmes habilitations, sans avis
préalable du Titulaire.
4-2 - Représentation du titulaire
Conformément à l’article 3.4 du CCAG FCS, dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou
plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès de l’acheteur, pour les besoins de
l’exécution du marché.
L’interlocuteur désigné devra transmettre dès la notification du marché a minima les informations
suivantes concernant les personnes concernées par le dispositif d’astreinte :
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone de bureau ;
• numéro de téléphone mobile.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification
de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions
nécessaires engageant le titulaire.
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours
de l'exécution du marché.
Article 5 - Durée du marché - Délai d'exécution des prestations
5-1 - Durée du marché - Délai d'exécution
• Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification.
Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an à chaque échéance, sans que la durée
totale ne puisse excéder 4 ans.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Des bons de commande pourront être émis jusqu’au terme du présent accord-cadre, leur durée ne
devra pas avoir pour effet de soustraire le pouvoir adjudicateur à son obligation de remise en
concurrence.
En cas de non-reconduction de l’accord-cadre, les bons de commande en cours d’exécution, sont
conduits à leur terme sous réserve des dispositions portées au CCAP.
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particulières
• Délais d'exécution
Délai d'exécution pour la partie traitée à prix forfaitaire :
• Les prestations seront réalisées selon les fréquences mentionnées au CCTP et suivant le
planning fourni par le titulaire et validé par la CA GPS.
Délai d'exécution pour la partie traitée à prix unitaire :
• Les délais à respecter pour les diverses natures de prestations sont précisés à l’émission
des bons de commande.
Délai relatif à la demande de devis :
A réception de la demande de devis envoyée par le Maitre d’ouvrage, le délai de réalisation de
transmission des devis par le titulaire est de 8 jours ouvrés.
5-2 - Prolongation du délai d'exécution
Conformément à l’article L.2711-7 du Code de la Commande publique, lorsque le titulaire ne peut pas
respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en
temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge
manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect
du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles (notamment en cas de
crise sanitaire proclamée par décret).
La demande du titulaire devra être présentée à CA Grand Paris Sud avant l'expiration du délai
contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles et la justifiera au regard
des difficultés rencontrées.
Article 6 - Prix et règlement
6-1 - Contenu des prix
L'accord-cadre est traité à prix composite et comprend :
• une partie fixe, relative aux prestations récurrentes, rémunérée par un prix global et forfaitaire,
établi annuellement ;
• une partie variable, relative aux prestations ponctuelles ou complémentaires, rémunérée sur
la base des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).
Les prix unitaires de la partie variable sont réputés comprendre l'ensemble des sujétions nécessaires à
la parfaite exécution des prestations. À ce titre, ils intègrent notamment les coûts liés à la mise à
disposition d'une main-d'œuvre qualifiée (ouvriers, chefs d'équipe, conducteurs de travaux, etc.) ainsi
que de l'ensemble des matériels, équipements et moyens nécessaires à l'exécution des prestations.
Ils comprennent également, sans que cette liste soit limitative, les frais d'usure et d'exploitation des
véhicules, les assurances, les déplacements, la location de matériel, l'établissement des déclarations
d'intention de commencement de travaux (DICT), le transport, l'évacuation et le traitement des
déchets, ainsi que toutes les dépenses nécessaires à la bonne exécution des prestations.
6-2 - Variation des prix
L’ensemble des prix du marché (forfaitaires et unitaires) est révisable par application d'une formule
représentative de l'évolution du coût de la prestation.
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particulières
Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois
est appelé mois zéro (Mo).
Les prix sont révisables annuellement, à la date anniversaire de notification du marché, à la hausse
comme à la baisse, selon la formule suivante :
Pr = P₀ × (0.15 + 0.6 x (ICHT/ICHT°) + 0.1 x (GAZOLE/GAZOLE°) + 0.15 x (TP07b/TP07b°)
Dans laquelle :
• Pr = est le prix forfaitaire ou unitaire révisé,
• P0 = le prix initial correspondant aux prix (forfaitaire arrêté à l’acte d’engagement, unitaires
prévus au BPU) sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) figurant à l’acte
d’engagement,
• ICHT, GAZOLE, TP07b = dernière valeur de l'indice connue à la date de la révision de prix,
• ICHT°, GAZOLE°, TP07b° = est la valeur de l’index du mois zéro (Mo) défini à l’acte
d’engagement.
L’indice ICHT, GAZOLE, TP07 correspond à l’index de référence, publié sur le site de l’INSEE :
Indice/index Références de l’indice/index
ICHT – Indice mensuel du coût horaire du travail révisé 001565187
– Salaires et charges – Tous salariés – Eau,
assainissement, déchets, dépollution (NAF rév.2
section E) – Base 100 en décembre 2008
GAZOLE- indice des prix à la consommation – Base 011816634
2025 – Ensemble des ménages – France
métropolitaine – Nomenclature Coicop : 07.2.2.1
TP07b – Index travaux Publics – Travaux de génie civil, 001710995
béton et acier pour ouvrages maritimes et fluviaux –
Base 2010
Les valeurs des indices resteront fermes :
• pour l'année de révision concernée, même en cas de donnée provisoire par l'INSEE lors du
calcul de la révision.
• ICHT0, GAZOLE0, TP070 = tout au long du marché, même en cas de donnée provisoire par
l'INSEE lors du premier calcul de la révision.
Lors de la mise en œuvre de la formule de révision de prix, les calculs seront effectués avec au
maximum quatre décimales.
Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :
- Si la cinquième décimale est comprise entre zéro et quatre (ces valeurs incluses) la
quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut),
- Si la cinquième décimale est comprise entre cinq et neuf (ces valeurs incluses) la quatrième
décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur, y compris
dans le cas d'un résultat déjà arrondi.
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particulières
Le titulaire s'engage à transmettre avec sa première facture révisée, les valeurs des indices qui auront
servi à calculer la révision de prix, ainsi que sa source documentaire (pour la valeur de l'indice).
Modalités de révision :
Le titulaire transmet au pouvoir adjudicateur la décomposition des prix globale et forfaitaire et le
bordereau des prix unitaires révisés à la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen.
6.2.1 Clause de sauvegarde
Lors de la révision des prix, la CA GPS se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le marché dans
un délai d’un mois si l'augmentation des prix conduit à une augmentation de plus de 5 % l'an, sauf
situation exceptionnelle.
6.2.2 Clause de réexamen
L’accord-cadre peut faire l’objet d’une clause de réexamen susceptible de porter notamment sur la
modification des surfaces concernées (espaces aménagés et/ou rétrocédés à la collectivité en cours
d’exécution du marché par exemple) et la mise en place et l’organisation des prestations sur
l’ensemble des secteurs du territoire de l’Agglomération Grand Paris Sud.
Les modifications de contrat résultant des clauses de réexamen susmentionnées prendront la forme
d’un avenant conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du code de la commande publique.
6-3 - Régime des bons de commande
Estimation de l’opérateur :
Pour la partie traitée à prix unitaires, les commandes pourront préalablement faire l’objet d’un devis
établi par le titulaire sur la base de ces prix unitaires. Après acceptation du devis par la Communauté
d’Agglomération, celle-ci lui adressera le bon de commande correspondant.
En cas d’urgence, la commande des prestations pourra se faire sur simple appel téléphonique. Dans ce
cas, l’appel vaut bon de commande et celui-ci sera confirmé par un bon de commande papier (fax, mail
ou courrier).
Le titulaire disposera d’un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception de la demande
par le maître d’ouvrage (e-mail avec accusé de réception) pour remettre un devis estimatif des
prestations envisagées.
Le devis reprendra de façon détaillée les prix du bordereau affectés des quantités estimées et les
montants éventuels des révisions de prix aux dates d’échéance.
Les bons de commande sont émis au fur et à mesure de l’apparition des besoins du pouvoir
adjudicateur.
Chaque bon de commande précisera :
- La référence de l’accord-cadre,
- La nature et la description des prestations à réaliser,
- Les délais d’exécution (date de début et de fin),
- Les lieux d’exécution des prestations,
- Le montant du bon de commande.
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particulières
6-4 - Modalités de règlement
6-4-1 - Régime des paiements
Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après
constatation du service fait dans les conditions prévues aux articles R2191-20 à R2191-22 du code de
la commande publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du
marché.
6-4-2 – TVA
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du
code général des impôts.
6-4-3 - Présentation des demandes de paiement
Lorsque le titulaire remet une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification
du paiement :
La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :
▪ le code service CHORUS, indiqué sur la notification du marché,
▪ le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro
de l'ordre de service et référence éventuelle au bon de commande,
▪ les nom, n° Siret et adresse du créancier,
▪ le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement,
▪ les prestations exécutées,
▪ la date d'exécution des prestations,
▪ le montant HT des prestations exécutées,
▪ le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant,
▪ le montant total des prestations,
▪ les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux
stipulations du marché,
▪ en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par l'opérateur économique,
▪ en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant
total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC.
• En cas de cotraitance :
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert
au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue
à l’acte d’engagement (identification de la répartition des prestations par cotraitants et
identification des comptes à créditer).
• En cas de sous-traitance :
Le maître d’œuvre peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve
de l’acceptation du ou des sous-traitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par le
maître de l’ouvrage.
En cas de désignation de sous-traitants en cours de marché, l’acceptation du ou des sous-traitants ainsi
que l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage se feront dans les conditions
décrites aux articles R.2193-1 et suivants du code de la commande publique.
Conformément aux articles L.2192-1 et suivants et R.2192-3 du code de la commande publique, les
demandes de paiement doivent être obligatoirement déposées sur le portail CHORUS PRO à
l’intention du pouvoir adjudicateur (SIRET du budget principal 200059228 00011).
Faute de se conformer à cette procédure, la facture sera rejetée sans préjudice de pénalités pour le
pouvoir adjudicateur (non-départ du délai de paiement).
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particulières
Dans les autres cas, le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture et arrête le montant à régler.
S'il est différent de celui figurant dans la demande de paiement, il la notifie ainsi au titulaire.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il
a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément,
majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée
par le titulaire.
6-4-3 - Répartition des paiements
L'acte d'engagement et les actes spéciaux éventuels indiquent ce qui doit être réglé respectivement :
• Au titulaire et à ses sous-traitants,
• Au mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants.
6-4-5 - Délais de paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l’article R2192-10 du
code de la commande publique.
6-4-6 - Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais susmentionnés fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément aux articles R2192-31 et suivants du code de la commande publique, le taux des
intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par
la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée
avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
6-5 - Périodicité des paiements
Pour les prestations à bon de commande (BPU), une facture sera émise par bon de commande.
Pour les prestations à prix forfaitaires, les paiements interviennent trimestriellement.
6-6 - Avance
Il est fait application de l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-FCS.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon
les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable.
Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué, le cas échéant, du montant
des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte
commencement de l'exécution des prestations si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date
de notification du marché ou d'affermissement de la (des) tranche(s).
Le montant de l'avance est déterminé par application des articles R2191-6 à 10 du code de la
commande publique. Elle est égale à 5,00 % du montant initial toutes taxes comprises du marché public
ou de la (des) tranche(s) affermie(s), si le délai d'exécution n'excède pas 12 mois. Si cette durée est
supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5,00 % d'une somme égale à 12 fois le montant du marché
public ou de la (des) tranche(s) affermie(s) divisé par la durée du marché public ou de la tranche
affermie exprimée en mois.
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particulières
L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R2191-11 et 12 du code de la
commande publique. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant
des prestations exécutées par le titulaire atteint 65,00 % du montant TTC du marché.
L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du
montant de l'avance prévue à l'article R2191-7 du code de la commande publique. Cette garantie à
première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
L'avance sera remboursée en une seule fois lorsque le seuil de 65,00 % est atteint.
Le montant de l’avance sera porté à 10 % si le titulaire est une PME conformément aux dispositions de
l’article Article R2191-7 du code de la commande publique.
Les PME sont des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à
des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
6-7 – Sûretés
Sans objet.
6-8 – Approvisionnements
Pas de disposition particulière.
Article 7 - Conditions d'exécution des prestations
7-1 - Moyens du titulaire
À tout moment, les matériels devront être suffisants, tant en nombre qu’en capacité technique, pour
assurer la bonne exécution du marché public. Les moyens de compléments ou de réserve éventuels
fournis par le Titulaire devront être agréés par la collectivité.
7-2 - Obligations et responsabilité du titulaire
Dès la notification et pendant toute la durée du marché public, le titulaire est seul responsable à l’égard
des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l’usage du matériel.
Les obligations du présent marché public doivent être exécutées par le titulaire conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux règles de l’art dans le souci de garantir
l’hygiène et la salubrité publiques, la sécurité du personnel et des tiers, la conservation du patrimoine
de la collectivité, les droits des tiers et la préservation de l’environnement.
Le titulaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement causés
par son activité ainsi que par les véhicules dont il a la charge. Il garantit la collectivité contre tout
recours. Le titulaire reste également, et dans les mêmes conditions, le seul responsable des accidents
qui peuvent survenir aux usagers et tiers.
D’une manière générale, le titulaire relève et garantit la collectivité de toutes condamnations qui
peuvent être prononcées à son encontre pour des dommages matériels ou immatériels trouvant leur
origine dans l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations objets du présent
marché public.
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particulières
Le titulaire du marché public est responsable à l’égard de la collectivité des fautes commises dans
l’exécution de sa mission.
A cet égard, la responsabilité du titulaire s’étend notamment :
• Aux dommages causés par les personnes qu’il mandate pour l’exécution de ses prestations ;
• Aux dommages causés par les véhicules, matériels et équipements utilisés par le titulaire pour
la réalisation des prestations.
Le Titulaire est tenu d'être présent au domicile élu ou d'y être représenté par un délégué habilité à
prendre toutes les mesures utiles pour l'exécution du service et d'y disposer d'un téléphone, d'un
télécopieur et d’une adresse électronique.
En cas d’accident, d’incident ou détérioration causés au matériel du titulaire (véhicules,) ou à son
personnel du fait d’un tiers, c’est-à-dire, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, les
témoignages et renseignements qui auront pu être recueillis par la collectivité seront communiqués au
titulaire auquel il incombera de poursuivre le recouvrement du dommage.
7-3 - Assurances
Le Titulaire est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes
les polices d’assurance nécessaires pour l’exécution des prestations du marché, de sorte à se trouver
garanti de toute indemnité à laquelle l'exposerait l'activité entreprise au titre du présent marché. Le
titulaire ne peut évoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d’assurance pour justifier
de la carence de celle-ci vis-à-vis de la Collectivité ou des tiers.
Il devra justifier des assurances souscrites, et au moins :
o Assurance responsabilité Civile (découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil) :
Le titulaire a une responsabilité civile qui doit être couverte par une police
d'assurance "responsabilité civile" qui couvre les dommages de toutes natures
(corporels, matériels ou immatériels) causés par l'exécution des prestations à des
tiers et ce de façon la plus étendue possible.
o Assurance responsabilité professionnelle : le titulaire devra justifier avoir souscrit
une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’activité exercée au titre du
présent marché ;
o Assurance véhicules : Le titulaire contracte à ses frais une assurance pour les
véhicules affectés au présent marché.
o Assurance dommage des ouvrages et des biens : Le titulaire a une responsabilité
civile pour les dommages causés aux ouvrages et aux biens entrant dans le cadre
du présent marché.
o Les contrats seront souscrits pour le compte des sous-traitants.
Les assurances souscrites devront notamment couvrir les risques suivants :
o Conséquences des dommages survenus aux biens assurés et aux tiers, dans le cadre
de l’exécution des prestations ;
o Dommages corporels ;
o Dommages matériels et immatériels susceptibles de se produire du fait de
l'exécution des prestations objet du marché ;
o Dommages survenus aux biens assurés en dehors de leur utilisation ;
o Dommages causés à l’environnement, de manière accidentelle ou graduelle ;
o Vol ;
o Destruction des biens assurés ;
o Incendie ;
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particulières
o Le recours des tiers contre la Collectivité à raison de ces risques.
o Il est rappelé que les montants de garantie d’assurance ne seront pas considérés
comme des limites de montants de responsabilité.
En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance, la Collectivité, se réserve le droit soit :
• De résilier le présent marché dans les conditions fixées à l’article 12 du présent CCAP;
• De mettre en place des garanties appropriées au nom du titulaire, le montant de ces primes
restant à la charge du titulaire du marché.
7-4 - Conduite d'opération
La conduite de l'opération est assurée par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
7-5 – Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté européenne sans avoir d’établissement
en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l’administration lui communique un
numéro d’identification fiscal.
Si le titulaire entend recourir aux services d’un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance
doit comprendre, outre les pièces prévues aux articles R2193-1 et suivants du code de la commande
publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée :
« J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour
l’exécution en sous-traitance du marché n° ………… du …………. ayant pour objet ……………… ».
Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Les demandes de paiement seront libellées en euro.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
7-6 - Clauses techniques
Les dispositions techniques figurent au CCTP.
7-7 - Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité
Conformément à l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, le titulaire assure le respect du
principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et
de laïcité du service public.
Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son
pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de
manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et
respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions
politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles
appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou
convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des
contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes
de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de
traitement entre les usagers.
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particulières
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers.
L’acheteur public est informé, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le
respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.
Le titulaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l’exécution des
prestations, notamment ses sous-traitants, s’assure du respect de l’égalité des usagers devant le service
public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés ou toute personne
sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction.
Il s’assure à cet effet que les contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au respect
de ces obligations.
Ces contrats sont communiqués par le titulaire à l’acheteur public lors des demandes d’acceptation
d’un sous-traitant ou ayant pour objet l’exécution de tout ou partie des prestations.
Article 8 - Modification du contrat - Clauses de réexamen
L’accord-cadre pourra être modifié dans les conditions fixées aux articles L.2194-1 et R.2194-1 et
suivants du code de la commande publique.
Conformément à l’article R.2194-1 du code de la commande publique, des clauses de réexamen sont
expressément prévues au présent CCAP. Ces clauses de réexamen permettent d’anticiper une
modification du marché, quel qu’en soit le montant. Le champ d’application, la nature des
modifications concernées et les conditions de mise en œuvre de ces clauses sont détaillées ci-après.
Les clauses de réexamen sont fixées comme suit :
➢ En cas de modification des surfaces concernées (espaces aménagés et/ou
rétrocédés à la collectivité en cours d’exécution du marché par exemple).
Cette clause de réexamen pourra être activée à tout moment.
Les modifications de contrat résultant des clauses de réexamen susmentionnées prendront la forme
d’un avenant conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du code de la commande publique.
Article 9 – Pénalités
9-1 - Généralités
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS :
• Les pénalités désignées ci-dessous seront appliquées même si le montant total de ces pénalités
ne dépasse pas 1 000,00 euros HT pour l’ensemble du marché ;
• Les formules de calcul et les montants des pénalités appliquées sont ceux indiquées ci-dessous.
• Les pénalités suivantes commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est
expiré et sont déduites par précompte sur les factures du titulaire ou émission d’un titre de
recette si l’état de facturation n’en permet pas l’application.
Les pénalités prévues au présent article sont cumulables entre elles.
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particulières
9-2 - Pénalités pour retard
Manquement retard Pénalité
Non-respect du délai d’exécution 500 € HT Par jour calendaire de retard y compris
prestations programmées dimanches et jours fériés
Non-respect du délai d’urgence 300 € HT par heure de retard
Non-respect en matière de signalisation de 200 € HT Par jour calendaire de retard y compris
chantier dimanches et jours fériés
Absence aux réunions 200 € HT par absence
Non-respect du délai de remise du planning
Par jour ouvrable de retard 200 €
d’exécution
Retard dans la transmission des devis Par manquement et par jour 150 €
ouvrable de retard
Non transmission des justificatifs de Par manquement et par jour 200 €
passage ouvrable de retard
Non-respect des actions d’insertion Par heure non réalisée 60 €
En cas d’absence ou de non-transmission
des renseignements propres à permettre le Par manquement et par jour 100 €
contrôle de Défaut d'information dans le ouvrable de retard
cadre de la démarche d’insertion
Non-production ou retard dans la
production de document demandés par le
Maitre d’ouvrage (mise à jour de
l’inventaire, mise à jour du SIG, données de Par jour ouvrable de retard 200 €
supervision, compte-rendu de réunion,
plan de prévention, …)
Non-respect du délai de prévention des
services de l’état pour interruption partielle Par interruption 500 €
ou totale des ouvrages
Non-respect du délai d’information du Par manquement et par jour
Maître d’ouvrage en cas de dépôt de ouvrable de retard 100 €
préavis de grève du personnel
En cas de danger grave et imminent dû à la
négligence du Titulaire constaté par le Par constat 500 €
Maître d’ouvrage ou un organisme de
contrôle
Article 12 - Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des
renseignements prévus aux articles aux articles R.2143-6 à 10 du code de la commande publique et
selon les dispositions de l’article 41 du CCAG -FCS.
Conformément à l’article 45 du CCAG-FCS, la Communauté d’Agglomération pourra faire procéder par
un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas
d’inexécution d’une prestation qui par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation
du marché prononcée aux torts du titulaire.
En outre le présent marché pourra être résilié de plein droit et sans indemnités dues au titulaire dans
les cas suivants :
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- Non-respect des obligations de résultat prévues au contrat (niveau de qualité non atteint malgré deux
mises en demeure restées infructueuses et l’application des pénalités correspondantes sur une période
supérieure à un mois).
Dans ces hypothèses, il peut être pourvu à l’exécution du marché aux frais et risques du titulaire
conformément à l’article 45 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et
Services(CCAG/FCS).
Enfin, le présent marché pourra être résilié de plein droit et sans indemnités dues au titulaire dans le
cas de la non-exécution constatée des travaux exigés. Dans cette hypothèse, il peut être pourvu à
l’exécution du marché aux frais et risques du titulaire.
Dans ce cadre, pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le
titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des
approvisionnements existants ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel du titulaire et à la remise à
celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utile à l'achèvement des travaux.
Dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de poursuite des travaux, en lieu et place
du titulaire, ce dernier peut être autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux s'il
justifie des moyens nécessaires pour les mener à bonne fin.
Après l'expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir
adjudicateur.
Article 13 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Conformément à l’article 45 du CCAG-FCS, la Communauté d’Agglomération pourra faire procéder par
un tiers à l'exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du
titulaire :
• soit lorsque le titulaire n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations du
marché ou aux ordres de service, ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par
sa nature, ne peut souffrir aucun retard. La décision de faire exécuter les prestations par un tiers,
en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par l'acheteur. Sous réserve qu'elles ne soient
pas entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre
l'exécution des prestations s'il justifie des moyens nécessaires à cette fin dans le délai prévu par
les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans le délai de trois mois suivant la
notification de la décision d'exécution aux frais et risques. S'il n'a pas été autorisé à reprendre
l'exécution du marché dans ce délai, le marché est résilié pour faute du titulaire ;
• soit en cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, à la condition que la décision de
résiliation le mentionne expressément.
S'il n'est pas possible à l'acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations
exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché,
il peut y substituer des prestations équivalentes.
Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à
l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes les
informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et
qui seraient nécessaires à l'exécution du marché de substitution. Ce marché de substitution est
transmis pour information au titulaire défaillant.
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L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations
aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite
pas.
Article 14 - Litiges et différends
Les différends et litiges se règlent selon les dispositions du chapitre VIII du CCAG-FCS, en cas de litige
résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent est le tribunal
administratif dont relève le pouvoir adjudicateur.
Article 15 - Dérogations aux documents généraux
Article du CCAG FCS auquel il est dérogé Article du CCAP dérogeant au CCAG
4.1 3.1
10 6
14 9
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.