Règlement de consultation
RC\0. 2026M029_RC_Gestion des OH.pdf · 5 952 mots · du marché « Exploitation, entretien et surveillance des ouvrages hydrauliques, des bassins et des rus », dossier de consultation officiel.
Marché public de services
Règlement de consultation (RC)
Établi en application du Code de la commande publique
EXPLOITATION ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
DES BASSINS ET DES RUS
Pouvoir adjudicateur - Maître d'ouvrage
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Hôtel d'agglomération
500 place des Champs-Élysées
BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex
En application des articles R2161-2 à 5, R2162-1 à 6 et R2162-13 et 14 du code de la commande
publique.
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics et en application des textes en vigueur, la
remise des offres dématérialisées est obligatoire pour toutes les consultations supérieures à
40 000 € HT.
Aucun pli papier ne pourra être pris en compte pour ces consultations, seul le pli dématérialisé sera
accepté sur le portail de dématérialisation achatpublic.com (sauf cas exceptionnels listés à l’article
R.2132-12 du Code de la commande publique).
Les communications et les échanges d’informations au cours de la passation du marché supérieur à
40 000 € HT seront également réalisés par voie électronique sur le portail achatpublic.com.
Lors de l’attribution du marché, la signature électronique de l’offre du soumissionnaire retenu sera
privilégiée. La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre
48h à 3 semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
Date limite de remise des offres 21 septembre 2026 – 12h00
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 1/17
Sommaire
Article 1 - Acheteur .................................................................................................. 3
Article 2 - Objet de la consultation .......................................................................... 3
2-1 - Objet du marché ................................................................................ 3
2-2 – Nomenclature européenne.................................................................. 3
2-3 - Procédure de passation ...................................................................... 3
2-4 - Forme du marché ............................................................................... 4
Article 3 - Dispositions générales ........................................................................... 4
3-1 - Décomposition du marché ................................................................... 4
3-2 - Durée du marché – délais d’exécution ................................................. 5
3-3 - Modalités de financement et de paiement ............................................. 5
3-4 - Forme juridique de l'attributaire ........................................................... 5
3-5 – Variantes et options ........................................................................... 6
3-6 - Autres dispositions ............................................................................. 6
3-7 - Engagements des candidats pendant la procédure. ............................... 7
3-8 – Clauses de réexamen .......................................Erreur ! Signet non défini.
Article 4 - Dossier de consultation ......................................................................... 8
4-1 - Contenu du dossier de consultation ..................................................... 8
4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ....... 8
4-3 - Modification de détail au dossier de consultation .................................. 9
4-4 - Visite des lieux et consultation de documents sur site Erreur ! Signet non
défini.
Article 5 - Présentation des propositions .............................................................. 9
5-1-Documents à produire .......................................................................... 9
5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges ................................. 11
5-3 - Langue de rédaction des propositions ................................................ 11
5-4 - Unité monétaire ............................................................................... 11
5-5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ............................................ 11
5-6 - Délai de validité des propositions ...................................................... 14
5-7 – Modalités de traitement en cas de remise successives ............................... 14
Article 6 - Jugement des propositions ..................................................................14
6-1 – Critères de sélection des candidatures .............................................. 14
6-2 – Critères de jugement des offres ........................................................ 15
6-3 – Négociations ................................................................................... 16
Article 7 - Renseignements complémentaires – Recours ....................................16
7-1 – Renseignements complémentaires .................................................... 16
7-2 – Recours .......................................................................................... 16
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 2/17
Article 1 - Acheteur
Pouvoir adjudicateur - Maître d'ouvrage
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart Téléphone : 01 69 91 58 58
Hôtel d'agglomération Site Internet : www.grandparissud.fr
500 place des Champs Élysées Profil d'acheteur : www.achatpublic.com
BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Article 2 - Objet de la consultation
2-1 - Objet du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations d’exploitation et d’entretien des
ouvrages hydrauliques liés aux bassins, plans d’eau et rus, situés sur le périmètre de la Communauté
d’Agglomération de Grand Paris Sud.
Il comporte les missions d’entretien courant des ouvrages, mais également des missions ponctuelles
en lien avec l’entretien curatif ainsi que des opérations de renouvellement pour des équipements
hydrauliques.
Par ailleurs, ce contrat prévoit également des opérations d’urgence en cas de pollution et/ou
d’inondation.
Les prestations seront exécutées en conformité avec les spécifications et les règlements techniques en
vigueur.
Les prestations attendues sont décrites au cahier des clauses techniques particulières.
2-2 – Nomenclature européenne
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal
77310000-6 Réalisation et entretien d'espaces verts
Objets complémentaires
77340000-5 Élagage des arbres et taille des haies
90722000-4 Réhabilitation environnementale
50511000-0 Services de réparation et d'entretien de pompes
2-3 - Procédure de passation
La procédure de consultation retenue est la procédure d’appel d’offres ouvert pris en application des
articles L.2124-1 et 2, R.2124-2 et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 3/17
Conformément aux dispositions de l’article R.2122-2 du code de la commande publique, la
Communauté d’agglomération se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalable en cas d’absence d’offres ou lorsque seules des candidatures irrecevables ou
des offres inappropriées ont été déposées.
2-4 - Forme du marché
Conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande
publique, le présent marché donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons
de commande.
Il comporte les missions d’entretien courant des ouvrages, mais également des missions ponctuelles
en lien avec l’entretien curatif ainsi que des opérations de renouvellement pour des équipements
hydrauliques. Par ailleurs, ce contrat prévoit également des opérations d’urgence en cas de pollution
et/ou d’inondation.
L’accord-cadre sera traité à prix composites, avec :
o une partie « ordinaire » traitée à prix global et forfaitaire établie annuellement,
correspondant aux prestations d’entretien courant des ouvrages.
o une partie traitée à prix unitaires, à bons de commandes, pour toutes les prestations
ponctuelles/complémentaires, comprenant notamment les interventions d’entretien
curatif, les opérations de renouvellement des équipements hydrauliques, ainsi que les
interventions d’urgence en cas de pollution et/ou d’inondation.
Le montant total des prestations qui feront l’objet de bons de commande est limité par les seuils
minimum et maximum suivants :
Montant annuel estimatif non
Seuils minimum et maximum annuels
contractuel
Minimum annuels HT Maximum HT
0€ 200 000€ 125 000 € HT
Les candidats doivent dès lors renseigner une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et un
bordereau des prix unitaires (BPU).
Article 3 - Dispositions générales
3-1 - Décomposition du marché
3-1-1-Lots
L’acheteur a décidé de ne pas allotir la consultation compte tenu de la nature des prestations
indissociables et du caractère homogène des prestations (pas de prestations distinctes)
3-1-2-Tranches
Le présent marché n'est pas décomposé en tranches.
3-1-3-Phases
Le présent marché n’est pas décomposé en phases.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 4/17
3-2 - Durée du marché – délais d’exécution
❖ Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification.
Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an à chaque échéance, sans que la durée
totale ne puisse excéder 4 ans.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Des bons de commande pourront être émis jusqu’au terme du présent accord-cadre, leur durée ne
devra pas avoir pour effet de soustraire le pouvoir adjudicateur à son obligation de remise en
concurrence.
En cas de non-reconduction de l’accord-cadre, les bons de commande en cours d’exécution, sont
conduits à leur terme sous réserve des dispositions portées au CCAP.
❖ Délais d'exécution :
• Délai d'exécution pour la partie traitée à prix forfaitaire :
Les prestations seront réalisées selon les fréquences mentionnées au CCTP et suivant le planning
fourni par le titulaire et validé par la CA GPS.
• Délai d'exécution pour la partie traitée à prix unitaire :
Les délais à respecter pour les diverses natures de prestations sont précisés à l’émission des bons
de commande.
• Délai relatif à la demande de devis :
A réception de la demande de devis envoyée par le Maitre d’ouvrage, le délai de réalisation de
transmission des devis par le titulaire est de 8 jours ouvrés.
3-3 - Modalités de financement et de paiement
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud
Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, prix
forfaitaires, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
3-4 - Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 5/17
3-5 – Variantes et options
3-5-1-Variantes
❖ Variantes décrites par le pouvoir adjudicateur
Il n’est pas prévu de variantes obligatoires au titre du présent accord-cadre.
❖ Variantes à l'initiative des candidats
Il n’est pas prévu de variantes facultatives au titre du présent accord-cadre.
3-5-2-Options
Options au sens de la réglementation européenne.
❖ Marchés à tranches optionnelles
Le marché n'est pas décomposé en tranches.
❖ Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la
réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).
3-6 - Autres dispositions
Clause d’insertion par l’activité économique
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite mobiliser les
entreprises dans une démarche d’insertion, dans le cadre de l’exécution du présent marché.
En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, l’entreprise candidate a
l’obligation de réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Les modalités sont décrites au
CCAP.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion, il a été mis en place un dispositif
d’accompagnement porté par la Maison de l’Emploi et de la Formation Grand Paris Sud, qui peut être
sollicité en prenant l’attache d’un facilitateur ci-dessous :
Contact :
Maison de l’Emploi et de la Formation Grand Paris Sud
Service insertion et développement territorial
Chargés de projet – Facilitateurs clauses sociales
01 69 22 10 40
clauses.sociales@mdef-grandparissud.fr
• Clause environnementales
Par délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2025, la Communauté d’agglomération
Grand Paris Sud a adopté son Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement
Responsables (SPASER) consultable via le lien suivant :
https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/marches-publics/
Ce schéma permet d’inscrire l’achat en levier de nos politiques publiques et notamment en vecteur
puissant pour accompagner la transition sociale et écologique.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 6/17
Il a été élaboré dans la continuité et en cohérence avec les politiques publiques concernées par
l’achat, que porte Grand Paris Sud, et les stratégies et/ou feuilles de route adoptées : plan climat
air énergie territorial, contrat de relance et de transition écologique et sociale, stratégie agricole
et alimentaire territorial, feuille de route économie circulaire, plan d’actions égalité femme -
homme…
Le SPASER devient ainsi la feuille de route des achats durables de Grand Paris Sud.
Dans ce cadre, les candidats doivent intégrer dans leurs offres l’ensemble de ces éléments,
celles-ci étant évaluées en fonction de la qualité des engagements pris en matière de
responsabilité environnementale et sociale.
Ces éléments contractuels seront à préciser par les candidats au sein du cadre de mémoire
technique et seront valorisées lors du jugement des offres.
L’entrepreneur veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives
et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes,
et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du
marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maitre
d’ouvrage.
3-7 - Engagements des candidats pendant la procédure.
3-7-1-Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement n
2016/679 de l'Union européenne, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour
la protection des données à caractère personnel, les candidats sont tenus à la plus stricte
confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu des documents qui leur
auront été fournis par Grand Paris Sud au cours de la procédure.
Les candidats s’engagent ainsi
• A ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers
à la présente procédure ;
• A ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à d’autres fins
que celles de formuler son offre.
3-7-2-Déontologie
Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, en dehors des hypothèses et modalités prévues au présent règlement, les candidats
s’engagent à ne pas prendre contact avec tout agent ou membre du conseil communautaire de Grand
Paris Sud, dans un but d’influer sur le processus décisionnel ou d’obtenir des informations
confidentielles susceptibles de leur conférer un avantage indu.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 7/17
Article 4 - Dossier de consultation
4-1 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
Document
Pièces administratives
Règlement de consultation (RC)
Acte d’engagement (AE)
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Pièces techniques
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Annexe 1 CCTP – Couche SIG
Annexe 2 CCTP Descriptif des ouvrages du périmètre
Annexe 3 CCTP Charte graphique SIG
Annexe 4 CCTP Exemple de fiche bassin
Annexe 5 CCTP Arrêté de déclaration d’intérêt général d’entretien curatif
Cadre de réponse technique (CRT)
Pièces financières
Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Bordereau des prix unitaires (BPU)
4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, conformément à l'article R2132-7 du
code de la commande publique, à l'adresse suivante : www.achatpublic.com.
Conformément à l'article R2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
Lors du téléchargement ou du retrait du dossier, il est recommandé aux candidats d'indiquer le nom
de la personne physique chargée du téléchargement ou du retrait du dossier, ainsi qu'une adresse
électronique, permettant à la Communauté d'agglomération d'établir, le cas échéant et de façon
certaine, une correspondance électronique avec le candidat afin que puissent lui être communiquées
les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
Il est recommandé aux entreprises qui auraient obtenu le DCE sans l’avoir téléchargé directement de
la plateforme www.achatpublic.com de s’y enregistrer afin d’obtenir les éventuelles modifications ou
précisions apportées aux documents.
Toute modification du dossier de consultation fera l'objet d'un envoi automatique de message
électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement ou du retrait du dossier. Il
est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
Les candidats sont informés que ces éléments sont déclaratifs, la responsabilité de la Communauté
d'Agglomération ne saurait être recherchée si le candidat n'a pas communiqué d'adresse, a
communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 8/17
Aucun dossier ne sera transmis par messagerie électronique.
4-3 - Modification de détail au dossier de consultation
Aucune modification ne peut être apportée au D.C.E. (Dossier de consultation des entreprises) par les
candidats, sous peine de voir leur offre éliminée.
Toute observation éventuelle sur les clauses de ce D.C.E. devra impérativement être adressée au
pouvoir adjudicateur au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, via le profil
d’acheteur de la collectivité www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-réponses ».
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard six (6) jours avant la date limite
de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élevé
aucune réclamation à ce sujet.
En cas de prolongation du délai de remise des offres, les délais énoncés ci-dessus sont repoussés en
tenant compte de cette nouvelle date.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
5-1-1- Justificatifs candidature
❖ Situation propre des opérateurs économiques
Documents à fournir :
1. Déclaration du candidat DC 1.
2. Déclaration du candidat DC 2.
Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés.
Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
❖ Capacité économique et financière
3. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles.
4. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents.
❖ Capacités techniques et professionnelles
5. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées
par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique ;
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 9/17
6. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années.
7. Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché
public.
8. Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera
pour la réalisation du marché public.
9. Certificats de qualification / compétences professionnelles exigées (ou équivalence) :
- Connaissances gestion des eaux pluviales et ouvrages d’assainissement
- Connaissance gestion, exploitation et entretien des ouvrages hydrauliques
Un équivalent des qualifications exigées est également recevable sur présentation des capacités et
références correspondantes.
En cas d’absence de transmission de ces certificats, ou de leur équivalence, la candidature sera
déclarée irrecevable et l’offre ne sera pas analysée.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Utilisation du Document unique de Marchés Européens (E-DUME)
Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les soumissionnaires pourront
remettre un document unique de marché européen exclusivement électronique (e-DUME) en lieu et
place des documents mentionnés ci-dessus.
Le e-DUME est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant le formulaire type et disponible sur le profil d’acheteur.
Dans ce cas, le e-DUME doit être rédigé en langue française. Attention, le e-DUME ne remplace pas les
éléments demandés au titre de l’offre.
Le soumissionnaire qui, pour une raison justifiée (soumissionnaire étranger, société en formation, ou
toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre
de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document
similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié.
En cas de groupement :
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d’un groupement conjoint ou solidaire,
les pièces administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du groupement
devront être fournies. En outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du formulaire DC1
mis à jour le 26/10/2016 ou équivalent) sera jointe lorsque le mandataire sera habilité par les membres
du groupement à présenter la candidature.
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le
mandataire devra être solidaire.
En cas d'emploi du e-DUME, un e-DUME distinct doit être remis pour chacun des membres du
groupement. Dans ce cas, chaque e-DUME doit être rédigé en français.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 10/17
5-1-2- Contenu de l’offre
Le candidat produit les documents suivants :
• L’acte d’engagement complété,
• La décomposition du prix globale et forfaitaire (DPGF) complétée;
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) complété;
• Le cadre de réponse technique du soumissionnaire contenant obligatoirement les éléments
permettant d’apprécier la valeur technique de son offre conformément aux critères définis à
l’article 6-2 du présent règlement de la consultation.
5-1-3- Pièces demandées à l’attributaire
Conformément à l'article R2144-4 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait
être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai
imparti par le pouvoir adjudicateur :
• Les documents et renseignements prévus aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la
commande publique,
• Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à
l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire
prévue à l’article L.243-2 du code des assurances.
En outre l’attributaire se verra demander la fourniture de l’acte d’engagement complété et signé
conformément aux pièces financières fournies dans l’offre.
Cet acte d’engagement devra être accompagné d’un RIB/IBAN et du pouvoir à engager l’opérateur
ou le groupement (mandataire doit être habilité par les autres membres du groupement). La
signature de l’Acte d’engagement vaut acceptation de l’ensemble des pièces du DCE.
5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la
consultation. En cas de problème ou d’incohérence, le candidat devra saisir la communauté
d’agglomération directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-
réponses ».
5-3 - Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-4 - Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Profil d’acheteur
Conformément aux dispositions des articles R2132-7 et suivants du Code de la commande publique,
les candidatures et les offres des entreprises, sont transmises, par voie électronique uniquement, sur
le profil d’acheteur [1] du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 11/17
ATTENTION : Il est rappelé aux candidats, que les candidatures ou les offres transmises par un autre
moyen que celui du profil acheteur de la collectivité, ci-dessus mentionné, seront jugées
respectivement irrecevables ou irrégulières.
Transmission des candidatures et des offres
Le dépôt des candidatures et des offres sur le profil d’acheteur, donne lieu à un accusé de réception
mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis sont horodatés.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis sur le profil
d’acheteur, sur support physique électronique ou support papier conformément à l'article R2132-11
du Code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas les plis mis à disposition par
les opérateurs sur des serveurs distants ou des plateformes de téléchargement.
Le candidat qui effectue, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique
électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la
remise des candidatures et des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions :
« 2026M029 – EXPLOITATION, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
DES BASSINS ET DES RUS »
– NOM DU CANDIDAT
Copie de sauvegarde »
Il est fortement recommandé de transmettre cette copie de sauvegarde sur support électronique.
Les plis contenant la copie de sauvegarde doivent :
• Soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération 500, place des Champs Élysées
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart BP 62
Hôtel d'agglomération 91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de
13H30 à 18H00
• Soit être envoyés avec avis de réception à la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur permet aux entreprises de signaleur au pouvoir
adjudicateur, lors du dépôt de leur candidature et de leur offre, leur intention de transmettre une
copie de sauvegarde. Il est conseillé aux opérateurs d’utiliser cette faculté afin d’attirer l’attention du
pouvoir adjudicateur sur la probable existence d’une copie de sauvegarde. Cette déclaration est une
déclaration d’intention et ne constitue pas un engagement de l’entreprise. Seule la copie de
sauvegarde effectivement parvenue au pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par le présent
règlement de consultation ne pourra être prise en compte.
Intégrité des documents transmis
Un document électronique transmis par un opérateur économique peut s’avérer illisible car corrompu
par un programme informatique malveillant en son sein, un défaut lors du dépôt des documents de
l’opérateur économique vers le profil d’acheteur, une erreur de codage des applications de l’opérateur
économique lors de la génération du fichier ou toute autre défaillance n’étant pas imputable au
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 12/17
pouvoir adjudicateur. L’intégrité du fichier est compromise lorsqu’une lecture des informations qu’il
contient est impossible sans réparation ou dangereuse pour les systèmes du pouvoir adjudicateur.
Traitement des documents corrompus
Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres
transmises, illisibles car endommagées, peuvent faire l'objet d'une réparation par le pouvoir
adjudicateur s’il dispose des moyens techniques nécessaires. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace
de la malveillance du programme ou de toute autre altération des documents transmis, et, s'il décide
de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
Traitement des fichiers non réparés
Un document électronique endommagé à sa source, relatif à une candidature ou une offre qui n'a pas
fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le
candidat concerné est informé du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les conditions fixées
par l'article R2181-1 du code de la commande publique.
Format de transmission des documents
Les fichiers sont transmis dans un format conforme au référentiel général d'interopérabilité approuvé
par l’arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité émanant du
ministère de l’Économie. Les formats de fichiers utilisés doivent pouvoir être décryptés par des
applications courantes et libres de droits. Certains formats propriétaires peuvent être utilisés à la
condition expresse que l’acheteur l’ait explicitement autorisé au présent règlement de la consultation.
Il est conseillé aux opérateurs économiques de respecter les règles suivantes dans l’envoi des
documents :
• Eviter les regroupements de fichiers dont la taille serait supérieure à 10Mo. Privilégier l’envoi
de fichiers distincts de taille plus petite ;
• Privilégier la création d’un fichier par document ;
• Eviter la transmission de fichiers compressés excepté pour les pièces graphiques volumineuses
• Conserver le format des fichiers, fournis par le pouvoir adjudicateur à renseigner par les
candidats (Acte d’engagement, Bordereau des prix unitaires etc…) ;
• Ne pas crypter les fichiers transmis par quelque moyen que ce soit autre que les procédés mis
en œuvre par le profil d’acheteur pour constituer les enveloppes de réponses des candidats ;
• Ne pas utiliser les formats *.exe ou les macros ;
• Nommer les fichiers transmis, sans utiliser de caractères spéciaux (accentuation, ponctuation,
cédille, tildes etc…)
• Privilégier des noms de fichiers courts (20 caractères maximum).
Autres informations
Les frais d'accès au réseau et de signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il appartient au candidat de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté
technique. En cas de dépôt dématérialisé, une hotline est à la disposition des entreprises de 08H00
à 19H00 du lundi au vendredi par téléphone au 0892 23 21 20 ou par mail à l’adresse
support@achatpublic.com.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 13/17
Signature des documents
Peu importe que le moment de la remise de l’offre signée (au moment de la remise de l’offre ou à
l’attribution), il est rappelé que les documents nécessitant cette signature, sont signées par l'opérateur
économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment
l'identification du candidat.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une
part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste
établie par le ministère chargé de la réforme de l'État. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste
des catégories de certificats de signature électronique sont publiés sous forme électronique, sur le site
de la Direction Générale des Entreprises dépendante du Ministère de l’Economie et des Finances à
l'adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-
numerique/securite-et-transaction
ANTICIPEZ : La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre
48h et plusieurs semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
De même il est conseillé de tester au préalable la configuration du poste informatique selon les
modalités proposées sur la plate-forme.
5-6 - Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
5-7 – Modalités de traitement en cas de remise successives
Par application de la décision du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2021, les candidats peuvent
transmettre un pli complémentaire après leur premier dépôt.
S’il ne s’agit que d’un envoi complémentaire, qui ne peut pas être considéré comme se substituant au
pli initial, l’acheteur le prendra en compte lors de l’analyse des offres.
En revanche, si des pièces déjà transmises lors du 1er envoi sont à nouveau déposées sur le profil
acheteur, ce sont uniquement ces dernières qui seront prises en compte lors de l’analyse. Elles
annuleront et remplaceront les premières.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2152-1 à R2152-
13 du code de la commande publique au moyen des critères définis ci-après.
6-1 – Critères de sélection des candidatures
1. Capacité économique et financière
2. Capacités techniques et professionnelles.
Le candidat devra fournir les preuves et justificatifs de compétences ci-après :
-Connaissance gestion des eaux pluviales et ouvrages d’assainissement,
- Connaissance gestion, exploitation et entretien des ouvrages hydrauliques.
Les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur
économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 14/17
Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer qu'il
dispose des capacités requises pour l'exécution du marché (références de projets similaires ou plus
importants…).
En cas d’absence de transmission de, la candidature sera déclarée irrecevable et l’offre ne sera pas
analysée.
6-2 – Critères de jugement des offres
Les offres seront jugées selon les critères suivants applicables :
Pondération
Critères de jugement des offres applicables à tous les lots
Total sur 100 points
CRITERES VALEUR TECHNIQUE 55 Points
Moyens humains affectés à la réalisation des prestations de l’accord-cadre :
• Moyens humains mobilisables pour assurer une continuité de service,
notamment en astreinte
• Organisation de l’équipe responsable 25
• Expériences et compétences des personnels affectés à l’opération (CV à
produire)
Moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice des prestations forfaitaires et unitaires 20
Outil de gestion et suivi mis en place pour la traçabilité et le reporting des prestations
réalisées 10
CRITERE ENVIRONNEMENTAL 5 points
Démarches environnementale proposées par l’entreprise
Le candidat décrit la politique environnementale et de développement durable de
l’entreprise applicable à la réalisation des prestations objet du présent marché incluant :
1- Mesures de limitation des déplacements ;
2- Types de transport privilégiés ;
3- Valorisation des déchets végétaux ;
4- Mesures d’aide mises en place pour les déplacements des collaborateurs 5 points
mobilisés pour l’exécution du marché ;
5- Mesures proposées en faveur de l’allégement de l’impact carbone des flux
numériques utilisés pour la réalisation des prestations ;
6- La formation des collaborateurs aux enjeux environnementaux lié à la
prestation.
L’ensemble des justificatifs détaillés devra être joint à l’offre.
CRITERE PRIX 40 points
- Analyse du prix global et forfaitaire des prestations apprécié au regard du
montant de la DPGF :
Chaque offre sera affectée d’une note sur 40, attribuée selon la règle suivante : 35 points
Note attribuée = 35 x (prix offre moins disante / prix offre notée)
- Analyse du prix apprécié au regard du montant du DQE masqué
5 points
Montant du détail quantitatif estimatif (non communiqués aux candidats, destinés à
comparer les offres) en application des prix fournis dans le BPU.
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 15/17
Le prix est apprécié selon la formule suivante :
Note attribuée = 5 x (prix offre moins disante / prix offre notée)
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du code de la commande publique, toute offre
paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai
impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera
soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
6-3 – Négociations
La procédure d’appel d’offres ne permet pas les négociations.
Article 7 - Renseignements complémentaires – Recours
7-1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande écrite à www.achatpublic.com
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux
opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
7-2 – Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles,
Tél. : 01 39 20 54 00, Télécopieur : 01 39 20 54 87,
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr,
Adresse Internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures
La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Voies et délais de recours :
La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la
signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel
(art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de
publication d’un avis d’attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés
de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours
devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui
en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4
avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 16/17
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la
suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être
demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour
être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de
signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai
de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.
La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
2026M029 – Gestion des ouvrages hydrauliques Règlement de consultation 17/17
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.