CCAP
2 CCAP.pdf · 9 681 mots · du marché « Extension du ponton du port de plaisance Alain Colas », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ ORDINAIRE
DE TRAVAUX
Commande publique
Extension du ponton
du port de plaisance
Alain Colas
Lot n°1 – Fourniture et travaux
d’installation de pieux de guidage du
ponton
Lot n°2 – Fourniture et travaux de mise
en œuvre du ponton et équipements
associés
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026-43
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS .....................................................................................................................3
2. OBJET DU CONTRAT..........................................................................................................3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT...............................................................................5
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT .................................................................................7
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ................................................................................... 11
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ......................................................................................... 15
8. LITIGE ET SANCTIONS .................................................................................................... 19
9. FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 21
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Extension du ponton du port de plaisance Alain Colas
Acheteur Dinard
Type de contrat Marché ordinaire de travaux
Structure 2 lots
Lieu d’exécution Port de plaisance Alain Colas - 35800 Dinard
Délai La durée des travaux est de 6 semaines répartie comme suit :
- Pour le lot n° 1 : 4 semaines
- Pour le lot n° 2 : 2 semaines
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard P = V x R / 3000
Variation des prix Fermes actualisables
Forme des prix Prix unitaires
Avance Prévue (taux 5 %)
Délai de paiement 30 jours
Cde pub/PB/KA/2026-43 - CCAP Extension ponton 2 / 23
1. DÉFINITIONS
Le contrat est un marché public passé en Procédure adaptée ouverte
(Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code
de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG Travaux du 30
Contrat mars 2021 Le terme contrat désigne également le présent document, ses
annexes et les autres pièces constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il
est le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est
Acheteur exécuté et le maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent
au titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également
Prestation une partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations de travaux d’extension du ponton du port de plaisance Alain Colas.
Les prestations de travaux relèvent de la Catégorie 3 avec risques particuliers au sens de l’article
R.4532-1 du Code du travail.
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations se situe Port de plaisance Alain Colas - 35800 Dinard.
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- le Règlement de la Consultation (RC) ;
- l'Acte d'Engagement (AE) pour chacun des lots .............................................................. (pièce n°1)
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) .............................. (pièce n°2)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour chacun des lots ............... (pièce n°3)
- le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour chacun des lots
BPU lot 1 ................................................................................................................ (pièce n°4 1)
BPU lot 2 ................................................................................................................ (pièce n°4 2)
- le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) pour chacun des lots
DQE lot 1 ................................................................................................................ (pièce n°5 1)
DQE lot 2 ................................................................................................................ (pièce n°5 2)
- le Cadre SOPAQ pour chacun des lots ............................................................................ (pièce n°6)
- le cadre SOPRE SOSED pour chacun des lots ............................................................... (pièce n°7)
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- les annexes ....................................................................................................................... (pièce n°8)
Annexe 1 ................................................................................................................ (pièce n°8 1)
Annexe 2 – Etude géotechnique G2 PRO ............................................................. (pièce n°8 2)
Annexe 3 – Plan VSC 1 ......................................................................................... (pièce n°8 3)
Annexe 4 - Planning ............................................................................................... (pièce n°8 4)
Annexe 5 ................................................................................................................ (pièce n°8 5)
Annexe 6 – Fiche produit Sourcelec ...................................................................... (pièce n°8 6)
- l’attestation de visite que le prestataire remettra à l’issue de son offre ............................ (pièce n°9)
Pièces générales :
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG - TVX) des marchés publics de travaux
(approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021), non fourni au candidat mais conservé dans les archives de
l’administration.
- Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux prestations.
- Le code de la commande publique, (Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative et Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique) ;
- Les actes d’exécution et modificatifs contractualisés en phase exécution.
Les pièces générales non fournies au marché sont réputées être connues des parties en présence qui
peuvent se les procurer sur http://www.legifrance.gouv.fr
La signature des pièces du présent marché entraîne leur acceptation.
Cette liste n’est pas limitative, le Titulaire devant se conformer à tous les textes législatifs et
réglementaires en vigueur régissant l’objet du marché.
Pour l’ensemble de ces textes, il sera toujours fait application de la dernière édition en vigueur à la date
de signature de l’acte d’engagement.
Le Titulaire ne peut se prévaloir, dans l’exercice de sa mission, d’une quelconque ignorance des textes
énumérés ci-dessus et d’une manière générale, de tout texte et de toute réglementation intéressant son
activité pour l’exécution du marché.
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
(initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
2.2. Intervenants
■ La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune de Dinard représentée par :
M. Arnaud SALMON, Maire.
Mairie de Dinard
Direction des Infrastructures – Espaces Publics
47, bd Féart - BP 90136
35801 DINARD CEDEX
■ Maîtrise d’œuvre :
La maîtrise d’œuvre et la conduite d’opération sont assurées par :
Bureau d’étude ACCOAST
4 rue Bernard Moitessier
56880 PLOEREN
■ Mission OPC :
Sans objet.
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■ Conduite d'opération :
La conduite d'opération est assurée par la maîtrise d'ouvrage.
■ Contrôle technique :
Sans objet.
■ Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques
résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle
s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les
protections collectives.
Cette mission est confiée à un coordonnateur en cours de désignation.
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles de la personne
chargée de le représenter pour l'exécution des prestations. Par dérogation à l'article 3.4 du CCAG, la
bonne exécution de ces prestations suppose que le titulaire désigne un seul interlocuteur chargé de le
représenter auprès de l'acheteur, quelle que soit la nature des questions évoquées. Ce responsable
désigné par le titulaire est l'interlocuteur unique de l'acheteur pendant toute la durée du contrat. En cas
d'empêchement ou de remplacement de ce responsable en cours d'exécution du contrat, le titulaire en
avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles du nouveau
responsable. Ce représentant est réputé disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions
nécessaires engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 2 lots.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire.
Type Objet
Lot n° 1 Fourniture et travaux d’installation de pieux de guidage du ponton
Lot n° 2 Fourniture et travaux de mise en œuvre du ponton et équipements associés
■ Variantes :
Les variantes libres, à l’initiative des candidats, ne sont pas autorisées.
Il n’existe pas de variante imposée par l’acheteur.
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4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé
comme suit :
Le marché démarre à compter de sa notification, estimée semaine 45 de 2026, et assortie d’un
ordre de service.
Le délai d’exécution des prestations est fixé à 6 semaines à compter de l’ordre de service de
démarrage comme suit :
• Pour le lot 1 : 4 semaines ;
• Pour le lot 2 : 2 semaines.
Le contrat prévoit une période de préparation de 2 mois à compter d’un ordre de service. Ce
délai n’est pas inclus dans le délai d’exécution.
Le démarrage des travaux, par ordre de service, est estimé :
• Pour le lot 1 : la semaine 3 de 2027 ;
• Pour le lot 2 : la semaine 5 de 2027.
La fin des travaux est estimée à la semaine 6 de 2027.
■ Période de préparation :
Le contrat prévoit une période de préparation de 2 mois à compter de la notification du contrat (par
dérogation à l’article 18.1.1 du CCAG). Ce délai n’est pas inclus dans le délai d’exécution (par
dérogation à l’article 28.1 du CCAG).
■ Reconduction anticipée du contrat :
Sans objet.
■ Calendrier détaillé d'exécution :
Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du planning joint aux pièces du
marché.
■ Interruption pour intempéries :
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant
un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux.
Le délai d'exécution est prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel au moins un des
phénomènes naturels mentionnés ci-dessous dépasse son intensité limite et entraîne un arrêt de travail
sur le chantier :
Nature du phénomène : Intensité limite : Durée limite :
Vent 60 km / h 1 jours
Agitation du plan d’eau 0,80 m 2 jours
(Clapot limite)
La station météo de référence est la station n°35228001 – DINARD.
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■ Délais de remise des documents :
Dans un délai maximum de 7 jour(s) à l'issue de l'exécution des prestations, le titulaire doit remettre en 2
exemplaires un rapport comportant les pièces suivantes :
− DOE, pour chacun des lots ;
− Journal de chantier, pour chacun des lots ;
− DIUO, pour chacun des lots
− Guide de maintenance, pour le lot n° 2 ;
− Contrôle de la protection cathodique, pour le lot n° 1.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont fermes et actualisables.
L’actualisation des prix se déclenche si plus de 3 mois séparent la date d’établissement des prix de la
date de début des prestations prescrite par l’acheteur. Le prix ainsi actualisé reste ferme pour toute la
durée du contrat.
La formule est la suivante :
P = Po x (Im / I0)
Dans laquelle :
Pr Prix actualisé en € HT
Po Montant initial du marché
Im Valeur publiée de l’indice au 1er jour du mois de commencement des travaux, mois « M »
Io Valeur publiée de l’indice au 1er jour du mois de remise des offres « Mo »
En cas de remises d'offres multiples, la date d'établissement des prix s'appuie sur la dernière offre remise
par le titulaire.
Pour le calcul du coefficient, un décalage de lecture de 3 mois est appliqué pour la détermination du
Mois « M ».
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur (si la 4ième décimale
est strictement supérieure à 1, la 3ième décimale est augmentée de 1).
L’index utilisé est le suivant :
Lot Code index Libellé de l’index
Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes et
1 TP07b fluviaux - Base 2010
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001710995
Charpentes et ouvrages d'art métalliques - Base 2010
2 TP13 A
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010777583
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En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein
droit calculée avec ce nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas
d'absence d’index de substitution, les parties conviennent de le remplacer d’un commun accord dans le
cadre d’une modification du contrat.
■ Initiative du calcul de la variation des prix :
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par le titulaire. Ce dernier produit les pièces
permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en faisant apparaître le prix de base, la valeur du
coefficient de variation, les mois et valeurs d'index utilisées.
■ Contenu des prix :
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire
une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 9.1.1
alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des
travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les documents
de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont
destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier,
par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude
des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration
de son offre et le calcul de son prix.
■ Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de contrôle
des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
■ Répartition des dépenses communes de chantier :
Les dépenses dont la nature est indiquée ci-après sont réputées rémunérées par les prix du contrat avec
le titulaire du lot indiqué :
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Dépenses d'investissement :
- Etablissement du panneau d'affichage du permis de construire : lot 1 ;
- Etablissement des clôtures et des panneaux de chantier : lot 1 ;
- Etablissement du piquetage du chantier : lot 1 ;
- Installation d'éclairage et de signalisation pour le chantier : lot 1 ;
- Installations communes de sécurité et d'hygiène (sanitaires, vestiaires, réfectoire, …) en fonction
de la réglementation et de l'effectif du personnel TCE : à charge de chacun de lots.
Dépenses de fonctionnement :
- Les charges temporaires de voirie et de police : sans objet ;
- Les frais de gardiennage du chantier, d'ouverture et de fermeture provisoire des bâtiments : sans
objet.
Pour le nettoyage du chantier et la gestion des déchets :
- Enlèvement des déblais stockés, de leur transport aux décharges publiques : à charge de chacun
de lots ;
- Mise en place des bennes et de la clôture du site accueillant ces équipements : à charge de
chacun de lots.
Chaque titulaire a la charge :
- De laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont
il est chargé ;
- Du nettoyage, de la réparation, de la remise en état des installations qu'il a salies ou détériorées et
du remplacement de tout matériel dérobé ;
- De la gestion matérielle de ses propres déchets de chantier : tri, collecte, transport, stockage,
évacuation, remise au maître d'ouvrage des constats d'évacuation des déchets.
Les dépenses diverses indiquées ci-après font l'objet d'une répartition forfaitaire :
- Frais de remise en état de la voirie et des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone détériorés,
lorsqu'il y a impossibilité de connaître le responsable ;
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des
acomptes le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration de la période de décompte
correspondant.
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA issues
de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe pour les
prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable du
sous-traitant.
■ Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat :
Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant
contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat est supérieur à 50 000,00 € HT et le
délai d’exécution supérieur à 2 mois.
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Le taux de cette avance est fixé à 5 %.
Le taux de l'avance est fixé à 10 % (option B du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME,
dans les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas actualisable.
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par
le titulaire.
L’avance est remboursée entre 65% et 80% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
■ Périodicité des paiements :
Les paiements se font par acomptes mensuels, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement du
chantier.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat 2026-43 ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET n°21350093700148 ;
- le numéro d’engagement qu’il conviendra de solliciter auprès de la Collectivité (il sera à renseigner
pour le dépôt de la facture sur Chorus Pro) ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
■ Paiement des membres du groupement :
En application de l'article 10.7.1 du CCAG Travaux, en cas de groupement conjoint ou solidaire, chaque
membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres
prestations.
Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet la répartition des
paiements pour chacun des cotraitants, sur la base de l'état de répartition du montant du contrat par
cotraitant fixé dans son offre.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par acompte (articles R2191-20 et suivants du Code de la
commande publique).
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■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
■ Retenue de garantie :
Les règlements sont diminués d’une retenue de garantie d’un taux de 5,00 % calculée sur le montant
TTC des prestations.
Les montants ainsi prélevés sont restitués au titulaire à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
sauf réserves formulées et non levées par l’acheteur.
Le titulaire peut en cours d'exécution du contrat demander le remplacement de la retenue de garantie par
une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues
à l'article R2191-36 du Code de la commande publique.
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Etudes d'exécution :
Le titulaire établit, notamment d'après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à la
réalisation des ouvrages, tels que les plans d'exécution, notes de calculs, études de détail. Ces
documents sont soumis au visa du maître d'œuvre. Celui-ci les renvoie au titulaire avec ses observations
éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception.
■ Ordres de service :
Conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service sont datés, numérotés et notifiés
par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage au titulaire qui en accuse réception.
Les ordres de service qui ont un impact sur les délais, durées ou montants du contrat font l'objet d'une
validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service
notifié par le maître d'œuvre. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service
appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans un
délai de quinze jours.
■ Déclaration d'intention de commencer les travaux (DICT) :
Le titulaire est tenu d'effectuer, préalablement au démarrage des travaux, la Déclaration d'Intention de
Commencement de Travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux concernés. Il doit respecter les
prescriptions techniques communiquées par les exploitants de réseaux concernés et prendre toutes les
mesures nécessaires pour prévenir les dommages aux réseaux existants.
Les conséquences financières et techniques résultant d'un défaut de DICT ou du non-respect des
prescriptions restent à la charge exclusive du titulaire.
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■ Autorisations administratives :
Conformément à l'article 31.3 du CCAG Travaux, l'acheteur a la charge de l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus au contrat.
■ Registre de chantier :
Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG Travaux, il n'est pas établi de registre de chantier.
■ Plan d'implantation des ouvrages et piquetage général :
Le plan général d'implantation des ouvrages est notifié au titulaire par ordre de service dans les huit jours
suivant l'acte qui emporte début d'exécution du contrat.
Conformément à l'article 27.2.3 du CCAG Travaux le piquetage général est effectué par le titulaire du lot
n°1 contradictoirement avec le maître d'œuvre.
■ Installation de chantier :
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains
dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges relatives à
l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les
voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
Le titulaire bénéficie des facilités suivantes données par le maître de l'ouvrage :
− Mise à disposition d’une aire de chantier sur la zone portuaire du quai de la Perle, par le maître
d’Ouvrage
Par ailleurs, le titulaire doit également réaliser les installations suivantes :
− Sans objet, se reporter au CCTP
■ Lieux de dépôt des déblais :
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
Les emplacements suivants sont mis gratuitement à la disposition du titulaire pour le dépôt des déblais en
excédent.
Lieux de dépôt définitifs : sans objet, à la charge des titulaires.
Ces lieux de dépôt sont utilisés en priorité par le titulaire. Ils sont exploités et aménagés conformément
aux stipulations du CCTP.
Lieux de dépôt provisoires : Mise à disposition d’une zone sur le quai de la Perle.
■ Provenance des matériaux et produits :
Conformément à l'article 21.1 du CCAG Travaux, le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le contrat.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la traçabilité
des produits et matériaux mis en œuvre.
■ Réduction des nuisances olfactives, sonores, visuelles et lumineuses :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations
du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
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Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
Le dispositif est détaillé dans le CCTP.
■ Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles participent
le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le contrôleur
technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont fixées de manière hebdomadaire à compter de la
notification du contrat.
Le compte-rendu est rédigé par le maître d’œuvre.
Ces réunions et le compte-rendu ont pour vocation d'assurer la bonne exécution des travaux en réglant
des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à des visites
impromptues en dehors des visites périodiques.
Le titulaire devra présenter au maître d'œuvre un croquis format A4 pour être annexé au compte-rendu du
chantier, précisant :
− L'état d'avancement du chantier ;
− Les travaux exécutés dans la semaine écoulée.
■ Moyens mis à disposition par l'acheteur :
Sans objet.
6.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose
au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites
au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le
niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens
humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble
des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Vérification des matériaux et produits :
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du contrat.
La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du contrat peut
être établie par une attestation délivrée par le COFRAC et dans les conditions de l'article 24 du CCAG
Travaux.
Les vérifications quantitatives sont réalisées de manière contradictoire dans les conditions de l'article 25
du CCAG Travaux.
■ Essais et contrôles des ouvrages :
Le CCTP prévoit des essais et contrôles des ouvrages assurés par le titulaire. Les frais afférents sont à la
charge du titulaire.
Si le maître d'œuvre prescrit d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge de l'acheteur.
Cde pub/PB/KA/2026-43 - CCAP Extension ponton 13 / 23
6.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement, dans les spécifications
techniques décrites dans le CCTP.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Bilan d'émissions de gaz à effet de serre :
Si le titulaire est soumis à l'article L.229-25 du Code de l'environnement (les personnes morales de droit
privé employant plus de cinq cents personnes et, dans les régions et départements d'outre-mer, les
personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes), il doit communiquer
à l'acheteur leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et le plan de transition associé dans
un délai maximum de 6 mois après la notification du contrat.
Cette obligation s'impose également aux éventuels sous-traitants et cotraitants soumis au même article.
Le BEGES doit couvrir toute la durée d'exécution du contrat. Si le BEGES arrive à échéance durant
l'exécution du contrat, un nouveau BEGES (et le plan de transition associé) est transmis par le titulaire à
l'acheteur, au plus tard 6 mois après la date d'expiration du BEGES initial.
La communication du BEGES et du plan de transition doit impérativement être effectuée en utilisant le site
internet de l'ADEME (https://bilans-ges.ademe.fr/). Le titulaire lorsqu'il transmet les informations relatives
au plan de transition, peut renvoyer vers le rapport de gestion prévu aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4
du Code de commerce, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable et comprenne les
descriptions nécessaires.
■ Gestion des déchets :
Le titulaire est responsable de la valorisation et de l'élimination des déchets de chantier dans les
conditions fixées :
- À l'article 36.1 du CCAG Travaux ;
- Dans le cadre SOPRE - SOSED ;
- Selon les prescriptions du CCTP (lot n° 1 art. 2.8 et 4.9 et lot n° 2 art. 2.8 et 4.7).
Si le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets après mise en demeure, l'acheteur procède à
cette évacuation aux frais et risques du titulaire dans les conditions prévues à l'article 37.2 du CCAG
Travaux.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service
après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une solution
technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le titulaire
en dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur proposition
titulaire. Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques des prestations objet du
contrat pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact environnemental du processus de
fabrication notamment. Elles ne doivent néanmoins pas être de nature à entraîner une modification
substantielle du contrat.
Cde pub/PB/KA/2026-43 - CCAP Extension ponton 14 / 23
En cours d'exécution le périmètre du contrat peut être modifié sans faire l'objet d'une modification du
contrat.
En cas d'ajout ou de retrait d'éléments au contrat, il est appliqué au maximum le prix moyen du détail des
prix. Le titulaire doit fournir un devis correspondant dans un délai de 5 à l'acheteur et après acceptation le
détail des prix sera ajusté en conséquence.
Si un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties provoque le bouleversement de
l'économie du contrat en ce qu'il impacte la tarification des prestations prévues au contrat, les parties au
contrat peuvent convenir de l'introduction d'une clause d'évolution des prix.
Le titulaire est tenu de fournir tout élément permettant de justifier l'imprévision et l'impossibilité de
maintenir, aux conditions économiques du contrat, la réalisation des prestations prévues au contrat dans
leur niveau de qualité ou de prix.
Dans le cadre d'évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes
naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l'application de
mesures transitoires de prévention et de sécurité.
L'acheteur transmets les consignes particulières à appliquer et leur durée d'application au titulaire qui ne
peut pas les refuser.
Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le
titulaire demande leur prise en charge par l'acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas
échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués.
En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements
extérieurs peut être prononcée par l'acheteur, sans indemnité pour le titulaire.
En cas de cessation d'activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières empêchant
la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut proposer à
l'acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer.
L'acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner et
apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que
celles produites par le titulaire. A l'issue de cet examen, l'acheteur accepte ou refuse la substitution. En
cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation.
Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de
l'ensemble des cocontractants, en cas de substitution d'un membre ou recomposition des responsabilités
entre les membres du groupement. En cas de refus de l'acheteur ou de désaccord entre les membres du
groupement, l'acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans indemnisation.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-
ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
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Par dérogation à l'article 8.1.3 du CCAG, le titulaire doit justifier avant la notification du contrat qu'il est
titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité
garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie qui doivent être
adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-
traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
L’intégralité des paragraphes de la déclaration de sous-traitance doivent être renseignés et il
convient de joindre impérativement les attestions le cas échéant (paragraphe L).
Toute incomplétude du DC4 entrainera le rejet du sous-traitant.
■ Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la
main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
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Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.
■ Dégradations causées aux voies publiques :
Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux, les contributions ou réparations éventuellement dues
pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations
résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à
l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D.
8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions
sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en
fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à
une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente ;
Cde pub/PB/KA/2026-43 - CCAP Extension ponton 17 / 23
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
7.2. Obligations liées à la sécurité
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des
accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des
procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé
des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (chute
de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour
supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est
consignée dans le registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du
coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité, au bureau de
chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions.
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■ Autorisations d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) :
Le titulaire doit s'assurer que tous ses salariés et ceux de ses sous-traitants intervenant à proximité de
réseaux, y compris les conducteurs d'engins de chantier, justifient d'une attestation AIPR - Opérateur.
Il s'engage à communiquer à la demande du maître d'ouvrage la copie des attestations AIPR de ses
intervenants et de ceux de ses sous-traitants.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Des pénalités s’appliquent en cas de retard dans les délais d’exécution au moyen de la formule suivante :
P = V x R / 3 000
Les pénalités suivantes sont concernées :
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Retard d’exécution En cas de retard dans les délais d’exécution des prestations.
Absence à une réunion de En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux et à
chantier toute réunion provoquée par la maîtrise d'œuvre ou l'OPC, en cas de
représentation par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du
chantier
Retard de remise du DOE Par jour de retard
Inobservation d'une En cas de non-respect des obligations de sécurité et de la protection de la santé
obligation concernant la issues de la réglementation et des règles spécifiques du contrat
sécurité et la protection de
la santé Par constatation d'une infraction
Inobservation concernant En cas de non-respect des prescriptions portée au dossier Loi sur l’eau.
le respect des
prescriptions portées au Par constatation d'une infraction
dossier Loi sur l’eau
Non-respect du tri des En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le
déchets sur le chantier chantier
Par jour d'infraction
Non-repliement des Par constatation d'une infraction
installations
Retard dans la remise ou Par constatation d'un retard
la diffusion de documents
nécessaire à l’exécution
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
Par dérogation à l'article 19.2.4 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations
préalables du titulaire.
Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du contrat.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
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l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre lorsque la réclamation
porte sur le DGD, d'un délai deux mois pour les autres sujets.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable
des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS
(anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à
aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
35044 RENNES
Téléphone : 02 23 21 28 28
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Télécopie : 02 23 21 28 29
Site internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :
Tribunal de grande instance de Rennes
Cité judiciaire
BP 3127
35000 Rennes
Téléphone : 02 99 65 37 37
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
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■ Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Conformément à l’article R2197-1, l’organe chargé des procédures de médiation est le :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges relatifs aux marchés
Publics :
CCIRA de Nantes
DREETS DES PAYS DE LA LOIRE
Immeuble Skyline
22 mail Pablo Picasso
BP24209
44042 NANTES cedex.1
Téléphone : 02 53 46 79 02
Courriel : paysdl.ccira@dreets.gouv.fr
9. FIN DU CONTRAT
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis
à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise
en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés
peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office,
suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur
classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
■ Réception des travaux :
La réception est réalisée séparément pour chacun des lots prévus au contrat.
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux.
Si à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date
d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des
conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le
procès-verbal.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise
en demeure demeurée infructueuse.
■ Réception partielle :
Par dérogation à l'article 42 du CCAG Travaux, il n'est pas prévu de réception partielle des différentes
prestations du contrat.
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard lorsqu'il
demande la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires
à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
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Le DOE contient les plans d'exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux et
produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de
maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets.
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des
interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Ces documents sont remis au format électronique, dans un format exploitable par les outils bureautiques
et de dessin standard.
■ Propriété intellectuelle :
Conformément au CCAG, le titulaire cède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à
indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie de parfait achèvement prévue par l’article 44.1
du CCAG Travaux d’une durée de 12 Mois.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie de parfait achèvement, le titulaire exécute les réparations qui lui sont
prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire dispose de CF CCTP pour effectuer les mises au point et réparations demandées. Si à
l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est
prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. Par dérogation à l'article 44.2 du CCAG
Travaux, cette prolongation est automatique sans décision préalable du maître d'ouvrage.
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Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Représentation des parties de l’article 2.2 du contrat déroge à l'article 3.4 du CCAG
La rubrique Durée et délai de l’article 4 du contrat déroge à l’article 18.1.1 du CCAG pour le point de
départ
La rubrique Période de préparation de l’article 4 du contrat déroge à l’article 18.1.1 du CCAG (point de
départ)
La rubrique Période de préparation de l’article 4 du contrat déroge à l’article 28.1 du CCAG (délai non
inclus)
La rubrique Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat de l’article 5.1 du contrat déroge à
l'article 14.4.3 du CCAG
La rubrique Registre de chantier de l’article 6.1 du contrat déroge à l’article 28.5 du CCAG
La rubrique Dégradations causées aux voies publiques de l’article 7 du contrat déroge à l'article 34.1 du
CCAG
La rubrique Assurances de l’article 7 du contrat déroge à l'article 8.1.3 du CCAG
La rubrique Dégradations causées aux voies publiques de l’article 7.1 du contrat déroge à l’article 34.1 du
CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 19.2.1 du
CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - observations préalables à l'application de l’article 8.1 du contrat déroge
à l'article 19.2.4 du CCAG
La rubrique Réception partielle de l’article 9 du contrat déroge à l'article 42 du CCAG
La rubrique Régime de la garantie de l’article 9 du contrat déroge à l'article 44.2 du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent document
mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Travaux du 30 mars 2021
Cde pub/PB/KA/2026-43 - CCAP Extension ponton 23 / 23
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