Règlement de consultation
0-2 RC_A50_Pt_Saut_Mouton.pdf · 4 906 mots · du marché « Réparations première phase du Pont du Saut de mouton sur l'A50 à Aubagne », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
L’acheteur exerçant la maîtrise d'ouvrage
Ministère en charge des transports
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Représentant du Maître d’ouvrage (RMO)
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée par arrêté
préfectoral n°R93-2026-05-11-00001 du 11 Mai 2026.
Objet de la consultation
Pont du Saut de mouton - A50 Aubagne
Réparations première phase
Remise des offres
Date et heure limites de réception : vendredi 25 septembre 2026 à 22 h 00 (heure
locale de l’adresse du RMO)
10/08/2026
2/18
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION......................................................5
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION..........................................................5
2-1. Définition de la procédure..................................................................................................... 5
2-2. Décomposition en tranches et en lots.................................................................................... 5
2-3. Nature de l'attributaire.......................................................................................................... 5
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières.........................6
2-5. Variantes................................................................................................................................. 6
2-6. Prestations supplémentaires éventuelles..............................................................................6
2-7. Exigences minimales de la négociation.................................................................................6
2-8. Délai d'exécution des travaux................................................................................................6
2-9. Modifications de détail au dossier de consultation..............................................................6
2-10. Délai de validité des offres...................................................................................................6
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense...........................................6
2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau...................................................7
2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)........................7
2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain...........................................7
2-15. Appréciation des équivalences dans les normes et les labels............................................7
2-16. Clauses sociales et environnementales................................................................................7
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION....................................................8
3-1. Solution de base......................................................................................................................8
3-2. Variantes............................................................................................................................... 11
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES ET
NEGOCIATION.......................................................................................................................... 11
4-1. Sélection des candidatures................................................................................................... 11
4-2. Jugement et classement des offres.......................................................................................12
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE.............................13
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation...........13
3/18
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique...........14
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES................................................14
4/18
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Les travaux principaux de la phase 1 de réparation du pont du Saut de Mouton supportant
l’autoroute A50 reliant Toulon à Marseille au PR 13+395 consistent à :
• renforcer la structure de la travée endommagée T2 du tablier sud ;
• raboter la couche amiantée de chaussée du tablier nord ;
• traiter les corniches hors emprise SNCF ;
• remplacer les armatures de béton armé avant ragréages hors emprise SNCF ;
• ragréer les parements en béton hors emprise SNCF ;
• injecter des fissures dans la structure en béton hors emprise SNCF ;
• réparer les gonfles de l’étanchéité sous la chaussée du tablier sud.
Les prestations, objet de la présente consultation relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du
Travail (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).
Le lieu d'exécution des prestations est la commune d'Aubagne (13).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie aux articles L.2123-1 et
R.2123-1 à R.2123-7 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, l'opération de travaux n'est pas allotie.
En revanche, les travaux seront découpés en 2 phases donnant lieu à des délais distincts et
désignées comme suit :
Phase Désignation
1a Travaux de génie civil ne nécessitant pas la fermeture de l'A50 sens Toulon
Marseille
1b Travaux de désamiantage et enrobé ouvrage nord
5/18
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec une entreprise unique ;
- soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, le maître
d’ouvrage peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les
dix jours à l'acceptation du maître d’ouvrage un ou plusieurs nouveaux membres du groupement
ou sous-traitants.
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).
2-5. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes à l’initiative du candidat ne sont pas autorisées.
2-6. Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet.
2-7. Exigences minimales de la négociation
Sans objet.
2-8. Délai d'exécution des travaux
Le délai d'exécution des travaux est fixé dans l'acte d'engagement.
Les prestations ou ensemble de prestations définis ci-après font l'objet de délais distincts fixés
dans l'acte d'engagement :
Désignation
Phase 1a : Travaux de génie civil ne nécessitant pas la fermeture de l'A50
sens Toulon Marseille
Phase 1b : Travaux de désamiantage et enrobé ouvrage nord
6/18
2-9. Modifications de détail au dossier de consultation
Le RMO se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-10. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau
Sans objet.
2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)
A. Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des
textes pris pour son application, sont joints au présent dossier de consultation :
● Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé
(PGCSPS) ;
● Les modalités pratiques de coopération entre le coordonateur SPS et les intervenants ;
B. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)
Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 décembre
1994 modifié.
L'/Les entreprise(s) retenue(s) et ses/leurs sous-traitants éventuels seront tenus notamment de
remettre au coordonnateur SPS un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
C. Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et de Conditions de Travail (CISSCT)
Sans objet.
2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain
Aucune stipulation particulière.
2-15. Appréciation des équivalences dans les normes et les labels
La norme française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit
être respectée par les produits.
Lorsqu'une spécification technique est définie par référence à une norme ou à un label, le
soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose
respectent de manière équivalente cette spécification.
Lorsqu'une spécification technique est définie en termes de performances ou d’exigences
7/18
fonctionnelles, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que son offre est conforme
à des normes ou documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou
exigences fonctionnelles exigées.
2-16. Clauses sociales et environnementales
S’agissant de la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le maître d'ouvrage a décidé de faire
application des dispositions des articles L.2112-2 et R.2111-10 du CCP en incluant dans le
cahier des charges du présent marché une clause obligatoire d’insertion par l’activité
économique.
Cette clause est applicable à la totalité du marché.
Pour l’exécution du marché, chaque entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion
qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
L’objectif exprimé en heures d’insertion est indiqué à l’article 11.1 du CCAP.
Le maître d'ouvrage a mis en place un dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en
œuvre de la clause d’insertion. Dans ce cadre, la Métropole Aix Marseille Provence –Territoire
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile se tient à la disposition des entreprises pour les informer des
modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion.
Métropole Aix Marseille Sepopo FREITAS
Provence Facilitatrice clause sociale Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Territoire du Pays Tel : 07 67 04 49 93
d’Aubagne et de l’Etoile sfreitas@cei13.fr
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de
non-respect du cahier des charges.
S’agissant de la clause environnementale
Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement
économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions sont énoncées dans le NRE.
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur
tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître
d'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents
8/18
techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
BORDEREAU 0 – Pièces relatives aux conditions d’appel à la concurrence
0-1 Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)
0-2 Règlement de la Consultation (RC)
BORDEREAU 1 – Pièces servant de base au marché
1-1 Acte d’Engagement (AE)
1-2 Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
1-3 Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
1-4 Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
1-5 Détail Estimatif (DE) et ses annexes :
Annexe 1 - Le Cadre de Décomposition des Prix Forfaitaires (CDPF)
Annexe 2 - Le Cadre de Sous-Détail des Prix Unitaires (CSDPU)
1-6 Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS)
1-7 Notice de Respect de l’Environnement (NRE)
1-8 Cadre du Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE)
1-9 Cadre du Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ)
1-10 Notice d’exploitation sous chantier
BORDEREAU 2 – Pièces facilitant l’intelligence du projet
2-1 Plan de situations
2-2 Plan des travaux
2-2-1 Coupe transversale du tablier
2-2-2 Plan de réfection de la chaussée du tablier nord
2-2-3 Plan de la travée T2 sud
2-2-4 Plan de phasage de réalisation
2-3 Plan d’exécution d’origine de l’ouvrage existant
2-4 Avant-métré
2-5 Planning prévisionnel de réalisation des travaux
2-6 Annexes
2-6-1 Diagnostic Amiante
9/18
2-6-2 Plans de carottage pour recherche d’amiante
3-6-3 Diagnostic plomb
2-6-4 Inspection Détaillée Exceptionnelle 2021
2-6-5 Diagnostic structurel – rapport d’investigations sur ouvrage 2021
2-6-6 Diagnostic structurel – rapport d’investigations complémentaires sur ouvrage 2022
2-6-7 Compte-rendu des investigations au niveau des têtes d’ancrage du 12 octobre 2011
2-6-8 Essai de cohésion de surface (Tablier sud – Travée 2)
2-7 DICT
3-1.2. Composition du dossier à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
dans un sous dossier :
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat qui sont précisées
dans l’avis de marché.
dans un autre sous dossier :
- Un projet de marché comprenant :
● L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, par le(s) représentant(s) habilité(s) de
l'entreprise ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relative à la répartition
et la valorisation des prestations entre les cotraitants ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de
formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable
sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Pour
chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés
par l'article R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
● Le bordereau des prix et détail estimatif : cadres ci-joints à compléter sans
modification ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à l'acte
d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une ventilation valorisée
pour chacun d'eux. Pour cela, ils devront s'inspirer du cadre de détail estimatif.
- Les documents explicatifs
Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les
document(s) suivant(s) :
● Le Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance de la Qualité (SOPAQ) cadre ci-joint
à compléter servant de support pour l'établissement et la mise en oeuvre du plan
d'assurance de la qualité (PAQ). Le SOPAQ deviendra contractuel à la signature du
10/18
marché.
Il présentera :
- l’organisation générale du chantier,
- la maîtrise de la planification de la réalisation,
- la maîtrise des études d’exécution,
- la maîtrise des procédures d’exécution, y compris fourniture et sous traitants.
● Le Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE), cadre ci-
joint à compléter servant de support pour l'établissement et la mise en oeuvre du plan
de respect de l'environnement (PRE). Le SOPRE deviendra contractuel à la signature
du marché.
Il présentera :
- l’organisation générale du chantier du point de vue environnemental,
- l’analyse du contexte amiante et organisation mise en place sur le chantier en
matière d‘environnement,
- la gestion des déchets amiantés,
- la gestion des autres déchets.
● Un mémoire technique, composé de 4 documents décrivant chacun :
- Document 1 : Planning détaillé des travaux,
- Document 2 : Présentation des travaux de désamiantage de chaussée et d’évacuation
des déchets,
- Document 3 : Notice de présentation des travaux de renforcement de structure,
- Document 4 : Présentation des études d’exécution,
● Un mémoire relatif à l’exploitation sous chantier, qui contient :
- la présentation des différentes modalités prévues en termes d’exploitation sous
chantier pour satisfaire aux travaux et l’identification des zones de stockages ;
- la présentation des pistes d’optimisation afin de limiter la gêne aux usagers ;
- la planning retraçant les délais de production des documents, d’instruction du
DESC, validation du maître d’œuvre comprise ;
● Une décomposition du/des prix forfaitaire(s) n° : 1 01 00 00, 1 07 00 00, 1 14 00 00,
Toute décomposition de prix forfaitaire demandée ci-dessus sera présentée de manière
détaillée comprenant, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, la
quantité à exécuter prévue par le candidat et le prix de l'unité correspondant, limité aux
déboursés ou frais directs; il sera, en outre, précisé quel est, pour les prix d'unité en
question, le pourcentage des frais généraux et impôts et taxes autres que la TVA, ainsi que
la marge pour risques et bénéfice exprimée par un pourcentage de l'ensemble des deux
postes précédents.
11/18
● Un sous-détail du/des prix unitaire(s) n° : 2 01 00 00, 3 01 00 00, 3 05 00 00, 3 06 00
00, 3 07 00 00, 4 02 00 00, 4 03 00 00 ;
Tout sous-détail d'un prix unitaire demandé ci-dessus donnera le contenu du prix en
distinguant :
Les déboursés ou frais directs ;
Les frais généraux, impôts et taxes autres que la TVA exprimés par des pourcentages
des déboursés définis ci-dessus ;
La marge pour risques et bénéfice exprimée par un pourcentage de l'ensemble des deux
postes précédents.
3-1.3. Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu
devra fournir :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdictions visées aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du CCP
- Les certificats fiscaux et sociaux
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du
code du travail
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou,
s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas
d’exclusion
ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
- L'acte d'engagement constituant le marché daté et signé électroniquement conformément à
l’article 5-1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) de l'/des entreprise(s)
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-6.3 du CCAP seront remises avant la
notification du marché.
3-2. Variantes
Sans objet.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES
ET NEGOCIATION
Le maître d’ouvrage commencera par analyser les candidatures avant d'examiner les offres.
12/18
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en
application des dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du CCP sont éliminées par le
RMO.
En cas de candidatures incomplètes, le maître d’ouvrage demandera aux candidats concernés de
compléter celles-ci.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et
L.2152-4 du CCP.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du
CCP.
Le RMO ne prévoit pas de négociation des offres.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées
ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
Le RMO examinera l'offre de base des soumissionnaires pour établir un classement unique.
Après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre
économiquement la plus avantageuse est choisie par le RMO.
Les critères d'attribution du marché seront pondérés comme suit :
Critère d'attribution Pondération
Notation appliquée pour calcul du critère prix des prestations : 50. %
Le critère prix, noté sur 100, sera apprécié au vu du document financier
fourni à titre indicatif par le pouvoir adjudicateur et valorisé par le
candidat
Note du candidat = 100 x (montant de l’offre la moins-disante / montant
de l’offre du candidat).
La note maximale de 100 sera attribuée à l’offre la moins-disante.
Notation appliquée à chaque sous critère noté ci-dessous pour calcul de 40 %
la valeur technique, noté sur 100 points :
La note globale « valeur technique » sera attribuée sur 100 points par
application des pondérations suivantes :
• Sous dossier 1. Schéma Organisationnel du Plan
d’Assurance Qualité noté sur 20 points : avec comme
pondération :
- organisation générale du chantier, notée sur 5 points
- maîtrise de la planification de la réalisation, notée sur 5 point
- maîtrise des études d’exécution, notée sur 5 point
13/18
Critère d'attribution Pondération
- maîtrise des procédures d’exécution, y compris fourniture et
sous traitants, notée sur 5 point
• Sous dossier 2. Mémoire technique noté sur 40 points au vu
des documents 1, 2, 3, 4 du mémoire technique par application
des sous-pondérations suivantes :
- Document 1 : Planning détaillé des travaux , noté sur 10 points
- Document 2 : Présentation des travaux de désamiantage de
chaussée et d’évacuation des déchets , noté sur 10 points
- Document 3 : Notice de présentation des travaux de
renforcement de structure, noté sur 10 points
- Document 4 : Présentation des études d’exécution, noté sur 10
points
• Sous dossier 3. Mémoire relatif à l’exploitation sous chantier
noté sur 30 points par application des sous-pondérations
suivantes :
- présentation des différentes modalités prévues en termes
d’exploitation sous chantier pour satisfaire aux travaux et
l’identification des zones de stockages notée sur 10 points ;
- présentation des pistes d’optimisation afin de limiter la gêne
aux usagers notée sur 10 points ;
- planning retraçant les délais de production des documents,
d’instruction du DESC, validation du maître d’œuvre comprise
noté sur 10 point ;
• Cohérence des prix noté sur 10 points apprécié au regard des
sous détail des prix et décompositions des prix :
L'analyse de la cohérence des prix se fera par une appréciation de la
répartition dans les sous-détails de prix demandés au RC des coûts de
fourniture, de matériel et de main d’œuvre, des frais de chantier et de
gestion.
(Somme des notes obtenues pour chaque prix) / (nombre de prix) = note
de cohérence des prix
Nt offre (n) = 100 x (nombre de points valeur technique offre (n) /
nombre de points valeur technique de l’offre ayant obtenu le maximum
de points techniques)
Notation appliquée à chaque sous critère noté ci-dessous pour calcul de 10 %
la valeur environnementale, noté sur 100 par application des
pondérations suivantes ::
• Sous dossier 1. Schéma Organisationnel du Plan de Respect de
l’Environnement rempli, daté et signé noté sur 50 points.
14/18
Critère d'attribution Pondération
- organisation générale du chantier du point de vue
environnemental, notée sur 25 points
- analyse du contexte amiante et organisation mise en place
sur le chantier en matière d‘environnement notée sur 25
points ;
• Sous dossier 2. Schéma organisationnel de gestion des déchets
noté sur 50 :
- Gestion des déchets amiante noté sur 25 points
- Gestion des autres déchets noté sur 25 points
Ne offre (n) = 100* (total de points environnementaux offre (n)/ total de
points environnementaux le plus élevé obtenu parmi toutes les offres).
L’offre ayant réuni le total de points environnementaux le plus élevé se
voit donc attribuer une note valeur environnementale de 100 points
Les éléments faisant l’objet des sous-critères de la valeur technique et de la valeur environnementale
seront appréciés selon le barème suivant :
Note du sous critère
Très satisfaisant Maximum des points
Satisfaisant 3/4 des points
Moyen 1/2 des points
Insatisfaisant 1/4 des points
Très insatisfaisant 0
L'offre économiquement la plus avantageuse sera jugée au regard de la note globale (N) établie
de la manière suivante :
N = 0,5*NP + 0,4*NVT + 0,1*NE
dans laquelle :
NP = note attribuée au critère prix,
NVT = note attribuée au critère valeur technique.
NE = note attribuée au critère valeur environnementale.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau
des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans
ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant
ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte.
15/18
Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la
décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre
d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix
unitaire correspondant, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente.
Lors de l'examen des offres, le RMO se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux
articles R.2143-6 à R.2143-10 du CCP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du
candidat sera prononcée par le RMO qui présentera la même demande au candidat suivant dans
le classement des offres.
Le RMO pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE TRANSMISSION DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique.
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de
dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique , par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent au maître d’ouvrage.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence indiquée dans l’avis de marché.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
- L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement ;
- La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et
de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
- Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
- Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme
16/18
de fichiers informatiques ;
- Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd,
odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être
compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment
explicites ;
- Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l'annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit
être signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par le maître d’ouvrage ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de
sauvegarde sera ouverte.
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique
5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article
R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».
La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté :
L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes :
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
DIRMED/SG/MEF/Commande Publique
16 rue Antoine Zattara - CS 70248~RC13003 Marseille cedex03
Copie de sauvegarde pour :
« Pont du Saut de mouton - A50 Aubagne – Réparations première phase »
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
(*)
En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les
documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l'annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être
signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de
17/18
précisées à l’art 5-2-1 :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique
- lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique
ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant
la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-
forme de dématérialisation ([http://www.marches-publics.gouv.fr]) sous la référence précisée au
5-1.
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme à tous les
candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des
offres.
Les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à :
bureau-administratif-sirma.sir-de-marseille.dirmed@developpement-durable.gouv.fr
18/18
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.