Pièce
2026062400316TCN-Contacts - Securite.pdf · 1 033 mots · du marché « Réparations première phase du Pont du Saut de mouton sur l'A50 à Aubagne », dossier de consultation officiel.
RECOMMANDATIONS ET PRESCRIPTIONS A
L’ATTENTION DES RESPONSABLES DE
PROJETS ET EXECUTANTS DES TRAVAUX
REALISES A PROXIMITE DES INSTALLATIONS
FERROVIAIRES ET AUTRES RESEAUX AERIENS,
SOUTERRAINS OU SUBAQUATIQUES
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1 PREAMBULE
Le Groupe Public Ferroviaire exploite un réseau sensible composé notamment d’installations
destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé. Ces
installations peuvent être aériennes, en surface et souterraines.
Le présent document est destiné à porter un complément d’informations aux différents
responsables de projets et exécutants de travaux ayant l’intention de réaliser une opération
à proximité des installations ferroviaires et autres réseaux aériens, souterrains ou
subaquatiques déclarés à l’INERIS.
Sont entendus pour l’application du présent document comme travaux tiers l’ensemble des
travaux à réaliser pour les besoins du responsable de projet par des exécutants de travaux
tiers au Groupe Public Ferroviaire.
Il est précisé que ce document ne se substitue en aucune façon aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueurs. Plus particulièrement il ne vaut en aucun cas autorisation de
pénétrer dans le domaine public ferroviaire non affecté à la circulation du public, d’y réaliser
des travaux, ni acceptation du contenu des travaux tiers et de leurs effets potentiels sur le
domaine public ferroviaires notamment en matière d’écoulement des eaux.
2 TRAVAUX TIERS DANS LE DOMAINE FERROVIAIRE
Pour toute demande de travaux à réaliser dans le domaine ferroviaire, il vous appartient de
prendre contact avec la personne citée ci-dessous :
CONTACT
Groupe PATRIMOINE DOMAINE SURETE INCENDIE INONDATION
Nom du contact :
Etablissement : INFRAPOLE PACA
Adresse : 41 La Canebière 13001 Marseille
Adresse mail : dt_dict_infrapole-paca@sncf.fr
Vous ne serez pas autorisés à débuter vos travaux sans l’accord et les consignes de sécurités
particulières de l’Unité Voie Référente.
Il est rappelé que toute pénétration sans autorisation régulière dans le domaine public
ferroviaire qui n’est pas affecté à la circulation du public, quel que soit le motif, est
strictement interdite et réprimée en application de l’article L2242-4 du Code des
Transports.
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Diffusable SNCF RESEAU
3 TRAVAUX TIERS HORS DU DOMAINE FERROVIAIRE
Sont totalement proscris sans validation préalable de SNCF Réseau :
➔ Toute Intrusion dans le domaine public ferroviaire. Toute pénétration sans
autorisation régulière dans le domaine public ferroviaire quel que soit le motif est
strictement interdite et réprimé par l’article L2242-4 du Code des Transports.
➔ Tous les travaux tiers de terrassement ou actions pouvant entrainer la déstabilisation
du terrain (vibration, explosifs, …). Notamment toutes les interventions pouvant
affecter la zone dite sensible sous le domaine public ferroviaire englobant la pente
dite P0.
➔ Tous travaux ou utilisation d’engins et ou matériels de chantier proche du domaine
public ferroviaire pouvant entrainer un survol, un risque de renversement, de
projection ou de chute de toutes natures que ce soit sur ce domaine.
➔ Tout travaux situés à une distance inférieure à 100 mètres d’un passage à niveau,
➔ Toute approche à moins de 3 m de toutes installations électriques.
Dans tous ces cas de figure une validation préalable des travaux tiers par SNCF Réseau est
nécessaire. Le processus de cette validation est détaillé dans le référentiel IG94589 MOA
tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF) :
https://www.sncf-reseau.com/medias-publics/2023-
12/ig94589_moa_tiers_directives_de_securite_ferroviaire.pdf
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Dans ce référentiel, un point d’attention particulier doit être apporté à l’ensemble des règles
du point « 5. REGLES TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX et de l’Annexe 9 : Croquis de principe
des contraintes ferroviaires.
A noter que pour les travaux à proximité de passages à niveau, il convient également
d’appliquer la note SETRA.
➢ Sétra 133 Travaux à proximité des Passages à Niveau.
http://dtrf.setra.fr/pdf/pj/Dtrf/0005/Dtrf-0005634/DT5634.pdf?openerPage=notice
Nous vous demandons de prendre connaissance de ces documents avant toute prise de
contact aux
coordonnées suivantes :
CONTACT
Nom du contact : Groupe PATRIMOINE DOMAINE SURETE INCENDIE INONDATION
Adresse : INFRAPOLE PACA
dt_dict_infrapole-paca@sncf.fr +
Adresse mail : mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr (à mettre
obligatoirement en copie des échanges)
Il est rappelé que toute pénétration sans autorisation régulière dans le domaine public
ferroviaire qui n’est pas affecté à la circulation du public, quel que soit le motif, est
strictement interdite et réprimée en application de l’article L2242-4 du Code des
Transports.
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4 TRAVAUX TIERS IMPACTANT LA PERENITE DES INSTALLATIONS
FERROVIAIRES ET AUTRES RESEAUX AERIENS, SOUTERRAINS OU
SUBAQUATIQUES OU NECESSITANT LEUR MODIFICATION
La réalisation des travaux tiers peut nécessiter le respect de préconisations délivrées par
SNCF Réseau ou nécessiter la réalisation de travaux modificatifs des installations ou réseaux
du domaine public ferroviaire, et ce afin de :
▪ Assurer la pérennité des infrastructures ferroviaires
▪ Assurer la protection du domaine public ferroviaire
▪ Assurer la sécurité des circulations ferroviaires
▪ Assurer la sécurité des biens et des personnes
La réalisation des travaux modificatifs doit être contractualisée conformément au texte SNCF
RESEAU IG94589 MOA tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF).
➢ L’IG 94589 MOA tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF) :
https://www.sncf-reseau.com/medias-publics/2023-
12/ig94589_moa_tiers_directives_de_securite_ferroviaire.pdf
Dans ce référentiel, un point d’attention particulier doit être apporté à l’ensemble des règles
du point « 5. REGLES TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX et de l’Annexe 9 : Croquis de principe
des contraintes ferroviaires.
Nous vous demandons de prendre connaissance de ce référentiel avant toute prise de
contact et rdv aux coordonnées suivantes :
Conséquence : Vous ne serez donc pas autorisés à débuter vos travaux sans
l’accord et les consignes de sécurités particulières de l’Unité Voie Référente.
CONTACT
Nom du contact : Agence Projets PACA Unité Projets tiers
Adresse :
1 bd Camille Flammarion – CS30237 – 13248 MARSEILLE Cedex 04
Adresse mail : mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
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5 PARTICULARITES GUICHET EMPRUNTS ET TRAVERSEES
SNCF RESEAU
Pour tous travaux tiers dans les emprises du Groupe Public Ferroviaire
concernant :
▪ La création ou modification des traversées sous voies et sur pont rail.
▪ La création ou modification des traversées aériennes.
▪ La création ou modification d’emprunts longitudinaux.
Il vous est demandé de prendre contact auprès du guichet emprunts et
traversées aux coordonnées suivantes :
Il est rappelé que toute pénétration sans autorisation régulière dans le domaine public
ferroviaire qui n’est pas affecté à la circulation du public, quel que soit le motif, est
strictement interdite et réprimée en application de l’article L2242-4 du Code des
Transports.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.