Règlement de consultation
MAR-20206-08-RC MODIFIEE.pdf · 3 816 mots · du marché « Traitement et récupération d'énergie à partir des déchets non dangereux du Select'om », dossier de consultation officiel.
SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DE MOLSHEIM ET ENVIRONS
(SELECT’OM )
APPEL D’OFFRES OUVERT
ACCORD - CADRE N° 2026 - 08 :
V alorisation énergétique des
déchets non dangereux du
Select’om
Lot N°1 : Valorisation énergétique des ordures ménagères
résiduelles et assimilés (OMRA)
Lot N°2 : Valorisation énergétique des déchets non recyclables
collectés en déchèterie
REGLEMENT DE
CONSULTATION MODIFIÉ
Date d’envoi : 11 aout 2026
Date limite de remise de l’offre : 2 octobre 2026 à 17h00
Marché N° 2026 - 08 / Règlement de la consultation - Page 1/11
REGLEMENT DE CONSULTATION MODIFIÉ
Maître d'ouvrage :
Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et
Environs
52, route industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM
Ordonnateur :
Monsieur le Président du SMICTOMME
Comptable assignataire :
Comptable du Service de Gestion Comptable d’Erstein
2 rue de Savoie – BP10035 – 67151 Erstein cedex
Imputation budgétaire :
611 (61111 – 61113 – 61115)
Objet du marché :
Valorisation énergétique des déchets non dangereux du Select’om : ordures ménagères
résiduelles et déchets non recyclables des déchèteries
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SOMMAIRE
Article 1 – Objet du marché – dispositions générales ................................
..............................................
4
1.1) Objet ................................
................................
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................................
4
1.2) Procédure de passation ................................
................................
......................................................
4
1.3) Allotissement ................................
................................
................................
............................................
4
1.4) Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles ......................................................
4
1.5) Durée ................................
................................
................................
................................
................................
4
1.6) Financement ................................
................................
................................
.............................................
4
Article 2 – Conditions de participation ................................
................................
.............................................
4
2.1) Restriction ................................
................................
................................
..................................................
4
2.2) Condition d’obtention des documents contractuels et des documents
additionnels ................................
................................
................................
................................
................................5
Article 3 – Délai de remise des offres ................................
................................
...............................................
5
Article 4 – Contenu et modalité de retrait du dossier de consultation ............................................
5
4.1) Modalités de retrait ................................
................................
................................
................................5
4.2) Modification du dossier de la consultation ................................
................................................
5
4.3) Questions / réponses ................................
................................
................................
................................
5
Article 5 – Modalités de remis des candidatures et des offres ................................
................................
6
Article 6 - Présentation de la candidature et de l’offre ................................
..........................................
6
6.1) Candidature ................................
................................
................................
...............................................
6
6.2) Pour l’offre ................................
................................
................................
..................................................
7
Article 7 – La signature électronique ................................
................................
.................................................
7
Article 8 – La copie de sauvegarde ................................
................................
...................................................
8
Article 9 – Examen des offres ................................
................................
................................
................................
8
Article 10 – Critères de jugement des offres ................................
................................
................................
8
Article 11 – Acceptation du présent règlement ................................
................................
................................
11
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Les modifications apportées au règlement de consultation sont surlignées en jaune.
Article 1 – Objet de l’accord - cadre – dispositions générales
1.1) Objet
Le présent accord - cadre porte sur l es prestation s de traitement avec valorisation énergétique
des déchets non dangereux du Select’om : les ordures ménagères résiduelles et assimilés (lot
N°1) et les déchets non recyclab les collectés en déchèterie (lot N°2).
90513000 - 6 : Services de traitement et d’élimination des ordures ménagères et des déchets
non dangereux
1.2) Procédure de passation
Au regard de la valeur estimée du besoin qui est supérieure au seuil européen, et
conformément à l’article L2124 - 1 du code de la commande publique, la présente consultation
est passé sous la forme d'un e procédure formalisée , l’appel d'offres ouvert .
Il s’agit d’un accord - cadre avec émissions de bon de commande, dont l’ensemble des
stipu lations contractuelles (objet et prix des prestations à exécute r) sont entièrement
déterminé es par le présent accord - cadre.
1.3) Allotissement
L’accord - cadre est composé de deux lots :
Lot N°1 : Valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles et assimilés (OMRA)
Lot N°2 : Valorisation énergétique des déchets non recyclables collectés en déchèterie .
1.4) Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire
éve ntuelle.
1.5) Durée
Cet accord - cadre est conclu pour une durée de 42 mois, du 1 er janvier 2027 jusqu’au 30 juin
2030.
er
L’accord - cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2027. Chaque lot
pourra éventuellement faire l’objet de reconductions expresses du Select’om au moins deux
mois avant la date d’échéance dans les conditions suivantes :
- du 1er janvier au 31 décembre 2028,
- du 1er janvier au 31 décembre 2029,
- du 1er janvier au 3 0 juin 2030.
La durée totale de l’accord - cadre ne pour ra toutefois pas excéder 42 mois, soit au maximum
jusqu'au 30 juin 2030.
1.6) Financement
Le présent accord - cadre sera financé par des ressources propres à la collectivité.
Article 2 – Conditions de participation
2.1) Restriction
Le candidat ne doit pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion détaillés au x articles L2141 - 1 à
L2141 - 14 du code de la commande publique , et poss éder l es autorisations nécessaires à
l’exercice l’activité de valorisation énergétique de déchets non dangereux.
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L’accord - cad re portant sur des prestations de traitement de déchets non dangereux
nécessitant des autorisation s d’exploitation, s euls les candidats disposant des arrêtés les
autorisant à exploiter de telles installation s peuvent répondre à cet accord - cadre.
La collectivité ne limitera pas le nombre de candidats admis à présenter une offre.
2.2) Condition d’obtention des documents contractuels et des documents additionnels
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur la plateforme de dématérialisation
www.plateforme.alsacemarchespublics.eu .
Article 3 – Délai de remise des offres
Date limite de remise des offres : 2 octobre 2026 à 1 7h00
Validité de l’offre : 120 jours
Article 4 – Contenu et modalité de retrait du dossier de consultation
4 .1) Modalités de retrait
Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition gratuitement sur le profil
d’acheteur du SMICTOMME sur la plateforme www.plateforme.alsacemarchespublics.eu . Il est
composé des documents suivants :
- du présent règlement de consultation,
- de l’acte d’engagement,
- du cahier des clauses administratives particulières,
- du cahier des clauses techniques particulières ,
- du cadre de réponses techniques (CRT) propre à chaque lot .
Il est recommandé au candidat de créer un compte et de s’identifier préalablement sur la
plateforme alsacemarchespublics.eu, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être
informé des évent uels compléments qui lui seraient apportés. Les opérateurs qui ne
s’identif ieraient pas ne pourr aient en être alertés.
4 .2) Modification du dossier de la consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard six jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications ou des compléments aux documents de la
consultation ou des réponses à des demandes de renseignements complémentaires. Les
candidats qui auront retiré le dossier de consultation en s’identifiant recevront
automatiquement une information par courriel des modifications, des compléments ou des
réponses effectuées par le SMICTOMME.
Les c andidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir formuler
aucune réclamation à ce sujet. Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les
modifications, il pourra en mettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la
date et l’heure limites de dépôt des offres.
Si la date limite fixée pour la remise des plis est reportée, la disposition précédente est
applicable à cette nouvelle date.
4 .3) Questions / réponses
Tous les échanges pendant la procédure de passation du marché doivent être dématérialisés.
Cela concerne également les questions / réponses, qu’elles émanent de la collectivité comme
des entreprises.
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Pour ce faire, les candidats ont la faculté, via la plateforme alsacemarchespublics.eu de poser
des questions par rapport à la consultation. Les candidats adressent leurs demandes au plus
tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Aucune autre demande ne sera acceptée
au- delà de cette échéance.
Aucune demande ne pourra être formulée par téléphone ou par mail. Le cas échéant, le
candidat sera renvoyé vers la plateforme.
Article 5 – Modalités de remis des candidatures et des offres
Chaque candidat devra transmettre son offre exclusivement sur le profil d’acheteur du
SMICTOMME via la plateforme de dématérialisation .
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule sera ouverte
la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres : en cas d’oubli d’un
document, l’ensemble des pièces sont à redéposer.
Les candidats sont invités à prendre connaissance du manuel « entreprise » disponible sur la
plateforme pour les modalités de retrait du dossier de consultation, de dépôt des offres et des
échanges sécurisés. Les dossiers de candidatures et d’offres reçus hors délai seront éliminés.
Article 6 - Présentation de la candidature et de l’ offre
Les dossiers sont à remettre entièrement rédigés en langue française et exprimées en euros .
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces détaillées ci -
dessous.
6 .1) Candidature
Afin de permettre à l’acheteur de s’assurer qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion des
marchés publics et qu’il dispose, en cas d’attribution, de l’aptitude et des capacités à exécuter le
marché public, le candidat produira à l’appui de sa candidature les pièces suivantes :
- la lettre de candidature DC1 et la déclaration du candidat DC2 (documents gratuitement
disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires - declaration - du- candidat ,
- si le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements
prononcés ,
- une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles L. 2141 - 1 à L. 2141 - 5 et L. 2141 - 7 à L. 2141 - 11 du code de la commande
publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs
handicapés d éfinies aux articles L. 5212 - 1 à L. 5212 - 11 du code du travail ,
- une attestation d’assurance responsabilité civile ,
- l’arrêté préfectoral / les arrêtés préfectoraux l’autorisant à exploiter le(s) installation(s)
qu’il entend utiliser pour la réalisation des prestations du présent accord - cadre ,
- une liste des principales références comprenant les opérations exécutées au cours des
3 dernières années ,
- un RIB ,
- un extrait kbis,
- si le signataire n’est pas le représentant légal de l’entreprise candi date, une délégation
de signature valable du signataire est à fournir.
Il sera demandé aux candidats auxquels il est envisagé d’attribuer le marché de fournir :
- le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements de l’impôt sur les
sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée délivré par l'administration fiscale dont relève
le demandeur.
- les certificats attestant qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement
auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux ar ticles L. 213 - 1 , L. 611 - 8 et
L. 752 - 1 du code de la Sécurité Sociale ,
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Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve
que l'acheteur peut obtenir direc tement par le biais d'un système électronique de mise à
disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui - ci
soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à sa consultation.
Chacune des références ou qualifications précitées pourra faire l’objet d’équivalence. Les
entreprises étrangères pourront quant à elles fournir celles délivrées par les organismes de leur
état d’origine.
6 .2) Pour l’offre
Les offres présentées par les candidats devront être conformes aux différentes pièces de la
consultation ainsi qu’au présent règlement. Elles devront être composées des documents
suivants pour chaque lot :
- un CRT complété pour chaque lot auquel le candidat entend répondre,
- un acte d’ engagement complété accompagné éventuellement par des demandes
d’acceptation des sous - traitants, et d’agrément des conditions de paiement pour
chaque lot auquel le candidat entend répondre ,
- un mémoire technique pour chaqu e lot auquel le candidat entend répondre , détaillant
l’ensemble des pièces et éléments détaillés dans le CCTP .
Article 7 – La signature électronique
La signature des offres par le candidat n’est plus obligatoire à la remise de l’offre. L’acte
d’engagement devra toutefois être signé avant sa signature par l’acheteur.
L’acte d’engagement du candidat retenu devra être signé soit de manière manuscrite, soit avec
une signature électronique. Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il
représente .
➔ S eul le représentant légal de l’entreprise candidate ou toute personne disposant d'une
délégation de signature valable à cet effet peut signer le présent acte d’engagement.
Si le candidat utilise une signature électronique, elle devra être conforme à l’arrêté du 22 mars
2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Il s’agira d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Ce certificat
doit être délivré soit par un prestataire de servic e de confiance qualifié répondant aux
exigences du règlement N°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014
sur l’identification, électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
au sein du marché intérieur, soit par une autorité de certification française ou étrangère qui
répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement n° 910/2014 susvisé.
Les formats de signatures acceptés sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux
articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre
2015.
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle
fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
- L'identité du signataire ;
- L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats
mentionnées ci - dessus,
- Le respect du format de signature mentionné ci - dessus ,
- Le caractèr e non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
- L’'intégrité du document signé.
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Article 8 – La copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique d’un candidat destinée à se
substituer, en cas d’anomalies ou de difficultés limitativement énumérées (présence d’un
programme informatique malveillant, candidature ou offre incomplète, reçue hors - délai ou qui
ne peut être ouverte), à la candidature et l’offre transmises par voie électronique.
Le candidat ou le soumissionnaire dépose ou envoie sa copie de sauvegarde sur/par l’outil de
son choix : n’importe quel outil peut être utilisé à condition qu’il respecte les exigences de
l’annexe 8 du code de la commande publique. Par le biais d’un accusé réception, l’outil informe
l’acheteur de la mise à disposition d’une copie de sauvegarde et lui indique les modalités de
récupération. L’acheteur utilise l’outil retenu pour récupérer la copie de sauvegarde.
Article 9 – Examen des offres
En application de l’article R 2161- 4 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la
possibilité d’examiner les offres avant les candidatures.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152 -1 à
L.2152 - 4, R. 2152 - 1 et R. 2152 - 2 du Code de la commande publique . L'acheteur écartera :
- les offres irrégulières , qui ne respecteraient pas les exigences formulées dans les
documents de la consultation, en particulier parce qu'elles sont incomplètes, ou qui
méconnaissent la législation applicable no tamment en matière sociale et
environnementale,
- les offres inacceptables , dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché,
déterminés et établis avant le lancement de la procédure,
- les offres inappropriées , sans rapport avec le marché parce qu'elles ne sont
manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin
et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
L'acheteur peut toutefois autoriser tous les soumissionnaires conce rnés à régulariser les offres
irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Une telle régularisation ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques
substantielles.
Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire
d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est
pas anormalement basse, en application des articles L. 2152 - 5 à L. 2152 - 6 et R. 2152 - 3 à R.
2152 - 5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière
satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des
cas précisés aux articles R. 2152 - 4 ou R. 2152 - 5 du code de la commande publique, son offre
est rejetée.
Article 1 0 – Critères de jugement des offres
Dans le cadre du jugement des offres, le Select’om se réserve le droit d’établir des contacts
avec les clients cités en références par les candid ats.
Les lots seront attribués aux candidat s qui auront présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse sur la base des critères définis ci - dessous :
- Valeur technique et environnementale de l’offre,
- Impact financier sur la collectivité,
- Compatibilité avec le fonctionnement des services.
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Chaque candidat se verra attribuer une note sur 100. La pondération de chaque critère et de
chaque sous - critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le
candidat.
S i le cand idat n ’est pas en mesure de fournir un indicateur demandé , l’offre sera rejetée.
Néanmoins s i le candidat est en mesure de justifie r son incapacité à fournir l ’indicateur , et que
le Select ’om jug e cette justification recevable , l’offre ne sera pas rejetée, mais obtiendra la note
de 0 pour le critère concerné .
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VALEUR TECHNIQUE ET ENVIR ONNEMENTALE DE L’OFFRE : 6 0 points
Elle est appréciée au regard du cadre de réponses techniques complété et du mémoire technique fourni par le candidat selon :
Notation : le candidat ayant le meilleur indicateur
Critère Pondération Evaluation du critères / sous - critères
obtient la note maximale
- le rendement énergétique de l’installation Rendement énergétique d e l’installation du
de valorisation énergétique du processus 12 points candidat / rendement de l’installation avec le
complet de traitement meilleur rendement * 12
Valeur des émissions de NOX de l’installation
Performances de
- des émissions de NOX en mg/Nm3 du 12 points avec les émissions les plus basses / valeur des
l’installation : 36 points
processus complet de traitement émission s de NOX de l’installation d u candidat *
12
Valeur des rejets de dioxine de l’installation avec
- des rejets de dioxine en ng/m3 12 points les rejets de dioxine les plus basses / valeur des
rejets de dioxine de l’installation du candidat * 12
Il est évalué au regard de la distance annuelle parcourue pour
Le candidat dont la distance annuelle pour
acheminer les déchets à l’exutoire de tr aitement . Elle est calculée
acheminer les déchets à son exutoire de
comme suit :
traitement final est la moindre obtiendra la note
- pour le lot N°1 : en 2025 il y a eu 2 860 vidages de BOM . La de maximale.
distance prise en compte pour un vidage est la distance aller /
retour (AR) du siège du Select’om (130 rue de Dachstein à La note des autres candidats sera calculée selon
Principe de Altorf) jusqu’à l’exutoire : 2 860 * distance AR Select’om - le calcul suivant :
15 points
proximité exutoire
(Offre pour laquelle le distance annuelle
- pour le lot N°2 : en provenance du site de ALPHA de Rosheim, parcourue pour acheminer les déch ets à
il y a eu 179 vidages de FMA en 2025. La distance prise e n l’exutoire de traitement final est la moins élevée
compte pour une unité de transport est la distance aller simple, / distance annuelle parcourue pour acheminer
du site ALPHA à Rosheim (Sandgrübe à Rosheim) jusqu’à les déchets à l’exutoire de traitement final du
l’exutoire de traitement final : 179 * distance Aller simple candidat ) * 15
ALPHA – exutoire de traitement final
Moyens mis en - Moyens techniques mis en œuvre 5 points
œuvre pour Appréciation au regard des données figurant dans
9 points
satisfaire les - Moyens humains mis en œuvre 5 points le mémoire technique
prestations
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IMPACT FINANCIER SUR LA COLLECTIVITE : 40 points
L’impact financier est évalué au regard du coût de revient à la tonne TTC pour le Select’om,
calculé comme suit :
Prix de traitement par tonne HT renseigné dans l’acte d’engagement
+ la Taxe sur les déchets incinérés (applicable en 2027)
+ la TVA correspondantes au taux en vigueur
+ les frais d’acheminement TTC par tonne des déchets vers l’exutoire ou vers le site de
déchargement/préparation
Lot N°1 : Les frais d’acheminement TTC par tonne des OMRA s eront calculés en fonction :
- de la distance d’acheminement aller/retour des OMRA du siège du
Select’om à l’exutoire
- du coût de transport au km du Select’om : 3,20 €
- du poids moyen d’un chargement : 6 ,06 tonnes ( 17 364 tonnes d’OMRA / 2 864
vidages )
Frais d’acheminement TTC par tonne des déchets vers l’exutoire = (distance AR
Select’om/exutoire * 3,20 € ) / 6 ,06 tonnes
Lot N°2 : Les frais d 'es frais d’acheminement TTC par tonne des déchets non recyclables de
déchèterie sont calculés en fonction :
- d’un coût de 0 ,56 1,30 € TTC/km/tonne ,
- de la distance aller simple ALPHA Rosheim/exutoire ou site de
déchargement/préparation .
Frais d’acheminement TTC par tonne des déchets vers l’exutoire = distance aller simple ALPHA
Rosheim/exutoire ou site de déchargement/préparation * 1,30 €
COMPATIBILITE AVEC LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES : 5 points
Ce critère est évalué a u regard de l’amplitude des horaires d’accueil des véhicules du Select’om
et de ses prestataires et de sa corrélation avec les besoins du Select’om .
Article 1 1 – Acceptation du présent règlement
La participation à la présente consultation emporte pour le candidat l’acceptation sans réserve
d’aucune sorte, du présent règlement.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.