CCTP
MAR-2026-08-CCTP MODIFIE.pdf · 4 060 mots · du marché « Traitement et récupération d'énergie à partir des déchets non dangereux du Select'om », dossier de consultation officiel.
SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DE MOLSHEIM ET ENVIRONS
(SELECT’OM )
APPEL D’OFFRES OUVERT
ACCORD - CADRE N° 2026 - 08 :
V alorisation énergétique des
déchets non dangereux du
Select’om
Lot N°1 : Valorisation énergétique des ordures ménagères
résiduelles et assimilés (OMRA)
Lot N°2 : Valorisation énergétique des déchets non recyclables
collectés en déchèterie.
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIERES
MODIFIÉ
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULI È RES
MODIFIÉ
Maître d'ouvrage :
Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et
Environs
52, route industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM
Ordonnateur :
Monsieur le Président du SELECT’OM
Comptable assignataire :
Comptable du Service de Gestion Comptable d’Erstein
2 rue de Savoie – BP10035 – 67151 Erstein cedex
Imputation budgétaire :
611 (61111 – 61113 – 61115)
Objet du marché :
Valorisation énergétique des déchets non dangereux du Select’om : ordures mé nagères
résiduelles et déchets non recyclables des déchèteries
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet du marché ................................
................................
................................
.................................4
Article 2 – Présentation de la collectivité ................................ ................................
...................................4
2.1 Compétence ................................
................................
................................
...........................................
4
2.2 Territoire ................................
................................
................................
...................................................
4
Article 3 – Les déchets ................................
................................
................................
.........................................
4
3.1 Lot N°1 : Les ordures ménagères résiduelles et assimilées (OMRA) ...............................
4
3.1.1 Les déchets ménagers ................................
................................
................................
................................
...............
5
3.1.2 Les déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères ................................
.....................
5
3.2 Lot N°2 : Les déchets non recyclables des déchèteries .................................................
5
3.3 Tonnages collectés : 2018 - 2025 ................................
................................
................................5
Article 4 – Valorisation énergétique : lots N°1 et 2 ................................
................................................
6
Article 5 – L’installation de traitement : lots N°1 et 2 ................................
...........................................
6
5.1 Fonctionnement de l’installation ................................
................................
.................................6
5.2 Performances de l’installation ................................
................................
.......................................
7
5.3 Désorganisation du site de traitement ................................
.....................................................
7
Article 6 – Exécution des prestations : lots N°1 et 2 ................................
.............................................
8
6.1 Horaires de réception des déchets ................................
................................
................................
8
6.2 Pesée des déchets ................................
................................
................................
................................
8
6.3 Détail des prestations ................................
................................
.......................................................
9
6.4 Etats à fournir au Select’om ................................
................................
................................................
10
6.4.1 Documents à fournir mensuellement ................................
................................
................................
............
10
6.4.2 Documents à fournir trimestriellement par le prestataire ................................
..............................
10
6.4.3 Documents à fournir annuellement par le prestataire ................................
................................
......10
6.5 Contrôle de la réalisation des prestations ................................
...................................................
10
6.6 Visites de l’unité ................................
................................
................................
.........................................
10
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Les modifications apportées au règlement de consultation sont surlignées en jaune.
Article 1 - Objet du marché
L a présent e consultation a pour objet la valorisation énergétique des déchets non dangereux
du Select’om composés des ordures ménagères résiduelles et assimilés d’une pa rt (lot N°1),
et des déchets non recyclables collectés dans l es déchèteries d’autre part (lot N°2) .
Article 2 – Présentation de la collectivité
2.1 Compétence
Le Select’om est un syndicat mixte qui exerce la compétence de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés des habitants et des professionnels des 4 communautés de
communes qui la lui ont déléguée.
Le S elect’om effectue en régie l a collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles
des particuliers et des ordures assimilés des professionnels sous contrat , ainsi que la gestion
de 8 déchèteries.
2.2 Territoire
Le territoire du Select’om se situe à une vingtaine de km à l’ouest de Strasbourg. L es 4
Communautés de communes qui le composent comptent 69 communes et 101 614 habitants .
Article 3 – L es déchets
3.1 Lot N°1 : Les ordures ménagères résiduelles et assimilées (OMRA)
Les ordures ménagères résiduelles et assimilés (OMRA) sont les déchets produits par les
ménages et par les activités économiques dont sont retirés les déc hets recyclables, que sont
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les corps creux, les corps plats et le verre collectés sélectivement, ainsi que les déchets à
évacuer en déchèterie de par leur nature ou leur volume.
3.1.1 Les déchets ménagers
Il s’agit des déchets ordinaires provenant de la préparation des repas, du nettoiement normal
des habitations et des objets courants usagés ou rendus inutilisables et de petite taille
(inférieurs à 80 cm en longueur ou en largeur). Ces déchets ne doivent pas entrer dans les
catégories des déchets recyclabl es et végétaux .
Les ordures ménagères résiduelles présentées au service de collecte ne doivent contenir
aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les
récipients, de blesser les préposés à l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou
une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Sont ainsi exclus les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur
toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuv ent être éliminés
par les mêmes voies que les déchets ménagers, sans créer de risques pour les
personnes et l’environnement.
3.1.2 Les déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères
Il s’agit de tous les déchets ne provenant pas des habitations mais qui sont de même nature
que les ordures ménagères résiduelles et qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes
conditions sans sujétions techniques particulières. Il s’agit des déchets provenant des écoles,
des casernes, des établissements hospita liers et médico - sociaux (hors déchets de soins) , de
tous les bâtiments publics et des établissements artisanaux, industriels et commerciaux .
Toutes les matières en état de combustion lente, les produits chimiques ou dangereux, les
déchets radioactifs ainsi que les déchets pulvérulents sont totalement exclus de la collecte.
3.2 Lot N°2 : Les déchets non recyclables des déchèteries
Les déchets non recyclables collectés en déchèterie sont composés de deux flux :
- les déchets encombrants de plus de 80 cm qui s ont actuellement déposés à Rosheim,
où ils sont grappinés afin de réduire leur taille en deçà de 80cm , puis ils sont chargés
dans des FMA de 90m 3 pour être transportés vers l’exutoire de traitement .
- les petits déchets de moins de 80 cm . Ils sont également déposés à Rosheim, où ils sont
massifiés pour être expédiés par FMA de 90m 3 vers l’exutoire de traitement .
Toutes les matières en état de combustion lente, les produits chimiques ou dangereux, les
déchets radioactifs ainsi que les déchets pulvérulents so nt totalement exclus de ce flux .
3.3 Tonnages collectés : 2018 - 2025
Tonnages 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Lot N°1 : OMRA 20 979 20 272 20 665 20 926 20 007 19 179 18 667 17 364
Kg/an/hab 205 ,54 201 ,92 205 ,49 207 ,69 198 ,57 189 ,99 184 ,50 168 ,60
Lot N°2 : Déchets
2 790 2 65 5 2 694 2 972 2 683 2 572 2 698 2 913
non recyclables
Total 23 769 22 927 23 359 23 898 22 690 21 751 21 365 20 277
Eléments de contexte :
▪ La collecte des déchets alimentaires : La baisse des tonnages collectés structur elles s’est
accélérée à partir de 2023 avec la mise en place progressive du tri à la source des déchets
alimentaires sur le territoire fin 2022. L’effet déjà significatif en 2025 ne sera néanmoins
complet qu’en 2026, première année pleine du dispositif déployé sur 100% du territoire.
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▪ La collecte incitative : Dans la continuité de la mise en place de la collecte des biodéchets,
le Select’om poursuit une politique des réduction des tonnages des OMRA en mettant en
place une collecte incitative. Il s’agit d’in citer l’usager à trier ses déchets par une contrainte
technique, la réduction des fréquences de collecte des OMRA, couplée à une augmentation
de la fréquence de s collectes sélectives.
Le déploiement de cette collecte incitative sera achevé en fin d’année 2026. La baisse
des tonnages attendue est de l’ordre de 12%. Elle devrait être visible dès 2026 , mais
ne sera complète qu’en 2027.
L es tonnages du premier semestre 2026 font apparaitre une réduction significative des
tonnages (8 200 tonnes collectés de janvier à juin 2026) attribuable à la collecte des
déchets alimentaires en place sur l’intégralité du territoire, et en moindre mesure à la
collecte incitative qui n’aura concernée que de 4 00 à 10 000 usagers au 1 er semestre.
▪ Le rattrapage des jours fériés en cascade : Depuis 2026, chaque tournée est décalée
d’une journée jusqu’au samedi qui est travaillé en compensation du jour férié. Ce rattrapage
en cascade a pour effet de limiter l’impact sur les tonnages avec simplement une journée de
décalage liss ée sur toutes les tournées. L’impact sur les tonnages collectés est ainsi
amoindri par rapport aux années précédentes où les tonnages pouvaient augmenter de 50%
sur les tournées impactées.
Article 4 – Valorisation énergétique : lots N°1 et 2
Dans le cadre de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets définis par l’article
L541 - 1 du code de l’environnement, et au regard des installations existantes à proximité de son
territoire géographique, le Select’om souhaite que ses déchets non dangereux soient traités par
valorisation énergétique avec extraction et valorisation des mâchefers.
Article 5 – L’installation de traitement : lots N°1 et 2
Le candidat justifie qu’il dispose d’une installation conforme d’installations conformes à la
législation des installations classées pour la valorisation énergétique , et qu’elles respectent les
dispositions des articles L511 - 1 et suivants et R512 - 1 et suivants du code de l’environnement.
Il fournira à ce titre l’arrêté préfectoral les arrêtés préfectora ux l’autorisant à exploiter
de l’ensemble des installation s qu’il entend utiliser pour la réalisation des prestations du
présent accord - cadre .
5.1 Fonctionnement de l’installation
Le candidat détaillera dans chaque cadre de réponses techniques (CRT) :
-
L’adresse du site de déchargement et de celle d’un éventuel prétraitement si elle est
différente de celle du site de traitement,
- L’adresse de son installation de traitement .
L’attention du candidat est attirée sur le principe de proximité mentionné à l’article
L541 - 1 II 4° du code de l’environnement qui consiste à organiser le transport des
déchets et à le limiter en distance et en volume . Ce principe est précisé comme
consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi
proche que possible de leur lieu de production et permet tant de répondre aux
enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières
professionnelles locales et pérennes. Il sera évalué au titre du critère
environnemental, en fonction de la distance parcourue par les déchets dans les
conditions prévues dans le règlement de consultation.
- Les horaires d’accueil des véhicules du Select’om et de ses prestataires, a minima du
lundi au vendredi de 5h30 à 16h00 et le samedi de 5h30 à 12h00.
- la capacité de traitement annuelle de l’installation en détaillant sa capacité à répondre
quotidiennement à l’accueil des tonnages journaliers détaillés précédemment,
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- la valorisation énergétique qu’il effectue avec la fourniture d’un bilan d’exploitation de
l’incinérateur de l’installation de traitement , détaillant notamment le tonnage entrant, le
tonnage incinéré traités , l es é nergie s produites , le PCI moyen des déchets entrant
(dernière valeur connue) ,
- les moyens mis en œuvre pour assurer la con tinuité de service en cas d’arrêt technique
programmé ou fortuit ,
- le procédé utilisé pour extraire les mâchefers et la manière dont il les valorisera : le
titulaire devra assurer la valorisation des mâchefers et garantir la traçabilité de leur
utilisation au regard de la règlementation en vigueur conformément aux dispositions de
l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux modifié par l’arrêté du 27 juillet 2012.
- le procédé d’extraction des déchets d’emballages ménagers en acier et en alu des
mâchefers : le Select’om est propriétaire des tonnages d’acier et d’alu extraits des
résidus d’incinération .
Le candidat précisera dans son mémoire technique :
- le fonctionnement de /ses installation (s) de traitement : synoptique du traitement des
déchets non dangereux ,
- les moyens humains et matériels qu’il entend déployer pour l’exécution des prestations ,
- les moyens mis en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement conformément à la
réglementation nationale et européenne en vigueur,
- le détail du traitement des fumées et des refioms le cas échéan t,
- un bilan de l’ensemble des 3 dernières mesures effectués sur les rejets de l’installation,
- l’ensemble des mesures permettant d’apprécier la performance énerg étique de l’usine de
traitement ,
- les certifications éventuelles (ISO 50001 ) par un organisme accrédité ,
5.2 Performances de l’installation
Le candidat détaillera dans le CRT :
- la performance de son /ses installation s ou du processus de traitement dans sa totalité
en %, qui s’entend de sa capacité, par le traitement thermique des déchets, à produire
efficacement de l'énergie susceptible d'être utilisée . Elle est égale au rendement
énergétique de cette opération, déterminé par arrêté conjoint des ministres char gés du
budget et de l'environnement . L e candidat indiquera le dernier rendement énergétique
connu . Ce performance ou rendement énergétique, détermine le montant par tonne de la
taxe sur les déchets incinérés , définie aux articles L433 - 73 à L433 - 105 du code des
impositions sur les biens et services (ancienne composante « déchets » de la TGAP). Si la
dernière performance connue indiquée dans le CRT est supérieure à 65% et qu’elle baisse
en dessous de 65% en cours de réalisation du marché, une pénalité définie à l’article 12.1
du CCAP sera appliquée.
- les dernières valeurs connues en termes d’émission de Nox en mg/Nm3,
- la dernière valeur connue en termes de rejet de dioxines en ng/m 3 .
Le candidat indiquera dans le CRT le coût par tonne de l a taxe sur les déchets incinérés
applicable en 2026.
C haque année, le titulaire notifiera au Select’om, dès qu’il en a la connaissance, les valeurs de la
performance de son installation au titre de l’année écoulée , et la taxe sur les déchets incinérés
qui en découle .
5.3 Désorganisation du site de traitement
En cas d’arrêt partiel ou total de l’unité pour des raisons de maintenance, d’avarie, de grève ou
tout autre événement même indépendant de sa volonté, le titulaire doit assurer au Select’om la
continuité de l’accueil des déchets non dangereux, et ce durant toute la période d’arrêt de
l’unité.
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Le candidat détaillera dans le CRT le planning des périodes de maintenance et leurs durées ainsi
que leurs incidences sur le traitement des déchets apportés par le Select’om.
Pour des motifs impliquant un arrêt de l’installation de traitement pendant plus de sept jours, le
titulaire doit proposer au Select’om une autre solution pour le traitement des déchets non
dangereux . Cette solution alternative devra faire l’objet d’une validation de la collectivité et sera
proposée sur un centre agréé. La mise en œuvre de cette solution alternative se fera sans
surcoût pour la collectivité (prise en charge du transport) et selon des conditions de livraison
identiques à celle de l’accord - cadre.
Le présent marché ne prévoit pas le transport des déchets. Toutefois, si l’organisation du
transport des déchets vers le site de traitement est profondément modifiée notamment du fait
d’un changement de lieu de traitement, le prestataire devra prendre à sa charge , sans surcoût
pour le Select’om, la nouvelle organisation du transport et du transfert des déchets vers le
nouveau site de traitement.
Si le site de traitement est rendu inaccessible pour quelque motif que ce soit, le prestataire
proposera au Sel ect’om un autre lieu de dépôt de ses déchets non dangereux , accessible dans
les mêmes conditions d’horaire que le site de traitement et sans que la distance pour y accéder
ne modifie l’organisation actuelle des collectes.
Article 6 – Exécution des prestations : lots N°1 et 2
Durant toute la durée de l’accord - cadre, le prestataire s’engage à prendre en charge le
traitement des déchets non dangereux livrés quotidiennement par le S elect’om .
Le titulaire devra mettre à disposition le personnel nécessaire et maintenir pendant toute la
durée de l’accord - cadre des installations conformes à la réglementation en vigueur, propres,
carrossables et accessibles en tout temps pour que les véhicules accèdent facilement au lieu
de vidage.
6 .1 Horaires de réception des déchets
Les BOM du S elect’om (19 et 26 tonnes) doivent pouvoir accéder sur le site du titulaire a
minima du lundi au vendredi de 5h30 à 16h00 et le samedi de 5h30 à 12h00.
Les conducteurs des véhicules apportant les déchets d u Select’om (BOM et FMA) se
co nformer ont aux consignes des agents du site, pour le stationnement aux abords de celui - ci,
le déchargement et la sortie.
A ce titre, le candidat fournira dans son mémoire technique les plans de ses installations et les
protocoles de sécurité mis en œuvre sur le site de traitement et un plan de circulation
matérialis ant les zone dédiée au déchargement des déchets .
6 .2 Pesée des déchets
A chaque livraison, le titulaire établit un ticket de pesée issu des mesures prises sur une
bascule homologuée et certif iée conforme. Ce matériel devra subir à échéances périodiques les
contrôles techniques obligatoires imposés par les lois et règlements.
Le candidat fournira dans son mémoire technique le rapport du dernier contrôle effectué sur
son pont à bascule.
Un ticket de pesée est à remettre au chauffeur détaillant :
- L’adresse du site de déchargement,
- Le numéro du ticket de pesée,
- Le N° de badge avec l’immatriculation du véhicule associé au badge,
- Le nom de la collectivité,
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- La date et l’heure d’entrée ,
- La nature du déchet,
- Le poids avant vidage,
- Le poids après vidage,
- Le tonnage net (poids avant vidage déduit du poids après vidage),
- La date et l’heure de sortie.
6 .3 Détail des prestations
Le candidat s’engage sur toute la durée d’exécution de l’accord cadre à :
- mettre à disposition et à maintenir des installations propres, carrossables et accessibles
aux véhicules de transport du Select’om (BOM de 19 et 26 tonnes ) et de ses
prestataires (FMA de 90m 3 ),
- maintenir ses installations en bon état de fonctionnement et assurer à cet effet toutes
les opérations de maintenance, d'entretien, de réparation et de remise en état
nécessaires,
- disposer d’un pont à bascule afin d’effectuer une double pesée (arrivée / départ) qui
donnera lieu à la délivrance d’un ticket pour chaque unité de transport à remettre au
chauffeur , et en effectuer les visites de maintenance périodiques obligatoires .
- réceptionner les déchets collectés et acheminés par le Select’om et par tout prestataire
missionné par ses soins ,
- être en mesure d’absorber les apports quotidiens ainsi que d’éventuels pics liés aux
variations saisonnières,
- déclarer immédiatement (le jour même) toute non - conformité, et isoler dès son constat,
tout type de déchet qui par nature, présenterait des dangers pour la santé de l’homme
ou des nuisances pour l’environnement. Toute déclaration de non - conformité effectuée
postérieurement au jour de déchargement ne pourra engager la responsabilité du
Select’om.
- exécuter le traitement des déchets dans le respect de l a réglementation en vigueur
applicable en matière de traitement des déchets non dangereux et de valorisation
énergétique,
- produire de l’énergie grâce au traitement effectué,
- extraire les mâchefers et les traiter conformément à la réglementation en vigueur,
- extra ire et recycler les déchets d’emballages ménagers en acier et en alu des
mâchefers conformément aux standards par matériaux fixés par CITEO ( acier extrait par
séparateur magnétique présentant une teneur en métal magnétique valorisable
minimale de 55 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum , aluminium extrait par
courant de Foucault en vrac, présentant une teneur aluminium minimale de 45 %, une
teneur en fer maximale de 2%, et contenant 5 % d’humidité au maximum.).
- effectuer les déclarations correspondantes pour les tonnages de déchets d’emballages
ménagers en acier et en alu extraits sur les mâchefers auprès de CITEO, dans le respect
des délais impartis .
- contracter les assurances nécessaires couvrant les risques encourus par lui à
l’occasion de l’exe rcice de son activité,
- assurer l’entière responsabilité des règles d’hygiène et de respect de l’environnement,
- appliquer les textes législatifs et règlementaires en vigueur, en matière de sécurité
sociale, de législation du travail, de législation fiscale et de protection de
l’environnement,
- être seul responsable à l’égard des tiers des actes de son personnel, du fonctionnement
de son matériel et de son maintien en conformité ,
- informer le Select’om par écrit en cas d’arrêt de fonctionnement de ses installations, et
indiquer l’adresse du lieu provisoire de déchargement des déchets et la durée de cette
période d’arrêt.
Le transfert de propriété s’opère dès la réception des déchets , à l’exception des déchets
d’emballages en acier et d’alu extraits des mâchefers qui demeurent la propriété du
Select’ om.
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6 .4 Etats à fournir au Select’om
6 .4.1 Documents à fournir mensuellement
Une facture ou un état récapitulatif mensuel des tonnages traités détaillé et basé sur les
tickets de pesage est à transmettre tous les mois avant le 15 du mois suivant par tout moyen
(CHORUS en cas de facture ou par mai l à l’adresse services.techniques@select - om.com en cas
d’état récapitulatif) . Les tickets de pesé e tout comme ces états récapitulatifs mensuels
serviront de justificatif de s tonnages pour la facturation.
6 .4.2 Documents à fournir trimestriellement par le prestataire
Le titulaire doit déclarer auprès de CITEO :
- les tonnages d’OMR A livrées par le SELECT’OM ,
- les extraits d’acier et d’alu sur mâchefers attribués au SELECT’OM ,
- les noms et adresses des recycleurs.
Ces informations sont à déclarer sur la plateforme dédiée dans les délais suivants :
- les tonnages du 1 er trimestre avant le 15 mai de l’année N,
- les tonnages du 2 ème trimestre avant le 15 août de l’année N,
- les tonnages du 3 ème trimestre avant le 15 novembre de l’année N,
- les tonnages du 4 ème trimestre avant le 15 février de l’année N+1.
Le titulaire communiquera également à la collectivi té. En cas de retard dans la déclaration des
tonnages, des pénalités de retard seront appliqué es.
6 .4.3 Documents à fournir annuellement par le prestataire
La performance de l’installation de l’année écoulée est à fournir dès qu’elle est connue.
6 .5 Contrôle de la réalisation des prestations
Le Select’om doit pouvoir suivre sur place le déroulement des prestations. Le titulaire doit lui
prêter son concours pour accomplir sa mission de contrôle , en fournissant notamment tous les
documents demandés. Cette p rescription vise notamment la fourniture des informations
nécessaires aux exigences de contrôle des prestations confiées à des partenaires privés.
Si le titulaire entrave l’exercice de ce droit de contrôle en cours d’exécution de l’accord - cadre, il
encourt une résiliation de l’accord - cadre pour faute du titulaire.
6.6 Visites de l’unité
La collectivité a la possibilité de se rendre sur l’unité de traitement pour effectuer des visites qui
ont vocation à contrôler l’unité (point de pesage, acceptation des v éhicules, …) sans information
préalable du prestataire .
Le Select’om peut également organiser des visites afin de c ommuniquer et informer le public .
Pour ces visites avec des publics, de type scolaires, élus et grand public, le Select’om
conviendra avec le titulaire de la date de la visite et du nombre de personnes présentes. Le
prestataire se chargera de la présentation de l’unité, d’accompagner le(s) groupe(s) sur le site et
de munir les participants des équipements de protection individuels nécessaires (casques,
gilets jaunes, …).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.