CCTP
2026 FCS CCBC 0001 CCTP.pdf · 5 283 mots · du marché « Suivi et animation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en milieu rural sur plusieurs communes », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Mission de suivi-animation d'une OPAH-RU multisite
SOMMAIRE
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
Objet Mission de suivi-animation d'une OPAH-RU multisite
Type de contrat Marché public
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clauses sociales Sans
Clauses
Sans
environnementales
Durée / Délai 5 ans
Prix Prix forfaitaires et prix unitaires
Variation des prix Avec
Avance Avec
1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet le suivi et l’animation d’une OPAH-RU multisite sur l périmètre de la
communauté de communes du Barséquanais en Champagne et plus spécifiquement les communes de Bar-sur-
Seine, Mussy-sur-Seine, Essoyes et les Riceys.
2. Eléments de contexte
2.1 Le contexte général de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne
Située au sud du département de l’Aube, à la frontière avec la Côte d’Or et en périphérie de l’aire d’influence de
l’agglomération troyenne, la communauté de communes du Barséquanais en Champagne compte
18 818 habitants en 2018 répartis sur 53 communes. Elle a pour :
o Pôle urbain, Bar-sur-Seine avec 2 990 habitants ;
o Pôle relais périurbain, Saint-Parres-lès-Vaudes avec 1 023 habitants ;
o Pôles relais de l’espace rural, Les Riceys (1 228 habitants), Essoyes (715 habitants) et Mussy-sur-
Seine (1 019 habitants).
Le territoire est traversé par plusieurs axes routiers majeurs et notamment l’autoroute A5 (péage de Magnant)
et de nombreuses routes départementales (RD443, RD671, etc.). Les habitants de l’EPCI sont particulièrement
dépendants de la voiture pour leurs déplacements quotidiens, notamment se rendre sur leur lieu d’emplois ou
accéder aux services de proximité. Toutefois, il existe une fracture entre la partie nord-ouest et sud-est. Sur la
partie nord-ouest, au profil périurbain et dépendant de Troyes, la dépendance à la voiture est beaucoup plus
marquée.
Aujourd’hui, le territoire fait face à un déclin démographique depuis les années 1980, qui s’est accéléré ces dix
dernières années. Ce déclin résulte de deux facteurs : un solde naturel négatif lié au vieillissement de la
population, et un solde migratoire négatif.
Un desserrement des ménages est aussi observé, passant ainsi de 2,99 personnes (1968) à 2,15 personnes par
ménage (2018), soit une baisse de 0.84 point. Cette évolution est liée :
o D’une part au vieillissement de la population, générant une augmentation des ménages composés
d’une seule personne et des couples sans enfant et une diminution des familles avec enfants ;
o Et d’autre part, à l’augmentation non négligeable des familles monoparentales ces dernières années.
La communauté de communes du Barséquanais en Champagne se caractérise également par son caractère rural.
L’activité économique dominante est l’agriculture qui est en particulier spécialisée dans la production viticole
(production du champagne). Cette activité se concentre sur la partie sud-est de l’EPCI qui se trouve dans le
périmètre de l’AOC Champagne. Cette activité marque les paysages, mais aussi le patrimoine architectural des
communes sur ce secteur. Elle est également fortement marquée par une activité économique saisonnière
(vendange), générant des demandes de logements saisonniers adaptés.
D’une manière générale, les situations entre la partie nord-ouest tournée vers Troyes et la partie sud-ouest, plus
rurale et éloignée sont très hétérogènes.
2.1.1 Un parc de logements vieillissant
Selon l’INSEE, en 2018, l’EPCI comptait 11 086 logements, dont :
9 926 maisons (89,1 %)
1100 appartements (9,9 %).
Les résidences principales représentent la grande majorité des logements avec 8515 logements, soit 76.47 % de
l’ensemble des logements. Ce chiffre est en augmentation constante (+3.13 points) depuis 50 ans (6 303
logements en 1968, soit 73.34 %).
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Alors que les résidences secondaires étaient bien représentées en 1968 avec 1 447 logements, soit 16.84 % du
parc (10 points de plus que dans le reste du département — 6.80 % en 1968), ce nombre a fortement chuté
depuis pour atteindre 908 logements, représentant 8.16 % du parc (-8.68 points en 50 ans). Toutefois, il reste
toujours supérieur à la valeur départementale (4.73 % en 2018). Plus précisément, les résidences secondaires
sont surtout présentes au sud du territoire, sur le secteur plus rural (maison de vacances, maison de famille,
etc.). En effet, au vu de la pression foncière et du dynamisme propre à ces espaces, les communes situées entre
l’agglomération troyenne et Bar-sur-Seine ne disposent que de peu de résidences secondaires. À l’inverse, au sud
de Bar-sur-Seine, la proportion de résidences secondaires augmente.
En 2021, selon le fichier 1767 BISCOM, le territoire compte également 2121 logements vacants, soit 17,6 % du
parc. De façon presque globale, la vacance a augmenté sur l’ensemble du territoire. En 1968, le parc se composait
de 844 logements vacants, soit 9.82 %, en 2008, 1 235 logements vacants et en 2019, 1718 logements vacants
(INSEE). De plus, cette augmentation générale démontre :
L’obsolescence globale du parc de logement,
Le manque d’attractivité du territoire.
Seule une quinzaine de communes de l’intercommunalité ont vu leur nombre de logements vacants diminué,
notamment sur le secteur situé au sud-est de Bar-sur-Seine, où le marché de l’immobilier est notamment plus
bas par rapport au reste du territoire
L’ancienneté du bâti a une incidence sur la qualité de l’offre actuelle de logements et le confort proposé, d’un
point de vue énergétique comme d’usage et de bien-être. Cette vétusté est visible à travers la qualité
architecturale, l’accessibilité au logement, la performance énergétique, les normes techniques (électricité,
hauteur des logements, rambardes, etc.), ou encore la présence de commodités, sanitaire et salle de bain
notamment. Dans le cas de l’EPCI du Barséquanais en Champagne, le parc de logements est particulièrement
ancien : 60 % du parc a été construit avant 1945. Toutefois, la part de logements anciens est plus importante sur
le secteur sud-est de l’EPCI, que sur la partie nord-ouest. Cette dernière étant plus attractive, le parc a continué à
se développer ces dernières années. Saint-Parres-lès-Vaudes l’illustre très bien ; la moitié du parc a été construit
après 1975.
Concernant le confort thermique, 80 % du parc date d’avant 2001, soit avant la mise en application de la
RT 2000 dans la production de logements neufs. Les logements construits à partir de 2001 sont identifiés à
minima en étiquette C, et donc ont un confort thermique très acceptable.
Concernant le confort d’usage des logements, selon les fichiers fonciers, 14,8 % du parc de l’EPCI, soit
1791 logements, serait potentiellement dégradé (données issues des impôts), dont 664 seraient potentiellement
dégradés et vacants. Essoyes, Les Riceys et Mussy-sur-Seine sont les communes qui comportent le plus de
logements potentiellement dégradés avec respectivement 19,3 %, 16 % et 16,4 % de leur parc dans cet état.
La prise en compte de tous ces éléments est importante dans les choix à venir en matière d’amélioration du parc
face aux enjeux d’adaptation de l’offre à la demande, au vieillissement de la population ou encore à la rénovation
énergétique.
2.1.2 enjeu patrimonial fort sur le territoire
Le territoire est particulièrement marqué par un patrimoine architectural fort, pouvant orienter la rénovation du
parc de logements existant, et notamment l’isolation et le traitement des façades.
D’une part, il existe plusieurs typologies de bien en lien avec l’histoire viticole comme les maisons de négoces, les
maisons vigneronnes en front de rue, les blocs à terre, ou encore les celliers. D’autre part, il existe des techniques
constructives particulières comme le colombage avec torchis ou les constructions en pierre plate calcaire avec
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un appareil à assise irrégulière visible en façade. Ces différentes caractéristiques se retrouvent fortement dans
les centralités.
Toutefois, le patrimoine bâti est aujourd’hui peu entretenu et mis en valeur. Et par l’attrait patrimonial et rural
du territoire, des nombreux biens transformés en résidences secondaires ou en logements touristiques (Airbnb,
gîte).
Par ailleurs, les différentes polarités sont contraintes par des périmètres de protection au titre des abords des
monuments historiques. Ceci est particulièrement contraignant dans le cadre de construction neuve ou de
rénovation du parc de logements existants dans les centres-bourgs.
Certaines des communes se sont véritablement emparées de cet enjeu patrimonial en mettant en place des outils
en faveur de la protection du patrimoine :
Les communes de Bar-sur-Seine et Mussy-sur-Seine sont couvertes par un site patrimonial remarquable
(SPR - ex-AVAP/PVAP ou ZPPAUP).
La commune d’Essoyes est en train de réaliser une AVAP.
De plus, plusieurs communes sont homologuées Petites Cités de Caractère :
Mussy-sur-Seine,
Les Riceys,
Essoyes,
Bar-sur-Seine.
Ce choix d’homologation oriente véritablement le projet communal.
2.1.3 Près de 1/3 des ménages en situation de précarité
Bien que le parc de logements soit principalement occupé par des propriétaires occupants, 27,6 % des ménages
vivent sous le seuil de pauvreté à l’échelle de l’EPCI (source : géodip 2021). Mais la situation est très contrastée
sur le territoire. Par exemple, 12,8 % des ménages de Fouchères sont sous le seuil de pauvreté, alors qu’à Bar-
sur-Seine, ils représentent 38,5 %. Dans les quatre autres polarités, les situations sont plutôt similaires ; ces
seuils oscillent autour de 30 %.
Par ailleurs, 30,8 % des ménages de l’EPCI sont en situation de précarité énergétique (mobilité et habitat
confondus). Ce taux est plus important que la moyenne de l’Aube. Ceci s’explique notamment par :
La vétusté et l’ancienneté du bâti
L’éloignement géographique de certains secteurs par rapport aux bassins d’emploi rendant les ménages
dépendants de la voiture (voire nécessitant plusieurs voitures au sein du même foyer) pour les
déplacements domicile-travail.
Dans les centralités, Bar-sur-Seine reste la commune avec les taux de précarité les plus importants (42,3 %). Ceci
s’explique notamment par la concentration d’un parc bâti plutôt ancien et d’une population plutôt pauvre par
rapport à l’ensemble du territoire.
Pour finir, au regard de ces différentes situations, 32,70 % des ménages de l’EPCI seraient éligibles aux aides de
l’ANAH. Le taux bas de Bar-sur-Seine s’explique par la part faible de propriétaires, seuls bénéficiaires des aides.
Sur les autres centralités, la part de ménages éligibles oscille entre 28 % et h38 % (10 points d’écart).
2.2 Une réflexion amorcée sur le devenir des centralités et de l’habitat
Les différentes polarités prennent aujourd’hui de plus en plus conscience des enjeux liés à l’habitat et au cadre
de vie dans leurs centres-bourgs.
Par exemple, la communauté de communes du Barséquanais a lancé pour Bar-sur-Seine une étude stratégique
de revitalisation du centre-bourg en 2018, puis a candidaté au programme national Petites villes de demain en
2020. Dans ce cadre, la commune est de fait concerné par une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Parmi les orientations données, l’étude préconisait la mise en place d’une OPAH-RU, avec des actions coercitives
complémentaires (engagement de travaux d’office, ORI). Pour l’OPAH-RU, les objectifs étaient de :
o Maintenir et attirer de nouveaux habitants dans le centre pour favoriser une mixité sociale en
proposant une offre de logements de qualité,
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o Préserver le patrimoine bâti en participant à l’identité de la commune,
o Entrainer des retombées économiques pour le territoire (maintien, voire création d’emplois pour
les entreprises locales du bâtiment),
o Réhabiliter le bâti ancien dégradé du centre bourg en incitant les propriétaires privés à engager des
travaux dans les logements et les parties communes des immeubles
.
Mussy-sur-Seine a également entrepris une réflexion sur sa centralité : « Mussy sur 20 ans ».
Par le passé, le périmètre de l’actuel EPCI a été concerné par une OPAH de droit commun, avec un bourg centre
qui a peu bénéficié des enveloppes allouées, surtout consommées par des propriétaires occumants. Elle s’est
déroulée de février 2013 à janvier 2016 sur le périmètre du Pays Barséquanais, intégrant les communes
suivantes :
Communauté de Communes du Communauté de Communes de Communes
Barséquanais ( 14 151 hab) l’Arce et de l’Ource (3 634 hab) Isolées (1 574 hab)
Bar sur Seine Bertignolles Balnot sur Laignes
Bourguignons Buxières sur Arce Les Riceys
Briel sur Barse Chacenay
Buxeuil Chervey
Chappes Cunfin
Chauffour les Bailly Eguilly sous-Bois
Celles sur Ource Essoyes
Courtenot Fontette
Courteron Landreville
Fouchères Loches sur Ource
Fralignes Noe les Mallets
Gye sur Seine Saint Usage
Jully sur Sarce Verpillières sur Ource
Marolles les Bailly Ville sur Arce
Magnant Vitry le Croisé
Merrey sur Arce Viviers sur Artaut
Mussy sur Seine
Neuville sur Seine
Plaines Saint Langes
Poligny
Polisot
Polisy
Rumilly les Vaudes
Saint Parres les Vaudes
Thieffrain
Vaudes
Villemorien
Villemoyenne
Villy en Trodes
Virey sous Bar
Au niveau départemental, une étude est en cours pour la mise en œuvre d’un PIG « pacte territorial France
Rénov’ » à l’échelle de l’Aube. Il existe des aides à l’échelle régionale, mais celles-ci portent toutefois sur des
démarches particulières de rénovation énergétique et ne répondent pas à l’ensemble des besoins des ménages.
Face à la situation des différentes centralités et dans une volonté d’agir profondément sur le parc de logements
privés vieillissants, la communauté de communes a lancé en 2022 une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU, non
pas à l’échelle de Bar-sur-Seine, mais à l’échelle de la communauté de communes, avec un regard spécifiquement
sur les polarités principales du territoire.
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3. Périmètre de l’opération
Si l’étude pré opérationnelle s’est penchée sur les 5 bourgs principaux de l’intercommunalité, le champ
d’application territorial de la présente opération ne porte que sur les communes de Bar-sur-Seine, Essoyes,
Mussy-sur-Seine et les Riceys.
L’OPAH-RU intègre 6 périmètres répartis sur ces communes centres :
o 1 secteur à Bar-sur-Seine,
o 1 secteur à Essoyes,
o 1 secteur à Mussy-sur-Seine,
o 3 secteurs à Les Riceys.
Au total, l’ensemble des 6 périmètres compte 1 445 logements, répartis ainsi :
o 583 logements à Bar-sur-Seine,
o 202 logements à Essoyes,
o 263 logements à Mussy-sur-Seine,
o 397 logements aux Riceys.
Le dispositif inclut près de 2058 habitants.
À l’intérieur des périmètres de l’OPAH-RU, il y a 4 niveaux d’intervention :
o Un périmètre incitatif,
o Un périmètre « îlots à enjeux »
o Un périmètre « immeubles à enjeux »
o Un linéaire façade
L’OPAH-RU, s’applique aux immeubles, bâtiments et résidences principales situées à l’intérieur de périmètres
précis et cartographiés dans la convention, jointe à la présente consultation.
L’OPAH-RU couvre l’ensemble des champs d’intervention sur l’habitat privé et notamment :
o Voler urbain,
o Volet foncier,
o Volet immobilier,
o Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
o Volet copropriétés,
o Volet lutte contre la précarité énergétique,
o Volet autonomie et le maintien à domicile,
o Volet patrimoine,
o Volet social,
o Volet économique.
4. Enjeux
Les enjeux principaux de l’OPAH-RU sont les suivants :
o Lutter contre l’habitat indigne, notamment en identifiant et en traitant les situations de mal-logement.
o Lutter contre la précarité énergétique.
o Lutter contre la vacance dans les centres-bourgs.
o Dynamiser les cœurs urbains par l’amélioration du cadre de vie.
o Agir sur la dureté foncière et la vacance.
5. Objectifs quantitatifs
5.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
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Les objectifs globaux sont évalués à 196 logements minimum, répartis comme suit :
− 79 logements occupés par leur propriétaire,
− 52 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
− 65 logements PO/PB bénéficiant du « fonds façade ».
5.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 131 logements minimum, répartis comme suit :
− 39 logements occupés par leur propriétaire
o 9 logements Ma Prime logement décent
o 30 logements MaPrimeAdapt »
o 25 logements MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
− 47 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
o 29 logements indignes (LHI) et très dégradés (TD)
o 10 logements pour la lutte contre la précarité énergétique (Loc’Avantages)
o 20 logements MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
o 8 logements changement de destination
o
5.3. Objectifs de réalisation de la convention
Année Année Année Année Année
TOTAL
1 2 3 4 5
Objectifs de financement Anah
Nombre de logements PO* 12 12 13 13 14 64
• Dont Ma Prime logement décent 1 1 2 2 3 9
• Dont MaPrimeAdapt » 6 6 6 6 6 30
• Dont MaPrimeRénov’ Parcours accompagné 5 5 5 5 5 25
Nombre de logements PB* 12 12 14 14 15 67
• Dont logements indignes (LHI) et très dégradés (TD) 5 5 6 6 7 29
• Dont lutte contre la précarité énergétique
2 2 2 2 2 10
(avec conventionnement Loc’Avantages)
• Dont MaPrimeRénov’ Parcours accompagné 4 4 4 4 4 20
• Dont changement de destination 1 1 2 2 2 8
Dont loyer intermédiaire Loc’ 1 8 8 10 10 11 47
Dont prime de sortie de la vacance PB 5 5 6 6 7 29
Objectifs de financement hors Anah
Fonds façade 13 13 13 13 13 65
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6. Missions
6.1. Équipe de suivi-animation
La maîtrise d’ouvrage attache une importance particulière à la pluridisciplinarité de l’équipe en charge du suivi
animation ainsi qu’à sa disponibilité.
L’opérateur retenu après consultation devra justifier de :
− Capacités à l’animation et à la mobilisation partenariale, à la coordination des actions et la restitution
des résultats,
− Connaissances techniques portant sur les pathologies des bâtiments, notamment réhabilitation de bâti
ancien, les problématiques thermiques (calcul de DPE), en matière d’adaptation des logements au
handicap et à la perte d’autonomie, les problématiques sanitaires (plomb, radon, mérule, etc.),
− Compétences techniques dans la réalisation de travaux d’amélioration des logements,
− Capacités de conduite de diagnostics et d’étude de faisabilité,
− Capacités administratives dans le montage des dossiers, la transmission aux financeurs, la vérification
des factures, le dépôt des demandes de paiement…,
− Connaissance des aides à l’amélioration de l’habitat dans leur globalité (MaPrimeRénov parcours
accompagné, MaPrimeRénov « par geste », Loc’ Avantages, Certificats d’Économie d’Énergie, aides
locales, aides fiscales, crédit d’impôt, CEE, caisses de retraite, etc.),
− Connaissances juridiques et notamment en droit de l’urbanisme, de la construction, et de l’immobilier,
ainsi qu’une capacité de veille réglementaire concernant l’habitat, la lutte contre l’habitat indigne, le
fonctionnement des copropriétés, etc.,
− Capacité d’accompagnement social d’un ménage, dont la réalisation d’un bilan social d’un ménage, la
médiation, l’identification des publics en difficulté, les dispositifs de relogement, le conventionnement,
etc.
Un chef de projet devra être désigné et sera l’interlocuteur privilégié de la Communauté de communes pour le
suivi du dispositif.
Ce suivi animation sera coordonné, au niveau de la communauté de communes, par le service Développement
de la CCBC.
6.2. Contenu des missions de suivi-animation
Le suivi-animation d’un dispositif d’amélioration de l’habitat se décomposent en quatre missions :
Mission 1 : Animation, information et communication
Mission 2 : Veille, repérage et diagnostic
Mission 3 : Accompagnement sanitaire et social des ménages
Mission 4 : Aide à la décision — Assistance financière, administrative et technique
Les missions présentées ci-dessous sont transversales et les actions attendues font référence aux attendus
présentés dans la partie 3 de cette présente convention.
▪ 6.2.1 Mission 1 : Animation, information et communication
Le pilotage de la communication se fera par l’opérateur en relation avec l’EPCI. Cette communication a pour
objectif :
o D’informer les propriétaires comme les acteurs locaux (sociaux, habitat, bâtiment, collectivités, etc.) du
dispositif,
o De sensibiliser aux enjeux d’amélioration de l’habitat auprès de tous les publics,
o De former les acteurs du territoire pour mieux orienter et accompagner les propriétaires,
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o De mettre en relation les acteurs pour être plus performant sur l’accompagnement des propriétaires,
A ce titre, l’opérateur devra notamment :
o Concevoir des supports de communications adaptés par typologie de public visé : plaquette, flyer,
affiche, panneau de chantier, capsule ou infographie pour les réseaux sociaux, etc. L’impression sera à la
charge du prestataire, la diffusion sera assurée par les collectivités du territoire.
o Collaborer pour la conception des outils de communication tant sur le fond que sur la forme et rédiger
les éléments de langages et articles pour les bulletins communautaires, communiqués de presse ou tout
autre support de diffusion (dont sites internet communautaires et communaux), avec la communauté de
communes
o Proposer a minima 1 article de presse par an (presse régionale), à articuler autour du calendrier
national (mois de la rénovation, journée de l’autonomie, journée de la précarité énergétique, etc.) et des
actions de communication sur d’autres types de médias comme la radio, les différents réseaux sociaux et
les sites internet.
o Promouvoir le dispositif et assurer des réunions d’information (avec distribution de plaquette) une fois
par an sur le territoire auprès :
- D’une part, des élus et des techniciens des collectivités pour présenter le dispositif, rappeler les
modalités d’aides et les évolutions réglementaires,
- Et d’autre part, des acteurs du bâtiment et de l’immobilier (entreprises du bâtiment, auditeurs,
diagnostiqueurs, notaires, professionnels de l’immobilier, les banques, etc.) pour anticiper les
projets de rénovation des (futurs) propriétaires
o Organiser a minima une fois par an des animations thématiques autour de l’autonomie et de la précarité
énergétique, notamment dans le cadre d’évènements locaux (marché hebdomadaire, marché estival,
festivités diverses, etc.)
o Organiser un travail de prospection actif auprès des nouveaux propriétaires pour qu’ils s’inscrivent
dans ce type de démarche, notamment en faisant connaître les aides possibles dans le cadre de l’OPAH-
RU, et en se mettant en relation avec les banques, les notaires ou encore les entreprises du bâtiment.
o Mettre en place un salon de l’habitat local une fois par an, en collaboration avec l’EPCI, afin de fédérer et
présenter les entreprises locales du bâtiment, les agences immobilières, l’ADIL, les bailleurs sociaux, etc.
o Proposer a minima une fois par an pour les élus et techniciens des communes une visite d’un projet
financé par l’OPAH-RU, pour faire connaître et valoriser les projets.
o Coordonner les actions d’accompagnement ou de communication avec les programmes d’actions qui
seront mis en œuvre (ORT, etc.), en relation avec l’EPCI et les élus, afin que les propriétaires en profitent
pour engager des travaux : économie d’énergie, remobilisation des logements vacants et amélioration
des façades.
Il sera également attendu un accompagnement des élus dans les procédures de police et leur formation sur ce
sujet de la part de l’opérateur. L’objectif de cette mission et de sensibiliser les maires aux procédures de police
notamment liées à la lutte contre l’habitat indigne. L’opérateur devra également orienter les maires vers le
PDLHI, ou vers un autre acteur de l’habitat (ADIL, Département, etc.) en fonction des situations complexes
pouvant être remontées du territoire.
▪ 6.2.2 Mission 2 : Veille, repérage et diagnostic
Au regard des bénéficiaires visés, des attentes des élus du territoire et des partenaires de l’opération et les
objectifs fixés par cette présente convention, il est attendu de l’opérateur de mettre en œuvre une démarche
proactive de veille, repérage et diagnostic.
Un travail de veille sur le logement vacant devra être mené en collaboration avec la maîtrise d’ouvrage. Ceci
consistera à :
o Actualiser chaque année les données issues des fichiers LOVAC afin de localiser les biens vacants et
d’identifier leurs typologies et les caractéristiques.
o Analyser la dureté de la vacance.
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o Réaliser une veille sur des immeubles ou des biens à enjeux sur les communes.
L’outil Zéro Logement Vacant pourra être mis en place par la collectivité pour aider à ce travail de veille.
L’opérateur devra également réaliser des études de faisabilité sur des immeubles identifiés et validés avec les
communes et l’EPCI, notamment pour identifier la capacité de remise sur le marché de certains biens dans les
centralités.
Ces études seront à l’échelle d’immeubles repérés au regard d’enjeux spécifiques : aménagement, fonctionnalité,
patrimonial, dégradation, avec une dureté de la vacance, etc.
Ces études comprendront :
o Un diagnostic social, basé sur une enquête auprès des occupants et des propriétaires sur les biens
identifiés et à qui permettra a minima d’avoir une vision de la propriété et de l’occupation de
l’immeuble (partie commerciale comprise). Ce diagnostic aura pour objectifs de pouvoir
appréhender le besoin en accompagnement des occupants et/ou des propriétaires.
o Un diagnostic technique, basé sur une visite technique des immeubles afin d’analyser les éligibilités,
le potentiel, les actions à mettre en place. Ceci permettra de faire un état global de l’immeuble et des
problématiques rencontrées. Ce diagnostic devra comporter une description du bâtiment et de ses
enjeux, une identification des pathologies du bâtiment, une hiérarchisation des travaux à réaliser
ainsi que leurs estimations, une évaluation de l’éligibilité aux aides de l’Anah ou autre (Action
Logement, aides fiscales, outils), et le cas échéant les procédures de police à engager.
o Des propositions de scénarios d’interventions techniques, juridiques (outils coercitifs) et de portage
d’opération
À l’issue de ce travail, il sera réalisé un rapport de synthèse, avec un renvoi vers un accompagnement si
nécessaire.
L’objectif est la réalisation d’une ou plusieurs études de faisabilité concernant 9 bâtiments sur les 5 ans.
Un recensement des copropriétés sur le territoire sera à conduire afin qu’elles s’inscrivent au registre et
pour ensuite enclencher la mise en œuvre d’une veille. Pour ce faire, l’opérateur devra conduire :
o Une analyse des copropriétés via le registre et le fichier foncier (taux de vacance, typologie des
copropriétés, etc.) et identifier les copropriétés non inscrites,
o Une enquête sur les copropriétés afin d’identifier leurs projets et leurs besoins,
o Une identification des besoins en accompagnement auprès des syndics professionnels,
o Un accompagnement des copropriétés dans leur inscription au registre,
o Une identification des copropriétés qui ont besoin d’informations pour améliorer leur organisation.
L’ensemble de ces missions devra s’articuler avec l’ADIL, qui est un acteur local relais important.
▪ 6.2.3 Mission 3 : Accompagnement sanitaire et social des ménages
L’opérateur doit garantir un appui et un suivi auprès des ménages occupants les plus en difficulté et les orienter,
si besoin, vers les services sociaux compétents.
Ainsi, l’opérateur réalisera un accompagnement renforcé pour les ménages qui ne sont pas en mesure de monter
ou suivre leurs travaux. En amont de cet accompagnement, l’opérateur devra :
o Identifier les ménages qui ne réalisent pas les travaux du fait d’un besoin d’accompagnement social
renforcé,
o Présenter la situation à la maîtrise d’ouvrage pour validation de la procédure.
À la suite de la validation, l’opérateur pourra enclencher un accompagnement renforcé pour la recherche et la
sélection d’entreprises, porter assistance au niveau de la mise en route des travaux ou lors du chantier,
rechercher des financements complémentaires ou des solutions de financement, etc...
Il sera également attendu de l’opérateur d’être proactif dans la mise en place d’un réseau d’acteurs pour le
signalement de situations de précarité liée au logement. Il doit être en mesure d’informer :
o Les travailleurs sociaux du territoire et de les accompagner,
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o Les élus des accompagnements possibles,
o Les travailleurs à domicile afin qu’ils puissent faire du conseil et signaler des situations de mal-
logement (sur l’ensemble des thématiques).
Ceci doit aboutir à la mise en place d’un suivi des signalements et le relais d’information des situations traitées
vers le Département et le PDLHI, etc.
Pour finir, il accompagnera la maîtrise d’ouvrage dans les démarches pour le relogement temporaire ou définitif
des ménages (cas de procédures coercitives). Il réalisera l’analyse des besoins des ménages pour le relogement,
avant la prise de contact avec les bailleurs de proximité pour identifier les solutions de relogement (parc public,
parc communal, parc privé), et l’accompagnement des propriétaires vers des solutions pour le déménagement.
Un travail en partenariat entre l’opérateur, l’EPCI et les communes concernées permettra d’assurer le suivi des
situations après relogement.
▪ 6.2.4 Mission 4 : Aide à la décision — Assistance financière, administrative et technique
L’opérateur devra accompagner les ménages à la constitution du dossier à déposer dans le cadre de la demande
de subvention et du portage financier. L’animateur apporte une information sur les dispositifs d’aides à
l’amélioration de l’habitat, les financements susceptibles d’être attribués, les conditions d’octroi des aides, les
obligations du propriétaire, le déroulement des procédures administratives d’instruction et d’attribution des
aides. Au-delà d’avoir une mission d’information et de sensibilisation, l’opérateur apporte également une
assistance financière et administrative ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès du
propriétaire lors de la définition et la mise en œuvre des travaux. La mise en relation avec les autres acteurs de
conseil comme l’ADIL10, ou encore le Département est à prendre en considération dans le cadre de cette
mission.
Les conseils fournis par l’opérateur sont neutres, gratuits, indépendants et personnalisés par rapport aux
besoins des usagers, leur situation financière et sociale ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur logement
ou local professionnel.
Ainsi, dans le cadre de sa mission, l’opérateur devra a minima :
o Donner un premier niveau de conseil aux propriétaires et aux porteurs de projets par rapport à leur
projet, et enregistrer le contact et élaborer une fiche de suivi dans l’outil mis en place.
o Organiser une visite technique du projet, finaliser l’éligibilité en rapport au règlement d’aides et des
contraintes du règlement d’urbanisme.
o Réaliser un compte-rendu et un diagnostic avec des préconisations.
o Proposer un accompagnement administratif du propriétaire à sa ou ses demandes de subventions.
o Proposer un accompagnement pour les demandes d’acompte d’avance et de paiement de la
subvention/ou Procivis si nécessaire.
o Renvoyer si nécessaire vers des structures de conseil associées (UDAP, Fondation du patrimoine,
etc.).
6.3. Modalités de coordination opérationnelle
L’équipe de suivi-animation devra mobiliser l’ensemble des acteurs sociaux, des partenaires financiers et
articulera son action notamment avec :
Les services du Conseil départemental de l’Aube,
- Les services compétents de la communauté de communes,
- L’ADIL 10,
- L’ADEME,
- Les services instructeurs des demandes de subventions,
- Les services en charge des procédures coercitives,
- le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non Décent
- Les travailleurs sociaux.
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L'équipe de suivi-animation assurera la mobilisation et la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant
dans la mise en œuvre du programme de l'Anah sur les périmètres de l'OPAH-RU.
6.4. Présence territoriale de l’opérateur
L’opérateur devra être en mesure d’accueillir les propriétaires avec ou sans rendez-vous en permanence ou par
téléphone. Il devra à la fois transmettre les informations sur les aides possibles et les accompagnements dans les
démarches.
Pour cela, il est attendu que l’opérateur puisse être présent sur l’ensemble du territoire de la communauté de
communes sous la forme de permanences physiques, des lieux d’accueil lui seront proposés. Elles seront
localisées sur les communes de l’OPAH-RU. Les locaux pré-identifiés pour accueillir les permanences sont les
généralement en mairie.
Le maître d’ouvrage souhaite un minimum de permanences : deux demi-journées par semaine sur des lieux
différents. Chaque commune aura une permanence d’une demi-journée toutes les deux semaines, soit
2 permanences par mois.
Ces permanences sont à articuler avec :
o Les secrétaires de mairie ou les travailleurs sociaux pour prendre les rendez-vous en direct via une
centralisation des demandes,
o Les autres acteurs sur le territoire afin d’avoir une présence régulière sur le territoire (ADIL, ABF,
etc.),
o La présence locale des marchés locaux.
Un travail de communication spécifique devra également être réalisé afin d’informer sur ces permanences.
En dehors des permanences, l’opérateur devra rester joignable. Il devra également mettre en place :
Une permanence téléphonique,
Une adresse électronique fonctionnelle.
6.5. Évaluation et suivi des actions engagées
L’opérateur aura pour mission de :
o Animer les comités de pilotage et les comités techniques,
o Mettre en place des tableaux de bord,
o Proposer un suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs et établir des bilans annuels,
o Identifier les points de blocage et alerte à la maîtrise d’ouvrage,
o Proposer de réorientation opérationnelle ou de changement de stratégie
7. Délais et phasage
Le marché faisant l’objet de la présente consultation démarrera à compter de la notification du marché pour une
durée de cinq ans.
Une prolongation pourra être envisagée à l’issue des cinq années de la phase opérationnelle de la convention
d’opération pour le suivi et la gestion des dossiers non soldés, le cas échéant.
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