Règlement de consultation
1 RC.pdf · 5 600 mots · du marché « Entretien régulier des espaces verts et de la voirie du Careï et de la ville », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par MAIRIE DE MENTON, consultation 26-80087. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
VILLE DE MENTON SERVICES TECHNIQUES DIRECTION DES PARCS ET JARDINS *o*o*o* APPEL D’OFFRES OUVERT RESERVE ACCORD-CADRE A BON DE COMMANDE ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET VOIRIE DE LA VALLEE DU CAREÏ ET DE LA VILLE 1. REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Présenté par le Dressé par Le Directeur Général La Directrice des Parcs et Jardins, des Services Techniques, par intérim, René BARDYN Caroline GERVAIS L’Entrepreneur, A..........................., le..............................20… (Cachet et signature) DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le 25 septembre 2026. A 16 heures, terme de rigueur Attention La collectivité ne prévoit plus de retraits de dossiers de consultation en format papier et impose le dépôt dématérialisé des candidatures et des offres selon la réglementation en vigueur du 1er octobre 2018. REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION.………………………………………… 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION............................................... 3 2.1 Étendue de la consultation et mode de passation............................... 3 2.2 Décomposition en tranches et lots ...................................................... 3 2.3 Fourniture des modèles (échantillons) ................................................ 3 2.4 Lieux d’intervention ............................................................................. 3 2.5 Délais d’intervention ............................................................................ 5 2.6 Modifications de détail au dossier de consultation .............................. 6 2.7 Délai de validité des offres .................................................................. 6 2.8 Visite ................................................................................................... 6 ARTICLE 3 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ................................. 6 ARTICLE 4 – MODALITES DE RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATIONS..7 4.1 Demande de dossier consultation « papier » ....................................... 7 4.2 Demande de dossier de consultation par voie électronique ................. 7 ARTICLE 5 – MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ...................................................................................... 8 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures ........................ 8 5.2 Pièces contenant l’offre ...................................................................... 13 5.3 Audition des candidats ....................................................................... 13 ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES .................. 14 6.1 Conditions d’envoi des offres ............................................................. 14 6.2 Modalités de transmission électronique des plis ................................ 14 6.3 Modalité de la copie de sauvegarde .................................................. 15 6.4 Signature électronique ....................................................................... 16 ARTICLE 7 – ANALYSE DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES .. 16 7.1 Analyse des candidatures .................................................................. 16 7.2 Jugement des offres .......................................................................... 16 ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .................................... 18 8.1 Renseignements complémentaires administratifs .............................. 18 8.2 Renseignements complémentaires techniques .................................. 19 ARTICLE 9 – PROCEDURES ET VOIES DE RECOURS ........................................ 19 2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne l’entretien des espaces verts et voirie de la vallée du Careï et de la commune de Menton. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Étendue de la consultation et mode de passation La présente consultation est lancée suivant la procédure d’appel d’offre ouvert réservé à des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail conformément aux articles L2113-12 à L2113-16 et R2113-7 à R2113-8 du Code de la Commande Publique. La présente consultation est lancée sans variante, avec obligation de chiffrer la solution de base étudiée par la Direction des Parcs et Jardins, en totalité. Il est soumis aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° et 2161-3 à R2161-5 et R2161-7 du Code de la Commande publique. Ce présent appel d’offre aboutira à la passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Il débutera à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an et pourra être reconduit 3 fois un an, de façon expresse avec accusé de réception, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans, prévu par les articles R2162-1 à R2162-4 du Code de la Commande Publique. 2.2 - Décomposition en tranches et lots Le présent appel d’offres est composé d’un lot unique, dont les montants minimum et maximum sont les suivants : Pour la plantation, taille, tonte, arrosage des espaces verts, désherbage des espaces verts et voiries etc. Montant minimum : 145 000 € HT - Montant maximum : 460 000 € HT 2.3 - Fourniture des modèles (échantillons) Néant 2.4 - Lieux d’intervention Les interventions se feront sur l’ensemble de la vallée du Careï, quelques annexes et sont transposables sur l’ensemble de la commune de Menton définies comme ci-dessous : 3 Listes non exhaustives : Zones Rue Piétra Scritta de Rue Colonel Hebert voiries Rue des Terres Chaudes Allée de Namur Escalier des Orangers Allée des Rigaudis Escalier des Rigaudis Chemin du Collège Chemin des Rigaudis Sentier du Parc Saint Michel Place du Marché du Carei Gare routière Les parkings centraux compris de la gare routière jusqu’à la hauteur du gymnase Promenade du Maréchal Leclerc De Hautecloque Rue Harpignies Promenade Val du Careï Chemin des Cagendries jusqu’aux escaliers Parking face aux immeubles Palladio et Maraldi Chemin Jeanne D’Arc jusqu’aux escaliers Allée Maréchal De Lattre De Tassigny Avenue Jean Moulin Route de Sospel, du jeu de boule à Intermarché L’ancienne route de Sospel reliant Intermarché aux HLM Les Eucalyptus Route de Sospel, du rond-point de l’autoroute au rond-point des Douanes Chemin des Mulets Rue Louis Boraschi Stade de l’école du Careï Parking face aux anciens bureaux SVEP Chemin des Moulins jusqu’aux escaliers. Parking du jeu de boule Avenue de Sospel, de la gare routière au jeu de boule Montée du Lutetia Route de Saint Roman jusqu’à l’impasse au-dessous l’école Saint Exupérie Parking face à Intermarché, route de Saint Roman Allée du Stade Saint Roman Route du Mont Gros jusqu’à l’intersection des Cytises Avenue de Requier Escaliers du Chemin Canta Merlou Allée Canta Merlou 4 Zones Rond-point du fontenoy d’espaces Terre-plein central, depuis le pont de chemin de fer jusqu’au départ de la route verts de Sospel Carei Rond-point Dondéra, et massifs autour Allée de Namur Gare routière à EDF Taulaigo, comprenant le rond-point de Taulaigo et massifs autour Le secteur des écoles jusqu’à Conforama Square et école des Moulins Avenue Jean Moulin (Nouvelle couverture du Careï) Rond-point autoroute et jardinièreS de l’autoroute Square et écoles près de la chapelle Jeanne d’Arc Chapelle St Roman, plantations extérieures Stade St Roman, square et école Saint Exupéry Zones Parc Gorre d’espaces Square du Suillet verts Square des USA Ville Square Fernandez … Les listes ci-dessus ne sont pas exhaustives. Le titulaire du marché pourra être sollicité pour intervenir de façon régulière ou ponctuelle sur l’ensemble des espaces verts de la commune. Ces interventions, fréquences et lieux seront variables en fonction du besoin et la commande en sera précisée chaque mois. 2.5 – Délais d’intervention Les interventions seront décomposées en plusieurs opérations d'importance variable échelonnées dans l'année et définies par des ordres de services précisant leur lieu, la date, les quantités et leur nature. Le soumissionnaire propose LUI-MÊME le délai d’intervention maximum nécessaire à l'exécution complète d'une commande et qui sera contractuel pour chacune des commandes exécutables sur le territoire communal de la Ville de Menton. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser un délai plafond de quinze (15) jours consécutifs. Le délai d’intervention maximum est à inscrire OBLIGATOIREMENT à l'article 4 de l'Acte d'Engagement (A.E.), et fera parti des critères de jugement des offres. Le délai d’intervention maximum est un critère de jugement des offres (article 7.2 du présent RC). Il est convenu que le délai d’intervention maximum est le temps écoulé entre la réception de l’ordre de service et le commencement des travaux ou prestations. Ce délai sera exprimé en NOMBRE DE JOURS CONSECUTIFS. 5 La Ville de Menton se réserve le droit de suspendre les travaux ou prestations pour cas de force majeure. Dans ce cas l’entrepreneur n’aura droit à aucune indemnité, mais il lui sera accordé une prolongation du délai d’intervention correspondant au délai de suspension. En cas de refus ou d'impossibilité de la part de l’entrepreneur d'honorer une commande, le chapitre 7 du Cahier des Clauses Administratives Générales fournitures courantes et services devient applicable. 2.6 - Modifications de détail au dossier de consultation La Ville de MENTON se réserve le droit d’apporter, au plus tard (8) huit jours avant la date limite pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre vingt dix jours (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.8 – Visite La visite des sites est obligatoire pour l’établissement des offres de prix. Cette visite doit permettre une meilleure appréhension du travail demandé. L’entrepreneur prendra rendez-vous à la Direction des Parcs et Jardins avec Madame Caroline GERVAIS au 04 93 28 79 00. ARTICLE 3 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes : • le Règlement de la Consultation, • l’Acte d’Engagement, • le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), • le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), • le Bordereau des Prix (B.P.U.), • le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D), • L’État technique • Planning • L’attestation de visite (obligatoire) 6 ARTICLE 4 – MODALITES DE RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATIONS En application de l’article R2132-2 du Code de la Commande Publique, les pièces nécessaires à la consultation des opérateurs économiques au marché leur sont remises gratuitement. 4.1 Demande de dossier consultation « papier » Sans objet En effet, le retrait des dossiers de consultation des entreprises se fait uniquement par voie électronique. 4.2 Demande de dossier de consultation par voie électronique Le dossier de consultation doit être retiré par voie électronique à l’adresse Internet suivante : http://www.achatpublic.com Ce site est d’accès libre, direct et complet. En référence à l’article R2132-7 du Code de la Commande Publique, l’opérateur économique procédant à une demande de transmission du dossier de consultation par voie électronique est réputé avoir accepté l’utilisation d’un procédé électronique pour l’accomplissement des échanges nécessaires à la procédure objet du présent règlement de la consultation. L’acheteur attire donc l’attention des opérateurs économiques sur le soin particulier qu’ils doivent consentir, lors du retrait du dossier de consultation par voie dématérialisée, à leur identification sur le profil d’acheteur (la plateforme www.achatpublic.com). En particulier, le renseignement d’une adresse électronique opérante est nécessaire au déroulement de la procédure. Le caractère opérant de l’adresse électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes : - L’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d’acheteur, - La consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l’organisation de l’opérateur économique dédiée au traitement de la procédure de marché public, - La boîte de réception afférente à l’adresse électronique est quotidiennement consultée. Seule fait foi l’adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil d’acheteur (émanant de la saisie informatique de l’opérateur économique dans le formulaire dédié du profil d’acheteur). Cette adresse électronique conditionne l’effectivité des échanges intervenant entre l’acheteur et l’opérateur économique. E l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, l’opérateur économique ne pourra se prévaloir à l’encontre de l’acheteur d’un défaut d’information ou d’un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. 7 En cas de téléchargement anonyme, ou d’informations erronés dans le formulaire d’authentification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modification de dates, rectificatifs ou compléments de dossiers…). Les soumissionnaires disposent : • D’une aide technique à l’utilisation de la Salle des Marchés disponibles sur le site, à l’adresse suivante : http://www.achatpublic.com • D’un service support client joignable au numéro 0 892 232 120 • D’un contact Mail : support@achatpublic.com Aucune demande d’envoi du dossier par mail n’est autorisée. La collectivité ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le portail de la collectivité. La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent êtres habilités à engager le candidat. Un pouvoir en bonne et due forme devra être joint. Les offres seront uniquement exprimées en EURO. ARTICLE 5 – MODALITES DE PRESENTATIONS DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française et réparties dans deux sous-dossiers distincts, l’un pour la candidature et l’autre pour l’offre (selon la présentation ci-après). 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Un DC1 et DC2 (ou équivalent) dûment complétés et signés, téléchargeables en ligne à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du/candidat Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise : Lettre de candidature (imprimé DC1) que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (cadre D du DC2 à remplir si utilisation de ce document) ; La délégation de pouvoir pour engager juridiquement la société si nécessaire. Un KBIS 8 Ou DUME En application de l’article R2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du code de la Commande Publique, joint au dossier de consultation des entreprises et téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n’est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le document Unique de Marché Européen qu’il dispose de l’aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés au point 5.2 ci-dessous. En cas de groupement momentané d’entreprises, chaque entreprise membre du groupement remettra un Document Unique de Marché Européen. Conformément à l’article R2143-4 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, le Document Unique de Marché Européen remis par le candidat devra être rédigé en langue française. Chacune des références ou qualifications précitées pourra faire l’objet d’équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir celles délivrées par les organismes de leur Etat d’origine. En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n’est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le Document Unique de Marché Européen qu’il dispose de l’aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés aux points ci-dessous. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus aux articles R2142-6, R2142-11 à R2142-14 et R2143-11 à R2143-12, R2143-14 et R2143-16 du Code de la Commande Publique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Preuve d’une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R2142-1 à R2142-6, R2142-13 et R2142-14 et R2143-11 à R2143-12, R2143-14 et R2143-16 du Code de la Commande Publique : • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années (en annexe au DC2 si utilisation de ce document et tout document complémentaire) ; 9 • Liste des principaux services au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique (en annexe au DC2 si utilisation de ce document et tout document complémentaire) ; • Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (en annexe au DC2 si utilisation de ce document et tout document complémentaire). Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : ▪ Certyphyto si usage de produits de bio contrôle Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés pour lui par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique. Documents à transmettre par l’attributaire sous réserve que ces documents ne soient pas accessibles par un autre biais : Le pouvoir adjudicateur enverra à l’attributaire un courrier listant les documents à produire par celui-ci en vue de la notification. 1. Les documents à des fins de justification de sa non-interdiction de soumissionner conformément aux articles R2143-5 à R2143-12 du code de la Commande Publique ou les candidats retenus devront justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner arrêtés aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la commande Publique. 10 Interdiction de soumissionner Documents à produire La signature de l’acte d’engagement, en tant qu’il Condamnation pour infraction comporte la déclaration sur l’honneur de l’absence de pénale ou fraude fiscale, condamnation pénale listée aux articles L2141-1 et comptable,… L2141-4 et L2141-5 du code de la Commande Art L2141-1, L2141-4 et L2141-5 Publique, constitue une preuve suffisante au sens des du Code de la Commande articles R2143-6 à 2143-12 du code de la commande Publique publique. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents: • Pour le volet fiscal, l’attestation de régularité fiscale, délivrée par la DGFiP (Ministère de l’économie), qui est valable pendant toute l’année civile (elle atteste que l’entreprise est à jour au 31 décembre dernier) Obligations fiscales et sociales • Pour le volet social, l’attestation de Art. L2141-2 du code de la marché public, délivrée par l’URSSAF ou par Commande Publique d'autres organismes selon l'entreprise (par exemple MSA pour les travailleurs agricoles), qui est valable pendant toute l’année civile (elle atteste que l’entreprise est à jour au 31 décembre dernier). D'autres attestations sont à fournir selon l'entreprise (attestations intempéries...), c'est malheureusement très variable et il est difficile de faire un compte précis Production de l’un des documents suivants : Extrait K Extrait K bis Procédure collective ou Extrait D1 faillite/interdiction de gérer Document équivalent délivré par l’autorité Art. L2141-3 du code de la judiciaire ou administrative compétente du pays Commande Publique d’origine ou d’établissement du candidat attestant de l’absence de cas d’exclusion Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire 1. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’évincer l’attributaire s’il apparaît qu’il tombe sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner visées aux articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique. Avant qu’il ne prenne sa décision, le pouvoir adjudicateur invitera l’attributaire à prouver que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Si les éléments et précisions fournis ne s’avèrent pas concluants, l’attributaire sera exclu. 11 2. Il appartiendra également à l’attributaire de produire, en application des dispositions idoines du Code du Travail, les éléments suivants : A – Travail dissimulé Pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 5 000 € HT (articles L. 8222-1 et R- 8222-1 du code du travail) les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D 222-8 du code du travail: L’attestation de vigilance en application de l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale (ou Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 € HT) L’attestation d’inscription au registre du commerce et des industries ou au registre des métiers quand elle est obligatoire A cette fin, l’une des pièces suivantes doit être produite par l’attributaire : · Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) (dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois) · Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; · Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; · Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. B – Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 5 000 € HT (art. L. 8254-1 et D.8254-1 du Code du travail), la liste nominative des salariés étrangers employés le titulaire et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail (art. D.8254-2 du Code du travail). Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié Sa date d'embauche Sa nationalité Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Elle est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. C – Travailleurs détachés Pour tous les marchés, et quelques soit leur montant, le titulaire établi hors de France doit produire, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : Une copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE Une copie du document désignant le représentant de l’entreprise sur le territoire national (art. R. 1263-2-1 du Code du travail) À défaut de produire l’ensemble des éléments demandés dans le délai fixé dans le courrier, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. 12 5.2 Pièces contenant l’offre ▪ l’Acte d’Engagement (A.E.) à compléter, dater et signer, ▪ le Règlement de la Consultation (R.C.), ▪ le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), pièce jointe à accepter sans modification, ▪ le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), ▪ le Bordereau des Prix (B.P.U.), cadre joint à compléter entièrement, ▪ le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D) document non contractuel, document utile à l’analyse du prix des offres, ▪ le Certificat de visite (obligatoire) Dossiers Techniques : • Un mémoire technique, Ce mémoire doit démontrer la capacité du candidat à répondre dans les meilleures conditions aux prestations. Ce document devra contenir les informations suivantes : • Une liste des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du personnel lors des chantiers, et la sécurité sur le site, • Une liste des moyens matériels (véhicules, outillage, sécurité…) et humains (ouvriers, encadrants, et qualification des encadrants) que l’entreprise mettra à disposition pour les travaux d’entretien du présent marché, • Une note indiquant les mesures prises par l’entreprise en matière de protection de l’environnement (recyclage des déchets, utilisation de produits écolabel, lutte contre la pollution sonore, matériel électrique, emploi de carburant non toxique, emploi de produits, issus de matière végétale,…), • Les habilitations nécessaires à l’application de produits de bio contrôle, • Plan de prévention de l’entreprise, qui sera contresigné une fois le marché Attribué, • Planning d’intervention type sur deux semaines, avec composition des équipes et Encadrants, • État technique complété et signé. 5.3 Audition des candidats néant 13 ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 6.1 Conditions d’envoi des offres Les candidats sont invités à consulter sur le site de la ville de Menton, « le guide du candidat » et « l’aide à la dématérialisation sur le lien suivant : • https://www.menton.fr/Appels-d-Offres-et-Marches-Publics.html Les candidats et soumissionnaires disposent en cas de besoin : • D’une aide technique à l’utilisation de la salle des Marchés disponible sur le site, à l’adresse suivante : http://www.achatpublic.com • D’un service support client joignable au numéro 0 892 232 120 • D’un contact mail : support@achatpublic.com 6.2 Modalités de transmission électronique des plis Les candidats doivent transmettre, par voie dématérialisé, leurs plis contenant les pièces des articles 5.1 et 5.2 du présent règlement, à l’adresse suivante : www.achatpublic.com, ainsi les documents (candidature et offre(s)) requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique (unique site du profil d’acheteur communal). Toute transmission électronique peut être accompagnée de l’envoi d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. Les plis dématérialisés ainsi que les copies de sauvegarde, le cas échéant, doivent être parvenus aux dates et heures limites de réception des plis. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception. Les dossiers transmis par voie dématérialisée qui seraient remis après la date et l’heure limites de réception des plis, ne seront pas retenus. Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française. Les pièces de la candidature et de l’offre doivent être individualisées sans regroupement dans un fichier PDF unique. 14 ATTENTION : Lors du dépôt électronique de votre pli, vous veillerez à ne pas utiliser des noms de fichiers et/ou une arborescence trop longue. Choisissez notamment des abréviations usuelles pour nommer vos pièces : Par exemple : préférez AE à Acte d’Engagement, BP à Bordereaux des Prix, etc. Des noms de fichiers trop longs et/ou une arborescence de présentation trop complexe peuvent générer des difficultés informatiques. Merci d’isoler vos pièces u sein de fichiers distincts, notamment pour DC1 / DC2 / Agréments / Références / Qualification / AE / BPU / DDEP / etc… Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidats doivent en tenir compte pour s’assurer d’une transmission de leur offre avant les dates et heure limites de réception des offres. Les plis sont transmis en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par le même candidat, seul est ouvert le dernier pli reçu dans les délais fixés par le pouvoir adjudicateur pour la remise des plis. Les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressés dans les formes prescrites ne seront pas examinées et seront supprimées. 6.3 Modalités de la copie de sauvegarde Le candidat qui transmet sa candidature et/ou son offre par voie électronique peu l’accompagner d’une copie de sauvegarde sur un support physique ou sur un support papier. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde (le cas échéant) sous pli extérieur. L’enveloppe extérieure porte les mentions suivantes : OBJET DE A CONSULTATION : ………………………… « NE PAS OUVRIR » « COPIE DE SAUVEGARDE » le cas échéant. Mairie de Menton Service de la Commande Publique 17 rue de la République 06500 Menton Contact par téléphone : 04.92.10.50.46 ou 50 69 Horaires d’ouverture des bureaux : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00. Les plis sont soit remis à l’adresse ci-après contre récépissé soit envoyés à la même adresse 15 par courrier recommandé avec avis de réception postal soit transmis à cette adresse par tout moyen permettant d’en garantir la confidentialité et de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception. La copie de sauvegarde sera ouverte dans le cas suivants : La détection d’un programme informatique malveillant (conservation de la trace de programme) Les candidatures/offres dématérialisées ont été transmises après la date limite de remise des offres (à condition que la copie de sauvegarde, soit quant à elle, parvenue dans les délais impartis) Les candidatures/offres dématérialisées n’ont pas pu être ouvertes Si le pli comportant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par la Ville Menton. 6.4 Signature électronique Pour signer une offre électronique ou un marché, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d’un certificat électronique conforme au niveau de sécurité ** du R.G.S (en cours de validité) ou d’un certificat qualifié, conforme au règlement e-IDAS du 23 juillet 2014. Le signataire est invité à utiliser l’outil de signature proposé par le profil acheteur. Si toutefois il utilise un autre outil, il joint aux documents signés l’indication de l’outil utilisé et un lien vers le portail ou l’outil de vérification de la signature (attention l’outil de signature ne remplace pas le certificat de signature.) ARTICLE 7 – ANALYSE DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7.1 Analyse des candidatures Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique et des articles R2143-3 et R2143-4 du Code de la Commande Publique ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent règlement ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. 7.2 Jugement des offres Sur la base de critères ci-dessous énoncés, le représentant du pouvoir adjudicateur, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du marché. Les offres des candidats seront notées sur 10 dont 4 points attribués pour la valeur technique et 6 pour le critère prix, selon le détail ci-dessous : 16 40 % la valeur technique avec 3 sous-critères : - Les délais d’intervention et exécution maximum seront notés de 0 à 1 (Sont comptés pour ce critère de réactivité, chaque jour, samedi et dimanche compris) Appréciation du délai Note 16 jours et plus 0 10 à 15 jours 0,25 5 jours à 9 jours 0,50 1 à 4 jours 1 - La sécurité de chantier et la protection de l’environnement (matériel utilisé, méthodes de désherbage alternatif etc.) à l’aide du mémoire technique seront notées de 0 à 1 Appréciation Note Insuffisant 0 Moyen 0,25 Satisfaisant 0,50 Très satisfaisant 1 - Les moyens humains (composition équipes et encadrement par équipe) et matériel (véhicules, équipements …) mis en œuvre pour réaliser les travaux à l’aide du mémoire technique seront notés de 0 à 2 Appréciation Note Insuffisant 0 Moyen 0,50 Satisfaisant 1 Très satisfaisant 2 17 • 60 % le critère prix : Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (DDED) sert de référence pour l’analyse du critère de Prix Le prix sera évalué selon la formule ci-dessous : N(note) = 6 x montant de la meilleure offre / montant de l’offre Les prix unitaires devront être nets, H.T., et sans réserve. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres. ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8.1 Renseignements complémentaires administratifs Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande au service suivant : Mairie de Menton Service de la Commande Publique 17, rue de la République 06500 MENTON Téléphone : 04.92.10.50.46 Site : www.achatpublic.com Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres. Cette demande pourra être effectuée suivant les modalités suivantes : - Par internet : profil acheteur : www.achatpublic.com Une réponse sera alors adressée au plus tard 3 jours avant la date fixée pour la réception des offres. 18 8.2 Renseignements complémentaires techniques Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s’adresser à : Madame Caroline GERVAIS, Direction des Parcs et jardins de la Ville de MENTON À l’adresse suivante : Mairie de Menton Direction des Parcs et Jardins www.achatpublic.com ARTICLE 9 – PROCEDURE ET VOIE DE RECOURS Les recours sont de la compétence : du Tribunal administratif de NICE service du Greffe, 18 avenue des Fleurs, CS61039, 06000 NICE cedex 1, tél : 04.89.97.86.00. Mail greffe.ta-nice@juradm.fr Url : http://nice.tribunal-administratif.fr Précisions concernant les délais d’introduction des recours : l’ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L 521-1, L 521-2, L 521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat. - Déféré préfectoral sur saisine : Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l’acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet) - Recours pour excès de pouvoir prévu par l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief. - Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, - Recours de pleine juridiction sur le fondement de l’arrêt CE « SA TROPIC Travaux Signalisation » du 16 juillet 2007 assorti ou non d’un référé suspension et d’une demande indemnitaire. - Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel. 19
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