CCTP
Annexe 3 CCTP - cahier des regles generales de securite.pdf · 3 005 mots · du marché « Études géotechniques, suivi de chantier, inspections et interventions d'urgence pour ouvrages de protection contre les… », dossier de consultation officiel.
Direction
Interdépartementale
des Routes
Méditerranée
RAPPORTS
Novembre 2019
Cahier des règles
générales de sécurité
Direction interdépartementale des routes nationales
MEDITERRANEE
www.dir.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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Version Date Commentaire
1 Création du document
2 Août 2017 Modifications articles 2-1, 2-2 et 3-3, ajout article 4-4
2-1 13/12/2017 Modification Art. 2-1 classe 2 a minima obligatoire
2-2 15/11/2019 Ajout article 4-3 espacement cônes sur RCS
Affaire suivie par
Jean-Charles DEVILLERS - Service Politiques de l’Exploitant et de la Programmation – Pôle Services à l’Usager
Tél. : 04 86 94 68 68
Courriel : jc.devillers@developpement-durable.gouv.fr
Rédacteur
Jean-Charles DEVILLERS - Pôle Services à l’Usager
Relecteur
Alexandra GUESSET - Pôle Services à l’Usager
Référence(s) intranet
http://intra.dir-mediterranee.i2/IMG/pdf/cahier_des_regles_generales_de_securite_v2-2_cle55e149.pdf
SOMMAIRE
1 - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................5
Article 1.1 - Avant ouverture de chantier...........................................................................................5
Article 1.2 - Information du personnel................................................................................................5
Article 1.3 - Sanctions et pénalités....................................................................................................5
2 - ÉQUIPEMENTS DU PERSONNEL ET DES VÉHICULES..........................................................6
Article 2.1 - Équipement du personnel des entreprises....................................................................6
Article 2.2 - Équipement des véhicules des entreprises...................................................................7
- Les feux spéciaux :.........................................................................................................................................................................................................7
- La signalisation complémentaire :..................................................................................................................................................................................8
- Sur route à chaussées séparées : les panneaux AK 5 ou AK 14.................................................................................................................................8
- Sur route bidirectionnelle : conditions d’utilisation du panneau AK5.............................................................................................................................8
- Les panneaux à messages variables sur routes à chaussées séparées......................................................................................................................8
- Les panneaux à messages variables sur routes bidirectionnelles.................................................................................................................................8
3 - RÈGLES DE CIRCULATION.....................................................................................................10
Article 3.1 - Transport et évolution du personnel des entreprises..................................................10
Article 3.2 - Acheminement des véhicules et engins vers la zone de chantier...............................10
Article 3.3 - Manœuvres des véhicules et engins de chantier........................................................10
Article 3.4 - Parcage des véhicules et engins, stockage des matériaux.........................................11
Article 3.5 - Chargement des camions et transports.......................................................................11
4 - SIGNALISATION DES CHANTIERS.........................................................................................12
Article 4.1 - Schémas de consignes à établir avant l'ouverture du chantier...................................12
Article 4.2 - Ouverture du chantier...................................................................................................12
Article 4.3 - Maintenance de la signalisation...................................................................................12
- Sur route à chaussées séparées :...............................................................................................................................................................................13
Article 4.4 - Mise en place des Flèches Lumineuses de Rabattement...........................................13
5 - INTERRUPTION DES TRAVAUX..............................................................................................14
Article 5.1 - Interruption des travaux liée à l'exploitation.................................................................14
Article 5.2 - Interruption des travaux pour non respect des règles de sécurité..............................14
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Introduction
Le présent cahier définit les règles générales de sécurité pour les travaux d'entretien et de
maintenance à réaliser sur le réseau de la DIRMED.
Selon la nature particulière de certains travaux à exécuter et, compte tenu des circonstances
propres à chaque intervention, des consignes particulières de sécurité viennent compléter
ces règles générales par la mise en œuvre des obligations du Code du Travail, en matière
de sécurité et de protection de la santé, conformément :
- au décret 92.158 du 20 février 1992 (Entreprise intervenante/Exploitant)
• visite en commun les lieux de travail,
• Plan de Prévention,
ou
- à la loi 93.1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d’application (coordination SPS)
• désignation du Coordonnateur SPS,
• plan Général de Coordination SPS,
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1 - Les dispositions générales
Article 1.1 - Avant ouverture de chantier
Huit jours avant l'ouverture du chantier, l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux, est
tenu :
− de se mettre en rapport avec le représentant de la DIRMED, pour convenir avec lui du
nom du responsable de l'entrepreneur en permanence sur le chantier et habilité à rece-
voir tout ordre relatif à l'exécution des travaux et de la sécurité,
− d'être en possession des pièces suivantes :
• un exemplaire du schéma de signalisation de chantier et les consignes particulières
adaptées au chantier concerné,
• les autorisations spéciales prévues à l'article R 43.4 du code de la route.
Article 1.2 - Information du personnel
L’entrepreneur s’engage à porter les présentes règles de sécurité à la connaissance de son
personnel, du personnel des entreprises sous-traitantes, des fournisseurs, des dépanneurs,
loueurs et visiteurs appelés à se rendre sur le chantier ; il s’assure qu’elles sont effective-
ment respectées.
Article 1.3 - Sanctions et pénalités
En cas d'inobservance des règles de sécurité, les travaux seront suspendus jusqu'à leurs
applications. La responsabilité de l'entrepreneur sera substituée à celle de l'administration
pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation des consignes. (avec applica -
tion du code pénal1, articles 222-19 et 223-1)
La traversée du terre-plein central par les véhicules et engins sera sanctionnée par l'arrêt im -
médiat et définitif du chantier et par l'exclusion du responsable du chantier pour tous travaux
sur autoroute.
1 applicable depuis le 01/03/1994
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2 - Équipements du personnel et des véhicules
Article 2.1 - Équipement du personnel des entreprises
Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un
danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation haute visibilité conforme à la
norme NF EN ISO 20 471 .
Sur les chaussées des routes bidirectionnelles, les vêtements haute visibilité de classe 2 à
minima sont obligatoires.
Sur les routes à chaussées séparées et autoroutes, les vêtements seront obligatoirement de
classe 3.
La classe 3 correspond aux combinaisons et vestes qui présentent des surfaces de signali-
sation importantes soit égales à 0,80/m² de surface HV et 0,2/m² de bandes rétro réfléchis-
santes.
L'obligation du port des EPI HV2 ou HV3 est caractérisée par les équipements suivants :
− botte ou chaussure de sécurité
− équipement HV3 constitué de :
• soit une combinaison HV3
• soit un ensemble comprenant :
pantalon ou cotte haute visibilité HV2
et
parka HV3 ou doublure parka HV2 ou blouson HV2 ou pull HV2 ou tee-
shirt HV2 ou polo HV2 ou baudrier HV2
HV = Haute Visibilité (nouvelle norme fluo).
Le chiffre 2 ou 3 fait référence à la classe du vêtement
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Article 2.2 - Équipement des véhicules des entreprises
Les véhicules d'intervention et de travaux, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée
ouverte à la circulation publique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux
spéciaux et d'une signalisation complémentaire de jour comme de nuit.
Ces règles sont également applicables aux véhicules assurant la signalisation de chantiers
ou de dangers temporaires.
- Les feux spéciaux :
Arrêté du 4 juillet 1972, modifié
Les feux spéciaux seront soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des
feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces équipements sont obligatoires
sur les autoroutes et routes à chaussées séparées du réseau de la DIRMED.
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- La signalisation complémentaire :
Arrêté du 20 janvier 1987
Cette signalisation est constituée de bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchis -
santes. La 8ème partie de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière impose
cette signalisation pour les véhicules de signalisation, d’intervention et de travaux à l’arrêt ou
en progression lente sur une voie ouverte à la circulation publique.
Tout véhicule intervenant sur le réseau DIRMED devra être équipé de ces dispositifs.
Les véhicules doivent également porter les signalisations suivantes :
- Sur route à chaussées séparées : les panneaux AK 5 ou AK 14
Il est doté aux trois sommets de feux de balisage et d’alerte R 2 synchronisés conformes à la
norme NF EN 12352, et dont la commande est indépendante de celle des feux spéciaux.
Lorsque les véhicules ne sont pas en activité de chantier, les panneaux AK 5 ou AK 14 sont
rabattus, escamotés ou démontés.
- Sur route bidirectionnelle : conditions d’utilisation du panneau AK5
L'ensemble (panneau + feux) est visible de l'arrière et de l'avant du véhicule. Lorsque les vé -
hicules ne sont pas en activité de chantier, le panneau AK 5 est rabattu, escamoté ou dé -
monté.
- Les panneaux à messages variables sur routes à chaussées séparées
Les panneaux à messages variables portés par véhicule sont autorisés à condition que le
message soit lumineux et qu’il représente :
− soit un panneau de danger ou de prescription
− soit un texte de couleur jaune,
− soit des chevrons de couleur jaune fixes, clignotants, alternés sens qu’ils indiquent (les
textes défilants sont interdits),
− soit le signal de la flèche lumineuse horizontale clignotante,
− soit une rampe lumineuse à défilement,
− soit une flèche lumineuse de rabattement (FLR ou FLU).
- Les panneaux à messages variables sur routes bidirectionnelles
Les panneaux à messages variables portés par véhicule sont autorisés à condition que le
message soit lumineux et qu’il représente :
− soit un panneau de danger ou de prescriptions
− soit un texte de couleur jaune
− soit des chevrons de couleur jaune fixes clignotants, alternés avec un texte ou défilant
dans le sens qu'il indique (les textes défilant sont interdits).
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3 - Règles de circulation
Article 3.1 - Transport et évolution du personnel des entreprises
Le transport des ouvriers sur les routes bidirectionnelles, les routes à chaussées séparées et
dans les tunnels est assuré par l’entrepreneur.
Le personnel descend ou monte des véhicules, qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans
risque. Dans la mesure du possible, il utilise les portières du côté opposé au trafic.
Sauf cas de force majeure, la traversée à pied des voies circulées est interdite. Si, pour les
besoins des travaux un court déplacement à pied des ouvriers est nécessaire en dehors de
la zone de chantier, il s’effectue exclusivement sur les accotements, à l’arrière des glissières
de sécurité chaque fois que la configuration des lieux le permet.
Article 3.2 - Acheminement des véhicules et engins vers la zone de
chantier
Pour desservir le chantier, ne sont autorisés à circuler sur les routes bidirectionnelles, les
routes à chaussées séparées et dans les tunnels que les véhicules et engins immatriculés
dont les caractéristiques répondent aux règles du code de la route. Les autres véhicules et
engins sont acheminés à l’aide de porte engins adaptés, sauf accord et présence effective
des forces de police ou de l'exploitant. Si l’acheminement de ces véhicules et engins conduit
à la formation de convois, ceux-ci ne peuvent être autorisés que s’ils satisfont à la réglemen -
tation des convois exceptionnels. Le matériel des véhicules et engins seront maintenus en
parfait état de fonctionnement et de propreté.
Article 3.3 - Manœuvres des véhicules et engins de chantier
Sur les routes bidirectionnelles et sur routes à chaussées séparées, il est interdit de station -
ner à l’extérieur de la zone balisée (y compris sur la bande d’arrêt d’urgence lorsque la voie
de gauche est neutralisée) :
− la circulation s’effectue conformément au code de la route,
− toute manœuvre de véhicules ou engins hors de la zone de chantier réglementairement
balisée est interdite,
− les entrées et sorties de la zone de chantier se font par les passages spécialement
aménagés à cet effet et toujours dans le sens de circulation. (Lorsqu’il existe, on
respecte le principe de balisage « 3 - 2 et 1 » en utilisant le clignotant au droit du
panneau 3 et les feux de détresse à partir du panneau n°2 ; l’accès sur le chantier
s’effectuant après le panneau n°1),
− avant l’exécution de toute manœuvre, la priorité reste aux usagers,
− il est interdit de s’approcher ou d’approcher un engin à moins de 3 m d’une ligne
électrique jusqu’à 20 000 volts et à moins de 5 m d’une ligne au-delà de 20 000 volts,
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− la vitesse est limitée à 30 km/h sur les voies neutralisées,
− l’utilisation des gyrophares est interdite :
• sur les chantiers isolés de la circulation par un séparateur lourd,
• lorsque toutes les voies d’un sens de circulation sont neutralisées,
• lors des déplacements sur les voies ouvertes à la circulation,
Consignes complémentaires spécifiques aux routes à chaussées séparées :
− les portails des accès de service doivent être fermés, à clé, après chaque passage.
− En cas de fermeture de bretelle ou de section autoroutière, les portails ou barrières
mobiles sont fermés et cadenassés et la signalisation est en place.
− pour accéder ou quitter le chantier, il est impératif d’utiliser la voie neutralisée comme
voie de décélération ou d’accélération,
− la traversée du terre-plein central par les engins de chantier ou tout autre véhicule est
interdite, sauf si les voies de gauche sont neutralisées dans les deux sens.
− le passage d’une chaussée à l’autre ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire des
échangeurs ou des accès de service,
− le demi-tour aux échangeurs s’effectue au giratoire extérieur.
Article 3.4 - Parcage des véhicules et engins, stockage des matériaux
Pour les chantiers non protégés par des séparateurs lourds, aucun véhicule, engin ou maté -
riaux ne doit être entreposé sur les voies neutralisées.
L'entreprise doit impérativement libérer les emprises pour l'heure de mise en circulation.
Les parties des chaussées demeurant à l’intérieur du balisage, BAU comprise, sont débar -
rassées de tout matériel ou matériaux de façon à :
− pouvoir être rendues à la circulation en cas de nécessité immédiate (accident,
bouchon,…),
− ne pas constituer d’obstacle pour un usager pénétrant intempestivement dans la zone
du chantier.
Les fouilles, tranchées et regards doivent être signalés et protégés efficacement.
Article 3.5 - Chargement des camions et transports
L'entrepreneur doit s'assurer de l'arrimage correct des charges, du positionnement des ma-
tériaux et/ ou matériels transportés et que ceux-ci n’engagent pas le gabarit des ouvrages.
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4 - Signalisation des chantiers
Article 4.1 - Schémas de consignes à établir avant l'ouverture du chantier
Préalablement à l'ouverture du chantier, l'entrepreneur soumettra à l'approbation de la DIR -
MED :
− Un schéma de circulation indiquant les circuits empruntés par les véhicules de chantier
et les restrictions éventuelles à la circulation des usagers. A ce sujet, sauf prescriptions
spéciales, figurant au marché, aucun empiétement sur les chaussées sous circulation
ne sera admis.
− Un schéma de signalisation
− Les heures d'ouverture du chantier
− Les consignes particulières visées ci-après
− Le nom de la personne responsable du chantier
− La liste nominative des ouvriers
− La liste du matériel utilisé sur le chantier
Ces consignes dont la liste n'est pas limitative pourront être modifiées ou complétées en
cours de travaux.
Article 4.2 - Ouverture du chantier
La fourniture et la mise en œuvre de la signalisation sur route bidirectionnelle, route à chaus -
sées séparées sont assurées par l'entreprise, sauf clause particulière prévue au marché.
L’équipement prévu sur les véhicules est à la charge des entreprises. La fourniture des équi -
pements pour le personnel et le matériel de l’entreprise est à la charge de celle-ci.
L'entreprise ne peut commencer le balisage qu'en présence du responsable d’intervention
de la DIRMED qui délivrera l'autorisation de pénétrer sur la plate-forme neutralisée et de dé -
marrer les travaux.
Article 4.3 - Maintenance de la signalisation
Pendant les heures d'ouverture de chantier, l'entrepreneur assurera la surveillance et la
maintenance de la signalisation. Ce contrôle porte également sur les appareils d'éclairage.
Pour les chantiers nécessitant une signalisation importante, l'entrepreneur composera une
équipe spécialisée pour cette mission.
La maintenance consiste à :
− Contrôler la position correcte des différents panneaux et balises composant la
signalisation du chantier
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− Remettre en ordre tout signal accidentellement déplacé
− Donner l'alerte en cas d'accident de la circulation se produisant dans la section de la
chaussée intéressée par la présence du chantier
− Donner l'alerte en cas d'avarie survenue au matériel de chantier
Des consignes particulières préciseront l'effectif des agents de l'entreprise affectés à la
maintenance.
- Sur route à chaussées séparées :
A la DIRMED, l’espacement entre les dispositifs K5a (cônes) est de 5 à 10 m pour le biseau
et 13 à 26 mètres pour le balisage longitudinal.
Article 4.4 - Mise en place des Flèches Lumineuses de Rabattement
Le dételage des FLR est proscrit sur l'ensemble du réseau DIRMED conformément à la note
du 11 octobre 2013 de la DGITM, déclinée par la note du 11 décembre 2014 du Directeur In -
terdépartemental des Routes Méditerranée. Toutes les FLR devront rester attelées durant
l'intégralité de la mesure d'exploitation considérée.
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5 - Interruption des travaux
Article 5.1 - Interruption des travaux liée à l'exploitation
Le représentant de la DIRMED a le pouvoir d'imposer l’interruption immédiate des travaux et
l’évacuation des engins lorsque par suite de circonstances imprévues ou lorsque l’écoule-
ment du trafic est particulièrement perturbé par les travaux (visibilité, adhérence, présence
d’obstacles sur les chaussées, accidents, formation de bouchons liés au chantier, ..).
Article 5.2 - Interruption des travaux pour non respect des règles de
sécurité
Lorsque les règles de sécurité ou les consignes d'exécution ne sont pas respectées, le re-
présentant de la DIRMED a le pouvoir d'imposer l’interruption immédiate des travaux, sans
avertissement préalable et sans dédommagement. Cette sanction est indépendante des
sanctions de police, pour infraction aux règles du Code de la Route.
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