CCAP
CCAP_PI OPCB.pdf · 8 514 mots · du marché « Études géotechniques, suivi de chantier, inspections et interventions d'urgence pour ouvrages de protection contre les… », dossier de consultation officiel.
CCAP Ouvrages de protection contre les chutes de blocs – Études géotechniques, suivi de travaux, inspections des
ouvrages et astreintes d’intervention.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
COMMUN A TOUS LES LOTS
(CCAP)
(CCAP N° DIRMED-2026-06 du 1 juin 2026)
Acheteur
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Représentant de l'acheteur (RA)
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée par délégation
de M. le Préfet de Région PACA par arrêté préfectoral du 1er décembre 2025
Objet du marché
Ouvrages de protection contre les chutes de blocs – Études géotechniques, suivi de
travaux, inspections des ouvrages et astreintes d’intervention.
06/08/2026
CCAP Ouvrages de protection contre les chutes de blocs – Études géotechniques, suivi de travaux, inspections des
ouvrages et astreintes d’intervention.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES..................4
1-1. Objet du marché et Normes...................................................................................................4
1-2. Représentation de l'acheteur et forme des notifications.....................................................5
1-3. Point de départ du délai d'exécution....................................................................................6
1-4. Passation des commandes...................................................................................................... 6
1-5. Décomposition en tranches, en lots et en parties techniques..............................................7
1-6 Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à caractère
personnel.........................................................................................................................................7
1-7. Dispositions générales............................................................................................................ 7
1-8. Commandes, décisions de l’acheteur, ordres de service....................................................11
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE......................................................11
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES...11
3-1. Tranche(s) optionnelle(s)...................................................................................................... 11
3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes........................................................................12
3-3. Variation dans les prix..........................................................................................................13
3-4. Paiement direct des sous-traitants...................................................................................... 15
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION - PENALITES,
PRIMES ET RETENUES........................................................................................................... 15
4-1. Durée du marché et délais d'exécution............................................................................... 15
4-2. Pénalités pour retard d'exécution....................................................................................... 15
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution..........................................................15
4-4. Primes pour réalisation anticipée des prestations.............................................................17
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE..........................................17
5-1. Retenue de garantie..............................................................................................................17
5-2. Avances..................................................................................................................................17
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE...................................................................18
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ouvrages et astreintes d’intervention.
ARTICLE 7. EXECUTION DU MARCHE..............................................................................19
7-1. Conditions d'exécution.........................................................................................................19
7-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité..........................................................19
ARTICLE 8. ADMISSIONS ET GARANTIES........................................................................19
8-1. Admission..............................................................................................................................19
8-2. Garantie des prestations...................................................................................................... 20
ARTICLE 9. ARRET DES PRESTATIONS - RESILIATION...............................................21
9-2. Résiliation..............................................................................................................................21
ARTICLE 10. CLAUSES TECHNIQUES................................................................................ 21
ARTICLE 11. CLAUSES SOCIALES D’INSERTION...........................................................21
11-1. Actions pouvant être réalisées..........................................................................................22
11-2. Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales....................23
ARTICLE 12. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX....................................23
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ouvrages et astreintes d’intervention.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES
1-1. Objet du marché et Normes
Ce marché à bons de commande concerne la réalisation d’études géotechniques, de missions
d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux de
protection contre les chutes de blocs pour le compte de la Direction Interdépartementale des
routes Méditerranée. Il comprend notamment la réalisation :
• des expertises (G5) et des études géotechniques de conception (G1 & G2) ou leur contrôle ;
• le contrôle extérieur des études géotechniques d’exécution et la supervision géotechnique de
l’exécution des travaux (G4) ;
• les missions de maîtrise d’œuvre en phase travaux (VISA – DET – AOR).
Ce marché permettra également de commander à son titulaire des inspections d’ouvrages de
protection contre les chutes de blocs déjà existants (visites initiales, annuelles et inspections
détaillées périodiques notamment).
Des interventions d’astreinte sont également prévues dans les missions du titulaire.
De par le caractère spécifique des missions, il est demandé aux intervenants de bénéficier des
habilitations nécessaires aux travaux sur corde : les zones d’intervention seront multiples et
souvent difficiles d’accès : talus routiers ou ferroviaires, versants, falaises à l’aplomb ou
déportées, etc.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : 04 – Alpes-de-Haute-Provence ; 05
– Hautes-Alpes ; 13 – Bouches-du-Rhône ; 30 – Gard ; 34 – Hérault ; 48 – Lozère
Les prestations font l'objet d'accords-cadres à bons de commande conformément aux dispositions
des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
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1-2. Représentation de l'acheteur et forme des notifications
1-2.1. Représentation de l'acheteur pour l'exécution du marché
Pour les besoins de l'exécution du marché, les personnes physiques désignées ci-après sont
habilitées à représenter le RA auprès du titulaire :
1. Le chef de service ou son représentant pour assumer les fonctions suivantes :
a) Réception des communications du titulaire avec l'acheteur, auxquelles il entend donner
date certaine ainsi que la notification des décisions et communications de l'acheteur
faisant courir un délai (article 3-1 du CCAG) ;
b) Réception de la lettre recommandée du titulaire signalant les causes faisant obstacle à
l'exécution du marché dans le délai contractuel (article 13.3.2 du CCAG) ;
c) Signature et notification, en tant que représentant de l'acheteur pour l'exécution du
marché, des décisions d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet lorsque celles-
ci résultent strictement de dispositions contractuelles (article 29 du CCAG).
2. Le chef de service, le chef de CEI, ou le chef de projet pour assumer les fonctions
suivantes :
a) Réception de la demande de paiement (article 11.5 du CCAG) ;
b) Proposition d'acceptation ou de rectification de la facture et de complément de la
facture (article 11.6 du CCAG) ;
c) Suspension du délai global de paiement s'il n'est pas possible, du fait du titulaire, de
procéder aux opérations de vérifications ou à toutes autres opérations nécessaires au
paiement ;
d) Information du titulaire de la suspension du paiement par le comptable assignataire ;
e) Vérifications quantitatives et qualitatives, qu'elles soient exécutées directement par lui-
même ou, sous sa responsabilité, par des agents qu'il désigne (article 28 du CCAG).
1-2.2. Formes des notifications
Conformément à l’article 3.1.1 du CCAG, l'adresse postale ou électronique du titulaire (ou du
mandataire du groupement) qui seront utilisées pour les notifications, sont celles mentionnées
dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents
lui font obligation de domicile en un autre lieu.
En complément de l’article 3.1 du CCAG, pour la bonne exécution des prestations, les parties
veilleront tout au long de l’exécution du marché à ce que les adresses mails indiquées dans les
documents particuliers du marché puissent assurer des échanges en temps réel.
Tout au long de l'exécution des prestations du marché, l'acheteur procédera à la notification de
toutes les informations par voie électronique, via la messagerie de la plate-forme de
dématérialisation PLACE, au titulaire, ou le cas échéant au mandataire du groupement
( destinataire).
La messagerie sécurisée de PLACE assurera la traçabilité, la sécurité, la confidentialité et
l'horodatage de tous les échanges, y compris ceux des accusés de réception par le destinataire.
Ces accusés de réception seront générés par PLACE, et permettront de déterminer de façon
certaine la date et l’heure de sa réception de l'information.
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En application de l'article 3.1.2 du CCAG, c'est la date et l'heure de réception de la première
consultation du document qui leur a été adressé, mentionnées sur le récépissé généré par
PLACE, qui sont considérées comme celles de la notification.
Conformément à l'article 3.1.2 du CCAG, à défaut de consultation de l'information sur PLACE
par le destinataire, dans les huit jours à compter de l'envoi de l'information (ou de la mise à
disposition des documents), les documents seront réputés avoir été notifiés à l'issue de ce délai.
En application de l'article 3.2.1 du CCAG, si l'information transmise au destinataire ne
mentionne pas de délai (s), celui-ci (ceux-ci) commence (nt) à courir à 0 heure le lendemain de
l'accusé de réception par le destinataire dans PLACE.
Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l’heure
suivant celle où s’est produit le fait qui sert de point de départ de ce délai.
Lors de la transmission de l'information via PLACE par l'acheteur, celui-ci veillera à utiliser la
modalité technique d'envoi, qui permettra au destinataire de lui adresser une réponse en retour
via PLACE, le cas échéant.
Si cette réponse fait courir un délai, le démarrage de ce dernier commencera à courir dans les
mêmes conditions que celles décrites pour la notification par l'acheteur.
1-3. Point de départ du délai d'exécution
Le bon de commande précise les conditions d'exécution.
Conformément à l'article 13.1.2 du CCAG, le délai d'exécution du bon de commande part de la
date de sa notification sauf si le bon de commande ou l’ordre de service prévoit une date
différente.
1-4. Passation des commandes
Les commandes successives sont adressées sous forme de bons de commandes signés par le chef
de service ou son représentant.
Les bons de commande pourront être adressés pendant les jours et heures ouvrables.
Chaque bon de commande précise :
• La désignation des prestations qui pourra se présenter sous forme de devis ;
• Le montant de la commande hors taxe et/ou le montant TTC ;
• Le délai d'exécution ou la date limite de livraison ;
• La référence du marché.
L'acheteur confie au titulaire, pendant toute la durée de validité du marché précisée à l'article 3-1
de l'acte d'engagement, l'exécution de la totalité des prestations ci-dessus définies dans le CCTP,
suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins.
L'acheteur se réserve la possibilité de confier à un autre prestataire, pendant toute la durée de
validité du marché précisée à l'article 3-1 de l'acte d'engagement, l'exécution d’une partie des
prestations ci-dessus définies, suivant ses besoins (opération particulière par exemple).
Ainsi, le titulaire ne détient pas l’exclusivité des commandes.
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1-5. Décomposition en tranches, en lots et en parties techniques
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Le marché sera décomposé en trois lots
géographiques.
1-6 Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à
caractère personnel
1-6.1 Obligation de confidentialité
En application de l'article 5-1 du CCAG, le titulaire s'engage à la plus grande discrétion
concernant les éléments de toute nature qui lui sont communiqués par l'acheteur et s'interdit de
les porter à la connaissance de quiconque sans autorisation préalable de ce dernier.
La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application de la pénalité définie à l'article 4.3
du CCAP.
1-6.2 Sites sensibles
Sans objet.
1-6.3 RGPD (Règlement général sur la protection des données)
En application de l'article 5-2 du CCAG, et d'une façon générale le titulaire est responsable du
traitement des données personnelles qu'il réalise pour son propre compte et l’acheteur est
responsable du traitement des données personnelles qu'il communique au titulaire qui doit en
assurer la confidentialité et la sécurité dans les conditions particulières définies dans le contrat.
L'exécution du présent marché ne requérant pas pour le titulaire l'accès à des données
personnelles détenues par l’acheteur ni le traitement de telles données, il n'est donc pas prévu de
dispositions particulières à cet effet.
Toutefois, si en cours d'exécution du marché, le titulaire devait avoir accès à de telles données ou
en assurer le traitement, il devra en alerter l’acheteur afin de convenir ensemble des mesures
particulières nécessaires à la protection de ces données dans le respect des exigences du
règlement de l'Union européenne 2016/679 du 27/04/2016.
En cas de carence du titulaire dans son devoir d'alerte, il sera fait application de la pénalité
prévue à l'article 4.3 du présent CCAP.
1-7. Dispositions générales
Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à
la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur notamment prévues à
l’article D8222-5 ou D8222-7 du code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme
en ligne mise à disposition, gratuitement, par les ministères chargés de l’environnement et du
logement, à l’adresse suivante : https://www.e-attestations.com.
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1-7.1. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de
la main d'œuvre et aux conditions du travail.
Le titulaire doit être en mesure de justifier pour lui même et ses sous-traitants quel que soit leur
rang, sur simple demande du représentant de l'acheteur, du respect des obligations prévues par
les huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.
Il devra, sur demande du représentant de l'acheteur, communiquer les documents justificatifs et
permettre l'accès à l'ensemble de ses lieux de travail et de ceux de ses sous-traitants.
En cas d'infraction constatée, le marché pourra être résilié dans les conditions définies à l'article
44.1 du CCAG.
En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire est tenu de produire tous les
six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article.
Dans le cas de titulaires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les co-traitants doit être
assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché, le
titulaire, qu'il soit étranger ou non, doit remettre à l'acheteur la liste nominative des salariés
étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et
11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité
ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du
Code du Travail.
1-7.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers ou de travailleurs détachés
1-7.2.1. Intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors
TVA.
En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire, s'il est établi ou
domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du
marché, les documents demandés par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché, le
titulaire doit remettre à l'acheteur la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et
soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail.
Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le
numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du
Code du Travail.
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La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de
variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-
traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R.2193-1 du CCP, une déclaration
du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français
seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°.............
du ........... ayant pour objet ............................
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités
de l'article 3-4 du présent CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances
relatives au marché sont rédigées en français."
En application de l’article L1262-4-1 du code du travail, lorsque le titulaire ou le sous-traitant
procède à un détachement de travailleurs, il fournit à l'acheteur une copie de la déclaration de
détachement effectuée auprès de l’inspection du travail.
1-7.2.2. Lutte contre les prestations de services internationales illégales
a/ Désignation d’un représentant du titulaire
Le titulaire établi hors de France qui détache des salariés pour l’exécution du présent marché
public doit conformément aux articles L 1262-1-1et R 1263-2-2 du code du travail désigner sur
le territoire français un représentant, unique interlocuteur de l’inspection du travail pendant toute
la durée du détachement.
b/ Documents à produire
Avant chaque détachement, le représentant désigné par le titulaire doit transmettre à l'acheteur
les documents suivants :
● Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale
mentionnée à l’article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l’article R. 1263-
6-1 du code du travail, concernant :
○ les salariés détachés par ses soins,
○ les salariés détachés par les soins de ses sous-traitants quel que soit leur rang dans la
chaîne de sous-traitance,
○ ainsi que les salariés détachés par toute entreprise de travail temporaire située hors de
France sollicitée dans le cadre de l’exécution du présent marché par le titulaire ou ses
sous-traitants quel que soit leur rang.
● Une copie du document désignant le représentant susmentionné.
Le représentant du titulaire doit veiller au respect de ces obligations. Faute pour le titulaire de se
conformer à ces obligations, l'acheteur, après mise en demeure préalable de se mettre en
conformité avec la réglementation du travail dans un délai de huit jours, résilie le marché aux
torts du titulaire dans les conditions définies à l’article 39 du CCAG.
1-7.3. Assurances
Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à
couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris l'acheteur
public, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de
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l'opération avant ou après son exécution. Leurs polices doivent apporter des garanties suffisantes
en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché.
Pour justifier l'ensemble de ces garanties et par dérogation à l'article 9-2 du CCAG, les titulaires
doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie
d'assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions de
garantie. Ils doivent adresser ces attestations à l'acheteur dans le mois qui suit la date d'expiration
de la garantie antérieure, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande de
l'acheteur, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de
celles de leurs sous-traitants.
1-7.4. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont
formulées dans le projet d'acte spécial.
Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP,
l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l’article 1-7.3. ci-dessus.
1-7.5. Réalisation de prestations similaires
Sans objet.
1-7.6. Clauses sociales et environnementales
1-7.6.1. Clauses sociales
Les conditions d’exécution des 3 lots comportent des éléments à caractère social qui prennent en
compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique et
progrès social.
Il s'agit de l'action d'insertion professionnelle des publics en difficulté décrite à l'article 11 ci-
après qui fait l'objet d'un article dans l'acte d'engagement.
1-7.6.2. Clauses environnementales
Conformément à l’article 16.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des
prescriptions environnementales notamment pour la réduction des nuisances, la gestion des
déchets, les modalités de transport, et la qualité environnementale des matériaux.
Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social ou
environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant
développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions sont, entre autres, les suivantes : les réunions se feront préférentiellement en
visios et si un déplacement est nécessaire, notamment lors des déplacements sur chantier pour
des contrôles travaux ou dans le cadre des astreintes, il conviendra de privilégier les modes
alternatifs ou les voitures électriques afin de limiter l'émission de polluants et préserver la qualité
de l'air et la santé des riverains.
L’ensemble des livrables seront obligatoirement remis au format dématérialisé ; s’ils sont fournis
en papier, ils seront impérativement issu de forêts gérées durablement.
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1-8. Commandes, décisions de l’acheteur, ordres de service
L'ordre de service est la décision de l'acheteur qui précise les modalités d'exécution des
prestations prévues par le marché.
Les ordres de service sont notifiés par le représentant de l'acheteur, désigné lors de la notification
du marché, au titulaire dans les conditions de l'article 3.8 du CCAG, via la plateforme PLACE.
Conformément à l’article 1-2.2 du présent CCAP, la décision de l'acheteur qui précise les
modalités d'exécution des prestations prévues par le marché sera notifiée au titulaire via PLACE,
ou par mail ou par courrier, notamment en cas d’indisponibilité de PLACE.
Les bons de commande seront notifiés via la plateforme PLACE, avec ou sans transmission d’un
ordre de service.
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
● L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé
dans les archives de l'acheteur fait seul foi (daté et signé par les représentants
habilités des parties).;
● Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes
éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de l'acheteur fait
seul foi ;
● Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ( NOR :
ECOM2106874A )
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l'exemplaire original
conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ;
● L’offre technique du titulaire ;
● Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à
la notification du marché
● Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires ;
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES
COMPTES
3-1. Tranche(s) optionnelle(s)
Sans objet.
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3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes
3-2.1. Contenu des prix
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
3-2.2. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou
forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix.
3-2.3. Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :
Chaque bon de commande donne lieu à paiement(s) partiel(s) et définitif. La facturation sera
faite sur la base du BPUF en vigueur au moment de la date de notification du bon de commande.
Les prestations de chaque bon de commande pourront être réglées partiellement sur la demande
du titulaire. Dans ce cas, la demande de paiement partielle établie par le titulaire indique le
pourcentage d'avancement de sa mission. Ce pourcentage sert de base au calcul du montant de la
facture correspondante.
Par ailleurs, pour que le forfait de rémunération F d'une plage financière de travaux ne soit
jamais inférieur au forfait de rémunération de la plage financière de travaux immédiatement
inférieure, le forfait de rémunération F d'une plage financière de travaux sera au minimum égal
au produit du montant minimum de cette plage financière de travaux par le taux T-1 de la plage
financière de travaux immédiatement inférieure.
3-2.4. Modalités de transmission et de paiement
3-2-4.1 Modalités de transmission des pièces de paiement
Les factures sont transmises par voie dématérialisée.
Conformément aux articles L.2192-1 à L.2192-7 du CCP, l'obligation de transmettre les projets
de décompte sous forme électronique s'impose à tous les fournisseurs.
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue après inscription sur le portail
« Chorus Pro » depuis le lien suivant :
https://chorus-pro.gouv.fr
Les modalités d’utilisation du portail "Chorus Pro" sont disponibles en cliquant sur le lien
suivant :
https://communaute-chorus-pro.gouv.fr/
Les factures dématérialisées adressées devront comporter, les mentions prévues à l’article
D.2192-2 du CCP ainsi que :
- Le numéro de marché
- Le numéro de SIRET de l’Etat
- Le code du service exécutant de la dépense « qui sera transmis par le service
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ordonnateur suite à la notification du marché »
- Le numéro d’engagement juridique (EJ) « qui sera transmis par le service ordonnateur suite à la
notification du marché ».
Le document "nom du modèle de pièce jointe à la facture" annexé au CCAP, est renseigné par le
titulaire et fourni à l'appui de chaque facture pour en faciliter le traitement.
3-2-4.2 Modalités de paiement
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts
moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aaux articles L.2192-12 à
L.2192-14 et R.2192-31 à R.2192-34 et R.2192-36 du CCP au bénéfice du titulaire et des sous-
traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
3-3. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
La variation des prix ne s’applique pas aux indemnités, pénalités, retenues ou primes.
3-3.1. Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût
des prestations et suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4.
3-3.2. Mois d'établissement des prix du marché
Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).
3-3.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prestations faisant
l'objet de l'ensemble des lots est :
ING : Ingénierie
Il est publié sur le site internet de l’INSEE
3-3.4. Modalités de révision des prix
Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire sur la base des prix mentionnés dans le
BPU de remise des offres, selon la formule de révision suivante :
Le coefficient de révision Cn est donné par la formule :
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CCAP Ouvrages de protection contre les chutes de blocs – Études géotechniques, suivi de travaux, inspections des
ouvrages et astreintes d’intervention.
PA = P0 x Cn
• PA Prix révisé des prestations
• P0 Prix initial du marché en euros hors taxe
Cn Donnée par la formule In / I0
avec
• I0 = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix (m0)
• In = Dernière valeur connue de l'index de référence I un (1) mois avant la date de
renouvellement du marché (mois n).
Conformément à l’article 10.2.3 du CCAG, le coefficient de révision (Cn) est arrondi au
millième supérieur.
Le titulaire est tenu de faire parvenir au RA, un mois avant la date de la fin de période, son calcul
de révision ainsi qu’un nouveau BPUF révisé.
A réception, le RA dispose d’un délai d’un (1) mois, soit avant la fin de la période pour notifier
au titulaire l’acceptation du BPUF révisé ou pour faire part de ses observations.
A défaut de la transmission par le titulaire un (1) mois avant la fin de la période, le RA se réserve
la possibilité de procéder à la révision du BPUF, le calcul de révision et le BPUF révisé sont, le
cas échéant, notifiés au titulaire par le RA. La pénalité au paragraphe 4-3.6 du présent CCAP
pourra être appliquée pour non transmission du BPUF révisé dans le délai susmentionné.
Aucune prestation ne pourra être engagée tant que le Bordereau des Prix Unitaires et
Forfaitaires de la nouvelle période ne sera pas notifié par le RA.
3-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés
hors TVA.
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un
préjudice subit par le maître de l'acheteur du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution de
ses obligations contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Le montant des sommes dues est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du
fait générateur de la TVA.
Dans le cadre de la liquidation de la TVA,
− le titulaire étranger implanté dans un état de l'Union Européenne n'ayant pas d'établissement
en France, doit faire apparaître sur ses demandes de règlement, que la TVA est due par
l'acheteur et mentionner les dispositions du Code général des impôts (article 283-1) justifiant
que la taxe n'est pas collectée par le titulaire (autoliquidation) ;
− le titulaire étranger implanté hors Union Européenne devra désigner un représentant chargé
d'acquitter la TVA dans les conditions de l'article 289A du Code Général des Impôts.
Ces dispositions s'appliquent aussi au titulaire à l'égard de ses sous-traitants étrangers payés
directement par l'acheteur. L'acheteur règle le sous-traitant étranger sur la base d'une facture hors
taxe et la TVA afférente au titulaire.
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ouvrages et astreintes d’intervention.
3-4. Paiement direct des sous-traitants
Le paiement direct des sous-traitants est effectué selon les modalités des articles R.2193-10 à
R.2193-16 du CCP complétées par les stipulations suivantes :
- Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions du
mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité
stipulé dans le marché, l'avenant ou l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir à l'acheteur
une attestation par laquelle le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a réalisées
dans le cadre du marché sont payées en totalité ;
- Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des
paiements effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du présent
marché, empiète sur le montant sous-traité.
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION -
PENALITES, PRIMES ET RETENUES
Par dérogation à l'article 13.1 du CCAG, l'acte qui vaut commencement d'exécution d’un bon de
commande est la transmission de ce dernier ou de l'ordre de service du RA.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités sont appliquées quels que soient leurs
montants.
Ces pénalités sont cumulatives, elles s’appliquent par incident et le montant d’une pénalité
journalière s’entend par jour calendaire de retard.
4-1. Durée du marché et délais d'exécution
Les stipulations correspondantes à la durée du marché figurent dans l'acte d'engagement.
Les délais d’exécution sont fixés dans chaque bon de commande ou ordre de service.
4-2. Pénalités pour retard d'exécution
Plafond des pénalités pour retard d'exécution :
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG, les pénalités de retard ne sont pas plafonnés.
Les pénalités pour retard d'exécution sont encourues suite à procédure contradictoire
conformément à l’article 14.1.1 du CCAG
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG, la pénalité journalière est fixée à 500 €.
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution
Sauf disposition contraire, les pénalités et retenues définies ci-après sont applicables à tous les
bons de commandes.
Ces pénalités sont situées hors du champ d’application de la TVA.
4-3.1. Pénalité relative aux obligations en matière de sécurité des travailleurs
En cas de non-respect des obligations du titulaire en matière de sécurité des travailleurs, le
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titulaire encourt une pénalité de 1 000 € par jour et par défaut constaté.
4-3.2. Pénalité relative à la mise à disposition de matériels par l’acheteur
Sans objet.
4-3.3. Clauses sociales concernant les 3 lots
En cas de non-respect des actions d’insertion sociales, proposées par le titulaire, à réaliser pour
chaque lot, il sera appliqué une pénalité de 1000 € pour non respect de ses obligations en matière
d’insertion sociale.
En cas de non respect des prescriptions fixées à l’article 11.2 pour la production des
renseignements relatifs à l’exécution des actions d’insertion, le titulaire encourt une pénalité de
500 € par jour, à compter de la mise en demeure par l'acheteur.
4-3.4. Pénalités pour non respect des clauses de confidentialité.
En cas de non respect des obligations de confidentialité fixées à l’article 1-6 du CCAP, le
titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 8000 €
4-3.5. Pénalité pour non respect de la réglementation RGPD
En cas de non respect du devoir d’alerte défini à l’article 1.6.3 du CCAP, le titulaire encourt une
pénalité forfaitaire de 5000 €
4-3.6. Pénalité pour retard de transmission du BPUF révisé
En cas de retard dans la remise du BPUF révisé visée à l'article 3-3.4, le titulaire subit une
retenue forfaitaire de 500 €.
4-3.7. Autres pénalités diverses
Pénalité pour retard d’intervention dans le cadre de l’astreinte
Pour chaque retard d’intervention déclenchée dans le cadre de l’astreinte constaté par le
représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire subit, sans mise en demeure préalable, une
pénalité forfaitaire de 500 € par heure de retard.
Pénalités pour retard dans la fourniture de documents après exécution
En cas de retard dans la remise de documents (rapports, résultats d’essai en laboratoire, PAQ
etc.), le titulaire subit une retenue forfaitaire de 200 € par jour de retard et par document non
remis.
Pénalité pour retard de production de devis
En cas de dépassement du délai laissé au titulaire pour émettre un devis, qui ne pourra pas être
inférieur à 5 jours ouvrés, le titulaire subit une pénalité forfaitaire de 100 € par jour de retard.
Pénalités pour absence aux rendez-vous
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Les comptes-rendus de réunion valent convocation des entreprises dont la présence est requise.
Les réunions de travail sont fixées par l’acheteur, a minima 48 heures avant la tenue de ladite
réunion.
En cas d’absence à une réunion de travail, le titulaire encourt une pénalité fixée à 300 € par
réunion.
Pénalité pour défaut de balisage et de non-respect du DESC
En cas de défaut constaté dans la mise en place du balisage, dans son entretien et plus
généralement en cas de non-respect du DESC validé par l’exploitant, les pénalités suivantes sont
appliquées, de manière concomitante :
• 1000 euros par défaut constaté (panneau manquant, mal placé, heure de dépose du balisage non
respectée etc) ;
• 5000 euros par heure de retard dans la correction du défaut. Toute heure commencée sera due.
Pénalité contre le travail dissimulé :
En application de l'article L.8222-6 du code du travail, une pénalité journalière de 300 € HT
pourra être infligée à l'entreprise qui ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles
L8221-3 à 8221-5 du code du travail.
Pénalité pour défaut lié à l’utilisation d’un drone :
En cas de défaut constaté quant au respect du cadre réglementaire d’usages professionnels des
drones ou des consignes de sécurité, une pénalité forfaitaire de 500 € est appliquée.
4-4. Primes pour réalisation anticipée des prestations
Sans objet.
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
5-1. Retenue de garantie
Sans objet.
5-2. Avances
Les avances sont régies par l'option A de l'article 11.1 du CCAG.
Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire lorsque le
montant initial HT du bon de commande est supérieur à 50 000 € et sa durée d’exécution
supérieure à deux mois. Elle n'est due que sur la base du montant des bons de commande
diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement
direct.
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3
à R.2191-12 du CCP, à un pourcentage du montant initial TTC du bon de commande du lot si sa
durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12
mois, à ce même pourcentage de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée.
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ouvrages et astreintes d’intervention.
Le pourcentage est fixé à :
Lot
Lot 1 5%
Lot 2 5%
Lot 3 5%
% du montant initial TTC du bon de commande du lot.
Si le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME (petite et
moyenne entreprise), le taux de l’avance est porté à 20 %.
Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article
3-2.4 ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du bon de commande du lot.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au
titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du bon de commande
du lot atteint 65 % du montant initial TTC du bon de commande du lot. Il doit être terminé
lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Si le taux de l’avance appliqué est supérieur ou égal à 30 %,
le remboursement de l’avance intervient dés la première demande de paiement.
L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Si le marché est passé avec des titulaires groupés conjoints, les dispositions qui précèdent sont
applicables à la fois aux prestations exécutées directement par le mandataire et les cotraitants.
Les modalités de détermination du montant de l'avance s'appliquent alors au montant en prix de
base des prestations de chaque cotraitant.
Les dispositions du présent article s’appliquent, au marché reconductible, sur le montant de la
période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction.
Conformément aux articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3 à R.2191-12 du CCP, dès lors que
le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le sous-traitant peut présenter à
l'acheteur sa demande d'avance. Il joint à cette demande une attestation du titulaire, indiquant,
par dérogation à l'article 11.1, le montant des prestations qu'il doit exécuter ainsi que leur durée
d'exécution exprimée en mois.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte
spécial par le représentant de l'acheteur. Le remboursement de cette avance s’impute sur les
sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que l'avance accordée au titulaire.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les stipulations du chapitre 6 du CCAG-PI s’appliquent.
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ARTICLE 7. EXECUTION DU MARCHE
7-1. Conditions d'exécution
7-1.1. Modalités particulières de réalisation des prestations
Sans objet.
7-1.2. Accès, consignes, personnel et moyens du titulaire
Le titulaire doit fournir à l'acheteur, dans le délai de 8 jours à dater de la notification du marché,
la liste nominative du personnel. Cette liste est tenue à jour lors de tout mouvement de personnel.
Le personnel du titulaire possède les qualifications requises pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées.
Le titulaire désigne en outre un responsable qui est l'interlocuteur habituel de l'acheteur. Tout
changement de ce responsable est soumis à l'agrément préalable de l'acheteur.
Le personnel d'intervention du titulaire est soumis :
- aux dispositions générales prévues par la législation du travail ;
- au règlement intérieur de l'établissement.
L'acheteur se réserve le droit à tout moment, et sans avoir à en justifier, de demander le
remplacement de tout membre du personnel du titulaire ou même de lui refuser l'accès des lieux
en toute ou partie.
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans des espaces ou des locaux qui n'exigent pas son
intervention.
7-1.3. Mise à disposition de matériels par l'acheteur
Sans objet.
7-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité
Aucune stipulation particulière.
ARTICLE 8. ADMISSIONS ET GARANTIES
8-1. Admission
Aucune stipulation particulière.
8-1.1. Remise des documents
Les documents présentés par le titulaire sont remis au RA, sous forme dématérialisée dans un des
formats suivants : pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, odc, odp, odt.
En complément un exemplaire sur support papier relié peut être demandé.
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8-1.2. Délais d’admission des prestations
L'approbation consiste en l'acceptation par le représentant de l'acheteur des prestations
conformes aux prescriptions du marché.
Les décisions relatives à cette admission doivent intervenir avant l'expiration du délai de deux
mois.
Ces délais courent à compter de la date de l'accusé de réception par le représentant de l'acheteur
ces documents.
Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée
comme admise avec effet à compter de l'expiration du délai (admission tacite).
8-1.3. Réfaction
Par dérogation à l'article 29.3 du CCAG la décision motivée d'admission avec réfaction est, sans
autre formalité, notifiée au titulaire. Lorsque l'acheteur estime que des prestations ne satisfont
pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'elles présentent des possibilités d'admission
en l'état, il notifie au titulaire une décision motivée de les admettre avec réfaction, c'est-à-dire
entraînant une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées. Le titulaire dispose
d'un mois pour présenter ses observations ou adresser une lettre de réclamation au sens de
l'article 43 du CCAG ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de l'acheteur. Si le
titulaire formule des observations, l'acheteur dispose ensuite d'un mois pour confirmer sa
décision ou pour notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification dans ce délai,
l'acheteur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.
8-1.4. Ajournement
L'admission peut être assortie de conditions à prendre en compte par le titulaire dans un délai
fixé par le représentant de l'acheteur et soumis aux dispositions de l'article 4-2 ci-dessus.
Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 29.2.1 du CCAG, le silence de l'acheteur ne vaut pas
décision de rejet des prestations.
Suite à une décision d'ajournement, le représentant de l'acheteur dispose, pour admettre les
prestations, après présentation par le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que
ceux indiqués ci-dessus.
8-1.5. Rejet
Suite à une décision de rejet, le RA dispose, pour admettre les prestations, après présentation par
le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.
8-2. Garantie des prestations
Sans objet.
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ouvrages et astreintes d’intervention.
ARTICLE 9. ARRET DES PRESTATIONS - RESILIATION
9-2. Résiliation
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption, il est
précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate
par le représentant de l'acheteur des éléments énumérés à l'article 3.4.2 du CCAG complétés par
l'acte portant la décision de fusion, fusion-absorption ou absorption et la justification de son
enregistrement légal.
A défaut, l'acheteur se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 39.1 h) du
CCAG.
Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 39 du CCAG,
l'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-10
peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 39.2 du CCAG, la
résiliation du marché par décision de l'acheteur signataire du marché aux frais et risques du
déclarant.
Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’une des situations
mentionnées aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP ayant pour effet de l’exclure d’un
marché, l'acheteur peut résilier le marché pour ce motif ainsi que conformément aux articles
L.2195-1 à L.2195-6 du CCP.
Si le titulaire ne déclare pas sans délai sa mise en redressement judiciaire conformément à
l’article L.2195-4 du CCP, l'acheteur peut résilier le marché dans les conditions de l'article 39 du
CCAG.
Dans le cas où l'acheteur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le pourcentage visé à
l'article 40 du CCAG est fixé à 0%.
Après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois et en application de l'article
L8222-6 du Code du travail l'acheteur se réserve la possibilité de résilier le marché en cas de non
respect des articles L8221-3 à L8221-6 sur le travail dissimulé.
ARTICLE 10. CLAUSES TECHNIQUES
Sans objet.
ARTICLE 11. CLAUSES SOCIALES D’INSERTION
L'acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de
faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du CCP en incluant dans le cahier des
charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
L'article 20.1 du CCAG définit en particulier les publics éligibles, les modalités de mise en
œuvre de l'action d'insertion professionnelle par le titulaire et par l’acheteur ainsi que le rôle du
facilitateur désigné ci-dessous.
Cette clause est applicable aux 3 lots.
Pour l’exécution des 3 lots, chacun des titulaires devra réaliser une action d’insertion qui
permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
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professionnelles particulières.
11-1. Actions pouvant être réalisées
• « Action découverte des métiers » :
L’entreprise titulaire s’engage à organiser ou à participer à une action en direction d’un groupe
de 5 personnes minimum, en parcours d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs
handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en
difficulté d’insertion professionnelle, etc) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif
d'accompagnement des clauses sociales cité infra, pouvant se décliner de plusieurs manières :
visite d’entreprise, rencontre entreprise / demandeurs d’emplois dans les locaux de l’entreprise
ou tout autre lieu dédié à l’action.
L’organisation de cette action sera à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de
clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : communication préalable,
supports de présentation, feuilles d’émargement, etc.
• « Implication dans une action partenariale » :
Cette action consiste à s’associer et à participer, pendant la durée du marché, à minima à une
action partenariale en lien avec l’emploi et organisée par Transition au bénéfice d’un territoire ou
d’un public particulier rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières
(notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de
la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, etc).
Il peut s’agir par exemple : d’un forum pour l’emploi, d’une course solidaire, toutes autres
actions qui visent la rencontre entre chercheurs d’emploi / employeur.
L’organisation de cette action sera à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de
clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : support de communication,
feuilles d’émargement, etc.
• « Agir pour plus de mixité dans les métiers » :
Cette action consistera, selon le contexte de l’entreprise à :
◦ Augmenter la proportion des femmes en parcours de formation en alternance dans les
métiers où elles sont sous représentées ou dans les métiers inhabituels pour les femmes.
◦ Proposer des stages aux jeunes femmes, rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières dont l'éligibilité a été validée par le dispositif
d'accompagnement des clauses sociales cité infra, dans les métiers où elles sont sous
représentées ou dans les métiers inhabituels pour les femmes.
◦ Augmenter la proportion des hommes en parcours de formation en alternance dans les
métiers où ils sont sous représentés ou dans les métiers inhabituels pour les hommes.
◦ Proposer des stages aux jeunes hommes, rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières dont l'éligibilité a été validée par le dispositif
d'accompagnement des clauses sociales cité infra, dans les métiers où ils sont sous
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ouvrages et astreintes d’intervention.
représentés ou dans les métiers inhabituels pour les hommes.
L’organisation de cette action sera à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de
clauses et l’état des lieux sera à établir pour pouvoir mesurer la progression à N+1.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : contrat de
professionnalisation, convention de stages, etc.
11-2. Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, le titulaire pourra prendre attache
auprès des facilitateurs identifiés sur les zones géographiques concernées par les 3 lots du
marché et désignés ci-dessous.
Lot 1 – Alpes Sud Cécilia REVEL cecilia.revel@ampmetropole.fr
06 23 61 80 59
Lot 2 – Alpes Nord Manon LAINE manon.laine@hautes-alpes.fr
04 92 40 39 54
Lot 3 – Rhône Cévennes Delphine BARDIN d.bardin@nova-emploi.fr
06 14 36 48 60
Le titulaire fournit mensuellement tous renseignements utiles afin de permettre le contrôle de
l’exécution et l'évaluation de l’action.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités
prévues à l’article 4-4.8 du présent CCAP.
Un contrôle de l’exécution des actions d’insertion est effectué par le facilitateur de la clause
sociale.
ARTICLE 12. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP et du CCTP sont
apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
a) CCAG :
CCAP 1-7.3 déroge à l'article 9.2 du CCAG
CCAP 4 déroge à l'article 14.1.3 du CCAG
CCAP 4.2 déroge à l'article 14.1.1 du CCAG
CCAP 5-2 déroge à l'article 11.1 du CCAG
CCAP 8-1 déroge à l'article 29 du CCAG
CCAP 8-1.3 déroge à l'article 29.3 du CCAG
CCAP 8-1.4 déroge à l'article 29.2.1 du CCAG 3ème alinéa
CCAP 9-2 déroge à l'article 39.2 du CCAG
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ouvrages et astreintes d’intervention.
b) CCTG et CPC travaux publics
Sans objet.
c) Normes françaises homologuées
Sans objet.
d) Autres normes
Sans objet.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.