Règlement de consultation
RC.docx · 3 832 mots · du marché « Entretien et maintenance de la voirie », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE TRAVAUX Travaux d'entretien de la Voirie TVX2602 Date et heure limites de réception des offres : lundi 28 septembre 2026 à 16:00 COMMUNE D'ELNE 14 BOULEVARD VOLTAIRE BP 11 66200 ELNE L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Objet Travaux d'entretien de la Voirie Mode de passation Procédure adaptée ouverte Type de contrat Accord-cadre Délai de validité des offres 90 jours Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire Variantes Sans PSE Sans Clauses sociales Sans Clauses environnementales Avec Durée / Délai 2 ans Négociation Avec Visite sur site Sans SOMMAIRE TOC \h 1 - Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc256000000 \h 4 1.1 - Objet PAGEREF _Toc256000001 \h 4 1.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc256000002 \h 4 1.3 - Type et forme de contrat PAGEREF _Toc256000003 \h 4 1.4 - Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc256000004 \h 4 1.5 - Nomenclature PAGEREF _Toc256000005 \h 4 2 - Conditions de la consultation PAGEREF _Toc256000006 \h 5 2.1 - Délai de validité des offres PAGEREF _Toc256000007 \h 5 2.2 - Forme juridique du groupement PAGEREF _Toc256000008 \h 5 2.3 - Variantes PAGEREF _Toc256000009 \h 5 2.4 - Développement durable PAGEREF _Toc256000010 \h 5 3 - Les intervenants PAGEREF _Toc256000011 \h 5 3.1 - Conduite d'opération PAGEREF _Toc256000012 \h 5 3.2 - Maîtrise d'œuvre PAGEREF _Toc256000013 \h 5 3.3 - Contrôle technique PAGEREF _Toc256000014 \h 5 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc256000015 \h 5 4 - Conditions relatives au contrat PAGEREF _Toc256000016 \h 6 4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution PAGEREF _Toc256000017 \h 6 4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement PAGEREF _Toc256000018 \h 6 5 - Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc256000019 \h 6 6 - Présentation des candidatures et des offres7 6.1 - Documents à produire7 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis9 7.1 - Transmission électronique9 7.2 - Transmission sous support papier10 8 - Examen des candidatures et des offres10 8.1 - Sélection des candidatures10 8.2 - Attribution des accords-cadres10 8.3 - Suite à donner à la consultation12 9 - Renseignements complémentaires12 9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact12 9.2 - Procédures de recours12 9.3 - Données personnelles - RGPD13 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne : Travaux d'entretien de la Voirie communale L'accord-cadre ne comprend que les opérations dont la maitrise d’œuvre d'exécution est assurée en interne par la Commune. La description des travaux, objet de l'accord-cadre, ainsi que leurs spécifications techniques sont indiqués dans le CCTP, complété par l’engagement du titulaire contenu dans le détail technique de son offre. Lieu(x) d'exécution : Ensemble du territoire communal 66200 Elne 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat L'accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents qui prendront la forme de marchés ordinaires. Il sera attribué à 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). 1.4 - Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Le marché ne comprend pas de prestations distinctes (la nature et le besoin à satisfaire sont homogènes). 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 45233141-9 Travaux d'entretien routier 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. 3 - Les intervenants 3.1 - Conduite d'opération La conduite d'opération sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même. 3.2 - Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même. 3.3 - Contrôle technique Chaque marché subséquent précisera éventuellement le nom et les missions du contrôleur technique. 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Chaque marché subséquent précisera éventuellement le nom du coordonnateur et le niveau de coordination. 4 - Conditions relatives au contrat 4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution La durée de la période initiale est fixée au CCAP dans son article 5.1. 4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 5 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Le bordereau des prix unitaires (BPU) Mise à disposition du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le dossier de consultation est uniquement mis à disposition des opérateurs économiques sur le site : https://www.webmarche.adullact.org (téléchargeable gratuitement). A titre d'information : Aucun envoi du dossier sur support physique électronique ne sera effectué par le pouvoir adjudicateur. Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. Possibilité de modifications de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Modalités d'échanges et de Questions/Réponses Lors du téléchargement du dossier de consultation, l’entreprise est tenue de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues...). Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d’information. L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation https://www.webmarche.adullact.org est gratuite. Pendant la phase de consultation, les candidats doivent faire parvenir leurs questions sur la plate-forme de dématérialisation https://www.webmarche.adullact.org Les questions sont reçues jusqu’au 10ème jour avant la date limite de remise des offres et les réponses seront communiquées aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Ces délais sont calendaires. Les échanges par le biais de la plate-forme de dématérialisation seront privilégiés durant toute la durée de la passation jusqu'à la notification du marché. 6 - Présentation des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 6.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non Extrait Kbis de l’entreprise Non Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) Non Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Non Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat Non Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. IMPORTANT : JUSTIFICATION DES CAPACITES PROFESSIONNELLES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D’AUTRES OPÉRATEURS • En cas de cotraitance : Chaque membre du groupement produit les mêmes documents que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur excepté le DC1, aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles. Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. • En cas de sous-traitance : Le candidat présentera pour chaque sous-traitant et fournira pour chacun d'eux dans le dossier candidature l’ensemble des documents de candidature requis dans le présent règlement de la consultation excepté le DC1 aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles. Le candidat présentera dans son offre son ou ses sous-traitants une déclaration de sous-traitance en utilisant le formulaire DC4. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui Le bordereau des prix unitaires (BPU) Oui Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Non L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 7.1 - Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.webmarche.adullact.org En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Mairie d'Elne Service de la Commande publique 14 Boulevard Voltaire - 66200 Elne Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation (exceptés l’acte d’engagement et le Bordereau de Prix Unitaires). Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite 7.2 - Transmission sous support papier Exception au Principe de « Transmission obligatoire des plis par voie électronique La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. En effet, depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges, entre acheteurs et entreprises, doivent être dématérialisés. Le profil d’acheteur est à l’heure actuelle, le meilleur outil disponible pour garantir la sécurité des échanges. Le profil acheteur de la Commune d’Elne : https://www.webmarche.adullact.org (cf. annexe RC demat) Exceptionnellement : En cas de difficultés techniques, rencontrées par un soumissionnaire, lors du dépôt électronique de son offre et après vérification et accompagnement par le Service Commande publique de la Commune. Il sera, toléré, après accord, un dépôt par voie de courriel. Les modalités de ce dépôt et la messagerie électronique à utiliser, vous seront communiqués directement par le Service Commande Publique de la Collectivité. Les plis qui seraient remis ou dont l'accusé de réception serait délivré après la date et l'heure précitées sur le présent règlement de la consultation ne seront pas retenus. 8 - Examen des candidatures et des offres 8.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 8.2 - Attribution des accords-cadres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. • Une offre irrégulière (art. L2152-2) est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. • Une offre inacceptable (art. L2152-3) est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. • Une offre inappropriée (art. 2152-4) est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation. À condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, le pouvoir adjudicateur peut décider de régulariser les offres irrégulières pour l’ensemble des soumissionnaires dans un délai approprié. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas régulariser les offres irrégulières des candidats, ou si à l’issue de cette phase de régularisation, des offres demeurent irrégulières, celles-ci ne seront pas notées ni classées. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 40.0 % 2-Valeur technique 60.0 % 2.1-Réalisation du chantier, organisation générale, circulation 20.0 % 2.2-Intervention d'urgence et délais de réactivité 10.0 % 2.3-Liste du personnel affecté à la mission et sa qualification, organigramme de l'entreprise 5.0 % 2.4-Liste des moyens matériels dont dispose l'entreprise 5.0 % 2.5-Liste des produits et matériels utilisés avec la documentation technique du fournisseur 5.0 % 2.6-Part de matériaux pouvant être recyclés et gestion des déchets 10.0 % 2.7-Gestion de la communication avec les riverains 5.0 % Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Prix : Notation sur 40 points* Définition et appréciation du critère : La meilleure offre obtient 40 et les autres obtiennent une note calculée suivant la formule suivante : 40 x offre la moins chère/ offre considérée. Le critère du prix sera apprécié au regard du bordereau de prix proposé par le soumissionnaire. 40% 8.3 - Suite à donner à la consultation Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Les négociations pourront prendre la forme d'échanges écrits (plateforme de dématérialisation) Le ou les candidats attributaires d'un accord-cadre seront donc retenus à titre provisoire en attendant la production des certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, qui seront à nouveau demandés lors de l'attribution d'un marché subséquent. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 9 - Renseignements complémentaires 9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.webmarche.adullact.org Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. 9.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél : 04 67 54 81 00 Télécopie : 04 67 54 74 10 Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au tribunal territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » 9.3 Données personnelles – RGPD Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : o Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat. L’accord préalable du Pouvoir Adjudicateur est nécessaire ; o Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ; o Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; o Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; o Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat, et, en fin de contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ; - Le titulaire devra également respecter les dispositions du règlement européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD applicable à compter du 25 mai 2018) ; - Le titulaire attestera avoir rempli les obligations ci-avant énoncées pour lui-même et pour ses sous-traitants.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.