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3 - Cahierdesclausesadministrativesparticulieres.docx · 10 284 mots · du marché « Mise en accessibilité et aménagements muséographiques du Musée départemental Arles Antique », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX








Mise en accessibilité et aménagements muséographiques du Musée départemental Arles Antique (MDAA)
 








Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
SAM-TM 
Hôtel du Département
52 avenue de Saint Just
13256 MARSEILLE CEDEX 20

SOMMAIRE

 TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc231915350 \h 4
1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc231915351 \h 4
1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc231915352 \h 4
1.3 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc231915353 \h 5
1.4 – Reconnaissance des lieux PAGEREF _Toc231915354 \h 5
2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc231915355 \h 5
3 – Intervenants PAGEREF _Toc231915356 \h 6
3.1 – Conduite d'opération PAGEREF _Toc231915357 \h 6
3.2 - Contrôle technique PAGEREF _Toc231915358 \h 6
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc231915359 \h 6
4 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc231915360 \h 6
6 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc231915361 \h 7
6.1 - Délai d'exécution PAGEREF _Toc231915362 \h 7
6.2 - Calendrier prévisionnel et détaillé d'exécution PAGEREF _Toc231915363 \h 7
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc231915364 \h 7
7.2 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc231915365 \h 7
8 - Garanties Financières PAGEREF _Toc231915366 \h 8
9 - Clause de cession PAGEREF _Toc231915367 \h 9
10 - Avance PAGEREF _Toc231915368 \h 9
10.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc231915369 \h 9
10.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc231915370 \h 10
11 - Obligations en matière de protection sociale PAGEREF _Toc231915371 \h 10
12 – Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc231915372 \h 11
12.1 - Décomptes et acomptes mensuels PAGEREF _Toc231915373 \h 11
12.3 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc231915374 \h 12
12.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc231915375 \h 12
12.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc231915376 \h 13
12.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc231915377 \h 13
13 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc231915378 \h 14
13.1 - Caractéristiques des matériaux et produits PAGEREF _Toc231915379 \h 15
13.2 - Implantation des ouvrages PAGEREF _Toc231915380 \h 15
13.3 - Préparation et coordination des travaux PAGEREF _Toc231915381 \h 15
13.3.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux PAGEREF _Toc231915382 \h 15
13.3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier PAGEREF _Toc231915383 \h 15
13.4 - Etudes d'exécution PAGEREF _Toc231915384 \h 15
Tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier doivent aussi être visés par le contrôleur technique mentionné au présent CCAP. PAGEREF _Toc231915385 \h 15
13.5 – Comportement des agents agissant pour le compte du titulaire PAGEREF _Toc231915386 \h 15
13.5 - Installation et organisation du chantier PAGEREF _Toc231915387 \h 16
13.5.1 - Installation de chantier PAGEREF _Toc231915388 \h 16
13.5.2 - Signalisation de chantier PAGEREF _Toc231915389 \h 16
13.6 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier PAGEREF _Toc231915390 \h 17
13.6.1 - Gestion des déchets de chantier PAGEREF _Toc231915391 \h 17
13.6.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux PAGEREF _Toc231915392 \h 17
13.6.3 - Documents à fournir après exécution PAGEREF _Toc231915393 \h 17
14 - Développement durable PAGEREF _Toc231915394 \h 17
15 - Réception PAGEREF _Toc231915395 \h 17
15.1 - Réception des travaux PAGEREF _Toc231915396 \h 17
15.1.1 - Dispositions applicables à la réception PAGEREF _Toc231915397 \h 17
16 - Garantie des prestations PAGEREF _Toc231915398 \h 18
17 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc231915399 \h 18
18 - Pénalités PAGEREF _Toc231915400 \h 18
18.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc231915401 \h 18
18.3 - Autres pénalités spécifiques PAGEREF _Toc231915402 \h 18
19 - Assurances PAGEREF _Toc231915403 \h 19
20 - Clause de réexamen PAGEREF _Toc231915404 \h 20
20.1 - Clauses de réexamen pour modification de la composition du groupement PAGEREF _Toc231915405 \h 20
20.2 - Clause de réexamen pour remplacement du mandataire PAGEREF _Toc231915406 \h 22
20.3 - Réexamen lié aux contraintes de l’existant / découvertes en cours de chantier PAGEREF _Toc231915407 \h 22
20.4 - Réexamen lié aux contraintes patrimoniales (musée / bâtiment classé ou sensible) PAGEREF _Toc231915408 \h 23
20.5 - Réexamen lié à l’évolution de la réglementation accessibilité PAGEREF _Toc231915409 \h 23
21 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc231915410 \h 23
21.1 - Conditions de résiliation PAGEREF _Toc231915411 \h 23
21.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc231915412 \h 23
23 - Dérogations PAGEREF _Toc231915413 \h 24

1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
Mise en accessibilité et aménagements muséographiques du Musée départemental Arles Antique (MDAA).

Le marché a pour objet des travaux de mise en conformité de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, du Musée Départemental Arles Antique. Il s'agit d'aménagements pour répondre essentiellement à la réglementation des personnes mal ou non voyantes pour la protection des obstacles non détectables avec une canne. (adaptations d’escaliers, de cimaises, de présentoirs, de garde-corps, de rampes, et de vitrines).

Ces travaux font suite à divers diagnostics révélant des non-conformités sur la partie ouverte au public du Musée.
De plus, un escalier d’accès à la fosse du chaland est prévu dans le programme de travaux ainsi que quelques aménagements supplémentaires comprenant de la métallerie. 
La description des travaux figure aux CCTP et ses annexes ainsi qu’un sein du carnet de détail. 

Lieu(x) d'exécution :
Presqu’île du Cirque Romain
13200 Arles
Les travaux auront lieu en site occupé, le musée sera ouvert au public et à proximité d’œuvre d’art. Un agent du musée sera constamment mis à disposition auprès des entreprises de travaux. Le musée est fermé AU PUBLIC le mardi ; les travaux les plus bruyants devront être réalisés ce jour-là.
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas recourir à un allotissement pour les motifs suivants :
Les prestations objets du marché présentent un caractère global et indissociable. Elles relèvent en effet d’une intervention muséographique intégrée, combinant des travaux sur le bâti existant et des aménagements scénographiques spécifiques. À ce titre, les différents corps d’état, notamment la métallerie et la menuiserie bois, doivent être conçus et réalisés dans une logique unitaire, tant sur le plan technique qu’esthétique, afin de garantir la cohérence d’ensemble de l’œuvre muséographique.
Ces prestations se caractérisent par une forte interdépendance technique et fonctionnelle. La bonne exécution des travaux impose une coordination étroite, continue et réactive entre les différents intervenants, afin d’assurer :
la cohérence architecturale et muséographique du projet,
la qualité esthétique et la lisibilité des parcours d’exposition,
le respect des contraintes liées à un environnement patrimonial et muséal sensible.
Par ailleurs, l’intervention s’inscrit en site occupé ou à forte contrainte d’exploitation, impliquant des exigences accrues en matière de phasage, de sécurité du public et de conservation des œuvres.
Dans ce contexte, un allotissement du marché serait de nature à :
complexifier significativement l’organisation et la coordination des interventions,
générer des risques d’incompatibilité technique entre prestations étroitement imbriquées,
compromettre la cohérence esthétique et fonctionnelle du projet muséographique,
allonger les délais d’exécution en raison de la multiplication des interfaces contractuelles,
accroître les risques de désorganisation du chantier et de conflits de responsabilité entre titulaires, 
Réduire le nombre de réponse, s’agissant d’un secteur spécifique avec des entreprises spécialisées. 

En outre, la multiplicité d’intervenants titulaires de lots distincts rendrait plus difficile l’identification des responsabilités en cas de dysfonctionnement, ce qui est particulièrement sensible dans un contexte impliquant la protection des œuvres, la sécurité des visiteurs et la pérennité des installations.
En conséquence, le recours à un marché à lot unique apparaît comme la solution la mieux adaptée pour garantir une exécution fluide, cohérente et sécurisée des prestations, conformément aux objectifs de qualité et de continuité du service public culturel poursuivis par le pouvoir adjudicateur.

 1.3 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
 1.4 – Reconnaissance des lieux
Le titulaire est réputé avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires avant remise de son offre. À ce titre, il déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes techniques, des caractéristiques des lieux d’exécution ainsi que de toutes les sujétions, notamment celles liées aux accès, aux exigences réglementaires et aux conditions de travail en site occupé auprès d’œuvres artistiques et de public.

Il est également réputé s’être assuré de la cohérence et de la complétude des pièces de la consultation mises à sa disposition et avoir sollicité, le cas échéant, tous compléments d’informations utiles préalablement à la remise de son offre.

En conséquence, aucune réclamation fondée sur une méconnaissance de ces éléments ne pourra être admise ultérieurement.
2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent après modifications éventuelles, dans l'ordre de priorité suivant :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- Le carnet de détail ;
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
- Les textes réglementaire et normes cités au CCTP applicables au marché ; 
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
- Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat ;
- Le RICT élaboré par le contrôleur technique ;
- Le PPS élaboré par le CSPS ;
- Le calendrier détaillé d'exécution définitif ;
- Les éventuelles pièces écrites ou graphiques produites par les titulaires durant l’exécution et acceptées par le Maître d’ouvrage ;
- L’attestation de visite sur site ;
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs actes modificatifs éventuels.
Seules les pièces particulières figurent au DCE et sont remis au titulaire lors de la notification. Les pièces générales sont librement accessibles sur internet et réputées connues des parties. 

3 – Intervenants
3.1 – Conduite d'opération
La conduite d'opération sera assurée par le représentant du maître de l'ouvrage :
Direction de la maintenance et de l’exploitation 
Service Exploitation Technique des Bâtiments 

3.2 - Contrôle technique
Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement. La mission confiée sera Hand : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Un CSPS sera désigné ultérieurement, il sera de niveau 3. 
4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-Travaux. Notamment, le titulaire du marché ne pourra divulguer aucun plan, méthodologie ou information dont il a connaissance dans le cadre du marché.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-Travaux, le plan Vigipirate s’applique. A ce titre les titulaires sont soumis à une attitude de vigilance, de prévention et de protection. Il est demandé à chacun de signaler tout comportement ou objet suspect, y compris aux abords de l’établissement. Dans le cas où le titulaire est témoin d’un événement suspect, ou s’il détient une information importante pour les autorités, il en informe sans délai le pouvoir adjudicateur et peut s’adresser directement aux services de police en composant le 17 ou le 112. 
Le titulaire doit informer ses co-traitants et sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité.
5 - Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du responsable du traitement.

Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données, voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité.
6 - Durée et délais d'exécution
6.1 - Délai d'exécution
Le délai prévisionnel d'exécution est de six (6) mois dont deux mois de préparation de chantier.
L'exécution du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 18.2 du CCAG-Travaux.
La durée de la garantie de parfait achèvement est de 12 mois à compter de la réception des travaux sous réserve de prolongation en cas de non levée des réserves. 

Le titulaire devra prendre toute précaution en interne pour assurer la continuité des travaux même en cas de période de congés ou de maladie. 
6.2 - Calendrier prévisionnel et détaillé d'exécution
Calendrier détaillé d'exécution

A) Le calendrier détaillé d'exécution sera validé par le maître d’ouvrage après consultation du titulaire dans le cadre du calendrier prévisionnel d'exécution fourni lors de la remise des offres.

Ce calendrier met en évidence les tâches à accomplir et leur enchaînement et pour chacune d'entre elles, les durées et les dates de début et de fin (au plus tôt et au plus tard) ainsi que les marges disponibles pour leur exécution. Après acceptation par chaque titulaire, dix jours au moins avant l'expiration de la période de préparation, il est visé par le Maître d’ouvrage puis notifié aux titulaires.

B) Au cours du chantier et avec l'accord le titulaire concerné, le maître d’ouvrage peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution d'ensemble fixé au 6.1. Il est alors à nouveau notifié par ordre de service aux titulaires.

7 - Prix
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
7.2 - Modalités d’actualisation des prix
La date d'établissement des prix est la date du mois de remise de l’offre finale par le titulaire. Cette date permet de définir le "mois zéro". 
Les prix sont actualisables par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 0.75 * (BT42/BT42°) + 0.25 * (BT18a/BT18a°)
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient d'actualisation.
- d : mois de début d'exécution des prestations.
- Index (d-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois d diminué du nombre de mois de décalage (sous réserve que le mois d du début d'exécution des prestations soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Lorsqu'une actualisation est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index antérieure à celle qui doit être appliquée, l'actualisation définitive, calculée sur la base de la valeur finale de l'index correspondant, intervient au plus tard trois mois après la publication de cette valeur.
Les index de référence I, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Code
Libellé
BT42
Index du bâtiment – BT42 – Menuiserie en acier et serrurerie – Base 2010
BT18a
 Menuiserie intérieure en bois - Base 2010
 
En cas de disparition d'un des index ci-dessus, le nouvel index de substitution préconisé par l'organisme qui l'établit sera de plein droit applicable. Dans l'hypothèse où aucun index de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d'index sera effectuée par les modifications des marchés éventuelles après accord de chacune des parties. 

8 - Garanties Financières
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
Conformément à l’article R2191-33 3° lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13, ce taux ne peut être supérieur à 3 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.

Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. En revanche, il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire.
Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
9 - Clause de cession
La cession du marché s’entend du transfert de l’exécution du présent contrat à une personne physique ou morale distincte de son titulaire initial par l’effet d’une scission, fusion, transmission de patrimoine, cession d’actifs, location-gérance, etc….
Le transfert du présent contrat à un titulaire différent est subordonné à l’appréciation de l’aptitude de cette nouvelle personne à assurer la bonne exécution du marché et la continuité du service public au regard de ses garanties techniques, professionnelles et financières.
Pour ce faire, le titulaire du marché doit informer le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais et produire tous documents et renseignements concernant la nouvelle personne à qui le marché est cédé, tels que :
- Un extrait Kbis de moins de trois mois du nouvel opérateur économique
- La copie de l’annonce légale
- Le formulaire DC1, en vigueur à la date de la cession, intitulé « lettre de candidature »
- Le formulaire DC2 (dernière mise à jour) dûment complété et accompagné des justificatifs afin que le pouvoir adjudicateur puisse vérifier que le nouvel opérateur économique remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.
- Le DUME (Document Unique de Marché Européen) en lieu et place des documents DC1 et DC2 et leurs multiples annexes.
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager l’opérateur économique ainsi que le cas échéant l’habilitation du mandataire en cas de groupement.
- Les pièces visées aux articles R2143-6 à R2143-10 et R2143-16 du Code de la commande publique, étant précisé que les attestations fiscales et sociales doivent être datées de moins de six mois.
- Un RIB, pour les nouvelles coordonnées bancaires.

Après accord du département quant à la cession du marché, un avenant constatant le transfert du marché au nouveau titulaire sera signé des deux parties puis notifié au nouveau titulaire.
A compter de cette notification, le nouveau titulaire devra exécuter le présent marché en respectant la totalité des engagements pris par le titulaire initial, dans le respect de tous les documents contractuels listés à l’article relatif aux pièces contractuelles du présent CCAP.
10 - Avance
Une avance pourra être accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement. L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Travaux.
10.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,00 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Ce taux est fixé à 10,00 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant toutes taxes comprises du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre, et le taux de l'avance est déterminé au regard de la taille d'entreprise de chacun des membres. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
10.2 - Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
11 - Obligations en matière de protection sociale
1)Pièces à remettre tous les 6 mois :
Conformément à la réglementation du Code du Travail, le titulaire du marché doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Afin de lui éviter de transmettre à la collectivité tous les 6 mois, les pièces prévues aux articles aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail, le département a fait l’acquisition du logiciel E-Attestation (https://www.e-attestations.com) qui permet de vérifier automatiquement si ses fournisseurs sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ce procédé sécurisé et gratuit pour l’entreprise, permet au Département des Bouches du Rhône, sur simple inscription du titulaire sur ce logiciel, de procéder tous les 6 mois à compter de la notification et jusqu’à la fin du marché, à cette vérification.

Le titulaire du marché a pour obligation de s'y inscrire dans le délai d'un mois à compter de la notification du contrat. Cette inscription doit rester valide pendant la durée d'exécution du marché. Il doit également mettre en oeuvre des mesures internes (mails référents au sein de l'entreprise) afin de répondre aux alertes, relances et à la mise à jour des documents déposés sur cette plateforme.
 
Les salariés détachés: En application de l'article L.1262-4-1 du Code du Travail, le titulaire qui est établi hors de France et qui envisage de détacher temporairement un salarié sur le territoire national pour l'exécution de ce marché doit en informer le pouvoir adjudicateur et fournir, avant le début du détachement, les documents ci-après: - Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R.1263-3-1, R.1263-4-1 et R.1263-6-1. - Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-2.  
2)Obligations de l’entreprise en matière protection sociale :

Afin de permettre au maître d’ouvrage d’exercer son obligation de prévention et de vigilance, et sur demande du coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, le titulaire est tenu de recourir, à ses frais, à un interprète qualifié dans les langues concernées, si les personnels présents sur le chantier, quelle que soit leur nationalité, ne disposent pas d’une maîtrise suffisante de la règlementation sociale en application du code du travail. La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du titulaire.

-    Obligation de l’entreprise en matière de prévention de sécurité :

Afin de garantir la sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier lors de la réalisation des tâches signalées par le coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de co activité, les personnels affectés à l’exécution de ces tâches et quelle que soit leur nationalité, recevront une formation spécifique à cette fin et devront être en mesure de comprendre et échanger sur les directives orales et/ ou écrites nécessaires à l’exécution desdites tâches. A cet effet, et faute de maîtrise suffisante de la langue française par le personnel visé au précédent alinéa, le titulaire sera tenu, après information préalable du coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé et du maître d’œuvre, de veiller à l’intervention d’un interprète qualifié dans les langues concernées. La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du titulaire.
-    Défaut de recours à un interprète :

En cas de carence constatée ou du défaut de preuve de la qualification d’un interprète, le Département, maître d’ouvrage, désignera un ou des interprètes de son choix. Les frais consécutifs seront comptabilisés comme pénalité au titre de l’article afférent au présent cahier des clauses administratives particulières ; une pénalité forfaitaire sera également appliquée. De plus, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation du marché pourrait être prononcée aux frais et risques du titulaire.

-    Pénalités :

En cas de non-respect des obligations en matière d’interprétariat sur le chantier, ou de défaut de preuve de la qualification de l’interprète, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité correspondant aux frais consécutifs pour le Département, assortie d’une pénalité forfaitaire de 100,00 euros par jour de carence constaté.
12 – Modalités de règlement des comptes 
12.1 - Décomptes et acomptes mensuels
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 12 du CCAG-Travaux. Les acomptes seront versés mensuellement.
 12.2 - Décomptes général définitif
Par dérogation à l’article 12.4.4 du CCAG, dans l’hypothèse où le Maître d’ouvrage ne notifie pas au titulaire du marché le décompte général dans les délais stipulés au CCAG, le décompte général est réputé rejeté et ne devient pas définitif. 
12.3 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique

-Identifiant de la structure publique (SIRET) : 22130001500247
-Numéro de TVA intracommunautaire du CD13 : FR3R221300015
12.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

Toutefois, conformément à l'article R. 2192-17 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle la conformité des prestations est constatée expressément ou tacitement, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres du département
12.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon les articles 10.7 et 12.5 du CCAG-Travaux.
12.5 – Modalités d’agrément et de paiement des co-traitants 

Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu préalablement du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Le pouvoir adjudicateur dispose de 21 jours pour accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement à compter de la date de complétude du dossier à la demande des services administratifs et des services techniques de la collectivité le cas échéant. 

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché. 
L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont dans les conditions suivantes : 
Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur, ou lui adresse par lettre recommandée ou par mail à l’adresse générique indiquée ci-dessous, avec demande d’avis de réception, une déclaration (DC4 ou équivalent) contenant : 
- Les renseignements mentionnés à l’article R.2193-1 du Code de la Commande Publique et notamment pour la nature des prestations sous-traitées. Le titulaire devra lister les familles et/ou les articles de la DPGF sur lesquels porteront la sous-traitance ; 
- Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article R.2193-3 du Code de la Commande publique. 

Ces renseignements sont à envoyer à l’adresse suivante : 
Conseil Départemental des Bouches du Rhône 
Hôtel du Département 
Direction de la Comptabilité et de l’Informatique Métiers 
52 avenue de Saint Just 
13256 Marseille Cedex 

Il est également possible de transmettre les documents par mail à l’adresse suivante : 
agrement.sous.traitants@departement13.fr 
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. 
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Cette demande est libellée hors taxe et porte la mention "Autoliquidation" pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Il est rappelé à l'entrepreneur titulaire que la loi du 31 décembre 1975 et les articles R2193-1 et R2193-3 du Code de la commande publique lui font obligation de présenter ses éventuels sous-traitants à l'agrément du maître d'ouvrage : 
- soit au moment du dépôt de l'offre 
- soit après la notification du marché et avant toute intervention des sous-traitants sur le chantier. L'acte spécial doit être conforme aux exigences de l'article R2193-1 du Code de la commande publique. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement les renseignements mentionnés aux articles R2193-1 à R2193-9 du Code de la commande publique.
Les demandes de sous-traitance en cours d’exécution du/ des marché(s) sont à transmettre : 
Soit sous format papier à l’adresse suivante : Direction de la Comptabilité et de l’Informatique Métiers, Hôtel de Département, 52 avenue de Saint Just, 13256 Marseille Cedex 20 ; 
Soit sous format électronique à l’adresse suivante : agrement.sous.traitants@departement13.fr.
13 - Conditions d'exécution des prestations
Notification par le biais du profil d'acheteur

La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-Travaux. 
Conformément à l’article 3.1.2. Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.
13.1 - Caractéristiques des matériaux et produits
Les pièces techniques fixent la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les documents particuliers du contrat ou déroge aux dispositions des dites pièces. Les matériaux et produits de construction utilisés pour l'exécution doivent être conformes aux normes visées par le cahier des charges.
13.2 - Implantation des ouvrages
Aucun piquetage n'est prévu pour cette opération.
13.3 - Préparation et coordination des travaux
13.3.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux
La période de préparation est fixée au présent CCAP à l'article relatif aux délais d'exécution.
Un petit emplacement sera mis à disposition des entreprises pour qu’ils puissent y stocker du matériel. L’emplacement devra être validé par le Musée et le CSPS.
Une réunion de lancement aura lieu afin de se coordonner, le Maître d’ouvrage prendra contact avec le titulaire. 
Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré, après consultation des entreprises, dans les conditions énoncées précédemment à l'article « Calendrier prévisionnel et détaillé d'exécution ».
Le titulaire devra dresser un programme d'exécution accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, prévu à l'article 28.2 du CCAG-Travaux et le soumettre au visa du Maître d’ouvrage 30 jours au plus tard après la notification du marché. Il sevra être validé par le Musée et le CSPS.
13.3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à prévoir pour cette opération.
Le titulaire doit respecter les dispositions de l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l'emploi des travailleurs handicapés.
13.3.3 - Registre de chantier
Il n'est pas prévu de registre de chantier par dérogation à l’article 28.5 du CCAG Travaux.
13.4 - Etudes d'exécution
Par dérogation aux dispositions de l'article 29.1.5 du CCAG-Travaux, les études et plans d'exécution des ouvrages et sont établis par le titulaire et soumis au visa du Maître d’ouvrage. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 30 jours après leur réception. 

Tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier doivent aussi être visés par le contrôleur technique mentionné au présent CCAP.
 13.5 – Comportement des agents agissant pour le compte du titulaire 

Il est précisé qu’aucun vestiaire ne sera mis à disposition. 
Dans le cadre de l’exécution des travaux en site occupé, et notamment à proximité d’œuvres d’art ou d’éléments sensibles, l’Entreprise s’engage à faire respecter strictement par l’ensemble de son personnel, ses sous-traitants et toute personne intervenant pour son compte, les dispositions suivantes :

Comportement et respect du site
Le personnel devra adopter en toute circonstance un comportement exemplaire, discret et respectueux des lieux, des occupants et des biens présents, notamment des œuvres d’art.Toute attitude bruyante, déplacée, ou susceptible de porter atteinte à la tranquillité ou à l’image du site est strictement interdite.

Respect du règlement intérieur et des consignes du site
Le personnel est tenu de se conformer au règlement intérieur du site d’intervention ainsi qu’à toutes les consignes spécifiques communiquées par le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre ou le représentant du site.

Identification obligatoire
Chaque intervenant devra être clairement identifiable en permanence :
Port obligatoire visible de la carte d’identification professionnelle du BTP (Carte BTP)
Respect des procédures d’enregistrement et de contrôle d’accès mises en place sur le site

Tenue et équipements de sécurité
Le personnel devra porter en permanence les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux travaux réalisés et conformes à la réglementation en vigueur.Une tenue de travail appropriée, propre et compatible avec un environnement sensible est exigée.

Interdictions spécifiques
Il est strictement interdit :
De fumer ou vapoter en dehors des zones expressément autorisées
De consommer de l’alcool ou toute substance illicite
De manipuler sans autorisation tout objet, équipement ou œuvre présent sur le site
D’introduire des personnes étrangères au chantier

Responsabilité de l’EntrepriseLe titulaire est pleinement responsable du respect de ces obligations par son personnel et ses sous-traitants.Tout manquement pourra entraîner l’exclusion immédiate du personnel concerné, sans préjudice d’éventuelles sanctions contractuelles.

13.6 - Installation et organisation du chantier
13.6.1 - Installation de chantier
Conformément à l'article 31.1 du CCAG-Travaux, le titulaire supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier.
13.6.2 - Signalisation de chantier
Le chantier ayant lieu en intérieur, il n’est pas soumis aux règles relatives à la signalisation de la voie publique. En revanche le titulaire prendra toutes les précautions nécessaires relatives à la protection du site, des œuvres et du public lors des travaux. De ce fait, l’entreprise devra assurer, sous sa responsabilité, le balisage et la protection nécessaires à la sécurité des usagers du personnel du musée, des œuvres ainsi que des intervenants du chantier. La signalisation devra être claire ; visible et adaptée aux contraintes du site. Ces éléments sont décrits dans la mémoire technique du titulaire et sont soumis à une obligation de résultats. La signalisation devra être maintenue en parfait état durant toute la durée du chantier, vérifiée régulièrement et adaptée à l’évolution. L’entreprise demeura entièrement responsable des conséquences résultant d’une insuffisance ou d’une défaillance.

13.7 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier
13.7.1 - Gestion des déchets de chantier
La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux du contrat est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que "producteur" de déchets et du titulaire en tant que "détenteur" de déchets, pendant la durée du chantier.

Toutefois, le titulaire reste "producteur" de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions. Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation de ses déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité.

Compte tenu de la faible quantité de déchet et du site, les déchets devront obligatoirement être évacués tous les soirs.
13.7.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux sont compris dans le délai d'exécution. A la fin des travaux, le titulaire doit donc avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
13.7.3 - Documents à fournir après exécution
Le titulaire doit remettre au maître d'œuvre les documents prévus à l'article 40 du CCAG-Travaux, et ce dans les conditions définies à cet article.
Aucun format numérique n'est préconisé pour la remise de ces documents. Cependant, chaque document doit être remis dans un format largement disponible et exploitable par le maître d'ouvrage.
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par les titulaires, une pénalité égale à 100,00 € par jour de retard est appliquée sur les sommes dues aux titulaires.
14 - Développement durable
Les candidats seront tenus de respecter les mesures prises en faveur du développement durables précisées dans leur mémoire technique.
15 - Réception
15.1 - Réception des travaux
15.1.1 - Dispositions applicables à la réception
La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux du marché dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux.

Par dérogation à l’article 41.1.3 du CCAG Travaux, la réception ne peut être tacite.
Le titulaire avise le maître d’ouvrage de la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés ; le maître d'ouvrage aura alors à charge de provoquer les opérations de réception. La décision relative à la réception sera ensuite notifiée au titulaire.

16 - Garantie des prestations
Les travaux feront l'objet :
d’une garantie de parfait achèvement de 1 an dont le point de départ est la réception. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 44.1 du CCAG-Travaux.
D’une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements d’une durée légale de 2 ans
D’une garantie décennale conformément à l’article 1792 du code civil.

17 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
L’article 48 du CCAG-Travaux s’applique. 
18 - Pénalités
18.1 - Pénalités de retard
Par dérogation l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard, une pénalité fixée à 100,00 €.
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG-Travaux, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.
Par dérogation à l’article 19.2.2 du CCAG, le montant des pénalités, tous types confondus (sauf travail dissimulé) est plafonné à 50% du montant HT du marché augmenté des éventuels avenants. 
Par dérogation à l’article 19.2.4, les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
 18.2 - Pénalité pour travail dissimulé

Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10,00 % du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
18.3 - Autres pénalités spécifiques
En cas d'absence aux réunions de chantier, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité forfaitaire fixée à 150,00 € par absence.
Pénalités
Occurrence
Valeurs
Précisions
Pénalité pour défaut de propreté du chantier 
Forfaitaire
500,00 €
Par défaut de propreté du chantier. Sur seule constatation du maître d’ouvrage ou de son représentant.
Pénalités pour non remise en état des installations de chantier 
Journalière
100,00 €
Par jour de retard calendaire dans le repliement des installations et remise en état du chantier 
Pénalités pour retard ou absence aux réunions de chantier
Forfaitaire
150,00€
Par absence non dûment justifiée, la justification étant à la seule appréciation du pouvoir adjudicateur 
Retard dans la fourniture des DOE et DIUO (art13.6.3 du CCAP)
Journalière
100.00 €
Par jour calendaire de retard jusqu’à remise complète de l’intégralité des pièces
Pénalités pour retard dans la fourniture des documents hors DO : plan d’exécution 

Journalière
100.00 €
Par jour de retard calendaire dans la remise des documents de plan d’exécution (cf CCTP)
Pénalités pour non-respect des obligations en matière d’interprétariat sur le chantier, ou de défaut de preuve de la qualification de l’interprète, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, 

Journalière
100,00 €.
La pénalité correspondant aux frais consécutifs pour le Département, assortie d’une pénalité forfaitaire de 100,00 euros par jour de carence constaté.(article 11)
Pénalité pour non-respect des dispositions de l’article 13.5- comportement des agents agissant pour le compte du titulaire (non port du badge, non-respect du règlement intérieur, …).
Forfaitaire
100.00 €
Par défaut de comportement des agents (non respect du règlement intérieur, non port du badge ..)
Pénalités pour non-respect des dispositions environnementales prévues au CCAP 
Forfaitaire 
100.00 €
Par défaut de respect d’une des dispositions environnementales contenues dans le mémoire justificatif de l’entreprise. La pénalité est cumulative en fonction du nombre de non-conformité relevée et sur simple constatation par le maître d’ouvrage. 
 
Les pénalités ci-dessus sont cumulables. 
19 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 8 du CCAG-Travaux, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Il doit donc contracter :
- une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
- une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil ;
- une assurance au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil.
20 - Clause de réexamen
Une procédure de réexamen des conditions d'exécution du marché peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent marché.

Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans le marché, et ce pendant toute la durée de son exécution.
La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. Le pouvoir adjudicateur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire.

Si le principe et les conditions de mise en oeuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit.
L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations.
La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception.
A compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur les conditions de réexamen. Si aucun accord n'est intervenu dans ce délai, il est convenu que la position du pouvoir adjudicateur est retenue par défaut, cette stipulation ne valant pas renonciation à recours pour le titulaire.

La procédure de réexamen ainsi définie peut être initiée dans les cas suivants :
20.1 - Clauses de réexamen pour modification de la composition du groupement 
La présente clause, stipulée en application du 1° de l’article R. 2194-6 du code de la commande publique, a pour objet la modification de la composition du groupement, que ce dernier soit solidaire ou conjoint.

Champ d’application :
La présente clause est applicable en cas de défaillance d’un membre d’un groupement.
La défaillance s’entend des cas prévus à l’article 50.3.1 du CCAG Travaux 2021, à l’exclusion de ceux visés aux i, k et l.
La présente clause ne s’applique pas en cas de défaillance du mandataire dans ses seules obligations en tant que représentant et coordonnateur des autres membres du groupement. Elle s’applique, en revanche, lorsque le mandataire est défaillant dans l'exécution des travaux qui lui sont attribués dans l'acte d'engagement.
L’article 52.7.1 du CCAG travaux s’applique lorsqu’il n’est pas fait application de la présente clause.

Nature des modifications :
La présente clause a pour objet de modifier la composition du groupement : 

 • En substituant le cotraitant défaillant par un tiers ou un autre membre, qui n’est pas mandataire solidaire, dans les cas de groupements conjoints ;
 • En substituant le cotraitant défaillant par un tiers, dans les cas de groupements solidaires ;
Dans les deux cas, la substitution de cotraitant, ainsi que, le cas échéant, la répartition des prestations et des paiements entre les membres du groupement nouvellement constitué, seront entérinées par voie d’avenant signé par les parties intéressées. Le cotraitant ou le tiers substitué reprend purement et simplement l’ensemble des droits et obligations du cotraitant initial résultant du présent marché. La substitution n’entraîne aucune modification des conditions contractuelles autre que celles résultant nécessairement de la substitution du cotraitant défaillant.

 • A défaut d’accord entre les parties sur la substitution, et en cas de groupement conjoint, en réduisant le groupement aux seuls membres non défaillants et les prestations du marché en conséquence, dans les conditions définies ci-après. La réduction est actée par avenant et s’accompagne, le cas échéant, de la désignation d’un nouveau mandataire du groupement.

Conditions de mise en œuvre :
Le mandataire, en qualité de représentant des membres du groupement, notifie au maitre d’ouvrage une proposition de substitution de cotraitant mentionnant l’identité du cotraitant ou du tiers envisagé pour la substitution.
Dans les cas prévus aux a, b, c, d, e, f et h de l’article 50.3.1 du CCAG Travaux, le délai imparti au mandataire pour adresser au maitre d’ouvrage une proposition de substitution de cotraitant est égal à celui fixé par la mise en demeure qui a été adressée en application de l’article 50.3.2 du CCAG Travaux.
Dans le cas prévu au g de l’article 50.3.1 du CCAG Travaux, le délai imparti au mandataire pour notifier au maitre d’ouvrage une proposition de substitution est de 15 jours à compter de la date à laquelle le cotraitant défaillant a déclaré ne pas pouvoir exécuter ses engagements.

La substitution est soumise à l’acceptation de l’ensemble des membres du groupement ainsi qu’à l’agrément du maitre d’ouvrage.

L’agrément du maitre d’ouvrage ne peut être accordé qu’à la condition que le nouveau groupement ainsi constitué dispose des capacités exigées initialement lors de la mise en concurrence et que le cotraitant ou le tiers envisagé pour la substitution justifie qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion visés aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique.

En conséquence, le mandataire adresse au maitre d’ouvrage les documents à produire au titre de la candidature, évoqués au Règlement de Consultation dans sa dernière version, et concernant le cotraitant ou le tiers envisagé pour la substitution, dans le délai qui lui sera imparti par le maître d’ouvrage.

A réception de l’ensemble des pièces justificatives exigées, le maitre d’ouvrage dispose d’un délai d’un mois pour agréer ou refuser la substitution. La décision du maitre d’ouvrage est notifiée dans ce délai au mandataire. Le silence gardé par le maitre d’ouvrage dans le délai précité vaut refus d’agrément de la substitution.

A défaut d’accord entre les parties sur la substitution, les stipulations suivantes s’appliquent :

1°- En cas de groupement conjoint dont le mandataire n’est pas solidaire de l’ensemble des membres : Le maitre d’ouvrage pourra procéder à la résiliation pour faute de la part affectée au cocontractant défaillant et, le cas échéant, faire exécuter les prestations concernées aux frais et risques de ce dernier. Sauf accord des parties, les autres membres du groupement restent tenus d’exécuter la part du marché qui leur incombe, dans le cadre d’un groupement réduit à eux seuls. Le marché est alors modifié par avenant pour désigner la part des prestations exclues du marché, celles restant à fournir par chacun des membres du groupement ainsi réduit, et, le cas échéant, le nouveau mandataire de ce groupement.

2°- En cas de groupement conjoint dont le mandataire est solidaire de l’ensemble des membres :Si le cotraitant défaillant n’est pas le mandataire du groupement, le mandataire est tenu de se substituer au cotraitant défaillant dans le mois qui suit la décision de refus d’agrément. A défaut, les mesures coercitives prévues à l'article 52.2 du CCAG Travaux peuvent être appliquées au membre du groupement défaillant comme au mandataire. Si le cotraitant défaillant est le mandataire du groupement, le maitre d’ouvrage pourra procéder à la résiliation partielle du marché, pour faute du mandataire défaillant et, le cas échéant, faire exécuter les prestations concernées aux frais et risques de ce dernier. Sauf accord des parties, par dérogation à l’article 52.7.3 du CCAG Travaux, les autres membres du groupement restent tenus d’exécuter la part du marché qui leur incombe, dans le cadre d’un groupement réduit à eux seuls. Le marché est alors modifié par avenant pour désigner la part des prestations exclues du marché, celles restant à fournir par chacun des membres du groupement ainsi réduit, et le nouveau mandataire de ce groupement.

3°- En cas de groupement solidaire : les autres membres du groupement sont tenus de se substituer au cotraitant défaillant dans le mois qui suit la décision de refus d’agrément. A défaut, les mesures coercitives prévues à l'article 52.2 du CCAG Travaux peuvent être appliquées au membre du groupement défaillant comme aux autres membres du groupement.
 
20.2 - Clause de réexamen pour remplacement du mandataire 
Champ d’application et nature des modifications :
La présente clause, stipulée en application de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, s’applique en cas de défaillance du mandataire dans ses obligations de représentation et de coordination des autres membres du groupement, et permet d’étendre les dispositions de l’article du 52.7.2 du CCAG Travaux au cas des groupements solidaires et des groupements conjoints sans mandataire solidaire.

Conditions de mise en œuvre :
Par dérogation à l’article 52.7 du CCAG Travaux, les stipulations de l’article 52.7.2 du CCAG Travaux s’appliquent quelle que soit la forme du groupement. Pour les groupements solidaires et en l’absence de désignation d’un nouveau mandataire par les autres membres du groupement dans le délai imparti, le cocontractant énuméré en 2ème position dans l'acte d'engagement, devient le nouveau mandataire du groupement.
 20.3 - Réexamen lié aux contraintes de l’existant / découvertes en cours de chantier
Le marché pourra faire l’objet d’une modification en cas de découverte, en cours d’exécution, de contraintes techniques ou structurelles non décelables lors des études préalables, notamment liées à l’existant bâti, aux structures porteuses ou aux réseaux.
Ces modifications pourront entraîner des adaptations techniques, des ajustements de prestations ou de prix.
Après accord des parties ces modifications feront l’objet d’un avenant.
 20.4 - Réexamen lié aux contraintes patrimoniales (musée / bâtiment classé ou sensible)

En cas d’exigences nouvelles ou modifiées émanant des autorités compétentes en matière de protection du patrimoine (ABF, DRAC, etc.), le pouvoir adjudicateur pourra prescrire des adaptations des prestations.
Ces modifications donneront lieu, le cas échéant, à un avenant portant ajustement des délais et/ou du montant du marché.

 20.5 - Réexamen lié à l’évolution de la réglementation accessibilité

Dans l’hypothèse où la réglementation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite évoluerait entre la date de remise des offres et celle de l’exécution des prestations, le marché pourra être adapté afin de garantir sa conformité aux nouvelles exigences.
Ces adaptations feront l’objet d’un réexamen des conditions techniques et financières.

 20. 6 - Réexamen lié aux contraintes d’exploitation du musée
Compte tenu de la nécessité de maintenir partiellement ou totalement l’activité du musée pendant les travaux, les modalités d’intervention (phasage, horaires, accès, zones de chantier) pourront être adaptées en cours d’exécution.
Ces adaptations pourront donner lieu à une révision des délais ou, le cas échéant, à une modification du montant du marché si elles entraînent des sujétions imprévues significatives.
21 - Résiliation du contrat
21.1 - Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 49 à 53.2 du CCAG-Travaux.

Par dérogation à l’article 52.7.3 du CCAG Travaux, les autres membres du groupement restent tenus d’exécuter la part du marché qui leur incombe, dans le cadre d’un groupement réduit à eux seuls, sauf accord des parties.
Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG Travaux En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R2143-3, R2143-6 à R2143-10 et R2143-16 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 à 8 et R.1263-12 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
 
En application des dispositions de l’article L.8222-6 du Code du travail, le contrat pourra être rompu sans indemnités aux frais et risques de l’entrepreneur.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.
21.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
22 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Marseille est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.
23 - Dérogations
- L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG – Travaux
-L’article 10.2 du CCAP déroge à l’article 12.4.4 du CCAG – Travaux 
- L'article 13.3.3 du CCAP déroge à l'article 28.5 du CCAG – Travaux
-L’article 13.4 du CCAP déroge à l’article 29.1.5 du CCAG – Travaux 
-L’article 15.1.1 du CCAP déroge à l’article 41.1.3 du CCAG – Travaux 
- L'article 18.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.3 du CCAG - Travaux
- L'article 18.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.1 du CCAG - Travaux
- L'article 18.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.2 du CCAG - Travaux
- L'article 18.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.4 du CCAG - Travaux
- L'article 20.1 2° du CCAP déroge à l'article 52.7.3 du CCAG-Travaux
- L'article 20.2 du CCAP déroge à l'article 52.7 du CCAG-Travaux
- L'article 21.1 du CCAP déroge à l'article 52.7.3 du CCAG Travaux
- L'article 21.1 du CCAP déroge à l'article 50.4 du CCAG - Travaux

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