Pièce
AE_26110.docx · 3 625 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la programmation et la réalisation des travaux d'entretien du Château du Haut-Koenigsbourg », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE N°26000372 ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Acte d’engagement Acheteur exerçant la maitrise d’ouvrage Collectivité Européenne d'Alsace Adresse : Place du Quartier Blanc - 67000 STRASBOURG Direction opérationnelle / Service acheteur : Direction de l'Immobilier- Service Grands Projets Nord Objet de l'accord-cadre Mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la programmation et de la réalisation des travaux d'entretien et de restauration au Château du Haut-Koenigsbourg Référence de la délibération autorisant la signature de l'accord-cadre Délibération CD-2023-1-8-6 du 06 février 2023 du Conseil de la Collectivité Européenne d’Alsace Procédure de passation Appel d’offres ouvert – Articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 et suivants du Code de la commande publique Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Payeur de la Collectivité Européenne d’Alsace. Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l’organisme désigné ci-dessus. Attention : Enregistrer le présent Acte d’Engagement en PDF avant de le signer électroniquement Sommaire TOC \o "1-2" \u \h 1. Contractant4 2. Adresses électroniques de références5 3. Objet de l'accord-cadre6 3.1 Caractéristiques principales et conditions d’exécution6 3.2 Bons de commande6 3.3 Nomenclature6 3.4 Durée de l'accord-cadre6 3.5 Reconduction6 4. Missions du maître d’œuvre6 4.1 Catégorie d’ouvrage7 4.2 Missions7 5. Délais7 5.1 Délais d’exécution7 5.2 Délai d’établissement des documents d’études7 5.3 Délai d’acceptation7 5.4 Dossiers à fournir par le maître d’œuvre7 6. Engagement sur le coût des travaux8 6.1 Coût prévisionnel des travaux8 7. Seuils de tolérance8 8. Montant des honoraires8 8.1 Mode de variation des prix8 8.2 Base de référence des prix8 8.3 Montant de l’accord-cadre à bons de commande9 8.4 Montant du forfait de rémunération9 9. Avance10 10. Cessions de créances – Nantissement10 11. Signature du candidat10 12. Acceptation de l’offre10 Contractant Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui sont mentionnés au présent acte d'engagement, Je M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations définies ci-après, aux conditions qui constituent mon offre. J’AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l'accord-cadre, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours. Je CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l'accord-cadre, que les sous-traitants proposés sont également titulaires de polices d’assurances garantissant les responsabilités qu’ils encourent. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l’attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le signataire : s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après; engage la société ........................................... sur la base de son offre à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après; Le mandataire (1) : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint s’engage pour l’ensemble des prestataires groupés désignés dans l’annexe ci-jointe (2) à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après; (1) Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement. (2) Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint. (3) Dans le cas d'un groupement, indiquer les coordonnées du mandataire. Nom commercial et dénomination sociale du candidat (3) : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse de l’établissement : …………………………………………………………………………………………………………... ...………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………... Adresse électronique : .............................................................................................................. Téléphone : ................................................... Télécopie : .................................................... SIRET : APE : ............................................................ Numéro de TVA intracommunautaire : ......................................................... Adresse du siège social (si différente de l’établissement) : …………………………………………………………………………………………………………... .………………………………………………………………………………………………………….. Adresse électronique : .............................................................................................................. Téléphone : ................................................... SIRET du siège : APE : ............................................................ Mon entreprise est une PME : Oui Non Références de paiement : Code banque : ............... Code guichet : ............... N° de compte : ............... Clé RIB : ............... IBAN : ........................................................................................................................... BIC : ............................................................................................................................. En complément des informations bancaires complétées ci-dessus, le soumissionnaire ou le groupement soumissionnaire, joindra obligatoirement un RIB à son offre. En cas de changement de RIB, le titulaire ou le groupement titulaire du présent marché, adressera à l’acheteur, le nouveau RIB à l’adresse électronique suivante : contact.execution@alsace.eu Adresses électroniques de références L’adresse électronique de référence pour la notification du marché, ou toutes informations de l’acheteur par voie électronique est la suivante (à renseigner obligatoirement) : Pour toute communication (courriers retenus, non retenus, notification…) la plate-forme utilise l'adresse ne_pas_repondre@alsacemarchespublics.eu, veuillez accepter ces mails et vérifier qu'ils n'arrivent pas dans vos courriers indésirables. L’adresse électronique de référence pour la transmission des bons de commandes (à renseigner obligatoirement) : Objet de l'accord-cadre Caractéristiques principales et conditions d’exécution Les caractéristiques et prestations sont définies au cahier des clauses techniques particulières. Bons de commande L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande. La commande sera notifiée par le représentant de la personne publique par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. Le CCAP détermine le contenu des bons de commande. L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en valeur. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. Nomenclature CPV : 71221000-3 – Services d'architecte pour les bâtiments Code opération (CMP) : 2026-1176-191-005-F Durée de l'accord-cadre La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de la notification. Reconduction Le contrat pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Lorsque le montant maximum des commandes est atteint pour une période d’exécution donnée, à l’exception de la dernière période contractuelle, celle-ci est automatiquement reconduite. La période de reconduction par anticipation prolonge de fait la période contractuelle suivante. La reconduction est tacite. Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de non-reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre. Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre. Délais Délais d’exécution des bons de commande Le délai d’exécution des prestations sera fixé par chaque bon de commande. L’acheteur pourra émettre des bons de commande pendant toute la durée de l'accord-cadre fixée. Lorsqu'un bon de commande a été émis avant la date d'expiration de l'accord-cadre, les missions qui en découlent peuvent se poursuivre au-delà du terme de celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel accord-cadre ou un avenant ayant pour objet de proroger sa durée ci-dessus. Délai d’établissement des documents d’études Les documents d’études seront réalisés selon les délais fixés dans chaque bon de commande. Délai d’acceptation Le délai maximal d’acceptation prévisionnel dans lequel le maître d’ouvrage ou son représentant procédera à l’acceptation des documents d’études est fixé à 15 jours calendaires à compter de la date de réception, hormis pour la phase AVP, sujet à validation du Comité de Pilotage de la CeA. Dossiers à fournir par le maître d’œuvre Dans le cadre de son contrat, le prestataire devra transmettre tous les documents écrits ou dessinés, résultant de ses études, par voie électronique, à l’adresse suivante : anne.turin@alsace.eu Le prestataire est invité à : Ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". Ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". Traiter les fichiers constitutifs de ses études par un anti-virus. En cas de difficulté de récupération ou détection de virus, le prestataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre au maître d’ouvrage, l’ensemble de ces données soit par la voie électronique, soit sur un support physique électronique lisible et sain dans un délai de 7 jours. En cas de retard dans la transmission de ce support, le maître d’ouvrage se réserve, s’il y a lieu, l’application de pénalités de retard. Il appartiendra au prestataire de s’assurer que la transmission de ces documents sous la forme dématérialisée a bien été effectuée auprès des intéressés. Toutefois, le prestataire fournira sous présentation classique, matérialisée sous la forme papier tout document à la demande du maître d’ouvrage. Conduite des prestations Les personnes physiques chargées de l'exécution des prestations sont désignées ci-après : Nom et prénom du chef de projet (Titulaire) : Nom et prénom de la personne physique (Suppléant) : Fonction : Montant des honoraires Mode de variation des prix L'accord-cadre est passé à prix révisable dans les conditions définies dans le CCAP. Base de référence des prix La présente offre est établie sur la base des conditions économiques définies au CCAP. Montant de l’accord-cadre à bons de commande L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en valeur. Le prestataire est rémunéré par l’acheteur sur les bases suivantes : Application des prix forfaitaires tels que fixés dans le bordereau de prix ci-annexé aux quantités de prestations commandées par l’acheteur. Le montant maximum ANNUEL de l'accord-cadre en valeur est de : Montant HT : 125 000,00 € Montant TVA au taux de 20,00 % Montant TTC : 150 000,00 € Montant TTC (en lettres) : cent cinquante mille euros Le montant maximum indiqué s’applique à la période initiale puis pour chaque période de reconduction. Montant maximum sur la durée de l’accord-cadre (4 ans) HT : 500 000,00 € Décomposition du forfait (si titulaire unique) Le montant total des honoraires de la maîtrise d’œuvre est décomposé par élément de mission suivant la répartition détaillée au BP et au CCTP. Décomposition du forfait (si groupement) En cas de groupement, la répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement, et le montant de l'accord-cadre revenant à chacun, sont décomposés dans l'annexe ci-jointe. En cours d’exécution de l’accord cadre, une nouvelle répartition, signée par tous les membres du groupement, pourra être remise par courrier. Avance Une avance est prévue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur : pour chaque bon de commande supérieur à 50 000 euros HT et un délai d’exécution supérieur à 2 mois. Titulaire unique ou mandataire : Refuse de percevoir l’avance Accepte de percevoir l’avance L’attention des candidats est attirée sur le fait que si aucun choix n’est fait, l’acheteur considérera que l’entreprise refuse de percevoir l’avance. La perception de l'avance par les cotraitants et sous-traitants est indiquée dans les annexes. L’avance sera versée et résorbée dans les conditions fixées par l’article Avance du CCAP qui détermine également les garanties à mettre en place par la ou les entreprises. Cessions de créances – Nantissement Les cessions de créance ou les nantissements doivent être notifiées à l’adresse électronique suivante : contact.execution@alsace.eu Les cessions de créance ou les nantissements se feront à chaque bon de commande. Signature du candidat Il est rappelé au candidat que la signature de l’Acte d’Engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Signature(s) électronique(s) du titulaire, ou, en cas de groupement d’entreprises, du mandataire habilité ou de chaque membre du groupement. La date mentionnée avec la signature électronique fera foi en cas de contradiction avec toute autre date mentionnée. Acceptation de l’offre Le présent accord-cadre se trouve ainsi conclu aux conditions ci-avant. Les sous-traitants proposés dans les actes de sous-traitance annexés au présent acte d’engagement sont acceptés comme ayant droit au paiement direct et les conditions de paiement indiquées sont agrées. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement. #signature# Annexe à l’acte d’engagement DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Remplir un exemplaire par co-traitant : Nom commercial et dénomination sociale du candidat : ............................................................................................................................ Adresse de l’établissement : ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ Adresse électronique : ................................................ Téléphone : ................................................ Télécopie : ................................................ SIRET : APE : ................................................ Numéro de TVA intracommunautaire : ........................................................... Adresse du siège social (si différente de l’établissement) : ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ Accepte de recevoir l’avance : Oui Non Mon entreprise est une PME : Oui Non Références bancaires : Code banque : ........... Code guichet : ....... .... N° de compte : ........... Clé RIB : ............... IBAN : ........................................................................................................ BIC : .......................................................................................................... Les prestations des cotraitants et leurs montants seront précisés dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Répartition du montant maximum annuel du contrat Désignation de l’entreprise Prestations concernées % du montant Montant H.T. (€) Taux T.V.A. Montant T.T.C. (€) Mandataire : Co traitant n°1 : Co traitant n°2 : Co traitant n°3 : Co traitant n°4 : Totaux 100% 125 000 20% 150 000 La répartition étant fonction des commandes passée par l’acheteur, elle pourra évoluer au cours de l’exécution du contrat. La modification devra être notifiée par courrier à l’acheteur. La nouvelle répartition proposée devra être signée par tous les membres du groupement. Annexe à l’acte d’engagement DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Acheteur : Collectivité Européenne d'Alsace Désignation de l’acheteur : Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances : Objet de l'accord-cadre : Objet de l'accord-cadre : Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la programmation et de la réalisation des travaux d'entretien au Château du Haut-Koenigsbourg Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : Un document annexé à l’offre du soumissionnaire. Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution de l'accord-cadre). Un acte spécial modificatif : il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ……….. Identification du soumissionnaire ou du titulaire Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : Identification du sous-traitant : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne) : Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du Code de la commande publique)? OUI NON Nature des prestations sous-traitées : Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Prix des prestations sous-traitées : Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : - Taux de la TVA : ………………………………….. - Montant HT (€) : ………………………….. - Montant TTC (€) : ………………………… b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts : - Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) - Montant hors TVA (€) : ………………………….. Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du Code de la commande publique) : OUI NON Condition de paiement : Références bancaires : (Joindre un IBAN.) IBAN : BIC : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : OUI NON Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois : (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : La sous-traitance sera maintenue pour chaque période de reconduction : OUI NON Capacités du sous-traitant : (Nota : ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) Récapitulatif des informations et renseignements ou des pièces demandées par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure : Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique (**). Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’interdiction de soumissionner, cocher la case suivante : (*) Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. Documents de preuve disponibles en ligne : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : Le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique, qui est joint au présent document ; OU L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A …………………., le …………………………A …………………., le ………………………… Le sous-traitant :Le soumissionnaire ou le titulaire : …………………………………………………… Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer l'accord-cadre, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le ………………………….. Le représentant de l’acheteur : Notification de l’acte spécial au titulaire En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A ……………………….., le ……………………………..
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.