Règlement de consultation
RC_26110.pdf · 5 263 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la programmation et la réalisation des travaux d'entretien du Château du Haut-Koenigsbourg », dossier de consultation officiel.
Procédure : 26110 MISSION MOE POUR PROGRAMMATION REALISATION
TRAVAUX ENTRETIEN CHATEAU DU HAUT-KOENIGSBOURG
Procédure : 26110
ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Acheteur
Collectivité Européenne d'Alsace
Adresse : Place du Quartier Blanc - 67000 STRASBOURG
Direction opérationnelle / Service acheteur : Direction de l'Immobilier- Service Grands
Projets Nord
Objet de la consultation
Mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la
programmation et de la réalisation des travaux
d'entretien et de restauration au Château du Haut-
Koenigsbourg
Date limite de remise des offres
Date : le 25/09/2026
Heure : 12:00
Offres à déposer exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme :
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Alsace Marchés Publics
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Sommaire
1. Objet de l'accord-cadre ........................................................... 4
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage ..................................................... 4
1.2 Contenu de la mission confiée à l’attributaire ....................................... 4
1.3 Forme de l'accord-cadre .................................................................... 4
1.4 Durée de l'accord-cadre .................................................................... 4
2. Organisation de la consultation .............................................. 4
2.1 Procédure de passation ..................................................................... 4
2.2 Dispositions relatives aux groupements............................................... 5
2.3 Variantes libres – Variantes imposées – Prestations Supplémentaires
Eventuelles (PSE) .................................................................................... 5
2.4 Modification de détail au dossier de consultation .................................. 5
2.5 Délai de validité des offres ................................................................ 5
2.6 Visite des lieux d’exécution de l'accord-cadre ....................................... 6
3. Contenu du dossier de consultation ........................................ 6
4. Retrait du dossier de consultation .......................................... 7
5. Présentation des candidatures et des offres ........................... 7
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : ......................... 7
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre .............................................. 9
6. Examen des candidatures, jugement des offres et attribution
de l'accord-cadre ......................................................................... 10
6.1 Examen des candidatures ................................................................ 10
6.2 Jugement des offres ....................................................................... 11
6.3 Attribution de l'accord-cadre ............................................................ 12
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des
offres ........................................................................................... 13
8. Renseignements complémentaires ....................................... 14
9. Procédures de recours .......................................................... 14
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1. Objet de l'accord-cadre à bons de commandes
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage
1.1.1 Lieu d’exécution
Château du Haut-Koenigsbourg
Route de Orschwiller
67600 SELESTAT
1.1.2 Caractéristiques techniques :
Cette consultation porte sur la:
Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la programmation et de la
réalisation des travaux d'entretien et de restauration au Château du Haut-
Koenigsbourg.
1.2 Contenu de la mission confiée à l’attributaire
Le maître d’œuvre se verra confier les missions précisées dans l’acte d’engagement et le
CCAP.
1.3 Forme de l'accord-cadre
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront
lieu à un accord-cadre unique.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en
application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la
commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de
bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles
des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l’exécution est demandée. Il en
détermine la quantité.
Le montant maximum est fixé à l’acte d’engagement.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
1.4 Durée de l'accord-cadre
La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de la notification de l'accord-
cadre, renouvelable 3 fois.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en
application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 et
suivants du Code de la commande publique.
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2.2 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement
d’entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de
chacun des membres du groupement.
Seuls les cabinets d’architecture ne pourront pas présenter une offre en qualité de candidat
individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ni en qualité de membre de
plusieurs groupements.
En cas de groupement le mandataire sera un architecte.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13 du Code de la commande publique
et conformément à l'article R. 2142-26 du Code de la commande publique, la composition
du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date
de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société,
notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve
qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons
qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l’acheteur l'autorisation de continuer à
participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de ce
dernier, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou entreprises liées.
L’acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des
membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des entreprises liées
présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
2.3 Variantes libres – Variantes imposées – Prestations
Supplémentaires Eventuelles (PSE)
La proposition de variante (qu’elle soit libre ou imposée) n’est pas autorisée.
Il n’est pas prévu de PSE.
2.4 Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date
limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des
offres.
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2.6 Visite des lieux d’exécution de l'accord-cadre
Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite des lieux d’exécution de
l'accord-cadre.
Pour obtenir les renseignements afin d’effectuer cette visite, ils devront s’adresser par mail
à:
Anne TURIN - anne.turin@alsace.eu
La visite est prévue au Château du Haut-Koenigsbourg le mardi 8 septembre
2026. L’horaire et les modalités de la visite vous seront communiqués par mail.
La demande de visite doit être transmise au plus tard la veille avant midi pour des raisons
d'organisation.
À l’issue de cette visite obligatoire, une attestation de passage sera délivrée aux candidats.
Cette attestation devra nécessairement être jointe à l’offre.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
Le présent Règlement de la Consultation (RC), comprenant les annexes suivantes :
o Annexe 01 : Description du Groupement
o Annexe 02 : Présentation des références
o Annexe 03 : Attestation de visite
L’Acte d’Engagement (AE) et ses annexes,
Le cadre du mémoire technique
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
Le Cahier de Clauses Techniques Particulières (CCTP),
Le Bordereau des Prix (BP), comprenant :
o les prix forfaitaires par missions
o trois détails estimatifs sur trois missions
Il comprend en outre, l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) disponible sur le site
du BOAMP et sur le site du JOUE.
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4. Retrait du dossier de consultation
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé
gratuitement à l’adresse suivante :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l’acheteur, les
opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats
suivants :
Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
*.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
Rich Text Format *.rtf
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de
créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le
nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée
des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au
DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,. . .).
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces relatives à la candidature et à l’offre
définies ci-dessous, rédigées en langue française.
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des
candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces
suivantes :
5.1.1 Situation juridique
DUME ou Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du
mandataire par ses cotraitants
DUME ou Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du
membre du groupement
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5.1.2 Capacité
Déclaration chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du
candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,
portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique (sauf si
déjà mentionné dans le DUME ou DC2). La moyenne du CA annuel du groupement
sur les trois (3) dernières années sera au minimum de 100 000 € HT.
Références de service similaires : présentation d'une liste des principales
fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
• Diplômes et qualifications spécifiques :
L’inscription à l’ordre des architectes ou équivalent pour les candidats
non français
MANDATAIRE :
o architecte en chef des monuments historiques (ACMH)
ou
o architecte du patrimoine (diplômé de l'école de Chaillot) ou
o architecte titulaire du diplôme de spécialisation et
d’approfondissement en architecture mention « architecture et
patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau
équivalent ET justifiant d’une activité professionnelle régulière dans le
domaine de la restauration du bâti ancien.
Structure (expérimenté en travaux sur monuments historiques),
Economie de la construction (expérimenté en travaux sur monuments
historiques)
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme
équivalent par l’acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément
aux dispositions de l’article L. 241-2 du Code des assurances, pour les travaux de
construction, l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale en cours de
validité (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours),
indiquant l’étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir être inférieure à
1 500 000 euros.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-
traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au
présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet
intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R.
2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents
justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d'un
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système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet
espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement
depuis leur compte sur https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/.
Dispositif :
Cette consultation est éligible au dispositif DUME (Document Unique de Marché Européen).
Ainsi en déposant une offre par ce dispositif, les candidats ont la possibilité de compléter
le DUME sur notre plateforme Alsace Marchés Publics.
Ainsi, le DUME pré-rempli sur la base du numéro SIRET permettra de :
1. Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise ;
2. D'attester du respect des obligations sociales et fiscales.
3. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DGFIP, ACOSS,
infogreffe, etc.) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur permettra de
récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas
échéant en cas d'obsolescence notamment ;
4. D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des
cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société
;
5. De saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les
trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté
pour que les sociétés récentes n'aient pas à renseigner tous les exercices).
Pour déposer un pli, il faut :
6. Accéder à la consultation et cliquer sur l’onglet « Dépôts » ;
7. Renseigner votre DUME en ligne ou fournir votre DUME en pièce libre au format .xml ;
8. Joindre les documents complémentaires relatifs à la candidature si nécessaire et l’offre
;
9. Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « Valider ».
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
L’acte d'engagement (AE), et ses annexes éventuelles, dûment complété,
Le Bordereau des Prix (BP), dûment complété (4 onglets à compléter sur
Excel),
Annexe 01 : Description du Groupement, dûment complétée
Annexe 02 : Présentation des références, dûment complétée
Annexe 03 : Attestation de visite, dûment complétée
Le mémoire technique, dûment complétée
Il est recommandé aux candidats de signer leur acte d’engagement électroniquement au
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moment du dépôt de leur offre. Si l’offre n’a pas été signée lors du dépôt, l’entreprise sera
invitée, après attribution du marché à signer les pièces du marché avec un certificat de
signature électronique.
Afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement des candidats, l'absence de tout
document listé ci-dessus pourra conduire au rejet de l'offre.
Les offres devront être entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents
de présentation associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à
engager le candidat.
Les candidats veilleront particulièrement à renseigner dans l'acte d'engagement :
Le numéro SIRET sur lequel sera imputée la facturation. Il doit correspondre à
celui de l'établissement soumissionnaire ;
Les adresses électroniques nécessaires à la consultation et à l'exécution du
marché à l’article Adresses électroniques de références.
Il est à noter que toutes les correspondances liées au marché seront exclusivement
effectuées par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marches publics :
Alsace Marchés Publics
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de
toutes les pièces contractuelles.
6. Examen des candidatures, jugement des offres
et attribution de l'accord-cadre
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-1 à 2144-7
(examen des candidatures), R2152-1 à R2152-12 (jugement des offres) du Code de la
commande publique et dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique. Les offres régulières, acceptables et appropriées et qui n'auront pas été rejetées
en application des articles R2152-3 à R2152-5, seront classées par ordre décroissant en
appliquant les critères d'analyse définis ci-dessous. Ce classement sera effectué par
l’acheteur. L'offre classée n° 1 sera considérée comme "l'offre économiquement la plus
avantageuse".
L'offre économiquement la plus avantageuse ne se confond pas avec l'offre au prix le plus
bas. Les critères de sélection choisis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre
mentionnées ci-dessous, permettront à l’acheteur de porter une attention toute particulière
à la performance globale, à la qualité et aux modalités d'exécution des missions de la
présente consultation.
6.1 Examen des candidatures
L’examen des candidatures se fera selon les capacités techniques, financières et
professionnelles mentionnées ci-dessus.
L’acheteur se réserve la possibilité d’éliminer les candidatures ne répondant pas aux
exigences précisées le cas échéant dans le règlement de la consultation et pouvant porter
notamment sur la capacité (diplômes, certificats, qualifications professionnelles…), le
chiffre d’affaires minimum, les moyens techniques, ….
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6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Note /100
Prix_HT
Définition du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation
: Note du Prix = (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de
l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération.
Le critère prix sera analysé sur la base du coût d'un devis type 40 / 100
comprenant :
Mission 1 - Maîtrise d'œuvre complète pour la restauration des
élévations de la tour sud du grand bastion - 20 points ;
Mission 2 - Étude de diagnostic Cabinet de travail - 10 points ;
Mission 3 - Étude de diagnostic sur l'ensemble des portes du
site - 10 points.
Valeur technique
La valeur technique sera notée sur la base des réponses portées dans
le mémoire technique joint, décrivant les éléments ci-après :
Critère 1 : Volet fonctionnel – 15 points
• Sous-critère 1.1 - Compréhension des missions relatives à
l’accord-cadre (10 points)
• Sous-critère 1.2 - Approches sur la perception des besoins du
maître d’ouvrage (5 points)
Critère 2 : Volet technique – 45 points
• Sous-critère 2.1 - Compréhension des missions relatives à 60 /100
l’accord-cadre (10 points)
• Sous-critère 2.2 - L’approche des procédés techniques
structure, etc. (10 points)
• Sous-critère 2.3 - L’organisation du groupement dans la
réalisation des études, autorisations administratives, validation
du DCE, suivi de chantier et gestion des AOR (10 points)
• Sous-critère 2.4 - L'organisation et la méthodologie apportées à
la réalisation des missions complémentaires (10 points)
• Sous-critère 2.5 - La compréhension des enjeux de planning et
organisation du pilotage de chantier (5 points)
Le mémoire technique ne dépassera pas 30 pages (format A4) et
respecteront l’ordre des critères énoncés ci-dessus.
Critère prix
L’offre la moins-disante pour chaque mission obtiendra la valeur maximale de la note.
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Il est rappelé que les détails estimatifs des trois missions doivent être renseignées sur la
base des forfaits mentionnés par le candidat remis dans le bordereau de prix.
Critère valeur technique
Définition et appréciation du critère : Ce critère sera apprécié au vu du contenu du mémoire
technique présenté par le soumissionnaire (cadre joint).
Une note sur 60 points sera attribuée pour ce critère prenant en compte les critères
explicitées dans le tableau ci-dessus.
Pour l’analyse, la note associée à la valeur technique est obtenue comme suit :
– Sous critère renseigné de manière très complète, très satisfaisante et répondant
parfaitement aux attentes de l’acheteur : très bien = 100 % des points,
– Sous critère renseigné de manière complète et répondant aux attentes de
l’acheteur
: bien = 80 % des points,
– Sous critère renseigné modérément ne répondant ainsi que moyennement aux
attentes de l’acheteur : moyen = 60 % des points,
– Sous critère renseigné sommairement ne répondant ainsi que partiellement aux
attentes de l’acheteur : insuffisant = 40 % des points.
– Sous critère mal renseigné ou ne répondant pas aux attentes de l’acheteur :
mauvais = 20 % des points,
– Sous critère non renseigné : nul = 0 % des points.
Chaque offre technique obtient une note entre 0 et 60 points.
Classement final :
La note finale obtenue sur 100 points est la somme arithmétique des notes « prix » et «
valeur technique ». L’offre économiquement la plus avantageuse est l’offre qui obtiendra
la note maximum sur 100 points.
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications des prix en chiffres portées
sur le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication de l’offre et le détail
estimatif sera rectifié en conséquence.
En cas d’erreur de multiplication, d’addition ou de report dans le détail estimatif fictif,
l’acheteur rectifiera ce document pour l’analyse du critère prix.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin,
est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la
consultation.
6.3 Attribution de l'accord-cadre
Si l’offre n’a pas été signée lors du dépôt, l’entreprise sera invitée, après attribution du
contrat, à signer les pièces de ce dernier avec un certificat de signature électronique.
Conformément à l'article R. 2143-6 à 2143-10 du Code de la commande publique, le
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candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui
justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner et l’attestation
d’assurance dans un délai de 8 jours à compter de la demande de l’acheteur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat retenu sera
rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations
nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Conditions d’envoi et de remise des
candidatures et des offres
La Collectivité Européenne d’Alsace préconise, pour les documents nécessitants une
signature électronique, le format PDF pour les documents et le format PADES pour
la signature électronique.
La transmission des documents par voie électronique est imposée. Elle se fait à l’adresse
suivante : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/.
Une assistance à l’utilisation de la plateforme est disponible du lundi au vendredi, de 09h
à 12h et de 14h à 17h au numéro unique suivant : 03.69.49.39.10 ou par mail :
contact@alsacemarchespublics.eu.
Il est interdit de transmettre des plis via un autre moyen électronique (courriel, plateforme
de téléchargement…), dans ce cas, les plis seront détruits. De même, la transmission des
plis au format papier est interdite, hormis pour les copies de sauvegarde.
Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de
réception électronique.
Si un nouveau dépôt électronique est effectué par le même candidat, celui-ci annule et
remplace le précédent dépôt, il sera considéré comme une offre complète et doit contenir
tous les éléments attendus.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des
plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé
USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé
et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la
procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise.
Adresse :
Collectivité européenne d’Alsace
Direction des Achats et de la Commande Publique
Guichet Unique de Réception des Plis
100 Avenue d’Alsace
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BP 20351
68006 COLMAR Cedex
Horaires d’ouverture en cas de remise directe :
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la
signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature
est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits dans l’arrêté du 22
mars 2019 modifié par l’arrêté du 14 avril 2023.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la
procédure.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les
candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation,
sur l’URL suivante : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Seules les demandes adressées au moins 10 jours calendaires avant la date limite de
réception des offres feront l’objet d’une réponse de la part de l’acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date fixée pour la
réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la
plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de
se reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du
présent document.
9. Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
La décision d’attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président de la
Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification
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de la décision attaquée.
Elle peut également faire l’objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de
Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :
• Référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché par la personne publique
(articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
• Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE
ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique,
suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel
avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA).
• Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du
contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la
décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice
administrative).
• Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014,
Département du Tarn et Garonne n°358994).
Vous avez la possibilité de déposer votre requête :
Soit en mains propres à l’accueil de la juridiction ;
Soit par voie postale à l’adresse indiquée plus haut ;
Soit par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours
citoyens (la procédure est détaillée sur le site internet dédié
https://www.telerecours.fr/particuliers-personnes-droit-prive/) ».
Différends liés à l’exécution du marché de chacun des lots (article R.2197-1 du Code de la
commande publique) l’organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de Meurthe et Moselle
1 rue du Préfet Claude Erignac
54038 NANCY CEDEX
Tél : 03 83 34 25 65
Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES
AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou
équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité)
est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable
jusqu’au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun
justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste
de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/la-signature-
electronique-dans-le-cadre-des-marches-publics/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la
liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature
utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste
de confiance - Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique
présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de
sécurité (RGS) et « eIDAS ».
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au
niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en
fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l’acheteur de
s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du
certificat de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de
certification, adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète
jusqu’à l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à
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jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun
justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de
signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures
électroniques transmises et l’outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré
à la plate-forme - Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.