CCAP
CCAP.pdf · 3 798 mots · du marché « Fourniture et installation de casiers et bancs pour piscine », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Achat et pose de casiers - bancs de piscine
CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane
Direction du Patrimoine
Hôtel Communautaire
100 avenue de Londres
CS 40548
62411 BETHUNE
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
Objet Achat et pose de casiers- bancs de piscine
Type de contrat Marché public
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 4 mois
Reconduction Sans
Prix Prix global forfaitaire
Variation des prix Sans
Avance Avec
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 4
1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 4
1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 4
2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 4
3 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................... 4
4 - Protection des données à caractère personnel .............................................. 4
5 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 5
5.1 - Délai d'exécution ............................................................................ 5
6 - Prix ................................................................................................. 5
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 5
6.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 5
7 - Garanties Financières ........................................................................... 5
8 - Avance ............................................................................................. 6
8.1 - Conditions de versement et de remboursement ....................................... 6
8.2 - Garanties financières de l'avance ........................................................ 6
9 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 6
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .............................................. 6
9.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 6
9.3 - Délai global de paiement .................................................................. 7
9.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 7
10 - Conditions d'exécution des prestations ...................................................... 7
11 - Clauses environnementales ................................................................... 8
11.1 - Actions en faveur du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ................ 8
12 - Gestion des déchets ............................................................................ 9
13 - Constatation de l'exécution des prestations ................................................ 9
13.1 - Vérifications ................................................................................ 9
13.2 - Décision après vérification ............................................................... 9
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle ........................................... 9
15 - Pénalités ......................................................................................... 9
15.1 - Pénalités de retard ........................................................................ 9
15.2 - Pénalité pour travail dissimulé .......................................................... 9
15.3 - Pénalités pour manquement aux obligations environnementales .................. 9
16 - Assurances ....................................................................................... 9
17 - Résiliation du contrat ......................................................................... 10
17.1 - Conditions de résiliation ................................................................. 10
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ............................................... 10
18 - Règlement des litiges et langues ............................................................ 10
19 - Dérogations ..................................................................................... 10
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
Achat et pose de casiers - bancs de piscine
Lieu(x) d'exécution :
Piscine d'Auchel
Rue Léon Blum
62260 Auchel
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de
contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes notamment le mémoire technique
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-FCS.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-FCS.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
4 - Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère
personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat.
Tout au long de l’exécution du contrat, dans le cadre du traitement des données à caractère personnelles,
le prestataire devra apporter la preuve de sa conformité au règlement général de la protection des données
(dit RGPD) entré en application le 25 Mai 2018 suite à la directive européenne du 27 avril 2016 (2016/679).
Il devra décrire les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au
risque et, notamment :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement.
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à cellesci
dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
- Une procédure visant à tester, à analyser à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le prestataire devra mettre à la disposition de Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de
protection des données.
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Le prestataire devra héberger les données sur le territoire de l’Union Européenne.
Les données que vous venez de communiquer font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté
d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane N° SIREN 200 072 460 situé à BETHUNE Cedex (62
411), 100 avenue de Londres, en sa qualité de responsable de traitement, dans le but d’analyser votre
candidature et offre au marché intitulé « Achat et pose de casiers- bancs de piscine ». Ce traitement de
données est nécessaire à l’exécution de la procédure. La personne en charge de la protection des données
peut être contactée à l’adresse email suivante dpo@bethunebruay.fr
Les destinataires des données sont les services en charge de l’instruction des dossiers, les membres de la
Commission d’Appel d’Offres, le Service Juridique, la Préfecture, les services de la Direction Générale des
Finances Publiques et toute personne de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane, dont l’intérêt serait justifié au regard de la finalité du traitement.
Dans le cadre de ses opérations de traitement, le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer
vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation
et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos
données et de la possibilité de donner des directives concernant vos données, en cas de décès. Vous pouvez
exercer ces droits en adressant un email à l’adresse dpo@bethunebruay.fr S’il ne vous était pas donné
satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
Le dépôt de l’offre vaut acceptation de ces modalités.
5 - Durée et délais d'exécution
5.1 - Délai d'exécution
Le délai d'exécution est de 4 mois.
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.
6 - Prix
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Aucun complément ne sera admis s’il n’est pas reconnu et commandé formellement par le Maître de
l’Ouvrage ou la Direction des travaux.
Les prix proposés incluront les frais et prestations suivants :
• Les frais de transport et de séjour sur place pendant toute la durée des prestations et pour l’ensemble
du personnel
• Toutes les démarches et formalités à réaliser après des autorités compétentes
• Toutes les taxes, les frais divers, les charges sociales de tous ordres et indemnités diverses
• Les frais d’installation de chantier, d’outillages et matériels divers
• Tous les frais et charges résultant des précautions à prendre relatives à la précaution des accidents
• Les frais d’assurance
• Les prestations d’études, de dessins et de reproduction des documents
• Les frais de tous ordres liés à l’organisation et au déroulement des travaux
• Les frais liés à la formation des utilisateurs.
6.2 - Modalités de variation des prix
Les prix sont fermes et non actualisables.
7 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
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8 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services.
8.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 25 000 € HT et
dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte
d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 10,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa durée
est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,00
% d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du marché exécutée par le titulaire.
Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
8.2 - Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
9 - Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
Les factures sont établies après service fait. Elles sont payées à terme échu soit lors du procès de réception
de travaux.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail
de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information
budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les
factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct
comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture,
la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
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4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans
les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information
financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du
service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu,
leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que
la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture,
attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R.
123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 20007246000013
Tout nouveau RIB devra être transmis via Chorus afin que les services de la Collectivité puissent s’assurer
de l’origine de la demande et éviter toute fraude.
9.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques
applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Adresse de livraison :
Piscine d'Auchel
Rue Léon Blum
62260 Auchel
Notification par le biais du profil d'acheteur
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La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le
biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS.
Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire :
En vue de l'exécution du contrat, des matériels, objets et approvisionnements sont remis par le pouvoir
adjudicateur au titulaire sans transfert de propriété à son profit. Les conditions de remise puis de restitution
sont prévues à l'article 18 du CCAG-FCS.
Stockage, emballage et transport :
Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20 du
CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le transport
s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.
Conditions de livraison :
La livraison des fournitures s'effectuera dans les conditions de l'article 21 du CCAG-FCS.
Formation du personnel :
Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d'utiliser les prestations.
11 - Clauses environnementales
Le présent contrat comporte des obligations environnementales régies par les dispositions du CCAG -
Fournitures Courantes et Services.
11.1 - Actions en faveur du réemploi, de la réutilisation et du recyclage
Pour l'application du présent article, on entend par :
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des
déchets sont utilisés de nouveau.
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont
retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les
opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en
combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage.
Afin de limiter le gaspillage et favoriser l'économie circulaire, le titulaire contribue au respect des
proportions minimales d'achat de biens issus de l'économie circulaire fixées dans le décret d'application de
l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite "AGEC". Cette obligation s'applique aux produits
décrits en annexe du décret. Les taux indiqués dans cette annexe constituent des seuils minimums qui
peuvent être dépassés.
Un suivi des achats de biens issus de l'économie circulaire est effectué pendant l'année civile par le pouvoir
adjudicateur. A ce titre, le titulaire du présent contrat doit transmettre au pouvoir adjudicateur, au plus
tard dans le mois suivant la fin de l'année civile, la liste de ses produits concernés par le dispositif du décret
précité. Cette liste précise, pour chaque produit, le pourcentage de biens issus du réemploi, de la
réutilisation, ou intégrant des matières recyclées, et précise également le pourcentage de biens issus
uniquement du réemploi ou de la réutilisation.
Les modalités de suivi et de contrôle de ces dispositions sont les suivantes :
Le titulaire fournira les justificatifs nécessaires à la loi AGEC : origine des produits, taux de réemploi,
taux de matières recyclées, …
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12 - Gestion des déchets
La gestion des déchets générés par l'exécution des prestations n'est pas prévue dans le cadre du contrat.
13 - Constatation de l'exécution des prestations
13.1 - Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de
la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du
CCAG-FCS.
Les vérifications seront effectuées par Direction du Patrimoine.
13.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions
prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
15 - Pénalités
15.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt,
par jour de retard de l’installation, une pénalité fixée à 100,00 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités
de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
15.2 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité de
1 000,00 €.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
15.3 - Pénalités pour manquement aux obligations environnementales
Aucune pénalité n'est prévue en cas de non-respect des obligations environnementales.
16 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus)
doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement
d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue
de la responsabilité garantie.
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17 - Résiliation du contrat
17.1 - Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra
à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué
du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R.
2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-
12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8
du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir
un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article
L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci
si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une
prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer
à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le
titulaire, à aucune indemnité.
18 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lille est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi
doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté.
19 - Dérogations
- L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 5.1 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 12 du CCAP déroge à l'article 20.4 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15.3 du CCAP déroge à l'article 16.2.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.