Règlement de consultation
RC.pdf · 3 921 mots · du marché « Fourniture et installation de casiers et bancs pour piscine », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Achat et pose de casiers - bancs de piscine
Date et heure limites de réception des offres :
Mardi 29 septembre 2026 à 12 :00
Date limite de réception des Questions :
Samedi 19 septembre 2026 à 12:00
CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane
Direction du Patrimoine
Hôtel Communautaire
100 avenue de Londres
CS 40548
62411 BETHUNE
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Achat et pose de casiers - bancs de piscine
Mode de passation Procédure adaptée ouverte
Type de contrat Marché public
Délai de validité des
180 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 4 mois
Négociation Avec
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 4
1.1 - Objet .......................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 4
1.5 - Nomenclature................................................................................ 4
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 4
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 4
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 5
2.3 - Variantes ..................................................................................... 5
2.4 - Développement durable.................................................................... 5
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................. 5
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 5
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 6
5.1 - Documents à produire ...................................................................... 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 7
6.1 - Transmission électronique ................................................................. 7
6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 9
6.3 - Protection des données .................................................................... 9
7 - Examen des candidatures et des offres ...................................................... 10
7.1 - Sélection des candidatures ............................................................... 10
7.2 - Attribution des marchés .................................................................. 10
7.3 - Suite à donner à la consultation ......................................................... 11
8 - Renseignements complémentaires ........................................................... 11
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ....................................... 11
8.2 - Procédures de recours..................................................................... 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Achat et pose de casiers - bancs de piscine
Lieu(x) d'exécution :
Piscine d'Auchel
Rue Léon Blum
62260 Auchel
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
L’objet du besoin constitue une prestation unique et indissociable.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
39135100-8 Casiers de tri
43324100-1 Équipement de piscine
45212230-7 Installation de vestiaires
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Nomenclature Libellé
42.07 MOBILIER SPECIFIQUE
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
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2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est
indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
Le délai d'exécution des prestations est fixé au CCAP et ne peut en aucun cas être modifié.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à Non
L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
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Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le mémoire technique Non
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) Non
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
Dépôt par voie électronique obligatoire
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les plis adressés par
voie électronique seront adressés à l'adresse suivante :
https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas
autorisée, à l'exception des copies de sauvegarde.
Le document « La signature électronique des marchés publics », joint au dossier de la consultation, reprend
l’ensemble des indications pour déposer un pli électronique, se procurer un certificat de signature, et signer
électroniquement.
Vigilance à avoir sur la date et l’heure limite de dépôt
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
Il est donc indispensable que les candidats commencent le dépôt de leur pli dans un délai suffisamment
antérieur à cette heure, pour permettre le dépôt de la totalité des documents de l’offre. En effet, c’est la
date de fin du dépôt qui fait foi, et non celle de commencement.
Si un nouveau pli est déposé par voie électronique par le même candidat, avant la date et l’heure limite,
indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation, celui-ci annule et remplace le pli
précédent.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
L’accusé de réception électronique reçu par le candidat indique :
- la date et l’heure enregistrées de dépôt. (Rubrique « Accusé de réception électronique» -
« caractéristiques du dépôt » - « horodatage du dépôt »).
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- le contenu détaillé du pli.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont les suivantes : dossiers distincts dont l'un
comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe.
Information sur le profil acheteur
Les questions et informations échangées électroniquement devront obligatoirement être effectuées via le
profil d'acheteur, à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Bien que l'identification des candidats pour accéder aux documents de la consultation sur le profil acheteur
ne soit pas obligatoire, l'identification leur permet d'être tenus informés automatiquement des
modifications et des précisions éventuellement apportées.
Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement
la mention "copie de sauvegarde", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que si le pli transmis par voie électronique n'est pas parvenue
au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des plis ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier.
Formats et tailles de fichiers électroniques
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Les formats de fichiers courants et largement disponibles, et en particulier ceux mentionnés dans le
Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) défini dans l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Le
pouvoir adjudicateur conseille tout de même d'utiliser le format PDF.
Le candidat ne peut constituer des plis électroniques dont la taille excède 150 Mo et doit prendre les
dispositions techniques (notamment sur les formats de fichiers) pour respecter cette limite. Le candidat
devra utiliser des formats de fichiers les moins volumineux possible pour constituer son offre. Il devra
également veiller à nommer les fichiers avec le minimum de caractères alphanumériques (par exemple
AE Lot1 pour remplacer acte d’engagement du lot n°1 ou MT pour mémoire technique), sans caractères
spéciaux (accents et autres caractères spéciaux).
Dans l’hypothèse où le candidat souhaite signer électroniquement son offre, il respectera ces indications :
Présentation formelle des enveloppes virtuelles et des fichiers.
Le candidat doit respecter les noms des répertoires et des fichiers à utiliser prévus dans le règlement de
consultation.
Si le candidat souhaite signer son offre dès son dépôt, ou, le cas échéant, une fois attributaire, il suivra les
indications ci-dessous, et détaillées dans le document « La signature électronique des marchés publics »
Certificat de signature électronique
Pour les certificats émis avant le 1er octobre 2018 :
Le niveau de sécurité minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est :
- le niveau ** (2 étoiles) du R.G.S. défini par le décret 2010-212 du 02/02/2010.
- ou un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité.
Pour les certificats émis à compter du 1er octobre 2018 :
Le niveau de sécurité minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est :
- La signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) du règlement européen dit eIDAS ou
Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
- ou un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau 3 précité du règlement européen eIDAS
De plus lorsque le certificat de signature n'émane pas d'une entité référencée sur la liste de confiance
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française (RGS) ou européenne (eIDAS) : c'est-à-dire qu'il ne peut être relié à un prestataire ou un produit
de sécurité référencé par la France ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre Etat-Membre telle
qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne
(http://ec.europa.eu/informationsociety/policy/esignature/eulegislation/trustedlists/indexen.htm) ; le
candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et
transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations
suivantes : l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à
défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de
révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature électronique
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur
électronique). Néanmoins la signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES.
Lorsque que le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6.3 - Protection des données
Les données que vous venez de communiquer font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté
d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane N° SIREN 200 072 460 situé à BETHUNE Cedex (62
411), 100 avenue de Londres, en sa qualité de responsable de traitement, dans le but d’analyser votre
candidature et offre au marché intitulé « Achat et pose de casiers- bancs de piscine».
Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution de la procédure.
La personne en charge de la protection des données peut être contactée à l’adresse email suivante
dpo@bethunebruay.fr
Les destinataires des données sont les services en charge de l’instruction des dossiers, les membres de la
Commission d’Appel d’Offres, le Service Juridique, la Préfecture, les services de la Direction Générale des
Finances Publiques et toute personne de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane, dont l’intérêt serait justifié au regard de la finalité du traitement.
Dans le cadre de ses opérations de traitement, le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer
vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation
et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos
données et de la possibilité de donner des directives concernant vos données, en cas de décès. Vous pouvez
exercer ces droits en adressant un email à l’adresse dpo@bethunebruay.fr S’il ne vous était pas donné
satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
Le dépôt de l’offre vaut acceptation de ces modalités.
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7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Le pouvoir adjudicateur examinera les candidatures après le classement des offres.
Il n'étudiera dans un premier temps que celle du soumissionnaire classé 1er. Si elle est incomplète, il pourra
lui demander les éléments manquants. S'ils sont transmis dans le délai imparti (10 jours maximum à compter
de l'envoi de la demande) et recevables, la candidature sera analysée. Dans le cas contraire, l'offre classée
2ème subira le même examen et ainsi de suite, tant qu'il demeure des offres appropriées, régulières et
acceptables.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être
régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence
de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 70.0 %
2-Valeur technique 20.0 %
3- Critère environnementale 10.0 %
1. Analyse du critère Prix des prestations :70 %
Le critère sera analysé au regard du montant total indiqué de la décomposition du prix global et
forfaitaire en appliquant la formule : ((L’offre la mieux disante/L’offre du candidat) *70.
2. Analyse du critère Valeur Technique : 20%
Le critère sera analysé au regard du mémoire technique et selon la manière suivante :
• Note décrivant la prise en compte des contraintes du site (local technique existant,
accessibilité) : 10%
• Note sur la méthodologie d’exécution et organisation du chantier : 10%
o Phasage détaillé des prestations avec établissement du planning
o Propreté du chantier
o Moyens mis en place pour le contrôle qualité du bon fonctionnement
3. Analyse du critère environnementale : 10%
Le critère sera analysé au regard d’une note portant sur la performance environnementale selon la
manière suivante :
-Taux de matière recyclée, recyclables, certifications, absence de substances dangereuses, établie à
partir des fiches techniques,
-Empreinte carbone : Distance de transport, optimisation logistique, matériaux à faible empreinte
carbone. Le titulaire devra démontrer la réduction de l’empreinte carbone liée à l’exécution du marché,
au travers :
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-de la limitation des distances de transport des matériaux et équipements
-de l’optimisation logistique visant à réduire les trajets et les émissions
-du recours à des matériaux à faible empreinte carbone, recyclés, biosourcés
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus
ou d'absence de réponse, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'engager des négociations avec
tous les candidats sélectionnés. Il pourra également procéder à l'attribution directe sans négociation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Le candidat remettra également, si ce n'est déjà fait, dans le même délai, les documents suivants signés :
- AE
- DPGF
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
En cas de difficultés d’accès au profil d’acheteur, les candidats peuvent contacter, pour être guidés dans
leur navigation, le service des marchés publics au numéro suivant : 03 21 61 50 00, ou envoyer un mail à
l’adresse suivante : marches.publics@bethunebruay.fr
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE
Tél : 0359542342
Télécopie : 0359542445
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE
Tél : 0359542342
Télécopie : 0359542445
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
CCRA
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1 rue du Préfet Claude Erignac
54038 NANCY CEDEX
Tél : 0383342565
Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.