Règlement de consultation
26EMS0137_00_RC.pdf · 4 945 mots · du marché « Étude complète des cours d'eau dans le cadre du PAPI Strasbourg Confluences », dossier de consultation officiel.
Eurométropole de Strasbourg
1 Parc de l'Etoile
67076 Strasbourg Cedex
Tél : 03 68 98 51 19
www.strasbourg.eu/commande-publique
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
N° d'affaire :26EMS0137
Étude globale des cours d’eau du PAPI Strasbourg
Confluences
Date et heure limites de réception des offres :
mardi 29 septembre 2026 à 12:00
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Étude globale des cours d’eau du PAPI Strasbourg Confluences
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
5 mois
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 3 ans
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 4
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 4
1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires ............................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ................................................................................................... 4
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 4
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 4
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 4
2.4 - Développement durable ..................................................................................................... 5
2.5 - Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ................ 5
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................... 5
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 5
5 - Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 6
5.1 - Documents à produire......................................................................................................... 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ................................................................................ 7
6.1 - Transmission électronique avec le document "DUME" .................................................. 7
6.2 - Transmission électronique ................................................................................................. 8
6.3 - Transmission sous support papier ................................................................................... 10
7 - Examen des candidatures et des offres ................................................................................ 10
7.1 - Sélection des candidatures .............................................................................................. 10
7.2 - Attribution des accords-cadres ....................................................................................... 10
7.3 - Suite à donner à la consultation ..................................................................................... 13
8 - Renseignements complémentaires......................................................................................... 13
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 13
8.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 13
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
26EMS0137 - Étude globale des cours d’eau du PAPI Strasbourg Confluences
Lieu(x) d'exécution : 11 Quai Fustel de Coulanges,67000 Strasbourg
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
La présente consultation fera l'objet d'un marché ordinaire à prix mixtes, conclu avec un seul opérateur
économique, comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous
la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
La partie « marché ordinaire » concerne les phases du présent marché ainsi que la participation aux
réunions de travail
La partie « accord-cadre à bons de commande » correspond à un accord-cadre avec maximum, passé en
application du Code de la commande publique, qui fixe les conditions d'exécution des prestations et
s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La part à bons de commande concerne
la participation aux réunions de groupe de travail, la réalisation de fiche technique et la participation aux
COTECH/COPIL
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots au motif que les prestations ne peuvent être scindées.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71335000-5 Études techniques
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre,
en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs
nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
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2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est
indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
2.5 - Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, la collectivité souhaite promouvoir l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais de la commande publique. À cet effet, vous
êtes invités à renseigner un questionnaire à vertu pédagogique en cliquant sur le lien suivant
: https://enquete.strasbourg.eu/index.php?r=survey/index&sid=521717?=fr
Ce questionnaire n’est à ce jour pas obligatoire et ne fera pas l’objet d’une notation dans le cadre de
l’analyse comparative des offres. Il matérialise l’ambition de l'Eurométropole de Strasbourg de voir
progresser la prise en compte de ce sujet sur son territoire et dans les pratiques de ses partenaires. À terme,
la collectivité est susceptible de renforcer ses exigences en matière d’égalité professionnelle dans ses
marchés et pourrait conditionner l’attribution d’une partie de ses marchés au respect de certaines
exigences en matière d’égalité professionnelle. Le présent questionnaire est une première étape de cette
démarche. Il est souhaitable que le questionnaire soit rempli par des personnes qui ont la maîtrise du sujet
« égalité professionnelle ».
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
- Ressources propres de la collectivité
- Subvention : Agence de l’Eau Rhin Meuse : 60%, Région grand Est : 20%
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) et son annexe, le guide pratique relatif à la dématérialisation
- L'acte d'engagement (AE) et son annexe RGPD, à compléter
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) à compléter
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) à compléter
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe "contrat RGPD"
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- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
- 04 - Diagnostic du territoire
- 05 - Exemple fiche action
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur notre profil acheteur,
accessible à l’adresse suivante : www.plateforme.alsacemarchespublics.eu
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte
sur la plate-forme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l’organisme
soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles
intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions
reçues,...).
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pour présenter leur candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique, les candidats doivent utiliser :
• Le DUME (Document Unique de Marché Européen). Vous pouvez créer ce document en quelques clics
sur notre plateforme Alsace Marchés Publics. Des informations concernant le DUME sont disponibles dans
le document « AMP_DUME_DETAILS » présent dans le dossier de consultation.
• Ou le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont
disponibles gratuitement sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Il s’agit de deux solutions alternatives, si le candidat fait le choix du DUME (solution conseillée par
l’acheteur), il n’a pas à utiliser les formulaires DC1 et DC2, et inversement. Une partie des informations
demandées ci-dessous sont incluses dans le DUME. Si le candidat présente sa candidature via le DUME, ce
formulaire ainsi que les documents ou informations complémentaires sont à transmettre.
Autres justificatifs candidature exigés dans la consultation :
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques
sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant
cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’acheteur. En outre, pour justifier qu’il dispose
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des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Oui
d'interdiction de soumissionner
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et son annexe. La signature électronique est recommandée Oui
dès le dépôt de l'offre.
Le formulaire de sous-traitance (DC4), le cas échéant.
La signature électronique est recommandée dès le dépôt de l'offre, pour le
soumissionnaire. Oui
La signature manuscrite est acceptée pour le sous-traitant.
Le montant sous-traité doit être complété dans le DC4.
Le bordereau des prix unitaires (BPU) complété Non
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) complétée Non
Le mémoire technique joint à l’offre Non
Questionnaire de performance environnementale complété Non
Les CV des intervenants Non
Les candidats veilleront particulièrement à renseigner dans l’acte d’engagement :
. Le numéro SIRET sur lequel sera imputée la facturation. Il doit correspondre à celui de
l’établissement du soumissionnaire.
. Une adresse électronique de référence afin de permettre les échanges nécessaires à la consultation
et à l'exécution du marché
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli électronique contenant les pièces de candidature et de l’offre.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre
reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Si un groupement d’entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque co-traitant devra remplir
un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique avec le document "DUME"
Il est possible de compléter le DUME sur notre plateforme Alsace Marchés Publics. Ainsi, le DUME pré-
rempli sur la base de votre numéro SIRET permettra de :
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- Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes
administrations (INSEE, DGFIP, ACOSS, infogreffe, etc.) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur
permettra de récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas échéant
en cas d'obsolescence notamment ;
- D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de
soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;
- De saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les trois derniers
exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes n'aient
pas à renseigner tous les exercices).
Pour déposer un pli, il faut :
• Accéder à la consultation et cliquer sur l’onglet « Dépôts » ;
• Renseigner votre DUME en ligne ou fournir votre DUME en pièce libre au format .xml ;
• Joindre les documents complémentaires relatifs à la candidature si nécessaire et l’offre ;
• Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « Valider ».
6.2 - Transmission électronique
Les soumissionnaires doivent répondre obligatoirement par voie électronique à la présente consultation,
avant la date et heure limites fixées sur la page de garde du présent document. L’inscription sur la plate-
forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux
consultations. Elle se fait à l’adresse suivante : www.plateforme.alsacemarchespublics.eu
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est
pas autorisée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres. Vous trouverez des informations complémentaires relatives à la dématérialisation des
procédures de passation et de l’exécution des marchés publics en annexe du présent règlement de la
consultation (cf. fichier RC_ANNEXE_DEMAT).Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le
même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Ainsi, en cas d’oubli d’un document, veuillez effectuer un nouveau dépôt en joignant l’ensemble des
pièces de votre offre.
Copie de sauvegarde
Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie
électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé USB).
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la
remise des plis.
L’enveloppe d’envoi doit comporter les mentions suivantes « COPIE DE SAUVEGARDE - l’intitulé de la
consultation et le Nº SIRET / dénomination du candidat ».
Ce pli devra parvenir à l’adresse ci-dessous avant la date et l’heure limites indiquées en page de garde du
présent document :
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Service des Achats et de la Commande Publique
1 parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG CEDEX
Consultation n°: 26EMS0137 Page 8 sur 13
L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut
décider ou non de l’exercer.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu’un
virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par
l’acheteur.
Formats de fichiers acceptés
Pour les documents exigés par l’acheteur, le format autorisé en réponse est : PDF à l’exclusion des
documents de prix qui doivent être retournés au format d’origine.
Le format PDF devra être issu d’une impression/enregistrement PDF et en aucun cas d’un scan.
Si l’opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par
l’acheteur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés « largement
disponibles » (ex. : PDF, DOCX, XLSX, DWG, JPG, AVI).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux
candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Nommage des fichiers acceptés
Il vous est demandé de ne remettre uniquement les documents souhaités par l’acheteur (cf. article 5 du
RC). De plus, chaque pièce donnera lieu à son propre fichier informatique. Il est vivement recommandé de
ne pas fusionner tous les documents en un seul fichier.
Il est également préconisé d’intervenir le moins possible dans le nommage des pièces transmis à l’acheteur.
Les fichiers peuvent être nommés de la manière suivante :
[Numéro consultation]_[Numéro du lot le cas échéant]_[Type de document]_[Nom opérateur économique
ou mandataire].pdf
Exemple : 24VDS0001_00_AE_DUPONT.pdf (AE = Acte d’engagement, 00 en l’absence de lot)
24VDS0001_01_BPU_DUPONT.pdf (Bordereau des prix pour le lot 1)
En cas d’intervention sur le nommage, il est indispensable d’éviter l’utilisation des espaces, des accents et
de caractères spéciaux. Il est donc souhaitable de remplacer l’espace par le tiret du bas «_» et d’utiliser
les MAJUSCULES.
Exigences relatives au certificat de signature
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il
contient. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande
publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par
le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de
confiance suivantes :
- France : https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
- Autre État membre de l'Union Européenne : http://eutsl.3xasecurity.com/tools/
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
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Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations
minimales résultant du règlement eIDAS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la
vérification de cette conformité.
Il est préconisé d’utiliser l’outil de signature de la plateforme pour nous permettre de vérifier rapidement
la validité de la signature électronique (rubrique Outils de signature). Cet outil permet de générer des
signatures aux 3 formats : XAdES, PAdES et CAdES. Il est conseillé de choisir le format PAdES (cf. information
en annexe de ce document).
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.3 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours. En application de l’article
R2161-4 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité d’examiner les offres avant
les candidatures.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
1.1-Prix, part forfaitaire 30.0
1.2-Prix, part unitaire 10.0
2-Performances en matière de protection de l’environnement 5.0
2.1-Type de transports utilisés dans le cadre de l’exécution du marché 3.0
2.2-Solution de partage de fichier et de travail collaboratif 1.0
2.3-Sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales 1.0
liées à l'exécution du marché
3-Valeur technique 40.0
3.1-Compréhension du contexte et présentation synthétique du secteur 10.0
d'étude
3.2-Compréhension des enjeux et des contraintes de réalisation identifiées 10.0
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3.3-Description des éléments de méthodologie qui seront mis en œuvre par 10.0
phase
3.4-Description de la méthode de collecte des données utilisée pour la Phase 10.0
1
4-Délais d'exécution 5.0
5-Organisation 5.0
6-Qualification et expérience du personnel dédié au marché 5.0
CRITERE : PRIX DES PRESTATIONS
Pour apprécier le critère du Prix des prestations, il sera tenu compte des prix unitaires indiqués au
bordereau des prix unitaires (BPU) ainsi que la part forfaitaire indiquée à la décomposition du prix
global et forfaitaire (DPGF)– sur 40 points
Ce critère sera analysé sur la base d’un prix simulé, par application aux prix unitaires des quantités
estimatives mentionnées dans le bordereau.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau prévaudront sur
toutes les autres indications de l’offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs
de multiplication, d’addition qui seraient constatées seront rectifiées sur la base des prix indiquées dans la
colonne prix unitaires en €HT.
Concernant les prix forfaitaires, en cas de discordance constatée dans une offre, le prix indiqué à l’acte
d’engagement prévaudra sur celui porté sur la décomposition du prix global et forfaire (DPGF). Le candidat
sera invité à mettre la DPGF en cohérence avec le prix de l’acte d’engagement.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition
ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le
détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
C’est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération pour le jugement des offres. Le candidat dont
l’offre comporte de telles erreurs sera invité à valider les rectifications. En cas de refus de sa part, son
offre sera éliminée comme non cohérente.
Les 40 points du critère prix sont répartis de la manière suivante :
Le prix forfaitaire - 30 points
La simulation selon les quantités appliquées aux prix unitaires du bordereau des prix unitaires
– 10 points
Tout BPU, DPGF et/ou Acte d’engagement manquant, incomplet ou vierge de toute information
entraînera l’irrégularité de l’offre.
CRITERE : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES
Pour apprécier le critère de la performance environnementale, il sera tenu compte du questionnaire
environnemental transmis par le candidat. Les informations fournies par les candidats dans le questionnaire
environnemental primeront sur toute information figurant dans des documentations additionnelles fournies
par les candidats.
Les 5 points du critère prix sont répartis de la manière suivante :
Le type de transports utilisés dans le cadre de l’exécution du marché – sur 3 points
La solution de partage de fichier et de travail collaboratif – sur 1 point
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La sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l'exécution du
marché – sur 1 point
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas de réponse(s) partielle(s) aux questions posées
Dans le questionnaire environnemental, l’offre ne sera pas déclarée irrégulière, mais elle sera pénalisée
au niveau de la notation du critère de la performance environnementale.
Si le questionnaire est non joint à l’offre, vierge de toute information ou partiellement complété, l’offre
du candidat ne sera pas irrégulière mais son offre sera pénalisée au niveau de la notation de ce critère.
CRITERE : VALEUR TECHNIQUE
Pour apprécier le critère de la valeur technique, il sera tenu compte du mémoire technique transmis par le
candidat. Les informations fournies par les candidats dans le mémoire technique primeront sur toute
information figurant dans des documentations additionnelles fournies par les candidats.
Les 40 points du critère valeur technique sont répartis de la manière suivante :
La compréhension du contexte et la présentation synthétique du secteur d'étude – sur 10 points
La compréhension des enjeux et des contraintes de réalisation identifiées – sur 10 points
La description des éléments de méthodologie qui seront mis en œuvre par phase – sur 10
points
La description de la méthode de collecte des données utilisée pour la Phase 1- sur 10 points
Si le mémoire technique est manquant dans l’offre du candidat ou vierge de toute information, l’offre sera
déclarée Irrégulière.
CRITERE : DELAIS D’EXECUTION
Le critère des délais d’exécution sera apprécié sur la base des délais proposés par le candidat à l’acte
d’engagement. – sur 5 points
Le plafond du délai d’exécution est fixé à 27 mois.
L’attention du candidat est attirée sur le fait :
En cas d’absence d’indication de délai, la note sera égale à zéro et c’est le délai plafond qui s’impose
dans le cadre de l’exécution du contrat.
En cas de délai supérieur au délai plafond imposé par l’acheteur, l’offre sera déclarée irrégulière.
CRITERE : ORGANISATION
Pour apprécier le critère d’organisation, il sera tenu compte du mémoire technique transmis par le candidat.
Les informations fournies par les candidats dans le mémoire technique primeront sur toute information
figurant dans des documentations additionnelles fournies par les candidats.
Pour apprécier le critère d’organisation il sera tenu compte :
De l’adéquation de la typologie des tâches avec les moyens humains affectés à chacune d’elles.
De l’organisation générale proposée par les candidats pour réaliser l’ensemble de la mission avec
notamment l’enchainement des tâches les unes par rapport aux autres, l’organisation générale avec
les nombreuses réunions de présentation et de concertation avec les partenaires.
Si le mémoire technique est manquant dans l’offre du candidat ou vierge de toute information, l’offre sera
déclarée Irrégulière.
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CRITERE : QUALIFICATION ET EXPERIENCE DU PERSONNEL DEDIE AU MARCHE
Pour apprécier le critère de la qualification et de l’expérience du personnel dédié au marché, il sera tenu
compte des CV des intervenants fournis par le candidat.
Il sera analysé les qualifications et expériences de chacun en lien avec les thématiques à traiter et
domaines de compétences associés – sur 5 points
En cas d’absence des CV dans l’offre du candidat, l’offre ne sera pas déclarée irrégulière mais sera
pénalisé au niveau de la notation de ce critère.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le
candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par
le candidat.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique en cours
de validité (datant de moins de 6 mois à la date d'attribution du marché). Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours.
À défaut, le candidat classé immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires à
l’attribution de l'accord-cadre et visés à l’article R2144-7 dudit code.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : www.plateforme.alsacemarchespublics.eu
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Il est donc important, pour
pouvoir bénéficier de ces informations, que le candidat renseigne exhaustivement son profil sur la
plateforme Alsace Marchés Publics et indique en particulier l’adresse e-mail à laquelle il souhaite être
contacté.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Télécopie : 03 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Consultation n°: 26EMS0137 Page 13 sur 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.