Règlement de consultation

022-26_RC_Annexe_3_Attestation_Russie.docx · 371 mots · du marché « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le déploiement de la méthode BIM au sein du service SETI3 », dossier de consultation officiel.

Déclaration sur l’honneur - Participation russe
Règlement UE n°2022/576 du 08 avril 2022
Marché SG-SAD3-022-26 

Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le déploiement de la démarche BIM au sein du service SETI3, au sein des Ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique
Annexe 3 au règlement de la consultation


Je soussigné,Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représentant la société Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Située Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Déclare sur l'honneur qu'il n'existe aucune participation russe, dans le cadre du marché ci-dessus référencé auquel je soumissionne, dépassant les limites indiquées ci-dessous et fixées à l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié par le règlement (UE) n° 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022.
Je déclare que :
(a) ni la société que je ne représente ni aucun co-traitant ou sous-traitant que je proposerai pour l’exécution du marché n'est ressortissant russe, personne physique ou morale russe, entité ou un organisme établi en Russie ;
(b) ni la société que je représente ni aucun co-traitant ou sous-traitant que je proposerai pour l’exécution du marché n'est une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point (a);
(c) ni la société que je ne représente ni aucun co-traitant ou sous-traitant que je proposerai pour l’exécution du marché ne sont une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point (a) ou (b) ci-dessus,
(d) aucune participation de plus de 10 % de la valeur du contrat de sous-traitants, de fournisseurs ou d'entités auxquels que je prévois de recourir pour l’exécution du marché ne s'appuie sur une entité visée aux points (a) ou (b).




A Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. 

Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.




Nom- Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. 




Prénom- Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.




Qualité de l’entrepriseCliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.




Signature

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