CCTP
CCTP_LOT_2.pdf · 2 329 mots · du marché « Accord-cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines », dossier de consultation officiel.
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – petit cycle de l’eau – lot 2
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Accord-cadre mixte
D’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
relevant des domaines de compétences
du petit cycle de l’eau
(eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales
urbaines)
LOT 2 : élaboration de dossiers réglementaires,
accompagnement du pétitionnaire en phase d’instruction et
acquisition de données d’entrée associées aux dossiers
réglementaires
CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane
Direction Générale des Services Techniques
Hôtel Communautaire
100 avenue de Londres CS 40548
62411 BETHUNE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
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Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – petit cycle de l’eau – lot 2
Table des matières
I. Objet de l’accord-cadre – lot 2 ................................................................................................................... 3
II. Description des missions.............................................................................................................................. 4
Réalisation des états initiaux environnementaux adaptés aux enjeux ......................................................................................................... 4
Réalisation des états initiaux environnementaux complets ......................................................................................................................... 4
Repérage, définition et caractérisation des zones humides (dénommé ZH) ................................................................................................ 4
Réalisation du dossier de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale
(cerfa 14734-03 + annexes) (dénommé cas par cas) .......................................................................................................................... 4
Réalisation des « tableurs ONEMA » dans le cadre de l’application de la séquence ERC ......................................................................... 5
Réalisation de l'évaluation environnementale avec application de la séquence Eviter Réduire Compenser, hors réalisation des états
initiaux environnementaux (dénommé ERC) ..................................................................................................................................... 5
Réalisation du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau tel que défini à l'article R214-32 du code de l'environnement (dénommé
DLE) .................................................................................................................................................................................................. 5
Réalisation du dossier d'autorisation environnementale simplifiée tel que défini à l'article R562-14 du code de l'environnement
(dénommé DAE simplifié) ................................................................................................................................................................. 5
Réalisation du dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau tel que défini à l'article R181-12 et suivants du code de
l'environnement (dénommé DAE) ..................................................................................................................................................... 6
Réalisation du dossier de déclaration d'intérêt général (dénommé DIG) .................................................................................................... 6
Réalisation du dossier de déclaration d'utilité publique (dénommé DUP) .................................................................................................. 6
Réalisation du dossier de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de
reproduction et de repos (dénommé dérogation espèces protégées)................................................................................................... 6
Réalisation du dossier de demande de défrichement (dénommé défrichement).......................................................................................... 6
Réalisation des demandes d'urbanisme nécessaires (dénommé demandes d'urbanisme) ............................................................................ 6
III. Livrables attendus ....................................................................................................................................... 7
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Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – petit cycle de l’eau – lot 2
I. Objet de l’accord-cadre – lot 2
Le présent accord-cadre - lot 2 a pour objet l’élaboration de dossiers réglementaires notamment au
titre du Code de l’environnement, du Code de santé publique, du Code de l’urbanisme, et du Code
Général des Collectivités Territoriales, pour tout projet relevant des compétences de l’eau potable, de
l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales. Le lot 2 inclut l’accompagnement du pétitionnaire
(le Maître d’ouvrage) en phase d’instruction des dossiers jusqu’à la délivrance de l’autorisation
administrative attendue. Le lot 2 inclut également toutes les prestations d’acquisition et de collecte de
données d’entrée nécessaires à l’élaboration du dossier réglementaire et exigées par les autorités
compétentes.
Le titulaire identifie toutes les contraintes réglementaires existantes ainsi que les procédures
administratives et réglementaires requises pour mener à bien les projets.
Un planning prévisionnel du déroulement des procédures et d’obtention des autorisations
administratives requises sera fourni par le titulaire.
Les dossiers réglementaires et données d’entrée associées concernent notamment :
• Les diagnostics archéologiques préalables
• Les défrichements
• Les dérogations espèces protégées
• Les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Aménagements) relevant de la nomenclature “loi
sur l’eau”
• Les ICPE
• Les déclarations d’intérêt général
• Les déclarations d’utilité publique
• Les autorisations environnementales
• Les examens au cas par cas
• Les permis de construire
• Les permis d’aménager
• Les autres autorisations d’urbanisme
• Les évaluations environnementales
Incluant tous les porters à connaissance et mémoires en réponse susceptibles d’être exigés en phase
d’instruction par les autorités compétentes.
Et intègrent notamment :
• La description d’état initial robuste et complet
• La qualification des enjeux environnementaux
• La qualification des impacts avant et après séquence “Eviter Réduire”
• La qualification des impacts résiduels et les mesures de compensation et/ou
d’accompagnement associées
Le titulaire identifie les données manquantes requises pour sa mission et en avise le Maître d’Ouvrage.
Les données manquantes hors inventaires naturalistes prévus par le présent lot sont fournies par le
Maître d’Ouvrage. Les inventaires naturalistes manquants seront complétés à l’aide des missions
prévues au présent lot.
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Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – petit cycle de l’eau – lot 2
II. Description des missions
Réalisation des états initiaux environnementaux adaptés aux enjeux
Le contenu de la mission est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être
affectée par le projet, à l'importance et à la nature des ouvrages projetés et à leur incidence prévisible
sur l'environnement.
Cette prestation comprend une ou plusieurs visites de terrain permettant d'établir un état des lieux initial
du périmètre et des abords du projet, notamment dans l'objectif d'établir lors d'une des missions suivantes
une notice d'incidence du projet sur le milieu aquatique et s'il y a lieu sur un site Natura 2000.
Cette prestation est ponctuée par la remise d'un rapport d'état des lieux précisant le protocole mis en
place et l'ensemble des espèces et habitats rencontrés sur site, leur particularité, leur appartenance
éventuelle à une liste d'espèces ou d'habitats protégés, les éventuels points d'attention à apporter, etc…
Cette prestation doit permettre par la suite, une fois les emprises impactées connues, d’évaluer les
impacts et d’identifier les besoins en matière de procédures (demande d’autorisation de défrichement,
demande de destruction d’espèces protégées, destruction de zones humides, dossier ICPE).
Il sera joint entre autres à ce rapport un atlas cartographique situant précisément la localisation des
enjeux rencontrés (occupation des sols, espèces faune et flore patrimoniales et/ou protégées, zones
humides, boisements au sens du code forestier).
Réalisation des états initiaux environnementaux complets
Cette prestation comprend un ensemble de visites de terrain à des fréquences et horaires adaptés pour
l'établissement d'un état initial du périmètre et de ses abords. Ces visites sont à prévoir sur une durée
de 9 à 12 mois afin de coïncider avec l'ensemble du cycle de la faune et de la flore.
Cette prestation est ponctuée par la remise d'un rapport d'état des lieux précisant le protocole mis en
place et l'ensemble des espèces et habitats rencontrés sur site, leur particularité, leur appartenance
éventuelle à une liste d'espèces ou d'habitats protégés, les éventuels points d'attention à apporter, etc…
Cette prestation doit permettre par la suite, une fois les emprises impactées connues, d’évaluer les
impacts et d’identifier les besoins en matière de procédures (demande d’autorisation de défrichement,
demande de destruction d’espèces protégées, destruction de zones humides, dossier ICPE).
Il sera joint entre autres à ce rapport un atlas cartographique situant précisément la localisation des
enjeux rencontrés (occupation des sols, espèces faune et flore patrimoniales et/ou protégées, zones
humides, boisements au sens du code forestier).
Repérage, définition et caractérisation des zones humides (dénommé ZH)
Cette prestation comprend toutes les investigations nécessaires à la caractérisation des zones humides
conformément à l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement.
Cette prestation est ponctuée par la remise d'un rapport indiquant le protocole mis en place et suivi, les
implantations des sondages, les zones d’inventaire de végétations et la cartographie des zones humides
recensées en corrélation avec la flore et/ou la pédologie.
Réalisation du dossier de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation
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Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – petit cycle de l’eau – lot 2
éventuelle d'une évaluation environnementale (cerfa 14734-03 + annexes) (dénommé
cas par cas)
Cette prestation comprend le remplissage du dossier de demande d'examen préalable (dossier cas par
cas) au titre de l'article R122-1 du Code de l'Environnement, qui consiste en un CERFA et en quelques
annexes issues de la mission EP. Elle comprend également les compléments éventuels à apporter à la
demande de l'Autorité Environnementale.
Réalisation des « tableurs ONEMA » dans le cadre de l’application de la séquence ERC
Le titulaire mettra en œuvre la méthode des « tableurs ONEMA » dans le respect du guide national
d’application et de la Foire aux Questions disponible sur le site web du MTECT. Les tableurs devront être
appliqués aux sites impactés et aux sites de compensation. L’équivalence surfacique et fonctionnelle
devra être démontrée dans le respect du SDAGE en vigueur.
Réalisation de l'évaluation environnementale avec application de la séquence Eviter
Réduire Compenser, hors réalisation des états initiaux environnementaux (dénommé
ERC)
Cette mission comprend la réalisation de l'évaluation environnementale au titre des articles L122-1 et
suivants et R122-1 et suivants du Code de l'Environnement. Elle doit être réalisée parallèlement à
l'avancement des missions normalisées, afin de pouvoir appliquer au projet la partie "Eviter Réduire" de
la séquence ERC, pour aboutir sur le moins de compensation possible. Si des compensations s'avèrent
néanmoins nécessaires, que ce soit en habitats d’espèces, boisement ou zone humide, la mission
comprend également la vérification de la possibilité de réaliser cette compensation sur tout autre site
indiqué par le maître d'ouvrage et dont les états initiaux seront fournis au titulaire.
En cas de destruction d’habitat d’espèces protégées, la méthode d’évaluation des impacts devra évaluée
la perte surfacique et fonctionnelle causées. La méthodologie d’évaluation fera l’objet d’une validation
préalable par le maître d’ouvrage. Un gain net de biodiversité devra être démontré.
Réalisation du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau tel que défini à l'article
R214-32 du code de l'environnement (dénommé DLE)
Cette mission comprend la réalisation d'un dossier complet de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau,
conformément aux articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Elle
comprend toutes les modifications demandées par les Autorités compétentes, ainsi que la fourniture des
dossiers règlementaires en version papier selon le nombre indiqué par les autorités compétentes.
Cette mission prend fin lorsque le projet est dûment autorisé.
Réalisation du dossier d'autorisation environnementale simplifiée tel que défini à
l'article R562-14 du code de l'environnement (dénommé DAE simplifié)
Au titre de l’article R562-14 du Code de l’Environnement, un dossier simplifié peut être déposé dans
certaines conditions.
Cette mission comprend la réalisation d’un dossier complet conformément à la législation en vigueur.
Elle comprend toutes les modifications demandées par les Autorités compétentes, ainsi que la fourniture
des dossiers règlementaires en version papier selon le nombre indiqué par les autorités compétentes.
Elle comprend la reprise des autres dossiers de la présente mission complémentaire pouvant être
nécessaires pour le projet et devant donc composer le Dossier d'autorisation environnementale simplifié.
Cette mission prend fin lorsque le projet est dûment autorisé.
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Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – petit cycle de l’eau – lot 2
Réalisation du dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau tel que
défini à l'article R181-12 et suivants du code de l'environnement (dénommé DAE)
Cette mission comprend la réalisation d'un dossier complet au titre de la Loi sur l'Eau, conformément aux
articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du Code de l'Environnement. Elle comprend toutes les
modifications demandées par les Autorités compétentes, ainsi que la fourniture des dossiers
règlementaires en version papier selon le nombre indiqué par les autorités compétentes.
Elle comprend la reprise des autres dossiers de la présente mission complémentaire pouvant être
nécessaires pour le projet et devant donc composer le Dossier d'autorisation environnementale.
Cette mission prend fin lorsque le projet est dûment autorisé.
Réalisation du dossier de déclaration d'intérêt général (dénommé DIG)
Cette mission comprend la réalisation d'un dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L211-7 du Code de l'Environnement. Elle comprend toutes les modifications demandées par les Autorités
compétentes, ainsi que la fourniture des dossiers règlementaires en version papier selon le nombre
indiqué par les autorités compétentes.
Cette mission prend fin lorsque le projet est reconnu d'intérêt général.
Réalisation du dossier de déclaration d'utilité publique (dénommé DUP)
Cette mission comprend la réalisation d'un dossier de déclaration d’utilité publique au titre des articles
L123-1 et L123-2 du Code de l'Environnement. Le dossier devra être conforme aux attentes par les
services juridiques de la Communauté d’agglomération. Le prestataire devra tenir compte et modifier son
projet, en fonction des observations qui lui seront formulées. La mission comprend toutes les
modifications demandées par les autorités compétentes, ainsi que la fourniture des dossiers
règlementaires en version papier selon le nombre indiqué par les autorités compétentes.
Elle ne comprend pas l'enquête parcellaire.
Cette mission prend fin lorsque le projet est reconnu d'utilité publique.
Réalisation du dossier de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux
espèces protégées et à leurs habitats de reproduction et de repos (dénommé
dérogation espèces protégées)
Cette mission comprend, à la suite de la réalisation de l'étude d'impact, la constitution du dossier de
demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de
reproduction et de repos.
Réalisation du dossier de demande de défrichement (dénommé défrichement)
Cette mission comprend, à la suite de la réalisation de l'étude d'impact, la constitution du dossier de
demande de défrichement. La mission du titulaire inclut notamment la définition des boisements soumis
à autorisation de défrichement (incluant l’acquisition de toutes les données nécessaires pour) ainsi que
l’évaluation des enjeux économique, écologique et social des boisements.
Réalisation des demandes d'urbanisme nécessaires (dénommé demandes d'urbanisme)
Cette mission comprend la réalisation des dossiers nécessaires à la réalisation des projets dans le
cadre du Code de l'Urbanisme, notamment :
• Un cas par cas au titre du Code de l’urbanisme
• La modification du PLU (mise en compatibilité, déclaration de projet)
• La demande préalable de travaux
• Le permis de construire
• Le permis d'aménager
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III. Livrables attendus
Les livrables attendus incluent notamment :
• Les rapports d’inventaires et d’investigations en phase préalable d’acquisition de données d’entrée
• Les dossiers réglementaires prêts à être déposés auprès des autorités compétentes
• Les compléments et mémoires en réponse élaborés durant l’instruction
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.