Règlement de consultation
RC.pdf · 4 066 mots · du marché « Accord-cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Accord-cadre d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
relevant des domaines de compétences du petit cycle
de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des
eaux pluviales urbaines).
Date et heure limites de réception des offres :
Mercredi 30 septembre 2026 à 12:00
CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane
Hôtel Communautaire
100 avenue de Londres
CS 40548
62411 BETHUNE
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Accord-cadre d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relevant des
Objet domaines de compétences du petit cycle de l’eau (eau
potable, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines).
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 5
Délai de validité des
180 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Sans
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 4
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 4
1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 4
1.6 - Renouvellement ................................................................................................................... 5
2 - Conditions de la consultation ................................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 5
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 5
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 5
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 6
5 - Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 6
5.1 - Documents à produire......................................................................................................... 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ................................................................................ 8
6.1 - Transmission électronique ................................................................................................. 8
6.2 - Transmission sous support papier ................................................................................... 10
6.3 - Protection des données .................................................................................................... 10
7 - Examen des candidatures et des offres ................................................................................ 10
7.1 - Sélection des candidatures .............................................................................................. 10
7.2 - Attribution des accords-cadres ....................................................................................... 10
7.3 - Suite à donner à la consultation ..................................................................................... 11
8 - Renseignements complémentaires......................................................................................... 12
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 12
8.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 12
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Accord-cadre d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relevant des domaines de compétences du petit cycle de
l’eau (eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines).
Lieu(x) d'exécution :
Territoire de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de
commande.
Chaque lot sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant
d'offres).
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 5 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Diagnostics techniques
02 Élaboration de dossiers réglementaires, accompagnement du
pétitionnaire en phase d’instruction et acquisition de données d’entrée
associées aux dossiers réglementaires
03 Audits organisationnels et financiers, expertises juridiques et
réglementaires, benchmark et études de marché
04 Assistance à la Conduite d’Opérations (AMO-COP)
05 Aide au Choix, Déploiement, Paramétrage et Utilisation de Logiciels
Métiers
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
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Lot(s) Code principal Description
01 71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
02 71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
03 71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
04 71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
05 71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Lot(s) Nomenclature Libellé
29.19 ETUDES, CONSEILS, ASSISTANCE - ASSAINISSEMENT ET EAU PLUVIALE
01
29.20 ETUDES, CONSEILS, ASSISTANCE - EAU POTABLE
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : juin 2030.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-
cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait
de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne
sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
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Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des Non
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de
conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques
sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre,
pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le
candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Une note méthodologique Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
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6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
Dépôt par voie électronique obligatoire
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les plis adressés par
voie électronique seront adressés à l'adresse suivante :
https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas
autorisée, à l'exception des copies de sauvegarde.
Le document « La signature électronique des marchés publics », joint au dossier de la consultation,
reprend l’ensemble des indications pour déposer un pli électronique, se procurer un certificat de
signature, et signer électroniquement.
Vigilance à avoir sur la date et l’heure limite de dépôt
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
Il est donc indispensable que les candidats commencent le dépôt de leur pli dans un délai suffisamment
antérieur à cette heure, pour permettre le dépôt de la totalité des documents de l’offre. En effet, c’est
la date de fin du dépôt qui fait foi, et non celle de commencement.
Si un nouveau pli est déposé par voie électronique par le même candidat, avant la date et l’heure limite,
indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation, celui-ci annule et remplace le pli
précédent.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
L’accusé de réception électronique reçu par le candidat indique :
- la date et l’heure enregistrées de dépôt. (Rubrique « Accusé de réception électronique» -
« caractéristiques du dépôt » - « horodatage du dépôt »).
- le contenu détaillé du pli.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont les suivantes : dossiers distincts dont l'un
comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe.
Information sur le profil acheteur
Les questions et informations échangées électroniquement devront obligatoirement être effectuées via le
profil d'acheteur, à l'adresse suivante :
https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Bien que l'identification des candidats pour accéder aux documents de la consultation sur le profil
acheteur ne soit pas obligatoire, l'identification leur permet d'être tenus informés automatiquement des
modifications et des précisions éventuellement apportées.
Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement
la mention "copie de sauvegarde", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que si le pli transmis par voie électronique n'est pas parvenue
au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des plis ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier.
Formats et tailles de fichiers électroniques
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Les formats de fichiers courants et largement disponibles, et en particulier ceux mentionnés dans le
Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) défini dans l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Le pouvoir adjudicateur conseille tout de même d'utiliser le format PDF.
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Le candidat ne peut constituer des plis électroniques dont la taille excède 150 Mo et doit prendre les
dispositions techniques (notamment sur les formats de fichiers) pour respecter cette limite. Le candidat
devra utiliser des formats de fichiers les moins volumineux possible pour constituer son offre. Il devra
également veiller à nommer les fichiers avec le minimum de caractères alphanumériques (par exemple
AE Lot1 pour remplacer acte d’engagement du lot n°1 ou MT pour mémoire technique), sans caractères
spéciaux (accents et autres caractères spéciaux).
Dans l’hypothèse où le candidat souhaite signer électroniquement son offre, il respectera ces indications :
Présentation formelle des enveloppes virtuelles et des fichiers.
Le candidat doit respecter les noms des répertoires et des fichiers à utiliser prévus dans le règlement de
consultation.
Si le candidat souhaite signer son offre dès son dépôt, ou, le cas échéant, une fois attributaire, il suivra
les indications ci-dessous, et détaillées dans le document « La signature électronique des marchés
publics »
Certificat de signature électronique
Pour les certificats émis avant le 1er octobre 2018 :
Le niveau de sécurité minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est :
- le niveau ** (2 étoiles) du R.G.S. défini par le décret 2010-212 du 02/02/2010.
- ou un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité.
Pour les certificats émis à compter du 1er octobre 2018 :
Le niveau de sécurité minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est :
- La signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) du règlement européen dit eIDAS ou
Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
- ou un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau 3 précité du règlement européen eIDAS
De plus lorsque le certificat de signature n'émane pas d'une entité référencée sur la liste de confiance
française (RGS) ou européenne (eIDAS) : c'est-à-dire qu'il ne peut être relié à un prestataire ou un produit
de sécurité référencé par la France ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre Etat-Membre telle
qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission
européenne
(http://ec.europa.eu/informationsociety/policy/esignature/eulegislation/trustedlists/indexen.htm) ; le
candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et
transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations
suivantes : l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à
défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de
révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature électronique
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur
électronique). Néanmoins la signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES.
Lorsque que le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et
l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
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Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6.3 - Protection des données
Les données que vous venez de communiquer font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté
d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane N° SIREN 200 072 460 situé à BETHUNE Cedex (62
411), 100 avenue de Londres, en sa qualité de responsable de traitement, dans le but d’analyser votre
candidature et offre au marché intitulé « Accord-cadre d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relevant des
domaines de compétences du petit cycle de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des eaux
pluviales urbaines).». Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution de la procédure.
La personne en charge de la protection des données peut être contactée à l’adresse email suivante
dpo@bethunebruay.fr
Les destinataires des données sont les services en charge de l’instruction des dossiers, les membres de la
Commission d’Appel d’Offres, le Service Juridique, la Préfecture, les services de la Direction Générale des
Finances Publiques et toute personne de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane, dont l’intérêt serait justifié au regard de la finalité du traitement.
Dans le cadre de ses opérations de traitement, le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer
vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de
limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la
portabilité de vos données et de la possibilité de donner des directives concernant vos données, en cas de
décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à l’adresse dpo@bethunebruay.fr S’il ne vous
était pas donné satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
Le dépôt de l’offre vaut acceptation de ces modalités.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Le pouvoir adjudicateur examinera les candidatures après le classement des offres.
Il n'étudiera dans un premier temps que celle du soumissionnaire classé premier. Si elle est incomplète,
elle pourra lui demander les éléments manquants.
S'ils sont transmis dans le délai imparti (10 jours maximum à compter de l'envoi de la demande) et
recevables, la candidature sera analysée. Dans le cas contraire, l'offre classée deuxième subira le même
examen et ainsi de suite, tant qu'il demeure des offres appropriées, régulières et acceptables.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.
2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse et dans le respect de
R2152-1 et suivants du Code de la Commande Publique. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
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Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0 %
2-Valeur technique 50.0 %
✓ Critère Valeur technique (50 points)
Le critère valeur technique sera analysé au regard de la note méthodologique et selon les sous-critères
suivants :
- Présentation de la qualité et de l’organisation des ressources mobilisables (30 points)
o Description des compétences, profils métiers et profils clés mobilisables
La description du candidat devra permettre d’appréhender précisément les champs de
compétence (exemples : génie civil, génie des procédés de l’eau, hydrogéologie, conduite
de travaux de réseaux eau potable et assainissement, etc.) les niveaux d’expertise
(exemples : junior, confirmé, senior, etc.) et les niveaux d’expérience professionnelle des
ressources mobilisables (exemples : 5 ans, 10 ans, 15 ans, etc.)
o Organigramme des ressources mobilisables
- Note d’enjeux (20 points)
Le candidat élaborera une note (maximum 10 pages) décrivant les problématiques pressenties,
supposées ou connues du territoire de la CABBALR associées au grand cycle et petit cycle de l’eau.
Cette note mettra en évidence le niveau de compréhension des enjeux du territoire par le
candidat et la pertinence des compétences mobilisables au regard de ces enjeux.
✓ Critère Prix des Prestations (50 points)
Le critère prix des prestations (50%) sera analysé au regard du montant total HT du Détail Quantitatif
Estimatif, selon la formule suivante :
(L’offre la mieux disante / l'offre du candidat) x 50
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif
estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus ou d'absence de
réponse, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande
publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être
supérieur à 10 jours.
Le candidat remettra également, si ce n'est déjà fait, dans le même délai, les documents suivants signés :
- AE
- BPU
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8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
En cas de difficultés d’accès au profil d’acheteur, les candidats peuvent contacter, pour être guidés dans
leur navigation, le service des marchés publics au numéro suivant : 03 21 61 50 00, ou envoyer un mail à
l’adresse suivante : marches.publics@bethunebruay.fr
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE
Tél : 0359542342
Télécopie : 0359542445
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE
Tél : 0359542342
Télécopie : 0359542445
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
CCRA
1 rue du Préfet Claude Erignac
54038 NANCY CEDEX
Tél : 0383342565
Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.