Pièce
Cahierdesclausesadministrativesparticulieres.pdf · 3 236 mots · du marché « Nettoyage industriel du Centre de Valorisation des Déchets », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Nettoyage industriel du Centre de Valorisation des
Déchets
HAGANIS
Nouveau Port de Metz
13 rue du Trou-aux-Serpents
CS82095
57052 METZ CEDEX 02
Tél : 03.55.94.50.41
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 3
1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 3
1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 3
1.3 - Type d'accord-cadre ........................................................................ 3
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande ....................................... 3
2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 4
3 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 4
3.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations ........................................... 4
3.2 - Durée du contrat ............................................................................ 4
3.3 - Reconduction ................................................................................ 4
4 - Prix ................................................................................................. 4
4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 4
4.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 4
5 - Garanties Financières ........................................................................... 5
6 - Avance ............................................................................................. 5
6.1 - Conditions de versement et de remboursement ....................................... 5
6.2 - Garanties financières de l'avance ........................................................ 6
7 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 6
7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .............................................. 6
7.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 6
7.3 - Délai global de paiement .................................................................. 6
7.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 6
7.5 - Paiement des sous-traitants ............................................................... 7
8 - Conditions d'exécution des prestations ....................................................... 7
9 - Développement durable ......................................................................... 7
10 - Constatation de l'exécution des prestations ................................................ 7
10.1 - Vérifications ................................................................................ 7
10.2 - Décision après vérification ............................................................... 7
11 - Garantie des prestations....................................................................... 8
12 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle ........................................... 8
13 - Pénalités ......................................................................................... 8
13.1 - Pénalités de retard ........................................................................ 8
13.2 - Pénalité pour travail dissimulé .......................................................... 8
13.3 - Autres pénalités spécifiques ............................................................. 8
14 - Assurances ....................................................................................... 9
15 - Résiliation du contrat .......................................................................... 9
15.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre ............................................ 9
15.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ................................................ 9
16 - Règlement des litiges et langues ............................................................. 9
17 - Dérogations ..................................................................................... 10
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
Nettoyage industriel du Centre de Valorisation des Déchets
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
1.2 - Décomposition du contrat
Les prestations sont réparties en 4 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Nettoyage des accès difficiles
02 Nettoyage des bâtiments industriels de l'UVE
03 Nettoyage à sec des chaudières
04 Nettoyage d'équipements industriels de l'UTM
Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.
1.3 - Type d'accord-cadre
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
- le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
- les délais de livraison (date de début et de fin) ;
- les lieux de livraison des prestations ;
- le montant du bon de commande ;
- les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par
le ou les titulaires.
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2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent
dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- L'offre technique et financière du titulaire
3 - Durée et délais d'exécution
3.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations
La date prévisionnelle de début des prestations est le 01/01/2027.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 31/12/2027.
3.2 - Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date fixée par ordre de service.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément
aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
3.3 - Reconduction
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction
est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes
périodes confondues, est de 4 ans.
Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 15 jours avant la fin de la durée de validité de
l'accord-cadre ; la reconduction de l'accord-cadre est considérée comme refusée si aucune décision n'est
prise à l'issue de ce délai. Dans le cas où l'accord-cadre est reconduit, le titulaire ne peut pas refuser la
reconduction.
4 - Prix
4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires selon les stipulations de l'acte
d'engagement.
4.2 - Modalités de variation des prix
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de
l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés à chaque reconduction par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné
par les formules suivantes :
Lot(s) Formules Prix concernés
01 Cn = 15.0% + 85.0% (010766606 (n) / 010766606 (o))
02 Cn = 15.0% + 85.0% (010766606 (n) / 010766606 (o))
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Lot(s) Formules Prix concernés
03 Cn = 15.0% + 85.0% (010766606 (n) / 010766606 (o))
04 Cn = 15.0% + 85.0% (010766606 (n) / 010766606 (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la
nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au moment de
l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot(s) Code Libellé
01 010766606 Autres services de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
02 010766606 Autres services de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
03 010766606 Autres services de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
04 010766606 Autres services de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Lorsque l'application de la formule de révision fait apparaitre, pour la détermination des prix de la période
suivante, une variation de plus ou moins le taux d'inflation prévisionnelle, l'une ou l'autre des parties peut
demander un aménagement en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable concordance entre
les conditions économiques de la prestation et sa tarification.
Cet accord sera notifié par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché qui devra le retourner dûment
accepté avant le démarrage de la nouvelle période.
A défaut d'accord entre les parties, le marché sera résilié sans aucune indemnité.
5 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
6 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services.
6.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la
mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est
inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,00 %
d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du bon de commande exécutée
par le titulaire. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
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Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant
les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités détaillées
aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
6.2 - Garanties financières de l'avance
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première
demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas
autorisée.
7 - Modalités de règlement des comptes
7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
7.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail
de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information
budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 44078435300037
7.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
7.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
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7.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les
conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique.
Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de
paiement est considérée comme validée.
8 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques
applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de
commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon.
Adresse d'exécution :
HAGANIS
Centre de Valorisation des Déchets
Avenue de Blida
57000 METZ
http://www.haganis.fr
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le
biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS.
9 - Développement durable
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :
Se référer au CCTP.
10 - Constatation de l'exécution des prestations
10.1 - Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de
la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du
CCAG-FCS.
Les vérifications seront effectuées par le référent technique.
10.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions
prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
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11 - Garantie des prestations
Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de
la décision d'admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 33 du CCAG-FCS.
12 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
13 - Pénalités
13.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt,
par jour de retard, une pénalité fixée à 500,00 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités
de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
13.2 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière
de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une
pénalité correspondant à 10,00 % du montant TTC de l'accord-cadre.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
13.3 - Autres pénalités spécifiques
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
Lot 1 - Nettoyage à sec de la Forfaitaire 500,00 € Le montant des pénalités s'entend par
combustion "heure" de retard.
Lot 1 - Nettoyage des zones Journalière 100,00 € La pénalité s'appliquera en cas de
spécifiques non-respect de la durée
d'intervention prévue au BPU.
Lot 2 - Absence ou non Journalière 100,00 €
remplacement d'un agent
Lot 2 - Prestation non réalisée Journalière 100,00 €
Lot 2 - Absence de matériel / Journalière 100,00 €
type de matériel inadapté
Lot 3 - Tout retard d'intervention Forfaitaire 500,00 € Le montant de la pénalité s'entend
par "heure" de retard.
Lot 3 - Délai d'exécution dépassé Forfaitaire 500,00 € Le montant de la pénalité s'entend
par "heure" de retard si le délai
d'exécution est dépassé.
Lot 4 - Absence ou non Journalière 100,00 €
remplacement d'un agent
Lot 4 - Prestation non réalisée Journalière 100,00 €
Lot 4 - Perte d'une clé de Forfaitaire 1 000,00 €
sécurité d'équipement
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14 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus)
doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement
d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue
de la responsabilité garantie.
15 - Résiliation du contrat
15.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R.
2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-
12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8
du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
15.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure
est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de
l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la
faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer
à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit,
pour le titulaire, à aucune indemnité.
16 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal administratif de Strasbourg est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi
doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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17 - Dérogations
- L'article 3.2 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.