Règlement de consultation
Reglementdelaconsultation.pdf · 3 527 mots · du marché « Nettoyage industriel du Centre de Valorisation des Déchets », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Nettoyage industriel du Centre de Valorisation des
Déchets
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 02 novembre 2026 à 12:00
HAGANIS
Nouveau Port de Metz
13 rue du Trou-aux-Serpents
CS82095
57052 METZ CEDEX 02
Tél : 03.55.94.50.41
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 3
1.1 - Objet .......................................................................................... 3
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 3
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 3
1.5 - Nomenclature................................................................................ 3
1.6 - Renouvellement ............................................................................. 4
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 4
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 4
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 4
2.3 - Variantes ..................................................................................... 4
2.4 - Prestations supplémentaires éventuelles................................................ 4
2.5 - Développement durable.................................................................... 4
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 5
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 5
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 5
5.1 - Documents à produire ...................................................................... 6
5.2 - Visites sur site ............................................................................... 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 8
6.1 - Transmission électronique ................................................................. 8
6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 9
7 - Examen des candidatures et des offres ....................................................... 9
7.1 - Sélection des candidatures ................................................................ 9
7.2 - Attribution des accords-cadres ........................................................... 9
7.3 - Suite à donner à la consultation ......................................................... 10
8 - Renseignements complémentaires ........................................................... 10
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ....................................... 10
8.2 - Procédures de recours..................................................................... 10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Nettoyage industriel du Centre de Valorisation des Déchets
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 4 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Nettoyage des accès difficiles
02 Nettoyage des bâtiments industriels de l'UVE
03 Nettoyage à sec des chaudières
04 Nettoyage d'équipements industriels de l'UTM
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90910000-9 Services de nettoyage
Lot(s) Code principal Description
01 90910000-9 Services de nettoyage
02 90910000-9 Services de nettoyage
03 90910000-9 Services de nettoyage
04 90910000-9 Services de nettoyage
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1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Courant 2030.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Prestations supplémentaires éventuelles
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires
éventuelles suivantes :
Lot(s) Code Libelle Description
04 Proposition d'une solution technique permettant
Evacuation des de transporter les déchets stockés au sol près de
1 résidus de la porte 15 vers le stock amont, tout en limitant
nettoyage l'envol des déchets. Il détaillera et justifiera la
solution proposée.
L'absence de ces prestations dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
2.5 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est
indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
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3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Crédits nécessaires prévus à l'article 6113
du budget d'Haganis.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Annexe 1 - Lots 1 et 3 - Plan en coupe de la chaudière
- Annexe 2 - Lot 2 - Plan des zones UVE
- Annexe 3 - Lot 2 - Plan des poubelles UVE
- Annexe 4 – Lot 4 - Plan des poubelles UTM
- Annexe 5 - Rappel sur la dématérialisation dans les marchés publics
- Annexe 6 - Nommage des fichiers
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) - un par lot
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) - un par lot
- L'attestation de visite
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
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5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Non
candidat dispose pour la réalisation du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
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Pièces de l'offre :
Libellés Signature
Lots 1 et 3 - Les coordonnées du contact à joindre pour toute demande d'intervention Non
Lots 1, 3 et 4 - Les moyens techniques et humains relatifs à l'organisation des prestations Non
en respectant les délais
Lots 2 et 4 - Les coordonnées du contact d'un référent "gestionnaire du contrat" et d'un Non
référent œuvrant sur site
Lot 2 - Les moyens techniques et humains relatifs à l'organisation des prestations Non
Lot 4 - Option – Prestation supplémentaire éventuelle: un argumentaire sur la solution Non
technique proposée pour déplacer les déchets tout en imitant les envols
Lot 2 - Les fiches techniques des équipements utilisés Non
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Non
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) - 1 par lot Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) - 1 par lot Non
L'attestation de visite Non
Tous les lots - Les modes opératoires des techniques de nettoyage, délai de réalisation et Non
ressources nécessaires
Tous les lots - Les qualifications et habilitations du personnel Non
Tous les lots - Une note sur la sécurité comprenant le taux de fréquence des accidents de Non
travail avec arrêt et sans arrêt, la liste des accidents de travail avec analyse des années
2024 et 2025 et l'organisation de la sécurité au sein de l'entreprise et dans le cadre des
prestations demandées dans le présent marché
Tous les lots - La démarche environnementale de l'entreprise Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée
irrégulière.
Les conditions de visites sont les suivantes :
Une visite préalable des lieux est obligatoire pour :
- une bonne compréhension des besoins
- le chiffrage de l’offre.
Pour les lots 1 et 3, les visites s'effectueront pendant les semaines 42, 43 et 44.
Lot 1 : La demande de visite devra se faire auprès de :
Pour le nettoyage à sec de la chambre de combustion : Thierry HAZEMANN, Responsable Travaux –
Maintenance du CVD, au +33.3.55.94.51.57 ou +33.6.70.71.66.18
Pour le nettoyage de zones spécifiques : Dominique REMY, Responsable Gestion Technique des Bâtiments
du CVD, au +33.3.55.94.50.17 ou +33.6.45.62.34.41
Lot 2 : La demande de visite devra se faire auprès de Dominique REMY, Responsable Gestion Technique des
Bâtiments du CVD, au +33.3.55.94.50.17 ou +33.6.45.62.34.41
Lot 3 : La demande de visite devra se faire auprès de Thierry HAZEMANN, Responsable Travaux – Maintenance
du CVD, au +33.3.55.94.51.57 ou +33.6.70.71.66.18
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Lot 4 : La demande de visite devra se faire auprès de Vincent PRUDHOMME, Responsable Maintenance de
l’UTM au +33.6.61.54.48.07 ou de Jérôme SCHMITT, Responsable d’exploitation de l’UTM, au
+33.3.55.91.51.60 ou +33.6.63.38.83.70
Lors de cette visite, le candidat devra porter des chaussures de sécurité, un casque de chantier, des lunettes
de sécurité ainsi qu’un gilet fluo.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Haganis
Nouveau Port de Metz
13 rue du Trou-aux-Serpents
CS82095
57052 METZ CEDEX 02
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La taille maximum acceptée pour un pli électronique est de 1024 Mo.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il
contient.
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Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n°
910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur
expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI
(https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou
étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par
une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la
vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix 45.0
2-Moyens techniques et humains affectés au chantier et qualité du mode opératoire 50.0
3-Sécurité et démarche environnementale de l'entreprise 5.0
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Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer
l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition
ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le
détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG
Tél : 0388212323
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative
prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification
ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la
signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant
être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG
Tél : 0388212323
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
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En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG
Tél : 0388212323
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.