CCAP
26I011DB-CCAP.pdf · 13 311 mots · du marché « Coordination et animation du plan de sauvegarde des 4 copropriétés de la Galerie Richard Wagner à Nîmes (quartiers… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Nîmes, consultation 26-81004. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Ville de Nîmes Direction la Commande Publique Direction de l’urbanisme Colisée 2 1 rue du Colisée 1er étage 30947 Nîmes Cedex 9 Tél: 04 34 03 57 00 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Service habitat et MISSION DE COORDONNATEUR ET DU SUIVI logement ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DES COPROPRIETES DE LA GALERIE RICHARD WAGNER - NIMES - QUARTIER PISSEVIN -VALDEGOUR Cahier des Clauses Administratives Particulières Commun à tous les lots Mois 𝑴𝟎 : septembre Nº du CCAP : 26I011DB 2026 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB MISSION DE COORDONNATEUR ET DU SUIVI ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DES COPROPRIETES DE LA GALERIE RICHARD WAGNER - NIMES - QUARTIER PISSEVIN -VALDEGOUR 1 ARTICLE 1 — OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT 5 ARTICLE 1.1 : OBJET DU CONTRAT 5 ARTICLE 1.1.1 : REPRESENTANT DE L’ACHETEUR PUBLIC 5 ARTICLE 1.1.2 : REPRESENTANT DU TITULAIRE 5 ARTICLE 1.2 : GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES – REGLES SPECIFIQUES EN CAS DE COTRAITANCE 6 ARTICLE 1.3 : DECOMPOSITION DU OU DES CONTRATS 6 ARTICLE 1.3.1 : ALLOTISSEMENT 6 ARTICLE 1.3.2 : TRANCHES 7 ARTICLE 1.3.3 : PARTIES TECHNIQUES A EXECUTER DISTINCTEMENT (PHASES/MISSIONS) 7 ARTICLE 1.4 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 7 ARTICLE 1.4.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE 7 ARTICLE 1.5 : SOUS-TRAITANCE ET DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS 8 ARTICLE 1.6 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 9 ARTICLE 1.7 : RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES 9 ARTICLE 1.8 : NOTIFICATIONS A L’ATTENTION DU TITULAIRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES ORDRES DE SERVICE ET DES BONS DE COMMANDE 9 ARTICLE 1.9 : MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 10 ARTICLE 2 — PIECES CONTRACTUELLES 11 ARTICLE 3 — DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION 11 ARTICLE 3.1.1 : DUREE DU (DES) MARCHE(S) 12 ARTICLE 3.1.2 : RECONDUCTION DU MARCHE 12 ARTICLE 3.1.3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 12 ARTICLE 3.1.4 : PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 12 ARTICLE 4 — CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 12 ARTICLE 4.1 : CONDITIONS D’EXECUTION GENERALES 12 ARTICLE 4.2 : MISSIONS CONFIEES AU TITULAIRE 12 ARTICLE 4.3 : STOCKAGE, EMBALLAGE, TRANSPORT ET GESTION DES DECHETS 12 ARTICLE 4.4 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE 12 ARTICLE 4.5 : DOCUMENTS NECESSAIRES ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 13 ARTICLE 4.6 : SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS – DISPOSITIONS RELATIVES AU COVID-19 13 ARTICLE 5 — CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS – VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS 13 ARTICLE 5.1 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 13 ARTICLE 5.2 : OPERATIONS DE VERIFICATION 13 Page n°2 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB ARTICLE 5.3 : LIVRABLES ET NOMBRES D’EXEMPLAIRES 13 ARTICLE 5.4 : ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET 15 ARTICLE 5.5 : ACHEVEMENT DE LA PRESTATION 15 ARTICLE 6 — GARANTIE DES PRESTATIONS 15 ARTICLE 6.1 : GARANTIE TECHNIQUE 15 ARTICLE 6.2 : AUTRE(S) GARANTIE(S) CONTRACTUELLE(S) 15 ARTICLE 7 — PRIX 15 ARTICLE 7.1 : CARACTERISTIQUES DES PRIX 15 ARTICLE 7.2 : CONTENU DES PRIX 15 ARTICLE 7.3 : MODALITES D’ACTUALISATION DES PRIX 16 ARTICLE 7.3.1 : DETERMINATION DU MOIS M0 16 ARTICLE 7.4 : MODALITES DE REVISION DES PRIX 16 ARTICLE 7.4.1 : DETERMINATION DU MOIS M0 16 ARTICLE 7.4.2 : PERIODICITE DE LA REVISION 16 ARTICLE 7.4.3 : FORMULE(S) ET INDICE(S) DE REVISION 17 ARTICLE 7.4.4 : MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DES PRIX 17 ARTICLE 8 — GARANTIES FINANCIERES 18 ARTICLE 9 — AVANCE 18 ARTICLE 9.1 : REGIME APPLICABLE ET GENERALITES 18 ARTICLE 9.2 : CONDITIONS DE VERSEMENT 18 ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES PRESTATIONS A PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE OU A PRIX UNITAIRES 18 ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES BONS DE COMMANDE > 50 000 € H.T. 19 ARTICLE 9.3 : REFUS DE L’AVANCE 19 ARTICLE 9.4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE 19 ARTICLE 9.5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU REMBOURSEMENT 19 ARTICLE 9.6 : DROIT A L’AVANCE POUR LES SOUS-TRAITANTS 20 ARTICLE 9.7 : GARANTIE FINANCIERES DE L’AVANCE 20 ARTICLE 10 — MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 20 ARTICLE 10.1 : ACOMPTES, SOLDES ET REGLEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 20 ARTICLE 10.2 : MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 20 ARTICLE 10.2.1 : DEMATERIALISATION DES FACTURES 20 ARTICLE 10.2.2 : PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES DE PAIEMENT 21 ARTICLE 10.3 : PAIEMENTS DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 23 ARTICLE 10.3.1 : MODALITES DE PAIEMENT DES COTRAITANTS 23 ARTICLE 10.3.2 : MODALITES DE PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS 23 ARTICLE 10.4 : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 24 Page n°3 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB ARTICLE 10.5 : INTERRUPTION DES DELAIS DE PAIEMENT 24 ARTICLE 11 — PENALITES ET PRIMES 25 ARTICLE 11.1 : PENALITES CONTRACTUELLES 25 ARTICLE 11.1.1 : PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE ET DE RECOUVREMENT 25 ARTICLE 11.1.2 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DES PENALITES 25 ARTICLE 11.2 : PRIME(S) CONTRACTUELLE(S) 26 ARTICLE 12 — UTILISATION DES RESULTATS 26 ARTICLE 13 — ASSURANCES — RESPONSABILITE DU TITULAIRE DANS LA REALISATION DES PRESTATIONS – APPEL EN GARANTIE 26 ARTICLE 13.1 : ASSURANCES NECESSAIRES POUR L’EXECUTION DU MARCHE 26 ARTICLE 13.1.1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 26 ARTICLE 13.1.2 : AUTRE(S) POLICE(S) D’ASSURANCE PARTICULIERE(S) LIEE A L’OBJET DU MARCHE 27 ARTICLE 13.1.3 : JUSTIFICATIFS DE POLICES D’ASSURANCES 27 ARTICLE 13.2 : ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET APPEL EN GARANTIE 27 ARTICLE 14 — EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 27 ARTICLE 15 — ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SUSPENSION TEMPORAIRE 27 ARTICLE 15.1 : ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 27 ARTICLE 15.2 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 27 ARTICLE 16 — DROIT ET LANGUE 28 ARTICLE 17 — MODIFICATION DU MARCHE – CLAUSES DE REEXAMEN 28 ARTICLE 17.1 : REMPLACEMENT DU TITULAIRE INITIAL PAR UN NOUVEAU TITULAIRE EN COURS D’EXECUTION 28 ARTICLE 17.2 : REMPLACEMENT DU MANDATAIRE DU GROUPEMENT EN COURS D’EXECUTION 29 ARTICLE 18 — REGLEMENT DES LITIGES 29 ARTICLE 19 — RESILIATION DU MARCHE 29 ARTICLE 20 — DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG-PI) 29 Page n°4 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Cahier des clauses administratives particulières — Prestations Intellectuelles Article 1 — Objet et étendue du contrat Article 1.1 : Objet du contrat Le présent contrat de prestations intellectuelles porte sur la reconduction de la mission de coordonnateur et du suivi animation du plan de sauvegarde des copropriétés de la Galerie Richard Wagner - Nîmes - quartier Pissevin -Valdegour. Description succincte de l’objet et périmètre du contrat : le présent contrat est une mission de coordination du plan de sauvegarde avec les différents partenaire institutionnels et les chefs de projet du NPNRU. Il s’agit d’une mission de suivi animation du dispositif opérationnelle de redressement des 4 copropriétés (expertise juridique, financière, technique, sociale). Lieu(x) d’exécution : Territoire de la Commune de Nîmes, Galerie Wagner – Quartier Pissevin - Valdegour. Réalisation de prestations similaires : Les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique et qui seront exécutées par l’attributaire du futur contrat. Les conditions d’exécution de ce nouveau contrat seront les suivantes : - Les conditions d’exécution du nouveau marché seront identiques à celles du présent contrat ; - Le montant des prestations similaires ne pourra excéder le montant maximum relatifs aux prestations ponctuelles, déterminant le seuil de publicité et de mise en concurrence de la procédure applicable au marché initial ; Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la date de notification du présent contrat initial. Dans le cas d’un marché alloti, c’est la date de notification du lot initial qui est retenu comme point de départ. Article 1.1.1 : Représentant de l’acheteur public Dans le cadre de ce contrat, la Ville de Nîmes, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, est désigné dans le présent CCAP sous le nom de « acheteur public ». Dès la notification du marché, l’acheteur public désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur public en cours d’exécution du marché. Ce, ou ces représentants, sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant l’acheteur public. Le titulaire lui/leur remettra les pièces concrétisant l’exécution des prestations ainsi que tous les documents permettant le règlement des acomptes et du solde, dans le respect des conditions fixées au présent CCAP. Article 1.1.2 : Représentant du titulaire Les caractéristiques du titulaire désigné dans le présent CCAP sont précisées à l’article 1 de l’acte d’engagement intitulé « cocontractant ». Page n°5 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Le titulaire ou l’ensemble des cotraitants en cas de groupement est tenu de notifier sans délai à l’acheteur public les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ; à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; à sa raison sociale ou à sa dénomination ; à son adresse ou à son siège social ; aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement des cotraitants pouvant influer sur le déroulement du marché. Article 1.2 : Groupement d’opérateurs économiques – Règles spécifiques en cas de cotraitance En cas de cotraitance, le rôle du mandataire est le suivant : Il représente les différents membres du groupement vis à vis de l’acheteur public : o à ce titre, le mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations du présent marché soient réalisées dans les conditions décrites dans les différentes pièces contractuelles, éventuellement modifiées par voie d'avenant, quand bien même un des membres du groupement serait défaillant ; o à ce titre également toute notification, tout courrier ou courriel à destination du groupement ou l'un de ses membres peut valablement lui être adressé, o de la même façon le mandataire vise toutes les pièces établies par l’acheteur public dès lors que celles-ci concernent l'exécution du marché (mémoires, réclamations, notes d'honoraires, demande d'agrément de sous-traitant(s), etc.) ; Il assure la coordination entre les membres du groupement. Il assure la solidarité pour l’exécution des prestations des membres défaillants du groupement conjoint. Article 1.3 : Décomposition du ou des contrats Article 1.3.1 : Allotissement Les prestations, objets de la consultation, sont réparties en lots séparés de la manière suivante : - Lot n°1 : Mission de Coordonnateur du Plan de Sauvegarde des Copropriétés de la Galerie Richard Wagner – Nîmes – Quartier Pissevin - Valdegour Les prestations de ce lot seront rémunérées à la fois par application d'un prix forfaitaire à une partie des prestations, et à la fois par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées (prix mixtes). - Lot n°2 : Mission de suivi animation du plan de sauvegarde des copropriétés de la Galerie Richard Wagner – Nîmes – Quartier Pissevin - Valdegour Les prestations de ce lot seront rémunérées à la fois par application d'un prix forfaitaire à une partie des prestations, et à la fois par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées (prix mixtes). Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Page n°6 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Un même candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots, cependant un même candidat ne pourra pas se voir attribuer plus d’un lot. Les lots seront attribués selon l’ordre de préférence du soumissionnaire. Cette information sera portée par le candidat dans le cadre prévu à cet effet dans l’Acte d’Engagement. Article 1.3.2 : Tranches Sans objet Article 1.3.3 : Parties techniques à exécuter distinctement (phases/missions) Sans objet Article 1.4 : Accord-cadre à bons de commande Sont concernées, les prestations dites « ponctuelles » lesquelles s’exécuteront par émission de bons de commande, il s’agit de prestations non comprises dans le forfait, sur la base des prix unitaires figurant dans le Bordereau de prix unitaires (BPU). Ces prestations font l’objet d’un accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons de commande, passé en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. En application de l’article R2162-4-2° du même code, il est conclu avec un opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur. Les prestations de l’accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par l’acheteur public et seront réglées selon les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires, en fonction des quantités réellement exécutées. Article 1.4.1 : Dispositions relatives aux bons de commande Les prestations de l’accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par l’acheteur public et seront réglées selon les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires, en fonction des quantités réellement exécutées. Chaque bon de commande précisera : Le nom ou la raison sociale du titulaire ; La date et le numéro du marché ; La date et le numéro du bon de commande (numéro bon de commande = numéro d’engagement) ; L'identification des prestations à exécuter en référence au BPU ; Les délais d’exécution (date de début et de fin) s’ils ne sont pas indiqués ou s’ils sont différents de ceux indiqués dans les pièces contractuelles – à défaut de date de début d’exécution renseignée, c’est la date de notification du bon de commande qui vaut date de début d’exécution ; Le lieu d’exécution des prestations, s’il s’avère être différent de celui renseigné dans les pièces contractuelles ; Le montant du bon de commande. Seuls les bons de commande signés par le représentant de l’acheteur public pourront être honorés par le ou les titulaires. Page n°7 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 1.5 : Sous-traitance et désignation des sous-traitants Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-1 du Code de la Commande Publique, la sous-traitance des prestations est seulement possible en marché de travaux, marchés de services et marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d’installation. Dans le respect de ces conditions, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’acheteur public et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l’exercice de cette sous-traitance sont définies à l’article 3.6 du CCAG-PI. A l’appui de la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, le titulaire transmet à l’acheteur public les documents attestant des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant à réaliser les prestations qu’il est prévu de sous-traiter, ainsi que les documents prévus à l’article D.8222-5 du code du travail (articles D.8222-7 à D.8222-8 si le sous-traitant est établi à l’étranger). L’acte spécial précise tous les éléments des articles R. 2193-1 à R. 2193-10 du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le compte à créditer. Les prestations détaillées, leur montant et les prix forfaitaires ou unitaires concernés par la sous- traitance. A l’appui de sa demande de sous-traitance, le titulaire doit communiquer toutes les polices d’assurances du sous-traitant envisagé, telle que définies à l’article 13.1 du présent CCAP. Les dispositions de l’article R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique sont applicables. Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de réglementation du droit du travail. Il devra ainsi s’assurer que ses entreprises sous-traitantes respectent les obligations réglementaires. Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché est (sont) tenu(s) de communiquer le ou les contrats de sous-traitance et ses avenants éventuels à l’acheteur public lorsque celui-ci en fait la demande. Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché qui, sans motif valable, 15 jours calendaires après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique(nt) pas le ou les contrat(s) de sous-traitance demandé(s), encourt (encourent) la pénalité fixée au présent CCAP. Dans l’éventualité où un sous-traitant confierait à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé, il est précisé que le représentant de l’acheteur public n'acceptera pas la mise en place d'une délégation de paiement et exigera du sous-traitant dit de 1er rang la constitution d’une caution au bénéfice de son sous-traitant. Le titulaire procède tous les six mois aux vérifications prévues par les articles L.8222-1 à L.8222-3 et R.8222-1 du code du travail. En outre, pour les sous-traitants établis à l’étranger, le titulaire vérifie : que les salariés détachés par cette entreprise sont bien autorisés à travailler en France, (article L.5221-8 et L.8251-1 du code du travail) ; que l’entreprise a procédé à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de l’Inspection du travail ; Page n°8 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB que l’entreprise a procédé à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (Loi n°73-548 du 27 juin 1973). Sur demande écrite de l’acheteur public, le titulaire justifie sous dix jours ouvrés de la régularité de la situation fiscale et sociale de ses sous-traitants, et des sous-traitants de ceux-ci. Le défaut de justification entraîne la suspension du délai de mandatement des acomptes. NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix et à la formule applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme fermes (non actualisables et non révisables). Article 1.6 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l’acheteur public par le titulaire du marché. Il en est de même pour tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché. L’acheteur public adresse à l’administrateur (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du code de commerce. En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. Article 1.7 : Respect des obligations sociales et fiscales Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de groupement, le mandataire est responsable de la production de ces documents par ses cotraitants et pour les sous-traités dont les conditions de paiement ont été agréées. Article 1.8 : Notifications à l’attention du titulaire et modalités de transmission des ordres de service et des bons de commande Pour diriger l’exécution des prestations, l’acheteur public délivre au titulaire des « bons de commande » et "ordres de service". Ces documents sont écrits, datés et signés par l’acheteur public. En complément des dispositions prévues aux articles 3.1, 3.7 et 3.8 du CCAG-PI, la notification des décisions ou informations de l’acheteur public qui font courir un délai, est faite : Soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ; Soit par échanges sur supports électroniques (profil acheteur ou par envoi d’un courriel via système de messagerie électronique) avec accusé de réception adressé par le titulaire (à l’adresse courriel du titulaire indiquée à l’Acte d’engagement et à toutes adresses souhaitées mentionnées durant Page n°9 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB l’exécution du marché). Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.2 du CCAG-PI, en l’absence d’accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés après envoi, le bon de commande ou l’ordre de service sera jugé notifié à l’issue de ce délai (date d’envoi + 3 jours ouvrés) ; Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information. La notification en courrier recommandé avec accusé de réception peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans l’Acte d’Engagement ou, à défaut, à son siège social, sauf si des documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande ou d’un ordre de service appellent des observations de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à l’acheteur public dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception. Qu’il ait fait ou non des réserves, le titulaire se conforme strictement aux bons de commande et aux ordres de service qui lui sont notifiés. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement. Article 1.9 : Mesures relatives à la protection des données personnelles Depuis le 25 mai 2018, il est fait application du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le terme sous-traitant indiqué ci-après du marché désigne, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le titulaire du contrat conclu avec l’acheteur public. Ainsi, en complément des dispositions prévues à l’article 5.2 du CCAG-PI, le sous-traitant s’engage à : - S’il doit traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent marché, traiter ces données uniquement dans un objectif de bonne réalisation des prestations et dans les conditions définies, le cas échéant, au cahier des charges ; - Garantir la confidentialité de ces potentielles données à caractère personnel traités dans le cadre du présent contrat ; - Prendre, si nécessaire, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces potentielles données et respecter les règles relatives à leur protection énoncées par le Règlement susnommé. Dans cette hypothèse, le titulaire est tenu de communiquer à l’acheteur les mesures de sécurité technique et organisationnelles mises en place. - Prévenir, le cas échéant, l’acheteur public en cours d’exécution du marché de tout fait nouveau relatif au traitement des données ou des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions. Le titulaire, en tant que sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues en annexe n°3 à l’Acte d’Engagement. Dans le cas de traitement non envisagé au cahier des charges de données à caractère personnel ou de modification des modalités de traitement envisagées de ces données en cours d’exécution, le titulaire s’engage à en informer par écrit l’acheteur public et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la mise à jour du présent contrat au regard des obligations découlant du RGPD. Page n°10 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 2 — Pièces contractuelles Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après : L’acte d’engagement (AE) propre à chaque lot et ses annexes : L’annexe n°1 relative à la répartition des paiements, à la ventilation des prix et à la renonciation à l’avance en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés, L’annexe n°1 bis relative à la répartition des prestations à prix unitaires entre cotraitants en cas de paiement sur comptes séparés, L’annexe n°2 relative à la déclaration de sous-traitance (modèle de DC4), L’annexe n°3 relative à la mise en œuvre règlement général sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du marché. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots et ses annexes éventuelles ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : o Annexe 1 : Convention du Plan de Sauvegarde ; o Annexe 2 : Avenant n°1 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde ; o Annexe 3 : Avenant n°2 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde ; o Annexe 4 : Avenant n°3 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde ; Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, dans sa version en vigueur au mois M0 ; La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) propre à chaque lot pour la partie forfaitaire ; Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propose à chaque lot pour la partie unitaire ; Le mémoire technique du titulaire du lot qu’il aura communiqué dans son offre, ainsi que les éventuels échanges liés aux demandes de précisions, de régularisation et négociation réalisées dans le cadre de la consultation ; Bien qu’elles s’imposent dans l’exécution du marché, les lois et réglementations ne sont pas rappelées dans la présente liste constitutive du marché. Article 3 — Durée du marché et délais d'exécution Rappel liminaire : La « durée du marché » correspond à la période durant laquelle le contrat est en vigueur ; Le « délai d’exécution » est le temps imparti au titulaire, le cas échéant scindé en différents items/étapes, pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Ce ou ces délais peuvent donner lieu à application de pénalités de retard. Page n°11 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 3.1.1 : Durée du (des) marché(s) La durée du marché est mentionnée à l'acte d'engagement. Article 3.1.2 : Reconduction du marché Le présent marché n'est pas reconductible. Article 3.1.3 : Délais d’exécution ou de livraison Les délais d'exécution et leurs points de départ sont détaillés au CCTP. Article 3.1.4 : Prolongation des délais d’exécution ou de livraison Une prolongation des délais d’exécution peut être accordée par l’acheteur public dans les conditions de l’article 13.3 du CCAG-PI. Il est rappelé que le titulaire doit signaler à l’acheteur les causes faisant obstacle à l’exécution des prestations pour pouvoir bénéficier de cette prolongation. En complément des situations énoncées à l’article 13.3 du CCAG-PI, permettant de prolonger les délais du marché, est ajoutée : l’impossibilité pour le titulaire de réaliser les prestations / la livraison de fournitures en respectant les délais prévus par le marché, du fait de circonstances imprévues. Tous moyens peuvent être présentés par le titulaire pour justifier d’une telle impossibilité. L’importance de la prolongation ou du report est proposée par l’acheteur public après demande du titulaire, et décidée par le représentant de l’acheteur public qui la notifie au titulaire par ordre de service de prolongation des délais. Article 4 — Conditions d’exécution des prestations Article 4.1 : Conditions d’exécution générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur au mois 𝑀0 ). Pour la partie du marché à bons de commande, les bons de commande préciseront les conditions d’exécution des prestations et seront notifiés par l’acheteur public au fur et à mesure des besoins. Si le titulaire n’a pas fait de réserve qualitative ou quantitative préalablement à la remise de son offre, il ne peut élever aucune contestation au stade de l’exécution du marché, toutes les pièces constitutives désignées ci-dessus lui étant opposables. Article 4.2 : Missions confiées au titulaire Les missions confiées au titulaire sont présentées et détaillées dans le CCTP. Article 4.3 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Le stockage, l’emballage, le transport des fournitures et la gestion des déchets seront effectués dans les conditions de l’article 20 du CCAG-PI. Article 4.4 : Moyens mis à disposition du titulaire Le titulaire du marché se verra remettre les études et expertises suivantes : Support du comité de Pilotage du Plan de Sauvegarde 2025, La convention du Plan de Sauvegarde 2017 – 2022, Avenant N°1, N°2 et N°3 de la convention du Plan de Sauvegarde, Page n°12 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB La mise à disposition de ces moyens se réalisera conformément aux dispositions de l’article 17 du CCAG-PI. Article 4.5 : Documents nécessaires et obligation de confidentialité En complément des dispositions prévues à l’article 5.1 du CCAG-PI, les conditions suivantes seront en outre appliquées : si le titulaire n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler à l’acheteur public ; l’acheteur public prendra les dispositions nécessaires pour : informer, dès l’origine, tous les intervenants concourants à la satisfaction du besoin de l’acheteur, de l’existence du présent contrat ; mettre à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations et faciliter en tant que de besoin l’obtention auprès des autres organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Article 4.6 : Sécurité et Protection de la santé des travailleurs – Dispositions relatives au Covid-19 Du fait de la crise sanitaire, le titulaire devra se tenir informé des obligations et des préconisations éditées par le ministère du Travail s’appliquant à sa profession, notamment dans le cadre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Tout au long de la procédure de passation et tout au long de l’exécution du contrat, les recommandations/obligations sont susceptibles d’être complétées ou ajustées en fonction de l’évolution des connaissances et des mesures gouvernementales. Le titulaire consultera régulièrement le site https://travail-emploi.gouv.fr pour se tenir informé de leur actualisation. Article 5 — Constatation de l’exécution des prestations – Vérification et admission des prestations Article 5.1 : Constatation de l’exécution des prestations Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du CCAG-PI, la réalisation des prestations fait l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives ayant pour objet de permettre à l’acheteur public de contrôler que le titulaire : - a mis en œuvre les moyens définis dans le marché conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; - a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles. Article 5.2 : Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par l’acheteur public dans les conditions définis par l’article 28 du CCAG-PI. Ces opérations de vérifications seront réalisées pour chaque bon de commande. Article 5.3 : Livrables et nombres d’exemplaires Les formats et nombre d’exemplaires des livrables sont détaillés ci-après : Page n°13 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Livrable / rapport LOT 1 Format et nombre d’exemplaires Les notes (règlementaires, d’aides à la décision, Numérique : au format Word et PDF. d’expertises multithématique complémentaires,…), relevés 1 exemplaire de décision, le calendrier opérationnel, la synthèse graphique liée au redressement financier des copropriétés ainsi que tout autre document déterminant et essentiel dans la réalisation des missions du coordonnateur Les supports et les bilans nécessaires à la mise en place des Numérique : au format PPT et PDF. comités de pilotage stratégiques et des comités techniques 1 exemplaire du plan de sauvegarde, ainsi que les comptes rendus de ces réunions Numérique : au format Word et PDF. Le bilan de fin de mission 1 exemplaire Livrable / rapport LOT 2 Format et nombre d’exemplaires Plan de communication ainsi que des maquettes de Numérique : au format Word et PDF. supports d’information et formation destinés aux usagers 1 exemplaire Rapports d’avancement des commissions thématiques Numérique : au format Word et PDF. (impayés, gestion, sociale, entretien, technique) 1 exemplaire Tableaux bord de suivi de la situation des copropriétés Numérique : au format Excel (gestion, impayés, technique, sociale, préconisations d'actions) 1 exemplaire Supports et compte rendu des réunions, des formations, de Numérique : au format Word et PDF. travail… 1 exemplaire Rapports synthétiques des évaluations sociales, Numérique : au format Word et PDF. 1 exemplaire Rapports synthétiques des évaluations techniques des Numérique : au format Word et PDF. logements/évaluations juridiques 1 exemplaire Dossiers complets de demande de subventions et de Numérique : au format PDF. demandes de paiement, 1 exemplaire/dossier 1 exemplaire/demande de paiement Page n°14 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 5.4 : Admission, ajournement, réfaction et rejet À l’issue des opérations de vérification, l’acheteur public prendra sa décision dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG-PI. En cas de rejet ou d’ajournement, l’acheteur public dispose pour donner son avis, après présentation par le titulaire prestations modifiées ou des fournitures livrées, du même délai que celui indiqué ci-dessus, sauf indication contraire dans la décision de rejet ou d’ajournement. Article 5.5 : Achèvement de la prestation L’achèvement des prestations fait l’objet d’une décision, sur demande du titulaire, établie, sur demande du titulaire, par l’acheteur public constatant qu’il a rempli toutes ses obligations contractuelles. Article 6 — Garantie des prestations Article 6.1 : Garantie technique Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 30 du CCAG-PI. Article 6.2 : Autre(s) garantie(s) contractuelle(s) Sans objet. Article 7 — Prix Article 7.1 : Caractéristiques des prix Les prestations objets du contrat seront réglées par application des prix mixtes : Les prestations dites récurrentes seront réglées par application d’un prix global et forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement ; Les prestations dites ponctuelles seront réglées au fur et à mesure de l’émission de bons de commande et par application des prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) aux quantités réellement exécutées. Les quantités indiquées ou renseignées dans le DQE sont seulement indicatives. Seul le prix unitaire est contractuel. Les prix révisables sont établis pour tenir compte de la définition des prestations indiquées au CCTP, ainsi que de la période d’exécution du présent marché. Ils sont établis hors TVA. Les prix indiqués ne peuvent donner lieu à aucun supplément pour quelque cause que ce soit, sauf stipulation contractuelle contraire. Article 7.2 : Contenu des prix Outre les prescriptions de l’article 10.1.3 du CCAG-PI, les prix tiennent compte des dépenses énumérées, ci-après, à titre indicatif et non limitatif : Frais d’achat ou de location de matériels, équipements, véhicules, consommables de toutes sortes nécessaires à l’exécution des prestations, etc. ; Droits de brevets ; Frais de transport ; Frais d’hébergement, Page n°15 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Frais d’assurances diverses ; Frais de main d’œuvre, paniers, déplacements, y compris paiement d’heures supplémentaires ; Frais d’outillage et d’entretien ; Toutes charges sociales, fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations au moment d’exécution ; les frais de participation à toutes les réunions énoncées au CCTP ; Toutes les mesures particulières et les contraintes présentes et à venir devant être mises en place durant l’exécution du marché découlant de la crise sanitaire, de la lutte contre la propagation du coronavirus, de la sécurité des travailleurs ; Toutes les sujétions d’exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent les prestations, à l’exception des sujétions expressément mentionnées dans les pièces contractuelles comme n’étant pas couvertes par les prix ; Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par l’acheteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Ils comportent ainsi, sans aucune réserve, l’exécution intégrale des prestations afin d’assurer leur complète réalisation. Article 7.3 : Modalités d’actualisation des prix Article 7.3.1 : Détermination du mois M0 Conformément à l’article 10.2.4 du CCAG-PI, les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel le titulaire a remis son offre ; ce mois est appelé « mois zéro ». Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l’offre finale par la titulaire. Ce mois Mo est rappelé en page de garde du présent document. Article 7.4 : Modalités de révision des prix Article 7.4.1 : Détermination du mois M0 Conformément à l’article 10.2.4 du CCAG-PI, les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel le titulaire a remis son offre ; ce mois est appelé « mois zéro ». Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation, la date à prendre en compte est la date de remise de l’offre finale par le titulaire. Ce mois Mo est rappelé en page de garde du présent document. Article 7.4.2 : Périodicité de la révision Les prix sont fermes sur 12 mois. Tous les prix des lots n°1 et n°2 seront révisés après les premiers 12 mois. La révision des prix doit être effectuée par le titulaire durant toute la durée du contrat. Page n°16 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 7.4.3 : Formule(s) et indice(s) de révision Les prix sont révisés selon la ou les formules ci-après exposées, dans lesquelles : Pn = prix des prestations révisé Po = prix des prestations fixé au mois zéro Indice 1…2…3…o : valeur de l’indice de référence au mois zéro (Mo) Indice 1…2…3…n : valeur de l’indice de référence au mois n Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. La révision s’applique sur un mois entier et ne nécessite pas une proratisation du coefficient de révision. Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit sera de plein droit applicable. Formule et indices de révision Pour le lot 1: Libellé, année de base 100 Organe de N° d’Indice Indice/Index et numéro d’identifiant/de Lien internet vers la série publication série Indice 1 SYNTEC Fédération https://www.syntec.fr/indicateurs/ Indice Syntec (I1) Syntec indice-syntec/ Formule de révision du lot 1 𝐼1𝑛 Pn = Po x (1*𝐼10 ) Pour le lot 2: Libellé, année de base 100 Organe de N° d’Indice Indice/Index et numéro d’identifiant/de Lien internet vers la série publication série Indice 1 SYNTEC Féderation https://www.syntec.fr/indicateurs/ Indice Syntec (I1) Syntec indice-syntec/ Formule de révision du lot 2 : 𝐼1𝑛 Pn = Po x (1*𝐼10 ) Article 7.4.4 : Mise en œuvre de la révision des prix Dans sa mise en œuvre de la révision des prix, deux possibilités sont offertes au titulaire : - Soit il effectue la révision des prix à la date de périodicité prévue au contrat : comme la valeur de l'indice de référence au mois « n » n'est pas encore connue au moment où la révision doit être effectuée, le titulaire procèdera à une révision provisoire sur la base de la valeur du dernier indice Page n°17 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB connu, puis procèdera à une révision définitive lors de la publication de la valeur finale de l'indice. Il fera alors apparaître sur sa facture suivante (potentiellement facture m+3) le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre les paiements réalisés sur la base des prix révisés provisoirement et le paiement à venir sur la base des prix révisés définitivement, afin de régulariser la situation financière des prestations réalisées ; - Soit il effectue la révision des prix à la parution de la valeur finale de l’indice (soit potentiellement à m+3 de la date d’anniversaire) : Le titulaire peut réaliser rétroactivement la révision des prix qu’une fois la valeur finale de l’indice connue, pour autant, la facture suivante devra faire apparaître le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre la date à laquelle la révision est applicable (date d’anniversaire du marché) et la date à laquelle la révision est réalisée. Toute révision des prix doit être accompagnée d’une note de calculs justifiant les coefficients de révision. Le titulaire devra transmettre son calcul de révision de prix à l’acheteur public pour validation avant de l’appliquer sur la première facture concernée. Dans l’une ou l’autre des hypothèses de mise en œuvre, les prix révisés sont dus à la période indiquée à l’article « périodicité de la révision et personne devant l’effectuer ». En cas de changement d’indice consécutif durant la période d’exécution du marché, seul le dernier coefficient de rattachement sera pris en compte dans le calcul de l’indice I. Conformément à l’article 10.2.3 du CCAG-PI, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Article 8 — Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 — Avance Article 9.1 : Régime applicable et généralités Le régime applicable pour le versement de l’avance est l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-PI. Chaque membre du groupement de commandes est chargé de la gestion des avances pour la part des prestations le concernant. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Si le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13 du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %. En cas de reconduction, l’avance est versée au titulaire indépendamment à chaque période (initiale et reconduite). Article 9.2 : Conditions de versement Article 9.2.1 : Avance pour les prestations à prix global et forfaitaire ou à prix unitaires Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement ou dans son annexe relative à la répartition des paiements entre cotraitants, lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie — en cas de marché à tranches — est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial ou de la tranche affermie, — en cas de marché à tranches — toutes taxes comprises, si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si Page n°18 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Article 9.2.1 : Avance pour les bons de commande > 50 000 € H.T. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement ou dans son annexe relative à la répartition des paiements entre cotraitants, pour chaque bon de commande dont le montant initial est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution de ce bon de commande est supérieur à 2 mois. Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Article 9.3 : Refus de l’avance Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance. En cas de groupement d’opérateurs économiques titulaires du marché, avec individualisation des prestations respectives et paiement sur comptes séparés, il est possible, au sein de l’annexe relative à la répartition des paiements au sein du groupement, d’individualiser le refus de versement de l’avance par membre du groupement. En accompagnement, un courrier de renonciation au versement de l’avance devra être établi par membre du groupement concerné et signé par le représentant légal du cotraitant souhaitant refuser l’avance. En cas de groupement d’opérateurs économiques au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser les prestations respectives par membre, il n’est pas possible d’individualiser le refus de versement par membre. Article 9.4 : Modalités de versement de l’avance Conformément à l’article R. 2192-24 du code de la commande publique, l’avance doit être versée à son bénéficiaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de notification du marché. Néanmoins, dans le cas où le versement de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à première demande, le délai de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception par l’acheteur de cette garantie. En cas de groupement d’entreprises : - Au sein duquel il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre avec paiement sur comptes séparés : l’avance due est directement versée à chaque membre du groupement pour la part leur revenant ; - Au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre avec paiement sur compte unique : l’avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement. Article 9.5 : Conditions de mise en œuvre du remboursement Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises. Il doit être terminé lorsque le premier de ces deux évènements survient : - Lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80,00 % du montant initial défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises ; Page n°19 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB - Ou, en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés, lorsque le montant des prestations exécutées du membre du groupement atteint 95,00 % — ou 90 % dans le cas où le membre du groupement est une petite et moyenne entreprise — du montant défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Article 9.6 : Droit à l’avance pour les sous-traitants Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance, conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2193-17 à R. 2193-21 du code de la commande publique. Les soumissionnaires devront pour cela indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Si le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %. Pour le sous-traitant, le droit à l’avance court à compter de la date de notification de la déclaration de sous-traitance agréée par l’acheteur public. Article 9.7 : Garantie financières de l’avance Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Le délai global de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception de cette garantie à première demande. Il court ainsi à compter de la réception des justificatifs pour le versement de cette avance. Article 10 — Modalités de règlement des comptes Article 10.1 : Acomptes, soldes et règlements partiels définitifs Le paiement sera effectué en une fois après constatation du service fait, dans les conditions des articles 11.2 et 11.7 du CCAG-PI, ou, si l’exécution est supérieure à 1 mois, sous la forme d’acomptes trimestriels correspondant aux prestations réalisées et après constatation du service fait conformément à chaque bon de commande émis. La facture de toute prestation devra être accompagnée du bon de commande correspondant. Article 10.2 : Modalités de présentation des demandes de paiements Article 10.2.1 : Dématérialisation des factures Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande publique toute facture, adressée à l’acheteur public, quel que soit l’entreprise ou l’intervenant, devra être envoyée de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO mis à disposition par l’État à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr. Page n°20 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB À défaut d’une transmission dématérialisée, les factures seront refusées de paiement. Aucune facture papier n’est autorisée pour le paiement. Trois possibilités s’offrent au titulaire pour transmettre une facture électronique : Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ; Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur : Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ; Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions prévues à l'article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. Les modalités d’utilisation devront répondre aux dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Communauté Chorus Pro : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr ou l’arrêté susmentionné : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607003&dateTexte=20190710 Article 10.2.2 : Présentation et contenu des demandes de paiement Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée à l’article 10.1 ci-dessus. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement émanant du titulaire, accompagnée des pièces nécessaires à la justification du paiement : Contenu de la demande de paiement Les demandes de paiement seront établies en un original, dématérialisé et portant outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro d’engagement ; la date d’exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; la désignation de l’organisme débiteur ; la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ; les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation conformément à la décomposition des prix du marché ; la demande de paiement devra faire apparaitre clairement la fraction du prix déjà réglée dans le cadre des précédents acomptes et la fraction du prix objet de la demande présente ; Page n°21 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution ; lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ; le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et le cas échéant, diminué des réfactions ; le cas échéant, le calcul (justifications à l’appui) des prix révisés y compris le coefficient de révision. Les factures avec des prix révisés doivent obligatoirement présenter les éléments suivants : Montant total en € H.T. en prix de base ; Coefficient de révision ; Montant total en € H.T. en prix révisé ; Montant de la révision (qu’elle soit positive ou négative) les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ; le montant total TTC des prestations exécutées ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ; la date de facturation ; en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par chaque opérateur économique ; en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC. Acceptation de la demande de paiement L’acheteur public accepte ou rectifie la demande de paiement dans les conditions de l’article 11.6 du CCAG- PI. Le paiement de l’acompte sera réalisé sur la base de la demande de paiement modifiée. En cas de désaccord sur le montant, et si les sommes ainsi payées, sur cette base provisoire de demande de paiement modifiée, sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, ce dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-34 du code de la commande publique. Présentation et envoi des factures dématérialisées Les demandes de paiement devront respecter les dispositions des articles R.2192-2 et R.2192-3 du code de la commande publique et comprendre les mêmes éléments que ceux listés à l’article « Contenu de la demande de paiement » ci-dessus. Pour information, les informations nécessaires à l’utilisation de CHORUS PRO sont : Le numéro du marché : cet élément est notamment indiqué sur la lettre de notification. Le N° SIRET de l’acheteur public : Ville de Nîmes - Budget ANRU : 213001894 01333 Le numéro du service : 2825 Page n°22 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Le numéro d’engagement, cet élément est : à demander en début d’exécution du contrat au représentant de l’acheteur public pour les prestations rémunérées à prix global et forfaitaire ; correspond au n° de bon de commande notifié pour les prestations à prix unitaires dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande. Article 10.3 : Paiements des cotraitants et des sous-traitants Article 10.3.1 : Modalités de paiement des cotraitants Par dérogation aux dispositions des articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI, en cas de groupement conjoint ou solidaire, le paiement est effectué : soit sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ; soit directement à chaque membre du groupement pour les sommes se rapportant à l’exécution de leurs propres prestations, et tel qu’il est indiqué à l’acte d’engagement et dans son annexe 1 portant désignation et répartition des paiements entre cotraitants ; Le titulaire aura indiqué son choix à l’acte d’engagement. Article 10.3.2 : Modalités de paiement direct des sous-traitants La déclaration de sous-traitance annexée au marché, précise tous les éléments des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le compte à créditer. Les prestations détaillées, leur montant et le(s) prix forfaitaire ou unitaire(s) concerné(s) par la sous-traitance. Modalités de paiement direct des sous-traitants : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom de l’acheteur public, au titulaire du marché, via tout moyen de communication permettant d’attester de la date de réception (remise contre récépissé, moyens électroniques, CHORUS, envoi en recommandée avec accusé de réception, …) ; Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur public. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur public accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande. Le titulaire transmet à l’acheteur public la facture du sous-traitant via chorus pour paiement. Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par l’acheteur public du récépissé mentionné au troisième paragraphe. Page n°23 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB L’acheteur public informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Article 10.4 : Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes conformément aux articles R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-13 du code de la commande publique. Pour les demandes de paiement transmises par voie électronique : le délai de paiement court à compter de la date de notification à l’acheteur public du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée « Chorus Pro ». Pour les demandes de paiement relatives au sous-traitant bénéficiant du paiement direct : Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé. Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 10.3.2 du présent CCAP, le titulaire n’a notifié aucun accord ou s’il a notifié à l’acheteur un refus, le délai de paiement court à compter de l’expiration de ce même délai, ou de la date de réception par l’acheteur de l’avis postal mentionné à l’article R. 2193-14 du code de la commande publique. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application des articles R. 2192- 31 et suivants, et D. 2192-35 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 10.5 : Interruption des délais de paiement Si, du fait du Titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification de la conformité des prestations, ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement — notamment lorsque qu’une demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces prévues par le présent CCAP —, le délai de paiement est interrompu une seule fois par l’acheteur public, conformément aux dispositions des articles R. 2192-27 et suivants du code de la commande publique. L’interruption intervient par l'envoi par l’acheteur public au Titulaire, quatre jours au moins avant l'expiration du délai de paiement, d’une notification par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception, lui faisant connaître les raisons qui lui sont imputables et s'opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. L’interruption débute au jour de réception par le Titulaire de cette notification. Elle prend fin au jour de la réception de la totalité des pièces ou données manquantes par l’acheteur public, selon les modalités de transmission des demandes de paiement définies ci-avant. Un nouveau délai de paiement est alors ouvert. Ce nouveau délai de paiement est au minimum de 30 jours ou bien égal au délai restant à courir si celui-ci est supérieur, conformément aux dispositions de l’article R.2192-29 du code de la commande publique. Page n°24 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 11 — Pénalités et primes Article 11.1 : Pénalités contractuelles Article 11.1.1 : Principe de mise en œuvre et de recouvrement Mise en œuvre Sauf dispositions particulières indiquées ci-après, toutes les pénalités seront appliquées après mise en demeure préalable. L’acheteur invitera par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours calendaires. Si les observations apportées par le titulaire ne permettent pas de justifier que les manquements relevés ne sont pas de son propre fait, les pénalités envisagées seront appliquées. Leur application fera l’objet d’une constatation de manquement (retard dans l’exécution, inexécution ou non-respect d’une obligation contractuelle, …) par l’acheteur public auprès du titulaire selon les modalités d’application et dans les délais spécifiquement indiqués ci-après. La constations du manquement sera signifiée au titulaire par courriel ou courrier. L’application de ces pénalités ne saurait libérer le titulaire de la réparation, de la mise en conformité ou de toute autre obligation contractuelle lui incombant. Toutes les pénalités sont cumulables et non compensables. En complément des dispositions prévues à l’article 14 du CCAG-PI, dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants. Recouvrement Le recouvrement des pénalités sera réalisé au travers de l’émission d’un titre de recette par l’acheteur public et notifié au titulaire. Le ou les titres de recette seront réalisés pendant la durée du marché et au plus tard au moment de l'établissement du solde du marché. Article 11.1.2 : Montant et modalités d’application des pénalités Pénalités de retard Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la réalisation des prestations, le titulaire encourt une pénalité de 500 € par semaine de retard. Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-PI, le montant total des pénalités de retard peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché. Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros pour l’ensemble du marché. Autres pénalités Pénalités pour non-respect des dispositions concernant la lutte contre le travail dissimulé : Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’acheteur public applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché, dont les prestations sont toujours en cours d’exécution. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le code du travail en matière de travail dissimulé. Page n°25 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Pénalités pour non-respect des obligations relatives à la RGPD : En cas de non-respect des obligations s’imposant au titulaire relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent marché, le titulaire encourt la pénalité prévue à l’annexe de l’acte d’engagement relative à la RGPD. Article 11.2 : Prime(s) contractuelle(s) Sans objet. Article 12 — Utilisation des résultats L’utilisation des résultats est régie par le chapitre 6 du CCAG-PI. Article 13 — Assurances — Responsabilité du titulaire dans la réalisation des prestations – Appel en garantie Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties prévues ci-après, en rapport avec l’importance de la prestation. Il en sera de même à tout moment durant l’exécution de la prestation : le titulaire doit être en mesure de produire ces éléments, sur demande de l’acheteur public, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du prestataire. Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant. Article 13.1 : Assurances nécessaires pour l’exécution du marché Article 13.1.1 : Assurance responsabilité civile professionnelle Le titulaire doit contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du code civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, garantissant les tiers en cas de dommages ou d’accidents causés par, et durant, l’exécution de sa prestation, tant aux personnes qu’aux biens, y compris les biens qui lui auront été confiés. En cas d’accident, d’incident ou détérioration causés au matériel du Titulaire ou à son personnel du fait d’un tiers, c’est-à-dire, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, les témoignages et renseignements qui auront pu être recueillis par l’acheteur public seront communiqués au Titulaire auquel il incombera de poursuivre le recouvrement du dommage. En cas d’insuffisance de garantie, le titulaire fera son affaire de la somme non prise en charge par son assurance, et devra procéder directement à l’indemnisation des dommages causés du fait de l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent accord-cadre. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au recours que l’acheteur public pourrait exercer contre le titulaire de l’accord-cadre pour les dommages éventuellement subis dans le cadre de l’exécution du présent accord-cadre. L’ensemble des assurances souscrites par le titulaire du présent accord-cadre devra comporter une renonciation à recours à l’encontre de l’acheteur public et de son assureur. Page n°26 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 13.1.2 : Autre(s) police(s) d’assurance particulière(s) liée à l’objet du marché Sans objet. Article 13.1.3 : Justificatifs de polices d’assurances Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant. Article 13.2 : Action en responsabilité quasi-délictuelle et appel en garantie Par ailleurs, l’acheteur public se réserve le droit d’appeler en garantie, jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle, l’Entrepreneur ou son assureur, en cas de recours de tiers pour des dommages non apparents ou inconnus, survenus et/ou constatés postérieurement à l’admission des prestations et qui pourraient trouver leur origine dans la réalisation de ces prestations. Article 14 — Exécution aux frais et risques du titulaire En application des dispositions de l’article 27 du CCAG-PI, et sans préjudice des pénalités prévues à l’article 11.1 du présent CCAP, l’acheteur public se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire, en cas d’inexécution d’une prestation ne pouvant souffrir d’aucun retard ou en cas de résiliation du marché pour faute de titulaire. Pendant toute la durée de l’exécution des prestations par un tiers, le titulaire n’a plus droit à aucune rémunération. Au cas où les dépenses seraient supérieures aux rémunérations qui auraient été dues pendant cette période si la prestation normale avait été faite par le titulaire, les excédents de dépense seront à la charge du titulaire. L’exécution des prestations par un tiers cesse dès que le titulaire est en mesure de remplir ses obligations, sauf prononcé de la déchéance, ou en cas de résiliation du marché pour faute. Article 15 — Arrêt de l’exécution des prestations et suspension temporaire Article 15.1 : Arrêt de l’exécution des prestations En application de l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur public se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des interventions qui font l’objet du marché, à l’issue de chaque partie technique d’intervention à exécuter distinctement par le titulaire définie à l’article 1.4.3 du présent CCAP. La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Article 15.2 : Suspension temporaire de l’exécution des prestations Par dérogation à la dernière phrase de l’article 22 du CCAG-PI, l’arrêt de l’exécution des prestations n’entraîne pas obligatoirement la résiliation du marché. L’acheteur public se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’exécution des prestations. La décision précisera la durée de cette suspension. Il est ainsi dérogé aux dispositions de l’article 38.3 du CCAG-PI. La rédaction de cet article est remplacée comme suit : « 38.3. Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 22, l’acheteur peut résilier le marché. La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. » Page n°27 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB Article 16 — Droit et langue Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français. Article 17 — Modification du marché – Clauses de réexamen En complément des clauses permettant le réexamen du marché qui pourraient être incluses dans d’autres dispositions du marché, il est convenu entre les parties la mise en œuvre au sens de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, des clauses de réexamen suivantes. Article 17.1 : Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution Le titulaire pourra proposer au maître d’ouvrage la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes : cessation d’activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles, défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles. Le maître d’ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire au moment de sa réponse à la consultation. A l’issue de cet examen, le maître d’ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution. Cette substitution ne pourra emporter d’autres modifications substantielles au marché. Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé pourra être : dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une entreprise tierce. dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce. Conséquences de l’absence d’accord d’un des membres du groupement ou du maître d’ouvrage sur la substitution : • dans le cadre d’un groupement solidaire : la défaillance d’un cotraitant emportera automatiquement mise en œuvre de la solidarité des autres membres du groupement • dans le cadre d’un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant défaillant sera résiliée ; les autres membres poursuivront la réalisation de la part des travaux qui leur ont été confiés. Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire. Cette désignation devra être actée par un écrit prenant la forme d’une habilitation générale du nouveau mandataire signé par l’ensemble des cotraitants. A défaut, • dans le cas du groupement solidaire ou du groupement conjoint sans mandataire solidaire : le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement initial devient le nouveau mandataire du groupement. Page n°28 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB • dans le cas du groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité : soit de laisser la possibilité aux membres de groupement de poursuivre leurs travaux après désignation d’un mandataire non solidaire ; le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement initial devient le nouveau mandataire du groupement de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité. Article 17.2 : Remplacement du mandataire du groupement en cours d’exécution Les modalités de substitution détaillées au présent CCAP s’appliquent également au cas de la défaillance du mandataire dans l’exécution de sa mission de coordination et de représentation des autres membres du groupement. Article 18 — Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent en la matière. Article 19 — Résiliation du marché Lorsque l’acheteur public fait application, dans les conditions de l’article 15 du présent CCAP, des dispositions relatives à l’arrêt d’exécution des prestations, sa décision précisera si elle emporte également résiliation du marché. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’acheteur public, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. Ce pourcentage s’appliquera également, le cas échéant, au montant initial hors TVA du ou des bons de commande notifiés et dont les prestations sont toujours en cours d’exécution, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations à prix unitaires du ou des bons de commande admises. En complément des dispositions énoncées aux articles 36 et suivants du CCAG-PI, la résiliation du marché pourra être prononcée pour faute du titulaire notamment en cas de non-respect par le titulaire (entreprise seule, mandataire ou membre du groupement) ou par son sous-traitant des règles et obligations d’ « autorisation à exercer l’activité – habilitation(s) ou agrément(s) exigé(s) tout au long de l’exécution du contrat » mentionnées ci-avant. Le contrat pourra être résilié en application des dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire du titulaire, ou encore en cas de défaut d’assurance de la part du titulaire. Article 20 — Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI) Les dérogations au CCAG-PI, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont apportées aux articles suivants : - L’article 1.8 déroge à l’article 3.1.2 du CCAG-PI ; - L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI ; - L’article 10.3.1 déroge à l’article 12.1.1 du CCAG-PI ; - L’article 10.3.1 déroge à l’article 12.1.2 du CCAG-PI - L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-PI ; - L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.2 du CCAG-PI ; Page n°29 Version du 13/08/2026 Cahier des clauses administratives particulières — PI —Mission De Coordonnateur Et Du Suivi Animation Du Plan De Sauvegarde Des Copropriétés De La Galerie Richard Wagner - Nîmes - Quartier Pissevin -Valdegour — 26I011DB - L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.3 du CCAG-PI ; - L’article 15.2 déroge à l’article 22 du CCAG-PI ; - L’article 15.2 déroge à l’article 38.3 du CCAG-PI. Page n°30
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.