Règlement de consultation
26I011DB-RC.pdf · 10 015 mots · du marché « Coordination et animation du plan de sauvegarde des 4 copropriétés de la Galerie Richard Wagner à Nîmes (quartiers… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Nîmes, consultation 26-81004. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Ville de Nîmes Direction la Commande Publique Direction de Colisée 2 l’Urbanisme 1 rue du Colisée 1er étage 30947 Nîmes Cedex 9 Service Habitat et Logement Tél: 04 34 03 57 00 MARCHE PUBLIC ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS Date et heure limite de réception des offres le INTELLECTUELLES lundi 28 septembre 2026 à 12h00 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes Règlement de la consultation Commun à tous les lots Nº du RC : 26I011DB Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB MISSION DE COORDINATEUR ET DE SUIVI DES ANIMATIONS DU PLAN DE SAUVEGARDE DES COPROPRIETES DE LA GALERIE RICHARD WAGNER - QUARTIER PISSEVIN – VALDEGOUR A NIMES 1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 1 — OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 1.1 : OBJET DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 1.2 : ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 1.3 : DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 5 ARTICLE 1.3.1 : ALLOTISSEMENT 5 ARTICLE 1.3.2 : TRANCHES 5 ARTICLE 1.3.3 : PHASES 5 ARTICLE 1.4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 5 ARTICLE 1.4.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES 5 ARTICLE 1.4.2 : AUTORISATION A EXERCER L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 6 ARTICLE 1.4.3 : FORME JURIDIQUE ET GROUPEMENT D’ENTREPRISES 6 ARTICLE 1.4.4 : SOUS-TRAITANCE 6 ARTICLE 2 — CONDITIONS DE LA CONSULTATION 7 ARTICLE 2.1 : DUREE - DELAIS D’EXECUTION 7 ARTICLE 2.2 : VARIANTES 7 ARTICLE 2.2.1 : VARIANTES A L’INITIATIVE DES CANDIDATS 7 ARTICLE 2.2.2 : VARIANTES IMPOSEES PAR L’ACHETEUR PUBLIC (PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES ET SOLUTIONS ALTERNATIVES) 7 ARTICLE 2.3 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 7 ARTICLE 2.4 : MODE DE REGLEMENT ET MODALITES DE FINANCEMENT 7 ARTICLE 2.5 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION – CLAUSE D’INSERTION SOCIALE – MARCHE RESERVE 7 ARTICLE 3 — CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 8 ARTICLE 4 — PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 9 ARTICLE 4.1 : PRESENTATION DES CANDIDATURES 9 ARTICLE 4.1.1 : PIECES DE LA CANDIDATURE A FOURNIR 9 ARTICLE 4.1.2 : PRESENTATION DE LA CANDIDATURE EN CAS DE GROUPEMENT D’OPERATEURS, DE SOUS-TRAITANCE ET/OU DE RECOURS AUX CAPACITES D’AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES 11 ARTICLE 4.1.3 : MANQUES OU INCOMPLETUDES DES DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE 12 ARTICLE 4.2 : ÉLEMENTS DE L’OFFRE A FOURNIR 12 ARTICLE 4.3 : REMISE D’ECHANTILLONS 14 ARTICLE 4.3.1 : REMISE D’ECHANTILLONS PAR LES SOUMISSIONNAIRES 14 ARTICLE 4.3.2 : RESTITUTION DES ECHANTILLONS A L’ISSUE DE LA PROCEDURE DE PASSATION 14 ARTICLE 4.4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION 14 ARTICLE 5 — EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 14 Page n°2 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB ARTICLE 5.1 : NEGOCIATION 15 ARTICLE 5.2 : EXAMEN DES CANDIDATURES 15 ARTICLE 5.3 : RECEVABILITE DES OFFRES 15 ARTICLE 5.3.1 : MANQUE DE DOCUMENTS OU D’INFORMATIONS RELATIFS A L’OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE 15 ARTICLE 5.3.2 : MECANISME DES OFFRES DETECTEES ANORMALEMENT BASSES 15 ARTICLE 5.3.3 : DEMANDES DE PRECISIONS 16 ARTICLE 5.4 : METHODE GENERALE DE JUGEMENT DES OFFRES 16 ARTICLE 5.5 : DEFINITION DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES POUR L’ENSEMBLE DES LOTS 16 ARTICLE 5.5.1 : CRITERE N°1 POUR L’ENSEMBLE DES LOTS – VALEUR TECHNIQUE 16 ARTICLE 5.5.2 : CRITERE N°2 POUR L’ENSEMBLE DES LOTS – PRIX DES PRESTATIONS 17 ARTICLE 6 — ACHEVEMENT DE LA CONSULTATION 17 ARTICLE 6.1 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE 17 ARTICLE 6.2 : SIGNATURE ELECTRONIQUE DU MARCHE PAR L’ATTRIBUTAIRE 19 ARTICLE 6.3 : DELAI IMPARTI 20 ARTICLE 7 — CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS – OBLIGATION DE DEMATERIALISATION 20 ARTICLE 7.1 : DEMATERIALISATION ET TRANSMISSION ELECTRONIQUE – MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS 20 ARTICLE 7.2 : DEMATERIALISATION ET TRANSMISSION ELECTRONIQUE – SIGNATURE ELECTRONIQUE DES PIECES 21 ARTICLE 7.3 : DEMATERIALISATION ET TRANSMISSION ELECTRONIQUE – COPIE DE SAUVEGARDE 21 ARTICLE 8 — RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 22 ARTICLE 8.1 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 22 ARTICLE 8.2 : VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 22 ARTICLE 8.3 : ASSISTANCE 22 ARTICLE 9 — ÉCHANGES PENDANT LA PASSATION DU MARCHE 22 Page n°3 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 — Objet et étendue de la consultation Article 1.1 : Objet de la consultation La présente consultation concerne une mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes Description succincte de l’objet du marché : le présent accord-cadre comporte un volet relatif à une mission de coordination du plan de sauvegarde avec les différents partenaire institutionnels et les chefs de projet du NPNRU, et un autre volet relatif à une mission de suivi animation du dispositif opérationnelle de redressement des 4 copropriétés (expertise juridique, financière, technique, sociale).. Dans le cadre de cette consultation, la Ville de Nîmes, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, est désignée ci-après "acheteur public". Lieu(x) d’exécution : la Galerie Wagner située dans le quartier Pissevin – Valdegour de la Commune de Nîmes. Réalisation de prestations similaires uniquement pour la partie à prix forfaitaire: Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par l’attributaire du futur contrat. Les conditions d’exécution de ce nouveau contrat seront précisées au C.C.A.P. Article 1.2 : Étendue de la consultation Le présent marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert, est un accord-cadre composite en application des articles R2124-2-1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre se décompose ainsi : Une partie forfaitaire : Ces prestations dites « récurrentes ») seront traitées à prix global et forfaitaire en ce qui concerne les prestations décrites au C.C.T.P. La Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) détaille ce prix par période. Une partie à bons de commande : Ces prestations dites « ponctuelles » s’exécuteront par émission de bons de commande, il s’agit de prestations non comprises dans le forfait, sur la base des prix unitaires figurant dans le Bordereau de prix unitaires (BPU). Ces prestations font l’objet d’un accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons de commande, passé en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. En application de l’article R2162-4-2° du même code, il est conclu avec un opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur. Ces montants sont définis ainsi : Le lot 1 est conclu sans montant minimum mais avec un maximum de 5 000 € HT soit 6 000 € € TTC Le lot 2 est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 285 000 € HT soit 342 000 € TTC Les prestations de l’accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par l’acheteur public et seront réglées selon les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires, en fonction des quantités réellement exécutées. Page n°4 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Article 1.3 : Décomposition de la consultation Article 1.3.1 : Allotissement Les prestations, objets de la consultation, sont réparties en lot séparés de la manière suivante : - Lot n°1 : Mission de coordonnateur du plan de sauvegarde des copropriétés de la Galerie Richard Wagner - Nîmes - quartier Pissevin-Valdegour Les prestations seront rémunérées à la fois par application d'un prix forfaitaire à une partie des prestations, et à la fois par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées (prix mixtes). - Lot n°2 : Mission de suivi animation du plan de sauvegarde des copropriétés de la Galerie Richard Wagner - Nîmes - quartier Pissevin - Valdegour Les prestations seront rémunérées à la fois par application d'un prix forfaitaire à une partie des prestations, et à la fois par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées (prix mixtes). Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Un même soumissionnaire ne pourra pas se voir attribuer qu’un seul lot. Les lots seront attribués selon l’ordre de préférence du soumissionnaire. Cette information sera portée par le soumissionnaire dans le cadre prévu à cet effet dans l’Acte d’Engagement remis le candidat. Article 1.3.2 : Tranches L’exécution des prestations n'est pas fractionnée en tranche. Article 1.3.3 : Phases L’exécution des prestations, prévues au marché, n’est pas fractionnée en phases. Article 1.4 : Conditions de participation des concurrents Article 1.4.1 : Compétences obligatoires Compétence(s) obligatoire(s) pour les candidats au lot n° 2 : Les candidats devront obligatoirement présenter, sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire, les compétences dans les matières suivantes : Compétences juridiques et immobilières approfondies dans le fonctionnement des copropriétés pour assurer l’accompagnement des instances des deux copropriétés à la gestion de leur patrimoine ; Compétences techniques et juridiques afin d’assister la copropriété à l’évaluation du bâti et l’établissement des travaux pertinents de sortie de décence, insalubrité, péril et en matière d'équipements communs ; Compétences techniques en matière de travaux : connaissances architecturales, en maîtrise d'ouvrage en copropriété, en contrats d'ingénierie et d'entreprises... ; Compétences comptables et financières en matière de copropriété (nomenclature des comptes, traitement des impayés, plans d'apurement, dispositions d'administration post ALUR) et une connaissance fine des étapes et des procédures de recouvrement des impayés ; Compétences et expériences avérées dans le domaine social notamment dans l'évaluation des difficultés sociales des ménages, l'accompagnement social et la connaissance des aides légales et facultatives ; Page n°5 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Compétences et expériences avérées dans la maîtrise des dossiers de financement travaux et modalités de subvention en habitat privé (Anah, FSL, montage de dossiers, subventions,...) ; Compétences et expériences avérées en matière de médiation collective, de développement social urbain (politique de la ville), notamment en ce qui concerne la maîtrise des dispositifs de financement des actions et de leurs modalités d'attribution, et de participation des habitants ; Compétences et expériences avérées en termes d’organisation d’atelier participatif, dans la tenue de formations dédiées aux habitants et dans les actions de communication. Article 1.4.2 : Autorisation à exercer l’activité professionnelle Sans objet. Article 1.4.3 : Forme juridique et groupement d’entreprises En cas de groupement, la forme juridique adoptée est soit celle d’un groupement solidaire, soit celle d’un groupement conjoint. Dans le cas d’un groupement conjoint, l’acheteur public impose que le mandataire du groupement soit solidaire conformément aux dispositions de l’article R. 2124-24, alinéa II du Code de la Commande Publique. En application de l’article R.2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour un même lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels (ou de mandataire d'un groupement) et de membres d’un ou plusieurs groupements. Important : Conformément aux dispositions de l’Article 4.1.3 : du présent règlement, il est rappelé que tous les membres du groupement devront obligatoirement être identifiés dans le pli initial. Aucune modification de groupement ne pouvant avoir lieu durant le déroulement de la consultation. Article 1.4.4 : Sous-traitance Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-1 du Code de la Commande Publique, la sous- traitance des prestations est seulement possible en marché de travaux, marchés de services et marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d’installation. Dans le respect de ces conditions, les candidats, peuvent, lors de la remise de leur offre initiale ou en cours d’exécution du marché, proposer un sous-traitant. L'offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Attention, dans le cas où un candidat souhaiterait se présenter avec un ou plusieurs sous-traitant(s), il lui est demandé, pour chaque sous-traitant : De fournir une déclaration de sous-traitance (DC4 suivant le modèle à jour) ou lettre d’intention du sous-traitant matérialisant son engagement dans le cadre du futur contrat ; Ce document devra indiquer les prestations détaillées et les sous-détails des prix (global et forfaitaire et/ou unitaires) concernés dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire ; Un dossier de candidature comportant les pièces listées à l’Article 4.1.1 : du présent règlement de consultation ; Page n°6 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) pour le paiement si le sous-traitant envisagé à le droit au paiement direct de ses prestations. Important : Conformément aux dispositions de l’Article 4.1.3 : du présent règlement, aucune déclaration de sous-traitance ne sera acceptée après la date limite de remise des offres si cette déclaration de sous-traitance est réalisée, dans le cadre d’une demande de complément de candidature, pour justifier que le candidat remplit une des conditions de participation à la présente procédure. Si le candidat ayant présenté un ou plusieurs sous-traitant(s) est déclaré attributaire à l’issu de la présente procédure, les documents demandés à l’Article 6.1 : Documents à transmettre par l’attributaire du marché – devront également être fournis pour chaque sous-traitant. Article 2 — Conditions de la consultation Article 2.1 : Durée - Délais d’exécution La durée du marché est fixée à l’acte d’engagement et les délais d’exécution des prestations sont précisés au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Pour les prestations réalisées à la suite de l’émission de bons de commande, ces derniers pourront préciser des délais d’exécution particuliers. Article 2.2 : Variantes Article 2.2.1 : Variantes à l’initiative des candidats Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Article 2.2.2 : Variantes imposées par l’acheteur public (prestations supplémentaires éventuelles et solutions alternatives) Aucune variante à l'initiative de l'acheteur public n'est prévue dans le cadre de cette consultation. Article 2.3 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. Article 2.4 : Mode de règlement et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement est assuré par le budget Annexe ANRU de la Ville de Nîmes section fonctionnement, pour partie sous forme : ☒ d’autofinancement (fonds propres) ; ☐ d’emprunts ; ☒ de subventions : ANAH (50% du montant HT) et CDC Habitat (25% du montant HT). Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du Code de la commande publique toutes les factures, quel que soit l’entreprise ou l’intervenant, devront être envoyées de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO mis à disposition par l’État à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous- traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 2.5 : Conditions particulières d’exécution – Clause d’insertion sociale – Marché réservé Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles R. 2113-7 et R. 2113-8 du Code de la Commande Publique. Page n°7 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Article 3 — Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante : www.marches-securises.fr. Il contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C.) et son annexe relative au DUME et à la signature électronique au format PADES ; L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : o L’annexe 1 relative à la répartition des paiements, à la ventilation des prix et à la renonciation à l’avance en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés ; o L’annexe 2 relative à la déclaration de sous-traitance (modèle de DC4) ; o L’annexe 3 relative à la mise en œuvre règlement général sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du marché Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) propre à chaque lot et ses annexes : o Annexe 1 : Convention du Plan de Sauvegarde ; o Annexe 2 : Avenant N°1 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde ; o Annexe 3 : Avenant N°2 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde ; o Annexe 4 : Avenant N°3 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde ; La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) propre à chaque lot – remis au format éditable — seul le montant total devant être reporté à l’Acte d’engagement a valeur contractuelle Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) propre à chaque lot – remis au format éditable ; Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) propre à chaque lot – remis au format éditable ; Nota : Les documents du DCE doivent obligatoirement et dans leur totalité être pris en compte par le candidat pour établir son offre. Une offre qui ne respecte pas les documents de la consultation est considérée comme irrégulière. Les pièces ci-dessus mentionnées ne doivent en aucun cas être modifiées par les candidats. La modification des documents de la consultation peut entrainer l’irrégularité de l’offre au sens de l’article R. 2152-1 du Code de la Commande Publique. Au cours de la consultation : En cas d’anomalie détectée et/ou d’incohérence entre les pièces du dossier de la consultation qui rendraient difficile la compréhension du projet, l’exécution du marché ou les modalités relatives au dépôt des plis, il appartient aux candidats de prévenir l’acheteur public durant la période de consultation des problèmes en l’interrogeant via le profil acheteur indiqué ci-dessous, et selon les modalités définies à l’Article 8.1 : Demande de renseignements du règlement de la consultation. Les candidats sont invités à s’identifier lors du téléchargement du dossier et à vérifier la validité de l’adresse mail qu’ils ont indiquée sur la plateforme, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Page n°8 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 04 92 90 93 27. Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée. L’acheteur public se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 — Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les documents remis sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français. Article 4.1 : Présentation des candidatures Article 4.1.1 : Pièces de la candidature à fournir Cette consultation a été lancée en mode . Le DUME peut venir en remplacement des documents demandés au titre des capacités juridiques et financières. Les documents au titre de la capacité technique doivent être produits en supplément. Chaque candidat peut utiliser le Document Unique de Marché Européen (« Service DUME » disponible sur le profil acheteur www.marches-securises.fr) ou les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter sa candidature. Les DC1 et DC2 sont disponibles gratuitement sur le site Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr. L’utilisation du DUME est autorisée à condition que le document soit rédigé en français et qu’il soit fourni par chaque membre du groupement, en cas de groupement d’opérateurs économiques, et par chaque sous-traitant — déclaré ou éventuel. Les candidats doivent fournir pour chaque opérateur économique distinct, l’ensemble des autres pièces exigées. Il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur public peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique (tel un coffre-fort électronique), à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. 1 / Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143- 3 du Code de la Commande Publique : Page n°9 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) – pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant Ou, en cas de candidature classique o Lettre de candidature (un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement) : Remplir le formulaire DC1 (accessible sur : Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr) ou utiliser un format libre ; Pour les sous-traitants, l’annexe 1 de l’acte d’engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance DC4) o Déclaration sur l’honneur (un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement) : Déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire DC1 accessible sur : Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr) ; Pour les sous-traitants, l’annexe de l’acte d’engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance DC4) 2 / Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique : DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) – pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant ; Ou, en cas de candidature classique, déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2023, 2024 et 2025) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire DC2 accessible sur : Formulaires de la commande publique | economie.gouv.fr ou déclaration sur format libre). Concernant l’indication du chiffre d’affaire : Dans le cas où l’opérateur serait une entreprise nouvellement crée et se trouverait donc dans l’impossibilité objective de produire des chiffres d’affaires pour les 3 dernières années comme demandé dans le cadre, le candidat devra apporter la preuve de sa capacité financière par tous moyens en produisant à l’appui de son dossier de candidature tous éléments de nature à justifier, au-delà de son simple capital social, de sa capacité financière à assurer les prestations. 3 / Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (2023, 2024 et 2025) ; Page n°10 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Article 4.1.2 : Présentation de la candidature en cas de groupement d’opérateurs, de sous- traitance et/ou de recours aux capacités d’autres opérateurs économiques Documents à transmettre en cas de groupement d’opérateurs économiques En cas de groupement, les documents mentionnés à l’Article 4.1.1 : Pièces de la candidature à fournir, doivent être fournis par chaque membre du groupement, sauf mention contraire. En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché. Documents à transmettre en cas de sous-traitance déclarée ou envisagée En cas de sous-traitance, les documents mentionnés aux articles Article 1.4.4 : et 4.1.1 doivent être fournis par chaque sous-traitant(s) envisagé(s), sauf mention contraire. Documents à transmettre en cas de recours aux capacités d’autres opérateurs économiques hors hypothèses précitées (mise à disposition de moyens entre opérateurs économiques, etc…) Si le candidat souhaite s’appuyer sur les capacités d’un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) dans un cas ne relevant ni du régime de la cotraitance, ni du régime de la sous-traitance — comme cela peut être le cas, par exemple, dans le cadre d’une mise à disposition de moyens entre deux opérateurs — le candidat doit en informer l’acheteur public. Le candidat doit ainsi indiquer expressément dans son dossier de candidature qu’une mise à dispositions de moyen est envisagée et identifier le ou les opérateur(s) économique(s) sur lequel/lesquels le candidat s’appuie pour présenter sa candidature, ainsi que le lien juridique l’unissant à ce(s) opérateur(s) (filiale, société mère, appartenance au même groupe de sociétés, société indépendante liée par une convention de mise à disposition, …) De plus, et pour chaque opérateur économique concerné, le candidat devra fournir les informations et éléments suivants : L’opérateur principal (= celui bénéficiaire de la mise à disposition) devra produire la preuve qu’il disposera pour l’exécution du marché des moyens de l’entreprise tiers : un engagement écrit, prenant la forme d’une obligation juridique contraignante, de l’opérateur tiers devra être produit. Cet engagement devra garantir, par tout moyen, à l’acheteur public que les moyens et compétences de l’entreprise tierce seront effectivement à disposition de l’entreprise principale. un document attestant que le signataire de l’engagement de mise à disposition est habilité à engager la société tierce devra également être produit ; Page n°11 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Les moyens mis à dispositions devront être justifiés par des documents de preuve dont la forme est laissée libre (justifications des moyens humains, des moyens matériels, des qualifications, etc…) ; Une liste de références sur les trois dernières années, présentée sous format libre, de l’entreprise tierce devra également être présentée. Article 4.1.3 : Manques ou incomplétudes des documents relatifs à la candidature Conformément aux dispositions R. 2142-26 du Code de la commande Publique, la composition du groupement candidat ne peut être modifiée après la date limite de remise des offres, sauf cas expressément prévus au dit-article. En application de l’article R2144-2 du Code de la commande publique, s’il constate que des pièces ou informations visées ci-dessus sont absentes ou incomplètes, l’acheteur public peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour tous. La demande de complément de candidature obéit à la règle suivante : Il peut être demandé au candidat de compléter ou de corriger son dossier initial de candidature pour autant qu’une telle demande porte sur des éléments ou des données dont l’antériorité par rapport à la date limite de remise des offres soit objectivement vérifiable. Au regard du principe d’égalité de traitement entre les candidats, si la candidature initiale ne remplit pas les conditions de participation à la présente procédure, il n’est pas possible que le candidat modifie ou demande à modifier un des éléments substantiels de sa candidature, que ce soit dans le cadre d’une demande de complément de candidature ou non. Ainsi, tous les opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants, entreprises tierces avec mise à disposition de moyens) envisagés pour démontrer que le candidat remplit les conditions de participation doivent être identifiés dans le pli initial. Article 4.2 : Éléments de l’offre à fournir RAPPEL : Si un candidat dépose plusieurs fois son offre pour un même lot, seul le dernier dépôt sera ouvert — ce dernier devra donc comporter toutes les pièces demandées. Chaque candidat devra produire un projet de marché comprenant les pièces suivantes : Pièce n°1 : l’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes éventuellement complétées ; o En cas de cotraitance : L’annexe n°1 à l’acte d’engagement relative à la répartition des paiements, à la ventilation des prix et à la renonciation à l’avance en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés ; o En cas de sous-traitance : l’annexe n°2 relative à la déclaration de sous-traitance joint à l’acte d’engagement est à compléter ; NOTA : En cas de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) dans le cadre de l’exécution du marché : L’annexe 3 jointe à l’acte d’engagement devra être signée par le futur titulaire « sous-traitant » (= opérateur qui réalisera le traitement des données) ; Pièce n°2 : La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) du lot n°__ à compléter et dater — seul le montant total devant être reporté à l’Acte d’engagement a valeur contractuelle ; Pièce n°2 : Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) propre à chaque lot à compléter et dater ; Pièce n°3 : Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) propre à chaque lot à compléter et dater ; Page n°12 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Pièce n°4: un mémoire technique portant sur les dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations, il devra contenir les éléments suivants : Organigramme de l’équipe opérationnelle présentant l’organisation et précisant les rôles et compétences de chaque intervenant. Les candidats veilleront à identifier le directeur ainsi que le chef de projet qui sera l’interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage, Curriculum vitae de chaque intervenant présentant le parcours, les compétences et l’expérience de chacune des personnes de l’équipe dédiée aux missions, Méthodologie détaillée pour la réalisation et la mise en œuvre des missions décrites pour chaque volet du CCTP : Pour le lot 1 : o Mission de monitoring du respect de la convention du plan de sauvegarde, o Mission de pilotage renforcé du plan de sauvegarde, o Mission de suivi et évaluation du dispositif, o Mission de suivi et contrôle de la bonne exécution de la transmission des dossiers au nouveau prestataire, o Mission d’assistance Multithématique. Pour le lot 2 : o Pilotage de l’opération, o Suivi et évaluation du dispositif, o Missions spécifiques du suivi animation : - Communication, d’information et de sensibilisation, - Accompagnement des instances de gestion et amélioration du fonctionnement des copropriétés, - Soutien au redressement financier des copropriétés, - Assistance à la SPL AGATE au portage ciblé et transitoire des logements dans les copropriétés, - Accompagnement social des ménages, - Repérage et traitement des problématiques d’état de péril et de mal logement, - Préparation du vote des travaux (tranches 2 et 3), - Gestion administrative et budgétaire des dossiers de subvention (travaux tranches 2 et 3), - Mise en place et tenue des commissions techniques communes aux copropriétés, - Assistance multithématique. Page n°13 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Article 4.3 : Remise d’échantillons Article 4.3.1 : Remise d’échantillons par les soumissionnaires Il n'est pas prévu de remise d'échantillons par les soumissionnaires. Article 4.3.2 : Restitution des échantillons à l’issue de la procédure de passation Sans objet. Article 4.4 : Collecte et traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation La Ville de Nîmes, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux représentants des opérateurs économiques candidats et à leurs salariés, dans le respect de la législation applicable en matière de protection de données, comme suit : Au stade de la candidature, l’acheteur public recueille des données des personnes physiques représentant les sociétés candidates au marché ou à l’accord-cadre, à savoir identité, coordonnées téléphoniques, adresse électronique professionnelle, déclaration fiscale du gérant, informations présentes dans les Curriculum Vitae et justificatifs d’identité demandés le cas échéant: carte professionnelle, certificat d’aptitude, pièces d’identité ; Au stade de l’offre, l’acheteur public recueille des données des salariés des sociétés candidates, à savoir identité des salariés, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, expérience et parcours professionnels, coordonnées, photographie, ainsi que toutes autres informations personnelles présentes dans les Curriculum Vitae et justificatifs d’identité demandés le cas échéant : carte professionnelle, certificat d’aptitude, pièces d’identité. Concernant les salariés étrangers, l’acheteur public collectera les données relatives à leur identité, leur date d’embauche, leur nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les informations recueillies dans le cadre du présent marché ou accord-cadre ont pour unique finalité l’évaluation des candidatures et des offres afin de permettre à l’acheteur public de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Les informations recueillies sont à l’usage exclusif des services gestionnaires Habitat et logement et du service de la commande publique de la Ville de Nîmes. Aucune donnée collectée ne fera l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Les données sont conservées pendant toute la procédure de passation du marché ou de l’accord cadre et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de la fin de cette période concernant les soumissionnaires non-retenu et leurs salariés et au bout de 10 ans concernant le titulaire du marché ou de l’accord-cadre et ses salariés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées bénéficient notamment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des informations qui les concernent. Tout exercice de ces droits peut s’effectuer, au délégué à la protection des données via le formulaire accessible à l’adresse suivante : Ville de Nîmes - Exercice des droits sur les données à caractère personnel (RGPD) (nimes.fr) ou directement à l’adresse dpd@ville-nimes.fr Article 5 — Examen des candidatures et jugement des offres L’examen des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Page n°14 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Article 5.1 : Négociation La présente procédure ne permet pas d’engager des négociations avec les candidats. Une mise au point du marché pourra être effectuée avec l’attributaire pressenti, notamment dans l’hypothèse où le titulaire prévoit, dans son offre et pour réaliser les prestations, de traiter des données à caractère personnel alors que le cahier de charges de l’acheteur public ne le prévoit pas ou le prévoit différemment. Article 5.2 : Examen des candidatures Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats, est appréciée sur la base des pièces de la candidature figurant à l’article 4.1.1 du présent règlement. Elle pourra être effectuée par l’acheteur à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public. Article 5.3 : Recevabilité des offres Article 5.3.1 : Manque de documents ou d’informations relatifs à l’offre du soumissionnaire Absence d’un document ou d’une information dans l’offre du soumissionnaire D’une manière générale, l’absence des documents ou informations exigés à l’article 4.2 ci-dessus, entraîne l’irrégularité de l’offre. Toutefois, l’absence des documents ou des informations suivantes, contenues dans le mémoire technique, n’entrainera pas l’irrégularité de l’offre : Diplômes à condition que les CV soient présentés Pour ces éléments, utiles sans toutefois être indispensables à l’appréciation de l’offre, la note du soumissionnaire sera ainsi pénalisée proportionnellement à l’importance du manque d’informations demandées, dans le cadre de l’application du ou des (sous-)critère(s) concerné(s) par cette absence de transmission. Cette pénalisation pourra entrainer l’application d’une note égale à zéro. Faculté de l’acheteur public à régulariser une offre L’acheteur public se réserve la possibilité de faire usage des dispositions figurant à l’article R2152-1 du Code de la commande publique relatives à la régularisation. Cette faculté est toutefois limitée, conformément à la jurisprudence, à la clarification ou la rectification d’erreurs matérielles, contenues dans l’offre, dont nul ne peut se prévaloir de bonne foi. La demande de régularisation, qui demeure un choix discrétionnaire de l’acheteur, ne pourra pas être réalisée pour des offres déclarées anormalement basses. Article 5.3.2 : Mécanisme des offres détectées anormalement basses Dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, y compris pour la part du marché public qu’il envisage de sous-traiter, les soumissionnaires devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées pour permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. Lorsque les éléments fournis ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ou lorsqu’il est établi que l’offre est anormalement basse car elle contrevient aux obligations Page n°15 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB légales et réglementaires applicables en matière de droit de l’environnement, social ou du travail, l'offre devra être rejetée. L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’en cas d’absence de réponse ou justifications faisant suite à une suspicion d’offre anormalement basse, l’offre sera réputée, faute d’élément contraire, anormalement basse et donc écartée. Article 5.3.3 : Demandes de précisions À tout moment de la procédure de passation, l’acheteur se réserve la possibilité de demander des précisions sur la teneur de l’offre des candidats. Article 5.4 : Méthode générale de jugement des offres Méthode générale d’analyse des offres Chaque critère (A, B…) est noté sur 10. Les critères sont éventuellement déclinés en sous-critères auxquels on a attribué une note, le total des notes des sous-critères étant égal à 10. À la note obtenue, est appliqué un coefficient de pondération (K) selon la formule : Exemple : Si le critère A est divisé en 2 sous-critères Critère A = sous-critère 1 + sous-critère 2 Note pondérée A = critère A x K Les notes pondérées de chaque offre sont ensuite additionnées pour obtenir une note globale par offre, selon la formule : Exemple : Si on a deux critères A et B NOTE GLOBALE DE L’OFFRE = Note pondérée A + Note pondérée B Les offres seront classées par ordre décroissant de notes globales. L’offre obtenant la meilleure note sera retenue. Les critères de jugement des offres sont identiques pour tous les lots. Article 5.5 : Définition des critères de jugement des offres pour l’ensemble des lots En application de l’article R. 2152-7 du Code de la Commande Publique, les critères retenus pour le jugement des offres pour l’ensemble des lots sont définis et pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Valeur Technique 60 % Prix des prestations 40 % Les critères et leurs sous-critères correspondants sont détaillés ci-après. Article 5.5.1 : Critère n°1 pour l’ensemble des lots – Valeur technique Vous trouverez ci-dessous la correspondance avec les critères d’appréciation de la Valeur technique et les parties du mémoire technique auxquels ces critères s’appliquent. Page n°16 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Note N° et intitulé du Définition du sous-critère maximale du sous-critère sous-critère Ce sous-critère sera apprécié comme suit, sur la base des 1 - Pertinence de développements indiqués dans le mémoire technique remis par le l’équipe dédiée aux candidat : 4 points missions - Qualification et composition de l’équipe : Organigramme de l’équipe opérationnelle et curriculum vitae Ce sous-critère sera apprécié comme suit, sur la base des développements indiqués dans le mémoire technique remis par le 2 - Qualité de la candidat : méthodologie - Méthodologie détaillée pour la réalisation et la mise en œuvre 6 points proposée pour des missions décrites pour chaque volet du CCTP : réaliser les missions Pour le lot 1 : missions décrites à l’article 3.3 du CCTP Pour le lot 2 : missions décrites aux articles 3.3, 3.4 et 3.5 du CCTP Note totale (non pondérée) du critère 1 10 Article 5.5.2 : Critère n°2 pour l’ensemble des lots – Prix des prestations Critère n°2 – Intitulé du Points Définition du critère financier critère affectés financier Prestations forfaitaires (= montant total de la DPGF) Méthode de calcul : 6 points Prix des Nombre de points affectés X (offre du moins disant / offre étudiée) prestations Prestations à bons de commande (= DQE rempli par le candidat) Méthode de calcul : 4 points Nombre de points affectés X (offre du moins disant / offre étudiée) Note totale (non pondérée) du critère n°2 10 Article 6 — Achèvement de la consultation Article 6.1 : Documents à transmettre par l’attributaire du marché Conformément à l’article R2144-4 du Code de la Commande Publique, l’acheteur exigera du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public, qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner. Les documents à produire (s’ils n’ont pas déjà été transmis au moment du dépôt de l’offre initiale) dans ce cadre sont : Les attestations et certificats suivants, prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, Page n°17 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique) : o Une attestation de régularité fiscale ou formulaire n°3666, justifiant de la régularité de sa situation fiscale (impôt sur le revenu, sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée) de moins de 3 mois à compter de la demande ; o Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivrées par l’URSAFF (attestation de vigilance) ou la mutuelle sociale agricole (MSA) le cas échéant, de moins de 3 mois à compter de la demande ; o Le cas échéant, certificat, en cours de validité attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses, de moins de 3 mois à compter de la demande ; o Le certificat de cotisations retraite, délivré par l’organisme Pro BTP le cas échéant, de moins de 3 mois à compter de la demande ; L’acheteur a décidé de recourir aux fonctionnalités du service DUME, composante du principe du « Dites-le nous en une fois » : Grâce au numéro de SIRET du candidat, le système API Entreprise récupère les pièces justificatives précitées dans les bases de données officielles des organismes producteurs de ces données. Les pièces justificatives précitées de l’attributaire, de ses cotraitants et de ses sous-traitants déclarés seront automatiquement récupérées via le profil acheteur www.marches-securises.fr Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254- 2 à D8254-5 du Code du Travail de moins de 3 mois à compter de la demande. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. A défaut, un document attestant de votre part que vous n’employez pas de travailleurs étrangers pour réaliser les prestations prévues au marché. Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. Aucun extrait K-bis n’est à fournir (excepté dans le cas où le candidat est étranger) : Le numéro d’identification unique SIREN afin que l’acheteur puisse accéder aux informations pertinentes, par le biais du système électronique https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, permettant de justifier que le candidat ne se trouve pas en cas d’interdiction de soumissionnaire, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 2143-9 et R. 2143-13 du Code de la Commande Publique, modifiées par le décret n°2021-361. Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être produites tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. NB : Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises. Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Page n°18 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Le candidat établi dans un pays tiers devra pour les impôts taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Le ou les candidats retenus devront également produire, dans les mêmes conditions, les documents suivants : l’habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants ; un document attestant que le signataire de l’offre est habilité à engager la société à hauteur du montant du marché ; un RIB ; l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes signés électroniquement selon les modalités décrites ci-dessous. Article 6.2 : Signature électronique du marché par l’attributaire Le marché sera signé électroniquement entre l’acheteur public et l’attributaire du présent marché à l’issue de la procédure de passation préalablement à la notification. Les candidats sont ainsi informés qu’ils devront signer électroniquement le présent contrat après attribution dans le délai imparti. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’obtention d’une clé de signature nécessite un délai d’environ 4 semaines. Il est donc fortement conseillé aux candidats d’entamer les démarches nécessaires à l’obtention de cette clé de signature, dès la remise de l’offre. La signature de l’acte d’engagement par l’attributaire vaut engagement sur l’ensemble des pièces contractuelles du présent marché. Les candidats qui le souhaitent peuvent, dès le stade de la remise des plis, signer électroniquement l’acte d’engagement selon les modalités définies ci-dessous. Les modalités de signature électronique sont les suivantes : L’acte d’engagement doit être transmis dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1366 à 1367 du Code civil. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics impose l’utilisation de certificats de signature. Le certificat de signature électronique (CSE) est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il est nominatif, délivré à une seule personne et non à une société. Le CSE permet à la fois d’identifier le signataire de façon nominative, de garantir l’intégrité du document et engage le signataire. Le CSE doit être conforme au référentiel général de sécurité. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque attributaire. Page n°19 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB La seule signature du fichier global (.zip ou format équivalent) n’est pas valable. Les attributaires ont l’obligation d’apposer leur signature électronique sur l’acte d’engagement. Une signature manuscrite scannée n’est pas recevable. L’attributaire devra signer l’acte d’engagement au format PADES à partir de ses propres outils où au travers l’outil mis gracieusement à sa disposition sur la plateforme de dépôt des offres (format PDF - Outil « desktop » téléchargeable ou directement en ligne via le stylo électronique « WebSign PDF » disponible dans l’espace « entreprise » - Documentation et assistance en ligne). se reporter à l’annexe (à la suite du présent document) relative à la procédure de signature de l’acte d’engagement au format PADES, en fin de document. Article 6.3 : Délai imparti Si les documents listés ci-dessus à l’article 6.1 n’ont pas été fournis dans la candidature et/ou si l’acte d’engagement n’a pas été signé dans les conditions fixées ci-dessus dans le cadre du dépôt de l’offre, le délai imparti par l’acheteur public à l’attributaire pour remettre ces documents et/ou signer électroniquement l’acte d’engagement sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci. S’il ne produit pas les documents exigés au titre de l’article R. 2144-4 du Code de la Commande Publique dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l’offre a été classée seconde sera sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires et signer électroniquement l’acte d’engagement le cas échéant. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu’il subsistera des offres qui n’ont pas été écartées. NOTA : Si l’attributaire ne produit pas l’acte d’engagement signé électroniquement dans le délai imparti, son offre ne sera pas éliminée. En effet, les candidats sont informés que l’acheteur public se réserve toutefois la possibilité de rematérialiser l’acte d’engagement de l’attributaire pour signature du contrat. Ce dernier devra transmettre l’acte d’engagement, identique à celui remis dématérialisé, en original papier dument signé par la personne habilitée à engager la société. Article 7 — Conditions d’envoi ou de remise des plis – obligation de dématérialisation Article 7.1 : Dématérialisation et transmission électronique – Modalités de transmission des documents L’acheteur public impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n’est autorisé. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée. Conditions de présentation des plis électroniques : fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : le format PDF (.pdf), format bureautique propriétaire de Microsoft (.doc ou .docx pour les textes ; .xls pou xlsx pour les feuilles de calcul ; ppt ou pptx pour les présentations de diaporama), format propriétaire DWG pour les plans ou dessins techniques ou le format propriétaire DWF (.dwg), les formats images JPEG, PNG ou TIFF/EP pour les photographies, pour les images (.jpg, .png, .tif), le format de compression de fichiers ZIP (.zip), ou formats équivalents. Il est recommandé de compresser les fichiers, en utilisant des logiciels du type 7-zip ou .zip. Page n°20 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. À l’attention des candidats : Il est vivement conseillé de tester la plateforme de dématérialisation quelques jours avant la remise des offres. Chaque candidat/soumissionnaire est invité à commencer à déposer son pli la veille de la date et heure limite de remise (délai de sécurité). Veillez à ce que votre navigateur Internet prenne en charge les plugins JAVA dans ses dernières versions. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour l’envoi des offres volumineuses. Assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27. Article 7.2 : Dématérialisation et transmission électronique – Signature électronique des pièces Les candidats qui le souhaitent peuvent, dès le stade de la remise des plis, signer électroniquement l’acte d’engagement selon les modalités définies à l’Article 6.2 : Signature électronique du marché par l’attributaire du présent règlement de la consultation. Article 7.3 : Dématérialisation et transmission électronique – Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Elle devra parvenir à l’acheteur public avant la date et l'heure limites indiquées sur le présent règlement, et sera ouverte dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (programme informatique malveillant, candidature ou offre reçue de façon incomplète, hors délais suite à aléas de transmission ou impossibilité d’ouverture par l’acheteur public — sous réserve que la transmission du plis ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres). Adresse de dépôt / d’envoi de la copie de sauvegarde : Ville de Nîmes Direction de la Commande Publique Colisée 2 - 1er étage - 1 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9 Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00 Pour la copie de sauvegarde : L'enveloppe extérieure devra porter les mentions suivantes : « COPIE DE SAUVEGARDE — Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes — NE PAS OUVRIR » Page n°21 Version du 13/08/2026 Mission de coordinateur et de suivi des animations du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagner - Quartier Pissevin – Valdegour à Nîmes – 26I011DB Article 8 — Renseignements complémentaires Article 8.1 : Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre administratif ou technique et qui leur seraient nécessaires pour candidater ou remettre une offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur le profil d’acheteur à l’adresse URL suivante : www.marches-securises.fr (formulaire « Questions/Réponses » - « Poser une question au pouvoir adjudicateur » de la consultation). Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres. Article 8.2 : Visites sur sites et/ou consultations sur place Il n’est pas prévu de visite sur site. Article 8.3 : Assistance La Ville de Nîmes, afin d’accompagner les candidats dans la mise en œuvre pratique des dispositions administratives de la consultation, a mis en place une assistance téléphonique. Les candidats trouveront ainsi, en appelant le numéro indiqué ci-dessous, une assistance destinée à faciliter leur accès et leur réponse à une consultation au regard d’éventuelles difficultés pratiques. Les candidats demeurent seuls responsables de la constitution et de la remise de leur pli via le profil acheteur. Numéro d’assistance : 04 30 06 79 40 Horaires : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00 Article 9 — Échanges pendant la passation du marché Pour chaque étape de la procédure après la date limite de remise des offres, tous les échanges effectués avec les candidats seront obligatoirement faits électroniquement via le profil acheteur de la collectivité (www.marches-securises.fr) pour l’ensemble des offres. Afin de recevoir les différents courriers, l’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils devront inscrire une adresse mail valide sur la plateforme de dématérialisation pour les plis transmis électroniquement. L’opérateur économique fait son affaire de la validité de son adresse courriel renseignée sur le profil d’acheteur, et du paramétrage de potentiels systèmes, réglages ou logiciels bloquant les notifications émises par la plateforme www.marches-securises.fr. Afin d’éviter tout risque pour l’opérateur économique, de passer à côté d’une alerte portant sur une modification du dossier de la consultation, une demande complémentaire ou une notification de la part de l’acheteur, ou tout autre échange réalisé sur le profil d’acheteur, le candidat est invité à consulter très régulièrement le système de messagerie disponible sur son compte www.marches-securises.fr, à partir du moment où il a retiré le dossier de la consultation jusqu’à la clôture de la procédure. Les échanges peuvent concerner les éventuelles demandes de compléments, de précisions, de régularisation, les négociations si elles sont prévues par le présent règlement, l’information des candidats non retenus, la notification du marché et les éventuelles informations de décision de déclaration sans suite sans que cette liste ne soit exhaustive. Page n°22
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.