Pièce
AvenantPlandesauvegardeWagnercon20172024.pdf · 7 378 mots · du marché « Coordination et animation du plan de sauvegarde des 4 copropriétés de la Galerie Richard Wagner à Nîmes (quartiers… », dossier de consultation officiel.
Annexe à la délibératior
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I 0 AtlR. 2021
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Agence DU GARD
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BANQUE des
TERRITOIRES
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Avenant
Convention pour la mise en oeuvre d'un
PLAI\ DE SAUVEGARDE
Copropriétés de la Galerie Wagner - NIMES
LA GARRIGADO - LI BECARUT - LOU PIBOULO . LOU FERIGOULIER
2017-2024
Date de la signature : g t HAflS 2022
ACT[: Ri::NDti EXEOU'l0lRË PAR
Datr dépôt en prét'ecture I I JU|L, 20e3
ï:,iïî:w!:,i"",
Date publication : 3 I A',R. 2021
,\SSEMBLEES CONSFIL MUNICIPAL
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a,'
Convention du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Wagner
Avenant n"L
Sommaire
Préambule.. ..............3
Article 1 : Objet de l'avenant ..............3
Article 2 : Modifications apportées au chapitre 1.... ..............3
Article 3 : Modifications apportées au chapitre lll.. ..............5
Article 4 : Modifications apportées au chapitre lV . ............12
Article 5 : Modifications apportées au chapitre Vll ..... ............16
Article 6 : Modifications apportées aux annexes........ ............16
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
- Nîmes (30)
F-:rç.;e 3
Préambule
Le plan de sauvegarde s'inscrit dans le projet de rénovation urbaine du quartier Pissevin conventionné
avec I'ANRU. Le plan est en action depuis fin 2018, agissant sur plusieurs axes visant à résorber la
situation dégradée des copropriétés de la galerie Wagner (Angloros et'grandes copropriétés'de la
galerie Espero).
L'avenant vise à adapter le conventionnement du plan de sauvegarde aux trois évolutions de projet
suivantes :
o Calendrier : report des travaux de restructuration des grandes copropriétés du fait de
I'engagement des travaux d'urgence et de la nécessité de poursuive le redressement financier
des grandes copropriétés ;
. Allocation des subventions : I'engagement de travaux d'urgence financés à 100 o/o du HT par
I'ANAH et la majoration de subvention à hauteur de la participation des collectivités imposent un
ajustement des participations des différents partenaires par rapport au plan de financement de
la convention ;
o Périmètre de la convention : la SPL Agate étant unique propriétaire des lots des
Angloros/galerie Wagner, qui seront démolis dans le cadre des opérations du NPNRU, il
convient de les extraire du champ d'intervention.
Article I : Objet de I'avenant
L'objet du présent avenant est le suivant :
La prorogation de deux ans du délai de validité du plan de sauvegarde.
La consolidation des engagements des partenaires au regard des objectifs poursuivis et des
contraintes opérationnelles.
L'intégration des partenaires financiers Banque des Territoires et FDI Sacicap (réseau
PROCTVTS)
La modification du périmètre de la convention, afin de sortir les lots des copropriétés
Angloros.
Article 2 : Modifications apportées au chapitre I
Dans le chapitre l, I'article I est modifié comme suit (les paragraphes non mentionnés de la convention
initiale restent inchangés) :
L.2 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention du présent Plan de Sauvegarde concerne les 4 copropriétés de la galerie Wagner, immeubles
cadastrés EL n"I5.
o Lou Férigoulier 8, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes (75 logements),
o Lou Piboulo 30, galerie Richard Wagner' 30900 Nîmes (98 logements)'
o Li Bécarut 48, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, (98 logements)
o La Garrigado 64, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, (136 logements)
1.3 Nature.- état et instances des copropriétés
Concernant les aspects relatifs à la gestion des copropriëtés
Certains règlements de copropriëté (Li Bécarut, Lou Piboulo) ontfait I'obiet de modifications depuis leur établissement.
Toutefois, àucun de ces documents règlementaires n'a été mis àjour au regard des évolutions rëglementaires et contiennent
tuus âes clauses obsolètes ou illicites. Dans le même sens, les états descriptifs de division (à I'exception de Lou Piboulo), ne
correspondent pas à la rëpartition des tantièmes inscrite aux feuilles de présences (en 20 I 5).
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30)
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Les copropriëtës bénéficient toutes, à quelques nuances près, de nombreux équipements et prestations qui participent à leur
( standing > (Raccordement au réseau urbain de chaleur, Gardien, Ascenseur...). Si le coût de prritotiog si répercute
"",
naturellement dans le budget des copropriétés et le montant des charges, elles garantissent le bonàntretien des paities
communes et une certaine qualité de vie dans les immeubles.
Les 4 syndicats subissent une ërosion du nombre de propriétaires occupants. Ce transfert explique également la baisse de
fréquentation en assemblées générales qui est aujourd'hui rarement supérieure à 40%voiri 30% 1càntre 50% en 2006).
Les copropriétés sont toutes dotëes d'un conseil syndical dévouë mais qui se renouvelle peu. Cette instance existe et
fonct i onne normalement.
D'un point de vue économique, les budgets sont plutôt homogènes. La principale dépense est le chauffage qui représente
entre 20 et 30% des budgets. En règle générale, les dépenses sont plutôt maitrisées,
faisant un bon c'ompromis entre
consemation des prestations et limitations des dépenses.
Le montant des impayés de charges est sans doute I'indicateur le plus marquant de lafragilité des copropriétés de la Galerie
Wagner. Il en rësulte des dettes importantes auprès des tiers Qtlimergie, Saur, Dalkia, Otis,
). Ces inàiciteurs associës à une
trésorerie faible voire négative, sont révélateurs de la mauvaise situation/inancière des copropriétés. (Jne nuance est
toutefois à apporter pour Lou Férigoulier qui se distingue par une trësorerie codortable ou"i lo constitution < d'avance l,
qui lui permet unfonctionnement quasi normal malgré des dettes et impayés élevës.
Dans la perspective d'un Plan de Sauvegarde qui permettra la mise en oeuvre d'un programme de travaux importants n* les
parties communes, il est indispensable que ces situations soient préalablement redressées.
Concernant les asoects.fonciers :
Dans le cadre de la démarche de < Renouvellement Urbain t du quartier Pissevin, des restructurations urbaines envisagées
et du nécessaire portage foncier à mettre en oeuvre, la Vilte de Nîmes par délibération du conseil municipal du 4 octobie
2014 a délégué une concession d'aménagement à la Société Publique Locate (SPL) Agate afin de porter'à titre transitoire
dans les copropriëtës La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier en vue de leur ridressement, 40 logements
et les commerces en pied de ces immeubles.
Concernant les aspects socio-économiques des copropriétës :
Une enquête exhaustive au domicile des occupants a été réalisée au mois de mars 20 I 5. Elle a permis de mettre en exergue
la hausse du nombre de logements vacants depuis I'enquête de 2007 (entre +jlo4 à +79% selon les copropriétés).
Dans le même temps, la proportion de locataires a également augmenté, avec une nette prëcarisation de ces ménages 82%
-
uivent sous le seuil de pauvreté et sont dépendants des minimas sociara - et un taux de rotation éleyé. Ils sont plusleunes que
Ies propriétaires - moyenne d'ôge inférieure à 50 ans
- et les familles avec enfants y sont plus nombreuses.
Concernant les propriétaires occupants, leur proportion a globalement diminué. Le profil de ces derniers a peu évolué : une
majorité de retraités à I'exception de Lou Fërigoulier qui prësente dorénavant un profil de propriëtaires occupants
majoritairement actifs, une moyenne d'âge comprise entre 55 et 65 ans et des ménages de taille réduite (2 à 3-personnes en
moyenne).
Indffiremment du statut, les dépenses liées aux logements ont subi des éyolutions non uniformes sur I'ensemble des
"l
copropriétës' Si les locataires déclarent avoir davantage de dfficultés à régler ces dépenses, la proportion de propriétaires
occupants ayant des dfficultés à payer leurs charges a diminué. En
ffit, une partie d'entre eux afini de rembourser leurs
prêts.
Le prix dufoncier sur ces copropriëtés a considérablement baissé depuis 2007. Ceci entraine un double effet : celui d,attirer
de nouveaux arrivants aux, ressources limitées et celui de retenir des occupants plus anciens qui ne dispoîefi pas de
ressources nécessaires pour trouver un autre logement dont ils pourraient se porter acquéreurs.
Concernant les aspects techniques des grandes conrooriëtés :
Structurellement, les immeubles sont en bonne santé. Il convient néanmoins d'entretenir correctement les éléments
d'ossature primaire afin d'éviter d'aggraver les désordres communëment observés sur les quatre immeubles, qui,
faute de
rëparation, pourraient finir par compromettre la stabilité de la structure.
Les éléments de second oeuvre datent majoritairement de l'époque de construction, et sont dans I'ensemble en bon état
lorsqu'ils ont été entretenus. Néanmoins, quelques points faibles ont été relevës, principalement dus à I'obsolescence de la
plupart des matériaux et/ou leur manque d'entretien. Les performances de confort theimique sont égalementfaibles au
regard des canons contemporains. L'aspect le plus problématique est commun à I 'ensemble du pari : I 'installation
électrique des logements présente un danger pour les usagers.
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trage 5
D'ttn point de vue réglementaire, les immeubles ne sont pas adaptës, ni adaptables aux Personnes à Mobililë Réduite (PMR).
De la même manière, les conditions de sécuritë et de lutte contre les incendies présentent des dysfonctionnements. En
considérant le niveau de référence actuel (rue Lulti), La Garrigado, Li Bécarut et Lou Piboulo ont les caractéristiques des
Immeubles de Grandes Hauteurs sans toutefois être assujettis à leur rëglementation, postërieure à leur construction. Lou
Férigoulier relève des immeubles de 4ème famille.
Ceci ëtant, les caractëristiques actuelles des immeubles présentent de nombrew poinls faibles en matière de séarité
incendie, leur somme impliquant un réel danger en cas de sinistre. En accord et sous réserve de validation du S.D.I.S. du
Gard, il est néanmoins potiibl, d'améliorer les conditions d'intertention des secours en permettant I'accès des véhicules par
la dalle, ce qui modifie de fait le niveau de référence de I'immeuble. LIn des enieux maieurs d'un tel aménagement est donc
de déterminir par des études complémentaires, la résistance de charge de la dalle de la galerie Richard ll/agner. Il
conviendra de s'assurer que les résultats des études répondent bien aux problëmatiques soulevées par I'accès des véhicules
de secours aux pieds des immeubles. L'analyse du risque de I'ensemble des bâtiments de la galerie ll/agner afait I'objet d'un
rapport dus.D.1.S. à l'attention de M. le Préfet du Gard le I5/04/2015. Celui-ci préconise les travaux indispensables à
réaliser pour la mise en sécurité des biens et des personnes.
Concernant les aspects énergëtiques des erandes copropriétés :
Des audits énergétiques ont été rëalisés sur les 4 copropriétés'
Aucune de ces copropriétés n'afait I'objet de travaux de rénovation énergétique depuis leur construction. Leur principal
point faible est liur forte perméabilité à I'air, que ce soit au niveau des murs extërieurs, des menuiseries très dégradées' ou
du renouvellement d'air qui sefait naturellement par conduits shunt.
L'amélioration de la performance énergétique doit passer par une action sur ces 3 points.
Le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de chacune des copropriëtés sont assurës par une sous-station du
chauffage urbain de la Ville de Nîmes.
Deux stations desservent respectivement < Lou Piboulo t et < Li Bécarut t,
Dans les 4 copropriétës, il apparait que la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire (Rl) et I'abonnement au réseau
de chauffage urbain (R2) sont les deux postes essentiels du budget énergëtique. Ce sont donc les 2 leviers principaux sur
lesquels agir pour rëduire lafacture.
Article 3 : Modifications apportées au chapitre lll
Dans le chapitre lll, I'article 3 < Volets d'action D est amputé des sections sulvantes :
. ( 3.1 Volet juridique et foncier >, qui concerne I'appropriation publique des Angloros, acquis par
la SPL Agate, et la passerelle Lulli, détruite en mars 2020.
r << 3.3.4 Accompagnement au relogement D, qui concerne les relogements liés aux expropriations
des lots des Angloros.
L'article 3 < Volets d'action D est modifié comme suit (les paragraphes non mentionnés de la convention
initiale restent inchangés) :
3.2.2 Redressement financier des copropriétés
3.2.2.1 Résorption des impayés
a) Description du dispositif
A Ia clôture de l'exercice 2019, les impayës de charge représentaient, selon les copropriétës, entre 77o/o et I I2% du budget
annuel.
A priori, les actions engagées privilégient de manière rëgulière la procédure d'assignation en paiemenL (indispensable pour
obtenir un titre exécutoire peimettani une saisie immobilière), au détrîment d'autres procédures plus simples, plus rapides et
moins coûteuses mais plus facilement contestables telles que I'injonction de payer ou I'inscription au Grffi.
Il s'agira dans le cas du Plan de Sauvegarde d'examiner la possibilitë de dëployer à bon escient ces procédures courtes sur
les dàssiers ne prësentant pas de dettes trop importantes et oît les efforts de conciliation et d'apurement amiable n'auront
pas porté leursfruits.
Surtout, c'est la capacité des copropriétaires à pérenniser le paiement de leurs charges dans un contexte de vote de travata
qui devra être particulièrement surveillée durant le Plan de Sauvegarde.
b) Objectifs
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T,es instances des copropriétés s'engagent à initier et suiwe rigoureusement les démarches de recouvrement
des impayés de
charges. Les < aides à la gestion > de l'Anah pourront être mobilisées pour faciliter la mise en oeuwe de ces actions pu. un"
prise en charge partielle des frais administratifs supplémentaires qu'elles susciteront.
L'opérateur accompagnera les instances des copropriétés dans les démarches de recouwement. Il identifiera par exemple les
dossiers pouvant bénéficier de procédures de recouwement plus courtes.
Il constituera et pilotera une commission << Impayés > pour chaque copropriété, regroupant le conseil syndical, le syndic et
l'opérateur, ayant pour objet I'examen et le suivi des impayés, élément capital de I'animation du plan dè sauvegardè. Ce suivi
s'articulera autour de deux axes :
- le suivi régulier des situations individuelles avec la mise en oeuwe de solutions adaptées à travers la mise en place d'un
tableau de bord des impayés ;
- le suivi des procédures contentieuses.
La fréquence des commissions < Impayés )) sera a minima de :
- 4 fois par an pour chacune des grandes copropriétés,
Afin d'associer le ministère de la Justice dans le redressement des copropriétés, le Procureur de la Republique sera invité au
comité de Pilotage du Plan de Sauvegarde.
3.2.2.2 Apurement des dettes des fournisseurs
a) Description du dispositif
D'une copropriëté à I'autre, les situations financières sont variables, mais globalement à la clôture du dernier exercice
comptable, le même schéma s'y retrouve et notamment concernant les dettes. Celles-ci sont importantes auprès des tiers, au
premier rang desqttels les fournisseurs sans qu'à ce jour des procëdures judiciaîres aient étë entamées et in second lieu, les
copropriétaires prësentant des comptes créditeurs. Ces dettes sont dues aux impayës de charges encore plus importants.
b) Objectifs
Les instances des copropriétés s'engagent à initier et suivre la démarche d'apurement des dettes envers les tiers et seront
accompagnées en cela par I'opérateur.
Pour ce faire, I'opérateur constituera et pilotera une commission << Gestion >> pour chaque copropriété, regroupant le conseil
syndical, le syndic et I'operateur, dont I'objet à ce titre sera la mise en place d'un tableau de bord des dettés et de leur
apurement;
La fréquence des commissions < Gestion )) sera a minima de :
- 2 fois par an pour chacune des grandes copropriétés,
3.2.2,3 Maitrise des charges
a) Description du dispositif
En règle génërale, les dépenses sont plutôt bien maitrisées, faisant un bon compromis entre conseryation des prestations et
limitations des dépenses.
La principale dépense est le chauffage qui représente entre 20 et 30% des budgets et 380 à 520€/an par logement en
moyenne, ce qui est dans unefourchette < raisonnable st. L'engagement d'importants travaux de rénovation énergétique
permettrait d'en diminuer encore le poids.
La seconde dëpense est soulent relative acu frais de personnel qui représentent 20% des budgets. C'est un poste quî
demande un effirt/ïnancier important aux copropriétaires mais auquel il s'agit de ne pas renoncer, tant lei gardiens dans
les immeubles sont garants du maintien du niyeau de prestation et de I'entretien des équipements.
b) Objectifs
Les instances des copropriétés s'engagent à initier et suivre la démarche de renégociation régulière des contrats de foumiture
et de prestations.
L'operateur accompagnera chaque copropriété dans cette démarche au sein de la commission << Gestion >>
@f.3.2.2.2)
regroupant le conseil syndical, le syndic et I'opérateur, dont I'objet à ce titre sera :
- L'examen et la renégociation des contrats,
- La préparation des assemblées génerales ordinaires.
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
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L,opérateur constituera et pilotera également dans chaque copropriété une commission << Entretien >> réunissant, le conseil
synàical et le syndic, qui sera en outre chargée de visiter régulièrement les immeubles afin d'envisager l'engagement des
travaux d'urgence (péril,...) d'une part, les travaux d'entretien courant d'autre part.
La fréquence des commissions < Entretien> sera a minima de :
- 4 fois par an pour chacune des grandes copropriétés,
3.4 Volet technique et financier
Les 4 copropriétés de la Galerie llagner ontfait I'objet d'un audit technique et d'un audit énergëtique réalisés sur la base :
. D'une analyse des documents existants : plans de construction d'origine,
t Des visites des parties communes et de logements dans chacune des 4 copropriétés.
Les éléments suivants ont été vérifiés visuellement dans les bâtiments : les façades ; les toits-terrasses ; les paliers ; les halls
d'entrées ; la distribution des caves ; les parcs de stationnement en sous-sols et les cages d'escaliers.
Concernant les parties privatives, un échantillon de plusieurs appartements (sélectionnés à la suite de l'enquête auprès des
ménages) a ëté visité. Cet échantillon afait I'objet d'un état des lieux complet et une attention particulière a été portée sur
les minuiseries, les ventilations, les ëquipements sanitaires, les installations électriques et les émetteurs de chauffages'
L'ensemble des pathologies techniques des copropriétës sont rappelées en < 1.3 Nature, état et instance des copropriëtés tt
de la présente convention,
Afin de remédier aux pathologies techniques rappelées en préambule, unprogramme de travaux cohérent a étë défini lors de
là phase d'ëlaboration du Plan. Les échanges entre les partenaires ont entëriné ce programme et les modalités de leur
participationfinancière ainsi que les actions à mettre en æuvre préalablement à leurs engagements.
Finalement, le programme de travaux retenu et relatif aux parties communes se présente en deux tranches :
- Tranche I : Travaux d'urgence,
- Tranche 2 : Travaux de rëhabilitation et d'amëlioration, notamment énergétique.
L'engagement des travaux de la tranche 2 et leurs subventionnements dans le cadre du Plan de Sar.wegarde sont
conditionnés au redressement préalable de la situationfinancière des syndicats de copropriétés.
3.4.2.1 Tranche I : Travaux d'urgence
a) Description du dispositif
Comme prëcisé en < L3 Nature, état et instance des copropriétës >, les dispositions relatives à la sëcuritë incendie sont à
revoir iitëgralement. Sous couvert de la possibilité de déplacer le niveau de référence des accès des secours de la rue Lulli
au niveau de la dalle, les trayaux minimum pour assurer la sécurité des personnes comprendraient :
- Reprise des exutoires de désenfumages,
- Remplacement de I'existant par des portes coupe-feu dans les communs,
- Déplacement des colonnes sèches,
- Installation de l'éclairage de sëcuritë,
- Reprise des épaufrures enfaçades,
- Etanchéité des toitures,
- Travaux sur ascenseurs.
Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'æuwe (y compris bureaux d'études associés) de la Tranche I est
estimé à 4 745 500 € Hors taxe (HT) rçartis ainsi :
LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIER
Tranche 1 I 044 000 € 1 041 200 € 1 021 900 € I 638 400 €
Estimation ou 01/11/2020
b) Objectifs
A ce titre, le maihe d'ouwage s'assurera que l'étude de la structure de la dalle Debussy répond aux problématiques soulevées
par I'accès des véhicules de secours sur la dalle.
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L'opérateur transmettra le programme des travaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Gard, pour
avis, préalablement à la présentation en assemblée générale.
Au sein de la commission << Technique >>, (cf. 3.3.2.2.) I'opérateur suiwa le déroulement de ces travaux et veillera au respect
de la programmation financière établie par la présente convention.
3.4.2.2 Tranche 2 : Travaux de réhabilitation et d'amélioration
a) Description du dispositif
Les autres travaux en parties communes programmés se rëpartissent dans une tranche dite < 2 > relative ata travaux de
réparation et d'amélioration, notamment en matière de performances énergétiques des bâtiments.
Les travaux de la tranche 2 sont nécessaires à la bonne conservation des immeubles au regard des dégradations constatées.
D'un point de vue ënergëtique, les audits réalisés font ressortir sur les 4 copropriétés un potentiel important d'économie
d'ënergie, tant sur des travaw d'amélioration des qualités du bâti qu'à I'amélioration des équipements et I'optimisation de
la gestion. A ce titre, la loi du l7 aout 2015 relative à la transition énergëtique et à la croissànie verte, prévoit la mise en
place de comptages individuels d'énergie (saufincompatibilitë technique ou coût excessifl et généralisi I'individualisation
de lafacturation à I'occupant au 3l décembre 2019.
Les travaw de la tranche 2 permettraient également d'atteindre un gain de performance ënergétique global de 38%, et par
consëquent le bënëJice d'ëconomies de dépenses d'énergies, un meilleur confort et une valorisation des logements. Les
travaux comprendraient :
- Reprise du réseau de distribution du chauffage,
- Reprise des ëvacuations des Eaux Pluviales (EP), Eaux Usëes (Et/), Eau Vannes (EV),
- Reprise des peintures sur garde-corps,
- Isolation thermique enfaçade par bardage,
- Installation d'une VMC,
- Gradation de l'éclairage des parties communes.
Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'æuvre (y compris bureaux d'études associés) de la Tranche 2, est
estimé à 14 203 100 € Hors taxe (HT) rëpartis ainsi :
LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIER
Tranche 2 3 314 000 € 3 813 000 € 3 791 000 € 3 288 000 €
b) Objectifs
Les maitres d'æuwe des syndicats de copropriétaires seront invités à se rapprocher des maitres d'æuwe du NpNRU afin de
concilier les choix techniques et architecturaux ainsi que l'organisation des chantiers respectifs.
T.''opérateur accompagnera le syndicat des copropriétaires dans la réflexion et la mise en Guwe du comptage individuel
d'énergie.
Au sein de la commission << Technique >' (cf. 3.3.2.2.) I'opérateur suiwa le déroulement de ces travaux et veillera au respect
de la programmation financière établie par la présente convention.
3.4.2,3 Récapitulatif des estimations des travaux en parties communes
a) Description du dispositif
Le montant total des travaux et des honoraires de maitrise d'oeuwe (y compris bureaux d'études associés) est estimé à :
l8 951 500 € HT soit 20 887 500 € TTC repartis ainsi :
LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIER
Tranche 1 1 044 000 € 1 041 200 € 1 021 900 € 1 638 400 €
Tranche 2 3 314 000 € 3 813 000 € 3 791 000 € 3 288 000 €
TotalHT 4 358 000 € 4854200€, 4 812 900 € 4 926 400 €
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
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[iarge 9
Total TTG 4 791 000 € 5 354 500 € 5 308 000 € 5 434 000 €
Les montants TTC par logement, des travaux et honoraires de maitrise d'oeuvre (y compris bureaux d'études
associés), en dehors de toute aide publique, sont approximativement de :
LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIER
Minimum 13 300 € 26 500 € 26 100 € 31 400 €
Moyenne 31 000 € 42 300 €. 41 800 € 47 000 €
Maximum 48 900 € 58 100 € 57 600 € 62 700 €
Estimation du montant moven du reste à charqe après subvention (Hors Assurance Dommaqe Ouvraqe). selon le
statut du propriétaire et Ia copropriété :
LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIER
'['rès,llodestes I 100 ê' 2700€ 2 700 €' 3 t00€
P ropriélui res I 400 €' 2 700 €' 2 700 (' 3 100€
,\'loclesles
occttp{rnl.s
.ltrtre s 8300€ r3800€ t1000€ t3600ê:
()onv. 'l t'. Sociol I 500 €' 8 t00 € I 300 €' 8 200 6',
('Ltrtv. ,Sociul 5 600 €' I800€ t0 000 €' 9 800 €:
Proprié luires
bui l le urs ()onv. lnternt. 5 700 (' q900€ t0 200 e' 10 000 e
;l ulres 10 000 € 16 300 € t6300(' t6 00a €
b) Objectif
Afin de faciliter les prises de décision :
- par les symdicats de copropriétaires, sur les programmes de travaux,
- par les partenaires financiers, sur la programmation des engagements financiers annuels,
les travaux de chaque tranche seront soumis au vote de I'assemblée générale. Leur provisionnement sera planifié dans le
temps de manière cohérente avec le déroulement du chantier.
L'objectif des travaux de requalification étant d'atteindre un niveau de qualité satisfaisant, les programmes de rénovation
dewànt inclure a minima des travaux d'amélioration énergétique pour pouvoir bénéficier des aides des partenaires financiers
3.4.5 Modalités de fÏnancement
3.4.5.1 Financement des travaux en parties communes
a) Description du dispositif
Compte tenu des caractéristiques socio-économiques des propriétaires et du besoin de solvabiliser au mieux les plus
modlstes, it a ëté dëcidé de ràcourir à la possibilitë donnée par I'Anah de mixer ses aides au syndicat avec ses aides
individuelles pour le financement des travaux en parties communes.
Ce dispositif permet d'appliquer le taux de financement différencié enfonction de la situation des copropriétaires et des
,rgogr*rrti qu'ils soni susieptibles de prendre, a/in notamment de mieux solvabiliser les propriétaires occupants de
,"itiur"rt modestes et defavoriser le conventionnement des logements par les copropriëtaires bailleurs'
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30)
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Les autres paftenaires financiers, Ville de Nîmes, Communauté d'Aggtomération Nîmes Métropote, Dépaftement
du Gard, discriminent leurs ardes en fonction du statut du propiétaire.
Les taux sont appliqués sur I'assiette subventionnable, à savoir le montant HT des travaw (nonptafonnë), honoraires de
Maitrise d'oeuvre, Bureau de contrôle et SPS. Cette assiette s'entend :
- sur I'ensemble de la copropriëté pour le calcul des aides au syndicat,
- sur Ia quote-part individuelle pour le calcul des aides individuelles selon statut du propriétaire.
Principes de financement retenus :
o Tranche 1 : Travaux d'urgence
Les travaux considérés d'urgence et frais d'honoraires, études, afférents bénéficient de subventions
exceptionnelles à hauteur de 100% du montant HT des dépenses exigibles. L'ANAH est I'unique financeur de cette
tranche de travaux. Les subventions sont octroyées au syndicat des copropriétaires.
Bénéflciaires cles aicles ANAH
Travaux urgents + Honoraires
Moe/Coordonnateur/SPS + études 100%
Syndicat des copropriétaires
Travaux induits 50%
o Tranche 2 : Travaux de réhabilitation et d'amélioration
Partenailcs
Ville tle Nîntes Dép*r'tement
ANAI.I PrimeRénov'
Nîmes Nlétropole du Gard
Bénétlciailcs des aiclcs
Syrrrlicat clcs coplopri Jtaires 33 r5+5 0h 5% 5% 3000€/
logemeut
Tr'ès moclestcs
Propriétailes 38% 4% 4% 5 9'"
Moclcste s
occul)ants
Autres
Conr,. Trùs Social 50Â
2t%
Plopriéta ircs Conv. Social
bai I leurs
Conv. Internrécliailc 20%
Autre
b) Objectif
L'opérateur assistera les syndics :
- dans la recherche des financements complémentaires collectifs (prêt)
- dans la rédaction des résolutions afférentes aux travaux soumis aux votes des copropriétaires
- dans la constitution des dossiers de dernande des aides auprès de chacun des partenaires financiers.
L'opérateur accompagnera les copropriétaires :
- dans la recherche de financements complémentaires individuels
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
- Nîmes (30)
Page 11
- dans le montage des dossiers de financement individuels auprès de chacun des partenaires financiers.
L'opérateur suivra et fera respecter pour le compte des partenaires, la programmation financière établie par la présente
convention.
Les partenaires financiers s'engagent à instruire dans les meilleurs délais, les demandes de financements transmises par les
copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires.
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30)
Page 12
Article 4 : Modifications apportées au chapitre lV
Le paragraphe 5'2 < Financement de l'Etat au titre du FART > est supprimé, les aides à ta rénovation
énergétique étant intégrées au bouquet de subventionnement de I'Anah par I'intermédiaire du dispositif
Habiter Mieux. Ce paragraphe est remplacé par le financement de la CDC.
L'article 5 << Financement des partenaires de I'opération > est modifié comme suit (les paragraphes non
mentionnés de la convention initiale restent inchangés) :
Financement des partenaires de I'opération
Les chiffres figurant ci-après sont considérés comme des objectifs et leur montant dewa êhe réactualisé par avenant sur la
base des enveloppes finalement définies par le ou les maitres d'æuwe de |opération.
Les projections d'engagements annuels des subventions aux travaux et d'ingénierie ont été réalisées sur la base
du calendrier prévisionnel d'avancement suivant :
20 I 8 (.lnrois) l9 2020 201 I 'l'otal
2022 2023 2024 (Snrois)
viltlx cll c0ullnunes
'ti
anche lianche I Tranchc 2
l.a
(i
Ga rligado Trut,tut H7' I 0,14 000 € 'l 35lt 000
3-1 14000c
Trurrche Tlanche I Tranchc 2
l-i l]écnrut I 8.s4 200 t,
'l'rttvtru.r
I l-l I 0'll 200 € 3 813 000€
'l
rcmche Tmnchc I Tranche 2
l.ou Pihoulo 1 812 900 €
'l'rttrtru.r l l'l
I 021 900 € 3 791 000 €
'l'ranche
Trarrche I 'l'nurche 2
l,orr
l.érigoulit'r' 'l 4 926 400 C
rat nu.t I l'l I 638 400 il 3 288 000 €
ct
.luivi unitttt.rtiort (f lT) 117800€ 353 500 € 353 500 € ns 700 e
353 500 € 353 500 € 3s3 500 € 2 l2l 000 rl
Ingérriet ie tle redressetuen!
(I {.t ) 81 050 € 8l 050 € 81 050 € 81 050 € 81 050 € '105 250
(i
(loorulonrurlettr tlu Plun t[e
16 700 € 50 000 € 50 000 € s0 000 € 50 000 € 50 000 € 33 300 € 300 000 c
Suuvegorde 1l l'l )
'l'ol:\t, ll.I t31 500 € 10J 500 € 18,1 550 Él 5 230 050 € 481 sso € l{ 687 (r50 € 350 050 € 21 777 150 €
(l.l Les coûts d'ilgénicrie inrlicluris lcs tn0ntants utariltrrrl par I'Anah.
5.1 Financement de I'ANAH
5.1.1 Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention
applicables à l'opération découlent de la réglementation de I'Anah, c'est-à-dire, du code de la construction et de I'habitation,
du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions de la directrice générale, des
dispositions inscrites dans les programmes d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre I'Anah et le
délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de I'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en
fonction des évolutions de la règlementation de l'Anah.
La réhabilitation des parties communes étant prioritaire, toute demande de subvention pour parties privatives ne
sera recevable, sauf cas d'urgence motivé par I'opérateur, qu'après justification du reste à charge du programme
de travaux sur les parties communes.
Les copropriétaires sollicitant une aide financière individuelle devront justifier être à jour du paiement de leurs
charges de copropriété par un document émanant du syndic de copropriété.
Une exception pourra être faite pour les dossiers de propriétaires occupants prioritaires en termes de catégorie
de travaux et présentant une situation de précarité avérée ; ainsi que pour les propriétaires bailleurs
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
- Nîmes (30)
Ir;rgi.:13
conventionnant leur logement à l'issue des travaux sur les parties communes, à conditions qu'ils se soient
engagés dans un protôcole ou un plan d'apurement de leurs impayés de charge validé par I'opérateur.
Chacun de ces dossiers sera présenté en Commission Locale d'Amélioration de I'Habitat afin d'obtenir un avis
préalable de la part de ses membres.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de I'Anah pour I'opération sont de t6 0l(,250 €
correspondant à un objectif de 4 syndicats de copropriétés.
20:2 2023 t0t1 'l'otal
20t9 2020 2021
:\ides aux trâvallx etl 4 663 s00 Éi 9 7J7 000 € 14 400 500 €
nnrtics cornntuncs
Dont aicles aux 4 663 500 € 6 09-.t 000 € l0 756 500 €
svnclicals
D0nt aides 2 42.3 000 e 2 423 000 €
irxlividLrclles
Dont aicles pat' I 221 000 € I 221 000 €
logcntcnt
,\itles à I'ingénicritl 201 750 € 282 800 € 282 800 €a 282 800 € 2tt2 ft00 € 282 800 € I (rl5 750 €
Dont sLrivi anitnal.ion 176 750 € l'16150 c 17(r 750 € l7(r 750 € 176750€ l7(r 750 € | 060 -s00 €
Dont aiclc à la gestion 8l 050 € 81 050 € 81 050 € 81 050 € 81 050 € 405 250 €
Drrnt coot'tlontratcttr dlt 25 000 € 25 000 € 25 000 cl 25 000 € rs0000 €
2.5 000 € 25 000 €
Plan tle Sauvegalclc
't'oï'.\L 201 750 € 282 800 € 4 946 300 € 282 8t)0 € l0 0r9 800 € 282 800 € l6 0l(r 250 €
I Le montant des aides à l'ingénierie indiqués ici, representent les montants Inaximum pouvant être engagés par l'Anah (calculés su| le
plafond des coûts subventionnables).
De tæs aides à la gestion seront sollicitées au tihe:
- Des depenses inherentes à la mise àjour des Reglernents deCopropriâesetdes Etats Descriptifs de Dvision, (cf3.2.1.1),
- De la clarification de la gestion des equipernents communs (cf 3.2.1.3)
- De l'engagernent de procédures contentieuses à l'encontre des copropriaaires en impayes de chargg (cf.3.2.2.1),
- A toutes autres actions relatives au rodressement des copropriétes et au deroulernent du Plan de Sauvegarde necessitant un engagement
supplérnentaire des syndics qui ne seraiort pas compris dans leur conhat.
5.1.3 Préfinancement des aides de I'ANAH au titre des travaux par FDI SACICAP
FDI SACICAP, dans le cadre de la convention de territoire signée avec Nîmes Métropole en faveur de la rénovation
de copropriétés concernées par le Plan lnitiative Copropriétés, s'est engagée, pour la période 2019-2022, à
préfnàncbr les subventions publiques aux syndicats des copropriétaires ciblés. Cefte convention découle des
àngagements pris par le réseau PROCIVIS UES-AP (auquel FDI SACICAP appartient) vis-à-vis de I'Etat' par
convention nationale pour la période 2018'2022.
Pour les quatre copropriétés du Plan de Sauvegarde Wagner, FDI SACICAP intervient sous la forme de caisse
d'avancesdes subveniions ANAH pour la réalisation des travaux d'urgence avant le 31 décembre 2022' Une parlie
de ces caisses d'avances de subventions ANAH est mobilisée dans le cadre de conventions inter-SACICAP, sous
la coordination de FDI SACICAP.
Les subventions éligibles sont celles notifiées aux syndicats des copropriétaires. En fonction des besoins, FDI
SACICAP propose, sur ses fonds propres, des prêts individuels permettant le financement des quotes-parts
résiduelles de propriétaires occupants en difficulté.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de FDI SACICAP (sur fonds propres ou en
coordonnant des fonds provenant d'autres SACICAP) pour I'opération correspondent à ceux des subventions
ANAH relatives aux travaux engagés avant le 31 décembre 2022, soil4 663 500€'
Au-delà de 2022,;es engagements de FDI SACICAP dépendront du fléchage indiqué par le prochain accord
national entre le réseau pnOCtVtS UES-AP et I'Etat et du renouvellement de la convention de territoire avec Nîmes
Métropole.
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30)
Plge 14
5.2 Financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au titre des prestations
d'ingénierie.
5.2.1 Règles d'application
La Caisse des Dépôts et Consignations, en mobilisant ses crédits d'ingénierie de I'habitat privé des quartiers prioritaires de la
politique de la Ville, dont les actions en faveur des copropriétés dégradées du NPNRNU de Nîmes Métropole, s'engage à
participer au financement des missions de coordination et d'animation du Plan de Sauvegarde. La CDC partiôipe à hauÉù de
25% du montant HT de ces montants.
La participation de la CDC s'inscrit dans une participation maximale de 504 375€, qui fera l'objet d'une convention de
cofinancement conclue avec la ville de Nîmes confomément au présent avenant.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels d'autorisation d'engagement pour la Caisse des Dépôts et Consignations sont de 504 375 €.
20 t9 20:0 2021 2022 2Q23 2024 'l-otll
Sr.rivi-An inration 88 37.5 € 88 375 € 88 375 € 88 375 € 88 375 € ,i4l ll75 €
Coorclonnaleur clu
t2 -500 € 12 500 É. r2 500 € t2 500 € l2 .500 € 65 500 €
Plan cle Sauvcqarde
'l o t',\I 0€ 100 87s € 100 875 € r00 875 € 100 875 € 100 875 € 504 375 €
5.3 Financement de la collectivité maitre d'ouvrage, Ville de Nîmes
5.3.1 Règles d'application
La ville de Nîmes s'engage à financer une partie des travaux communs, par versement au syndicat de copropriété, qui
reversera leur quote-part individuelle aux propriétaires en fonction des tantièmes possédés.
Cette partie sera équivalente à 5Yo minimum du montant total des travaux.
Le montant résiduel de I'enveloppe de financement non versé au slmdicat sera distribué aux propriétaires occupants non
éligibles aux aides de I'Anah.
Les taux d'aides (cf. 3.4.5.1) sont applicables sur le montant HT du totàl des travaux communs s'ils concement le syndicat ou
sur les quotes-parts individuelles de travaux communs s'ils concernent une catégorie de propriétaire.
Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné, toutefois le total des engagements de la Ville de Nîmes à ce titre ne
pourra dépasser I'enveloppe de 724 000 € pour la durée du plan de Sauvegarde.
La ville de Nîmes s'engage à financer les missions de suivi-animation et de coordination, déduction faite de l'ensemble des
subventions qu'elle pourrait percevoir à ce titre des autres partenaires du Plan de Sauvegarde.
5.3.2 Montants prévisionnels
I es montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maitre d'ouwage, Ville de Nîmes, pour
I'opération sont de I 430 125 €, selon l'échéancier suivant :
201 9 2020 2021 l02l 2023 2024 Total
Aiclcs aux travaux
en parlies 72.1 000 € 124 00a €.
c o nl r'n u |rùs
S uivi-Anirnirtion 176 I 50 €. u8 37-s € 88 37s € 88 375 € 83 375 € 88 375 € 618 625 €
C0ordonnateur du
25 000 € 12 s00 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 87 500 €
Plan cle Sauvcgalde
I'O't'Ât. 201 7s0 €, r00 87s € r00 87s €€ 10087s€€ 82J 875 € t00 875 € r 430 125 €
Pour I'ingénierie de projet à laquelle elle participe (suivi-animation et coordination), la Ville de Nîmes s'acquittera également
de la TVA (non indiquée ci-dessus) sur les montants TTC globaux facturés par les prestataires.
5.4 Financement de la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
- Nîmes (30)
,
|)iige 15
5.4.1 Règles doapplication
La communauté d'agglomération Nîmes Métropole s'engage à financer une partie des travaux communs' par versement au
syndicat de copropriéié et aux propriétaires occupants non éligibles aux aides Anah, selon les mêmes règles que celles de la
ville de Nîmes.
Les taux d'aides (cf. 3.4.5.1) sont applicables sur le montant HT du total dcs travaux communs s'ils concernent le syndicat ou
sur les quotes-parts individuelles de travaux communs s'ils concernent une catégorie de propriétaire.
Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné toutefois le total des engagements de la Communauté d'Agglomération
Nîmes Métropole à ce titre ne poura dépasser I'enveloppe de724 000 € pour la durée du Plan de Sauvegarde.
La communauté d'agglomération ne participera pas au financement du suivi-animation et de la coordination de I'opération.
5.4.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, pour
l'opération sont de 724 000 €, selon l'échéancier suivant :
2019 2020 202t 2022 2023 2Q24 Totrtl
Aides aux trilvilux en 724 000 €.
724 000 €
paltics oorrttttturcs
5.5 Financement du Conseil Départemental du Gard
5.5.1 Règles d'application
Le Conseil Départemental du Gard s'engage à financer les quotes-parts individuelles de travaux communs :
- des propriétaires occupants qui repondent aux critères d'éligibilité aux aides de I'ANAH, à savoir ceux aux ressources << très
modestes ) et < modestes >.
- des propriétaires bailleurs qui s'engagent à signer une convention de loyer < Très social > avec I'ANAH.
Les taux d'aides (cf. 3.4.5.1) sont applicables sur le montant HT des quotes-parts individuelles de travaux communs.
Le Département du Gard s'engage à subventionner ces travaux à hauteur de 5% de leur coût total, soit 322 000 €. I1 faut noter
que seul le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des services du Département permettra I'octroi définitif de
ces subventions. Il s'agira de privilégier la constitution d'un dossier unique, dont le syndic serait mandataire commun et aura
la charge de gérer les fonds et leur répartition auprès des bénéficiaires.
Le montant dis travaux éligibles n'est pas plafonné, toutefois le total des engagements du Conseil Départemental du Gard à
ce titre ne pourra dépasser I'enveloppe de 322 000 € pour la durée du Plan de Sauvegarde,
Le Conseil Départemental du Gard ne participera pas au financement du suivi-animation de I'opération'
5.5.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du Conseil Départemental du Gard, pour I'opération sont de 322
000 €, selon l'échéancier suivant :
'f otàl
2019 2020 2021 l0:? 2023 2024
Aides arrx trlvaur en .r22 000 €
322 000 €
ltarlics cornrtrttncs
5.6 Récapitulatif des engagements financiers des partenaires selon le statut des
copropriétaires.
Montants prévisionnels des engagements des partenaires financiers au titre des aides aux travaux
Nîrnes Département
Anah Ville de Nîmes
Nlétropolc du Gard
+ Prirne Rénov
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30)
Frage 16
.I'OT,.\L 13 r79 s00 €
+ I 221 000€ 72,1 000 € 724 000 c 322 000 €
Synclicat t0756500€ 7r0000€ 710 000 €
Très nroclcstes 837 000 € il0 000 €
Propriétaires
Modestcs 266 000 € 3s 000 €
occupants
Autres t4 000 €l t4 000 €
Colir,. Tr'ès
68(r 000 É. 177000€
Social
Conr'. Social 274 0o(\ É
Propriétailes
bai lleLrrs
Conr,.
360 000 t-l
lntcrrnécliaire
Autlcs
Article 5 : Modifications apportées au chapitre Vll
Dans le chapitre Vll, I'article 10 < Durée de la convention > est modifié comme suit (les paragraphes non
mentionnés de la convention initiale restent inchangés) :
La présente convention est conclue pour une période de 5 ans prorogée de 2 ans à compter de sa date
d'approbation par arrêté préfectoral, soit jusqu'au 29 juin 2024. Elle portera ses effets pour les demandes
déposées auprès des services instructeurs des aides de I'Anah jusqu'à cette même date.
Si le redressement des copropriétés le nécessite, la présente convention pourra être prorogée par période de 2
ans.
Article 6 : Modifications apportées aux annexes
L'annexe I < Objet et fréquence des différentes commissions > est amputée de la colonne concernant les petites
copropriétés (Angloros)' celles-ci étant désormais exclues du périmètre par le présent avenant (voir article l)
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
- Nîmes (30)
Page 17
Pour la Ville de Nîrnes Pour I'Etat Pour I'Analt
Le NIaire La Préfète du département du La Directrice Générale de
Jean-Paul FOURNIER Gard I'ANAH
Marie-Françoise LECAI LLON CRLT -TAYLOR
d.-o-UANJAH
La Préfète du Gard La
Marie-F{ançolse Merle-FrençoiEe LËCAItLON
r 0f lSElL MLINItlIPAI
Pour le Conseil Départemental du Pour la Conrmunauté
Garcl d'Agglomération Nîmes NIétropole
La Présidente Le Président
Françoise LAURENT-PERRIGOT Franck PROUST
|. 'ir; :: i.1., i) tÊ ,j
u d6pa rtemgnt dU
tion,
BASTID
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30)
Page 18
Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété
< Lou Piboulo > < Li Bécarut >
Représenté par son syndic Représenté par son syndic
Sous couvert de I'accord définitif de Sous couvert de I'accord définitifde
I'assemblée générale I'assemblée générale
CI\MILL RT GE$TTûN CAMILL GËSTiON
SAS au de SAS au
rue cité 1 rue Cité
T
792 1 792 170 946
Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété
< La Garrigado >> < Lou Férigoulier >>
Représenté par son syndic Représenté par son syndic
Sous couvert de I'accord définitifde Sous couvert de l'accord définitifde
l'assemblée générale l'assemblée générale
(,ë B0udan
,hn{,t
530
., i \
!,.1 ' R.f,g. P.rlt
4fTaÂE ntri!çhd.l
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner
- Nîmes (30)
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Pour FDI Sacicap Pour la Banque Des Territoires
Directeur Général FDI Groupe Directrice Régionale BDT Occitanie
Mathieu MASSOT Annabelle VIOLLET
34078
RCS 458 800 398
IVA lntru FRI 5458800398
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) lnA
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.