CCTP
CCTP coordonnateur PdS LOT12026 2028.pdf · lot 12 · 5 148 mots · du marché « Coordination et animation du plan de sauvegarde des 4 copropriétés de la Galerie Richard Wagner à Nîmes (quartiers… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Ville de Nîmes
Direction Générale du développement et de la cohésion territoriale
Direction de l’Urbanisme
LOT 1
MISSION DE COORDONNATEUR DU PLAN DE
SAUVEGARDE DES COPROPRIETES DE LA GALERIE
RICHARD WAGNER - NIMES - QUARTIER PISSEVIN –
VALDEGOUR
QUARTIER PISSEVIN – VALDEGOUR à NIMES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET PARTICULIERES
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1. PRESENTATION DU CONTEXTE __________________________________________________ 3
1.2 Historique et bilan de l’accompagnement des copropriétés de la galerie Richard Wagner 4
2. CONDUITE DE L’OPERATION ____________________________________________________ 7
2.1 Rôle du maitre d’ouvrage ___________________________________________________ 7
2.2 Rôle de l’opérateur de suivi-animation (pour information) ________________________ 8
2.3 Rôle du coordonnateur du plan de sauvegarde _________________________________ 8
3 MISSION DE COORDINATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ___________________________ 8
3.1 Objet du marché __________________________________________________________ 8
3.2 Durée de la mission _______________________________________________________ 9
3.3 Contenu de la mission de coordonnateur : Suivi de la bonne exécution du Plan de
Sauvegarde ____________________________________________________________________ 9
3.3.1 Mission de monitoring du respect de la convention du plan de sauvegarde __________________ 9
3.3.2 Mission de Pilotage renforcé du plan de sauvegarde ___________________________________ 10
3.3.3 Pilotage - rôle de l’opérateur du suivi-animation (titulaire du LOT 2, pour information) _______ 11
3.3.4 Mission de Suivi et Evaluation du dispositif ___________________________________________ 12
3.3.5 Mission d’assistance Multithématique _______________________________________________ 12
4 ELEMENTS LIVRABLES/DELAIS D’EXECUTION ET CONSIGNES CONCERNANT LES
PRODUCTIONS _____________________________________________________________________ 12
5 PROPRIETE DES DOCUMENTS REALISES _________________________________________ 14
6 MOYENS MIS A DISPOSITION __________________________________________________ 14
ANNEXES _________________________________________________________________________ 14
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1. PRESENTATION DU CONTEXTE
Le périmètre d’intervention de la présente mission concerne les 4 copropriétés de la galerie
Wagner, immeubles cadastrés EL n°15. Cette dernière compte désormais 4 copropriétés (suite à la
liquidation des 4 copropriétés Les ANGLOROS appartenant aujourd’hui à la SPL AGATE), se situe au
cœur du quartier Pissevin.
Les 4 copropriétés se distinguent entre : La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier,
de hauteurs R+19 pour les 3 premières et R+13 pour la dernière. Elles comptent 407 logements,
quelques commerces en rez-de-dalle et des stationnements automobiles sur 1 ou 2 niveaux de sous-
sol.
LA GARRIGADO LOU PIBOULO LI BECARUT LOU FERIGOULIER
Lou FERIGOULIER : 8, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes (75 logements),
Lou PIBOULO : 30, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes (98 logements),
Li BECARUT : 48, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, (98 logements)
La GARRIGADO : 64, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, (136 logements)
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Les copropriétés de la Galerie Wagner font partie de ces ensembles qui ont progressivement glissé
d’une prédominance de propriétaires occupants vers une majorité de propriétaires bailleurs (18%
des Propriétaires Occupants contre 82 % de Propriétaires Bailleurs au 31/12/2025), avec toutes les
conséquences associées notamment en termes de logique patrimoniale et d’implication dans le
fonctionnement de celles-ci.
Différentes études et le travail du terrain mené depuis 2017 ont fait état d’une dégradation lente
mais continue des copropriétés dont il est question :
Une précarité sociale grandissante : de l’avis de l’ensemble des acteurs du terrain, la
précarité financière s’est accrue,
Le « décrochage » du marché immobilier : compte tenu de la faible attractivité des
copropriétés, les prix de ventes y sont faibles. Ce marché dévalorisé est une porte ouverte
aux « marchands de sommeil » mais également aux propriétaires impécunieux qui au-delà
de l’acquisition ont des difficultés à s’acquitter de leurs charges.
Un sentiment d’Insécurité grandissant : la configuration des lieux de la galerie Wagner, à
l’abri des regards, est propice aux incivilités et au trafic illicite.
La situation financière des syndicats de copropriétaire : même si le travail de fond réalisé
dans le cadre du plan de sauvegarde est en train de contribuer au redressement d ces 4
immeubles, le niveau d’impayé resté encore élevé (notamment sur la copropriété LOU
PIBOULO).
La dégradation des bâtiments : les façades, les menuiseries, les colonnes montantes d’eau
et de chauffage n’ont pas encore fait l’objet de rénovation. Les immeubles sont pour
l’essentiel dépourvus d’isolation thermique et certains sous-sols sont très dégradés.
Au final ces dysfonctionnements et désordres alimentent une spirale de dégradation qui conduit
toujours plus à la dépréciation et la paupérisation de cet ensemble immobilier.
1.2 HISTORIQUE ET BILAN DE L’ACCOMPAGNEMENT DES COPROPRIETES DE LA GALERIE
RICHARD WAGNER
Le 26 juin 2017, une convention de Plan de Sauvegarde (PDS) a été signée entre la Ville de Nîmes
(maître d’ouvrage), l’État, Nîmes Métropole (délégataire des aides à la pierre), le Conseil
Départemental du Gard, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et les syndicats des copropriétés
concernées. Ce plan s’inscrit dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Pissevin,
conventionné avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le Plan de Sauvegarde vise à résoudre la dégradation des copropriétés de la galerie Wagner.
Le 30/03/2022 Le Plan de Sauvegarde a été prorogé une première fois (avenant N°1) jusqu’au 26 juin
2024. Ceci a permis :
De redéfinir précisément le périmètre d’intervention publique, en excluant les copropriétés
« Les Angloros », désormais acquises en totalité par la Société Publique Locale (SPL) Agate
en vue de leur démolition. Désormais, le Plan de Sauvegarde concerne exclusivement les «
grandes copropriétés » de la galerie Wagner (linéaire Espero) : « La Garrigado », « Lou
Piboulo », « Li Bécarut » et « Lou Férigoulier » ;
De lancer les premiers travaux d’urgence (mise aux normes incendie, réfection toiture et
colonnes eaux usées, reprise système électrique et ascenseurs,…) en parties communes
sur les 4 grandes copropriétés ;
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Cependant, ces travaux ont accusé des retards en raison de la complexité technique du projet et
d’actes de malveillance ayant affecté le quartier. De plus, des problématiques continuaient à
persister, notamment dans la gestion des copropriétés, ce qui impactait leur redressement.
Une seconde prorogation de deux ans, a été ainsi accordée le 09/09/2024 et jusqu’au 26 juin 2026.
Depuis fin 2024, le plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Wagner a eu pour principal
objet la poursuite des travaux d’urgence, tout en poursuivant les actions visant à organiser le
redressement des copropriétés, sur les volets financiers, sociaux et de la gestion.
Le travail de l’opérateur (Citemetrie) a permis de poursuivre les actions majeures de ce dispositif
via notamment l’animation de différentes commissions visant à renforcer les syndicats de
copropriétaires de chaque copropriété :
Commissions « Entretien » : temporairement transformées en commissions techniques de
suivi des travaux d’urgence, elles ont repris en 2024 afin d’exercer un rôle de suivi et de
veille sur les interventions réalisées.
Commissions « Impayés » : trimestrielles et par copropriété, elles ont permis de poursuivre
l’analyse de l’évolution de la dette, de suivre les procédures engagées et de cibler les
actions à entreprendre,
Commissions « Technique » : ont été tenues durant la phase de chantier à la suite des
réunions de chantier menées par le MOE, en invitant les conseillers syndicaux et les syndics.
Elles ont été interrompues suite à l’arrêt de chantier en 2023 et ont repris en 2025. Une
commission tenue en novembre 2025 a eu pour objectif le lancement de la 2ème tranche
de travaux en établissant un préprogramme de travaux.
Commissions « Gestion » : adossées aux réunions des conseils syndicaux, elles se tiennent
mensuellement pour Lou Piboulo et Li Bécarut (où les sujets sont plus nombreux), et tous
les 2 mois pour La Garrigado et Lou Férigoulier. Elles se concentrent sur la gestion
comptable, l’optimisation des dépenses communes et les sujets courants de la copropriété.
Focus travaux urgence :
Pour rappel cette première phase de travaux prévoit la réalisation des travaux suivants :
Création d’un système de désenfumage (Système de Sécurité Incendie) pour les paliers et
pour les parking (naturel),
Remplacement de l’existant par des portes coupe-feu dans les communs,
Création des colonnes sèches,
Installation de l’éclairage de sécurité,
Reprise des épaufrures en façades,
Etanchéité des toitures,
Travaux sur ascenseurs,
Curage-chemisage des colonnes d’eaux usées,
Le démarrage des travaux d’urgence a eu lieu en mars 2022. Le chantier des travaux d’urgence a
ensuite rencontré de nombreuses difficultés engendrant des retards conséquents, intensifiés par
les arrêts de chantier à l’été 2023 dus au climat d’insécurité. Deux incendies criminels et du vol de
matériel ont causé un retard supplémentaire de plusieurs mois à Li Bécarut. De surcroit, des
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constats préoccupants sur l’état des ascenseurs et les systèmes électriques ont amené à engager
des travaux d’urgence supplémentaires à Lou Piboulo et Li Bécarut.
Ainsi, la livraison des travaux d’urgence a pris un retard de quasiment 3 ans par rapport au planning
prévisionnel établi lors du 1er avenant. Suite aux dégradations, la réception de Li Bécarut est
attendue en septembre 2026.
Focus redressement financier :
D’un point de vue financière la constance des actions menées en commissions « impayés » et
l’aboutissement de procédures judiciaires ont permis de véritables avancées sur certains dossiers.
De nombreuses ventes à la barre ont ainsi été concrétisées en 2024 et 2025. Pour autant, le montant
des impayés reste globalement très élevé, avec des situations différentes selon les copropriétés.
Lou Piboulo acte un vrai décrochage par rapport aux autres copropriétés. Le pilotage des actions
de recouvrement par l’animateur s’accompagne d’une action partenariale de la SPL Agate qui
effectue un portage foncier ciblé.
Compte-tenu du nombre de saisies immobilières engagées et de la très faible attractivité des lots
mis en vente, la SPL Agate intervient désormais uniquement sur des dossiers ciblés par l’opérateur,
pour lesquels la coopération des débiteurs est jugée impossible. Cette intervention s’exerce dans
le cadre de la convention de portage, qui fixe les plafonds d’acquisition par copropriété, le cadre
financier et la durée du portage.
Les dernières commissions « impayés » (janvier 2026) font état des montants d’impayés suivants (y
compris montants passés en pertes sur créances irrécouvrables) :
La Garrigado : 179k€ (-56% depuis janvier 2025),
Li Becarut : 274k€ (-16% depuis janvier 2025),
Lou Piboulo : 566k€ (-7% depuis janvier 2025),
Lou Ferigoulier : 190k€ (-13% depuis janvier 2025).
Au-delà de la gestion renforcée du recouvrement des charges, le plan de sauvegarde a permis
d’instaurer un dialogue constructif avec les principaux fournisseurs créanciers, afin, notamment,
de mettre en place des protocoles réalistes d’effacement de la dette à long terme et un suivi
régulier de la situation pour adapter les dispositifs si besoin. Le travail s’est à présent concentré sur
La Garrigado et Lou Piboulo.
Focus gouvernance :
Malgré la récurrence des différentes commissions, la dynamique partenariale impulsée par le plan
de sauvegarde, et la présence de la SPL plus forte et mieux comprise par les autres copropriétaires,
la gouvernance des copropriétés reste fragile, affaiblie par l’engagement des travaux d’urgence et
les difficultés rencontrées par le cadre bâti (fuites, dégradation accélérée des parties communes
liées aux occupations illicites, etc.).
Durant cette période, la structuration des conseils syndicaux a été poursuivie, mais des
déséquilibres perdurent, notamment la sur-représentation des propriétaires bailleurs
multipropriétaires sur certaines copropriétés.
Le travail de l’ensemble des partenaires et de l’animateur du dispositif a contribué à apaiser des
tensions naissantes, sans pour autant écarter le sentiment de lassitude des copropriétaires face aux
difficultés du quotidien (chauffage défaillant, ascenseur vétuste et dégradé, incivilités, hygiène des
parties communes, sentiment d’absence d’action contre le deal, contexte économique, …). A
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l’issue des travaux d’urgence, le renforcement de la gouvernance apparait primordial pour amorcer
un renouveau dans la dynamique des copropriétés.
Lors de la commission de suivi du 3 novembre 2025, une troisième prorogation du Plan de
Sauvegarde a été validée afin de poursuivre ce travail de redressement sur les 4 copropriétés
jusqu’au 26 juin 2028.
Le marché du coordonnateur (LOT 1) et de l’opérateur du suivi animation (LOT 2) du premier Plan
de sauvegarde copropriétés de la galerie Richard WAGNER arrive à son terme en octobre 2026.
Face aux besoins encore importants et à une dynamique amorcée depuis l’avenant N°2 (2024-2026),
il a apparu nécessaire de poursuivre cette action afin de continuer à accompagner les copropriétés
dans leur redressement et leur rénovation.
2. CONDUITE DE L’OPERATION
L’organisation opérationnelle sera la suivante :
PREFECTURE DU GARD
Pilotage de l’opération par l’ETAT via la
mise en place d’une commission de suivi
présidé par le Préfet
2.1 ROLE DU MAITRE D’OUVRAGE
La Ville de Nîmes, maître d’ouvrage, sera chargée de veiller au respect de la convention du
programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Le maître d’ouvrage s’assurera
par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi animation.
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2.2 ROLE DE L’OPERATEUR DE SUIVI-ANIMATION (POUR INFORMATION)
La Ville de Nîmes souhaite mettre en place une animation pour la mise en œuvre du plan de
sauvegarde des copropriétés dégradées de la galerie Richard WAGNER quartier PISSEVIN –
VALDEGOUR à NÎMES.
La mission de suivi-animation consiste sous l’égide de la commission de suivi du plan de Sauvegarde,
à accompagner les 4 grandes copropriétés (LA GARRIGADO, LI BECARUT, LOU PIBOULO et LOU
FERIGOULIER). Ceci via les actions suivantes :
Poursuite du redressement de la situation financière de chacune des copropriétés,
Poursuite du renforcement et e le fonctionnement des instances,
Repositionnement les copropriétés comme une véritable offre du parcours résidentiel,
Information, formation et accompagnement des occupants dans leurs démarches, leurs
relogements, leurs maintiens dans le logement…
Mise en place des actions de conservation des immeubles et d’amélioration de leur
performance thermique via l’accompagnement au vote et à la réalisation des travaux phase
2 et 3 telles que prévus dans la convention du plan de sauvegarde et dans son avenant N°3.
2.3 ROLE DU COORDONNATEUR DU PLAN DE SAUVEGARDE
Afin de suivre le redressement et la réhabilitation des copropriétés, un pilotage renforcé sera mis
en place.
Le coordonnateur sera le garant du respect de la présente convention et de sa mise en œuvre.
Il aura pour mission de veiller au bon déroulement du plan, à la mise en œuvre des engagements
des partenaires et au respect de la programmation des mesures en articulation avec la mise en
œuvre du projet urbain (NPNRU « Pissevin - Valdegour ») et l’action de portage foncier réalisée par
la SPL AGATE.
Il réunira les parties selon les besoins et mettra en place le calendrier du groupe technique. Il sera
l’interlocuteur privilégié de l’opérateur du suivi-animation et des partenaires.
3 MISSION DE COORDINATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Le titulaire aura décliné et détaillé l’ensemble des missions dans une note méthodologique, qu’il
s’engage à respecter durant toute la durée d’exécution du présent accord-cadre, sous réserve
d’application des pénalités pour « non-respect des dispositions du mémoire technique » prévus au
CCAP.
3.1 OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet de désigner le coordonnateur du Plan de Sauvegarde des
copropriétés de la galerie Richard WAGNER quartier PISSEVIN – VALDEGOUR à NÎMES.
La mission est décomposée pour toute la durée de la mission en :
Part forfaitaire (DPGF),
Part variable (partie à bons de commande, BPU).
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3.2 DUREE DE LA MISSION
Le présent marché est prévu pour une durée de 24 mois à partir de la notification du marché.
3.3 CONTENU DE LA MISSION DE COORDONNATEUR : SUIVI DE LA BONNE EXECUTION DU
PLAN DE SAUVEGARDE
3.3.1 Mission de monitoring du respect de la convention du plan de sauvegarde
Le coordonnateur du plan de sauvegarde est le garant du respect de la convention du plan de
sauvegarde et de sa mise en œuvre. Il met en place un pilotage renforcé de ce dispositif.
Sa mission de veille vise à assurer :
la bonne exécution du plan de sauvegarde,
la mise en œuvre et la conformité des opérations avec les engagements des partenaires,
le respect de la programmation des mesures.
Toutes informations relatives au Plan de sauvegarde et aux copropriétés devront lui être
communiquées et l’opérateur du suivi animation (titulaire du LOT 2) devra rendre compte au
coordonnateur de l’évolution de l’état de ses missions.
En début de mission, le coordonnateur mettra en place le calendrier opérationnel afin de tracer les
étapes clés à respecter pour la bonne poursuite de l’opération en cours. Il devra s’assurer du
respect et de la tenue des différentes commissions animées par l’opérateur du suivi animation du
LOT 2. Ce calendrier opérationnel devra être régulièrement mis à jour avant la tenue des instances
de pilotage.
En tant qu’interlocuteur privilégié du prestataire chargé du suivi animation, il collectera toutes les
informations relatives au plan de sauvegarde et à la copropriété.
En sa qualité de « chef d’orchestre » du plan de sauvegarde, il pourra, à sa demande, faire intervenir
des partenaires publics ou privés selon les besoins et après consultation de la Ville, de la
communauté d’agglomération Nîmes Métropole et de la DDTM du Gard.
Le coordonnateur pourra être sollicité par les membres des instances de gestion des copropriétés,
la maîtrise d’ouvrage du Plan de Sauvegarde et les partenaires du programme en cas de
problématiques techniques à résoudre (changement de réglementation ANAH en cours,
problématiques de financement des travaux à réaliser, avis sur un nouvel avenant de prorogation
de convention de Plan de Sauvegarde, …).
Le titulaire aura intégré dans son offre le coût de sa participation et d’organisation des réunions de
travail spécifiques ainsi que la rédaction des notes « d’aide à la décision » à destination de la maîtrise
d’ouvrage du Plan de Sauvegarde et des partenaires du programme.
Un point mensuel (en visio) sera organisé par le coordonnateur en présence de la maîtrise
d’ouvrage, de l’opérateur du suivi animation, les syndics et les partenaires institutionnels, afin de
faire un point précis sur l’avancement de l’ensemble des missions.
Il appartiendra au coordonnateur de valider les demandes formulées par les partenaires à
l’opérateur en charge du suivi animation, voire par le pôle national d’expertise des copropriétés de
l’Anah, dans le cadre du Plan de mobilisation en faveur des copropriétés.
Le prestataire devra prendre connaissance de l’historique de l’opérateur sur le précèdent marché,
le cas échéant.
CCTP Mission Coordonnateur du Plan de Sauvegarde des Copropriétés de la galerie R.WAGNER – LOT 1 Page 9 sur 14
Livrables : Le titulaire transmettra les notes (règlementaires, d’aides à la décision,…), relevés de
décision, le calendrier opérationnel mis régulièrement à jour avant chaque instance de pilotage,
la synthèse graphique concernant le volet lié au redressement financier des copropriétés ainsi
que tout autre document déterminant et essentiel dans la réalisation des missions du
coordonnateur.
3.3.2 Mission de Pilotage renforcé du plan de sauvegarde
Pour une bonne mise en œuvre des actions à engager, le pilotage de l’opération doit s’articuler
autour des instances suivantes :
Comité technique et bilan semestriel
Le comité technique se réunira à l’initiative du coordonnateur du Plan de Sauvegarde ou de la ville
de Nîmes en qualité de maître d’ouvrage de l’opération, autant de fois que nécessaire et au moins
2 fois par an.
La préparation et support de présentation seront confiés au coordonnateur du plan de
sauvegarde en lien avec l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du dispositif.
Les bilans semestriels (afin de faire régulièrement le point sur l’évolution de la mise en œuvre du
Plan de sauvegarde et orienter le travail de l’équipe opérationnelle), ainsi que les comptes rendus
seront effectués par le coordonnateur du plan de sauvegarde en lien avec l’opérateur (titulaire du
LOT 2) en charge du suivi animation du dispositif.
Comité de pilotage stratégique et bilan annuel
Un comité de pilotage stratégique sera organisé dans le cadre de la commission de suivi du Plan de
Sauvegarde, présidée par le Préfet, et instituée pour la durée du dispositif par arrêté préfectoral.
Le comité de pilotage stratégique se réunira au moins une fois par an, à l’initiative du
coordonnateur du Plan de Sauvegarde et sous la présidence du Préfet, les partenaires
institutionnels et les financeurs : le préfet ou son représentant, le Maire de Nîmes et adjoints
délégués au renouvellement urbain, à l’urbanisme et au commerce, le président de Nîmes
Métropole, le président du conseil départemental, le directeur de la DDTM, le président de la SPL
AGATE, le président de la CAF, les présidents des conseils syndicaux, les syndics de chaque
copropriété et l’opérateur pour évaluer l’état d’avancement du Plan de Sauvegarde.
Sous présidence du Préfet (ou de son représentant), il sera co-animé par le coordonnateur avec la
Ville de Nîmes, maître d’ouvrage du Plan de Sauvegarde.
La préparation et le support de présentation seront confiés au coordonnateur du plan de
sauvegarde en lien avec l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du dispositif.
Le bilan annuel (synthèses des actions menés et des indicateurs préalablement identifiés), ainsi
que les comptes rendus seront effectués par le coordonnateur du plan de sauvegarde en lien avec
l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du dispositif.
Cette instance vise à restituer le bilan annuel du projet, à assurer la cohérence des actions, à suivre
leur mise en œuvre, à contrôler les missions de l’opérateur, à évaluer l’engagement des différents
partenaires.
Cet outil de reporting permettra de repérer les difficultés rencontrées et de réorienter le suivi
animation du dispositif, si besoin.
CCTP Mission Coordonnateur du Plan de Sauvegarde des Copropriétés de la galerie R.WAGNER – LOT 1 Page 10 sur 14
Livrables : Le titulaire fournira à la Ville les supports, bilans annuels et semestriels, ainsi que les
comptes rendus des réunions (comité technique, comité de pilotage stratégique).
3.3.3 Pilotage - rôle de l’opérateur du suivi-animation (titulaire du LOT 2, pour information)
Comités techniques/Comité de pilotage stratégique
L’opérateur en charge du suivi animation du dispositif participera à la rédaction des bilans
semestriels et annuels ainsi qu’à l’organisation et à la réalisation des comités techniques et
comités de pilotage stratégiques sous la direction du coordonnateur du Plan de Sauvegarde.
Plus précisément, il fournira au coordonnateur tous les éléments mis à jour du monitoring :
l’état d’avancement de différentes commissions réalisées et notamment les éléments
concernant l’évolution du traitement de la dette sur les copropriétés (impayés de charges,
dettes fournisseurs, dettes travaux),
l’état d’avancement du volet social de l’opération (diagnostics des ménages
accompagnés, …),
l’état d’avancement du traitement du mal logement (logements visités, situations CAF
traitées, …).
Ainsi, que tout autre élément que le coordonnateur retiendra indispensable pour
l’organisation de ces instances.
Commissions thématiques
Ces commissions seront mise en place par l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du suivi
animation du dispositif :
Une commission « Impayés » afin d’assurer le suivi des situations individuelles, la mise en
œuvre de solutions adaptées, le suivi des procédures contentieuses, la mise en place d’un
tableau de bord des impayés et des situations individuelles complexes,
Une commission « Gestion » afin d’assurer l’examen et la renégociation des contrats des
concessionnaires, fournisseurs d’énergie, la préparation des assemblées générales
ordinaires et la mise en place d’un tableau de bord des dettes et de leur apurement,
Une commission « Sociale » afin d’évoquer les situations individuelles complexes. Les
éléments personnels évoqués lors de ces réunions seront couverts par le secret
professionnel,
Une commission « Entretien » afin d’organiser la visite des immeubles, le contrôle des
dégradations des parties communes et des travaux récents
Une commission « Technique » (autant que nécessaire par copropriété) pour mettre en
œuvre des actions communes en matière de travaux de requalification, pour la rédaction
du cahier des charges de maitrise d’œuvre, pour engager les travaux de requalification
(tranche N°2 et N°3) en respectant la leur programmation financière.
Le coordonnateur devra s’assurer de leur bon déroulement et du respect des consignes données
par la maitrise d’ouvrage.
CCTP Mission Coordonnateur du Plan de Sauvegarde des Copropriétés de la galerie R.WAGNER – LOT 1 Page 11 sur 14
3.3.4 Mission de Suivi et Evaluation du dispositif
Bilan de fin de mission
Le coordonnateur du plan de sauvegarde rédigera un bilan de fin de mission en lien avec
l’opérateur (titulaire du LOT 2) et présentera celui-ci à la commission de suivi du Plan de Sauvegarde.
Le bilan final du programme devra être présenté sous forme de rapport au comité de pilotage en
fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre,
Présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l’animation sur les différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et
acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques,
déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et
les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants.
Recenser les solutions mises en œuvre.
Fournir un état récapitulatif des indicateurs.
Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques,
sur les dynamiques de peuplement au sein des copropriétés et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du programme, ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Livrable : Le titulaire fournira à la Ville le bilan de fin de mission.
3.3.5 Mission d’assistance Multithématique
Ces prestations (vacation forfait journée de l’expert de l’équipe concerné) pourront être
déclenchées par la Ville de Nîmes via transmission de bons de commande afin d’avoir une expertise
complémentaire sur des volets spécifiques (juridique, technique, …) suivants de pilotage et
coordination de l’opération.
Livrable : Le titulaire fournira à la Ville toutes notes et expertises complémentaires relatives au
pilotage déclenchées par bon de commande par la Ville.
4 ELEMENTS LIVRABLES/DELAIS D’EXECUTION ET CONSIGNES CONCERNANT
LES PRODUCTIONS
Dans le cadre de ces missions le coordonnateur fournira à la Ville :
Les notes (règlementaires, d’aides à la décision, d’expertises multithématique
complémentaires,…), relevés de décision, le calendrier opérationnel, la synthèse graphique
liée au redressement financier des copropriétés ainsi que tout autre document déterminant
CCTP Mission Coordonnateur du Plan de Sauvegarde des Copropriétés de la galerie R.WAGNER – LOT 1 Page 12 sur 14
et essentiel dans la réalisation des missions du coordonnateur chaque semestre à
compter de la notification du marché,
Les supports et les bilans nécessaires à la mise en place des comités de pilotage
stratégiques du plan de sauvegarde, ainsi que les comptes rendus de ces réunions, 2
semaines avant et après la tenue des comités,
Les supports et les bilans nécessaires à la mise en place des comités techniques, ainsi que
les comptes rendus de ces réunions 2 semaines avant et après la tenue des comités,
Le bilan de fin mission 4 semaines après la fin de la mission,
Consignes concernant les productions :
Fichiers informatiques : dans tous les cas, les fichiers informatiques sont fournis sous un format
et dans une version compatible avec les logiciels dont dispose le maître d’ouvrage. Ils doivent
être exploitables et modifiables, et non simplement lisibles par le maître d’ouvrage.
Chaque fichier sera fourni en plusieurs formats, selon le type de document :
Format Microsoft Office (version 2013 ou antérieure) : Word, Excel, Power Point et fichier
associé en pdf
Format Autocad 2010 : .dwg géo référencé en RGF93 et fichier associé en pdf
Format Arc-View (fichiers shape géo référencés en RGF93 ; projets en format .mxd) et plans
associés en format .pdf
Documents papier : les documents remis sont imprimés en recto-verso (excepté les plans et les
exemplaires reproductibles) après la validation de la version informatique par le maître
d’ouvrage.
La date retenue pour valider les délais de restitution des documents correspond à l’envoi par voie
dématérialisée des documents demandés pour chaque mission.
Les documents à transmettre au terme de la prestation devront faire l’objet d’une vérification
interne. Chaque document devra comporter sur la page de garde une case comportant la date de
réalisation du document, le nom de celui qui l’a produit, la signature de ce dernier et une case
comportant la date de vérification du document, le nom du chef de projet ou du directeur de projet
qui en aura effectué la validation précédée par la mention « vérifié par », la signature de ce dernier.
En l’absence manifeste de contrôle-qualité des documents remis, les documents seront considérés
comme non fournis et les délais de réalisation de la prestation ne seront arrêtés qu’après reprise et
remise des documents dûment « vérifié par ».
Propriété des documents réalisés :
Tous les documents produits seront propriété du maître d’ouvrage avec accès libre aux financeurs
de l’opération.
Le prestataire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de
l’exécution de la présente étude.
Il s’interdit donc toute communication sur ces sujets et toutes remises de documents à des tiers,
sans accord du maître d’ouvrage.
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5 PROPRIETE DES DOCUMENTS REALISES
Tous les documents produits seront propriété du maître d’ouvrage avec accès libre aux financeurs
de l’opération.
Le prestataire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de
l’exécution de la présente étude
Il s’interdit donc toute communication sur ces sujets et toutes remises de documents à des tiers,
sans accord du maître d’ouvrage.
6 MOYENS MIS A DISPOSITION
Avant toute transmission de données au prestataire retenu, une convention de mise à disposition
sera établie entre le titulaire du marché et la Ville de Nîmes.
En début du marché la Ville de Nîmes sollicitera l’opérateur pour définir la liste de documents à lui
mettra à disposition (études, COPIL, notes, …) selon ces nécessités.
ANNEXES
Annexe 1 : Convention du Plan de Sauvegarde
Annexe 2 : Avenant N°1 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde
Annexe 3 : Avenant N°2 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde
Annexe 4 : Avenant N°3 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.