CCTP
CCTP suivi animation PdS LOT2 2026-2028.pdf · lot 2 · 9 015 mots · du marché « Coordination et animation du plan de sauvegarde des 4 copropriétés de la Galerie Richard Wagner à Nîmes (quartiers… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
Ville de Nîmes
Direction Générale du développement et de la cohésion territoriale
Direction de l’Urbanisme
LOT 2
MISSION DE SUIVI ANIMATION DU PLAN DE
SAUVEGARDE DES COPROPRIETES DE LA GALERIE
RICHARD WAGNER - NIMES - QUARTIER PISSEVIN –
VALDEGOUR
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET PARTICULIERES
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 1 sur 23
Table des matières
1. PRÉSENTATION DU CONTEXTE............................................................................ 3
1.2 Historique et bilan de l’accompagnement des copropriétés de la galerie Richard Wagner ............................ 4
2. CONDUITE DE L’OPÉRATION ............................................................................... 7
Rôle du maitre d’ouvrage ............................................................................................................................. 7
Rôle de l’opérateur de suivi-animation ........................................................................................................... 7
Rôle du coordonnateur du plan de sauvegarde (pour information) ................................................................... 8
3. MISSION DE SUIVI ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE .............................. 8
3.1. Objet du Marché .................................................................................................................................. 8
3.2. Durée de la mission ............................................................................................................................. 8
3.3. Le pilotage de l’opération ..................................................................................................................... 9
3.4. Le Suivi et Evaluation du dispositif ....................................................................................................... 10
3.5. Missions spécifiques du suivi-animation ................................................................................................ 11
3.5.1. Communication, information, sensibilisation ..................................................................................... 11
3.5.2. Accompagnement des instances de gestion et amélioration du fonctionnement des copropriétés .......... 13
3.5.3. Soutien au redressement financier des copropriétés ......................................................................... 13
3.5.4. Assistance à la SPL AGATE au portage ciblé et transitoire des logements dans les copropriétés ............ 15
3.5.5. Accompagnement social des ménages ............................................................................................. 15
3.5.6. Repérage et traitement des problématiques d’état de péril et de mal logement ................................... 16
3.5.7. Préparation du vote des travaux (tranches N°2 2 et 3) ...................................................................... 18
3.5.8. Gestion administrative budgétaire et technique des dossiers de subvention (tranches N° 2 et 3) .......... 19
3.5.9. Mise en place et tenue des commissions techniques ......................................................................... 20
3.5.10. Assistance multithématique ............................................................................................................ 20
4. CONSIGNES CONCERNANT LES PRODUCTIONS ................................................ 21
5. L’EQUIPE ........................................................................................................... 22
6. MOYENS MIS À DISPOSITION ........................................................................... 23
7. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS RÉALISÉS .......................................................... 23
ANNEXES .................................................................................................................. 23
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 2 sur 23
1. PRESENTATION DU CONTEXTE
Le périmètre d’intervention de la présente mission concerne les 4 copropriétés de la galerie
Wagner, immeubles cadastrés EL n°15. Cette dernière compte désormais 4 copropriétés (suite à la
liquidation des 4 copropriétés Les ANGLOROS appartenant aujourd’hui à la SPL AGATE), se situe
au cœur du quartier Pissevin.
Les 4 copropriétés se distinguent entre : La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier,
de hauteurs R+19 pour les 3 premières et R+13 pour la dernière. Elles comptent 407 logements,
quelques commerces en rez-de-dalle et des stationnements automobiles sur 1 ou 2 niveaux de
sous-sol.
LA GARRIGADO LOU PIBOULO LI BECARUT LOU FERIGOULIER
Lou FERIGOULIER : 8, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes (75 logements),
Lou PIBOULO : 30, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes (98 logements),
Li BECARUT : 48, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, (98 logements)
La GARRIGADO : 64, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, (136 logements)
Les copropriétés de la Galerie Wagner font partie de ces ensembles qui ont progressivement
glissé d’une prédominance de propriétaires occupants vers une majorité de propriétaires bailleurs
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 3 sur 23
(18% des Propriétaires Occupants contre 82 % de Propriétaires Bailleurs au 31/12/2025), avec toutes
les conséquences associées notamment en termes de logique patrimoniale et d’implication dans
le fonctionnement de celles-ci.
Différentes études et le travail du terrain mené depuis 2017 ont fait état d’une dégradation lente
mais continue des copropriétés dont il est question :
Une précarité sociale grandissante : de l’avis de l’ensemble des acteurs du terrain, la
précarité financière s’est accrue,
Le « décrochage » du marché immobilier : compte tenu de la faible attractivité des
copropriétés, les prix de ventes y sont faibles. Ce marché dévalorisé est une porte ouverte
aux « marchands de sommeil » mais également aux propriétaires impécunieux qui au-delà
de l’acquisition ont des difficultés à s’acquitter de leurs charges.
Un sentiment d’Insécurité grandissant : la configuration des lieux de la galerie Wagner, à
l’abri des regards, est propice aux incivilités et au trafic illicite.
La situation financière des syndicats de copropriétaire : même si le travail de fond réalisé
dans le cadre du plan de sauvegarde est en train de contribuer au redressement d ces 4
immeubles, le niveau d’impayé resté encore élevé (notamment sur la copropriété LOU
PIBOULO).
La dégradation des bâtiments : les façades, les menuiseries, les colonnes montantes d’eau
et de chauffage n’ont pas encore fait l’objet de rénovation. Les immeubles sont pour
l’essentiel dépourvus d’isolation thermique et certains sous-sols sont très dégradés.
Au final ces dysfonctionnements et désordres alimentent une spirale de dégradation qui conduit
toujours plus à la dépréciation et la paupérisation de cet ensemble immobilier.
1.2 HISTORIQUE ET BILAN DE L’ACCOMPAGNEMENT DES COPROPRIETES DE LA GALERIE
RICHARD WAGNER
Le 26 juin 2017, une convention de Plan de Sauvegarde (PDS) a été signée entre la Ville de Nîmes
(maître d’ouvrage), l’État, Nîmes Métropole (délégataire des aides à la pierre), le Conseil
Départemental du Gard, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et les syndicats des copropriétés
concernées. Ce plan s’inscrit dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Pissevin,
conventionné avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le Plan de Sauvegarde vise à résoudre la dégradation des copropriétés de la galerie Wagner.
Le 30/03/2022 Le Plan de Sauvegarde a été prorogé une première fois (avenant N°1) jusqu’au 26
juin 2024. Ceci a permis :
De redéfinir précisément le périmètre d’intervention publique, en excluant les
copropriétés « Les Angloros », désormais acquises en totalité par la Société Publique
Locale (SPL) Agate en vue de leur démolition. Désormais, le Plan de Sauvegarde concerne
exclusivement les « grandes copropriétés » de la galerie Wagner (linéaire Espero) : « La
Garrigado », « Lou Piboulo », « Li Bécarut » et « Lou Férigoulier » ;
De lancer les premiers travaux d’urgence (mise aux normes incendie, réfection toiture et
colonnes eaux usées, reprise système électrique et ascenseurs,…) en parties communes
sur les 4 grandes copropriétés ;
Cependant, ces travaux ont accusé des retards en raison de la complexité technique du projet et
d’actes de malveillance ayant affecté le quartier. De plus, des problématiques continuaient à
persister, notamment dans la gestion des copropriétés, ce qui impactait leur redressement.
Une seconde prorogation de deux ans, a été ainsi accordée le 09/09/2024 et jusqu’au 26 juin 2026.
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 4 sur 23
Depuis fin 2024, le plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Wagner a eu pour principal
objet la poursuite des travaux d’urgence, tout en poursuivant les actions visant à organiser le
redressement des copropriétés, sur les volets financiers, sociaux et de la gestion.
Le travail de l’opérateur (Citemetrie) a permis de poursuivre les actions majeures de ce dispositif
via notamment l’animation de différentes commissions visant à renforcer les syndicats de
copropriétaires de chaque copropriété :
Commissions « Entretien » : temporairement transformées en commissions techniques de
suivi des travaux d’urgence, elles ont repris en 2024 afin d’exercer un rôle de suivi et de
veille sur les interventions réalisées.
Commissions « Impayés » : trimestrielles et par copropriété, elles ont permis de poursuivre
l’analyse de l’évolution de la dette, de suivre les procédures engagées et de cibler les
actions à entreprendre,
Commissions « Technique » : ont été tenues durant la phase de chantier à la suite des
réunions de chantier menées par le MOE, en invitant les conseillers syndicaux et les
syndics. Elles ont été interrompues suite à l’arrêt de chantier en 2023 et ont repris en 2025.
Une commission tenue en novembre 2025 a eu pour objectif le lancement de la 2ème
tranche de travaux en établissant un préprogramme de travaux.
Commissions « Gestion » : adossées aux réunions des conseils syndicaux, elles se tiennent
mensuellement pour Lou Piboulo et Li Bécarut (où les sujets sont plus nombreux), et tous
les 2 mois pour La Garrigado et Lou Férigoulier. Elles se concentrent sur la gestion
comptable, l’optimisation des dépenses communes et les sujets courants de la
copropriété.
Focus travaux urgence :
Pour rappel cette première phase de travaux prévoit la réalisation des travaux suivants :
Création d’un système de désenfumage (Système de Sécurité Incendie) pour les paliers et
pour les parking (naturel),
Remplacement de l’existant par des portes coupe-feu dans les communs,
Création des colonnes sèches,
Installation de l’éclairage de sécurité,
Reprise des épaufrures en façades,
Etanchéité des toitures,
Travaux sur ascenseurs,
Curage-chemisage des colonnes d’eaux usées,
Le démarrage des travaux d’urgence a eu lieu en mars 2022. Le chantier des travaux d’urgence a
ensuite rencontré de nombreuses difficultés engendrant des retards conséquents, intensifiés par
les arrêts de chantier à l’été 2023 dus au climat d’insécurité. Deux incendies criminels et du vol de
matériel ont causé un retard supplémentaire de plusieurs mois à Li Bécarut. De surcroit, des
constats préoccupants sur l’état des ascenseurs et les systèmes électriques ont amené à engager
des travaux d’urgence supplémentaires à Lou Piboulo et Li Bécarut.
Ainsi, la livraison des travaux d’urgence a pris un retard de quasiment 3 ans par rapport au
planning prévisionnel établi lors du 1er avenant. Suite aux dégradations, la réception de Li Bécarut
est attendue en septembre 2026.
Focus redressement financier :
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 5 sur 23
D’un point de vue financière la constance des actions menées en commissions « impayés » et
l’aboutissement de procédures judiciaires ont permis de véritables avancées sur certains dossiers.
De nombreuses ventes à la barre ont ainsi été concrétisées en 2024 et 2025. Pour autant, le
montant des impayés reste globalement très élevé, avec des situations différentes selon les
copropriétés. Lou Piboulo acte un vrai décrochage par rapport aux autres copropriétés. Le
pilotage des actions de recouvrement par l’animateur s’accompagne d’une action partenariale de
la SPL Agate qui effectue un portage foncier ciblé.
Compte-tenu du nombre de saisies immobilières engagées et de la très faible attractivité des lots
mis en vente, la SPL Agate intervient désormais uniquement sur des dossiers ciblés par
l’opérateur, pour lesquels la coopération des débiteurs est jugée impossible. Cette intervention
s’exerce dans le cadre de la convention de portage, qui fixe les plafonds d’acquisition par
copropriété, le cadre financier et la durée du portage.
Les dernières commissions « impayés » (janvier 2026) font état des montants d’impayés suivants
(y compris montants passés en pertes sur créances irrécouvrables) :
La Garrigado : 179k€ (-56% depuis janvier 2025),
Li Becarut : 274k€ (-16% depuis janvier 2025),
Lou Piboulo : 566k€ (-7% depuis janvier 2025),
Lou Ferigoulier : 190k€ (-13% depuis janvier 2025).
Au-delà de la gestion renforcée du recouvrement des charges, le plan de sauvegarde a permis
d’instaurer un dialogue constructif avec les principaux fournisseurs créanciers, afin, notamment,
de mettre en place des protocoles réalistes d’effacement de la dette à long terme et un suivi
régulier de la situation pour adapter les dispositifs si besoin. Le travail s’est à présent concentré
sur La Garrigado et Lou Piboulo.
Focus gouvernance :
Malgré la récurrence des différentes commissions, la dynamique partenariale impulsée par le plan
de sauvegarde, et la présence de la SPL plus forte et mieux comprise par les autres
copropriétaires, la gouvernance des copropriétés reste fragile, affaiblie par l’engagement des
travaux d’urgence et les difficultés rencontrées par le cadre bâti (fuites, dégradation accélérée
des parties communes liées aux occupations illicites, etc.).
Durant cette période, la structuration des conseils syndicaux a été poursuivie, mais des
déséquilibres perdurent, notamment la sur-représentation des propriétaires bailleurs
multipropriétaires sur certaines copropriétés.
Le travail de l’ensemble des partenaires et de l’animateur du dispositif a contribué à apaiser des
tensions naissantes, sans pour autant écarter le sentiment de lassitude des copropriétaires face
aux difficultés du quotidien (chauffage défaillant, ascenseur vétuste et dégradé, incivilités,
hygiène des parties communes, sentiment d’absence d’action contre le deal, contexte
économique, …). A l’issue des travaux d’urgence, le renforcement de la gouvernance apparait
primordial pour amorcer un renouveau dans la dynamique des copropriétés.
Lors de la commission de suivi du 3 novembre 2025, une troisième prorogation du Plan de
Sauvegarde a été validée afin de poursuivre ce travail de redressement sur les 4 copropriétés
jusqu’au 26 juin 2028.
Le marché du coordonnateur (LOT 1) et de l’opérateur du suivi animation (LOT 2) du premier Plan
de sauvegarde copropriétés de la galerie Richard WAGNER arrive à son terme en octobre 2026.
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 6 sur 23
Face aux besoins encore importants et à une dynamique amorcée depuis l’avenant N°2 (2024-
2026), il a apparu nécessaire de poursuivre cette action afin de continuer à accompagner les
copropriétés dans leur redressement et leur rénovation.
2. CONDUITE DE L’OPERATION
L’organisation opérationnelle sera la suivante :
PREFECTURE DU GARD
Pilotage de l’opération par l’ETAT via la
mise en place d’une commission de suivi
présidé par le Préfet
ROLE DU MAITRE D’OUVRAGE
La Ville de Nîmes, maître d’ouvrage, sera chargée de veiller au respect de la convention du
programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Le maître d’ouvrage s’assurera
par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi animation.
ROLE DE L’OPERATEUR DE SUIVI-ANIMATION
La Ville de Nîmes souhaite mettre en place une animation pour la mise en œuvre du plan de
sauvegarde des copropriétés dégradées de la galerie Richard WAGNER quartier PISSEVIN –
VALDEGOUR à NÎMES.
La mission de suivi-animation consiste sous l’égide de la commission de suivi du plan de
Sauvegarde, à accompagner les 4 grandes copropriétés (LA GARRIGADO, LI BECARUT, LOU
PIBOULO et LOU FERIGOULIER). Ceci via les actions suivantes:
Poursuite du redressement de la situation financière de chacune des copropriétés,
Poursuite du renforcement et e le fonctionnement des instances,
Repositionnement les copropriétés comme une véritable offre du parcours résidentiel,
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 7 sur 23
Information, formation et accompagnement des occupants dans leurs démarches, leurs
relogements, leurs maintiens dans le logement…
Mise en place des actions de conservation des immeubles et d’amélioration de leur
performance thermique via l’accompagnement au vote et à la réalisation des travaux
phase 2 et 3 telles que prévus dans la convention du plan de sauvegarde et dans son
avenant N°3.
ROLE DU COORDONNATEUR DU PLAN DE SAUVEGARDE (POUR INFORMATION)
Afin de suivre le redressement et la réhabilitation des copropriétés, un pilotage renforcé sera mis
en place.
Le coordonnateur sera le garant du respect de la présente convention et de sa mise en œuvre.
Il aura pour mission de veiller au bon déroulement du plan, à la mise en œuvre des engagements
des partenaires et au respect de la programmation des mesures en articulation avec la mise en
œuvre du projet urbain (NPNRU « Pissevin - Valdegour ») et l’action de portage foncier réalisée
par la SPL AGATE.
Il réunira les parties selon les besoins et mettra en place le calendrier du groupe technique. Il sera
l’interlocuteur privilégié de l’opérateur du suivi-animation et des partenaires.
3. MISSION DE SUIVI ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Le titulaire aura décliné et détaillé l’ensemble des missions dans une note méthodologique, qu’il
s’engage à respecter durant toute la durée d’exécution du présent accord-cadre, sous réserve
d’application des pénalités pour « non-respect des dispositions du mémoire technique » prévus
au CCAP.
3.1. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet de désigner un prestataire pour assurer le suivi animation du
Plan de Sauvegarde.
La mission est décomposée pour toute la durée de la mission en :
Part forfaitaire (DPGF),
Part variable (partie à bons de commande, BPU).
3.2. DUREE DE LA MISSION
Le présent marché est prévu pour une durée de 24 mois à partir de la notification du marché.
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 8 sur 23
3.3. LE PILOTAGE DE L’OPERATION
Pour une bonne mise en œuvre des actions à engager, le pilotage de l’opération doit
s’articuler autour des instances suivantes :
Comité technique
Le comité technique se réunira à l’initiative du coordonnateur du Plan de Sauvegarde ou de la ville
de Nîmes en qualité de maître d’ouvrage de l’opération, autant de fois que nécessaire et au moins
2 fois par an.
La préparation et support de présentation seront confiés au coordonnateur du plan de
sauvegarde (titulaire du LOT 1) en lien avec l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du
dispositif.
Les bilans semestriels (afin de faire régulièrement le point sur l’évolution de la mise en œuvre du
Plan de sauvegarde et orienter le travail de l’équipe opérationnelle), ainsi que les comptes rendus
seront effectués par le coordonnateur du plan de sauvegarde en lien avec l’opérateur (titulaire du
LOT 2) en charge du suivi animation du dispositif.
Comité de pilotage stratégique
Un comité de pilotage stratégique sera organisé dans le cadre de la commission de suivi du Plan
de Sauvegarde, présidée par le Préfet, et instituée pour la durée du dispositif par arrêté
préfectoral.
Le comité de pilotage stratégique se réunira au moins une fois par an, à l’initiative du
coordonnateur du Plan de Sauvegarde et sous la présidence du Préfet, les partenaires
institutionnels et les financeurs : le préfet ou son représentant, le Maire de Nîmes et adjoints
délégués au renouvellement urbain, à l’urbanisme et au commerce, le président de Nîmes
Métropole, le président du conseil départemental, le directeur de la DDTM, le président de la SPL
AGATE, le président de la CAF, les présidents des conseils syndicaux, les syndics de chaque
copropriété et l’opérateur pour évaluer l’état d’avancement du Plan de Sauvegarde.
Sous présidence du Préfet (ou de son représentant), il sera co-animé par le coordonnateur avec la
Ville de Nîmes, maître d’ouvrage du Plan de Sauvegarde.
La préparation et le support de présentation seront confiés au coordonnateur du plan de
sauvegarde en lien avec l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du dispositif.
Le bilan annuel (synthèses des actions menés et des indicateurs préalablement identifiés), ainsi
que les comptes rendus seront effectués par le coordonnateur du plan de sauvegarde en lien
avec l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du dispositif.
Cette instance vise à restituer le bilan annuel du projet, à assurer la cohérence des actions, à
suivre leur mise en œuvre, à contrôler les missions de l’opérateur, à évaluer l’engagement des
différents partenaires, et, s’il y a lieu, de statuer sur une réactualisation des objectifs et des
actions à mettre en œuvre prenant la forme d’avenant à la convention.
L’avenant de prorogation de la convention pour la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde (2017-
2024) en date du 30 mars 2022 intègre des partenaires financiers, Banque des Territoires et FDI
Sacicap, à la liste des membres de la commission de suivi du Plan de Sauvegarde (Cf. Annexes).
Cet outil de reporting permettra de repérer les difficultés rencontrées et de réorienter le suivi
animation du dispositif, si besoin.
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 9 sur 23
Livrables : L’opérateur retenu fournira au coordonnateur tous les éléments mis à jour du
monitoring.
3.4. LE SUIVI ET EVALUATION DU DISPOSITIF
En accord avec le coordonnateur (titulaire du LOT 1) et les instances de pilotage (DDTM et maître
d’ouvrage), l’opérateur (titulaire du LOT 2) en charge du dispositif définira une liste d’indicateurs
de suivi notamment sociologiques et financiers, mesurables et quantifiables, qui seront définis
pour chaque volet et donnera lieu à la tenue de tableaux de bord de suivi.
Ils auront pour objectifs principaux de détecter l’entrée ou non de la copropriété dans un cercle
vertueux et de pointer les signes de redressement de la situation de la copropriété dans
l’ensemble des volets requis.
Ces indicateurs seront mises à jour tous les trimestres par l’opérateur (titulaire du LOT 2).
Ces indicateurs porteront à minima sur :
l’état d’avancement des actions de suivi animation (communication, partenariat,
formation,…),
l’évolution des indicateurs financiers et économiques des copropriétés,
l’évolution de la composition des syndicats de copropriétaires,
le nombre de ménages bénéficiant d’un suivi et la nature de l’accompagnement social,
l’analyse du fonctionnement des copropriétés (taux participation AG, décisions prises,
etc…),
le volume et la nature des travaux engagés,
le nombre des logements aidés,
le volume des aides mobilisées,
les financements complémentaires engagés.
L’opérateur sera chargé de la réalisation des éléments permettant le suivi de ces indicateurs.
Un point mensuel (visio) sera organisé par le coordonnateur en présence de la maitrise
d’ouvrage, de l’opérateur du suivi animation, les syndics et les partenaires institutionnels afin de
faire un point précis sur l’avancement de l’ensemble des missions.
Livrables : Des tableaux de bords de suivi seront tenus et partagés avec la Ville.
Bilan de fin de mission
L’opérateur en charge du suivi animation participera à la rédaction du bilan de fin de mission
sous la direction du coordonnateur du Plan de Sauvegarde (LOT 1).
Plus précisément, il fournira au coordonnateur tous les éléments mis à jour du monitoring :
l’état d’avancement de différentes commissions réalisées et notamment les éléments
concernant l’évolution du traitement de la dette sur les copropriétés (impayés de charges,
dettes fournisseurs, dettes travaux),
l’état d’avancement du volet social de l’opération (diagnostics des ménages
accompagnés, …),
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 10 sur 23
l’état d’avancement du traitement du mal logement (logements visités, situations CAF
traitées, …).
Ainsi que tout autre élément que le coordonnateur retiendra indispensable pour la
rédaction de ce document.
3.5. MISSIONS SPECIFIQUES DU SUIVI-ANIMATION
Autre que les missions de pilotage de l’opération et de suivi et évaluation du dispositif, des
missions spécifiques détaillées ci-dessous seront réalisées :
Mission de communication, information et sensibilisation,
Mission d’accompagnement des instances de gestion et amélioration du
fonctionnement des copropriétés,
Mission soutien au redressement financier des copropriétés,
Mission d’assistance à la SPL AGATE au portage ciblé et transitoire de logements.
Mission d’accompagnement social des ménages,
Mission de repérage et traitement des problématiques d’état de péril et de mal
logement,
Mission de préparation du vote des travaux de la tranche N° 2 et 3,
Mission de suivi des travaux de la tranche N° 2 et 3 (suite aux votes),
Mission de gestion administrative et budgétaire des dossiers de subvention,
Mission de passation de dossiers des copropriétés auprès du nouveau prestataire, le
cas échéant,
Mission d’assistance multithématique.
3.5.1. Communication, information, sensibilisation
Etablissement du plan et supports de communication
Le prestataire devra organiser la mobilisation des partenaires (institutionnels, financiers,
copropriétaires, locataires, professionnels de l’immobilier, professionnels du logement,
commerçants, artisans,…) et assurer le lien d’information auprès des associations
représentatives du quartier PISSEVIN.
L’opérateur favorisera l’identification de la maison des travaux (NPNRU), lieu d’accueil,
d’information et de médiation pour les habitants, pour les résidents des copropriétés et leurs
instances de gouvernance.
Pour ce faire et en accord avec la Ville de Nîmes, il proposera un plan de communication, son
organisation et sa mise en œuvre pour une information générale du public et des partenaires.
Une feuille de route » devra être rédigée par le prestataire en concertation avec le maître
d’ouvrage afin de reprendre notamment les axes d’intervention et la participation des
copropriétaires et du syndic.
Le plan de communication proposé devra s'appuyer sur les supports existants (journal local
« Vivre Nîmes », site internet et réseaux sociaux de la Ville par exemple, journal de projet) mais
également sur une diversité d'outils, tels que : la presse (conférence, article, vidéo, reportage sur
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 11 sur 23
un dossier abouti), des réunions publiques en conseils citoyen ou de quartier, une exposition, des
affiches, des plaquettes, flyers, mailing, …
Les supports devront respecter la charte graphique de la Ville et ses partenaires.
Ils s’inscriront notamment dans le respect des dispositions énoncées dans la convention du Plan
de Sauvegarde (Mention du logo type de l’Anah, numéro indigo et site internet de l'Anah…).
La conception et la diffusion de ces documents seront à la charge du titulaire et feront l’objet
d’une validation préalable par le maitre d’ouvrage et la DDTM du Gard.
Tout document de communication réalisé est libre de droit et utilisable sans restriction par le
maître d’ouvrage. La Ville de Nîmes assurera l’impression des supports.
Les relations presse (dossiers, communiqués et points presse) devront systématiquement être
organisées avec l’accord de la Ville.
L’équipe d’animation organisera des actions d’information et formation destinées aux bailleurs
et aux locataires et proposera sa médiation dans les conflits.
En ce sens, L’opérateur co-animera avec les syndics et conseils syndicaux des réunions
d’information concernant les points essentiels de la vie en copropriété en vue de porter à
connaissance les fondamentaux du fonctionnement d’une copropriété (rôle des instances,
comment voter des travaux, les charges, les impayés, …) et selon les besoins remontés du
terrain.
L’opérateur aura également la charge d’informer par tous les moyens appropriés les nouveaux
acquéreurs du dispositif en cours, du fonctionnement des copropriétés et des engagements
auxquels ils devront souscrire.
Il est demandé au candidat de préciser en la matière, les actions ciblées d’information qu’il
proposera de mettre en œuvre envers les nouveaux copropriétaires.
Une réunion de préparation sera programmée avant les assemblées générales afin que les
copropriétaires disposent des informations nécessaires à leurs décisions.
Le titulaire aura prévu dans son offre sa participation à l’intégralité des assemblées générales
qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Il devra participer également à l’ensemble des
réunions des conseils syndicaux.
En amont des Assemblées Générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, le Titulaire du
marché en lien étroit avec le syndic des copropriétés, mènera des actions d’information et de
sensibilisation auprès des copropriétaires et mobilisera notamment leurs participations aux
instances de décision (AG) relatives aux votes des travaux.
Tenue des permanences physiques et téléphoniques
Le prestataire devra assurer des permanences physiques et téléphoniques pour informer les
copropriétaires et/ou locataires et les assister.
Un numéro de téléphone et une adresse mail dédiés seront à la disposition des particuliers et
professionnels.
Plus précisément le prestataire tiendra une permanence technique et sociale d’une demi-journée
chaque deux mois par copropriété, soit 6 permanence annuelles d’une demi-journée et par
résidence. La permanence se tiendra dans les halles d’entrés des 4 copropriétés afin de capitaliser
un maximum de rencontre avec les habitants.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes un plan de communication ainsi que des
maquettes de supports d’information et formation destinés aux usagers.
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 12 sur 23
3.5.2. Accompagnement des instances de gestion et amélioration du fonctionnement
des copropriétés
Cette mission a pour objectif :
De clarifier et optimiser le fonctionnement de chaque copropriété, les aspects juridiques,
fonciers et de gouvernance,
De suivre la vie des différentes instances décisionnelles et les renforcer (remobilisation
des copropriétaires pour renforcer le taux de participation et leur intérêt d’entretenir le
patrimoine commun),
De renforcer les dynamiques des syndicats :
o En réalisant une veille juridique de la réglementation afférente aux copropriétés et
en transmettant les informations aux conseils syndicaux,
o En appui aux conseils syndicaux (nécessité de redéfinir leur rôle, …),
De clarifier et d’adapter les documents juridiques des copropriétés. Le prestataire
accompagnera les instances de gouvernance des copropriétés et la maitrise d’ouvrage
dans la formalisation d’actes juridiques (convention par exemple) nécessaires à la
clarification des usages.
De former les copropriétaires et les conseils syndicaux sur la base de séances de
formation afin de garantir la pérennité du bon fonctionnement et de la bonne gestion des
copropriétés (respect du règlement de copropriété, lecture des comptes, compréhension
des résolutions d’AG, …). Le prestataire organisera et animera une formation à minima
annuelle aux conseils syndicaux et aux copropriétaires de chaque résidence.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes les supports, notes et compte rendu des
réunions, des formations, des différents groupes de travail.
3.5.3. Soutien au redressement financier des copropriétés
Cette mission a pour objectif :
De traiter les impayés de charge,
De négocier et d’apurer les dettes des fournisseurs et de maîtriser les charges,
De résoudre certaines fragilités financières (gros impayés de propriétaires occupants ou
bailleurs).
Le traitement et résorption des impayés de charges
L’équipe de suivi animation accompagnera les instances de la copropriété dans les démarches de
recouvrement des impayés de charges. Il est demandé au prestataire de mettre en place avec les
instances de copropriétés une stratégie de recouvrement des impayés (choix des méthodes de
recouvrement, coût des procédures, …) et de suivre l’avancement des procédures contentieuses
en cours.
Un suivi très précis de l’ensemble des copropriétaires en impayés sous la forme d’un tableau de
bord mis à jour régulièrement, est demandé au candidat à partir de la mise en place de la
première commission Impayés.
L’animateur du PDS devra conforter un partenariat avec les intervenants sociaux pour mettre en
œuvre les mesures d’accompagnement adaptées à la régularisation des situations
d’endettement, pour mettre à jour les situations de débiteurs, ...
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 13 sur 23
L’opérateur mobilisera dès le début de l’opération les « aides à la gestion » de l’Anah pour faciliter
l’action de redressement de la copropriété.
Il sera distingué les impayés de charges courantes des impayés de quotes-parts travaux non
acquittés ou retardés, ainsi que le montant du super privilège et de la dette irrécupérable pour
chaque gros débiteur. Sur ce volet spécifique la ville attend du prestataire choisi, un suivi très
précis de l’évolution de la dette copropriétaire par copropriétaire. Une fiche personnalisée devra
être créée pour chaque débiteur (ancien ou nouveau) en indiquant la situation de la dette et sa
décomposition (montant de la dette mise à jour à chaque commission, les actions réalisées
chronologiquement depuis le démarrage du suivi de la dette en question).
L’opérateur pilotera la « COMMISSION IMPAYES »
Elle se réunira une fois par trimestre pour les 4 copropriétés regroupera à minima :
Le Conseil Syndical,
Le Syndic,
L’Opérateur.
Cette commission aura pour objet (avec la participation de l’intervenant en charge du volet
social) :
D’examiner et de suivre finement l’évolution des impayés,
D’évaluer la cohérence et l’efficience de la stratégie de recouvrement mise en place,
D’identifier les débiteurs dits « PRO ACTIFS (collaboratifs) et ceux NON ACTIFS (passifs),
De relancer les mesures incitatives/coercitives.
Apurement des dettes des fournisseurs et maîtrise des charges
La copropriété possède de contrats de maintenance qui génèrent des dettes envers ses
fournisseurs. Pour certain (NIMERGIE et EAU DE NIMES METROPOLE, ascensoriste, …) une
procédure de recouvrement est aujourd’hui engagée. D’autres seront à engager pendant la
période de ce marché. Dans le cadre du PDS, l’opérateur devra se positionner en qualité garant du
respect e procédure de recouvrement en cours et de médiateur à l’égard des fournisseurs afin
d’étudier la renégociation de tout ou partie des créances et des contrats.
L’équipe de suivi animation conseillera les instances de copropriété sur les actions à conduire pour
résorber les dettes auprès des tiers (fournisseurs et copropriétaires présentant des comptes
créditeurs). Le prestataire rédigera un tableau de bord des dettes et de leur apurement.
L’opérateur pilotera la « COMMISSION GESTION.
Elle se réunira une fois par semestre pour chaque copropriété et regroupera à minima :
Le Conseil Syndical,
Le Syndic,
L’Opérateur.
Cette commission aura pour objet :
De proposer une action de maîtrise budgétaire,
D’apurer les comptes et suivre les procédures en responsabilité civile,
De réaliser des économies et de maitriser les dépenses (analyse et renégociation des
contrats, charges salariales, contrat de syndic, …),
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 14 sur 23
D’accompagner les instances dans la renégociation des dettes et les actions de médiation
auprès des créanciers.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes les rapports d’avancement des commissions
gestion et impayés.
3.5.4. Assistance à la SPL AGATE au portage ciblé et transitoire des logements dans les
copropriétés
Dans le cadre de la concession d’aménagement que lui a déléguée la Ville de Nîmes, la SPL AGATE
prévoit l’acquisition de 66 logements dans les quatre grandes copropriétés.
La SPL AGATE en devenant copropriétaire à part entière représentera un levier supplémentaire
pour contribuer à résoudre certaines entraves au bon fonctionnement des copropriétés en
termes de gros impayés de charges de copropriétaires et de vacance en hausse de logements.
Dans ce contexte, l’objectif du portage est d’accompagner les copropriétés en se substituant aux
copropriétaires défaillants et en limitant l’arrivée des nouveaux accédants qui augmenteraient les
impayés.
L’opérateur accompagnera la SPL AGATE dans le choix des logements à acquérir à partir de
stratégies retenues :
Appropriation de logements de copropriétaires occupants en impayés de charges
importants avec maintien ou non dans les lieux.
Acquisition de logements de copropriétaires bailleurs en impayés de charges importants
pour apurer les passifs.
Achat de logements vacants pour vente ou mise en location.
Au 31 mai 2026, elle a déjà acquis 54 logements. L’opérateur devra également favoriser, dans la
mesure du possible, l’arrivée de nouveaux occupants ou, si nécessaire, la mise en place
d’opérations tiroir au sein des 4 copropriétés. Cette mission sera menée en collaboration avec la
SPL et la Ville de Nîmes."
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes les supports et comptes rendus des réunions
réalisées avec la SPL AGATE (le cas échéant)
3.5.5. Accompagnement social des ménages
Outre la mobilisation des aides aux travaux pour les propriétaires, l’animateur du PDS devra
mettre en œuvre les moyens pour mieux solvabiliser les ménages (locataires, propriétaires) afin
de consolider les bases économiques des syndicats des copropriétaires. L’opérateur sera chargé
de repérer et d’accompagner les ménages en difficultés.
Evacuation et suivi des ménages en difficultés
L’opérateur réalisera des évaluations sociales nécessaires à leurs accès aux droits et les orientera
vers les services sociaux appropriés.
Le diagnostic comprendra à minima :
L’identification du locataire ou de l’occupant,
L’identification précise du logement (adresse, étage, n° invariant, n° de porte …),
L’indentification du propriétaire,
La situation socio-économique de (s) occupant (s),
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 15 sur 23
Les informations divers (si nécessaire à la compréhension de la situation, exemple :
relations avec le propriétaire bailleur, avec le voisinage, …),
Les vœux en matière de relogement.
Constitution et gestion administrative des dossiers aides sociales
L’équipe d’animation rencontrera dans un premier temps tous les propriétaires débiteurs, pour
faire le point sur leur situation, pour se concentrer sur la masse de petits/moyens débiteurs, pour
mettre en place les orientations et accompagnements adaptés à l’apurement de leur situation
financière.
Il rencontrera également les locataires en impayés, dont les impayés mettent en difficulté leur
propriétaire dans le paiement de leurs charges.
Le travailleur social de l’opérateur, chargé d’accompagner les ménages, réalisera les évaluations
sociales nécessaires (diagnostic social) à leurs accès aux droits et les orientera vers les services
sociaux appropriés.
L’opérateur aura pour objectif d’inciter à la reprise des paiements des charges courantes et à
l’apurement des dettes des copropriétaires et mettra en place des outils d’appui au
redressement.
Selon les situations, l’équipe d’animation s’interrogera sur le maintien du statut de propriétaire et
proposera pour les propriétaires occupants des procédures alternatives au maintien ou non dans
les lieux en cas de besoin : renégociation des prêts en accession, vente logement, relogement,
hébergement provisoire.
L’opérateur pilotera la « COMMISSION SOCIALE ».
Elle se réunira à minima une fois par an et regroupera à minima :
CA Nîmes Métropole,
DDTM 30,
Conseil départemental,
CMS de Nîmes,
CAF 30,
CCAS de Nîmes,
L’opérateur.
Cette commission aura pour objet :
D’évoquer les situations individuelles complexes,
De définir l’orientation et les mises en œuvre de l’action sociale.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes le rapport d’avancement de la commission
sociale et les rapports synthétiques des évaluations sociales.
3.5.6. Repérage et traitement des problématiques d’état de péril et de mal logement
Repérage et Traitement des problématiques de péril et de mal logement dans les
copropriétés
Cette mission doit permettre le repérage des logements loués dans des conditions indignes ou en
sur-occupation avérée afin d’identifier éventuellement l’existence de bailleurs peu scrupuleux et
d’engager des procédures appropriées qui devront être envisagées, en lien avec la direction
Prévention et Réglementation de la Ville de Nîmes et la CAF.
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 16 sur 23
Lorsque cela sera possible, l’opérateur procédera au repérage exhaustif des logements
indignes/indécents non encore visités lors du précédent marché et interviendra en cas de saisine
du/des locataire(s).
Il rédigera un rapport de visite qu’il adressera au propriétaire. Ces rapports seront adaptés à
l’état du/des logement/s le jour de la visite et pourront prendre la forme d’un rapport décence ou
d’un diagnostic technique d’insalubrité/dégradation du/des logement/s. Un exemplaire de rapport
de visite de décence sera mis à disposition du prestataire par la direction Protection publique.
Si l’état du logement présente des caractéristiques d’insalubrité, un diagnostic technique1 sera
établi et il contiendra à minima les informations suivantes :
Un croquis d’organisation de l’espace habitable et un tableau des surfaces à l’échelle
1/100ème,
Une description du bâtiment, du ou des logement(s) et des équipements, accompagnée
d’un repérage photographique,
Un document de synthèse qui précisera les anomalies relevées, les risques générés pour la
santé des occupants, ainsi que le degré d’urgence
Un descriptif de l’installation électrique établi conformément au décret n° 2016-1105 du 11
août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en
location,
Un descriptif de l’installation gaz, si présente, établi conformément au décret n° 2016-1104
du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en
location,
Une préconisation de travaux de sortie d’insalubrité jusqu’à la décence des logements au
sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 accompagné d’un plan projet à l’échelle
1/100ème;
Une estimation financière du coût des travaux nécessaires à la sortie d’insalubrité, présenté
sous forme la forme d’un tableau,
Une estimation de leur durée,
Une appréciation des conditions dans lesquelles les travaux pourront être réalisés :
hébergement (temporaire) ou relogement (définitif) du (des) locataire(s) et leurs durées,
Une qualification de l’insalubrité (remédiable ou irrémédiable),
Enfin, en cas d’occupation il devra aussi :
Etablir un diagnostic juridique concernant le/les logement/s (conformité du/des lot/s à
l’état descriptif de division de l’immeuble, régularité de l’occupation et des baux en cours).
NB : La trame finale du diagnostic sera validée par la Ville de Nîmes après l’évaluation du premier
exemplaire de rapport restitué par l’opérateur.
L’opérateur, assurera la médiation entre le locataire et le propriétaire dans l’objectif de parvenir
de manière incitative à la résolution des situations repérées.
En cas d’échec de la médiation, l’opérateur accompagnera les locataires dans la saisine de la
Commission pour le Logement Décent (CPLD) via la Caisse d’Allocations Familiales qui l’anime et
en informera le service Prévention des Risques de la Ville de Nîmes.
1 Il est demandé d’utiliser, comme trame d’évaluation, les grilles d’évaluation ANAH (grille insalubrité/dégradation).
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 17 sur 23
La CPLD statuera sur les actions coercitives à engager.
Dans ce cadre, la Ville de Nîmes et la CAF passeront une nouvelle convention afin d’assurer la
coordination des acteurs concernés par la lutte contre le mal logement et de permettre
l’engagement de la procédure de conservation des allocations logements.
Les partenaires financiers conditionneront les aides à la remise en état du logement et les services
compétents (CAF, Ville de Nîmes, …) s’engageront à suivre les procédures.
Veille sur l’Etat de dégradation des Parties communes de la copropriété
L’équipe de suivi animation aidera les instances de copropriété dans l’action de veille concernant
l’état général des parties communes de la copropriété.
L’équipe d’animation constituera et dirigera une « COMMISSION ENTRETIEN ».
Elle se réunira une fois par trimestre pour chaque copropriété et regroupera à minima :
Le Conseil Syndical et/ou le Syndic,
L’Opérateur.
Dans le cadre de cette commission, l’opérateur aura en charge :
De visiter régulièrement les immeubles afin de vérifier le bon fonctionnement du système
de désenfumage réalisé pendant les travaux d’urgence (notamment des étages) et
d’envisager l’engagement des travaux d’entretien complémentaires d’autre part.
De vérifier l’effectivité du suivi des travaux dans le cadre du carnet d’entretien détaillé,
poste par poste et à défaut compléter ce dernier avec les instances de copropriété.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes le rapport d’avancement de la commission entretien et
les rapports synthétiques des évaluations techniques des logements/évaluations juridiques.
3.5.7. Préparation du vote des travaux (tranches N°2 2 et 3)
Cette mission doit faciliter et permettre l’engagement et la réalisation du programme de travaux
relatif aux parties communes des quatre grandes copropriétés, retenu dans la convention du Plan
de Sauvegarde selon les deux tranches manquantes T2 : Travaux de réparation, T3 : Travaux
d’amélioration permettant d’atteindre un gain énergétique global de 38%.
L’opérateur a pour mission, en amont du vote en assemblée générale, le montage du programme
d’intervention avec les copropriétaires permettant d’accompagner chacune des quatre grandes
copropriétés, au vote du maître d’œuvre puis au vote des travaux
Plus précisément l’objectif sera de :
Obtenir le vote des travaux de réfection complète des réseaux d’eau froide, d’eau chaude
sanitaire et de chauffage (réseau secondaire) d’ici fin 2026 / début 2027 avec un lancement
des chantiers dans les meilleurs délais ;
Obtenir le vote des travaux d’amélioration énergétique au plus tard début 2028, avec un
lancement des chantiers dans les meilleurs délais ;
Le prestataire accompagnera le syndic :
Dans la mise en place de la consultation d’une maîtrise d’œuvre ou bureau d’étude
spécialisé (aide à la rédaction cahier des charges, analyse des offres, …),
Dans la mise en place des consultations pour des diagnostics complémentaires préalables à
la définition du programme de travaux et leur mise au vote aux assemblées générales/ou
extraordinaires,
Dans l’accomplissement et la finalisation des programmes de travaux,
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 18 sur 23
Dans la recherche de financements complémentaires aux travaux en parties communes
pour les copropriétaires,
Dans le calcul du reste à charge de chaque copropriétaire,
Dans la tenue des assemblées générales de vote des maîtres d’œuvre et dans la préparation
des assemblées générales /ou extraordinaires de vote des travaux.
En fonction du résultat des consultations d’entreprise, l’opérateur mettra à jour les enveloppes
financières des partenaires publics au regard du montant des travaux estimés (devis) pour
chacune des tranches et des éventuelles évolutions réglementaires.
Le prestataire constituera des plans de financement individuels prévisionnels afin d’informer tous
les copropriétaires avant le vote des travaux, de leur reste à charge.
Dans le calcul du reste à charge de chaque copropriétaire, il fournira à chaque copropriétaire une
fiche personnalisée et détaillée comprenant :
La quote-part estimative sans subvention,
Les aides publiques estimées tous fournisseurs confondus,
Le reste à charge et les modalités de financement de celui-ci.
3.5.8. Gestion administrative budgétaire et technique des dossiers de subvention
(tranches N° 2 et 3)
Le prestataire est responsable de la gestion administrative des dossiers de demandes de
subventions auprès de la Ville de Nîmes et des autres financeurs (Anah, Nîmes Métropole, Conseil
Départemental, du Gard, …) et devra à ce titre :
Etablir un plan de trésorerie à faire valider par les financeurs et le syndic de la copropriété
avant le démarrage de l’opération et tout au long de sa mise en œuvre. Cette phase devra
faire l’objet de scénarisation du plan de trésorerie afin de trouver la meilleure solution pour
la copropriété,
Mettre en place une assistance administrative, financière et technique à la copropriété et au
syndic pour la réalisation de travaux : suivi de l’opération, respect des délais, alertes sur les
aléas et changement de travaux …
Assurer le montage et le suivi des dossiers de demandes de subventions et leur
présentation aux financeurs pour les travaux en parties communes votés en assemblée
générale, ainsi que les travaux sur parties privatives (soit induits par les premiers, soit
décidés personnellement par chaque propriétaire) : ANAH, Ville de Nîmes, Nîmes
Métropole, Conseil Départemental. Le suivi par le prestataire de la gestion administrative
des dossiers pour les financeurs s'appliquera jusqu'au versement des subventions
concernées,
Le cas échéant, pour les propriétaires-bailleurs, informer et assurer le montage des dossiers
de conventionnement locatifs, avec ou sans travaux,
Assister le syndic pour la répartition des aides aux travaux sur parties communes entre les
copropriétaires,
Mettre en place et alimenter une base de données informatisée permettant de suivre les
actions et les financements attribués tant au syndicat de copropriété qu'aux
copropriétaires. Dans ce cadre, le prestataire devra également informer les financeurs de
toute modification d’enveloppe réservée pour le financement des travaux,
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 19 sur 23
Assister le syndic dans l’éventuelle mise en place d’un prêt relais ou d’une avance de
trésorerie pour le préfinancement des subventions publiques allouées, les quotes-parts
appelées étant déduites des subventions.
Assister le syndic dans le suivi des chantiers, notamment en assurant la relation avec la
maîtrise d’œuvre (MOE) et les entreprises, en facilitant la résolution des points de blocage,
en réceptionnant les factures, ainsi qu’en participant aux points réguliers financiers et
techniques.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes les dossiers complets de demande de
subventions et de demandes de paiement.
3.5.9. Mise en place et tenue des commissions techniques
L’opérateur pilotera une « COMMISSION TECHNIQUE ».
Elle se réunira autant que nécessaire (estimation donnée en DQE) et par copropriété concernée.
Elle regroupera à minima :
Les Conseils Syndicaux, les Syndics et la Ville de Nîmes,
L’opérateur.
Dans le cadre de cette commission, l’opérateur aura en charge :
De définir et hiérarchiser le programme de travaux relatif aux parties communes de la
copropriété,
De préparer les présentations à utiliser lors des AG,
D’identifier les éventuels points de blocage,
De suivre une fois le chantier lancé, l’avancement régulier des travaux avec le syndic et les
conseillers syndicaux.
Livrables : L’opérateur remettra à la Ville de Nîmes le rapport d’avancement de la commission
technique.
3.5.10. Assistance multithématique
Ces prestations (vacation forfait journée de l’expert de l’équipe concerné) pourront être
déclenchées par la Ville de Nîmes via transmission de bons de commande afin d’avoir une
expertise complémentaire sur les volets suivants :
Technique,
Juridique,
Financière,
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 20 sur 23
4. CONSIGNES CONCERNANT LES PRODUCTIONS
Consignes concernant les productions :
Fichiers informatiques : dans tous les cas, les fichiers informatiques sont fournis sous un format
et dans une version compatible avec les logiciels dont dispose le maître d’ouvrage. Ils doivent
être exploitables et modifiables, et non simplement lisibles par le maître d’ouvrage.
Chaque fichier sera fourni en plusieurs formats, selon le type de document :
Format Microsoft Office (version 2013 ou antérieure) : Word, Excel, Power Point et fichier
associé en pdf
Format Autocad 2010 : .dwg géo référencé en RGF93 et fichier associé en pdf
Format Arc-View (fichiers shape géo référencés en RGF93 ; projets en format .mxd) et
plans associés en format .pdf
Documents papier : les documents remis sont imprimés en recto-verso (excepté les plans et les
exemplaires reproductibles) après la validation de la version informatique par le maître
d’ouvrage.
La date retenue pour valider les délais de restitution des documents correspond à l’envoi par voie
dématérialisée des documents demandés pour chaque mission.
Les documents à transmettre au terme de la prestation devront faire l’objet d’une vérification
interne. Chaque document devra comporter sur la page de garde une case comportant la date de
réalisation du document, le nom de celui qui l’a produit, la signature de ce dernier et une case
comportant la date de vérification du document, le nom du chef de projet ou du directeur de
projet qui en aura effectué la validation précédée par la mention « vérifié par », la signature de ce
dernier.
En l’absence manifeste de contrôle-qualité des documents remis, les documents seront
considérés comme non fournis et les délais de réalisation de la prestation ne seront arrêtés
qu’après reprise et remise des documents dûment « vérifié par ».
Propriété des documents réalisés :
Tous les documents produits seront propriété du maître d’ouvrage avec accès libre aux financeurs
de l’opération.
Le prestataire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de
l’exécution de la présente étude.
Il s’interdit donc toute communication sur ces sujets et toutes remises de documents à des tiers,
sans accord du maître d’ouvrage
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 21 sur 23
5. L’EQUIPE
L’ensemble de des missions devra être conduite par une équipe unique ou un groupement
d’entreprises disposant de compétences dans plusieurs domaines.
L’opérateur devra présenter les compétences suivantes :
Compétences juridiques et immobilières approfondies dans le fonctionnement des
copropriétés pour assurer l’accompagnement des instances des deux copropriétés à la
gestion de leur patrimoine ;
Compétences techniques et juridiques afin d’assister la copropriété à l’évaluation du bâti
et l’établissement des travaux pertinents de sortie de décence, insalubrité, péril et en
matière d'équipements communs ;
Compétences techniques en matière de travaux : connaissances architecturales, en
maîtrise d'ouvrage en copropriété, en contrats d'ingénierie et d'entreprises... ;
Compétences comptables et financières en matière de copropriété (nomenclature des
comptes, traitement des impayés, plans d'apurement, dispositions d'administration post
ALUR) et une connaissance fine des étapes et des procédures de recouvrement des
impayés ;
Compétences et expériences avérées dans le domaine social notamment dans
l'évaluation des difficultés sociales des ménages, l'accompagnement social et la
connaissance des aides légales et facultatives ;
Compétences et expériences avérées dans la maîtrise des dossiers de financement
travaux et modalités de subvention en habitat privé (Anah, FSL, montage de dossiers,
subventions, prêts...) ;
Compétences et expériences avérées en matière de médiation collective, de
développement social urbain (politique de la ville), notamment en ce qui concerne la
maîtrise des dispositifs de financement des actions et de leurs modalités d'attribution, et
de participation des habitants ;
Compétences et expériences avérées en termes d’organisation d’atelier participatif,
dans la tenue de formations dédiées aux habitants et dans les actions de communication.
En cas de départ du bureau d’étude d’un membre de l’équipe et tout particulièrement du chef de
projet/chargé d’opération principal, le prestataire devra en aviser la collectivité dans les meilleurs
délais, et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d’assurer la poursuite de l’exécution des
prestations.
Il devra également proposer un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et
dont il lui communiquera le nom, les titres dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de
l’avis mentionné précédemment.
Selon les besoins, la mission de suivi-animation pourra également s’exercer sur des horaires
décalés en soirée (AG, réunion publique, …).
En cas de départ du bureau d’étude d’un membre de l’équipe et tout particulièrement du chargé
d’opération principal, le prestataire devra en aviser la collectivité dans les meilleurs délais, et
prendre toutes dispositions nécessaires, afin d’assurer la poursuite de l’exécution des prestations.
Il devra également proposer un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et
dont il lui communiquera le nom, les titres dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de
l’avis mentionné précédemment.
Selon les besoins, la mission de suivi animation pourra également s’exercer sur des horaires
décalés en soirée (AG, réunion publique,…).
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 22 sur 23
6. MOYENS MIS A DISPOSITION
Avant toute transmission de données au prestataire retenu, une convention de mise à
disposition sera établie entre le titulaire du marché et la Ville de Nîmes.
En début du marché la Ville de Nîmes sollicitera l’opérateur pour définir la liste de documents à lui
mettra à disposition (études, COPIL, notes, …) selon ces nécessités.
7. PROPRIETE DES DOCUMENTS REALISES
Tous les documents produits seront propriété du maître d’ouvrage avec accès libre aux financeurs
de l’opération.
Le prestataire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de
l’exécution de la présente étude
Il s’interdit donc toute communication sur ces sujets et toutes remises de documents à des tiers,
sans accord du maître d’ouvrage.
ANNEXES
Annexe 1 : Convention du Plan de Sauvegarde
Annexe 2 : Avenant N°1 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde
Annexe 3 : Avenant N°2 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde
Annexe 4 : Avenant N°3 de prorogation à la Convention du Plan de Sauvegarde
CCTP Mission de Suivi Animation du Plan de Sauvegarde des Copropriétés galerie R. WAGNER - LOT 2 Page 23 sur 23
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.