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PLANDESAUVEGARDEWAGNERconv20172024.pdf · 19 091 mots · du marché « Coordination et animation du plan de sauvegarde des 4 copropriétés de la Galerie Richard Wagner à Nîmes (quartiers… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Nîmes, consultation 26-81004. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
t GI mt 3!d:rË:euÉ ElnllrNûtttHçrlt fRËFEr Dil û,rRt) ce I'habitat d) bVnîmes -t\ métropole cr{-,"r1( I Ât[r#4h.Ùr. Convention pour la mise en æuvre d'un PLAN DË SAUVEGARDE Copropriétés de la Galerie Wagner - NIMES LA GARRIGADO - LI BECARI.'T - LOU PIBOULO - LOU FERIGOULIER LES ANGLORO 1, 2, 3 et 4 2A17 -2022 Date de la signature de la convention 2 6 .rljtlt 20t7 P l2 La présente convention est établie entre : La ville de Nîmes, maitre d'ouvrage du Plan de Sauvegarde, représenté par son Maire, Jean-paul FOURNIER, L'Agence nationale de I'habitat, élablissement public à caractère administratif, représenté par la Directrice Générale de I'ANAH, Blanche GUILLEMOT L'Etat, représenté par le Préfet du département du Gard, Didier LAUGA, La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole, représenté par son Président, yvan LACHAUD, Le Conseil Départemental du Gard, représenté par son président, Denis BOUAD, Et les syndicats des copropriétés: Lou Férigoulier 8, galerie Richard Wagner,30900 Nîmes, représenté par son syndic, Lou Piboulo 30, galerie Richard Wagner,30900 Nîmes, représenté par son syndic, Li Bécarut 48, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, représenté par son syndic, La Garrigado 64, galerie Richard Wagner,30900 Nîmes, représenié par son syndic, Angloro 1 9, galerie Richard Wagner,30900 Nîmes, représenté par son syndic, Angloro 2 23, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, représenté pâr son syndic, Angloro 3 35, galerie Riclrard Wagner,30900 Nîmes, représenté par son syrrdic, Angloro 4 51, galerie Richard Wagner, 30900 Nîmes, représenté par son syndic, Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n' 96-987 du I4 novembre "l 996 relative à la mise en ceuvre du pacte de relance pour la ville Vrr la loi rr" 2000-1 208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et all renouvellernent r,rrbain vu la loi n' 20 14-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Vuledécret n"97-122dul1févrierlggTrelatif auxmodalitésd'applicationduplandesauvegarded'ensembles d'habitat privé Vu le règlement de l'Agence nationale de l'habitat, Vu l'arrêté préfectoral N"201 4302-00'l 0 en date du 29 octobre 201 4, portant création de la commission chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur l'ensemble des copropriétés de la < Galerie Wagner o sur la commune de Nîmes, Vu le Plan Départementâl d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté le 3 juin 2013 par anêté du préfet de département et du président du Conseil départemental du Gard Vu le Programme Départemental de l'Habitat, adopté le 'l 7 juin 2013 par son comité de pilotage Vu le Plan Local de l'Habitat, adopté le 16 décembre 20.l3 par la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-s-l du cocle de la construction et de l'habitation, en date du 6 juin 20 16, Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec I'ANAH, en date du 6 juin 201 6, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maitre d'ouvrage, en date du 20 mai 20'l 7 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, en date du 22 mai 2017 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental du Gard, en date du 16 mars 2017 autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, en application de l'article 8.321-'l 0 du code de la construction et de l'habitation, en date du 6 mars 2017. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e l3 ll a été exposé ce qui suit : Sommaire 4 Préambule Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application .,......,,.,.8 Article 1 - Dénomination, périmètre, champs d'application territoriaux et nature des B 1.1 Dénomination de l'oPération I 1.3 Nature, état et instances des copropriétés ''',..'...'...' 8 Ghapitre ll - Enjeux de I'opération.,...,...,.,,,,.. ',""""""" 11 11 Article 2 - Enjeux,,.,,,.. Ghapitre lll - Description du dispositif et des objectifs de I'opération,',..,,.,...',,,....".".."." 11 11 Article 3 - Volets d'actions..., 3.1 Volet juridique et foncier...........,.,..,...',';'...,'.,,,........ """"""" 11 g.2 Volet < Animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires > 13 '',,'''''.',.'' 17 3.4 Volet technique et financier """23 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation 31 Ghapitre lV - Financement de l'opération et engagements complémentaires ",',.'...........32 Article 5 - Financement des partenaires de I'opération..,,,.,,,,,,,', 32 Article 6 - Engagements des autres partenaires du Plan de Sauvegarde 36 Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation...,.,',.,,,..... 38 Article 7 - Conduite de l'opération,,,..,,..,..,. 38 Ghapitre Vl - Gommunication .....,...., """"' 41 Article 8 - Communication.,.,,, ,,','.' 41 Ghapitre Vll - Prise d'effet du Plan de Sauvegarde, durée, révision, résiliation et prorogation 42 Article 9 - Durée de la convention 42 Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention 42 Article l'l - Transmission du Plan de Sauvegarde Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) Page l4 Préambule Le quartier Pissevin-Valdegour situé à Nîmes (30), a fait l'objet d'une intervention importante de I'Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) entre 2005 et 2015 sur sa partie nord (Valdegour). Aujourd'hui, l'ensemble du quartier est inscrit dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NpNRU) Pissevin-Valdegour par I'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Cette vaste opération fait à ce jour l'objet d'un protocole de préfiguration, mais le 3 octobre 2016le comité d'engagement de I'ANRU a validé le principe d'un démarrage anticipé d'actions relatives au Plan de Sauvegarde de la galerie Wagner dont : le suivi animation, la mobilisation des aides à la gestion, la mission de portage de la Spl Agate, l'acquisition et la démolition des < Angloro > et le programme de reconstitution de l'offre locative sociale. La Galerie Wâgner, organisée autour de 8 copropriétés dont les rez-de.chaussée sont occupés par des commerces, se situe au cceur du quartier Pissevin. Construite entre 1966 el 1g72,la galerie demeure l'un des espaces commerciaux les plus fréquentés du quartier pissevin. Quartier Pissevin- Valdegour Copropriétés de la Galerie Wagner Sîtuation des copropriétés de Ia Galerie Wagner Les 8 copropriétés constituaient < L'ensemble lmmobilier de I'Espero >. Elles se distinguent entre : - Les grandes copropriétés à l'est de la galerie : La Garrigado, Li Bécarut, Lou piboulo et Lou Férigoulier, de hauteurs R+] 9 pour les 3 premières et R+'l 3 pour la dernière^ Elles sont constituées en majorité de logements mais disposent toutefois de quelques commerces en rez-de-dalle et de stâtionnements automobiles sur I ou 2 niveaux de sous-sol. - Les petites copropriétés, à l'ouest de la galerie : les Angloro I à 4, de hauteur R+2 et mitoyennes les unes des âutres. convention du Plan de Sauvegârde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) Page l5 q. [.rGrftt{rdo { toqloro { Ârqloftl ] t; t bu f{|i$Drli€r tui8ts{ o .} Â..8kirù t ? .'t r {. Les copropilétés de Ia Galerie Wagner Urre première copropriété dite < Ensemble lmmobilier Espero > a été créée en janvier 1966 par la divisiorr en lots de terrains à bâtir en vue de leur commercialisation par la Société Nîmoise de Réalisations lmmobilières et Commerciales (SONIRIC), elle-même émanation de la Chambre de Commerce. Cet ensemble immobilier comprenait 9 lots (terrains) dont I ont fait I'objet de constructions. Chaque immeuble, une fois aclrevé et dès la mise en vente cle leur premier lot, a constitr,té utre copropriété. En 1992, motivée par la cession des espaces communs de l'ensemble de L'Espero à la Ville de NÎmes, il a été procédé à une division en volume de l'ensemble. Dorénavant, chaque copropriété est définie par un volume et les espaces cle circirlations sont publics. ll n'y a plus d'espaces communs à l'ensemble des copropriétés et les rapports entre elles sont régis par des servitudes réciproques. Si lors de sa construction la galerie offrait un cadre de vie agréable et recherché, aujorrrd'hui le site bénéf icie d'trne image négative liée à un fort sentiment d'insécurité. D'un point cle vue organisationnel, on observe un clivage entre les petites et les grandes copropriétés : - Les grandes copropriétés I.-,. La L\/Ll i-otr Li Typt c{e lets TÛT,AI- Férirlotrlier Pibor.rlc Bécarut Garrigado LogEments v5 98 98 136 40v \ ft-tt'fr,.r 19 tê I piÈe* ; 19 23 2 f.'ittct:s I 20 20 41 89 J /-,ir)it's 20 20 19 59 J pièrt's 63 38 38 38 I 77 5 plt\c*s 20 20 40 Com merces (rez-cle-chaussée) 14 27 16 28 85 Réserves tommerclales t4 38 24 76 Eva l. € n sei g n es conrn erti al et 6 7 8 7 28 Box ou alres de statlonnemant 79 105 107 53 344 Caves 75 98 98 136 407 Locaux communs (ou LCR) 4 3 4 5 16 Drolt de jouissance terrasses 4 4 4 t2 Convention du Plan de Sauvegarde des I copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e 16 Les petites copropriétés Type de lots Angloro Angloro Angloro Angloro TOTAL 1 (.) z 34 Logements 8t416 2 Ito 2 pfèces 2 6 I 16 4 prèces 4 8 I 2 )) 5 pièces z 2 Commerces {rer de chaussée) 3U 4L 2t ttt 108 Réserves comm€rclel€s ou vltrlnes 32 29 4 65 Emplacements de vltrlnes 11 16 2V Ëyol Ensei_rrnes cornrrrercrcles I 6 t1 4 29 Eox ou aires de statlonnement 50 4t 45 13 v Ceves 2 2 Droit de joulssance terrasses 4 4 {T &rnn{es r,tsues du rèçl,lrnerrf d'orçcne ,Aucr,rre dcr;n$r frcô{e ddelltr? n'û éfd c,0nnrunrqu*-, On note une prépondérance des logements (et notamment des grandes typologies) dans les grandes copropriétés, à l'inverse des petites oùr la proportion de lots commerciaux est plus importante. Cette dernière caractéristique exclut les syndicats des Angloro d'un éventuel dispositif d'aides financières cle l'Anah. La Galerie Wagner â fait l'objet depuis quelqr_res années de ph-rsieurs études : - En 2005, Expertise sociologique de la Galerie R. wagner, centralité du qr.rartier, - En 2007, Etude pré opérationnelle (Maitrise d,æuvre : Citémétrie), - En 2009, Etude des potentialités commerciales, (Maitrise d,æuvre :AlD), - En 201 1, Etude domanialité (Maitrise d'ceuvre : Groupement Chivas-prouzat-Vergne), - En 2013, Mission AMo de mise en place d'r.rne union de syndicat (Maitrise d'æuvre:Citémétrie). Cette étude a abouti à la proposition de la mise en place d'un Plan de Sauvegarde, outiljugé le plus pertinent, face aux nombreuses problématiques de la Galerie Wagner, - En 2014, Expertise jLrridique et foncière du centre commercial de la Galerie Wagner et de la Galerie Trait d'Union (Maitrise d'æuvre : Epareca / Segat) - En 2015-2016, Mission d'élaboration du Plan de Sauvegarde avec mise à jour des diagnostics de 20] 3 (Maitrise d'æuvre : Citémétrie). Dès 2007, les résultats des études ont mis en évidence la nécessité d'une intervention préalable sur les Angloro avant toute action sur le reste de la galerie. La démolition partielle puis totale des Angloro I à 4 a donc été actée. Les études ont mis en exergue la distinction entre les grandes et les petites copropriétés. Ces dernières montrent une dégradation du bâti, une paupérisation et un risque de ghettoi'sation plus marqués que chez leurs voisines. Les I copropriétés sont enlrées ces dernières années dans une spirale de dégradation (Dépréciation, Paupérisation, Dégradation, ...) dont il n'est possible de sortir que par : - Un traitement massif et coordonné de l'ensemble immobilier, avec la rénovation des grandes copropriétés, la reconfiguration de la galerie commerciale et des espaces collectifs et/ou publics et des copropriétés Angloro, - Un accompagnement social, afin de soutenir les copropriétaires les plus fragiles mais également de rétablir les espaces publics dans leur vocation afin de ne pas laisser la place au non-droit, - Un assainissemenl des situations juridiques et financières des syndicats de copropriétés. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e l7 Au vu de ces conclusions, le SénateLtr-Maire de Nîmes a saisi le préfet du Gard en octobre 201 3. Le 29 octobre sur 2014, I'arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde I'ensemble des copropriétés de la Galerie < Wagner > était pris par le préfet du département du Gard. jour des diagnostics et des La présente convention du Plan de Sauvegarde est l'aboutissement de la mise à sessions de groupes de travail qui se sont tenues entre septembre2015 et avril 201 6' Convention du Plan de Sauvegarde des I copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e l8 chapitrel-objetdelaGonventionetpérimètred'qpplication territoriaux et nature Article 1 - Dénomination, périmètre, champs d'application des coProPriétés. 1.1 Dénomination de lbpération NÎmes Métropole' le La Ville de NÎmes, l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), la communauté d'Agglomération pour les copropriétés a" *.ttr" en place un Plan de sauvegarde conseil Départemental du Gard et l'Etat décident de la Galerie Wagner 1,2 Périmètre et champs d'intervention de la galerie Wagner' Sattvegarde concerne les 8 copropriétés Lep érimètre d'intervention dr-r présent Plan de immeubles cadastrés EL n'15' - Les grandes coProPriétés Lou Férigoulier 8, galerie Richard Wagner, 30900 NÎmes (75 logements)' c (98 logements)' o Lou Pibor-rlo 30, galerie Richard Wagner,30900 Nîmes Wagner, 30900 NÎmes' (98 logements) o Li Bécarut +8, galerie Richard Nîmes' (136 logements) Wagner, 30900 o La Garrigado 64 ôalerie Richard Les petites coProPriétés : cAnglorolà4g,23,35,51galerieRichardlVagner,30900NÎmes,(40logements) 1.3 Nature. état et instances des copropriétés qui se Les résr-rltats des différentes études montrent unc|iu"g" entre les grandes et les petites copropriétés' confirmesurplusieursproblématiques.Unedifférenciationpourradoncêtreapportéeici. Certainsrèglementsdecopropriété(LiBécarut,LottPibattlo,Anglorolet2)ontfaitl,objetdemodificationsdepuisleur au regard des évolutions documents regtemintaires n'a été mîs à iour établissement. Toutefois, aucun de ces réglementairesetcontiennenttousdesclausesobso/èfesouillicites'Danslemêmesens,lesétatsdescriptifsde division(àl,exceptiondeLouPibottlo),necorrespondentpasàIarépartitiondestantièmesinscriteauxfeuillesde présences (en2A15) prestations qui Les grandes copropriétés bénéficient toutes, à quelques nuances près' de nombreux équipements et participentàleurt<standingr(Raccordementauréseauurbaindechaleur'Gardien'Ascenseur"')'silecoûtdeces dans le budget des copropriétés et Ie montant des charges, elles garantissent le prestations se répercute nriuni*r*, bonentretiendespartiesCommunesetunecertainequalitédeviedanslesimmeubles, Comptetenudeleurconfiguration-pettdepartiescommunes,accèsindépendantsetextérieursauxlogements,absence plus petites copropriétés bénéficient de prestations d'ascenseur- /es de loge et de logement iour gardiien, absence limitées, LaptupartdesSsyndicatssubissentuneérosiondunombredepropriétairesoccupants.Cetransfertexpliqueégalement à 40o/o voire 300t" (contre qui est auia,urd'hui rarement supérieure ra baisse de fréquentation en assembrées générares 5A" en 2006)' copropriétés de la Galerie wagner - NÎmes (30) convention du plan de Sauvegarde des 8 P a g e 19 Les grandes copropriétés sont toutes dotées d'un consei! syndical dévoué mais qui se renouvelle peLt. exrste ef fo nc,tio n n e n orm al e me n t. cetteinstance A l'inverse' si /es pefites capropriétés ont bien des canseirs syndicaux, ces derniers actifs' A lbxception des Angloro l,l'ensemble sont moins nombreux et mains de:s copropriétés est administré par dessyncrics professiottrers stabres. D'un point de vue économiq,ue' selon le type des copropriétés (petites/grandes), principale dépense est le chatrffage res budgets sont pltttôt homogènes. qui- représeniu ,rrr, 20 et 30% La plutot maitrisées' faisant un bon dis budgets. En règre générare, res dépenses sont comtpromis entre canservation des prestatiins et Iimitationsdes dépenses. Le montant des impayés de charges est sans doute l'indicateur le plus Galerie wagner' ll en résulte des dettes marquant de ta fragilité des copropriétés de la importanttes a.up.rès des tiu* assoclés à une trésorerie faible voire ruiÀuàie, saur, Dalkia, otis,...). ces indicateurs négative, sont révélateurs de ra mauvaise situation financière des copropriétés. une nuance est toutefois à apporter piur tou Férigoulier qui s, aistingu, par constitution c d'avance D' qui lui permet une trésorerie canfortable avec la un fonctionnement quasi norma! malgré des dettes et impayés élevés, Dans Ia perspectiive d'un Plan.de sauvegarde qui permettra la mise en æuvre d'un programme de travaux les parties commLtnes, il est indispensiarc importantssur qr'u ces situations soientpréalablement redressées. Concernant les aspects fonciers : Dans le cadre de la démarche de < Renotrvellement urbain > du quartier pissevin, envisagées et du nécessaire portage des restructurations urbaines foncier à mettre en æuvre, la vilte de Nîmes par détibération du conseil du 4 actobre 2014 a détégué une concessian d'aménagement à municipal la société publique Locate (spL) Agate afin de; tots dont tes 40 tosements et tes comnterces des copropriétés < LesAnstoro > ::::,ru:::;y;:;: 7 à 4, qui seront Porter à titre transitoire dans les copropriétés La Garrigado, Li Bécarut, redressement, 40 rogements et res Lou piboulo et Lou Férigoulier en vue commerces en pied de ces immeubre:s, de leur une enquête exhaustive au domicile des occupants a été réalisée au mois de mars 2015. Eile a permis de mettre du nombre de losements vacants en depuis t'enquête de 2007 (entre +stz ii:"i:,;r|:usse à +7s% seton les Dans le même temps' la proportian de locataires a également augmenté, avec une nette précarisation de cesménages - 82% vivent sous /e seuil de p.auvreté et sont dépendants des minimas sociaux - et un taux de rotation érevé. trssont les propriétaires - movenne dàse inférieure à 50 ans - er /es famiiles avec enfants y i::;l:::::r'ue sont ptus concernant les propriétair.es..occupants, leur proportion a globalement diminué. une maiorité de retraités à l'exception Le profit de ces derniers a peu évolué : de Lou Firigoulier qui présente dorénavant un profir d, pro|riiiitrirus occupants actirs' une movenne d'âse comprise entre s5 et 6s ans et desménases ::'i::;:;:ir:nt de taiile réduite (2 à J personnes lndifféremment du statut' les dépenses liées aux logements ont subi des évolutions no, uniformes sur 8 copropriétés' si /es locataires déclarent ,ensemble des avoir davantage de difficurtés à régterces dépenses, la proportion de des difficuttés à paver teurs charses a diminué. En effet, une partie d,entre i:::;:::::::::'::;:: """ eux a fini de Le prix du foncier sur ces copropriétés a considérablement baissé depuis 2007. ceci entraine d'attirer de nouveattx arrivânts âLtx ressoLrrces un double effet: celui limitées et cerui de ,rrrii, du, or"upants pas de ressources nécessaires plusanciens qui ne disposent pour trouver un autre iogement dont il, porrrrirnt porter se acquéreurs. convention du plan de sauvegarde des g copropriétés de ra Garerie wagner - Nîmes (30) T q g-q lto que sur /es grandes Ies diagnostics techniques n'ont par conséquent été réalisés Les Angloro étant vouésà démolition, copropriétés' éléments rr convientnéanmoins d'entretenir correcteffientles qui'raute fté. observés su r les quatreimmeubtes' 'ri,l,i'!,:ï',!Jî,fi,';,iî,'#i"rïi:::;'",;;:i!,",!!"i![;;,,',,ommu'ém"nt stabilité de Ia structure à, np^rrri'or, pourraient finir par compromettre la en bon état datent majoritairement de l,épogue de constrlction, et sont dans l'ensemble Les élémentsde second æuvre rerevés, principarement dus à r'obsorescence querques p*int, irnitt ont.été rorsqu,irs ont&é entretenus. Néanmoins, thermique sont également t"u, *ànqu' d.'intretien' Les performances de confort de la plupart des materilux-riio,u y",ri,rrt tu plus problémarique est commun à I'ensemble du parc : faibles au regard des ,"norl,, contemporains présente un danger pour les usagers' Ilinstallatîonélrrtriq,u des logements D,unpointdevueréglementaire,lesimmeublesnesontpasadaptés'niadaptablesauxPersonnesàMobilitéRéduite (PMR) pibouro ont les caractérisfigues des DeIamêmemanière,lesconditionsdesécuritéetdeluttecontrelesincendiesprésententdesdysfonctionnements'En de ,irnrrrn* actuer (rue Lttri), La Garrigado, Li Bécarut et Lou cansidérantre niveatt réglementation' postériettre à leur construction' sans toutefois etn ,rru1ini, à leur lmmeublesde Grandes Haluteurs de 4ë'" f amille' Lou Férigoulier relève des immeubles points f aibles en ma.tière de sécurité des immeubles présentent de nombreux Ceci étant, lescaractéristiques actuelles réservedevalidat.iondLrs'D'l's'dtt incendie,teursommeimptiquantunréeldanger"""î^'i{ti'"'i:tt:1::::!^ersous secours en permettant l,accès des /es condltlons d,intervention des Gard, il est néanmoins possible d,améIiarer de l,immeuble. LJn des enjeux majeurs d,un tel véhicules par Ia dalle, ce qui modifie de fait te ni,,,,u a" référence ra darte de ra garerie de charge de par des ét,des comp!émentaires, ra résistance aménagement estdonc de déterminer de la risque de !'ensemble des bâtiments RichardWagner,ttconvienlrades,assurerquelesrésultatsdeséttrdesrépondentbienattxproblématiquessouleyées par l,accès des véhicullesd. ,r.orrc aux pieds a"' i*À'"nus' L'analyse du celtri-ci préconise du'Gard Ie 15/04/2A15' du s.o.t.s.-a i^,ttu'rtion de M. le Préfet galeriewagne, u rrit t,oiirt d,un rappart des personnes' pour la mise en sécurité des biens ef les travaux indispensabies à réaliser réalisés sur /es 4 grandes copropriétés' Des audits énergétiques ont été construction' Lettr principal fait t,objet de travaux de rénovation énergétique depuis leur Aucune de cescopropriétés n,a murs extérieurs' des menuiseries très dégradées' forte perméabitité à t'air, que ce soit au nitle.1u dls point faibte leur est shunt' 'o-u diu renouvellement d'aîr qui se fait naturellement par conduits sur ces 3 points' énergétique doit passer par une action L,amélioration de Ia performance sonf assurés par une s'us. d,eatl chaude sanitajre de chacune des grandes copropriétés Le chauffage etlaproduction station du chauffage urbain de la Ville de Nimes' : Deux stations desservent rcspectivement d'énergie)' < Les Angloro ll '' (avec son prcpre comptage - < Lou Piboulo tt, mais également ll! et lv r (avec leurs propres comptages d'énergie)' - < Li Bécarut >, mais également <t Les Angloro Dansles4copropriétés,ilapparaitquelaproductiondechauffageetd'eauchaudesanitaire(R1)etl'abonnementau2 reviers du budget énergétique. ce sont donc res (R2) sont res d"ur portusessentieÀ réseau de chauffage urbain la facture' principaux sur !esquels agir pour réduire ConventionduPlandeSauvegardedesScopropriétésdelaGalerieWagner-Nîmes(30) P a g e lll Ghapitre ll - Enjeu de lbPération Afticle 2 - Enjeux plus en difficultés' Le plan de Sauvegarde est un dispositif cl'intervention pour trâiter les copropriétés les cumulant ll importe ici de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation de ces copropriétés retard d'entretien du bâti, des difficultés importantes (mauvaise situation financière, essoufflement des instances, problématiques d'insécurité...). arrivent à un Situées au cæur du quartier NPNRU Pissevin- Valdegour, les copropriétés de la Galerie Wagner, période privilégiée pour moment critique. Le dynamisme créé par le projet de renor.tvellement urbain offre une enclencher des actions de redressement et d'accompagnel11ent de ces résidences' Le Plan de Sauvegarde vise donc particulièrement à : - Assurer le redressement de la situation financière de chacrtne des copropriétés, - Renforcer le fonctionnement des instances, - Repositionner les copropriétés comme r.rne véritable offre dLr parcours résidentiel, - dans le lnformer, former et accompagner les occupanls clans leurs clémarches, relogements, maintien logement... - Entreprendre les travaux prioritaires liés à la sécr-rrité des personnes, - Assurer la conservation des immeubles et l'amélioratiorr de letrr performance thermique' Chapitre lll - Description du dispositif et des objectifs de lbpération Aticle 3 - Volets d'actions 3.1 Voletiuridique etfoncier 3.1.1 Appropriation publique des Angloro a) Descriptian du disPositif Les 4 petites copropriétés diles Les Angloro I à 4 sont votrées à démolition. Dans le cadre de la concession à l'amiable. Le recours à d,aménagementque lui a détéguée la Vitte de Nîmes, la SPLy acquiert depuis 2A15, des lots une D|JP devra être envisagé pour assurer l'achat des biens restants' réalisé en 2015 estimait une partie des 4A logemenfs des Angloro est par ailleurs touiours occupée, Le diagnostic l'occupation à une vîngtaine de ménages. 4 résidences ne sonl D,un point de vue juridique, les règlements de copropriété et les états descriptifs de division des qu'elle constitue un pas conformes à la réatité et nécessitent une mise à jour. Celle'ci est d'autant plus nécessaire préalable à la mise en place d'une éventuelle DUP. Dans le cadre du NpNRlJ, un nouveau centre commercial sera construit dans Ie quartier. Celui'ci permettra la relocalisation d'une partie des commerçants de la Galerie Wagner' L,aménagement de l'espac:e tibéré par ta démolition des Angloro et désormais propriété de la ville de Nîmes, est d'ores et déjà intégré à la réflexion du projet de renouvellement urbain en cours sur Ie quartier. Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) Page lI2 b) Objectifs Dans le cas où l'ensemble des lots ne pourrait être acquis à I'amiable, urre Déclaration d'Utilité publique (DUp) sera mise en place préalablement à leur expropriation. par conséquence : - L'opérateur accompagnera les instances dans la mise à jour préalable des documents règlementaires et dans tous les actes relatifs à la cession et/ou démolition. - la SPL Agate assurera l'accompagnement au relogement des ménages toujours présents. Les projets de rénovation urbaine interviendront tant à l'échelle du quartier que celle de la dalle, sur laquelle sont édifiées les copropriétés de la galerie Wagner. A ce titre, l'opérateur relaiera auprès des habitants et des commerçants les informations sur le déroulement du NpNRU. L'EPARECA ou un autre opérateur porterâ par ailleurs les murs des nouveaux commerces à construire. 3.1.2 Actions préalables à la démolition des Angloro a) Description du dispositif La configuration et la situation des Angloro sur Ia dalle, couvrant un entresol et un sous-sol, poftent conséquence sur les préconisations de démolition. Les véhicules permettant la déconstruction des Angloro daivent pouvair intervenir en toute sécLtrité sur cette dalle. En même temps, le déplacement du niveau d'intervention des moyens de secours incendie au niveau de la dalle, entraine aussi la question de la capacité de la dalle à supporter Ies engins de secours. Enfin, la probable présence d'amiante dans la structure des Angloro justifie des préconisations complémentaires dans Ie cas d'une action sur le bâti. b) objectifs La SPL Agate réalisera les diagnostics préliminaires à la démolition des petites copropriétés, portant sur les questions structurelles de la dalle et de présence de l'amiante dans les bâtimenîs. Les résultats de ces études préalables conditionneront : - la nature des travaux de sécr.rrisation de la dalle à mettre en æuvre, - les lresures de confinement des fr.rturs chantiers en cas de présence d'amiante. 3.1.3 LapasserelledelarueLully a) Deseription du dispositif La passerelle publique qui enjambe la rue Lully desservail. à l'origine les circtilations communes de I'Espero. Depuis Ia division en volume de I'ensemble immobilier elle débouche sur l'emprise de !a coprapriété Lou pibouto. lJn accord non écrit entre Ia copropriété et la ville de Nîmes sur l'entretien de ce passage avait été conclu il y a plusieurs années et le règlement de copropriété ne f ait aucune mention d'une servitude de passage. Les ocutpants de Lou piboulo se p!aignent auiourd'hui des nulsances occasionnées par ce passage public et le nécessaire entretien de la passerelle par Ie gardien de la copropriété. b) Objectifs Dans le cas du maintien de la passerelle dans le futur projet de renouvellement urbain, il s'agira de formaliser les engagements de chacune des parties : syndicat de Lou piboulo et ville de Nîmes. L'opérateur accompagnera les parties dans cette formalisation des actes juridiques nécessaires (convention...) à la clarification des usages. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) Page l13 3.2 Volet Animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires > << 3.2.1 Consolidation des bases des copropriétés 3.2.1.1 Mise à jourdes documents réglementaires a) Description du disPositif Une mise à Les éttrdes ont mis en exergue la non-conformité des documents juridiques des copropriétés avec la réalité. jour est donc nécessaire concomitamment aux travaux dans les grandes copropriétés et dans le cadre de la régularisation de la dissoltttion de l'Espero' b) objectifs jorrr des documents règlementaires Les instances des copropriétés initieront et suivront les démarches de mise à et seront pour cela accompagnées par l'opérateur. L'Anah por-rrra subventionner les études spécifiques dans le cadre de I'aide à I'ingénierie' 3.2.1.2 Respec't de la réglementation (y/c dispositions de la loiALUR) a) Description du disPositif pour La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR; la loi du 6 aoÛt 201 5 la à relative la croissance, l'activité et I'égalité des chances économiques, dite loi Macron; et Ia loi du 17 aout 201 5 transitian énergétique pour la croissance verte, ont apporté un certain nombre de nouvelles dispositions en matière de fonctionnement des copropriétés et de mesures techniques' b) objectifs L,opérateur réalisera une veille juridique de la réglementation afférente aux copropriéIés - conformité des contrats et du contrôle des comptes annuels, tenue des de syndics, conditions de convocations aux assemblées générates décomptes des copropriétaires présents, assemblées générales (majorités requrses se/on les décisions soumises à l'AG, générales (envoi, affichage), immatriculation au registre des copropriétés, etc.), diffusion des décisians des assemblées détention d'un compte bancaire séparé, réalisation des diagnostics obligatoires, assurance, individualisation des de chauffage, efc. - et transmeftra les informations utiles aux conseils syndicaux. Les instances des dépenses copropriétés s'engagent à participer aux actions impulsées dans ce cadre. 3.2.1.3 Clarification de la gestion des équipements communs a) Description du disPositif gestion de l'entretien et le Les copropriétés Lou Férigoulier et Lou Piboulo pattagent un accès commun au parking. La partage des dépenses afférentes se fait sans convention écrite' b) Objectifs Les instances des copropriétés, Lou Férigoulier et Lou Piboulo s'engagent à initier et suivre les démarches place d'une convention d,éclaircissement, relative à la gestion de l'entrée commune des parkings par la mise en Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a g e lI4 bipanite. Elles seront accompagnées par l'opérateur dans la formalisation d'une convention d'entretien des équipements communs. 3.2.1.4 Renforcement des dynamiques des syndicats a) Description du dispositif Ioutes les copropriétés sont dotées d'un conseil syndical. Dans /es grandes copropriétés, ils sont généralement structurés autour d'un ( noyau dur > de conseillers, souvent dévaués mais qui ne se renouvellent pas beaucoup. La fanction de président de conseil syndical est toujours remplie. lJn autre atout des résidences réside dans la relative stabilité des syndics. Toutefois, il faut noter que la plupart des I syndicats subif une érosion du nombre de propriétaires occLtpants au bénéfice des propriétaires nan-résidents. Ce transfert explique également la barsse des fréquentations des assemb/ées générales. b) objectifs L'opérateur accompagnera les instances dans leurs rôles respectifs. Au moins une demi-journée par semaine il assurera une permanence (téléphorriqr:e et/ou plrysique) permettant aux copropriétaires de s'informer sr-rr le fonctionnement de la copropriété. En outre, pour chacune des grandes copropriétés, il organisera et animera a minima une formation annuelle sur le sr-rjel, décliée aux conseillers syndicaux et une formation clédiée aux copropriétaires. Par aillerrrs, il pilotera un groltpe de travail relati{ à la rnise en æuvre d'actions comtïunes aux 4 grandes copropriétés. La participation ponctuelle de l'Adil à ce groupe de travail devra être envisagée. Les instances s'engagent à participer aux actions impulsées par l,opérateur. 3.2.2 Redressementfinancierdes copropriétés 3.2.2.1 Résorption des impayés a) Description du dispositif Depuis 2006, les impayés ont quasiment doublé relativement au budget - entre 31% et74% d'impayés de charges pour les grandes copropriétés, - entre 7 et 125"/" d'impayés de charges pour les petites copropriétés, A priori, les actions engagées privilégient de manière régulière la procédure d'assignation en paiement, (indispensabte pour obtenir ttn titre exécutoire permettant une saisie immobilière), au détriment d'autres procédures plus simples, plus rapides et moins coûteuses mais plus facilenent contestables felles que I'injonction de payer ou l'inscription au Greffe. ll s'agira dans le cas du Plan de Sauvegarde d'examiner Ia possibilité de déployer à bon escient ces procédures courtes sur /es dossiers ne présentant pas de dettes trop importantes ef où les efforts de conciliation et d'apurement amiable n'auront pas porté leurs fruits. Surtout, c'est la capacité des copropriétaires à pérenniser le paiement de leurs charges dans un contexte de vote de travaux qui devra être particulièrement surveillée durant le plan de sauvegarde. b) Objectifs convention du Plan de sauvegarde des I copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) Page lt5 Les instances des copropriétés s'engagent à initier et suivre rigoureusement les impayés de charges' Les < aides a la gestion démarches de recouvrement des > de l'Anah pourront être mobilisées pour faciliter la mise en ceuvre de ces actions par une prise en charge partielle des frais administratifs supplémentaires qu,elles susciteront. L'opérateur accompagnera les.instances des copropriétés dans les démarches exemple les dossiers pouvant bénéficier de recouvrement. ll identifiera par de procédures de recouvrem.nior..,, courtes. ll constituera et pilotera une commission < lmpayés > pour chaque copropriété, syndic et l'opérateur' ayant pour objet regroupant le conseil syndical, le l'examen et le suivi des impayos, ellment sauvegarde. Ce suivi s'articulera autour capital de l,animation du plan de de deux axes : - le suivi régulier des situations individuelles avec la mise en æuvre de solutions adaptées mise en place d,un tableau de bord des à travers la impayés; - le suivi des procédures contentieuses. La fréquence des commissions < lmpayés ) sera a minima de : - 4 fois par an pour chacune des grandes copropriétés, - 2 fois par an pour chacune des petites copropriétés Afin d'associer le ministère de la JLrstice dans le redressement des copropriétés, sera invité au comité de pilotage du plan re procureur de ra RépLrbrique de Sauvegarde, 3.2.2.2 Apurement des dettes des foumisseurs a) Description du dispositif D'une copropriété à I'autre' les situations financières sant variables, mais globalement comptable' le même schéma s'y retrouve à la clôture du dernier exercice et notamment concernantles detfes. tiers' au premier rang desquels les fournisseurs celles-ci sont importantes auprès des sans qu'à ce jour des procédures judiciaires aient été entamées et en présentant des comptes créditeurs. ces derres sont dues aux impayés de charses :::::: !;: l;;:;:#:riétaires b) objectifs des copropriétés s'engagent à initier lel lnstlnces et suivre la démarche d'apurement des et seront accornpagnées en cela par dettes envers les tiers l,opérateu r. Pour ce faire' l'opérateur constituera et pilotera une commission < Gestion o por-rr le conseil syndical' le syndic et l'opérateur, chaque copropriété, regroupant clont l'objet à ce titre sera la mise en place dettes et de leur apurement; d,un tableau de bord des La fréquence des commissions < Gestion ) sera a minima de : - 2fois pâr an pour chacune des grandes copropriétés, - I fois paran pour chacune des petites copropriétés 3.2.2.3 Maitrise des charges a) Desciption du dispositif En règle générale' /es dépenses sont pltttôt bien maitrisées, faisant un bon compromis prestations et limitations des dépenses. entre conservation des La principale dépense est le chauffage qui représente entre 20 et 30"t" des budgets moyenne' ce quiest dans une fourchette < et 3g0 à 520€/an par logement en raisonnable >. L'engagement a'nportants permettrait d'en diminuer encore travaux de rénovation énergétique le poids. convention du plan de sauvegarde des g copropriétés de ra Garerie wagner - Nîmes (30) P a g e 116 personner qui représentent /es grandes copropriétés,est souvent rel ative aux frais de La seconde dépense,surfout dans 2a%desbudgets'C,estunpostequfdemandeuneffortfinancierimportantauxcopropriétairesmaisauquelils,agitde et de l'entretien gardiensdans les tmrne ne pasrenoncer, tant les ;;"nts du maintien du niveau de prestation 'bt;;;;*; des équiPements. b) objectifs Lesinstancesdescopropriétéss,engagentàinitieretsuivreladémarchederenégociationrégulièredescontrâts de fourniture et de Prestations' clans cette démarche au sein de la commission t Gestion o (cf copropriété L,opérateur accompagnera chaque 3.2.2.2)regroupantleconseilsyndical'lesyndicetl,opérater"rr,dontl,objetàcetitresera: L'examen et la renégociation des contrats' générales ordinaires' La préparation des assemblées > réunissant' une commission < Entretien également dans chaque copropriété L,opérateur coustitttera et pilotera immeubles afin qui sera à*'" chargie de,visiter régulièrement les le conseil syndical et le syndic, "n d,envisagerl'"ng"g"*"ntd.str"u"urd'ltrgetrce(péril,")d'unepart'lestravauxd'entretiencourantd'autreparl' < Entretien) sera a mirrima de : La fréqr-rence des commissions - 4 fois par an pour chacune des grandes copropriétés' - petites copropriétés 2 fois par an pour chacune des dans les 4 grandes copropriétés 3.2.3 Appropriation publique de logements a) DescriPtiondudisPositif Danslecadredesaconcessiond'aménagement,lasPLAgateprévoitleportagetransitoirede40logementsdans/es4 grandes coProPriétés' pour l'adhésion des syndicats aux Denombreuxbénéficespeuvetltêtreretirésdecetfeopérationdès/orsqu,el.teestjudicieusementcalibrée'LaSPLAgate en devenant un copropriétaire à part entière, représe:'ntera un levier supplémentaire sauvegarde, SUrtoUf, I,acqttisition , ,:::'io::'::,:::::: fragilités ou peut contribtte, orientations fixées par le plan de non-résidents' nombre syndicats g;o'' i*p''ye' de propriétaires occupants ou d,entraves au bon fonctionnement des ' de logements vacants en hausse' Lastratégiechoisiedevraparailleursparticiperaumaintiende!ogementsprivésdanslequartieretaurepositionnement de ces logements dans le marché nîmois' b) Objectifs de 40 logements dans les la spL Agate prévoit le portage transitoire La concession d,aménagement de Lou Pibottlo' et Lou Férigoulier' coproprietes La Garrigado, Li Bécarut' L,opérateuraccompagneralaSPLdanslechoixdeslogementsàacquérirselonlesStratégiesretenues: -Appropriationdeslogementsdespropriétairesoccupantsprésentantdesimpayésimportants'avecou sans maintien dans les lieux' .Appropriationoeslogementsdesbailleursprésentantdesimpayésimportants,dans|,objectifd,apurer les Passifs, de mise en location ou revente' - Acquisition de logements vacants' afin L'Anah pourra financer le portage ciblé' en ingénierie et travaux' ConventionduPlandeSauvegardedesScopropriétésdelaGalerieWagner_Nîmes(30) P a q e l17 3.2.4 Question du recours à un administrateur provisoire a) DescriptiondudisPositif Auvu: - des situations économiques des 4 grandes copropriétés, - des travaux indispensables à Ia conservation et la mise en sécurité des bâtiments, - des nécessatres mises à iour des documents juridiques, copropriétés se pose la question de l'opportunité de faire appet à une administration provisoire dans I'une ou I'atftre des afin d'y faciliter les prises de décisions et la mise en æuvre du PIan de Sauvegarde. Il est toutefois rappelé que les instances des 4 grandes copropriétés sont à ce iour, relativement stables : les syndics sont en place depuis plusieurs années, les conseils syndicaux fonctionnent normalement et leurs membres sonf très engagés dans le processus de redressement. b) Objectifs provisoire ne Dans les conditions cle fonctionnement actuel des instances, la mise en place d'une administration semble pas opportune car elle retirerait tout pouvoir aux différents échelons décisionnels du syndicat (syndic, parties au Plan de conseil syndical, assemblée générale) ce qui serait dommageable à I'adhésion des différentes Sauvegarde. Tor-rtefois, en cas de blocage - aggravation des situations financières, non décision de travaux nécessaires à la se réservera le conservation ou à la sécurité des immeubles, etc... - le maitre d'ouvrage du Plan de Sar-lvegarde dr-r Plan de droit de solliciter sa mise en place au titre de < tiers intéressé > après avis de la commission préalable fait appel à la procédure Sauvegarde. Dans le cas d'un accroissement des impayés de charges, il sera att de mandataire ad hoc, telle que prévue à l'article 2g-1 elsuivant de la loi du10/07/1965, modifié par la loi ALUR dtt 24/03/2014. 3.3 Voletsocial 3.3.I Accompagnement des ménages les plus fragiles : 80% des Le diagnostic réalisé en 201 5 a mis en évidence la précarité des ménages résidant dans les copropriétés (moins de 814€ / u c / mois) ;30% des lacataires et SA" des prapriétaires occupants vivent sous le seuil de pattvreté ménages, fous stafufs canfondus, sont demandeurs d'emplois. Dans le même temps 1/3 des locataires et l/4 des propriél.aires occupants déclarent avoir des difficultés au moins ponctLtelles à s'acquitter du loyer, des charges ou dtt remboursement de leur prêt !'acquisition, malgré I'effet solvabilisateur attesté à des aides au logement ou des pre stations f a nil i al es. 1utre !a mobilisation des aides aux travaux pour les propriétaires, !'animation du devra plan donc trouver les moyens de mieux solvabiliser Ies résidents afin de consolider les bases économiques des syndicats' 3.3.1 .'l Accès aux aides de droit commun a) Description du disPositif Les demandes d'accès aux aides de droit commun font t'objet d'une démarche personnelle des tnféressés auprès des serylces sociaux du département via le CMS de Pissevin, Ie centre communal d'action sociale, la Caisse d'Allocations Familiales ou le réseau associatif qui les orientent alors vers /es services appropriés. ll n'y a pas de guichet unique. Dans le cadre du plan de Sauvegarde, Ies habitants qui solliciteront des aides de droit commun devront à ce titre être réorientés vers ces serYlces. Convention du Plan de Sauvegarde des I copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a g e lI8 b) Objectifs L'opérateur dotera impérativement l'équipe d'animation du Plan de Sauvegarde d'un travailleur social diplômé Le travailleur social de I'opérateur, chargé d'accompagner les ménages réalisera des évaluations sociales nécessaires à ler-tr accès aux droits et les orientera vers les services sociaux appropriés. ll sera habilité à constitr-ter et transmettre les dossiers de demandes de FSL au Service logement du Conseil Départemental pour décision. Afin de faciliter le lien avec le CMS de Pissevin, le cadre responsable du Centre Médico-social (CMS) nommera un référent qui sera tenu informé des orientations et des actions mises en æuvre par le travailleur social de l'opérateur. ll participera à la commission technique du volet social. (cf. chapitre V) L'opérateur assurera a minima une permanence à raison de 2 demi-journée par semaine, dédiée au travail social. 3.3.1.2 créer les conditions d'une solvabilité des propriétaires occupants. a) Description du dispositif Dans la limite fixée par la r loi Besson > du 31 mai 1990, Ie Fonds solidarité logement (FSL) peut être mobilisé pour les copropriétaires occupants en impayés de charge. Le diagnostic réalisé en 2Al 5 sur les comptes arrêtés en 2014 a permis d'évaluer à 3B (sur 1 34), le nombre de copropriétaires occupants présentant un compte débiteur vis-à-vis des 4 syndicats pour environ 74 500 €, répartis à titre indicatif ainsi : ' 23 copropriétaires occupants débiteurs d'un montant équivalent à moins de 2 trimestres de charges, pour l1 000€environ, - 6 copropriétaires occupants débiteurs d'un montant équivalent compris entre 2 et 4 trimestres, pour l l .000 € environ, ' 9 copropriétaires occupants débiteurs d'un montant équivalent supérieur à 4 trimestres, paur 52 500 € environ. Dans le même temps,26% des propriétaires oecupants ont des revenus inférieurs au plafond d'éligibitité au FSL soit tnt total d'environ 35 ménages. Actuellement, Ie FSL du Gard décrit les modalités d'intervention concernant le paiement des charges d'eau, d,énergie et de télécommunication, qui s'adressent à toute personne disposant d'une facture à son nom, dispositif nommé < FSL Charges >. Le soutien au paiement des frais d'entrée dans un nouveau logement ainsi que le paiement des loyers et charges Iocatives, favorisant le maintien dans le logement, constituent également Ie Fond Solidarité Logement,,'accès > et c maintien v. b) Objectifs Une commission < Sociale > animée par l'opérateur sera organisée en tant que de besoin afin d'évoquer les situations individr-relles complexes. (Cf. Chapitre V). Le Conseil départemental s'engage à modifier le règlement intérieur du FSL afin qu'il pr-risse intervenir auprès des propriétaires occupants ayant des ressources conformes à ceux inscrits dans le règlement départemental et concernés par le Plan de sauvegarde, en leur permettant de se maintenir dans le logement par l'octroi d'aides financières, attribuées sous forme de prêt ou de subvention. Le FSL < Accès > pourra être actionné pour les propriétaires occupants qui devront vendre leur logement, faute de moyens suffisants pour s'y maintenir, et se reloger en qualité de locataires, dans la mesure où la vente du bien ne génèrerait aucun bénéfice. Par ailleurs, le FSL finance des associations, dans le cadre d'un marché public, chargées d'exercer des âccompagnements sociaux liés au logement (ASLL) permettant de favorisei l'accès ou le maintien dans le logement. Cet accompagnement pourra être exceptionnellement mobilisé pour des situations sociales complexes présentant notamment des taux d'effort élevés. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e l19 sociales Le travailleur social de l'opérateur, chargée d'accompagner les ménages, réalisera des évaluations sociâux appropriés. Afin que le projet de nécessaires à leur accès aux droits et les orientera vers les services plan d'aides financières élaboré dans le cadre du FSL, financement des futurs travaux soit pris en compte dans le il constituera et transmettra les dossiers de demandes de FSL au Service logement du Conseil départemental pour décision. ll pourra également instruire des demandes d'ASLL pour les ménages, éligibles tels définis ci-dessus' -que Afin de faciliter le lien avec le CMS de Pissevin, le cadre responsable du Centre Médico-social nommera un social de référent, qui sera tenu informé des orientations et des actions mises en cellvre par le travailleur l'opérateur. ll participera à la commission < Sociale >. 3.3-1.3 Mobilisation de financements complémentaires pour les propriétaires occupants. a) Description du disPositif La prise en compte des situations socia[es partiÇulières des propriétaires occupants et la recherche de solutions de en place Au'delà financement adaptées seront Ltne garantie supplémentaire du maintien des propriétaires accupants des aides financières des partenaires signataires de Ia convention, il s'agira de rechercher des financements complémentaires individuels à destination des ménages les plus fragiles' b) Objectifs potentielle sitr"ration de L'opérateur iclentifiera el accompagnera les propriétaires occttpants, en ciblant cetlx en Prêt à Tattx difficulté, dans la mobilisation de financements complémentaires : sttbventions particulières, Eco- Zéro (Eco-PfZ), prêts Action Logement, micro-crédit.... 3.3.2 Optimisation des financements des propriétaires fragiles ?.g.2."1 Recherche de financements complémentaires aux travaux en parties communes a) Description du disPositif plus grand La mise en place de conditions optimales de financemenf esf un préalable indispensable à I'adhésion du nombre au programme de requalificatiott. ll s'agira de rechercher des financements it'rdividuels ou collectifs complémentaires aux aides des partenaires définies dans la présente conventian' b) Objectifs prêts) mobilisables au titre L,opérateur recherchera les financements individuels ou collectifs (subventions or"r collectif, prêts des travaux en parties communes : Eco-chèque de la Région occitanie, Eco-Prêt à taux zéro complémentaires collectifs, subvenlions exceptionnelles (y compris mécénat), etc..' Le Conseil Régional < Occitanie > sera sollicité à ce titre, avec l'appui de la ville de NÎmes. 9.3.2.2 Favoriser les groupements de commande a) DescriPtion du disPositif parties commule: coy-m: L,homogénéité des normes constructives et ta simititude des pathotagies affectant les privatives des 4 grandes coprapriétés permettent d'envisager des groupements de comimandes dans l'obiectif de générer des économies d'échetle, donc une réduction des cotits de travaux. Pour ce faire, Ia piste privilégiée serait Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a g e 120 d'établir un groupe de travail qui se réunîrait à intervalle régulier afin d'orienter les choix d'intervenants et les partis-pns techniques dans une direction commune aux 4 copropriétés. la mise en place d'une maitrise d'ouvrage détéguée bien que plus complexe permettrait cette recherche de synergie dans la conduite du projet. b) objectifs La ville de Nîmes évaluera la possibilité de proposer aux syndicats de copropriétés la mise en place d'une maitrise drouvrage déléguée dont le détenteur reste à déterminer. En outre, l'opérateur constituera, et pilotera une commission < Technique ) regroupant le conseil syndical, le syndic et l'opérateur dont I'un des objets sera de mettre en ceuvre en lien avec le coordonnateur,,des actions communes en matière de travaux de requalification. La fréqr-rence de ces commissions < Technique ) sera a minima de 4 fois par an dans chacune des copropriétés. 3.3.2.3 Conditionnement des aides aux bailleurs a) Description clu dispositif L'adhésion des propriétaires bailleurs au projet est nécessaire, lânf ces derniers disposent de la majorité des voix en assentbiée générale. Toutefois, l'ensemble des partenaires financiers s'accordent à conditionnerles aides individue!!es aux bailleurs à leur engagentent de conventionner leur logement (cf.: Volet technique). Le diagnostic a montré qu'environ 7]oto des loyers actuels sont inférieurs à un !oyer maitrisé. tl s'agira donc d'identifier les bailleurssusceptrb/es de bénéficier des meilleures conditions de financement afin d'emporter leur adhésion au programme. b) objectifs Les parlenaires financiers conditionneront le versement des aides individuelles aux bailleurs (y compris sur les travaux en parties communes) à leur engagement de conventionner les logements avec l'Anah. L'opérateur pour sa part, établira dès l'entame de sa mission la typologie des bailleurs susceptibles de bénéficier des aides financières individuelles des partenaires dans l'objectif de déployer auprès d'eux des actions d'information ciblées - courrier individualisés, communication des plans de financements détaitlés, approche fiscale - afin de les convaincre d'adhérer au programme de reqLralification. 3.3.3 Résorption des logements indignes ou indécents a) Descriptiondudispositif Le diagnostic n'a pas permis d'identifier formellement des logements loués dans des conditions indignes mais p!usieurs cas de sur'occupation avérée ont été rencontrés lors des enquêtes ménages. Ceci étant, lous /es logements n,ont pas été visités et on ne peut exclure I'existence /e bailleurs peu scrupuleux. Dans ce cas, un rappel à la loi et l'engagement des procédures appropriées devront être envisagés, en lien avec la direction Prévention et Béglementation de la ville de Nimes el la CAF. En outre, le dispositif d'aides financières individueltes permettra de conditionner leur attribution au respect des conditions minimales de décence des logements Iocatifs. b) objectifs L'opérateur procédera au repérage exhaustif des logements indignes ou indécents. ll rédigera un rapport de visite circonstancié qu'il adressera au propriétaire. ll assurera la médiation entre le locataire et le propriétaire dans l'objectif de parvenir de manière incitative à la résolution des situations repérées. En cas d'échec de la médiation, l'opérateur accompagnera les locataires dans la saisine de la Commission pour le Logement Décent (CpLD) via la Caisse d'Allocations Familiales qui I'anime et en informera le service Prévention des Bisques de la Vi[e de Nîmes. La CPLD statuera sur les actions coercitives à engager. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e l2l des acter'trs Dâns ce cadre, l'opérateltr et la CAF passeront Lrne convention afin d'assurer la coordination procédure de conservation des concernés par la lutte contre le mal logement et permettre l'engagement de la allocations logements. Les partenaires financiers conditionneront les aides à la remise en état du logement' procédures' Les services compétents (CAF, Ville de Nîmes, ARS...) s'engageront à suivre les 3.3.4 Accompagnement au relogement a) DescriptiondudisPositif La démolition des copropriétés Anglaro I à 4, pose la question du relogement. L'étude de 201 5 a évalué à une vingtaine de ménages pour lesquels cette question pourrait se poser' b) objectifs Dans le cas de la mise en place d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour acquérir des logements dans les place et lettr accompagnement' Angloro, la spl Agate aura la charge d'assurer le relogement des ménages en Dans le cas où le relogement rencontrerait des difficultés, la SPL Agate pourra compter sur I'offre de logements qr-r'elle se constituera dans les 4 grandes copropriétés. afin de faciliter les Err lietr avec la SpL Agate, l'opérateur meltra à disposition le travailler-rr social de l'éqLripe démarches. 3.3.5 lnformation du Public des publics' Tant Ies L,action sociale et l'adhésion aLt projet passe par une commtrnication et trne information continues propriétaires non-résidents sont parties habitants, propriétaires occupants et locataires de Ia Galerie Wagner qtre les prenantes du redressement des copropriétés' 3.3.5.1 Aetions de prévention auprès des noweaux acquéreurs a) DescriptiondudisPositif proiets de vente est en baisse De manière homogène sur l'ensemble des copropriétés de la Galerie Wagner, le nombre de marché assez peu quasi constante depuis 2008 pour se sittter à enviran 5o du parc en 201 4, ce qui est la marque d'un de requalification engagée dynamique. Si ce rythme est faible, il pourrait croitre à I'avenir au regard de la dynamique Des actions cib!ées d,information à destination des nouveaux arrivants seront à ce titre déptoyées' Cette mise en relation s,effectuera sur la base des renseignements que fournira la Ville de Nîmes' autres sur les un livret d,accueil à destination des nouveaux copropriétaires poutra être réalisé, se basanf entre programmes en caurs' exemples produits par I'ARC et rANIL. ll sera accompagné d'une nate explicative des étendue aux notaires' [Jne annonce auprès des agences immobilières du secteur sera mise en place, éventuellement b) objectifs La Ville de Nîmes transmettra dès leur parution, les DIA à l'opérateur' du programme en L,opérateur aura la charge d'informer pâr tous les moyens appropriés les nouveaux acquéreurs souscrire' cours, du fonctionnement des copropriétés et des engagements auxquels ils devront L,Adil sera sollicitée ponctuellement pour mettre en æuvre ces actions. Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) Pa 119 122 3.3.5.2 Rapports locatifs et infomation des locataires a) Description du dispositif Le PIan de Sauvegarde s'adresse en priorité aux propriétaires, détenteurs des décr'slons de travaux. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la grande majorité des habitants sonf des locataires, qui daivent être associés à la dénarche de redressement. La bonne connaissance des droits et devoirs des différentes parties doit participer en retaur à un fonctionnement normal des ensembles immobiliers. De la même manière, rinformation des locataires quant à l'avancement du projet (décisions prises, déroulement des travaux, etc. ;..) semble indispensable àson bon déroulement' si cetle cammunication sera facilitée par I'obtigation faite désormais au syndic de rendre compte aux 7ccupants de l'hmeubb des déclsrbns p rises en AG, il s'agira dans le cadre du plan de Sauvegarde de mettre ei.r æuvre des actions spécifiques d'information et de proposer une médiation dans les rapports locatifs. b) Objectlfs L'opérateur aura la charge de mettre en æuvre des actions d'information/formation destinées aux bailleurs et ar-rx locataires et proposera sa médiation dans le cas de conflits. ll s'appuiera en cela sur l'Agence Départementale d'lnformation sur le Logement (ADIL) du Gard et si nécessaire orientera les intéressés vers ses services. L'opérateur sera le principal relais d'inforrnation des locataires du déroulement de l'opération. A ce titre, et en fonctiorr des dynamiques qui émergeront, il évalr-rera la pertinence de la création et la structuration d,une association de locataires. 3.3.6 Vie sociale Au'delà des préoccupafions des habitants des capropriétés de Ia Galerie Wagner, celles des riverains doivent être également prlses en compte. De nombreuses initiatives déjà à t'æuvre se veffont renforcées par la mise en place des dispositions spécifiques au projet de renouvellement urbain. 3.3.6.1 Relations avec les réseaux associatifs locaux a) Descriptian du dispositif Le réseau associatif du quartier Pissevin, au premier rang duque! l'union des eommerÇants et artisans professionnels de Pissevin (UCAPP) qui a été associée aux réflexions lors des études du Plan de Sauvegarde, est actif et constitue un relais incontournable d'information auprès des riverains du quartier mais également des actifs qui y travaillent, à travers l' ani m ati on qu'il dépl oi e. ll s'agira donc de veiller à son implication tant relative aux actions du Plan de Sauvegarde qtte celles du nouveau projet national de renouvellement urbain (NPNRU). Plus particulièrement |UCAPP, sera assoclée dans les relations avec les commerÇants de la galerie Wagner, notamment sur les questions de démolition des Angloro et la gestion des déchets. Par ailleurs, le réseau associatif sera mis à contribution pour identifier les entreprises locales du bâtiment, afin d'envisager des actions de développement économique. b) objectifs L'opérateur servira de relais d'informalion auprès des associations celrvrant dans l'Habitat et le Cadre de Vie représentatives et implantées dans la Galerie Wagner el auprès de l'association des commerçants et artisans. Par ailleurs, il identifiera et informera les artisans du bâtiment du qirartier afin de les orienter le câs échéant vers des formations qui leur permettront de répondre à des attributions de marchés de travaux dans le cadre du plan de Sauvegarde ou du NPNRU, L'introduction de clauses d'insertion dans les cahiers des charges des travaux qui seront engagés dans le cadre du Plan de Sauvegarde, devra être recherchée en lien avec les maitres d'oeuvre des syndicats de copropriétés. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e 123 g.?.6.2 Favoriser l'émergence de la parole a) DescriPtion du disPositif La r< maison de prajet:t du NpNRU pissevin-Valdegour sera mise en place au cæur du quartier pour devenir un liett sur le proiet de renouvellement d,information, d,accueil et de médiatian pour les habitants qui souhaitent s'informer conviendra donc de favoriser urbain. L,équipe d'animar.ion du Plan de sauvegarde pourra y ttoLNer sa place' Il que leur représentation : l,identification de cet espace de rencontre par les copropriétaires de la GalerieWagner, ainsi conseils syndicaux et sYndics' b) objectifs L'opérateur favorisera l'identification de la Maisorr de projet (NPNRU) par les habitants' 3.3.6.3 SéeuÉté a) DescriPtion du disPositif déclarés insatisfaits de Ia séeurité Lars des enquêtes menées auprès des habitants plus de 6a7" des habitants se sonf qui règne au sein de Ia Galerie Wagner est dans le quartier. Le stlet est donc particulièrement imparrant. Le climat quartier et par conséquent Ia valeur du préjudiciable au redressement des copropriétés tant il impacte la réputatiott du patrimoine fancier des copropriétaires. concomitamment au déroulement du ll s,agira donc de veiller à ce que des actions de préventiot"r soient mises en place plan de Sauvegarde afin de sécuriser les habitants ef les entreprises qtti interviendront lors des chantiers' b) objectifs Le Conseil Local de Sécurité, de prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville cle NÎmes, validera les actions de prévention dans le cadre de sa stratégie territorialisée. Si possible, l,opérateur favorisera le rapprochement des maitres d'ceuvre des syndicats de copropriétés avec ceux dir NpNRU pour envisager des actions conjointes de sécurisation des personnes et des chantiers' L'illtroduction de clauses de gardiennage dans les marchés de travaux sera recherchée. de la < Commission de Prévention Les copropriétés avec I'appui de l'opérateur pourront, à ce titre se rapprocher l'opération de renouvellement urbain par l'ANRU' Situationnelle ), qui sera mise en place dans le cadre de 3.4 Volet technique et financier ont fait I'obiet Les 4 grandes copropriétés de la Galerie Wagner : La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier d'un audit technique et d'un audit énergétique réalisés sur la base : ' D'une analyse des documents exislants : plans de construction d'origine, . Des visites des parties communes et de logements dans chacune des 4 copropriétés. façades ; les toits'terrasses; /es paliers ; Les éléments suivants ont été vérifiés visuellement dans les bâtiments : !es ef /es cages d'escaliers' les halls d,entrées ; la distribution des cayes ; les parcs de stationnement en sous-so/s (sélectionnés à la suite de I'enquête auprès Concernant les parties privatives, un échantillon de plusieurs appartements des ménages) a été visité. Cet échantillon a fait l'objet d'un état des lieux complet et une attention particulière a été portée sur les menuiseries, les ventilations, !es équipements sanitaires, les insta!!ations électriques et les émetteurs de chauffages. Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e 124 L'ensemble des pathologies techniques des copropriétés sonf rappe!ées en ( l.J Nature, état et lnstance des copropriétés > de Ia présente convention. Afin de remédier aux pathologies techniques rappelées en préambule, un pragramme de travaux cohérent a été défini lors de la phase d'élaboration du Plan. Les échanges entre les partenaires ont entériné ce programme et ies modalités de leur participation financière ainsi que les actions à mettre en æuvre préalablement à leurs engagements. Finalement, le programme de travaux retenu et relatif aux parties commtrnes se présenfe en trois tranches, (ce qui ne préjuge pas nécessairement de leur engagement distinct) : - Tranche 1 : Travaux prioritaires pour la sécurité des personnes, - Tranche 2: Travaux de réparation, - Tranche 3 :Travaux d'améliaration qui permettraient d'atteindre un gain de performance énergétigue global de 38o4. Dans taus /es cas, l'engagement des travaux et leurs subventionnements dans Ie cadre du plap de Sauvegarde restent conditionnés au redressement préalable de la situation financière des syndicats de copropriétés. 3-4.1 Les actions préalables à I'engagement des travaux en parties communes. 3.4.'l .1 Mise en place de la maitrise d'æuwe 4 Description du dispositif Compte tenu de l'ampleur des travaux et de la muttipticité des entreprises appe!ées à intervenir dans le cadre du programme de requalification, la mise en place d'une maitrise d'æuvre s'avère indispensable. Le choix des maitres d'æuvre devra être décidé lors d'assemblées générales par chacun des syndicats de copropriété, au regard du cahier des charges précis et à Ia suite d'une mise en concLurence. b) Objectifs Les instances s'engagent à mettre en place une consultation de maitrise d'æuvre. Elles seront en cela accompagnées par l'opératelrr, notamment dans la rédaction du cahier des charges de la mission, la mise en concurrence et l'analyse des offres. L'opérateur pourra s'appuyer pour cela sur la commission a Technique qu'il pilotera (Recherche de coordination des maitilses d'æuvre - cf . 3.3.2.2). A l'issue de la consultation, elles proposeront leurs choix au vote de leurs assemblées générales respectives. ?.4.1.2 Réalisation des diagnostics complémentaires 4 Description du dispositif En fonction de la nature des travaux qui pourraient être mis en æuvrc (outre le diagnostic de la structure de la datte), il sera peut-être nécessaire de procéder à des diagnostics complémentaires, notamment à la demande des maitres d'æuvre préalablement à la définition du programme. tl s'agira de permettre la réalisation de ces diagnostics complémentaires préalables (présence d'amiante en façade dans les menuiseries et les peintures). b) Objectifs L'opérateur favorisera l'engagement de ces diagnostics dans les meilleures conditions, notamment par la recherche de financements complémentaires dédiés. convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e 125 Les instances des copropriétés s'engagent à proposer âu vote de ler:rs assemblées générales, la décision de réaliser ces diagnostics. 3.4.1.3 ldentification et levée des Élils a) Description du disPositif Lors dtt diagnostic technique, il avait été constaté l'état de dégradation avancé en façade de certains volets qui menaçaient de tomber et des garde-carps mal ancrés. ll faudra remédier à ces situations dans les meilleurs délais par un examen détaillé des auvrages et des équipements' b) objectif A ce titre et en s'appuyant sur la commission < Entretien ",(ci.3.2.2.3) l'opérateltr: - Recensera les éléments et situations pouvant entrainer un péril (façade, garde-corps), - Se rapprochera des syndics des copropriétés pour envisager la réalisation des travaux de levée de péril eI les accompagnera dans la recherche et le montage de demandes de financement ar-t titre des travaux d'urgence, Préventiorr des En cas d,échec de ces démarches et subsistance des périls, l'opérateur se rapproclrera du service Risques de la Ville de Nîmes por-rr envisager les procédures à mettre en æuvre. 3.4.2 Progratnme de travaux en pafties communes des immeubles La bonne santé relative des bâtiments permet d'obtenir auiourd'hui des coûts de travaux raisonnables car ceux-ci concernent principalement des éléments n'affectant pas oLt peu ta stabilité des ouvrages. Toutefois, si aucune mesure n,est prise concernant a minima les travaux prioritaires et de réparation, Ies ouvrages continueront à subir |es outrages du temps, les dégradations constatées s'aggraverant et les travaux de conservation seront davantage coûteux' ?.4.2.1 Tranche 1 : Travaux prioritaires. a) Description du disPositif Ia sécurité incendie sont Comme précisé en < 1.3 Nature, état et instance des copropriétés ,, les dispasitions relatives à à revoir intégralement. Sous couvert de ta possibitité de déplacer le niveau de référence des accès des secours de la rue Lully att niveatt de ta dalle, Ies travaux minimum pour assurer la sécurité des personnes comprendraient : - Reprise des exutoires de désenfumages, - Remplacement rle l'existant par des portes coupe-feu dans les communs, - Déplacementdes colonnes sèches, - lnstallation de l'éclairage de sécurité, - Reprise des épaufrures en façades, - Créatian d'un seuil de 20 cm à l'entrée des parkings (risque inondatiott), Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'æuvre (y compris bureaux d'études associés) de la Tranche 1 est estimé à 6 632 000 € Hors taxe (HT) répartis ainsi : La Garrigado Li Bécarut Lou Piboulo Lou Férigoulier ïravaux prioritaires 1 364 000 € r 897 000 € 1 876 000 € 1 495 000 € Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) b) Objectifs A ce titre, le maitre d'ouvrage s'assurera que l'étude de la structr-rre de la dalle (cf. 3. 1.2) répond aux problématiques soulevées par I'accès des véhicules de secours sur la dalle. L'opérateur transmettra le programme des travaux au Service Départemental d'lncendie et de Secours (SDls) du Gard, pour avis, préalablement à la présentation en assemblée générale. Au sein de la commission < Technique >, (cf. 3.3.2.2.) l'opérateur suivra le déroulement de ces travaux et veillera all respect de la programmation financière établie par la présente convention. 3.4.2.2 Tranche 2 et 3: Travaux de réparation e d'amélioration a) Description du dispositif Les autres travaLtx en parties communes programmés se répartissen t entre une tranche dite ( 2 > relative aux travaux de réparation et une tranche dite o 3 , relative aux travaux d'amélioration et plus particulièrement des performances énergétiques des bâtiments Les travaux de la tranche 2 sont nécessaires à la bonne conservation des immeubles au regard des dégradations constafées. lls comprendraient : - Reprlse des étanchéités des toitures terasses, - Reprise du réseau de distribution du chauffage, - Reprise des évacuations des Eaux pluviales (Ep), Eaux l.,sées (EU), Eau vannes (EV), - Reprise des peintures sur garde-corps. Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'æuvre (y compris bureaux d'études associés) de la Tranche 2, est estirné à I 997 00A € Hors taxe (HT) répartis ainsi : La Garrigado Li Bécarut Lou Pibor"rlo Lou Férigoulier Travaux d'entretien 557 000 € 469 000 € 563 000 € 408 000€ D'un point de vue énergétique, les audits réalisés font ressortir sur les 4 copropriétés un potentiel important d'économie d'énergie, tant sur des travaux d'antélioration des qttalités du bâti qu'à I'amélioration des équipements et !,optimisation de la gestion. A ce titre, la loi du t 7 aout 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, prévoit la mise en place de comptages individtrels d'énergie (sauf incompatibilité techniqLre oLr coût excessif) et généralise I'individualisation de la facturation à l'occupant au 3l décembre 2019. Les travaux de la tranche 3 permettraient d'atteindre un gain de performance énergétique gtobat de 3g7", et par conséquent le bénéfice d'économies de dépenses d'énergies, un meilleur confort et une valorisation des logements. Les trav aux comprend rai ent : - Isolation thermique en façade par bardage, - lsolatiott thermique en toiture terrasse, - lnstallatian d'une VMC, - Gradatian de l'éclairage des parties communes. Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'æuvre (y compris bureaux d'études associés) de la Tranche J, est estimé à 7 889 0A0 € Hors taxe (HT) répartis ainsi : La Garrigado Li Bécarut Lou Piboulo Lou Férigoulier ïravaux d'amélioration 2 007 000 € 2 004 000 € 1 986 000 € 1 892 000€ convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Gaterie wagner - Nîmes (30) Paqel2T b) Objectifs Les maitres d'æuvre des syndicats de copropriétaires seront invités à se rapprocher des maitres d'æuvre du NpNRU afin de concilier les choix techniques et architecturaux ainsi que I'organisation des chantiers respectifs. L'opérateur accompagnera le syndicat des copropriétaires dans la réflexion et la mise en æuvre du comptage individuel d'énergie. Au sein de la commission < Technique u, (cf. 3.3.2.2.) l'opérateur suivra le déroulernent de ces travaux et veillera au respect de la programmation financière établie par la présente convention. 3.4.2.3 Récapitulatif des estimations des travaux en parties oommunes a) Description du dispositif Le montant total des travaux et des honoraires de maitrise d'æuvre (y compris burealtx d'études associés) est estimé à : 16 518 000 € HT soient 17 964 000 € fiC répartis ainsi : La Garrigado Li Bécargt Lou Piboulo Lor"r Férigoulier Travaux 'I 495 000 € 1 364 000 € 1 897 000 € 1 876 000 € prioritaires ïravaux 563 000 € 408 000€ 557 000 € 469 000 € d'entretien Travaux 2 007 000 € 2 004 000 € I 986 000 € 1 892 000€ d'amélioration Total HT 3 928 000 € 4 370 000 € 4 425 400 € 3 795 000€ Total TTC 4262000 ç 4754 00Q €, 4 8r6 000 € 4132000€ Les montants TTC par logement, cles travaux et honoraires de mailrise d'ceuvre (y compris bureaux d'études associés), en dehors de toute aide publique, sont approximativement de : La Garrigado Li Bécarut Lou Piboulo Lou Férigoulier Minimum 11 700€ 23 500 € 23 600 €. 23 800 € Moyenne 27 500 G 39 800 € 41 300 € 37 600 € Maximum 43 500 € 51 600 € 52 300 € 47 700 € Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a g e 128 Estimation du montant moyen dt! reste à charge abrès gttbvention selon Ie statut du oropriétaire et Ia copropriété. La Garrigado Li Bécarut Lou Piboulo Lou Férigoulier Irès Modestes 2540€ 5200€ 550A€ 4700€ Propriétaires occLtpants Modestes 2800€ 5600€ 5900€ 5100 € Autres 7 0 800€ 16 300 € 17 000 € 15400€ Conv. Tr. Social 7000€ 11 604 € 12100 € 10800€ Propriétaires Conv. Social BSAA€ 13 400 € t4 000 € 12 500 € bailleurs Conv. Interm. 9300€ 14800€ 75500€ 13 900 € Autres 18 400 € 27 304 € 28 40A € 25 700 € b). Objectif Afirr de faciliter les prises de décision - par les syndicats de copropriétaires, sur les programmes de travaux, - par les partenaires financiers, sr.tr la programmation des engagements financiers annuels, les travaux seront soumis au vote d'une seule assemblée générale. Leur provisionnement sera planifié dans le temps de manière cohérente avec le déroulement du chantier. L'objectif des travaux de requalification étant d'atteirrdre un niveau de qualité satisfaisant, les programmes de rénovation devront ilrclure a minima des travaux d'amélioration énergétique por"rr por-rvoir bénéficier des aides des partenaires financiers. 3.4.3 Travaux en parties privatives a) Description du dispositif L'obiectif premier du Plan de Sauvegarde est de faire réaliser à terme les travaux en parties communes. Totftefois, il conviendra d'encourager les propriétaires à engager des travaux de rénovation dans /es logements. Le montant des travaux éligibles, en parties privatives est relativement limité compte-tenu de l'état général correct des logements. Si la décision de réaliser des travaux dans les parties privatives est exclusivement prise par le propriétaire du bien, il peut être contraint de les réaliser dans le cadre d'une procédure de sortie d'indécence ou d'indignité. (Dans ce cas de figure, les financements individuels des travaux en parties communes pourraient également Iui être refusés par les différents partenaires.). A titre d'information, le montant TTC des trcvaux poLvant être engagés en parties privatives selon Ie type de logement est approximativement de : convention du Plan de Sauvegarde des I copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) c a g e !2,! P1 P2 P3 P4/faux P4 P5 La reprise intégrale de I 404€ 8940€ 680A€ 740A€ 8100 € l'i n stall ati on électrique Le remplacement de tous /es 4904€ 5900€ 250A€ 3 400€ 4200€ radiateurs L'entretien de totrs les volets t 5a0€ 22A0€ 2740€ 1200€ 120A€ extérieurs. Remplacement des 6500€ 12 5A0 € t5 600 € s 100 € 7300€ m e n u i s e ri e s extér i e u re s Total TTC 13 600 € 19 300 € 20 300 € 28 000 € æt0a€ b) obiectif Cependant l'opérateur ll n,a pas été fixé d'objectifs quantitatifs à la réalisation des travâux en parties privatives. aura la charge de recenser les éventuels besoins en travâux dans les logements et d'accompagner leg propriétaires dans leur recherche de financements. en parties privatives, all Les partenaires financiers envisageront l'intégration du remplacement des menuiseries parties communes)' si leur titre des trâvaux d'intérêt commun (finançables au même titre que les travaux en volume et le coût inhérent est compatible avec les enveloppes financières définies' 3.4.4 Travaux de résidentialisation a) Description du disPositif quartier Pissevin La requalification des copropriétés de la Galerie Wagner s'inscrit dans le cadre du NPNRIJ du en cohérence avec ce programme' Valdegottr. A ce titrc, les éventuels travauk de résidentialisation devront être définis b) objectif projets de résidentialisation en L,opérateur accompagnera les instances des copropriétés dans la définition des relation avec les maitres d'æuvre du NPNRU. ll les accompagnera en outre dans la recherche de financements dédiés à ces travaux. 3.4.5 Modalitésdefinancement 3.4.5.1 Financement des travaux en panies cûmmunes a) DesciptiondudisPositif solvabiliser au miettx les pltts Compte tenu des caractéristiques socio-écanomiques des propriétaires et dtt besoin de par mixer ses aides au syndicat avec ses aldes modestes, il a été décidé de recourir à ta possibilité donnée l'Anah de individuetles pour le financement des travaux en parties communes' des copropriétaires et des Ce dispositif permet d'appliquer Ie taux de financement différencié en fonction de la situation propriétaires occupants de engagements qu'ils sont susceptibles de prendre, afin notamment de mieux solvabiliser les ,rrrorrræ modestes et de favoriser le conventionnement des logements par les copropriétaires bailteurs' Les autres partenaires financiers, Vilte de Nîmes, Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, Département du Gard, discriminent leurs aides en fonction du statut du propriétaire' Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a q e 130 Les taux sant appliqués sur /'asslette subventionnable, à savoir le montant HT des travaux, honoraires de Maitrise d'æuvre, Bureau de contrôle et SpS, non plafonnée. Cette assleffe s'entend : - surl'ensemble de la copropriété pour le calcul des arTes au syndicat, - sur la quote'patt individuelle pour le calcul des aides individueltes se/on statut du propriétaire. Principes de financement relenus : Partenaires Anah Ville de Nîmes Département ElaT I Nîmes Métropole du Gard FART Bénéficiaires des aides Syndicat des copropriétaires 1 500€/ 30 ?, lo Très modestes 107" (1) Propriétaires 40 ?o 5Vo 5?o Eo/ Modestes lBVo occupants Autres 15 o/" 15 yo Conv. Très Social 5Vo -7 ot aO/ Conv. Social l/o Propriétaires 20 o/o 1 07" (3) bailleurs Conv. lntermédiaire 5 o/o 570 ALrtre (1) Dans la limite d'une prime de 2 000 € (2) Dans la limite d'une prime de I 600 € (3) Dans la limite d'une prime de I SA0 € b) objectif L'opérateur assistera les syndics - dans la recherche des financements complémentaires collectifs (prêt) - dans la rédaction des résolutions afférentes allx travaux soumis aux votes des copropriétaires - dans la constitution des dossiers de demande des aides auprès de chacun des partenaires finarrciers L'opérateur accompagnera les copropriétaires : - dans la recherche de financements complémentaires individuels - dans le montage des dossiers de financement individuels auprès de chacun des partenaires financiers. L'opérateur suivra et fera respecter pour le compte des partenaires, la programmation financière établie par la présente convention. Les partenaires financiers s'engagent à instruire dans les meilleurs délais, les demandes de financements transmises par les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires. 3.4.5.2 Financement des travaux en parties privatives. a) Description du dispositif Compte tenu de l'obiectif principal du Plan de Sauvegarde de réhabititer les parties communes, les travaux engagés sur les parties privatives ne font pas l'obiet de financements particuliers définis dans la présente convention. Ces travaux bénéficieront des dispositifs de droit commun de !'Anah et des autres partenaires financiers ayant mis en place une politique en Ia matière. convention du Plan de sauvegarde des I copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) Page l3l b) Objectif L'opérateur assistera les copropriétaires ayant la volonté d'engager des travaux de rénovation des logements, droits communs existants sur le territoire de gestion des copropriétés de la Galerie dans la limite des dispositifs de Wagner. Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation Le Plan de Sauvegarde vise à atteindre les objectifs globaux suivants 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention - Réhabilitation des parties communes, correspondant aux 4 bâtiments et 407 logements' - Réhabilitation de parties privatives : la décision de réalisation de travaux en pafties privatives relevant par les de chaque copropriétaire et leur financement attaché aux règles de droit commun défirries partenaires financiers au moment de la demande d'aide, la présente convention ne fixe pas d'objectifs particuliers. Convention du Plan de Sauvegarde des I copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a g e 132 Ghapitre lV - Financement de lbpération et engagements complémentaires Article 5 - Financement des partenaires de tbpération Les chiffres figurant ci-après sont considérés comme des objectifs et leur montant devra être réactualisé par avenant sur la base des enveloppes finalement définies par le ou les maitres d'æuvre de l'opération. Les projections d'engagements annuels des subventions aux travaux et d'ingénierie ont été réalisées sur la base du calendrier prévisionnel d'avancemenl suivant : 2017 201 B 201 I 2020 2021 2022 Total Travaux en Tranche Tranche l Tranche 2-3 La Garrigado Travaux 3 928 000 € u7 1 364 000 2 564 000 € Tranche Tranche 1 Tranche 2-3 Li Bécarut Travaux 4 370 000 € HT 1 897 000 € 2 473 080 € Tranche Tranche 1 Tranche 2-3 Lou Piboulo Travaux 4 425 000 € HT 1 876 000 € 2 549 000 € Tranche Lou Tranche I Tranche 2-3 Férigoulier Travaux 3 795 000 € UT I 495 400 € 2 300 000 € Suivi animation (Hl) 176750€ 353 500 € 353 500 € 353 500 € 353 500 € 176 750 € 1 767 500 ç lngénierie de redressement 30 525 € 61 050 € 61 050 € 6t 050 € 61 050 € 30 525 € (HT) 305 250 € Coordonnateur du Plan de 25 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 25 000 € 250 000 € Sauveqarde (HT) TOTAL H.T 232275 Q 464 550 € I 959 550 € 7 901 550 € I 050 550 € 232275 F 18 840 750 € (i) Les coûts d'ingénierie indiqués ici, représentenT les montants maximum subventionnables par l,Anah 5.1 Financement de I'ANAH 5.1.1 Règles d application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglemerrtation de l'Anah, c'est-à-dire, du code cle la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions de la directrice générale, des dispositions inscrites dans les programmes d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les tâux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la règlementation de l'Anah. La réhabilitation des parties communes étant prioritaire, toute demande de subvention pour parties privatives ne sera recevable, sauf cas d'urgence motivé par l'opérateur, qu'après justification du reste à charge du programme de travaux sur les parties communes. convention du Plan de sauvegarde des g copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e 133 5.'l.2 Montants Prévisionnels Les montânts prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 9 374 000 € des aides de I'ANAH : correspondant à r-rn objectif de 4 syndicats de copropriétés et 3l4logements bénéficiaires 2022 Total 2017 201 I 2019 2020 2021 Aides aux travaux en 752 000 € 3 653 000 € 3 655 000 € I 060 000 € parties communes Dont aides aux 449 000 € 2231 000ç. 2 276 000 € 4 956 000 € svndicats Dont aides 303 000 € 1 422000ç. 1 379 000 € 3 104 000 € individuelles 262800€, 262800 c 262 800 € 262800 ç, 13I 400 € 1 3r4 000 € Aides à l'ingénieriel 131 400 € 176750 € 176750 €. 176750 E 176750 € BB 375 € 883 750 € Dont suivi animation 88 375 € Dont aide à la 61 050 € 61 050 € 61 050 € 61 050 € 30 525 € 305 250 € 30 525ç. qestion Dont coordonnateur 12500€ 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € r2 500 € 125000€ du Plan de Sauveqarde 262800€ r 014 800 € 3 9'15 800 € 3 917 800 € I31 400 € 9 374 000 € TOTAL 131 400 € poltvant être (1) Le montant des aides à l'ingénierie indiqués ici, représentent les montants maximum engagés par l'Anah (calculés sur le plafon d des coûts subventionnables) Les aides à la gestion seront sollicitées au titre : Des dépenses inhérentes à la mise à jour des Bèglements de Copropriétés et des Etats Descriptifs de Division, (cf.3.2.1 . 1 ), De la clarification de la gestion des équipements communs (cf' 3'2'1'3) De l'engagement de procédures contentieuses à l'encontre des copropriétaires en impayés de charge' (c|.3,2.2.1), dr"r Plan de A toLttes autres actions relatives au reclressement des copropriétés et au déroLtlement Sauvegarde nécessitant un engâgement supplémentaire des syndics qui ne seraient pas compris dans leur contrat. 5.2 Financement de l'Etat au titre du FART 5.2.1 Regles d aPPlication (FART) sont gérés par I'Agence Les crédits du foncls cl'aide à la rénovation thermique des logements privés MieLrx (lnvesiissements nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat dans le cadre du programme Habiter d'avenil). 30 décembre 2015 relatif au Les règles d,octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret dLr règlement des aides du FART. Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e 134 5.3.1 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour cette opération sont de I I33000 € correspondant à r-rn objectif de 4 syndicats de copropriétés et 314 logements bénéficiaires de l'aide de solidarité écologique (ASE). 2017 20't8 2019 2020 2021 2022 Total Aides de solidarité écoloqique {ASE) 219000€ 914000€ 'l 133 000 € Dont aides aux syndicats i13000€ 498 000 € 611 000€ Dont aides 'I individuelles 06 000 € 416000€ 522 000 € Aides à l'ingénierie 26688 € 104 250 € 130 938 € TOTAL I 018 250 € 245 688 € t 263 938 € 5.3 Financement de la collectivité maitre d'ouvrage.Ville de Nîmes 5.3.1 Regles d application La ville de NÎmes s'engage à financer les quotes-parts individuelles de travar-rx communs - des propriétaires occupants qui répondent aux critères d'éligibilité aux aides de I'ANAH, à savoir ceux aUX reSSOLrrCeS ( trèS mOdeSteS ) et ( modestes ). - des propriétaires occupants non éligibles aux aides de l,Anah, - des propriétaires bailler.rrs qui s'engagent à signer une convention de loyer avec I'ANAH. Les taux d'aides (cf' 3.a.5.1) sont applicables sur le montant HT des quotes-parts individr-relles de travaux communs. Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné, toutefois le total des engagements de la Ville de Nîmes à ce titre ne pourra dépasser I'enveloppe de 724 000 € pour la durée du plan de sauvegarde. La ville de Nîmes s'engage à financer la mission de suivi-animation déduction faite de l'ensemble des subventions qu'elle pourrait percevoir à ce titre des autres partenaires du plan de sauvegarde. 5.3.2 Montants prévisionneh Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maitre d'ouvrage, Ville de Nîmes, pour l'opération sont de 1732750 €, selon l'échéancier suivant : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Aides aux travaux en pârties communes 64 000 € 328 000 € 332 000 € 724 000 ç Suivi-Animation 8B 375 € 176 750 É 17675A € 176750 Ê 176750 € 88 375 € 883 750 € Coordonnateur du 12 500 € 25 000 € 25 000 € 25 800 € Plan de Sauveqarde 25 000 € 12 500 € r25000€ TOTAL 100 875 € 201 750 Ê 265750 € 529750 ç 533 750 € 100 875 € 1 732758 É convention du Plan de sauvegarde des I copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) I a _s_9__l_3! 5.4 Financement de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole 5.4.1 Règles dhpplication La communauté d'agglomération Nîmes Métropole s'engage à financer les quotes-parts individuelles de lravaux communs, selon les mêmes règles que celles de la ville de Nîmes : - des propriétaires occupants qui répondent aux critères d'éligibilité ar:x aides de l'Anah, à savoir ceux aux ressources < très modestes )) et ( modestes >. - des propriétaires occltpants non éligibles aux aides de l'Anah, - des propriétaires bailler"rrs qui s'engagent à signer une convention de loyer avec I'ANAH. Les taux d'aides (cf.3.a.5.1) sont applicables sur le montant HT des quotes-parts individuelles de travaux commUns. Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné toutefois le total des engagements de la Communaltté d'Agglomération Nîmes Métropole à ce titre ne pourra dépasser l'enveloppe de724 000 € por-rr la durée du Plan de Sauvegarde. La communauté d'agglomération ne participera pas au financement dtt suivi-animation de l'opération. 5.4.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté d'Agglomération NÎmes Métropole, pour l'opération sont de 724 900 €, selon l'échéancier suivant : 2017 2018 2419 2020 2421 2022 Total Aides aux travaux en 328 000 € 332 000 € 72400û € 64 000 € parties communes 5.5 Financement du Conseil Départemental du Gard 5.4.1 RQyles d application Le Conseil Départemental du Gard s'engage à financer les quotes-parts individuelles de travaux communs : - des propriétaires occupants qr-ri répondent ar:x critères d'éligibilité aux aides de I'ANAH, à savoir celtx aux ressources < très modestes ) et ( modestes ). - des propriétaires bailleurs qui s'engagent à signer une convention de loyer < Très social > avec I'ANAH. Les taux d'aides (cf.3.4.5.1) sont applicables sur le montant HT des quotes-parts individuelles de travartx communs. Le Département du Gard s'engage à subventionner ces travaux à hauteur de 5% de leur coût total, soit 393.000 €' ll faut noter que seul le dépôt des dossiers de demande de sr.rbvention auprès des services du Département permettrâ l'octroi définitif de ces subventions. ll s'agira de privilégier la constitution d'un dossier unique, dont le syndic serait mandataire commun et âura la charge cle gérer les fonds et leur répartition auprès des bénéficiaires. Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné toutefois le total des engagements du Gonseil Départemental du Gard à ce titre ne pourra dépasser l'enveloppe de 393 000 € pour la durée du Plan de Sauvegarde, Le Conseil Départemental du Gard ne participera pas au financement du suivi-animation de I'opération. Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a q e 136 5.4.2 Montants prévisionnels Les montânts prévisionnels des autorisationsd'engagement du Conseil Départemental du Gard, pour I'opération sont de 393 000 €, selon l'échéancier suivant : 2017 201 B 2019 2020 2021 2022 Total Aides aux travaux en padies communes 32 000 € 177000€ 184000€ 393 000 € 5.6 RécaPitulatif des enqagements financiers des partenaires selon le statut des copropriétaires. Montants Prévisionnels des engagements des partenaires financiers au titre des aides aux travaux : Ville de Nîmes Département Anah Etat / FART Nîmes Métropole du Gard TOTAL B 060 000 € 724 000 Ê 724 AOO € 393 000 € 1 133 000 € Syndicat 4 956 000 € 6lt 000€ .r "t71 Très modestes 364 000 € t71 000 € 000 € 171 000 € '190 000 € Propriétaires Modestes 420 000 € 52 000 € 52 000 Ê 52 000 € 48 000 € occupants Autres 75 000 € 75 000 € Conv. Très Social 682 000 € 239 000 € 239 000 € r70 000 € 147 000 € Conv. Social 273 000 € 96 000 € 96 000 € 62 000 € Propriétaires bailleurs Conv. 365 000 € 91 000 € 91 000 € 75 000 € lntermédiaire ALltres Afticle 6 - Engagements des autres paftenaires du plan de sauvegarde 6.I Engagement du syndicat des copropriétaires Les syndicats des copropriétaires de La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier s,engagent à Autoriser les syndics à transmetlre à l'équipe de suivi-animation toutes les pièces qui lui seront nécessaires dans le cadre de la mise en ceuvre des actions du Plan de Sauvegarde (bilan de trésorerie, liste des copropriétaires débiteurs actualisée...), convention du PIan de sauvegarde des g copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a q e 137 Commr"rniquer toutes informations Lttiles à l'opérateur, Relayer les actions mises en ceuvre auprès des copropriétaires, Engager les procédures nécessaires à l'encontre des copropriétaires débiteurs, Constituer des provisions pour les travaux qui seront votés, Ouvrir r-rn compte travaux sur lequel seront versés les appels de fonds et les subventions. 6.2 Engagements des syndics Les syndics des copropriétés de La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier s'engagent à Présenter la convention du PIan de Sauvegarde aux premières assemblées générales dans un délai de 6 mois qui suivront l'arrêté préfectoral. Si nécessaires, des assemblées générales extraordinaires seront convoquées. Préparer l'ordre du jour des assemblées générales en concertation avec l'opérateur, Réunir les conseils syndicaux au moins une fois par trimestre en présence de l'équipe de sr-rivi animation, une de ces réulnions devant servir à préparer l'assemblée générale ordinaire et les points relatifs au Plan de Sauvegarde qui devront y être inscrits, Diffuser des inforrnations claires sur la situation de la copropriété vers les notaires au moment des questionnaires de vente (Plan de Sauvegarde en colrrs, état d'avancement du redressement firrancier, travaux votés et projetés, livret d'accueil, coordonnées de l'équipe de suivi animation...), Transmettre tous les documents comptables ou contentieux nécessaires au travail de l'opérateur, Cornmr-tniqr-rer sur les charges et mettre en place des échéanciers lorsque cela est possible, Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides, Ouvrir un compte travaux séparé et faire apparaitre clairement les règlements des copropriétaires dans un sous compte ainsi qr-re sur leurs appels de charges, Ne pas utiliser des sommes versées par les copropriétaires ar-r titre des travattx à d'autres destinations, Réponclre sous I jours aux demandes de l'équipe opéralionnelle de la ville et/oLl du coordonnatettr du Plan de Sauvegarde, Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) Pa 9 9 19,8 GhapitreV - Pilotage, animation et évaluation Article 7 - Gonduite de I'opération 7.I Pilotage de I'opération 7.1.I Mission du maitre dbuwage La Ville de NÎmes, maitre d'ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention clu programme et à la bonne coordination des différents pârtenaires. Le maître d'ouvrage s'assLtrera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire dr,r sr-rivi-animation. 7.1.2 lnstances de pilotage Une commission de suivi du Plan de Sauvegarcle présidée par le préfet ou son représenlant, est instituée pour une durée de 5 ans, par arrêté préfectoral Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du coordonnateur du plan de Sauvegarde désigné par arrêté préfectoral afin de définir les orientations de l'opération, de permettre la rencontre de l'ensemble des acteurs concernés et d'évaluer l'état cl'avancement du plan de Sauvegarde,. A la demande dLr Président, dr'r coordonnâteur ou tout autre membre, la commission peut être amenée à statuer sur une réactualisation des objectifs et des actions à mettre en æuvre prenânt la forme d'avenant à la présente convention. Elle tient également lieu de comité de pilotage en faisant le point sur l'évolution de la mise en æLlvre du plan de Sauvegarde, en contrôlant les missions de l'opérater-rr et le respect des engagements des partenaires. Ëlle constitue I'organe de coordination des actions et c1u partenariat. A l'initiative dr: coordonnateur du Plan de Sar.rvegarde or-r de la collectivité locale, maitre cl'ouvrage de l,opération, le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an. ll sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. L'arrêté préfectoral instituant la commission de sr-rivi du Plan de sauvegarde dressera la liste de ses membres. Le comité technique sera en charge de la conduite opérationnelle. ll se rér-rnira, à l'initiative du coorclonnateur du Plan de Sauvegarde ou de la ville de Nîmes err qualité de maitre d'ouvrage de l'opération, autant de fois que nécessaire et au moins 2 fois par an. ll sera composé a minima cles représentants de la Ville de Nîmes (techniciens ou élus), du coordonnateur du Plan de Sar-rvegarde, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), des syndics, des partenaires financiers - Anah, vitte de Nîmes, communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, Conseil départemental du Gard -, de l'opérateur. Une commission < Sociale >, animée par l'opérateLrr, sera régulièrement organisée afin d'évoquer les situations individuelles complexes. Elle réunira a minima, outre le maitre d'ouvrage et l'opérateur, la Direction Départementale à la Cohésion Sociale (DDCS), la Direction Dépârtementâle des Territoires et de la Mer (DDTM) au titre de l'habitat indigne, le Conseil Départemental du Gard (Référent de I'UTAS et service Logement), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) de la Ville de Nîmes et la Direction de I'Habitat et de la Politique de la Ville en tant que de besoin. Les éléments personnels évoqlrés lors de ces réunions seront couverts par le secret professionnel. Des comités de suivi ou des commissions de travail spécifiques seront mis en place (insalubrité, relogement, accompagnement social, impayés,...) en fonction des nécessilés opérationnelles et a minima une fois par trimestre. Le rôle du coordonnateur du Plan de Sauvegarde: afin de suivre le redressement et la réhabilitation des copropriétés, un pilotage renforcé sera mis en place. Le coordonnateur sera le garant du respect de la présente convention du Plan de sauvegarde des I copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a q e 139 convention et de sa mise en æuvre. ll ar,rra pour mission de veiller au bon déroulement du plan, à la mise en æuvre des engagements des partenaires et âu respect de la programmation des mesures. ll réunira les parties selon les besoins et mettra en place le calendrier du groupe technique. ll sera l'interlocuteur privilégié du prestataire et des partenaires. Toutes informations relatives au plan de sauvegarde et aux copropriétés devront lui être communiquées. Le prestatâire devra rendre compte au coordonnatettr de l'évolution de l'état de ses missions' Le coordonnateur sera chargé d'établir des rapports de sa mission au Préfet et à la commission de Plan de Sauvegarde 7.2 Suivi-animation de I'opération 7.2.1 Equipe de suivi-animdion Le principe retenu pour l'animation du programme est celui d'r.rn sr.tivi animation réalisé par un cabinet extérieur qui assurera l'ensemble des missions décrites dans. la présente convention visant à réinscrire les copropriétés clans un schéma de fonctionnement pérenne. ll sera également chargé de l'évaluation quantitative et qualitative des résultats de l'opération 7.2.2 Conlenu des missions de suivi'animation L'opérateur se rapprochera de la délégation locale de l'Anah pour fixer leurs relations dans le cadre de l'instrttction des dossiers. Les missions porteront notamment sLlr : - La mise en place cJ'actions de conseil et d'accompagnement des syndicats et des résidents en vue de favoriser, le redressement financier et l'amélioration de la gestion, maitriser les charges de copropriété, participer à la résolution des difficultés sociales des copropriétaires et locataires, - Le suivi social des ménages et la coorclirratiorr des actions à mener avec les partenaires sociaux, - Le relais de I'infarmation auprès des résidents, des nouvear-tx acqltéreurs, du réseau associatil - L'identification et le suivi des situations avérées de logements indécents, en coordination avec les partenaires cotrcernés, - Le suivi de la mise en ceuvre du programme de travaux en lien avec les syndicats et les syndics : aide à l'élaboration du cahier des charges cle consullation de maitrise d'æuvre et à l'analyse des offres, suivi de la réalisation des travaux, - Le conseil et l'assistance à la SPL Agate dans le choix des logements à acquérir, la destination des dits logements et la définition des travaux à réaliser dans le cadre de la mission de portage transitoire des logements. - En lien avec les syndics, maitre d'ouvrage des travaux : suivi de la bonne réalisation de la mission de maitrise d'æuvre dont la définition de scenarii de réhabilitation et leur chiffrage devra prendre en compte la capacilé contributive des ménages et leur solvabilisation optimale, - Le monf age, la transmission et le suivi des demancles de subventions et prêts jusqu'au solde en parallèle d'un conseil personnalisé aux copropriétaires, relativement aux travaux en parties communes el privatives, - L'accompâgnement des syndicats et des copropriétaires les plus fragiles dans la recherche d'aides spécifiques et supplémentaires, - Le suivi et le respect de la programmation financière établie dans le présent plan, - Les missions d'accompagnement définies dans l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au règlemenl des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)' - La mobilisation du préfinancement des subventions publiques auprès d'organismes bancaires, - Les actions de communication et de conseil en direction des syndicats et de leurs instances représentatives, - Les actions d'informatlon et de formation auprès des copropriétaires, des syndics et des partenaires publics, Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - NÎmes (30) P a g e 140 Le pilotage de la mise en æuvre partenariale, le suivi permanent de l'avancement du plan sous l'autorité du coordonnateur, La production de bilans selon les modalités du cahier des charges de sa mission. 7.2.3 Modalhé de coordination opérationnelle Le brtreau d'étude en charge du suivi-animation de l'opératiorr s'attachera à coordonner son action avec I'ensemble des parlenaires, notamment ; - Les conseils syndicaux, les syndics et les maitres d'ceuvre des copropriétés, - Les services compétents des collectivités, - Les services instructeurs des dernandes de sr.tbventions, - La SPL Agate en charge de la concession d'aménagement et de la mission de portage immobilier, - Les services en charge des procédures coercitives, - Les acteurs du secter_rr social, - Les acteurs intervenânt dans l'acquisition de logements, - Le cas échéant, d'ar.rtres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADlL...). L'équipe de suivi-animation s'assurera de la coordination et cle la cohérence des procédures concernant la copropriété, notamment avec le projet de rénovation urbaine financé par l'ANRU. 7.3 Evaluation et suivi des actions engagées 7.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs serotrt suivis grâce aux indicateurs de résultats, notamment sociologiqLres et financiers, qgi seront définis pour chaque volet. Les indicateurs devront être validés par le coordonnateur et les instances de pilotage (DDTM et maître d'ouvrage). lls porteront au moins sur : - l'état d'avancement des actions de suivi animation (communication, partenariat, formation,...), - l'évolution des indicaîeurs financiers et économiques des copropriétés ; - l'évolLrtion de la composition des syndicats de copropriétaires ; - le nombre de ménages bénéficiant d'un suivi et la nature de l'accompagnement social ; - l'analyse du fonctionnement des copropriétés (taux participation AG, décisions prises, etc...) ; - le volume et la nature des travaux engagés, - le nombre des logements aidés, - le volume des aides mobilisées ; - les financements complémentaires engagés. L'opérateur sera chargé de la réalisation des éléments permettant le suivi de ces indicateurs. Le coordonnateur s'assurera du respect de leur suivi. 7.3.2 Bilans et évaluation finale Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés par l'opérateursous la responsabilité du maitre d'ouvrage en comité de pilotage. Ces bilans devront a minima faire état des indicateurs décrits à l'article 7.3.1 , ci-dessus. convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) Pqss !1! En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. Le bilan final du programme devra être présenté sous forme de rapport au comité de pilotage en fin de mission. Ce rapport devra notamment : - Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en ceuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs' - Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses différentes phases ; sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d'o1rvrage, les maîtres d'æuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants. - Recenser les solutions mises en ceuvre. - Fournir un état récapitr-rlatif des indicateurs de l'article 7.3'1 ci-dessus - Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques, sur les dynamiques de peuplement au sein des copropriétés et la vie sociale' Ce documept pourra comporter des propositions d'action à mettre en æuvre por-rr prolonger la dynamique du programme, ainsi que des solutions nouvelles à initier. Chapitre Vl - Communication Article I - Gommunication Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et I'opératettr s'engagent à mettre en æLlvre les actions d'information er de communicalion présentées ci-dessous. ll est ainsi impératif de porter le nom et le logo de graphique' Ceci l'Agence nationale de l'habitat sur I'ensemble des documents, et ce dans le respect de sa charte implique les sLrpports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde. Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 I 5) et de son site internet programme att anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et < on line > dédiés à informer sur le même niveau qr:e les autres financeurs:articles presse municipale, oLt presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de I'opération notâmment. qu'il L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah. ll reprodr-rira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et dir site internet de I'Agence dans le respect de la charte graphique. pour les opératiops importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneâux ...) comporteront la mention ( travaux réalisés avec I'aide de l'Anah >. difftrsé Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de cornmunication dans le cadre de l'opération. travailler Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra pierre) et remettre en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci' (ou le cas D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des échéant le délégataire des aides à Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e 142 textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et valiclera les informations portées sLtr I'Anah. Les documents d'information générale ou techrrique conçLls par I'Agence à destination du public devront être largement diffusés' ll appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de I'Anah afin de disposer en permânence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter I'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur appor-tera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des sr-rpports de communication relatifs ar-r Plan de Sauvegarcle, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de droits. Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur âssurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de I'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communicalions (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence. Aticle 9 - Gommunication des autres partenaires du Plan de Sauvegarde Les termes de l'article I s'appliquent de manière identique au bénéfice des autres partenaires clu plan de Sauvegarde, signataires de la présente convention. GhapitreVll- Prise d'effet du Plan de Sauvegarde, durée, révision, résiliation et prorogation Article 10 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de 5 ans à compter de la date d'approbation par arrêté préfectoral. Elle portera ses effets pour les demandes auprès des services instructeurs des aides de l,Anah à compter de cette même date. Afticle I l - Révision eVou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de I'opératio' (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera I'objet d,un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à I'expiration d'un délai de 6 mois sr;ivant I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble convention du Plan de Sauvegarde des I copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) Page 143 des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Article 12 - Transmission du Plan de Sawegarde La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de I'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Fait en 6 exemplaires à Nîmes, le Convention du Plan de Sauveqarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e 144 Pour la Ville de Nîmes Pour I'Etat Pour I'Anah Le Maire Le Préfet du département du Gard La Directrice Générale de I'ANAH Jean-Paul FOURNIER Didier LAUGA Blanche cUILLEMOT U,, )rl| Pour le Conseil Départemental du Pour la Communauté Gard d Agglomération Nîmes Métropole Le Président ' Le Président Denis BOUAD Yvan LACHAUD convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a g e 145 Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété < Lou Férigoulier > < Lou Piboulo > < Li Bécarut > Représenté par son syndic Représenté par son syndic Représenté par son syndic Sous couveû de I'accord définitif sous couvert de I'accord définitif Sous couvert de I'accord définitif de I'assemblée générale de l'assemblée de l'assemblée générale 7 Pl, Gabriel 309,i21'l 'iéi. cr4 65 CAMILLER,T G l:ax 04 1 Lt04 au do - RCS l{in',s Tél:04. .05.23. t Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété < La Garrigado > < Angloro 1 > < Angloro 2 > Représenté par son syndic Représenté par son syndic Représenté par son syndic Sous couve( de I'accord définitif sous couvert de l'accord définitif Sous couvert de l'accord définitif de I'assemblée générale de l'assemblée générale de I'assemblée générale PRovÉNCE û9 0l 05 0{ 6602 llm og{t' }P CPI Garâûtie B?, nreRicheliau - ?500??ARrs Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété < Angloro 3 > Angloro 4> Représenté par son syndic Représenté par son syndic Sous couvert de l'accord définitif Sous couvert de l'accord définitif de I'assemblée générale de I'assemblée générale PROlJEl'lCE LAN PROVTNCE de'biens Syndic - F' SARL Euros 22, NIMËS TC.: t{90 M66689561 N" lntracommunautalre : FR 39 313 OSg 914 Convention du Plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie Wagner - Nîmes (30) P a g e 146 Annexes Annexe I -Objet et fréquence des différentes commissions ................... 47 Annexe 2 -Arrêté préfectoraldu 29 octobre 2014 portant création de la commission chargée de l'élaboration du Plan de sauvegarde sur l'ensemble des copropriétés de la Galqrie Wagner, ir*,i i,ri;i:i{8': 'i; :i :r: :' -1 :.: :: i , ii:' I , -'l:i ; :.,,' 1nf: ' .':l t :!.;:i,i :'' . 'i:t li . !:.- '.:',j...i ; -; :..'.i .i, r:;: '.,-, l,1.,rt-::;:.: , i .!!:.J._..,?t l.: :. ti-t:j j.ii,'.,.i. j i i. :'ir. i. ' .--.'.,rir i i,'; ' .{ l. ; ir: .I' -.. ;...: ,;,. . ,,,. tr i. . ;; .. ;.., . ;t. .. .: . :' , ,.-: .,.1:._ 1.,.:r.,!. .,_i r.,: Lj:..: : :,,' :t r.. :1 - ':. ::. t::"; ..i!, :1 1r.i ii-i1-.rl-!,è i .tl 1 ,,i."ï ,i f.; ,;rr',. 1,,,, i,,-itl:,:,"',1 i i .,t 'liI- ;:;.{ i,- .. jl.i;t:','-' I i'. I.i: dij.r.,..r'1 .;;;i:,i i,'ili1,r1,1 r1 convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) c) o (D objet Fréquetce Art- de =. a Commissions consthution Grandes Petites o o (Liste non limitative) référence xô copropriétés copropriétés o- Mise en place d'un lableau de bord t g 'Corrseil syndical, ) o) Suivi des situâtions individuelles 4 fois par an 2 fois par arr lo lmpayés - Syndic, lq lô (D Mise en ceuvre de solutions âdaptées, - 0pérateur U) Suivi des procédures contentieuses lo o) Mise en place d'un tableâu de bord des dettes et de leur apurement, - Conseil syndical, 3.2.2.2 lrD. (D lEl (o - Syndic, 2 fois par an 'I fois pâr an lÊ o) Gestion Examen et renégociation des conttats, llD - opérateur lo (D Préparalion des assemblées générales ordirraires lô o (D Visites des imnreubles lo- lô U' IU, co Engagement des travâux d'urgence 3.2.2.3 lo- o - Conseil syndical et/ou Syndic o :o Entretien Engagernent des travaux d'entretien courant 4 fois par arr 2 fois par an lô. - Opérateur o tô Recensement des shuations de périls l3 3.4.1.3. IrD =. .D. Suivi des travaux de levée des périls IU, (D' lo 6 - Ville de Nîmes, lo - DDCS, l3 fD l3 6- - DDTM 16 lo c) Examen des situations individuelles conrplexes, - cD du Gard (UTAS et service logement) 3.3.1.2. lo !r (D Sociale - CAF 7.1.2 En tant que de besoill orientation et mises en æuvres de I'action sociale Ith =. (D - CCAS de Nîmes, - Direction de I'Habitat et de la Politique de la Ville de = 0) (o Nîmes Métropole (en tant que de besoin) fD Mise en ceuvre des actions cotnmunes en matière de lravaux de requalification 3.3.2.2. I z Rédaction du cahier des clrarges de maitrise d'ceuvre et allalyse des offres 3.4.1.1 3 (D Engagement des travaux prioritaires en parties communes (frânche l) - Conseil syndical et/ou Syndic, 4 fois par an 3.4"2.1 tn Technique - 0pérateur Respect de la prograrntration financière û) O Engagement des travaux de requalification (Trarrche 2-3) 3.4.2.2. Respect de la programmation financière -! ô ;{ P a g e 148 Annexe2- Arrêté Préfectoral du 29 octobre 2014 portant création de la commission chargée de l'élâboration du Plan de Sauvegarde sur I'ensemble des copropriétés de la Galerie wagner. lr'li.rrc', lhn,j!il F'orçi1i f, Èrtlnueltti lin r'rç*r sl FRIIFFT fiL{ iJÀRI} $lretdnn DdptiùrrilËûiûlû {È! T?ffitirç} fi û! lr }IEr Strvire ['rbtnirut rt Hthltlt Fûii ù Nirncs. [a :9 0tT. X,l]'!l t tltù FlflllrcÈDàSt {è lùjrhitnl ÀtÏbiæ flrriïir; ç.rnr : Lrriçr R{ISFT TciI 0+ lj1i.61.ùl.g* Cnurirl ravienm!f,t.r :rt I a, 1.. r; ÀRR.ETE,\-n l0 l Li 30 9, - Ô040 potlim[ $'éiffiiofi de lû r.:*rrirrrilç.irhi,n chnrgru rtc t'itab,oratiou du plln dc snr.rvqgardc sur t'ensernhlc dcs ci,rgrrolrnÉrtés de lrr u ûilltrie lifugnr:r u sur ,n ,.r**4,n* d* Ni*.j, L+ ['r{fet tln G*nl Chewlier rt+ lrr Ldgi*ln d'hunncur Vu lû loi n'9ô-9S'I du 14 nnt'enrhrÈ l1ll]û pùrti1nt F.*cr$ dr: Rs:lirnr:c pr;ur [n \rittç ct nûtnnnnil{nt sLx i!ftHles ,!l et suitimt.r lnstitttoru lri pnrcdr!,rm Ftarn 'Jc S,r'u'iegurde Fùur lÈr Èr;lssrïblei ilruurrbrilicr.s pnir,r{s 'uunniiissell d,*q ditÏcultés I Vu hl h:ri ft'131)Ûll-lltl$ c!il ll, di:ccm'brc lrltl"D releriur i la Sc'rlrr-lor.irie er au RerrrrriçeËlerneqrt H$airn et not&nnrnt'rtrt s6n orii{r[* llJ ; Vu [* rfiq:r*r nog?-t]f du ll t'Cr"ri*r lgFl relutiiù l"Élalrcrntir:ln et ô la rnise È{t {HtriÈ,Ë,ries plirrirs,rlc $iluveganle ct lrr cur*utairç DtrVtnF{t. tlu t,]*nvicr t9\]T ; l'u k *ndu dc ln constrrrctirra rt dc I'hirhitlrjorl, tl(rr..ùuu]lÈtrri ses ortir:[r.:s L,6l j- l ii ] et tt,6 t i_ t ù i ; Vu lc RÈglenrenn g*nérall de [';\gerruc Nationulr: dtl I'Hlh{tar rdrrprÉ pur rq'}n $$r]iiedld'ndmjnisrrnrion lu 3lr'ûti l0l0 êi l(: lûJ t t/3t-!lfl puis irpprlrurÉ pi1r, ûnetc Erini$ri'riùl [e 3Jrt]rtÈg ! I ; Vu le, Prrrgarnrnû Lûr)nl dr I'Fl.$hirut rle Nûnus !v[e*mp*lç, ;rpprour;é le ttj tler.efiû]re l(} t 3 et nntirËuTltsnl ln ['rch* ],T du pnrgrurnrnc d'actionsl Vu ln dcrnnntlc de bftlnsieur le ful-lire rle Nîrncs en rlure du 3S rwt,lbrc ]tl-1, s*tlicittnr un trlan de sauvqganlc ; Vn ln rép$nre tbrntrrnhlc dç lvlunsicun !e PniÉbt du {isd. k i 0 lëvrier ]{.J l.[ uss+stie de I'elgngenrenii de [a rndsc en phce rt'un pla* doactiun Slobul ; Sur prupusit[on du $ecrÉruirs fiénérnl de la FrËt'eçurrc rirr ûLrrd i i0 nu l{i!ùcr }.lq(t.l HhllÉ:S CEDFI{ convention du Plan de sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30) P a _s_9,119 ÀRRf,TI Àrtlcle ler : l'cHsn:hle ll sst crdé unc comnri.ssion chûrgéc d'dlab*rrsr ur: plnn <lc sruvcgenlc ûonçenulli du+ cçprgpriéttlg da h *geleri* lAegger,, diâes $trf la r'ille <le Ninre*' placée sot'r lr présiilenc* du Frdl'et ilu iiarel ou dt snn r*presciltlnl" est ctlnlFrllic dc ; t.tvt.tcPresidcnt{'ucûltsÈilÛértér'll.ourcrrr*prËseni;rtrti i: ;i. i; pr,:riC*t rle l'Àgg!*rnrétûtiiln dc Nir:res $lctropolc, ru soR rcprtsetttant :. j. ,1t. te [t,rire,l.. Nim"r]ir *", ad;oints délcgues itr rËrrtiluÈl:€rTlelu urbûin" à I'ugbanisn:c et ôu conm{:ri:c. ou leur'l rcprésctttanls : 4, ht, tc Fré.iidcnt riu c,,>r:scil .\l"rrclic;:l dc lu copr.rpriété ir l'* Ëorti3'rih: rr' su 'trll'l reprÉreurant ; 5. $t. tc PrCsidcnt "du Ërrnicil syrrrlicr! ce 3r coprnpr!ôtd rr t"i Beçi1rut lr, ou ùÙn rcprésent.rnt : fi, i!1. ]c Frésii|:trr *lu Cçrnscil sÏri.ircal u1* 1, rjrrproprié:é :r l-cu Pibar:h r' ou st)ti rcpréscnt*ttt .lr. t* oru*uoenr ilu L-'*rrseil synJicat d,: ia coprupriité ., Lc [icrig,.rulitr,i, orl iùl1 rcltrisctthr:tt . I r', ou ;olt rcçré*cr:tant : li, lvt. t+ prcsidene <h.r t.lcns*il S,"'rrdtc'.rl cle la cupropriÉti ri i\nglrrru 9. It. lc Presirl,rûr du L'Ûnscil sy-:rdical d6 !; i:upropriiti 'r Ar:glurr: ll r. $u 't(1tl reFrriseni'lllt ; tû" i\1, ie Pr".:siilcnt 'lu ftlriscrl $i'ntlrc,,rl rl* ln coirruptittÉ 'qÀl:gkrrÙ lllri' rtç ççti rçFlrésetlrnflt : IV *. t''u stlti t. lll. !c Prctridcr:y di: cr.:nJjil syr:tl;c:,ri rl.: I'r cûpf,Jllriétj ct Angti-tri': â ruprr*en:;trr! l Si:rtt égllcltterti trtetïbies dc l;i-dit: ctln:rl:uj'iiilil ù11 lcur qu'rliti rl'cspcr1 rlil:rt ler ccrr:;tét*nces sûrlt.iugées utiics o i'{:riculit}n dr:l lit n':srintr 11. \1. tc ili;o:clt--ur de Lr Dir;crir:n Dûprrtci:rcatrlc dcs.l'erritttires tl ilc l'r lvlst, c-lu sÛn reprisctltiint ; l i. Mnre. lil l)irec;rics d+ l.r Dir-ee :,lnn Dipl:,:n:ctrirl* dc la C{}l:isirtn Sr:cill*" ott st:!n fsFrcscnl;ral ; 1,1'}{1..:Dc"iégu*t|eI'Ager:ceNlrric:tir1r:tlel.lluhitat'ou$on'eprss{Gtûnr; li. lrtnre, h llirecrrlce dI i'Àg*nc* Déplr',rtr''cnr.rlc D'lnlbn:ulion tur lc L'ogertttt:t' ou:ion reprdrcntent ; reprrisentant; lS. It. lc prési,.l*Ga dr: t* ("risrc rl"Aliocalri;rts Frruililler, $n s*n l?,$I'l*Dlrectcurrlerse*.icesduCtrn.i.:ilfijr:uirel,DusûnreFroi$cïttnt: i}u s$n lS, !tl. lc Dircctcur tlc:r S!:Éicct c{c i'Aggllrrnérrli*rt tJe NTrnel ù{*ropole' reprtsç{ltlnt i ou son rcprçssrtatÉ ; 19. $1. tc Direr;reur d,$ senices de [:r.l'iil,: dc Nirtres, 30, lvt. f" rr"oi* cie"J"i a* l'Èrabiissemcru I'ublic n*uionli d'Anrén:rgenent c{ slc Rcstructuratit-ril €lcs E$paccs (lontrnercilux ct Àdij;llflu\, 'ru so* représetttanl ; rie p{rs$nnes qu*liti'}ts; Ëalin. sclan l.*rclrc tlu jrruf, pçuryrln[ Ég;lluirrclrt étiE inçilés â litre . !vl[f" [,er rcprÉ*entirnu dcs syrlLiics prr-rlïssiorrncl:r de ch*qtie coprapriétê' 'ru leurs rcprésenunts ; - ïl{nre lit Dircctrice rJu ser,.ice lry*ièrre de îir vilie ils Ninrcs- ('}u $ùû reprê$cnl:lnt : - Le reprri*untant r]e I'asso,ciatiçrn rJcs cctrllllcrçittltj dc la purucll* fill i l - Lc rcpréscntlrnt dc l'*sroc*ltir'u de* lÛliltaird$ : ,i9 rue $ihs - !liÊ{}r |x*lE5 tlEDEX Wagner - Nîmes (30) Convention du plan de Sauvegarde des 8 copropriétés de la Galerie P a g e 150 " fuf. ffc Fnr'*idsnr dc lu suriétê Putl'liquc Locslc r< ÀgôtÈ r], $u sr]n rÊprÉ$en{ilnl ; - lvl , le tlirtroteur d'Un 'fiLrit porrr 'Ierts" ûu $i!n rcpréÈ,eûtffnt I - li'l , te Frfuidenr ilu Conseitde Qrutltier, ou **u rsprÉtËntfrni ;. Artirle I : Lç $çcrçtnir* litclerill dç [u Pi*fcctu$ç çt lç Fimçt+ur Dçpilnemçnttl dei TE:rritt.rircs cr d* lir tvlcr sqrnt chorgés, r:hnnrn en ce qui ls-crrnççrne. r{e l'exdcuti$n dlr çr,rÉscnt affêrté rllti sera publié au reuueil dcs uctcs cdministratiif} tlr t'Éurt d$ns lc $nn! Ët dûnt cupi* sera n-h.ss.ree ù cliiu-un de* rncrnbr* de [s Crrnrnissiun. I-c Pdf*r, $ .,l J, ',tlf,Jidr'MllF t"li* Di,l'sis et y.sres de ,rer'rurs : Co.tr,forroCrnent * f brfu'cle l{,,r;t.l -l r:r(,' sÉrde dr iusùice ,trlflqih*trufiuç. Xrr prdsenre dec,r:rb,n peut ,foire rr',nâ1eÈ d'flfi r*çsu't$ {.'{Tnfgtf,rg{r'tr dnrs ddfc,t dç d*lx nrois ô romB,tel de so norrJicrÈron nu da rtr ,puÛjiriiufiofi, 'te dE,,unllb iffhunst'sdhr,r,rtrbtmtr.f de rrjirnes l6 oveylùe ËeucftÉ,res t$ f$t.fi$ 3ûg4I tVinres Ccfrex ûg. ElTe,peut dgole,rn*nt fo,i,re rt'ob1et d'ufi rerdrrrs g,rnrreux açrÉr de ,tllonsleur te Pl.i,iref dlr Ss,rd. Cefte ddrncrcfre lrlferrcillsf lg ddlilt ds r'ecu*rs r'pflfenfjrur" {,s de,rfli'rr dsup,nf *fnr ,rnfroduil d,qns fe dÉfsr dË dÈuir ,{.tl,iit strtvont une d'dc"r,iion cu'erpJ,rciùe de l"uufo,'{tC cornpdfenfe fle rdlenre dr ib&rrr,{frtffif.fun pe,ndonf "r'npJ,''cite un ddfrrl'ds rjeux nqo,'f ran{nnù d'Ccrlibn irnp{itiùe de rej*tf, ll{ nre'tlttrthrr I'flttt? NtMEl (lË[1,8X convention du Plan de sauvegarde des g copropriétés de la Galerie wagner - Nîmes (30)
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