Règlement de consultation
RC.pdf · 5 969 mots · du marché « Aménagement des routes départementales RD85F Avenue du 1er Mai et RD81 Avenue Julian Grimau à Tarnos (40) : création… », dossier de consultation officiel.
MARCHE DE TRAVAUX
Règlement de la consultation
N°2026EGTND0615
Maître d’ouvrage
DEPARTEMENT DES LANDES
Adresse : 23 rue Victor Hugo 40025 MONT-DE-MARSAN
Téléphone : +33 0558054040
marchespublics@landes.fr
Objet de la consultation
COMMUNE DE TARNOS (40) - Aménagement des RD85F Avenue du 1er Mai et RD81 Avenue Julian Grimau
Date limite de remise des offres :
Date : 29/09/2026
Heure : 10h00
Consultation : 2026EGTND0615 Règlement de la consultation Page 1 sur 16
Sommaire
1. Objet du marché............................................................................................... 3
1.1 Forme du marché ...................................................................................................... 3
1.2 Nomenclature CPV ................................................................................................... 3
1.3 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution ............................................ 3
1.4 Reconduction ............................................................................................................ 4
1.5 Insertion sociale - Mise en œuvre de l'article R2111-10 du Code de la Commande
Publique ............................................................................................................................. 4
2. Organisation de la consultation ..................................................................... 4
2.1 Procédure de passation ............................................................................................ 4
2.2 Dispositions relatives aux groupements .................................................................... 4
2.3 Variantes ................................................................................................................... 4
2.4 PSE – Prestations supplémentaires éventuelles ....................................................... 5
2.5 Modification de détail au dossier de consultation ...................................................... 5
2.6 Délai de validité des offres ........................................................................................ 5
2.7 Visite des lieux d’exécution du marché...................................................................... 5
3. Contenu du dossier de consultation .............................................................. 5
4. Retrait du dossier de consultation ................................................................. 5
5. Présentation des candidatures et des offres ................................................ 6
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : ............................................ 6
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre .................................................................. 7
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché ............... 8
6.1 Jugement des candidatures ...................................................................................... 8
6.2 Jugement des offres.................................................................................................. 8
6.3 Attribution du marché .............................................................................................. 11
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres ...............11
8. Renseignements complémentaires .............................................................. 13
9. Procédures de recours .................................................................................. 13
10. Annexes .......................................................................................................... 14
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1. Objet du marché
La consultation a pour objet : Travaux d'aménagement de la voirie avec la création d'une voie verte et la
sécurisation des RD85F Avenue du 1er Mai et RD81 Avenue Julian Grimau situées en agglomération sur la
commune de Tarnos (40).
Lieu d’exécution des prestations : Commune de TARNOS.
Maître d’œuvre :
Partie études :
Conseil départemental des Landes - Direction des Mobilités et Infrastructures – Service Études et Grands
Travaux Neufs – Antenne de Saint-Paul-Lès-Dax – 242, boulevard Saint-Vincent-de-Paul - 40 090 SAINT-
PAUL-LES-DAX
Partie travaux :
Conseil départemental des Landes - Direction des Mobilités et Infrastructures - Unité Territoriale
Départementale Sud-Ouest - 15, rue de Moscou - 40141 SOUSTONS
1.1 Forme du marché
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché
unique.
Les raisons du non-allotissement de la consultation sont les suivantes :
Les prestations font l'objet d'un lot unique car la mission est homogène et ne peut être scindée pour être
confiée à différents intervenants.
Le présent marché ne fait pas non plus l'objet d'un fractionnement en tranches ou bons de commande.
1.2 Nomenclature CPV
45233000-9 : Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de routes
45233140-2 : Travaux routiers
45233253-7 : Travaux de revêtement de chemins piétonniers
45233300-2 : Travaux de fondation d'autoroutes, de routes, de rues et de chemins piétonniers
1.3 Durée du marché – Reconduction – Délais
d’exécution
À titre indicatif, la période de préparation commencera vers le 07/12/2026 et les travaux se terminerons
vers le 07/06/2027.
Conformément à l’article 18.1.1 du CCAG Travaux, la durée du marché comprend la période de préparation
et le délai d’exécution des travaux.
La durée du marché est fixée à 6 mois.
1.3.1 Période de préparation
Il est fixé une période de préparation. Elle est comprise dans la durée du marché.
Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG Travaux, sa durée est de 1 mois. Elle commencera à courir à
compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer les prestations.
1.3.2 Délais d’exécution
Le délai d’exécution est fixé à 5 mois.
Il commencera à courir à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer les
prestations.
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1.4 Reconduction
Le marché ne sera pas reconduit.
1.5 Insertion sociale - Mise en œuvre de l'article
R2111-10 du Code de la Commande Publique
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le Conseil départemental des Landes souhaite faire appel
à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses appels publics à la concurrence.
L'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer une action
d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrégulière pour non-conformité au cahier
des charges.
Par ailleurs, la facilitatrice de la clause sociale se tient à la disposition des entreprises pour les informer des
modalités de mise en œuvre de la clause sociale.
Contact :
Conseil départemental des Landes
Christine JAURY
Tél 06 69 28 01 58
christine.jaury@landes.fr
Dans ce cadre, la facilitatrice a pour missions :
- d'informer les entreprises soumissionnaires, des dispositifs d'insertion
- de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d'insertion avec le concours des
organismes spécialisés
- de fournir à titre indicatif la liste des opérateurs de l'insertion par l'activité économique concernés par les
lots du marché
- de suivre l'application de la clause et d'évaluer des effets sur l'accès à l'emploi en liaison avec les
entreprises.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles
R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.2 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des
membres du groupement.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de
membres de plusieurs groupements.
2.3 Variantes
Il n’y a pas de variante prévue dans la consultation.
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2.4 PSE – Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de PSE.
2.5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Il est précisé que les différentes pièces du DCE ne peuvent être modifiées à l'initiative du candidat sous
peine d'irrégularité. La modification du descriptif est interdite. Les quantités sont données à titre indicatif.
Elles ne peuvent pas être modifiées. Toute remarque doit faire l’objet d’une remarque préalable par écrit
via la plateforme de dématérialisation.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l’offre.
2.7 Visite des lieux d’exécution du marché
Dans le cadre de la préparation de leur réponse, les candidats peuvent visiter les lieux d'exécution du
marché. Les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à :
Monsieur le responsable de l'Unité Etudes et Grands Travaux Neufs, antenne de Saint-Paul-Lès-Dax, 242
boulevard Saint-Vincent-de-Paul, 40992 Saint-Paul-Lès-Dax - Tel : 05 58 91 53 54
3. Contenu du dossier de consultation
Les documents de la consultation comprennent les pièces suivantes :
− Le présent règlement de la consultation (RC)
− L’acte d’engagement (AE)
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
− Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
− Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
− Le Plan Général de Coordination en matière de SPS
− Le Plan de situation
− Le Plan Projet
− Le carnet des Profils en Travers Types
− Le Plan d’Assainissement des eaux pluviales
− Les récépissés des Déclarations de Travaux
− Le rapport de détection des réseaux existants
− Le rapport de recherche d'amiante et HAP
− Le Plan de Projet au format DWG
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), enregistré sous le numéro 2026EGTND0615, peut être
consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : https://demat-ampa.fr
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte
sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire,
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et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours
d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,. . .).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur
fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française.
Si toutefois ces pièces étaient rédigées dans une autre langue, il est exigé que les candidats joignent une
traduction en français, en vertu des articles R 2143-16 pour les documents de candidature et R 2151-12
pour les documents de l’offre.
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des
candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
• Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants
• Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
• Egalité Femme-Homme : Complément facultatif au dossier de candidature, dont la transmission est
laissée à l'appréciation du candidat :
- Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, l’index salarial avec les indicateurs relatifs aux écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes décrivant les éventuelles actions pour les supprimer.
- Pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisation
représentative, le plan pour l'égalité professionnelle, déposé auprès de l'autorité administrative.
5.1.2 Capacité
• Références de travaux similaires : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations
indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon
les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
• Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle établis par
des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres;
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir
adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés
relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire
les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché par un engagement écrit de
l’intervenant.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code
de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve
que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
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informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte
sur https://demat-ampa.fr.
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
• Un acte d'engagement (AE)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter
ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du
pouvoir adjudicateur.
• Le bordereau des prix unitaires
• Le détail quantitatif estimatif
• Une note méthodologique ou un mémoire technique qui contiendra :
SOUS-DOSSIER 1 : Exécution et exploitation du chantier :
- 1.1 L'organigramme de l’équipe chargée de la réalisation du chantier y compris du contrôle externe ;
- 1.2 Le phasage des travaux avec description des tâches exécutées à l'intérieur de chaque phase et
report sur un schéma synoptique ;
- 1.3 Le planning d'exécution détaillé faisant ressortir les délais d'exécution et les tâches par phase ;
- 1.4 La description des principes de gestion de la circulation publique pour chaque phase du chantier.
SOUS-DOSSIER 2 : Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets de chantier (SOGED) et
Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE) :
- 2.1 Les méthodes utilisées pour ne pas mélanger les différents types de déchets, assurer leur tri
sélectif sur le chantier en tenant compte de leur type et de leur quantité (une évaluation des quantités
est attendue).
- 2.2 Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre pour les travaux et les
transports.
- 2.3 Les moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances (poussière, bruit, maintien des accès riverains,
etc) en particulier auprès des riverains du chantier, exploitants du site, etc.
SOUS-DOSSIER 3 : Mémoire complémentaire de performance environnementale du chantier -
Eco-comparateur SEVE :
Une analyse de la performance environnementale du chantier sera réalisée sur la base des résultats issus
de l’éco-comparateur SEVE pour les indicateurs « d’énergie », « d’émission de GES » et « quantité de
granulats naturels utilisés ».
Le périmètre de modélisation du critère SEVE inclut toutes les étapes de l’extraction et fabrication des
constituants / produits jusqu’au transports et à la mise en œuvre sur le chantier, en ne prenant en compte
que les matériaux et prestations désignées au chapitre 6.2 ci-après.
Ce mémoire complémentaire devra comporter les éléments suivants :
- le rapport PDF exporté depuis SEVE
- le rapport complet comportant tous les justificatifs et explications littérales nécessaires à la
compréhension des données saisies dans SEVE. Ce rapport devra comporter au minimum :
• le descriptif de la solution étudiée expliquant la démarche de calcul et les hypothèses retenues,
• les justificatifs des matériaux proposés : Fiches techniques et formulations, attestations de recyclage ou
d’origine des matériaux,
• hypothèse de transport : localisation des carrières / centrales / plateformes et distances et types de
transport,
• les techniques de mise en œuvre et justification des optimisations proposées.
L’offre technique sera établie conformément aux prescriptions du CCTP. Les matériaux employés feront
l'objet d'agréments du Maître d'Œuvre en phase de préparation des travaux.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
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- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à
l'article R2193-1 alinéa 2 du Code de la commande publique.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs
annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font
foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
6. Jugement des candidatures, des offres et
attribution du marché
6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques,
financières et professionnelles.
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix (70 points) 70 / 100
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de
notation : Note du Prix = (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de
l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération.
Valeur technique (14 points) 14 / 100
Définition et appréciation du critère : La valeur technique s'appréciera par rapport
à des rubriques techniques d'exécution et d'exploitation de chantier.
L'analyse du critère " valeur technique " s'appuiera sur le mémoire justificatif et
notamment sur le sous-dossier n°1.
Les rubriques et coefficients associés sont fixés selon l'importance accordée à
chaque rubrique.
La notation, en revanche, s'effectue avec des notes continues de 0 à 2 pour chaque
rubrique avec :
- 0 point pour une rubrique non traitée ou incohérente
- 1 point pour une rubrique traitée et peu détaillée ou peu adaptée au chantier
- 2 points pour une rubrique traitée, détaillée et adaptée au chantier
Les coefficients associés à chaque rubrique sont les suivants :
- L'organigramme de l'équipe chargée de la réalisation du chantier y compris du
contrôle externe - coefficient 0,5 ;
- Le phasage des travaux avec description des tâches exécutées à l'intérieur de
chaque phase et report sur un schéma synoptique - coefficient 3,0 ;
- Le planning d'exécution détaillé faisant ressortir les délais d'exécution et les
tâches par phase - coefficient 1,5 ;
- La description des principes de gestion de la sécurité du chantier (signalisation,
circulation, sécurisation de l'emprise des travaux) - coefficient 2,0.
L'offre technique sera établie conformément aux prescriptions du CCTP. Les fiches
techniques des matériaux seront fournies à titre indicatifs dans le mémoire
technique (les matériaux employés feront l'objet d'agréments du Maître d'œuvre
en phase de préparation des travaux).
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Performance en matière de protection de l'environnement (16 points) 16 / 100
Définition et appréciation du critère : Ce critère environnemental s'appréciera
suivant les dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter concernant la
protection de l'environnement dont notamment la gestion des déchets de chantier
et les performances environnementales du chantier au regard de l'éco-
comparateur SEVE.
L'analyse du critère " Environnemental " s'appuiera sur le mémoire justificatif et
notamment sur les sous-dossiers n°2 (SOGED - SOPRE) et n°3 (Mémoire
complémentaire de performance environnementale du chantier - Eco-comparateur
SEVE).
Pour le sous dossier n°2 (SOGED - SOPRE) (4 points) :
Les rubriques et coefficients associés sont fixés selon l'importance accordée à
chaque rubrique.
La notation, en revanche, s'effectue avec des notes continues de 0 à 2 pour chaque
rubrique avec :
- 0 point pour une rubrique non traitée ou incohérente
- 1 point pour une rubrique traitée et peu détaillée ou peu adaptée au chantier
- 2 points pour une rubrique traitée, détaillée et adaptée au chantier
Les coefficients associés à chaque rubrique sont les suivants :
- Les méthodes utilisées pour ne pas mélanger les différents types de déchets,
assurer leur tri sélectif sur le chantier en tenant compte de leur type et de leur
quantité (une évaluation des quantités est attendue) - coefficient 0,5 ;
- Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre pour
les travaux et les transports - coefficient 0,5.
- Les moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances (poussière, bruit, maintien
des accès riverains, etc.) en particulier auprès des riverains du chantier, exploitants
du site, etc. - coefficient 1,0
Pour le sous dossier n°3 (Mémoire complémentaire de performance
environnementale du chantier - Eco-comparateur SEVE) (12 points) :
Une analyse de la performance environnementale du chantier sera réalisée sur la
base des résultats issus de l'éco-comparateur SEVE pour les indicateurs « d'énergie
», « d'émission de GES » et « quantité de granulats naturels utilisés ».
La notation de chacun des indicateurs SEVE sera la suivante :
Indicateur d'énergie exprimé en MJ : 4 points
L'offre comportant l'énergie primaire la moins élevée sera noté 4 points, pour les
autres offres le nombre de points résultera de la division du montant de l'énergie
la moins élevée par le montant de l'énergie de l'offre analysée, multiplié par 4.
Indicateur d'émission de GES exprimé en T équivalent de CO2 : 4 points
L'offre comportant l'émission de GES la moins élevée sera noté 4 points, pour les
autres offres le nombre de points résultera de la division du montant de l'émission
de GES la moins élevée par le montant de l'énergie de l'offre analysée multiplié par
4
Indicateur de granulats naturels exprimé en T : 4 points
L'offre comportant la quantité de granulats naturels la moins élevée sera notée 4
points, pour les autres offres le nombre de points résultera de la division de la
quantité de granulats naturels minimum par la quantité de granulats naturels de
l'offre analysée, multiplié par 4.
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Pour chaque indicateur, en cas d'absence des justificatifs et des explications
littérales nécessaires à la compréhension des données saisies dans SEVE, des
rapports de synthèse de l'éco-comparateur ou en cas d'erreur manifeste dans les
éléments fournis, le total associé à l'indicateur ne sera pas pris en compte et le
candidat obtiendra la note de 0 pour l'item correspondant.
Rappel : Le périmètre de modélisation du critère SEVE inclut toutes les étapes de l’extraction et fabrication
des constituants / produits jusqu’au transports et à la mise en œuvre sur le chantier, en ne prenant en
compte que les quantités de matériaux et prestations suivants :
Quantités à prendre en
N° de
Désignation du Prix compte pour
Prix
eco-comparateur SEVE
144 Grave Non Traitée de type GNT3 0/20 ou Grave recyclée 0/20 1 115 Tonnes
Grave Bitume 0/14 Tiède de Classe 3 (EB 14 Assise) avec AE entre
149 275 Tonnes
20% et 50% - Couche d'assise et reprofilage
BBSG 0/10 Tiède de Classe 3 (EB 10 Roul) avec AE entre 20% et
150 685 Tonnes
50% - Couche de roulement et reprofilage
BBSG 0/10 Spécial pour grenaillage - Couche de roulement pour
151 115 Tonnes
plateau carrefour à feux et parking commerces
152 Béton Bitumineux 0/10 Spécial pour grenaillage - Voie Verte 1 485 Tonnes
155 Béton bitumineux 0/6 pour Trottoir et Voie Verte du carrefour feux 600 Tonnes
Dispositions complémentaires :
• L'outil SEVE a évolué en juin 2025 et offre désormais aux utilisateurs la possibilité de sélectionner la
version de la base de données de référence. Pour la présente analyse SEVE, il est expressément de-
mandé aux candidats d'utiliser la version la plus récente disponible à la date de publication du présent
marché.
• L’analyse SEVE doit recouvrir l’ensemble des fournitures et prestations définies dans le BPU, qu’elles
soient principales (par exemple : la fourniture des enrobés) ou annexes (par exemple : l’atelier de mise
en œuvre…).
• Les matériaux faisant l’objet de l’analyse SEVE listés ci-dessus doivent être conformes aux exigences
du BPU, et, si demandées au titre du mémoire technique, aux fiches techniques produits communiquées
par le candidat.
• Les matériels de transport et de mise en œuvre (ateliers de rabotage, ateliers de terrassement, ateliers
d’application…) renseignés dans SEVE doivent correspondre en qualité et en quantité aux moyens né-
cessaires à la réalisation des travaux et au planning envisagé par le candidat.
• La justification environnementale des éventuels produits « entreprise » doit être annexée au rapport.
Les produits « entreprise » sont des ressources qui ne sont pas issues de la base de données générale
SEVE mais créées par l’utilisateur (par exemple : un additif d’abaissement de température d’enrobage,
un liant clair ou végétal…). Ces ressources doivent être justifiées par l’utilisateur au moyen d’un
document PDF.
• Si le candidat envisage le recours au double fret, il en justifie les dispositions au moyen d’une note
méthodologique.
Les données déclarées par l’attributaire constitueront des engagements contractuels susceptibles de
vérification pendant l’exécution du marché. Le maître d’ouvrage pourra demander à tout moment les
justificatifs associés.
Un bilan SEVE-TP de fin de chantier sera établi et remis par le prestataire afin de vérifier le respect des
engagements initiaux.
Après analyse du mémoire technique et du mémoire complémentaire (Rapport SEVE) réalisés selon les
dispositions du présent Règlement de Consultation, les notes des sous critères seront pondérées et
additionnées.
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Jugement et classement des offres :
Note définitive = note prix des prestations + note valeur technique + note environnement
L'offre classée première à l'issue de ce classement est jugée être l'offre économiquement la plus
avantageuse.
Tout rabais ou remise de toute nature ne sera pas pris en compte.
L'autorité compétente du pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure
pour des motifs d'intérêt général.
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté
sur le bordereau des prix unitaires, seul le montant en chiffres inscrit sur le BPU prévaudra et fera foi.
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement
basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après
vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des
offres, soit rejetée par décision motivée.
6.3 Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de
groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra
impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé
d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction
de soumissionner dans un délai de 6 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera
éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
marché ne lui soit attribué.
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures
et des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante :
https://demat-ampa.fr, sur la consultation n°2026EGTND0615.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Un service d'assistance en ligne est mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés
publics, en cliquant sur la droite de l’écran.
Une demande en ligne doit être saisie, un numéro de ticket est ensuite attribué à cette demande et doit
être indiqué lors de tout échange avec l’assistance téléphonique.
Le numéro d'accès à l’assistance téléphonique est : 01 53 43 05 44
Ce service support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité d'anticiper le dépôt de leur (s) offre(s) par rapport à
la date limite des offres. Dans certains cas, une prise en main à distance par le Service Support peut se
révéler nécessaire : A toute fin utile, les créneaux horaires conseillés en fonction des fréquentations de la
plate-forme de dépôt sont énoncés ci-dessous :
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Créneaux horaires conseillés
Il est recommandé, dans la mesure du possible, d'envoyer les documents dans les formats PDF ou PDF/A
et de joindre les fichiers compressés dans le format ZIP (à la place du format RAR ou tout autre format).
Pour le nommage des fichiers, il est recommandé également de limiter le nombre de caractères (pas plus
d'une trentaine) et d'éviter les caractères spéciaux (comme les accents, les virgules, etc.) et les espaces.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l’un des
formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir
jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats
de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie
de sauvegarde soit par voie électronique, soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé
USB) ou sur support papier.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions
de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique
utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
La copie de sauvegarde adressée sur support papier ou sur support physique électronique doit être
transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporter obligatoirement la mention : « copie de
sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise :
Conseil départemental des Landes
Direction de la Commande publique
Bureau 206
23, rue Victor Hugo
40025 MONT de MARSAN
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Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est
obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support
physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars
2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le
pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront
faire parvenir en temps utile leur demande par voie électronique, exclusivement sur la plateforme de
dématérialisation dont l’adresse est la suivante : https://demat-ampa.fr.
Si le fournisseur n'est pas en capacité de transmettre sa demande par voie électronique elle la transmet à
l'adresse suivante :
Renseignements techniques
DEPARTEMENT DES LANDES
Nom du contact : Monsieur Hervé CARRERE-LOUSTAUNAU
Adresse : 242 Boulevard Saint-Vincent-de-Paul
40990 SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Téléphone : 0558915354
Herve.CARRERE@landes.fr
Renseignements administratifs
DEPARTEMENT DES LANDES
Nom du contact : Madame Laurence DEVENDEVILLE
Adresse : 23 Rue Victor Hugo
40000 MONT-DE-MARSAN
Téléphone : 0558054007
marchespublics@landes.fr
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet
d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats
ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être
préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à
l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
9. Procédures de recours
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :
Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex Tel : 05 59 84 94 40
Télécopie: 05 59 02 49 93
Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr
ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/
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10. Annexes
Liste des annexes :
- Annexe Signature électronique
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU
CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et
respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement
« eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de
sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification «reconnue» - Aucun justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance
suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-
nationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance
tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance -
Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des
conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ».
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité
défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs dans sa
réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de
s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature
(preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet
du référencement de l’Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité
de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des
certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être
accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
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- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à
fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format
réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises
et l’outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme
- Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux
obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la
vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être
accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.