CCAP
P2610-AOO-DGRM CCAP .pdf · 9 184 mots · du marché « Entretien régulier des espaces verts sur plusieurs sites (Montreuil, Lyon, Nancy, Nantes, Toulouse, Sophia-Antipolis) », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE
SERVICES
Prestations d’entretien des espaces verts
Appel d’offres ouvert
N° de procédure : P2610-AOO-DRH
MARCHE RÉSERVÉ
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Commun à tous les lots
SOMMAIRE
DEFINITIONS ........................................................................................................... 43
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE PUBLIC .......................................................... 54
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE DU MARCHE PUBLIC ..................................... 54
ARTICLE 3 – FORME DU MARCHE PUBLIC ......................................................... 54
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE PUBLIC .................... 65
ARTICLE 5 –MONTANT ESTIME DU MARCHE PUBLIC ....................................... 65
ARTICLE 6 – DUREE DU MARCHE PUBLIC ......................................................... 76
ARTICLE 7 – EXECUTION DU PRESENT ACCORD-CADRE .................................. 7
ARTICLE 8 – VERIFICATION ET RECEPTION DES PRESTATIONS, OBJET DU
PRESENT ACCORD-CADRE .................................................................................. 87
ARTICLE 9 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION .............................. 98
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES ......................................................... 9
ARTICLE 11 – CLAUSE SOCIALE ..................................................................... 1413
ARTICLE 12 – CLAUSES ENVIRONNEMENTALES .............................................. 14
CLAUSE ENVIRONNEMENTALE : ......................................................................... 14
ARTICLE 13 – SUIVI ET CONTROLE DU MARCHE PUBLIC ............................ 1514
ARTICLE 14 – PENALITE DE RETARD.................................................................. 15
ARTICLE 15 – PRIX DES PRESTATIONS .............................................................. 16
ARTICLE 16 – REGIME FINANCIER ..................................................................... 17
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE ..................................................................... 1918
ARTICLE 18 – CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU TITULAIRE............ 2019
ARTICLE 19 – RESPONSABILITE – ASSURANCES ......................................... 2019
ARTICLE 20 – RESILIATION ................................................................................. 20
ARTICLE 21 – LITIGES ....................................................................................... 2120
ARTICLE 22 – CONFLIT D’INTERETS ................................................................... 21
ARTICLE 23 – DEROGATIONS AU C.C.A.G /FCS ............................................. 2221
Ce document comporte 22 pages.
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DEFINITIONS
En complément de l’article 2 CCAG-FCS, chacune des expressions utilisées dans le présent
document, y compris dans ses annexes, a la signification donnée ci-après :
« Accord-cadre » : désigne l’acte juridique conclu par l’ACOSS et le titulaire, prévu par l’article L.
2125-1 du Code la commande publique et l’article L. 224-12 du Code de la sécurité sociale. Il fixe
toutes les stipulations contractuelles et est exécuté par l’émission de bons de commande.
Un accord cadre distinct est conclu pour chacun des lots.
« Bons de commande » : désigne les documents écrits prévus par l’article R. 2162-13 du Code de la
commande publique qui sont adressés au titulaire de l’accord-cadre qui précisent les prestations
décrites dans l’accord cadre dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité dans les
conditions prévues au présent accord cadre.
« Pouvoir adjudicateur ou ACOSS » : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale –
Personne morale de droit public, dont le siège social est situé à Montreuil (93100) dit le site Gaumont
et qui dispose de 8 sites en France métropolitaine :
➢ site de Biot : 700, avenue de Roumanille – Sophia Antipolis – 06410 BIOT
➢ site de Caen : 20, avenue Alfred Kastler – 14063 CAEN
➢ site de Lille : 13, rue Denis Papin – Parc d’activités des Prés – 59658 VILLENEUVE
D’ASCQ cedex
➢ sites de Lyon : 590, cours du 3ème Millénaire – 69792 SAINT PRIEST cedex ; rue
Jacques Monod 69320 FEYSIN – Bâtiment, situé 20 rue de Creusât, 38080 Isle
d’Abeau
➢ site de Marseille : 20, avenue Viton – BP 31 – 13274 MARSEILLE cedex
➢ site de Nancy : 12, rue du Bois de la Champelle – Parc d’activités du Brabois – 54500
VANDOEUVRE LES NANCY
➢ site de Nantes : 2-4, rue Coulongé – BP 12833 – 44328 NANTES cedex
➢ site de Valbonne : 480, route des Dolines à Sophia-Antipolis.
➢ site de Toulouse : Avenue d’Atlanta – BP2152 – 31020 TOULOUSE cedex
Le « Titulaire » : Attributaire et signataire de l’accord cadre retenu par l’ACOSS à l’issue de la
procédure de marchés publics.
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ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE PUBLIC
Le présent marché public a pour objet des prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de
l’ACOSS.
Le présent marché est alloti comme suit :
• Lot 1 : prestations d’entretien des espaces verts pour le site de Montreuil
• Lot 2 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Lyon
• Lot 3 : prestations d’entretien des espaces verts pour le site de Nancy
• Lot 4 : prestations d’entretien des espaces verts pour le site de Nantes
• Lot 5 : prestations d’entretien des espaces verts pour le site de Toulouse
• Lot 6 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Sophia-Antipolis
La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE DU MARCHE PUBLIC
La présente consultation est passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux
articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Toutefois et conformément à l’article L. 2113-12 du Code de la commande publique relative aux
marchés publics et pour chacun des lots, ce marché est réservé à des opérateurs économiques qui
emploient des travailleurs handicapés, qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences,
ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
ARTICLE 3 – FORME DU MARCHE PUBLIC
Le présent marché public est, un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.
2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le présent CCAP
définit les conditions juridiques, techniques et financières ainsi que les caractéristiques et modalités
d’exécution de la prestation attendue. Il s’agit d’un accord-cadre composite comportant à la fois des
prestations à prix unitaires et à prix forfaitaire.
Pour les prestations unitaires et forfaitaires, sSi l’ACOSS, souhaite commander les prestations objet
de la présente opération, elle passe des bons de commandes auprès du titulaire de l’accord-cadre
retenu par l’ACOSS.
Conformément à l’article R. 2162-14 du Code de la commande publique, les bons de commande sont
émis sans négociation ni remise en concurrence selon les modalités fixées à l’article 7 du présent
accord-cadre.
Les bons de commande, émis sur le fondement de l’accord-cadre, sont notifiés au titulaire par
l’ACOSS, pendant la durée de validité contractuelle dudit accord-cadre.
Le présent accord-cadre est mono-attributaire pour chaque lot.
Les sites de l’ACOSS qui émettent des bons de commande dans le cadre du présent accord cadre
sont les suivants :
• Lot 1 : Site de Terra Nova à Montreuil ;
• Lot 2 : Sites de Lyon ;
• Lot 3 : Site de Nancy ;
• Lot n°4 : Site de Nantes ;
• Lot 5 : Site de Toulouse ;
• Lot 6 : Sites de Sophia-Antipolis.
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ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE PUBLIC
Les documents qui constituent le présent accord-cadre et le contrat entre les parties, sont affectés
d’un ordre de priorité, défini ci-après, permettant de statuer sur les contradictions éventuelles qui
pourraient se faire jour à la lecture des documents.
Par dérogation à l’article 4 du CCAG-FCS, en cas de différence donc entre les documents constitutifs
de l’accord-cadre, ces derniers prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés :
• l’acte d’engagement complété, daté et signé du lot concerné
• le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)) n°P2610-AOO-DRH et
son annexe n°1 Absence de conflit d’intérêts dont l’exemplaire conservé dans les archives de
la personne publique fait seul foi ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) n° P2610-AOO-DRH (avec ses
annexes compris) dont l’exemplaire conservé dans les archives de la personne publique fait
seul foi ;
• le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, sauf
dérogation(s) expressément identifiée(s) dans le présent CCAP ;
• L’offre financière du titulaire (formalisée dans le cadre de réponse financier) du lot concerné ;
• L’offre technique du titulaire (formalisé dans le cadre de réponse technique) du lot concerné
Si le titulaire joint à son offre des conditions générales de vente, celles-ci ne s’appliquent que pour
autant qu’elles ne contreviennent pas aux clauses prévues par l’accord-cadre et ses annexes et ne
peuvent en aucun cas se substituer aux conditions contractuelles de ces derniers qui seules font foi.
Le titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels de
l’accord-cadre.
Les dérogations au CCAG-FCS sont précisées à l’article 24 du présent CCAP.
ARTICLE 5 –MONTANT ESTIME DU MARCHE PUBLIC
Les prestations seront réglées par application de prix unitaires et forfaitaires indiqués dans le cadre de
réponse financier.
L’accord cadre est conclu avec un montant maximum sur sa durée totale :
− Lot 1 : prestations d’entretien des espaces verts pour le site de Montreuil avec un
montant maximum de 104 113.05 € HT, 124 935.66 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 2 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Lyon avec un
montant maximum de 104 866.91€ HT, 125 840.29 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 3 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Nancy avec un
montant maximum de 36 634.87 € HT, 43 961.84 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 4 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Nantes avec un
montant maximum de 28 969.27 € HT, 34 763.12 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 5 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Toulouse avec un
montant maximum de 47 822.19 € HT, 57 386.62 € TTC sur sa durée totale
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− Lot n° 6 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Sophia Antipolis
avec un montant maximum de 136 892.88 € HT, 164 271.46 € TTC sur sa durée totale
A titre informatif, le montant estimé sur la durée de l’accord cadre est de :
− Lot 1 : prestations d’entretien des espaces verts pour le site de Montreuil est estimé à
86 760.88 € HT, 104 113.05 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 2 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Lyon est estimé à
87 389.09 € HT, 104 866.91€ TTC sur sa durée totale
− Lot n° 3 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Nancy est estimé
à 30 529.06 € HT, 36 634.87 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 4 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Nantes est estimé
à 24 141.06€ HT, 28 969.27 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 5 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Toulouse est
estimé à 39 851.83 HT, 47 822.19 € TTC sur sa durée totale
− Lot n° 6 : prestations d’entretien des espaces verts pour les sites de Sophia Antipolis
est estimé à 114 077.40 HT, 136 892.88 € TTC sur sa durée totale
Le présent accord-cadre est mono-attributaire pour chaque lot.
ARTICLE 6 – DUREE DU MARCHE PUBLIC
Concernant les lots n°1 à 5, l’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa
date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée de 12 mois sans que la durée
totale de l’accord-cadre puisse excéder 48 mois pour tous les lots. La reconduction est tacite. Le
titulaire ne peut refuser cette reconduction
Concernant le lot n°6, l’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de
notification. Il pourra être reconduit 1 fois jusqu’à la date du déménagement du site qui est estimé au
deuxième semestre 2028. La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction.
La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction.
En cas de non-reconduction de l’accord cadre, le titulaire en est informé par courrier recommandé
avec réception avec un préavis de trois mois. La date de début d’exécution des prestations est fixée
selon chacun des lots et les dates mentionnées ci-après sont indiquées à titre informatif :
L’ACOSS se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs accord(s) cadre(s) ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires, dans les conditions de l’article R. 2122-7 du Code de la
commande publique.
ARTICLE 7 – EXECUTION DU PRESENT ACCORD-CADRE
Les caractéristiques des prestations attendues sont spécifiées pour chaque lot dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières afférent à chaque lot.
Toute communication, orale ou écrite, avec l’ACOSS doit être réalisée en français.
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L’accord-cadre est exécuté par l’émission de bons de commandes selon les modalités suivantes :
L’ACOSS adresse les bons de commandes au titulaire soit par télécopie, soit par lettre recommandée
avec accusé réception soit par voie dématérialisée, cette dernière forme devant être confirmée par le
titulaire dés réception du courriel.
L’ACOSS émet donc au titulaire au fur et à mesure de ses besoins, des commandes par référence au
cadre de réponse financier du présent accord-cadre.
Quel que soit le support, les bons de commande comprennent au moins les mentions obligatoires
suivantes :
• un numéro d’ordre ;
• la référence à l’accord-cadre ;
• le cas échéant, le délai d’exécution ou de livraison de la prestation commandée et la date de
remise du livrable attendu ;
• la désignation de la prestation commandée et sa consistance définie en fonction de l’unité de
facturation adéquate ;
• le lieu d’exécution et de livraison ;
• les prix H.T et TTC applicables par référence au cadre de réponse financier du titulaire.
En complément à l’article 3.7.1 du CCAG-FCS, les bons de commande sont signés par le Directeur de
l’ACOSS ou son représentant.
Les délais fixés dans les bons de commande par l’ACOSS doivent être conformes aux délais
éventuellement fixés par le titulaire dans l’offre jointe au présent accord-cadre qui constituent un
engagement contractuel ou, à défaut, ceux précisés dans le C.C.T.P.
Toute livraison est faite à l’adresse précisée sur chaque bon de commande dans les conditions de
l’article 21 du CCAG-FCS. Les frais de transport sont à la charge du titulaire (livraison franco de port
et d’emballage).
Une prolongation du délai d’exécution ou un sursis de livraison peut être accordée par l’ACOSS les
conditions des articles 13.3 et 22.4 du CCAG-FCS.
La durée d’exécution maximale d’un bon de commande est fixée à un an au plus.
S’agissant de la durée de validité des bons de commande :
• Les bons de commande peuvent être passés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-
cadre.
• La durée d’exécution des bons de commande ne peut en tout état de cause, excéder de trois
mois la fin de la durée de validité du présent accord-cadre.
ARTICLE 8 – VERIFICATION ET RECEPTION DES PRESTATIONS, OBJET DU PRESENT ACCORD-CADRE
Les opérations de vérification et de réception des prestations sont effectuées par l’ACOSS ou la
personne habilitée à cet effet dans les conditions des articles 27 et 30 du CCAG -FCS.
L’ACOSS dispose, conformément à l’article 28.2 du CCAG-FCS, d'un délai maximum de 15 jours pour
procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec
réfaction ou de rejet des prestations, à compter de :
• la date de la livraison ou de mise en service des prestations, pour les vérifications effectuées
dans les locaux du pouvoir adjudicateur ;
• la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à
être vérifiées, pour les vérifications qui sont effectuées en dehors des locaux du pouvoir
adjudicateur.
Tous les documents remis par le Titulaire à l’ACOSS sont rédigés en français.
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En cas d’absence de décision donnée dans les délais visés ci-dessus, la prestation sera réputée
admise.
Les décisions de réception avec réfaction, d’ajournement et de rejet sont motivées.
Plusieurs documents peuvent faire l’objet d’une vérification groupée par l’ACOSS, dans les conditions
prévues ci-dessus.
ARTICLE 9 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION
9.1 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION
L’ACOSS peut accorder au titulaire une prolongation des délais d’exécution, lorsqu’une cause
n’engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l’exécution de la prestation dans les
délais précisés dans le bon de commande. Il en est ainsi notamment si cette cause est le fait du
pouvoir adjudicateur ou provient d’un événement ayant le caractère de force majeure.
Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, le titulaire doit informer l’ACOSS, par voie
dématérialisée, des causes faisant obstacle à l’exécution des prestations dans le délai fixé et qui,
selon lui, échappent à sa responsabilité.
Conformément à l’article 13.3.2 du CCAG-FCS, il dispose pour cela d’un délai de 15 jours à compter
de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule en même temps une demande de
prolongation du délai d’exécution.
Une prolongation des délais ne pourra en aucun cas entraîner une augmentation du coût de la
prestation.
Conformément à l’article 13.3.3 du CCAG-FCS, l’ACOSS notifie par voie dématérialisée au titulaire sa
décision dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée pour des événements
survenus après l’expiration du délai maximal d’exécution défini dans le bon de commande et
éventuellement prolongé.
Conformément à l’article 21.5 du CCAG-FCS, un sursis de livraison peut être également accordé au
titulaire s’il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux
liés aux transports et aux modalités de livraison.
Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai
mentionnées ci-dessous.
9.2 – MODIFICATION, SUSPENSION OU ARRET DES PRESTATIONS EN CAS DE CIRCONSTANCE(S)
EXCEPTIONNELLE(S)
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de
circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à
de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions
d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des
mesures aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de
passation n'est pas encore engagée.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES
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La réussite du projet dépend de la collaboration étroite entre le titulaire et l’ACOSS dans les
conditions définies ci-dessous.
10.1 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
10.1.1 – Obligations liées à la profession
En tant que professionnel, le titulaire est tenu au strict respect des lois et réglementations en vigueur
ainsi que des codes de déontologie s’ils existent.
A ce titre, il s’engage à ne soumettre à l’ACOSS aucune proposition qui serait contraire à ces textes.
Il doit par ailleurs, déployer tous les soins, le savoir-faire et la diligence nécessaires pour parvenir au
résultat escompté et à la réussite de sa mission.
Il est investi tout au long de l’exécution du présent accord-cadre, d’une obligation générale de conseil,
d’information et de recommandations envers l’ACOSS.
Le titulaire doit fournir à l’ACOSS l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations
nécessaires dans le cadre de l’exécution du présent accord-cadre.
Le titulaire est tenu d’informer impérativement l’ACOSS en cas de constatation d’un incident technique
ou toutes autres difficultés dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre,
et pouvant remettre en cause la réalisation des prestations. En cas de non-respect de cette obligation,
ceci constituerait un manquement du titulaire à son devoir de mise en garde, pouvant justifier le rejet
des prestations par l’ACOSS.
10.1.2 – Obligation de confidentialité
Les informations et renseignements fournis par l’ACOSS, sont strictement couverts par le secret
professionnel (article 226-13 du Code Pénal) et sont soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En conséquence, le titulaire s’engage à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire
respecter par son personnel et ses sous-traitants éventuels.
L'obligation de confidentialité s'impose au titulaire et s'étend à tous les renseignements de quelque
nature que ce soit dont le titulaire et ses sous-traitants éventuels auraient eu connaissance durant
l’accord-cadre.
Le titulaire s’engage notamment à :
• ne conserver aucune copie des livrables réalisés, des documents et des fichiers informatiques
remis par l’ACOSS, à l'issue de l’accord-cadre ;
• ne pas utiliser les informations, documents et fichiers informatiques transmis par l’ACOSS à
des fins autres que celles spécifiées au présent accord-cadre ;
• ne pas communiquer les livrables réalisés, documents, informations et fichiers transmis par
l’ACOSS à d’autres personnes morales ou non, privées ou publiques, que celles qui ont
qualité pour en connaître, à savoir l’ACOSS, les organismes du recouvrement autorisés par
l’ACOSS, ainsi que le personnel chargé par le titulaire d’exécuter les prestations ;
• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques qui seraient utilisés dans le cadre du présent accord-cadre.
Le titulaire s'engage à faire respecter ces dispositions par son personnel et par ses sous-traitants
éventuels.
En outre, le titulaire s’engage à reconstituer les documents et fichiers qui lui sont remis, qui
viendraient à être perdus ou auraient été rendus inutilisables par sa faute, sous réserve que l’ACOSS
lui fournisse les données nécessaires à leur reconstitution.
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L’ACOSS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour s’assurer du
respect de ses obligations, tant par le titulaire que par ses sous-traitants éventuels.
10.1.3 – Interlocuteurs techniques
10-1-3-1 Interlocuteur unique
Dès la notification de l’accord-cadre, le titulaire informe l’ACOSS, de l’identité de l’interlocuteur unique.
Ce responsable doit être impérativement de profil au moins équivalent à celui présenté dans l’offre du
titulaire. Il est l’interlocuteur privilégié de l’ACOSS tout au long de la durée de l’accord-cadre.
10-1-3-2 Garantie de continuité des prestations
Le titulaire garantit l’exécution des prestations définies qui le concerne, conformément à son offre
technique.
Pour satisfaire à cette obligation, le titulaire met en œuvre pour l’accord-cadre, les moyens matériels
et humains qu’il estime nécessaires.
Il ne peut être exonéré de cette obligation en cas de défaillance relevant de son fait, sauf si cette
défaillance est due à des circonstances présentant les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité de la
force majeure.
En cas d’indisponibilité pour raison de force majeure, maladie, démission ou congés de l’un
quelconque des membres du personnel du titulaire affecté à l’exécution des prestations objet de
l’accord-cadre, l’ensemble de l’accord-cadre ne pourra être remis en cause par le titulaire.
Dans ce cas, le titulaire prendra les moyens nécessaires pour assurer la continuité de ses
prestations et remplacera le personnel défaillant par du personnel de compétence et de
qualification au moins équivalentes.
Le titulaire s’engage à assurer la continuité des prestations dans les mêmes conditions de qualité,
de délais et de coûts.
Le titulaire avertira l’ACOSS avec un préavis raisonnable, des périodes d’absence prévisibles
(congés, formation) afin d’organiser d’un commun accord la continuité des prestations, objet du
présent accord-cadre et garantir ainsi le respect des délais d’exécution.
En tout état de cause, le titulaire assume à ses frais la formation du ou des remplaçant(s), consistant
en la transmission des connaissances, nécessaires à son (leur) intervention.
En aucun cas, le remplacement du personnel du titulaire ne peut entraîner une modification des
conditions d’exécution de la commande.
10-1-3-3 Equipe du titulaire
Le titulaire déclare avoir pris toute la mesure des besoins, notamment en termes de qualité de
services et de délais d’exécution attendus.
Aussi, le titulaire s’engage à faire bénéficier l’ACOSS notamment, de tout son savoir-faire, de ses
méthodes et de son expérience, concrétisés par l’intervention de son personnel, professionnel et
compétent dans le domaine des prestations, objet du présent accord-cadre.
En conséquence, le titulaire s’engage notamment à :
• constituer des équipes de personnels compétents, c’est-à-dire formés en conformité avec les
exigences telles que stipulées dans le CCTP ;
• veiller et contrôler le maintien constant des compétences ;
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• maintenir une forte réactivité, notamment en adaptant très rapidement ses équipes, le cas
échéant en termes de nombre.
Afin d’assurer le succès des prestations, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires et possibles pour maintenir tout au long de l’exécution de l’accord-cadre qui le concerne,
des personnels homogènes par prestation, en nombre suffisant, compétents, disponibles et réactifs.
La bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne qui s'y trouve
nommément désignée pour en assurer la conduite. Si cette personne n'est plus en mesure de remplir
sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement l’ACOSS et prendre toutes les dispositions
nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.
L’interlocuteur unique et les membres de l’équipe du titulaire sont considérés comme acceptés si
l’ACOSS ne les récuse pas dans le délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition. Si
l’ACOSS récuse un ou plusieurs de ces profils, le titulaire dispose de quinze jours pour désigner un
remplaçant et en informer l’ACOSS.
A défaut de désignation, ou si un remplaçant est récusé dans le délai d’un mois indiqué ci-dessus,
l’ACOSS se réserve la possibilité de recourir aux pénalités prévues ci-dessous dans le présent CCAP.
10.1.4 – Protection de la main d’œuvre
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est
employée.
Le titulaire dont le siège est établi en France, ou qui exécute la prestation au moyen de personnels
étrangers qu’il détache sur le territoire français, est tenu au respect de la législation française
(notamment des normes minimales légales en termes de durée du travail et de rémunération).
Ainsi, le nombre d’heures travaillées doit être conforme à la législation en vigueur. Les heures
supplémentaires doivent être rémunérées comme telles.
Le titulaire dont l’exécution de la prestation est faite à l’étranger est tenu au respect des dispositions
des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment
lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est
employée.
Ces huit conventions fondamentales de l’OIT sont :
▪ la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
▪ la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
▪ la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
▪ la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
▪ la convention sur l’égalité de rémunération (C 100, 1951) ;
▪ la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958) ;
▪ la convention sur l’âge minimum (C 138, 1973) ;
▪ la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations et dispositions considérées leur sont
applicables et reste entièrement responsable du respect de celles-ci auprès de l’ACOSS.
Ces obligations s’imposent sur toute la chaîne de sous-traitance à laquelle le titulaire de l’accord-
cadre ferait appel.
Le titulaire doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d’exécution du contrat, en
fournissant, sur simple demande de l’ACOSS, tous les justificatifs permettant de démontrer qu’il
s’impose et impose à ses sous-traitants le respect des obligations et dispositions considérées.
Le titulaire s’engage sur l’ensemble des présentes dispositions auxquelles il ne peut déroger ainsi
qu’à faciliter un éventuel contrôle sur sites du respect des obligations et dispositions en matière de
protection et de conditions de travail de la main-d’œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet
effet par l’ACOSS.
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En cas de manquements constatés sur la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail,
l’ACOSS pourra procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du titulaire.
10.1.5 – Protection du système d’information
Le titulaire et ses sous-traitants éventuels sont tenus de respecter strictement les prescriptions et
interdictions figurant dans les documents applicables au sein de l’ACOSS (règlement intérieur, chartes
utilisateurs / de bonnes conduites, etc.). Sont notamment visées les règles s’imposant en matière
d’utilisation des ressources informatiques, de communications électroniques et téléphoniques, y
compris celles qui concernent les moyens d’accès distants au système d’information de l’ACOSS. Les
documents applicables au sein de l’ACOSS sont communiqués au titulaire à la notification de l’accord-
cadre et ont valeur contractuelle.
Le titulaire s’engage à fournir une liste, régulièrement mise à jour, des personnels autorisés à
intervenir sur le système d’information de l’ACOSS ainsi que leur niveau d’habilitation (types d’accès
et ressources concernées de l’ACOSS).
Par ailleurs, le ou les titulaire(s) et ses (leurs) sous-traitants éventuels reconnaissent avoir
connaissance des infractions définies par le code pénal sur les fraudes informatiques (loi n°2004-575
du 21 juin 2004), notamment :
➢ le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de
traitement automatisé de données, et ce avec ou sans suppression ou modification des
données (article 323-1 du code pénal) ;
➢ le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé des
données ‘article 323-2 du code pénal) ;
➢ le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé
ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient (article 232-3 du code pénal) ;
➢ le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition
un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou
spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs infractions prévues par les articles
323-1 à 323-3 du code pénal ;
➢ la tentative d’accomplissement de ces délits (article 323-7 du code pénal) ;
➢ l’association ou l’entente en vue de les commettre (article 323-4 du code pénal).
D’une manière générale, le ou les titulaire(s) et ses (leurs) sous-traitants s’engagent à mettre en
œuvre les dispositifs adéquats et performants pour que la protection du système d’information soit
assurée de façon constante, à un niveau de sécurité conforme à la législation et à l’état des
technologies durant l’exécution de l’accord-cadre.
10.2 – OBLIGATIONS DE L’ACOSS
10.2.1 – Information
L’ACOSS s’engage à fournir dans les plus brefs délais au titulaire, tous les documents, fichiers
informatiques, et informations qu’elle détient, afin de lui permettre de comprendre les prestations qu’il
doit effectuer et de les exécuter conformément au délai d’exécution fixé dans le bon de commande.
Il reste entendu que le titulaire ne saurait être tenu pour responsable d’une prolongation de délai d’un
bon de commande liée à un manque de diligence de l’ACOSS.
10.2.2 – Obligation de confidentialité
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 10.1.2 ci-dessus, l’ACOSS s’engage à maintenir
confidentiels les informations et documents remis par le titulaire et signalés comme tels par celui-ci.
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ARTICLE 11– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En complément des stipulations du CCAG en matière de protection des données personnelles, il est
précisé que l’ACOSS pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel au titre de la
gestion administrative du présent Marché. Ainsi, l’ACOSS, en qualité de responsable de traitement,
peut être amenée à collecter nom(s), prénom(s), fonction et adresse email professionnelle des
représentants légaux du Titulaire et des interlocuteurs désignés par ce dernier pour la bonne
exécution du Marché. Le Titulaire s’engage à ce titre à informer lesdites personnes du contenu du
présent article.
Les données seront conservées pour la durée de Marché.
La collecte desdites données est réalisée pour les besoins strictement internes de l’ACOSS qui
garantit au Titulaire le respect des obligations légales et règlementaires en vigueur lui incombant au
titre de la protection des données à caractère personnel.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’ensemble des droits des
personnes concernées, dont les données sont collectées, traitées et conservées (droit d’accès, droit
de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle) doivent être exercés
par ces personnes auprès du Délégué à la Protection des Données de l’ACOSS, par email à l’adresse
[informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr] ou par courrier postal à l’adresse suivante : ACOSS,
Informatique et Libertés, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil Cedex; en justifiant dans les deux cas de
son identité conformément à l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019..
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’intéressé peut contacter la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Chacune des Parties garantit à l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires en
vigueur lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel notamment en
matière de flux transfrontières hors de l’Union Européenne.
ARTICLE 12 – CLAUSE SOCIALE
Conformément à l’article L. 2113-12 du Code de la commande publique relative aux marchés publics
et pour chacun des lots, ce marché est réservé à des opérateurs économiques qui emploient des
travailleurs handicapés.
En conséquence, les lots seront attribués à des entreprises adaptées ou à des établissements et
service d’aide par le travail mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements
et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des
familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de 50%
de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent
exercer une activité professionnelles dans des conditions normales.
Le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales
ou professionnelles particulières et ce, conformément à l’article R. 2113-7 du Code de la commande
publique, dans une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés.
ARTICLE 13 – CLAUSE ENVIRONNEMENTALE
CLAUSE ENVIRONNEMENTALE :
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Dans le cadre de l’exécution du présent marché, le titulaire s’attachera à mettre en œuvre une
démarche de développement durable visant à prévenir et limiter les impacts environnementaux liés à
ses prestations.
À ce titre, il veille notamment à :
• privilégier des méthodes d'entretien respectueuses de l'environnement et de la biodiversité ;
• optimiser l'utilisation des ressources et limiter les nuisances liées à ses interventions (bruit,
émissions, consommation de carburant, etc.) ;
• assurer le tri, la collecte, la valorisation et, le cas échéant, l'élimination des déchets issus des
prestations dans des filières conformes à la réglementation en vigueur ;
• garantir la traçabilité des déchets lorsque celle-ci est requise et produire, à la demande du
pouvoir adjudicateur, les justificatifs correspondants ;
• favoriser, lorsque les conditions d'exécution le permettent, l'utilisation de matériels à faibles
émissions et de pratiques réduisant l'empreinte environnementale des prestations.
Le Titulaire sensibilise son personnel aux bonnes pratiques environnementales et veille au respect de
ces engagements pendant toute la durée du marché.
ARTICLE 14 – SUIVI ET CONTROLE DU MARCHE PUBLIC
Pour chaque bon de commande, l’ACOSS procède au suivi et au contrôle de l’exécution des
prestations.
L’ACOSS peut émettre au cours de l’exécution d’une prestation, des observations ou
recommandations et demander au titulaire que ces dernières soient prises en compte.
Si ce dernier refuse, il s’expose au risque d’une décision de rejet des prestations et par conséquent à
une décision de résiliation de l’accord-cadre.
En tout état de cause, tout ajustement demandé au titulaire par l’ACOSS doit être conforme aux
prescriptions contractuelles.
Lorsque les prestations sont exécutées chez le titulaire ou ses sous-traitants éventuels, l’ACOSS a
libre accès aux locaux de ces derniers.
ARTICLE 15 – PENALITE DE RETARD
15.1 – PENALITES DE RETARD
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, lorsque la date butoir pour la réalisation de la dernière
prestation fixée dans le bon de commande est dépassée, pour une cause imputable au titulaire, celui-
ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 50 € par jour ouvré de retard.
En cas de non-respect de la date butoir fixée dans le bon de commande (éventuellement prolongée
en application de l’article 9 du présent CCAP), la présente pénalité s’appliquera entre lesdites dates
fixées dans le bon de commande et la date de réception des prestations prise par l’ACOSS. Les
délais de vérifications incombant à l’ACOSS seront décomptés pour le calcul de cette pénalité.
15.2 – NON-REMPLACEMENT DE L’INTERLOCUTEUR UNIQUE ET/OU DE L’UN DES MEMBRES DE L’EQUIPE DU
TITULAIRE
Lorsque le titulaire ne procède pas au remplacement de l’interlocuteur unique et/ou de l’un des
membres de l’équipe du titulaire, en cas d’absence de ceux-ci ou de récusation de ces derniers par
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l’ACOSS, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité, d’un montant forfaitaire
de 500 € pour un mois d’absence de ces derniers.
15.3 – PENALITES EN CAS D’AJOURNEMENT DES PRESTATIONS
Si l’ACOSS prend une décision d’ajournement des prestations, celle-ci peut décider d’appliquer au
titulaire, une pénalité d’un montant forfaitaire de 500 € par jour ouvré entre la date de l’ajournement et
la réception définitive des prestations.
Pour le décompte des pénalités, il est pris en compte l’écart entre la date de la décision d’ajournement
et la date de la décision de réception de la prestation à réaliser.
15.4 – RETARD IMPUTABLE A L’ACOSS
Si les délais d’exécution ne sont pas respectés pour une cause imputable à l’ACOSS, les pénalités
prévues ci-dessus ne seront pas appliquées.
Le retard imputable à l’ACOSS sera constaté dans une attestation établie par l’ordonnateur de
l’ACOSS laquelle :
• indiquera la cause faisant obstacle à l’exécution de la prestation dans le délai contractuel,
• définira la durée de la prolongation nécessaire du délai contractuel.
Les pénalités seront déduites d’office des décomptes des sommes dues au titulaire.
15.5 Pénalité pour non-respect des obligations sociales et environnementales
En complément à l’article 14 du CCAG, si les obligations en matière sociales/environnementales ne
sont pas respectées en application des articles 12 et 13 du présent CCAP, une pénalité forfaitaire de
100 euros sera appliquée par constat.
15.6 – PENALITES POUR NON-TRANSMISSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses éventuels avenants à
l’ACOSS, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l’avoir produit à l’échéance d’un délai de
quinze jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par l’ACOSS, le
titulaire encourt une pénalité égale à 1 / 3 000 du montant hors TVA du marché ou, à défaut du
montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.
ARTICLE 16 – PRIX DES PRESTATIONS
16.1 – PRIX DE REGLEMENT
Les prestations sont réglées par application de prix unitaires ou forfaitaires, tels que fixés dans le
cadre de réponse financier, appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.
A l’exclusion de la révision des prix visée ci-après, les prix fixés dans le cadre de réponse financier du
présent accord-cadre, ne sont pas modifiables lors de l’émission des bons de commande.
Les prix comprennent l’ensemble des frais supportés par le titulaire pour l’exécution des prestations. Il
s’agit, notamment, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas du personnel du titulaire, du
transport et de la livraison des livrables, des communications téléphoniques émanant du personnel du
titulaire et, de manière générale, de tous les frais occasionnés par l’exécution des prestations.
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16.2 – REVISION DES PRIX
La révision des prix intervient à chaque date anniversaire de la date de la prise d’effet de l’accord-
cadre.
«
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques : mois de prise d’effet de l’accord cadre.
Les prix sont révisés par application de la formule suivante : P = Po [0,20 + (0,80 S / So)]
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix indiqué dans le cadre de réponse financier
S = indice EV4 (n° 001711017 INSEE) du mois au cours duquel la révision sera appliquée, publié par
l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE),
So = indice EV4 (n° 001711017 INSEE) du mois de la remise des offres, septembre 2022, publié par
l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Pour le coefficient de la formule de révision, les calculs intermédiaire et final seront effectués avec
quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :
• Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième
décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
• Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième
décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Le titulaire notifie par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre récépissé, un
nouveau cadre de réponse financier, en respectant un délai d’un mois maximum à compter de la date
de parution de l’indice concerné. En cas d’absence de remise du bordereau révisé par le titulaire, ce
dernier est réputé avoir renoncé au bénéfice de la révision pour l’année à venir.
Les prix résultant de la révision sont appliqués sur les commandes émises à compter du premier jour
du mois suivant celui de la révision.
A compter de la deuxième révision, les indices o (Po et So) sont ceux utilisés lors de la précédente
révision.
16.3 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
En tout état de cause, la révision des prix ne pourra pas entraîner une hausse de ceux-ci supérieure à
3% lors d’une révision. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas
accepter les nouveaux prix et de résilier l’accord-cadre.
ARTICLE 17 – REGIME FINANCIER
17.1 – AVANCE
Par dérogation à l’article 11 du CCAG-FCS, et sauf refus du titulaire formulé dans l’acte
d’engagement, une avance lui sera versée dans les conditions des articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du
Code de la commande publique.
Le montant de l’avance est égal à 5 % de chaque bon de commande supérieur à 50.000 euros HT et
d’une durée d’exécution supérieure à deux mois et inférieure ou égale à un an.
Lorsque le Titulaire du présent accord-cadre, ou son sous-traitant admis au paiement direct, est une
petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande public le
taux de l’avance est porté à 10%.
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17.2 – ACOMPTES
Des acomptes seront versés sur demande du titulaire dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre,
dans les conditions réglementaires fixées aux articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du Code de la
commande publique.
17.3 – LIQUIDATION DES PAIEMENTS
Le paiement des prestations sera réglé à compter de la décision de réception prise par l’ACOSS dans
les conditions définies plus haut.
Concernant les prestations à prix forfaitaire fixé pour une année d’exécution, en cas de période
d’exécution incomplète, le forfait est calculé au prorata temporis sur la base du nombre de jours
calendaires d’exécution.
17.4 – FACTURATION
Les factures afférentes au paiement seront établies par le titulaire en un original et deux duplicata
certifiés conformes à l’original, au compte ouvert au nom du prestataire, qui communiquera à l’ACOSS
un RIB original en y faisant apparaitre les codes BIC/IBAN, portant les indications suivantes :
- la référence de l’accord-cadre, du bon de commande;
- l'objet de la prestation concernée ;
- le/les livrables attendus ;
- le montant total H.T. de la commande ;
- le montant de la T.V.A. ;
- le montant total T.T.C de la commande.
Les entreprises titulaires ou sous-traitantes lorsqu'elles sont admises au paiement direct, auront
l’obligation d’adresser à l’ACOSS leurs factures par voie électronique, à l’adresse suivante
https://chorus-pro.gouv.fr.
L’ordonnateur chargé d’émettre les titres de paiement est Monsieur le Directeur de l’ACOSS.
Le comptable assignataire des paiements est Madame la Directrice Comptable et Financière de
l’ACOSS.
Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de
l’exécution de la prestation.
En cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire est seul habilité à présenter à
l’ACOSS la demande de paiement.
En cas de groupement conjoint, la demande de paiement doit être présentée par le mandataire et être
décomposée en autant de parties qu’il y a de membre de groupement à payer séparément.
Les entreprises titulaires ou sous-traitantes lorsqu'elles sont admises au paiement direct, auront
l’obligation d’adresser à l’ACOSS leurs factures par voie électronique, à l’adresse suivante
https://chorus-pro.gouv.fr.
Les modalités techniques sont définies par l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de
la facturation électronique.
La Hotline de Chorus est joignable au n° 04.77.78.39.57 et est ouverte du lundi au vendredi de 9h à
19h (hors jours fériés) ou sur le site de chorus pro susvisé.
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17.5 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du Code de la commande publique, le délai
maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours, dans les conditions des articles R.
2192-12 à R. 2192-30 du Code de la commande publique.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat
ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement
des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l’article L.
2192-13 du Code de la commande publique Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à 40 euros.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
huit points de pourcentage
17.6 – MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements se font par virement sur le compte ouvert au nom du titulaire, figurant dans l’acte
d’engagement.
Le titulaire communique à l’ACOSS un RIB original en y faisant apparaitre les codes BIC/IBAN.
ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE
Chaque titulaire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent accord-cadre
qu’avec l’agrément écrit et préalable du ou des sous-traitants par l’ACOSS.
Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie des prestations lui incombant au titre de l’accord-
cadre, le titulaire communique au(x) sous-traitant(s) en cause les obligations lui incombant,
notamment en termes de confidentialité, et reste totalement garant et responsable vis-à-vis de
l’ACOSS de l’ensemble des prestations et obligations à sa charge.
Chaque titulaire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent accord-cadre
qu’avec l’agrément écrit et préalable du ou des sous-traitants par l’ACOSS.
Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie des prestations lui incombant au titre de l’accord-
cadre, le titulaire communique au(x) sous-traitant(s) en cause les obligations lui incombant,
notamment en termes de confidentialité, et reste totalement garant et responsable vis-à-vis de
l’ACOSS de l’ensemble des prestations et obligations à sa charge.
Les sous-traitants pourront être présentés à l’organisme contractant pour acceptation lors de la
soumission à l’accord-cadre ou en cours d’exécution.
En vue de leur agrément, le Titulaire transmet à l’Acoss pour chaque sous-traitant les pièces
suivantes :
• un formulaire DC4 à jour de la dernière réglementation dûment renseigné et signé (ou tout
document équivalent) ;
• le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (numéro SIREN) ;
• une délégation de signature pour le Titulaire et le sous-traitant (si la personne signataire de la
DC4 n’est pas visée dans le K Bis) ;
• une attestation de régularité fiscale au titre de la dernière année pour le sous-traitant ;
• une attestation relative aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales
(attestation URSSAF dite " de vigilance" datant de moins de 6 mois) pour le sous-traitant ;
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• une présentation des moyens techniques, humains, financiers et professionnels du sous-
traitant.
Le délai de 21 jours prévu à l’article R. 2193-4 du Code de la commande publique, au-delà duquel le
silence gardé par l’acheteur vaut acceptation implicite du sous-traitant, ne commence à courir qu’à
compter de la date de réception de l’ensemble des pièces listées ci-dessus.
En application de l’article R2193-10 du code de la commande publique, le sous-traitant de premier
rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites
et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC.
ARTICLE 19 – CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU TITULAIRE
Tout changement de raison sociale ou dénomination sociale, de siège social, de domicile, ou de
compte à créditer doit être notifié au pouvoir adjudicateur par tout moyen permettant de donner date
certaine à la réception.
Cette notification doit être appuyée du nouveau RIB original faisant apparaître les codes BIC/IBAN,
et, selon les cas, soit d'un exemplaire du journal d'annonces légales relatant la décision de
l'Assemblée Générale de la Société, soit d'une copie certifiée conforme de l'extrait du journal
d'annonces légales.
Par ailleurs, dans le cas où les activités du titulaire seraient cédées à une autre société à la suite
d’une fusion, d’une cession ou d’une restructuration, le transfert du présent accord-cadre du titulaire à
cette autre société serait possible aux mêmes conditions d’engagement.
La passation d’un avenant de transfert concrétiserait l’accord de l‘ACOSS sur la poursuite de
l’exécution de l’accord-cadre par une nouvelle personne morale. Cet avenant devrait comporter les
signatures du cessionnaire et du cédant.
L’ACOSS est en droit de refuser le changement de titulaire, lequel par ailleurs ne doit pas avoir fait
l’objet de l’une des interdictions prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande
publique.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
Le titulaire doit être en mesure de justifier à tout moment qu’il est couvert par un contrat d’assurance
au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil ainsi qu’au titre de
sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution de l’accord-cadre.
ARTICLE 21 – RESILIATION
21.1 – RESILIATION UNILATERALE
Le présent accord-cadre peut être résilié, à tout moment, par l’ACOSS, conformément aux
dispositions de l’article 42 du CCAG FCS, qu’il y ait ou non faute du titulaire. La décision de l’ACOSS
peut dans ce cas, ne pas être motivée et stipule la date à laquelle elle devient effective.
En l’absence de faute du titulaire, celui-ci a droit à être indemnisé du préjudice qu’il aurait subi, ainsi
qu’il est prévu à l’article précité du Cahier des Clauses Administratives Générales FCS susvisé.
21.2 – RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE
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Outre les clauses de résiliation prévues à l’article 41 du CCAG-FCS, l’ACOSS se réserve le droit de
prononcer la résiliation de l’accord-cadre, après mise en demeure, sans que le titulaire puisse
prétendre à indemnité, dans les cas suivants :
1. en cas de non-respect par le titulaire des obligations relatives à la clause sociale, tel que
prévu à l’article 12 du présent CCAP ;
2. en cas de non-respect par le titulaire des obligations de confidentialité, tel que prévu à l’article
10.2.2 du présent CCAP ;
3. en cas de non-respect par le titulaire des obligations de protection des données personnelles,
tel que prévu à l’article 11 du présent CCAP
4. en cas de non-respect par le titulaire des obligations prévues à l’article 14 du CCAP
5. en cas de décision de refus de l’ACOSS des prix révisés enrévisés en application de l’article
165.3 du présent CCAP ;
6. en cas de décision de rejet par l’ACOSS, tel que prévu à l’article 8 du présent CCAP ;
7. L’accord-cadre peut être résilié aux torts du titulaire, sans qu'il puisse prétendre à une
indemnité et le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsque le
titulaire en cause n'a pas apporté la preuve, dans un délai maximum de deux mois, après
mise en demeure de l'ACOSS, de la régularisation de sa situation délictuelle au regard des
formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail.
8. Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification et jusqu’à la fin de
l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou
D 8222-7 du code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la
plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le titulaire, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com
9. D’une manière générale, en cas de fautes et/ou de retards répétés du titulaire dans le cadre
de l’exécution de l’accord-cadre, qui rendraient impossible la poursuite des relations
contractuelles avec le titulaire.
La résiliation ne pourra être prononcée si les fautes et/ou retards constatés résultent d’un cas de force
majeure ou si le titulaire remplace tout ou partie des produits/prestations défaillants par des
produits/prestations au moins équivalentes. Les frais d’échange (livraison, installation) avec les
produits définitifs ou les frais nécessaires à la réalisation de la prestation définitive restent à la charge
du titulaire.
Le présent accord-cadre peut être résilié, à tout moment, par l’ACOSS, conformément aux
dispositions de l’article 42 du CCAG FCS, qu’il y ait ou non faute du titulaire. La décision de l’ACOSS
peut dans ce cas, ne pas être motivée et stipule la date à laquelle elle devient effective.
En l’absence de faute du titulaire, celui-ci a droit à être indemnisé du préjudice qu’il aurait subi, ainsi
qu’il est prévu à l’article 42 du Cahier des Clauses Administratives Générales FCS susvisé.
ARTICLE 22 – LITIGES
Dans les cas où le présent accord-cadre donnerait lieu pour son interprétation ou son exécution à une
action judiciaire, celle-ci serait réglée selon les dispositions du CCAG-FCS.
Les litiges, qui ne peuvent faire l’objet d’un règlement amiable sont soumis à la juridiction compétente,
à savoir le tribunal administratif de Montreuil (93100).
ARTICLE 23 – CONFLIT D’INTERETS
Au sens de la réglementation applicable en matière de marchés publics, le conflit d’intérêts est défini
comme « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de
passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement,
un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son
impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ».
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Le titulaire s’engage à maintenir, en toutes circonstances, son indépendance dans l’accomplissement
de sa mission.
Si le titulaire constate que l’exercice d’une mission est susceptible de le placer dans une situation de
conflit d’intérêts, il doit en informer sans délai l’ACOSS.
Au regard de la situation qui lui a été rapportée, l’ACOSS peut décider de retirer temporairement ou
définitivement la mission litigieuse au titulaire, sans indemnité.
En cas de cotraitance, la mission peut être répartie entre le ou les autre(s) cotraitant(s), de sorte que
le(s) cotraitant(s) placé(s) dans une situation de conflits d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts
soi(en)t exclu(s) de la mission litigieuse.
Le titulaire s’engage à faire respecter ces stipulations non seulement à ses salariés mais également à
tout sous-traitant auquel il pourrait avoir recours pour l’exécution du présent accord-cadre.
Toute situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts non déclarée peut emporter la
résiliation de l’accord-cadre, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
ARTICLE 24 – DEROGATIONS AU C.C.A.G FCS
Les dispositions suivantes du présent C.C.A.P. dérogent aux clauses du C.C.A.G. FCS applicable :
L’article 4 du CCAP déroge à l’article 4 du CCAG-FCS
L’article 15.1 du CCAP déroge à l’article 14 du CCAG-FCS
L’article 17.1 du CCAP déroge à l’article 11 du CCAG-FCS
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C.C.A.P.
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