Règlement de consultation
RC.pdf · 5 288 mots · du marché « Assistance technique pour l'analyse des effectifs prévisionnels des collèges, la gestion des secteurs en tension, la… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Assistance technique pour les missions d’expertise et de
conseil dans la gestion prévisionnelle des effectifs, la
planification et la sectorisation des collèges des Bouches du
Rhône avec définition et actualisation des capacités
d’accueil – 2 lots
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 5 octobre 2026 à 12:00
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
SAM-PI
Bureau B6039
Hôtel du Département
52, Avenue Saint Just
13256 MARSEILLE CEDEX 20
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 3
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 3
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat.......................................................................................................... 3
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 3
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 4
1.6 - Renouvellement ....................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 4
2.1 - Compléments à apporter aux C.C.T.P et C.C.A.P ................................................................... 4
2.2 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.3 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 4
2.4 - Variantes .................................................................................................................................. 4
2.5 - Développement durable ........................................................................................................... 4
3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ..................................................................................... 5
4 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 5
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................... 6
5.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 8
6.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier............................................................................................ 9
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................... 9
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................................... 9
7.2 - Critères de jugement des candidatures .................................................................................. 10
7.3 - Attribution des accords-cadres .............................................................................................. 10
7.4 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 14
8 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 14
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 14
8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................ 14
9 - Clauses complémentaires ............................................................................................................. 15
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Assistance technique pour les missions d’expertise et de conseil dans la gestion prévisionnelle des
effectifs, la planification et la sectorisation des collèges des Bouches du Rhône avec définition et
actualisation des capacités d’accueil.
Le marché a pour objet :
- Analyser les effectifs prévisionnels et proposer des hypothèses sur les secteurs en tension
- Mettre à disposition une solution informatique permettant de recenser les données et réaliser des
requêtes,
- Définir ou actualiser les capacités d’accueil des collèges et assister le Département dans l’exercice
des missions de planification et de sectorisation des collèges.
Lieu(x) d'exécution :
Bouches-du-Rhône
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-
6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons
de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lots Désignation
Assistance technique pour la planification et la sectorisation des collèges des
1 Bouches-du-Rhône
Assistance technique et conseil pour la définition et l’actualisation des
2 capacités d’accueil des collèges des Bouches-du-Rhône
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Le lot 1 est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000 € HT,
pour une durée de douze mois, reconductible trois fois ;
Le lot 2 est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000 € HT,
pour une durée de douze mois, reconductible trois fois.
L’estimation annuelle est de :
- 76 000 € HT pour le lot 1 ;
- 36 000 € HT pour le lot 2.
Consultation n°: 2026-0305 Page 3 sur 15
Ces estimations sont des informations de commande susceptibles d’être envisagées pour chaque
accord-cadre. Cela ne vaut pas un engagement contractuel de la part du pouvoir adjudicateur.
Un même candidat pourra se voir attribuer un nombre maximal de 2 lots.
Les candidats peuvent soumissionner pour un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots.
Forme de prix :
Les marchés sont passés à prix unitaires.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens et commune aux deux
lots (CPV) est :
Code principal Description
71356200-0 Services d'assistance technique
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Compléments à apporter aux C.C.T.P et C.C.A.P
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières,
ni au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
2.2 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.3 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-
cadre.
2.4 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.5 - Développement durable
Conditions d’exécution : Clause sociale / accueil stagiaires
Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP.
L’attention des candidats est attirée sur les éléments suivants :
- Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique
- Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de
sa non-conformité au cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Consultation n°: 2026-0305 Page 4 sur 15
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou
des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) et son annexe 1 "Procédure pour la remise des offres par voie
électronique"
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à accepter sans modification ni rature et
réserve.
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, à accepter sans modification
ni rature et réserve.
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque lot
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) de chaque lot
- Le cadre du mémoire technique à remplir (permettant d'apprécier la valeur technique)
- 1 Formulaire DC1 en vigueur au 01/04/2019
- 1 formulaire DC2 en vigueur au 23/11/2023
- 1 DUME (Document Unique de Marché Européen)
- 1 Formulaire DC4 en vigueur au 01/01/2024
- Annexe contractuelle au CCAP relative aux modalités et conditions de traitement des données à
caractère personnel
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le marché peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plate-forme des Marchés Publics du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante :
https://marches.departement13.fr.
Le CD13 précise qu’il collecte les données à caractère personnel des candidats téléchargeant le DCE
du présent marché. Le téléchargement du DCE vaut accord pour la réutilisation des données
collectées dans le cadre de la stratégie achat du CD13, notamment pour la constitution d’une base de
données fournisseurs. Ces données sont les suivantes : nom, numéro de téléphone et mail du contact.
En cas d’opposition à ce traitement, merci d’adresser un mail à : dpo13@departement13.fr
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français pour l'ensemble des documents remis.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Formulaire DC1 (lettre de candidature) et Formulaire DC2 (déclaration du candidat) Non
ou
Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E.)
Le candidat doit indiquer être inscrit sur un registre professionnel Non
Dans le cas où le candidat souhaite avoir recours aux capacités professionnelles, techniques et
financières d'autres opérateurs économiques, notamment un sous-traitant, il devra obligatoirement
renseigner la rubrique H du DC2 (ou la rubrique C de la partie II du DUME). Il devra justifier des
capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les documents mentionnés dans les
tableaux ci-dessous. Il apportera la preuve qu'il disposera des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques pour l'exécution du marché. En cas de sous-traitance, la production du DC4 en pièce de
l'offre sera considérée comme suffisante. Dans les autres cas, cette preuve peut être rapportée par tout
moyen et notamment par un engagement écrit de l'opérateur économique sur les capacités desquelles
le candidat s'appuie.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l’opérateur
économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par
l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen
considéré comme approprié.
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Renseignements concernant les références professionnelles et/ou qualifications professionnelles de
l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement au cours des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, l'année et le destinataire.
Le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au DCE.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Si le candidat est une société nouvellement constituée, il devra indiquer la dénomination et
l'adresse de l'organisme duquel sa demande d'inscription est en cours et être en mesure de
fournir les pièces justifiant cette demande (extrait Kbis par exemple). Il devra fournir toute
information permettant de justifier de ses capacités techniques et financières.
En application de l'article R2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des capacités
d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du
groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (D.U.M.E.)
En application de l’article R2143-4 du Code de la commande publique, l’acheteur accepte que le
candidat présente sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen
(DUME), en lieu et place des documents DC1 et DC2 et leurs multiples annexes réclamées, rédigé
en français conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution de la Commission
Européenne du 05/01/2016 (UE-2016/7).
Le DUME est disponible en version électronique au format .xml. permettant de renseigner le
document e-DUME directement sur un des deux sites web :
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=f
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il doit être dûment rempli par une personne habilitée à engager la société.
Un DUME doit être remis par lot.
Si l’opérateur économique, et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants utilisent le DUME, toutes les
informations exigées au titre des DC1 et DC2 devront être obligatoirement renseignées.
L’opérateur économique, et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants ne sont pas dispensés de
remplir les sections A, B et C de la partie IV « critères de sélection ».
Un opérateur économique qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autre entités (y compris un
sous-traitant), doit fournir à la fois son DUME et un DUME distinct pour chacune des entités
auxquelles il fait appel.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct doit être remis pour chacun des
cotraitants.
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Les DUME de chacun des opérateurs devront contenir les informations demandées dans la partie I,
dans les sections A et B de la partie II, dans les sections de la partie III, IV et VI.
Les candidats qui souhaitent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure devront
confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables en application de l’article R2143-
4 3ème alinéa du Code de la commande publique et que ces informations soient adaptées aux
exigences de l’acheteur.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
Le cadre de mémoire technique complété par le candidat. Non
Les éléments identifiés dans ce cadre comme nécessaires pour la définition ou
l’appréciation des offres doivent être renseignés par le candidat sous peine
d’irrégularité de son offre. La communication des autres éléments du cadre de mémoire
technique n’est pas prescrite sous peine d’irrégularité de l’offre.
Le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété. Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
En cas de sous-traitance, DC4 dûment complété. Non
Les CV des intervenants Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.departement13.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble
des pièces exigées au titre de la présente consultation.
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Conditions envoi copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier.
L'enveloppe portera obligatoirement la mention :
"Marché pour ....
Copie de sauvegarde de l'offre déposée électroniquement en date du ........... à .........heure(s)
...................minute(s)................. seconde(s)
NE PAS OUVRIR"
N° SIRET..............
Cette copie devra être remise contre récépissé du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 ou envoyée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
SAM-PI
Bureau B6039
Hôtel du Département
52, Avenue Saint Just
13256 MARSEILLE CEDEX 20
Les formats des documents demandés sont indiqués dans l'annexe n°1 au présent document intitulé :
"Procédure pour la remise des plis par voie électronique".
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour
tous.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les
opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. A ce titre, les candidats
devront fournir, dans un délai qui leur sera précisé par courrier ou par voie électronique, tout
document justificatif et autre moyen de preuve justifiant de leur aptitude à exercer l'activité
professionnelle, de leur capacité économique et financière et de leurs capacités techniques et
professionnelles au regard des exigences fixées au présent Règlement de consultation.
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7.2 - Critères de jugement des candidatures
- Conformité aux obligations légales, fiscales et sociales. Il s'agit de vérifier, conformément aux
articles R2143-3 1° et R2143-4 du Code de la commande publique, que les candidats (chacun des
membres du groupement et des éventuels sous-traitants) attestent d'une régularité de situation sur les
plans légaux, sociaux et fiscaux. - Aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité
économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat
conformément aux articles R2142-2, R2142-5 à R2142-14, R2142-25, R2143-11, R2143-12 et
R2143-16 du Code de la commande publique.
7.3 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'offre jugée économiquement la plus avantageuse sera celle qui se verra attribuer le total le plus
élevé après pondération.
Dans l’hypothèse où seule (s) une (ou des) offre (s) techniquement insuffisante (s) ou financièrement
trop coûteuse (s) serait (aient) présentée (s), le marché pourrait ne pas être attribué et la procédure
pourrait être déclarée sans suite par le Pouvoir Adjudicateur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute
offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot n°1
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40 %
2-Valeur technique 60 %
2.1-Méthodologie envisagée pour exécuter chacune des missions 40 %
définies au CCTP
2.2-Pertinence de l'application web proposée 20 %
Pour le lot n°2
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40 %
2-Valeur technique 60 %
2.1-Méthodologie envisagée pour exécuter chacune des missions 45 %
définies au CCTP
2.3-Moyens dédiés pour la réalisation des études 15 %
La note finale sera calculée sur 100.
Consultation n°: 2026-0305 Page 10 sur 15
LOT 1 : Actualisation de données et assistance technique pour la planification et la sectorisation
des collèges
CRITERE 1 : Prix des prestations (40%)
Ce critère sera noté de 0 à 100, puis pondéré à 40 %.
Pour le critère prix, la note maximale sera attribuée à l'offre dont le montant est le plus bas (après
élimination des offres anormalement basses) sur la base du total du devis quantitatif estimatif (DQE).
Les autres offres seront notées proportionnellement à cette offre de prix selon la formule suivante :
Note candidat = 100 x (note de l’offre TTC du candidat / note la plus élevée des offres TTC des
candidats)
Note pondérée du critère = (Note candidat) x (40%)
Lors de l'examen des offres, une vérification matérielle des offres de prix des candidats sera effectuée.
Dans le cas de discordance constatée dans une offre, les prix indiqués dans le bordereau des prix
prévaudront et les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans le détail
quantitatif estimatif seront rectifiées.
Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera pris
en compte.
CRITERE 2 : Qualité (60%)
Il sera apprécié sur la base des éléments contenus dans le mémoire justificatif remis par les candidats.
Il sera jugé au regard des sous-critères suivants :
Sous critère 1 : Méthodologie envisagée pour exécuter chacune des missions relatives à l’assistance
: – 40 %
Ce sous-critère sera noté de 0 à 100, puis pondéré à 40 %.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur ce sous critère se verra ensuite attribuer
la meilleure note de 100. Cette note sera ensuite pondérée à 40%.
La note du candidat pour le sous-critère 1 est calculé comme suit :
Note candidat = 100 x (note de l’offre du candidat / note la plus élevée des offres des candidats)
Note pondérée du critère = (Note sur 100 du candidat) x (40%).
Les items analysés sont les suivants : Description de la méthode envisagée pour l’actualisation des
données, les différentes analyses et fournir des exemples type d’étude.
Sous critère 2 : Pertinence de l'application web proposée pour l’utilisation en autonomie du CD13 : -
20 %
Ce sous-critère sera noté de 0 à 100, puis pondéré à 20 %.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur ce sous critère se verra ensuite attribuer
la meilleure note de 100. Cette note sera ensuite pondérée à 20%.
Consultation n°: 2026-0305 Page 11 sur 15
La note du candidat pour le sous-critère 2 est calculé comme suit :
Note candidat = 100 x (note de l’offre du candidat / note la plus élevée des offres des candidats)
Note pondérée du critère = (Note sur 100 du candidat) x (20%).
Les items analysés sont les suivants :
- le candidat devra fournir un dossier spécifique sur l’application avec notamment de nombreuses
copies d’écran permettant d’apprécier la variété et la qualité visuelle de l’outil ainsi que sa réactivité
du moteur de recherche, avec notamment de nombreuses copies d’écran.
- un exemple de “fiche établissement” reprenant les données du fichier des collèges et plusieurs
cartographies
La note du critère 2 pondérée sur 60, correspond à la somme des notes pondérées des deux sous
critères :
Nc2 = (Nsc1) + (Nsc2)
L’ensemble des notes sera recalculé selon la formule suivante :
N2(i) = 60 x (Nc2(i) / Nc2(m))
Dans laquelle :
-N2(i) est la note du candidat (i) pour le critère 2
-Nc2 (i) est la note du candidat (i) sur 60
-Nc2 (m) est la note du candidat ayant obtenu la meilleure note sur 60.
LOT 2 : Assistance technique et conseil pour la définition des capacités d’accueil des collèges
CRITERE 1 : Prix des prestations (40%)
Ce critère sera noté de 0 à 100, puis pondéré à 40 %.
Pour le critère prix, la note maximale sera attribuée à l'offre dont le montant est le plus bas (après
élimination des offres anormalement basses) sur la base du total du devis quantitatif estimatif (DQE).
Les autres offres seront notées proportionnellement à cette offre de prix selon la formule suivante :
Note candidat = 100 x (note de l’offre TTC du candidat / note la plus élevée des offres TTC des
candidats)
Note pondérée du critère = (Note candidat) x (40%).
Lors de l'examen des offres, une vérification matérielle des offres de prix des candidats sera effectuée.
Dans le cas de discordance constatée dans une offre, les prix indiqués dans le bordereau des prix
prévaudront et les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans le détail
quantitatif estimatif seront rectifiées.
Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera pris
en compte.
Consultation n°: 2026-0305 Page 12 sur 15
CRITERE 2 : Qualité (60%)
Il sera apprécié sur la base des éléments contenus dans le mémoire justificatif remis par les candidats.
Il sera jugé au regard des sous-critères suivants.
Sous critère 1 : Méthodologie envisagée pour exécuter chacune des missions définies, présentation
de la démarche, du protocole de visite : 45 %
Ce sous-critère sera noté de 0 à 100, puis pondéré à 45 %.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur ce sous critère se verra ensuite attribuer
la meilleure note de 100. Cette note sera ensuite pondérée à 45%.
La note du candidat pour le sous-critère 1 est calculé comme suit :
Note candidat = 100 x (note de l’offre du candidat / note la plus élevée des offres des candidats)
Note pondérée du critère = (Note sur 100 du candidat) x (45%).
Les items analysés sont les suivants :
- Méthodologie envisagée pour exécuter chacune des missions définies
- Présentation de la démarche, du protocole de visite et un exemple type de rapport de visite et d’étude
de capacité.
Sous-critère 2 : Moyens dédiés pour la réalisation des études : 15 %
Ce sous-critère sera noté de 0 à 100, puis pondéré à 15 %.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur ce sous critère se verra ensuite attribuer
la meilleure note de 100. Cette note sera ensuite pondérée à 15%.
La note du candidat pour le sous-critère 2 est calculé comme suit :
Note candidat = 100 x (note de l’offre du candidat / note la plus élevée des offres des candidats)
Note pondérée du critère = (Note sur 100 du candidat) x (15%).
Les items analysés sont les suivants :
- Nom et nombre de personnes dédiées aux analyses avec méthodologie de la visite de collège et
adéquation du profil avec les prestations prévues au marché (CV à fournir).
La note du critère 2 pondérée sur 60, correspond à la somme des notes pondérées des deux sous
critères : Nc2 = (Nsc1) + (Nsc2)
L’ensemble des notes sera recalculé selon la formule suivante :
N2(i) = 60 x (Nc2(i) / Nc2(m))
Dans laquelle :
-N2(i) est la note du candidat (i) pour le critère 2
-Nc2 (i) est la note du candidat (i) sur 60
-Nc2 (m) est la note du candidat ayant obtenu la meilleure note sur 60.
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7.4 - Suite à donner à la consultation
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat individuel
ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, et le(s) éventuel(s) sous-traitant(s) justifie
ne pas être dans un des motifs d'exclusion. A ce titre il devra remettre, dans un délai qui lui sera
précisé ou par voie électronique les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 et
R2143-16 du Code de la commande publique.
Le candidat qui est établi hors de France et qui envisage de détacher temporairement un salarié sur le
territoire national pour l'exécution de ce marché doit en informer le pouvoir adjudicateur et fournir,
avant le début de détachement, en application des articles L.1262-4 et R.1263-12 du Code du travail,
les documents ci-après:- Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, conformément aux dispositions des articles R1263-3-1, R.1263-4-1 et R.1263-6-1 du Code
du travail.- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-2 du
Code du travail. Afin de simplifier le dépôt des offres, les candidats ne sont plus tenus de signer l'offre
présentée. En revanche, l'acte d'engagement signé sera exigé du seul candidat auquel est envisagé
d'attribuer le marché qui devra strictement se conformer à l'offre qu'il aura déposée et pour laquelle
il est engagé.
A cet effet, le pouvoir adjudicateur renseignera l'acte d'engagement avant de l'adresser, par voie
électronique au travers du profil d'acheteur, non revêtu de sa signature, au candidat auquel il est
envisagé d'attribuer le marché. Celui-ci remplira alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par
le pouvoir adjudicateur, le signera de préférence électroniquement et le retournera via le profil
d'acheteur à ce dernier, dans un délai qui lui sera précisé par voie électronique.
Dans le cas où l'attributaire pressenti ne signerait pas son offre dans le délai imparti, le
soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après pourra être sollicité directement.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marches.departement13.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle
la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
à:
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
9 - Clauses complémentaires
Publicité relative à l’attribution du marché :
En vue de permettre aux candidats et aux tiers l’exercice du recours de plein contentieux reconnu par
le Conseil d’Etat le 16 juillet 2007 (CE, 16-07-2007, Sté TROPIC SIGNALISATION, n°291545) et
complété par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (CE, 04-04-2014, Département du Tarn-et-
Garonne, req. N°358994), un avis de publicité comportant l’indication du jour de conclusion du
contrat, de l’identité de l’attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera
publié sur la plateforme de dématérialisation du Département à l’adresse suivante :
https://marches.departement13.fr
Cet avis sera consultable sous les références suivantes : 2026-0305
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.