Pièce
BET_20101126_DDT_ArretePresc.pdf · 3 214 mots · du marché « Gestion et exploitation de cinq stations d'épuration », dossier de consultation officiel.
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RÉPiniLIQUF. FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service f'roteclitin el Gcslion de l'Environneinenl
Unité Assainissement
ARRÊTÉ
fixant des prescriptions complémentaires
pour la régularisation de la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement de BETTANT
Le préfet de l'Ain
Vu la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état écologique des
masses d'eau pour 2015 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux. de la Basse Vallée de l'Ain approuvé le 17 mars
2003; •
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le 16 septembre
2009 et régulière le 19 octobre 2010, présentée par la commune de BETTANT, représentée par son
Maire, et relative à régularisation de la station d'épuration ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 17 septembre 2010 ;
Vu l'avis de ['agence régionale de la santé en date du 7 octobre 2009 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé à M. le Maire de BETTANT le 19 octobre
2010 et l'invitation lui étant faite de présenter ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la part de M. le Maire de BETTANT ;
Considérant que l'agglomération d'assainissement de BETTANT est non conforme aux prescriptions de la
directive européenne du 21 mai 1991 et de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 (rejet du déversoir d'orage
de tête par temps sec, rendement de boues très faible, pertes de boues vers le milieu récepteur,
épandage sauvage des boues et impact visuel très fort au droit des points de rejets) ;
Considérant que la régularisation administrative de la station d'épuration et des déversoirs d'orage doit se
faire dans le cadre d'une procédure de déclaration au titre des rubriques 2.1.1.0. et 2.1,2.0. de la
nomenclature des opérations soumises à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la station d'épuration ne peut traiter que les volumes générés par les temps de pluie de
très faible intensité ;
Considérant que les eaux claires parasites présentes dans les réseaux doivent être limitées pour éviter
les dysfonctionnements des ouvrages de traitement et les fréquences de déversernent des déversoirs
d'orage ;
Considérant que l'Albarine, cours d'eau récepleur des rejets de l'aggloméralion d'assainissement de
BETTANT, est à sec une partie de l'année au droit des rejets ;
Considérant que la qualité hydrobiologique de l'Albarine est moyenne sur le secteur concerné par les
rejets ;
Considérant que l'Albarine est un cours d'eau de première catégorie piscicole ;
Considérant que les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement et leurs rejets sont situés dans les
périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable des puits du S.I.E.R.A. sur la
commune d'Ambérieu-en-Bugey ; '.
Considérant que les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement n'ont pas fait l'objet d'une déclaration
.au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et que leur fonctionnement .ainsi que leur impact.
sur le milieu naturel et ses usages sont inconnus ; ' • ':
Considérant par conséquent qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires pour assurer
le respect des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements susceptibles de provoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ain;
ARRETE
Titre 1 - OBJET
Article 1 : •
Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 sur
l'assainissement des agglomérations.
Le déclarant se conforme également aux prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Dans la suite de l'arrêté, la commune de BETTANT est dénommée le « maître ci'ouvrage ».
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
- Déversoir d'orage de tête implanté au niveau de l'accotement du chemin de la Passerelle avec
déversement direct dans l'Albarine ;
- Chenal d'approche ;
- Dégrilleur ;
- Poste de relèvement équipé de pompes de 35m°/h (débit limité à 21 m3/h) et d'un trop-plein ne
fonctionnant qu'en cas de panne des pompes ;
- Bassin d'aération ;
- Poste de recirculation et d'extraction des boues ;
- Clarificateur ;
- Canal de mesure ;
- Rejet des eaux traitées dans l'Albarine ;
- Traitement des boues par déshydratation sur lits à macrophytes "rhizocompostage".
?/n
La station d'épuration, d'une capacité nominale de 900 EH (sur la base d'un EH = 60 g/j DB05), est
dimensionnée pour traiter les débits et charges de référence suivantes :
Paramètre Unité Valeur nominale
Débit journalier m3/j 135
DB05 kg/j 54
DCO kg/j 108
MES kg/j 81
NTK kg/j .13,5
NGL kg/j 13,5
Pt kg/j 3,6
Les sites accueillant ces ouvrages sont entourés de clôtures interdisant tout accès aux personnes non
autorisées.
Titre 2 - PRESCRIPTIONS LIEES AU RESEAU DE COLLECTE
Article^ : Conception, exploitation, entretien •
3-1 Conception
Les collecteurs de transport et les postes de refoulement seront absolument étanches pour éviter d'une
part toute contamination des eaux superficielles et souterraines et d'autre part pour empêcher l'intrusion
d'eaux claires parasites (par remontée de nappe ou crue).
3-2 Conditions générales d'exploitation
Le maître d'ouvrage s'assure de l'absence de dépôts dans le réseau, en particulier au niveau des points
de délestage, afin que ce dernier conserve sa capacité hydraulique et que les fréquences de déversement
au milieu naturel ne soient pas accentuées.
Les secteurs préférentiels de dépôts sont curés au moins une fois par an.
3-3 Protection contre le bruit et les odeurs
Toutes dispositions seront prises, notamment par un entretien régulier, pour éviter les nuisances olfactives
sur les postes de relevage et de refoulement.
3-4 Moyens d'interventions en cas d'jncident ou d'acçident
Les dysfonctionnements entraînant un rejet d'effluents brut dans le milieu récepteur ne devront pas
excéder 12 h. '
Article 4 : Efficacité de la collecte par temps de pluie
A l'issue des travaux visés dans le dossier de déclaration et dans un délai de 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté, le maître d'ouvrage établira un diagnostic de la collecte et du traitement des
eaux usées par temps de pluie, complété par la définition des travaux nécessaires pour limiter les rejets
directs par temps de pluie à 12 déversements par an et pour collecter et traiter le débit de référence.
Le débit de référence sera identifié (débit produit par l'agglomération, comprenant les eaux sanitaires , les
eaux claires parasites et une partie de temps de pluie, pour lequel aucun déversement ne doit avoir lieu
et pour lequel les normes de rejets doivent être respectées).
La campagne de mesure sera réalisée au printemps en période de nappe haute (par temps sec et temps
de pluie), en plusieurs points caractéristiques du réseau (y compris les trop pleins de postes) .
Un programme pluriannuel de travaux sera établi à l'issue de cette étude.
Au préalable, le cahier des charges de l'étude sera transmis pour avis à la police de l'eau.
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Article 5 : Deyerspirs^d 'oraqe
Les déversoirs d'orage sont équipés de dispositifs empêchant les entrées d'eau en période de crue, ainsi
que de dispositifs permettant de retenir les flottants.
Le maître d'ouvrage s'assurera du réglage satisfaisant des points de délestage et des déversoirs d'orage.
Ils ne doivent pas déverser en dessous du débit de référence.
Les lames déversantes et les déversoirs d'orage font l'objet d'une inspection après chaque période
pluvieuse et sont régulièrement entretenus (curage régulier des dépôts dans les regards concernés) afin
de garantir l'absence de déversement en dessous du débit de référence.
L'accès aux ouvrages doit être aisé (piste d'accès le cas échéant, tampons de dimension 600 mm
minimum) afin de faciliter la surveillance et l'entretien. Le maître d'ouvrage s'assurera que les tampons
resteront accessibles pendant toute la durée de vie des ouvrages.
L'analyse du fonctionnement des déversoirs d'orage fera l'objet de l'étude visée à l'article précédant
(fréquence de déversement, pluie associée, débit à partir duquel il y a déversement, flux déversés et
impact sur le milieu naturel). A l'issue de cette étude le maître d'ouvrage procédera à la régularisation des
déversoirs d'orage au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Postes de relevaqe et de refoulement
Les postes sont dimensionnés pour relever les volumes produits par la portion de l'agglomération
desservie par le poste (hors pluie exceptionnelles), .
Chaque poste est équipé d'une pompe de secours installée. Une permutation du fonctionnement'sur les
différentes pompes est réalisée afin de garantir une usure uniforme de celles-ci.
Le maître d'ouvrage s'assure de la maintenance régulière des postes de relevage et de refoulement.
L'accès aux ouvrages doit être aisé afin de faciliter la surveillance et l'entretien.
Article 7_: Branchements
La collectivité procède à la vérification de la conformité des raccordements au réseau des particuliers,
notamment pour les nouveaux tronçons (extension et mise en séparatif) ainsi que pour les tronçons pour
lesquels le schéma directeur d'assainissement a identifié des erreurs de branchements ou des
branchements non raccordés (rejets bruts vers le milieu naturel).
Au delà du délai fixé par l'article L.1331-1 du code de la santé publique, la collectivité doit pouvoir justifier
de l'état des raccordements sur les nouveaux tronçons.
La collectivité établit chaque année un programme de contrôle des branchements. L'état d'avancement
des contrôles de branchement sera consigné dans le bilan annuel exigé à l'article 17-VII de l'arrêté
ministériel du 22 juin 2007.
Article 8 : Autorisations de rejets non domestiques
Pour tout rejet non domestique, la collectivité établit une autorisation de déversement et en transmet une
copie à la police de l'eau pour information.
Article 9 : Conditions de stockaqe et d'évacuation des sous produits
Les conditions de stockage des produits de dégrillage permettent de prévenir tout risque de pollution des
eaux superficielles et souterraines, en particulier en cas de crue.
L'ensemble des déchets est évacué dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'épandage agricole de ces déchets est strictement interdit.
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Titre 3 - PRESCRIPTIONS LIEES AUX OUVRAGES DE TRAITEMENT
Article 10 : Milieu récepteur des effluents traites
Le rejet des eaux traitées et des eaux déversées par le déversoir de tête se fait dans la rivière l'Albarine.
Dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, les eaux traitées par la station
d'épuration ne seront plus rejetées directement dans le milieu superficiel, mais seront intiltrées.
Article 11 : Conditions de stockaqe et d'évacuation des sous produits
11-1 Généralités
Les conditions de stockage des produits de dégrillage permettent de prévenir tout risque de pollution des
eaux superficielles et souterraines, en particulier en cas de crue.
L'ensemble des déchets est évacué dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'épandage agricole de ces déchets est strictement interdit.
11-2 Boues
Les lits de rhizocompostage doivent permettre d'assurer le stockage et le traitement de la totalité des
boues produites par la station d'épuration à capacité nominale. .
Les lits de séchage sont étanches et les percolats sont drainés puis renvoyés en tête de station
d'épuration.
Une voirie de 4 à 5 m de large sera prévue autour des lits afin de permettre la réalisation du curage.
Les lits de séchage seront hors d'eau pour la crue centennale..
Les ouvrages seront conçus de manière à minimiser l'emprise au sol et à offrir le moins de résistance
possible aux écoulements en crue.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la stabilité des ouvrages à la crue et à la décrue, pour
assurer leur résistance aux pressions liées aux écoulements et pour assurer leur résistance à l'érosion de
l'eau.
Un traitement approprié des fondations sera, le cas échéant, mis en œuvre.
Chaque lit de séchage sera curé tous les 5 à 8 ans.
L'alimentation d'un lit sera arrêtée plusieurs mois avant le curage afin de permettre la minéralisation et la
déshydratation des boues. Le curage sera réalisé entre le 15 juillet et fin août, afin de disposer d'une
période favorable à la valorisation des boues et de faciliter la repousse des roseaux dans le bassin curé.
Lors du curage, une légère couche de boues résiduelle sera conservée dans le lit pour faciliter la
repousse des roseaux à partir des rhizomes restés en place.
Après le curage, le maître d'ouvrage s'assurera de la repousse des roseaux afin de permettre le bon
fonctionnement du lit de séchage.
Les boues de curage des lits sont considérées comme un déchet et leur épandage agricole est soumis à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. L'épandage agricole requiert donc au
préalable la mise en place d'un plan d'épandage.
L'exploitant doit être en mesure de justifier à tout moment l'origine, la quantité et la destination des boues
produites.
Article 12 : Exploitation et entretien
12-1 Conditions générales d'exploitation
Le personnel d'expioitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station d'épuration.
5,»
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être mesurés périodiquement conformément aux dispositions de l'article L.214-8 du code de
l'environnement.
Les paramètres visés sont au moins les quantités de boues produites, l'énergie consommée, les quantités
de réactifs utilisés, les débits traités.
Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier
doivent être portés sur le registre prévu par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.
Les ouvrages seront exploités de manière à empêcher tout départ de boues vers le milieu récepteur.
La station d'épuration est conçue de manière à ce que les pannes ou maintenances techniques affectent
le moins possible la qualité du traitement.
Les ouvrages correspondant aux différents stades du traitement sont munis de dérivation permettant de
les isoler en cas d'incidents ou d'opérations de maintenance.
12-2 Moyens d'interventions en cas d'incident ou d'accident
Un système de téléalarme permet à l'exploitant d'intervenir dans les 2 heures en cas de panne ou de
dysfonctionnement susceptible de causer une pollution ou d'être à l'origine de dégagements d'odeurs.
Article 13 : Implantation
Les futures habitations ne pourront s'implanter à moins de 100 m de la station d'épuration.
Article 14 : Performances
Les effluents en sortie de station'devront présenter en situation normale d'exploitation pour des débits
n'excédant pas le débit de référence les conditions suivantes en concentration ou en rendement :
Concentration maximale
Rendement
Paramètres
(mg/1) minimum
Moyenne sur 24 H
consécutives
(%)
DB05 25 70 Valeurs à respecter en moyenne journalière
DCO 125 75 Valeurs à respecter en moyenne journalière
MES 35 .90 Valeurs à respecter en moyenne journalière
Par ailleurs, le rejet de la station répondra aux caractéristiques suivantes :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure à 25°c ;
- absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;
ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles
d'être dangereuses pour l'environnement et la santé.
Titre 4 - PRESCRIPTIONS LIEES A LA SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 15 : Organisation de la surveillance
15-1 Registre
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant le fonctionnement de la collecte et du traitement
(incidents, pannes, inspections visuelles, entretien...), la définition des procédures à mettre en œuvre par
le personnel de maintenance (nature, fréquence...), un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des
ouvrages de collecte et de traitement.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
fi/R
15-2 Fiabilité
Le maître d'ouvrage s'assure de la fiabilité des dispositifs de mesures et de la représentativité des
mesures.
Article 16 : Dispositions particulières relatives aux ouvrages de traitement
Le programme d'autosurveillance des ouvrages de traitement portera sur les paramètres pH, débit, MES,
DB05, DCO, NH4, NTK, NGL, Pt une fois par an, sur un échantillon moyen journalier, en entrée et sortie,
et sur le déversoir d'orage de tête et les éventuelles dérivations.
. Titre 5-DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage-demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réqlementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises pard'autres réglementations.
Article 21 : Publjcation et information destLers
Une copie du présent arrêté sera transmis à la commune de BETTANT pour affichage pendant une durée
minimale de un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée au Préfet par
le Maire.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ain durant une période
d'au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître
d'ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans
suivant sa notification dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
7/R
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour notification à
M. le Maire de BETTANT.
Copie sera transmise à :
M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
M. le Commandant du groupement de la Gendarmerie de Bourg-en-Bresse,
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 fi Wi't. î ^
Le Préfet,
'S%Woul-
R/R
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.