Pièce
BET_ERT_1 controle periodique armoire bettant 2025.pdf · 4 135 mots · du marché « Gestion et exploitation de cinq stations d'épuration », dossier de consultation officiel.
AGENCE APAVE CLIENT
BOURG EN BRESSE 01 POMPAGE
334 Chemin des Grandes Terres 18 RUE DES ABEILLES
01250 MONTAGNAT 01500 CHATEAU GAILLARD
Tél. : 0474472121
E-mail : commercial.bourg@apave.com
RAPPORT
DE VÉRIFICATION
Vérification des installations électriques
(Code du travail : Art R.4226-16)
Rapport de vérification périodique
Pièce(s) jointe(s) : Aucune
N° de rapport : 135455485-001-1 - ERT Lieu d'intervention : Date(s) d'intervention :
Date : 14/01/2026 Du 14/01/2026 au 14/01/2026
01 POMPAGE
18 RUE DES ABEILLES Intervenant(s) :
01500 CHATEAU GAILLARD FLORIAN OLIVIER
1
Accréditation n°3-2016
Liste des sites et portées
disponibles sur www.cofrac.fr OBSERVATION(S)
Ce rapport comporte 13 pages - Version modèle rapport Electricité_ERT_6.22.3
Apave Exploitation France, Société par Actions Simplifiée sise 6 rue du Général Audran 92412 Courbevoie Cedex,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 869 618
RAPPORT - VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
N° DE RAPPORT : 135455485-001-1 - ERT
Liste récapitulative des observations
Observations relatives aux installations du domaine Basse Tension
Localisation
Non-conformité - Préconisation (P)
N° Obs Références réglementaires
Station d'épuration de Bettant - Local technique
Ø TGBT
R. 4215-03 Connexion non individuelle du ou des conducteur(s) de protection.
1 NF C15-100 : 543 (P) Raccorder individuellement les conducteurs de protection sur
un barreau de connexion de terre.
Numéro d'observation récurrente Nouvelle observation (P) : Préconisation
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RAPPORT - VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
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Sommaire
1. Renseignements généraux de l'etablissement 4
1.1 Renseignements principaux 4
1.2 Renseignements complémentaires relatifs à la vérification 5
Documents nécessaires à la vérification 5
Limite(s) d'intervention 5
1.3 Changements importants depuis la précédente vérification 5
2. Caractéristiques principales des installations 6
2.1 Structure de l'établissement 6
Nombre de bâtiments / affectation 6
3. Examen des prescriptions applicables 7
4. Résultats des mesurages et essais 8
4.1 Appareils de mesurage et d'essais utilisés 8
4.2 Résultats 8
Prises de terre 8
Continuités entre tableaux de la distribution 8
Dispositifs différentiels à courant résiduel 8
Examen des circuits terminaux 9
5. Résultats des autres vérifications 10
Liste des observations des circuits sans différentiel 10
Liste des observations des tableaux 10
6. Annexes 11
Etendue, méthodologie et critères d'appréciation des mesurages
Rappels sur les vérifications d'installations électriques 12
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RAPPORT - VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
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I1. Renseignements généraux de
l'établissement
1.1 Renseignements principaux
Etablissement vérifié : 01 POMPAGE
18 RUE DES ABEILLES
01500 CHATEAU GAILLARD
N° Etab : A519707261 N° Mission : C25311731M0002
Installation(s) vérifiée(s) : Ensemble de l'établissement
Activité principale : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Vérification :
· Nature : Périodique
· Périodicité réglementaire : Annuelle
· Dates : Du 14/01/2026 au 14/01/2026
· Durée (jours) : 0.2
· Date précédente : Sans objet
Accompagnement réglementaire : Total
• Accompagnateur : M. Julien SIGAUD
Vérificateur(s) : Mr FLORIAN OLIVIER
BOURG EN BRESSE
Surveillance des installations : M. Julien SIGAUD
Registre de contrôle : est à constituer
Compte-rendu de fin de visite à : M. Julien SIGAUD
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1.2 Renseignements complémentaires relatifs à la vérification
Documents nécessaires à la vérification
Non Sans
Descriptif Document Fourni Incomplet Fourni Objet
Plan des locaux avec indication des locaux à risques particulier
ü
d'influences externes.
Schémas unifilaires des installations électriques ü
Rapport de vérification initiale ü
Rapports des vérifications périodiques antérieures ü
Déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans
ü
les emplacements à risque d'explosion
Liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou
ü
bâtiments
Eléments de traçabilité des essais réglementaires ü
Limite(s) d'intervention
· Limite(s) d'intervention générale(s)
Aucune
· Limite(s) d'intervention particulière(s)
Aucune
1.3 Changements importants depuis la précédente vérification
Il nous a été déclaré l'absence de modifications de structure, d'extension d'installation ou d'affectation
des locaux.
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2. Caractéristiques principales des
installations
2.1 Structure de l'établissement
Nombre de bâtiments / affectation
1. Station d'épuration
Pour les autres caractéristiques se reporter soit au rapport de vérification initiale, soit au précédent rapport
quadriennal de vérification
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3. Examen des prescriptions applicables
Se reporter soit au rapport de vérification initiale,soit au précédent rapport quadriennal de vérification
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4. Résultats des mesurages et essais
4.1 Appareils de mesurage et d'essais utilisés
Continuité/isolement, Mesures des Continuité de précision
Essais des DDR Tests des CPI
masses et circuits prises de terre (si requis)
MEGGER MFT MEGGER MFT
MEGGER MFT 1835
1835 1835
4.2 Résultats
Prises de terre
Conditions de Valeur
Localisation Désignation
mesure / Barrette (W)
Station d'épuration de Bettant - Local
Prise de terre Ensemble interconnecté 4,3
technique
Continuités entre tableaux de la distribution
Valeur
Localisation Désignation Tableau Origine Mesure
(mW)
Station d'épuration de Bettant - Local inférieur à
TGBT Prise de terre
technique 2000
Dispositifs différentiels à courant résiduel
Quantité
Réglage
Type de Isolement N°
Désignation circuit dispositif Tempo
Essai
IDn (MW) Obs
(mA) (s)
Station d'épuration de Bettant - Local technique
Ø TGBT
1 Général EDF DDR 500 Inst B
1 01I1 DDR 300 Inst B
1 02D8 DDR 30 Inst B
Significations des abréviations utilisées
DDR : Disjoncteur Différentiel IDR : Interrupteur Différentiel RD : Relais différentiel I∆n : Intensité différentielle
B : Bon fonctionnement du M : Fonctionnement incorrect du NE : Fonctionnement du différentiel
différentiel < = à 1A ou bon différentiel < = à 1A ou < = à 1A ou fonctionnement
Tempo : Temporisation
fonctionnement mécanique du fonctionnement incorrect mécanique du différentiel > à 1A
différentiel > à 1A mécanique du différentiel > à 1A non essayé
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Examen des circuits terminaux
Aucune non-conformité n'a été constatée
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5. Résultats des autres vérifications
Liste des observations des circuits sans différentiel
Aucune non-conformité n'a été constatée
Liste des observations des tableaux
N°
Localisation - Désignation
Obs
Station d'épuration de Bettant - Local technique
Ø TGBT 1
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6. Annexes
Etendue, méthodologie et critères d'appréciation des mesuragesndue, Méthodologie des
mesurages – Critères d'appréciation des Mesurage
Préambule
Les mesures / essais à effectuer sont définis selon le type de vérification (Initiale, à la demande de l'Inspection du Travail, Périodique, Temporaire),
lorsque possible en fonction des conditions rencontrées sur le site et de la mise à disposition des installations.
Les méthodologies de mesurage utilisées et les valeurs limites sont celles décrites dans les normes d'installation rendues applicables par l'arrêté
du 19/04/2012 (notamment série NF C15-100, NF C 15-150-1, NF EN 50107-1, NF C 15-211, NF C13-100, NF C13-200, NF C17-200).
Résistance des Prises de terre
· Etendue : La mesure de la résistance de la prise de terre est effectuée pour tous les types de vérification.
· Méthodologie :
Ces mesures sont effectuées soit par la méthode des 2 terres auxiliaires, soit par la méthode de boucle, soit toute autre méthode appropriée.
Dans tous les cas la mesure est effectuée barrette fermée, ainsi que barrette ouverte si nécessaire et si possible.
· Valeurs limites
Valeur maximum prise de terre Masses BT
Valeur Id (A)
Type de réseau TNR – ITR TTS (Ohm) TT
HT
(Ohm) (Ohm)
Utp = 2 kV Utp = 4 kV Utp = 10 kV
40 26 30 30 30
Aéro-souterrain 150 6 10 24 30
50 / I Delta n
300 3 5 12 30
Souterrain 1000 1 1 3 10
Pour la NF C 13 200, en règle générale, une valeur de prise de terre inférieure ou égale à 1 ohm est présumée satisfaire à cette exigence.
Utp : tension de tenue des masses du poste - Id : courant de défaut à la terre du réseau HT de distribution publique
Continuité des conducteurs de protection
· Etendue : Les mesures de continuité sont effectuées :
Ø Quelque soit le type de vérification, comme suit :
§ Liaisons entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant (remplacé par un examen visuel en cas d'impossibilité).
§ Tous les matériels fixes et amovibles de classe I, y compris prolongateurs et accessoires présentés.
Ø Lors de chaque vérification initiale et sur demande de l'Inspection du Travail, de la totalité des appareils d'éclairage et prises de courant accessibles.
Ø Lors de chaque vérification périodique, de la moitié des prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux (ou locaux ayant des influences
externes assimilées), la totalité dans les autres locaux, et du tiers des appareils d'éclairage fixes accessibles depuis le sol.
· Méthodologie : La vérification est effectuée à l'aide d'un milliohmmètre , d'un ohmmètre ou visuellement.
· Valeurs limites
Ø En basse tension :
La valeur de la continuité des circuits de protection entre les différents niveaux de distribution doit être systématiquement indiquée lors des
vérifications initiales.
Les valeurs de continuité des conducteurs de protection aboutissant aux différents matériels doivent être comparées à celles préconisées dans le
paragraphe D.6.2 ou D.6.3 du guide UTE C 15-105; toutefois, lors des vérifications initiales ou sur demande de l'inspection du travail réalisées en
schéma TN ou IT, en l'absence de notes de calculs justificatives dans le dossier technique, les valeurs sont à comparer à celles du tableau DC du
paragraphe D.6.1 du guide UTE C 15-105.
Ø En haute tension :
En cas de doute, ou lorsque l'examen visuel n'est pas réalisable, une mesure de continuité doit être effectuée; entre deux points simultanément
accessibles.
La résistance mesurée doit être au plus égale à 200 mΩ.
· Unité des valeurs : milli-ohm ou ohm.
· Sur les prises de courant sans millésime est réalisée tous les ans.
· Sur les appareils d'éclairage ou prises de courant avec millésime est réalisée à la date du millésime.
Isolement des Circuits et Matériels BT
· Etendue : Quelque soit le type de vérification, les mesures d'isolement sont effectuées sur tous les appareils portatifs à main et mobiles présentés, les
matériels fixes et semi-fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse, ainsi que les circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs à
courant différentiel résiduel est défectueux ou absent, à l'exception des matériels alimentés en TBTS ou TBTP, de classe II.
· Méthodologie : La mesure d'isolement est effectuée entre conducteur actif et masse (ou terre) à l'aide d'un ohmmètre approprié suivant le domaine de
tension.
· Valeurs limites : 0,5 Mégohm pour U > 500V (NF C15-100 ou NF C17-200), pour les câbles chauffants noyés dans les parois, 0,25 Mégohm pour
U<= 230V, 0,40 Mégohm pour U>230V.
· Unité des valeurs : Mégohm
Essai du (des) Contrôleur(s) Permanent d'isolement (CPI)
· Etendue : L'essai du CPI (sauf si présence d'un défaut) est effectué quel que soit le type de vérification pour les installations à neutre isolé ou impédant à
l'exclusion des réseaux HT.
· Méthodologie : Essai avec une résistance calibrée, complété par la vérification de l'efficacité de la signalisation et de son report.
· Valeurs limites : Cohérence de l'indication du CPI avec la valeur de la résistance calibrée; bon fonctionnement de la signalisation et de son report
· Unité des valeurs : kOhm
Essais des Dispositifs Différentiels Résiduels (DDR)
· Etendue : L'essai des DDR est effectué sur tous les appareils installés quel que soit le type de vérification à l'exclusion des réseaux HT et les DDR > à 1A.
Cet essai est réalisé si l'établissement l'autorise et le rend possible.
· Méthodologie : L'essai des DDR est réalisé par création d'un défaut réel sur l'installation ou d'un défaut amont-aval
(méthode 1 ou 2 de l'annexe 6B du titre 6 de la NFC15-100-1).
· Valeurs limites : Essais satisfaisants si la valeur de déclenchement est comprise entre la valeur assignée (I delta n) et la moitié de la valeur assignée
(I Delta n/2).
· Unité des valeurs : mA
· Pour les DDR > à 1A seul un test de fonctionnement mécanique par le bouton test est réalisé.
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RAPPORT - VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
N° DE RAPPORT : 135455485-001-1 - ERT
Rappels sur les vérifications d'installations électriques
Rappels sur les vérifications d'installations électriques en application des articles
R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 et R. 4722-26 du code du travail
1. OBJECTIF
Les vérifications en application des articles ci-dessus ont pour but de rechercher les points où les installations électriques s'écartent des dispositions fixées par :
· les articles R. 4215-3 à 17 et R. 4226-5 à 13 Code du Travail,
· le décret mines et carrières décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux
mines et carrières en matière d'électricité,
· les arrêtés pris pour leurs applications et des normes concernées (dans la limite des prescriptions visant la sécurité des personnes vis-à-vis des risques
électriques).
Elles sont conduites selon la méthodologie définie par l'arrêté du 26/12/2011.
Les vérifications initiales (R. 4226-14) ou suite à modification de structure visent à donner un avis sur la conformité de la conception / réalisation des installations
électriques neuves ou modifiées, alors que les vérifications périodiques (R. 4226-16) visent à s'assurer du maintien en état de conformité des installations
existantes et non modifiées (cf §6).
La vérification sur demande de l'Inspection du Travail (R. 4722-26) est identique à l'initiale, mais porte sur une installation existante.
Les vérifications d'installations temporaires (R. 4226-21) sont effectuées à la demande du Chef d'établissement (dénommé « Employeur » dans le Code du
travail) et ne sont pas incluses dans aucun des types de vérifications précisées ci-dessus sauf en VDIT (R4722-26).
Ces différents types de vérifications concernent la protection des personnes au travail vis-à-vis des risques d'électrisation et de brûlures dues aux installations
électriques, à l'exclusion de tout autre objectif, par exemple :
· sureté de fonctionnement et sélectivité des installations électriques,
· protection contre la foudre, etc,
· voire des objectifs visés par d'autres réglementations :
o protection du public contre les risques d'incendie et de panique
o protection des biens et de l'environnement
o conformité des produits, etc.
L'attention est également attirée sur le fait que certaines installations ou équipements peuvent être assujettis à d'autres textes et doivent faire l'objet de
vérifications spécifiques; il en est ainsi, par exemple :
· des équipements de travail (protection vis à vis des risques mécaniques),
· des appareils de levage, de manutention ou de transport par câbles,
· des installations émettrices de rayonnements (protection vis-à-vis des risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants),
· des installations de protection ou de détection des risques d'incendie et d'explosion (protection vis à vis de la protection des biens et du public),
· des installations d'alarme, de transmission de données, de comptage,
· des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
2. ETENDUE ET LIMITES
Conformément à l'arrêté du 26/12/2011 fixant l'objet et l'étendue des vérifications, celles-ci portent sur la matérialité physique des installations électriques, c'est-à-
dire l'ensemble des matériels électriques présentés lors de la vérification et mis en œuvre dans l'établissement, tels que matériels de production, transformation,
transport, distribution, ou utilisation.
Le respect de la normalisation des matériels, notamment lorsqu'il est concrétisé par un marquage officiel, leurs apporte une présomption de conformité.
En conséquence, les examens sont limités à leurs adaptations aux conditions d'usage et à leurs états apparents.
La vérification d'un équipement de travail porte sur les points suivants :
· adaptation de l'équipement de travail aux caractéristiques de l'installation fixe d'alimentation, en ce qui concerne le schéma des mises à la terre et le
courant de court-circuit présumé au point d'installation,
· adaptation des différentes enveloppes et des câbles aux conditions d'influences externes,
· protection contre les contacts directs,
· protection contre les contacts indirects en cas de défaut d'isolement sur les masses accessibles,
· protection contre les surintensités de la canalisation fixe alimentant la machine.
La vérification ne concerne pas la protection contre les surintensités des circuits internes ni la protection des moteurs contre les échauffements anormaux des
équipements de travail soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché.
Par ailleurs, les installations électriques étant examinées en tenant compte des contraintes d'exploitation et de sécurité propres à chaque établissement, la
vérification peut être limitée dans certains cas à leurs seuls états apparents.
De plus, Apave ne saurait être tenu pour responsable de ne pas avoir signalé les défectuosités sur des appareils non présentés, parties d'installations
inaccessibles, renseignements erronés, etc.
Sont exclus du champ de la vérification :
· les dispositions administratives, organisationnelles et sécuritaires relatives à l'information et à la formation du personnel chargé de l'exploitation courante,
des travaux ou interventions,
· les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques,
· l'examen des matériels électriques en présentation ou en démonstration et destinés à la vente,
· les matériels en stock, en réserve, signalés comme n'étant plus mis en œuvre.
3. ORGANISATION DE LA VERIFICATION
Afin d'assurer l'ensemble des investigations imposées par l'arrêté du 26/12/2011, le chef d'établissement doit organiser la vérification avec l'intervenant Apave
dès le début de visite, en particulier :
· signaler les parties d'installations nouvelles ou ayant fait l'objet de modifications de structure, pour lesquelles une vérification initiale a été faite (cf. §6),
· donner les moyens d'accès aux locaux et équipements (ouverture d'armoires électriques, appareils en hauteur, etc.),
· ainsi qu'une autorisation d'accès aux locaux de service électrique (cf NF C18 510 art 11.4.2),
· faire assurer les mises hors tension des installations permettant les mesurages et essais, puis les remises sous tension,
· fournir les pièces du dossier technique des installations électriques définies par l'arrêté du 20/04/2012, en particulier :
o les notes de calculs justifiant du dimensionnement et de la protection,
o les schémas complets et à jour,
o les rapports de vérification initiale, suite à modification de structure, périodique annuel et quadriennal précédents,
o le plan de classement des locaux et emplacements en fonction des influences externes, notamment à risque d'incendie et d'explosion, à défaut le
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RAPPORT - VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
N° DE RAPPORT : 135455485-001-1 - ERT
classement de l'intervenant Apave ne constitue qu'une proposition, à valider par le Chef d'établissement.
Indication, le cas échéant par famille de locaux, des conditions d'influences externes et des degrés minimaux de protection des matériels.
Les emplacements à risques d'explosion et leur classification en zones figurent dans « le document relatif à la protection contre les explosions
(DRPCE) » établit et mis à jour par le chef d'établissement, il n'est pas du ressort du vérificateur de proposer un tel classement.
Si nécessaire, une limite d'intervention est portée dans le rapport à ce sujet indiquant que le DRPCE n'a pas été réalisé ou fourni par le chef
d'établissement et qu'une analyse permettant sa rédaction doit être menée.
· Pour les zones avec atmosphères explosives (ATEX) :
o le document relatif à la prévention contre les explosions (DRPCE), prévu aux articles R.4227-50 et 52 du code du travail,
o le rapport de sécurité des installations électriques, en application de l'arrêté du 8/07/2003.
· Note DGT mars 2024 :
o Dépose et repose des plastrons des armoires basse tension :
La dépose et repose des plastrons est à réaliser par une personne habilitée de l'établissement ou missionnée pour le faire par le client.
Si ce n'est pas réalisé, l'intervenant APAVE procède à la dépose et repose des plastrons sauf refus du client. Cette intervention pourra faire l'objet
d'une facturation complémentaire. En cas de refus ou de risque pour l'intervenant APAVE, cela fera l'objet d'une observation et l'acte technique
ne sera pas réalisé.
o Essais des dispositifs différentiels :
L'essai des dispositifs différentiels est à réaliser pendant la vérification réglementaire. Si ces essais ne sont pas autorisés, Apave propose une
coupure décalée. En cas de refus, l'absence d'essais fera l'objet d'une observation dans le rapport et un plan de coupure sera à réaliser par le
client pour les prochaines vérifications.
o Essais des dispositifs de coupure d'urgence des armoires de distribution basse tension :
L'essai des systèmes télécommandés des coupures d'urgence des armoires de distribution basse tension est à réaliser pendant la vérification
réglementaire. Si ces essais ne sont pas autorisés, Apave propose une coupure décalée. En cas de refus, l'absence d'essais fera l'objet d'une
observation dans le rapport et un plan de coupure sera à réaliser par le client pour les prochaines vérifications.
o Coupure décalées :
En cas de coupure décalée ce rapport fera l'objet d'un rapport en complète et remplace.
4. CONDUITE DE LA VERIFICATION
Lorsque l'insuffisance de la mise à disposition des moyens ci-dessus ne permet pas d'exécuter complètement la vérification, mention en est faite dans le rapport
Apave.
Il appartient alors au Chef d'Etablissement de prendre à sa charge dans les plus brefs délais l'organisation des compléments.
A défaut, la vérification pourrait être considérée comme une vérification non réglementaire.
Concernant la continuité à la terre des appareils d'éclairage qui n'aurait pu être mesurée lors des vérifications, l'attention du chef d'établissement doit être attirée
sur le fait qu'en cas d'intervention ultérieure sur ces appareils d'éclairage ou dans leur voisinage, il devra préalablement procéder ou faire procéder à cette
vérification (Arr. du 26/12/2011-Annexe II, Art 1).
5. RAPPORTS
Les rapports établis conséquemment aux différents types de vérifications répondent aux prescriptions définies par l'arrêté du 26/12/2011.
Ainsi, le rapport périodique annuel est limité aux informations à caractères administratifs ainsi qu'aux seules non-conformités constatées, alors que le rapport
périodique quadriennal contient toutes les informations imposées.
Les observations sont référencées aux articles du Code du travail, et le cas échéant à l'arrêté d'application concerné et/ou la norme d'installation définie par
l'arrêté du 19/04/2012, dans sa dernière version.
Lorsque la version de la norme applicable à l'installation est antérieure à cette dernière version, les opérations qui permettent de lever les observations sont à
réaliser dans le cadre de cette norme antérieure sauf si l'ampleur des travaux les soumet à une visite initiale électrique qui sera réalisée en référence à la
dernière version de la norme concernée.
Le rapport réglementaire de vérification des installations électriques est destiné à l'employeur, lorsque le contractant (Facility Manager par exemple), n'est pas l'
employeur, l'original du livrable doit lui être adressé.
Sauf avis contraire du Chef d'établissement, dûment notifié à l'agence APAVE qui à émis le présent rapport, dans un délai de deux mois maximum à compter de
la date d'envoi, le contenu du présent est considéré comme définitivement validé.
6. MODIFICATIONS DE STRUCTURE
Conformément à l'article R. 4226-6 du Code du travail, les modifications de structure(1) doivent donner lieu à une vérification initiale effectuée par un organisme
accrédité, lors de leur mise en service.
Ainsi, les parties d'installations rencontrées en vérification périodique qui entrent dans ce cadre, ne font pas l'objet d'une telle vérification 'de conformité', elles
sont signalées à l'Etablissement à qui il revient de faire réaliser cette vérification.
(1) Modification de la puissance de court-circuit, du schéma des liaisons à la terre, modification/ajout de circuits de distribution, création/réaménagement d'
installations
7. SURVEILLANCE ET MAINTENANCE
La vérification des installations électriques ne constitue qu'un des éléments concourant à la protection des travailleurs contre les dangers des courants
électriques ; aussi, et conformément à l'article R. 4226-7 du Code du travail, le chef d'établissement doit mettre en place une organisation de la surveillance des
installations électriques chargée de détecter en permanence d'éventuelles défectuosités pouvant apparaître entre deux vérifications.
Les défectuosités relevées dans le cadre des vérifications et de la surveillance doivent être levées dans les plus brefs délais.
8. INSTALLATIONS TEMPORAIRES
Les installations temporaires établies le cas échéant entre deux vérifications périodiques, doivent faire l'objet d'une vérification spécifique (cf Art. R. 4226-21)
dans les conditions définies par les arrêtés des 22/12/2011 et 26/12/2011.
9. INTERVENTIONS D'ENTREPRISES EXTERIEURES
Conformément aux dispositions des articles R.4511-5 à R.4511-8 du Code du travail, des dispositions de sécurité particulières parfaitement définies doivent être
prises par les responsables des entreprises concernées pour toute intervention sur ou à proximité des installations électriques.
Date : 14/01/2026 - Version modèle rapport Electricité_ERT_6.22.3 Page 13 / 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.