Pièce
SJV_20241218_DDT_ArretePrescComplAjout.pdf · 1 626 mots · du marché « Gestion et exploitation de cinq stations d'épuration », dossier de consultation officiel.
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Assainissement
ARRÊTÉ
portant modification des prescriptions complémentaires
pour la station de traitement des eaux usées de SAINT-JEAN-LE-VIEUX
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses
d’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles
au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010
susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d’eau en deux catégories piscicoles dans le département de l'Ain ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 novembre 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20 mars 2009 relatif à la création d’une
station d’épuration de 3200 EH pour l’agglomération d’assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions particulières du 8 décembre 2021 relatif au système
d’assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 relatif à l'établissement de l’inventaire des frayères et
des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole du département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX le 18 novembre 2024 ;
Vu l’absence de réponse de la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX ;
Considérant que les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement visent notamment une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la
protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou
souterraines ;
Considérant que les articles L.214-3, R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement permettent à
tout moment à l’autorité administrative d’imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires afin d’assurer le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les articles 7 et 14 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié permettent au
préfet de renforcer les niveaux de rejet et de prescrire des rendements et concentrations plus
sévères que celles figurant dans l’annexe 3 de ce même arrêté au regard des objectifs
environnementaux ;
Considérant que l'article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié permet au préfet
d’adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures, en application des articles
R.2224-11 du code général des collectivités territoriales et R.214-15 et R.214-18 ou R.214-35 et R.214-
39 du code de l'environnement ;
Considérant que le milieu récepteur des eaux traitées par la station de traitement des eaux usées
est la nappe alluviale de la Basse Vallée de l’Ain, nappe identifiée d’intérêt régional par le SDAGE du
bassin Rhône-Méditerranée et le SAGE de la basse vallée de l’Ain susvisés ;
Considérant que l’un des objectifs généraux du SAGE de la basse vallée de l’Ain est de préserver la
nappe alluviale de la Basse Vallée de l’Ain au niveau qualitatif et quantitatif, pour l’alimentation en
eau potable et pour la préservation des milieux naturels ;
Considérant que le bassin versant de la rivière d’Ain est classé en zone sensible aux phénomènes
d’eutrophisation ;
Considérant que le ruisseau de l’Oiselon est un cours d’eau de première catégorie piscicole ;
Considérant que le ruisseau de l’Oiselon est susceptible d'accueillir des frayères de Truites fario,
d'après l'arrêté préfectoral 5 décembre 2023 susvisé relatif à l'établissement de l'inventaire des
frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de
l'Ain ;
Considérant que le ruisseau de l’Oiselon abrite une population restreinte de Truites fario avec des
frayères localisées ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des
intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1 – OBJET
Article 1
Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif à l’assainissement des agglomérations.
Le déclarant se conforme également aux prescriptions des arrêtés préfectoraux du 20 mars 2009 et
du 8 décembre 2021, ainsi qu’à celles du présent arrêté pour l’agglomération d’assainissement de
SAINT-JEAN-LE-VIEUX.
Article 2 : Performances de la station de traitement
À partir du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2009
ainsi que les dispositions de la colonne intitulée « valeur rédhibitoire » du tableau de l’article 19 de
l’arrêté préfectoral du 20 mars 2009 sont supprimées et remplacées par les dispositions ci-après.
A concurrence du débit nominal, ou du débit de référence défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié si celui-ci est supérieur au débit nominal, et hors situations inhabituelles
définies par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié :
• il n’y a pas de déversement direct vers le milieu récepteur par le déversoir d’orage en tête de
station ;
• de plus, les effluents en sortie de station respectent les conditions suivantes en
concentration ou en rendement :
Concentration
maximale Rendement Valeur rédhibitoire
Paramètres
minimum (%) (mg/l)
(mg/l)
en moyenne
DBO5 25 90 50
journalière
en moyenne
DCO 90 90 180
journalière
en moyenne
MES 20 95 50
journalière
en moyenne
NTK 10 90 -
annuelle
en moyenne
NGL 15 85 _
annuelle
Par ailleurs, le rejet de la station répond aux caractéristiques suivantes :
• ne pas colorer le milieu récepteur ;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure à 25 °C ;
• absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;
• ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont
susceptibles d’être dangereuses pour l’environnement et la santé.
Titre 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé à la préfète (direction départementale des territoires) par le maire.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Ain durant une
période d’au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code
de l’environnement :
• par le déclarant, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement, dans les 2 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois à
compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours
contentieux de 2 mois, conformément à l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé pour notification au maire de la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX.
Copie est transmise :
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• au chef du Service d’Assistance Technique en Épuration et Suivi des Eaux (SATESE) du
Département de l’Ain,
• au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain,
• au président du Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2024
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Jean ROYER
2024.12.18
11:26:20
+01'00'
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.