Pièce
VEB_20220602_DDT_Arrete Prescriptif.pdf · 5 840 mots · du marché « Gestion et exploitation de cinq stations d'épuration », dossier de consultation officiel.
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Assainissement
ARRÊTÉ
fixant des prescriptions particulières
à l’agglomération d'assainissement de VAUX-EN-BUGEY
et portant dérogation pour l’implantation de la station de traitement des eaux usées
en zone inondable
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du
traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 sus-visé ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature visée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des
risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
de la Basse Vallée de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de
l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de
maladies dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 relatif à l'établissement de l’inventaire des frayères et des zones de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole du département ;
Vu le procès verbal dressé le 27 août 2020 par l’office français de la biodiversité constatant une pollution par
déversement d'eaux usées non traitées du déversoir d’orage désigné DO2 situé sur le système d'assainissement
de VAUX-EN-BUGEY et ayant entraîné une mortalité piscicole sur le ruisseau le Buizin ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue complète le 8 novembre 2021 et
considérée régulière le 17 mai 2022, présentée par la commune de VAUX-EN-BUGEY, représentée par sa
maire, relative au système d’assainissement et notamment à la création d’une station de traitement des eaux
usées de VAUX-EN-BUGEY ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis de l'agence régionale de la santé en date du 7 décembre 2021 ;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité du 21 décembre 2021 et du 8 avril 2022 ;
Vu l’étude des aléas naturels prévisibles de mouvements de terrain, inondations et ruissellements de versants
réalisée le 23 décembre 2021 sur les communes de AMBUTRIX, SAINT-DENIS-EN-BUGEY et VAUX-EN-
BUGEY, portée à la connaissance de la commune de VAUX-EN- BUGEY le 25 mai 2022, donc postérieurement
au projet de station dont l’étude de faisabilité est en date du 23 février 2021 ;
Vu l’étude complémentaire présentée par la commune de VAUX EN BUGEY le 11 avril 2022 visant à prendre en
compte les résultats de l’étude des aléas dans les dispositions constructives du projet de station de traitement
des eaux usées, ainsi qu’à analyser l’impact du projet sur l’écoulement des crues ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de VAUX-EN-BUGEY le 24 mai 2022 ;
Vu la réponse formulée par la commune de VAUX-EN-BUGEY le 2 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en ma -
tière de compétences générales ;
Considérant que les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion équili-
brée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la lutte
contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute na -
ture et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modi -
fiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux super -
ficielles ou souterraines ;
Considérant que les articles L.214-3, R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement permettent à tout mo-
ment à l’autorité administrative d’imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin d’assurer
le respect des intérêts mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les articles 7 et 14 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié permettent au préfet de ren -
forcer les niveaux de rejet et de prescrire des rendements et concentrations plus sévères que celles figurant
dans l’annexe 3 de ce même arrêté au regard des objectifs environnementaux ;
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Considérant que le Buizin est un cours d’eau de première catégorie piscicole, accueillant des frayères et classé
comme réservoir biologique dans le SDAGE Rhône-Méditerranée au droit des rejets des surverses des
déversoirs d’orage du réseau de collecte, présente des capacités de dilution limitées (faible débit d’étiage) et fait
partie d’un bassin versant sensible aux phénomènes d’eutrophisation ;
Considérant l'absence de milieu récepteur superficiel au droit des rejets des eaux usées traitées et des eaux
usées déversées de la station de traitement ;
Considérant que la nappe réceptrice des eaux traitées et infiltrées est vulnérable à la pollution par les nitrates ;
Considérant que le réseau d’assainissement collecte des eaux claires parasites et pluviales en quantité telle
qu’elles occasionnent des dysfonctionnements des ouvrages de collecte et de traitement ;
Considérant que les ouvrages de traitement sont implantés dans la zone inondable du Buizin ;
Considérant que le déclarant a justifié par une étude technico-économique l’impossibilité d’implanter les
ouvrages de traitement en dehors de la zone inondable du Buizin ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Titre 1 – OBJET
Article 1 :
Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
sur l’assainissement des agglomérations et par l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié relatif aux
installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0.
Le déclarant se conforme également aux prescriptions particulières du présent arrêté pour l’agglomération
d'assainissement de VAUX-EN-BUGEY.
Dans la suite de l’arrêté, la commune de VAUX-EN-BUGEY est dénommée le « maître d’ouvrage ».
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages déclarés
2.1. Système de collecte
Déversoir d’orage désigné DO2
• implantation secteur de la Ruaz, parcelle cadastrée A 1101 aux coordonnées Lambert 93 x : 882 033,
y :6 539 250 ;
• flux polluant devant être collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir
d’orage : 719 EH (43 kg DBO5/j) ;
• déversement : lame déversante ;
• milieu récepteur : le Buizin aux coordonnées Lambert 93 x : 882 031, y : 6 539 243.
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Déversoir d’orage désigné DO4
• implantation le long du Buizin, parcelle cadastrée B 1108 aux coordonnées Lambert 93 x : 882 972,
y : 6 538 901 ;
• flux polluant devant être collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir
d’orage : 390 EH (23.4 kg DBO5/j) ;
• déversement : lame déversante ;
• milieu récepteur : le Buizin aux coordonnées Lambert 93 x : 882 973, y : 6 538 906.
Déversoir d’orage désigné DO5
• implantation intersection RD60a – chemin du Vieux Moulin aux coordonnées Lambert 93 x : 883 434,
y : 6 538 381 ;
• flux polluant devant être collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir
d’orage : 80 EH (4.8 kg DBO5/j) ;
• déversement : lame déversante ;
• milieu récepteur : le Buizin aux coordonnées Lambert 93 x : 883 432, y : 6 538 383.
2.2. Station de traitement des eaux usées
Déversoir d'orage de tête
• implantation sur la parcelle cadastrale A 598 sur la commune de VAUX-EN-BUGEY ;
• grille manuelle permettant de retenir les éléments solides les plus grossiers ;
• déversement : lame déversante réglable pour un débit conservé de 290 m³/h (81 l/s) à la mise en service
et de 161 m³/h (45 l/s) à l'horizon futur ;
• milieu récepteur : fossé (ancien lit du Buizin) aux coordonnées Lambert 93 x : 881 549.07,
y : 6 538 596,87.
Prétraitement
• implantation sur la parcelle cadastrale A 598 sur la commune de VAUX-EN-BUGEY ;
• tamis automatique par temps sec ;
• dégrilleur automatique par temps pluie ;
• compacteur ensacheur commun au tamis et au dégrilleur.
Bassin d’orage
• implantation sur la parcelle cadastrale A 598 sur la commune de VAUX-EN-BUGEY ;
• ouvrage étanche, de capacité de 486 m³ (emprise surfacique : 243 m² et hauteur utile de 2 m).
Alimentation gravitaire et vidange par pompage vers les ouvrages de prétraitement. Le bassin d’orage
est équipé d’un trop-plein ;
• dispositif de brassage afin d’éviter tout phénomène de sédimentation et qu’il conserve sa capacité de
rétention et que les pluies successives ne conduisent pas à remettre en suspension les dépôts ;
• milieu récepteur du trop plein : fossé (ancien lit du Buizin) aux coordonnées Lambert 93 x : 881 549,07,
y : 6 538 596,87.
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Ouvrages de traitement
• implantation sur les parcelles cadastrales A 1113 et A 598 sur la commune de VAUX-EN-BUGEY et les
parcelles cadastrales I 8, I 9 et I 10 sur la commune de LAGNIEU ;
• dénitrification par bassin anoxique avec recirculation assurée depuis le traitement biologique ;
• traitement biologique sur culture fixée de type disques biologiques sur la base d'une charge surfacique
maximale de 4 g de DBO5/m²/j ou de type lit bactérien ;
• poste de recirculation vers le bassin anoxique et d’alimentation des filtres plantés de roseaux ;
• traitement secondaire des eaux et traitement des boues de type filtres plantés de roseaux, constitué de
6 lits, alimentés par bâchées ;
• milieu récepteur : la nappe des alluvions de la plaine de l’Ain Sud, via un bassin d’infiltration composé de
2 massifs indépendants de 250 m² chacun, équipé d’un trop-plein de sécurité vers le fossé (ancien lit du
Buizin) aux coordonnées Lambert 93 x : 881 588,94, y : 6 538 506,50.
La station de traitement des eaux usées, d'une capacité nominale de 1 700 Equivalents Habitants (sur la base
d'un EH = 60 g de DBO5/j), est dimensionnée pour traiter le débit de référence tel que défini à l’article 2 de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et les charges nominales suivants :
Paramètre Unité Valeur
m3/j 796
Débit
m3/h 290
DBO5 kg/j 102
DCO kg/j 204
MES kg/j 153
NTK kg/j 26,4
Pt kg/j 4,3
Titre 2 – PRESCRIPTIONS LIÉES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 3 : Modalités d'exécution des travaux et fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées pendant la phase travaux
L’emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Le parking des engins de chantier est constitué par une couche de matériaux compactés. Un fossé de ceinture
permet de récupérer les eaux de ruissellement et un bassin rustique est prévu à l’aval, avant rejet dans le milieu
naturel.
Les engins et camions intervenant sur le site sont correctement entretenus afin de ne pas polluer le site par perte
d’huile ou de carburant.
Les aires de lavage, d’entretien, de stockage sont implantées hors zone inondable. L’organisation du chantier
doit permettre un repliement rapide en cas de crue.
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En cas de fuite de fuel ou d’huile, ou de déversement polluant, les terres souillées doivent être enlevées
immédiatement et évacuées vers les décharges agréées.
Les vidanges, nettoyage, entretien et ravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés sur des
emplacements aménagés à cet effet: plateforme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac. Les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
Toute précaution est prise pour que les travaux et la nature des matériaux utilisés ne génèrent pas de pollution
des eaux superficielles et des eaux souterraines.
Le cas échéant, les eaux de ruissellement et de pompage de fouille des zones de terrassement subissent un pré
traitement avant de rejoindre le milieu naturel.
Les laitances de béton sont pompées.
Le phasage des travaux doit permettre d’éviter tout rejet direct d’eaux usées non traitées vers le milieu naturel.
Si des rejets bruts s'avèrent nécessaires lors de la phase de raccordement sur la nouvelle station, l'opération est
soumise à l'approbation préalable de la police de l'eau.
La station de traitement des eaux usées actuelle reste en fonctionnement pendant toute la durée des travaux.
En fin de chantier, il est procédé à la remise en état :
• des terres végétales et zones occupées temporairement ;
• des lieux après repliement des installations de chantier.
Les déblais sont évacués hors zone inondable.
La prévention de la prolifération de l’Ambroisie ainsi que son élimination sont de la responsabilité du maître
d’ouvrage. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces
d’Ambroisie devront être mises en place et intégrées au cahier des charges des entreprises, tant dans la phase
travaux que lors du fonctionnement des installations.
Les déchets produits par le chantier sont triés puis dirigés vers des filières d’élimination conformes (boues,
effluents, béton, ferraille, amiante, etc.).
Le planning détaillé d’exécution des travaux ainsi que la date de démarrage des travaux sont transmis à la
police de l'eau ainsi qu’à l’office français de la biodiversité.
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse à la police de l'eau les compte-rendus de
chantier qu’il établit au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci, dans lesquels il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets générés par cet
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.
Il indique également la date de mise en service des ouvrages.
Article 4 : Modalités de suppression de la station de traitement des eaux usées actuelle
La mise hors service de la station fait l'objet d’une déclaration auprès de la police de l'eau, dans laquelle sont
précisés :
• la date de mise hors service des ouvrages ;
• le protocole de nettoyage des installations (destination finale des sous-produits, de la biomasse et des
surnageants, dates d’intervention) ;
• les modalités de démantèlement des anciens ouvrages.
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Article 5 : Mesures compensatoires l’implantation en zone inondable
Elles sont réalisées sur les parcelles cadastrales A 1113 et A 598 sur la commune de VAUX-EN-BUGEY.
Elles consistent en des travaux de déconstruction de la station de traitement des eaux usées actuelle et de
l'arasement du remblai accueillant ces ouvrages pour un volume de 280 m³. Le modelage de la zone est tel qu’il
assure un bon ressuyage après la crue.
Les volumes décaissés sont emportés en dehors de la zone inondable du Buizin vers des filières de traitement
ou de stockage adaptées.
Après décaissement, le terrain est ensemencé par mélange grainier herbacé à reprise rapide.
La zone est fauchée une fois par an avec exportation des produits de fauche.
Article 6 : Consistance des travaux et délai de réalisation
Les travaux de construction de la station de traitement des eaux usées définie à l’article 2 sont réalisés au plus
tard le 30 juin 2024.
Les travaux liés à la mesure compensatoire définie l’article 5 sont réalisés au plus tard le 31 décembre 2024.
Les travaux d’amélioration de la collecte des eaux usées issus du diagnostic du système d'assainissement et
définis au chapitre 3.1.3 du dossier de déclaration complété sont réalisés selon les échéances suivantes :
• les travaux de mise en séparatif de la tranche 1 du secteur Vaux Fevroux en amont du DO5 sont réalisés
avant le 31 décembre 2025 ;
• les travaux de mise en séparatif de la tranche 2 du secteur Vaux Fevroux en amont du DO4 sont réalisés
avant le 31 décembre 2025.
Titre 3 – PRESCRIPTIONS LIÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 7 : Dispositions spécifiques d’exploitation
Le maître d’ouvrage s’assure de l’absence de dépôts dans le réseau, afin que ce dernier conserve sa capacité
hydraulique.
Les secteurs préférentiels de dépôts sont curés au moins une fois par an.
Les dysfonctionnements entraînant un rejet d’effluents non traités dans le milieu récepteur ne doivent pas
excéder 24 heures.
Les opérations d’entretien sont réalisées conformément au programme d’exploitation du cahier de vie prévu par
l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, sont consignées dans un cahier d’exploitation et la
synthèse est présentée dans le bilan annuel de fonctionnement prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié.
Article 8 : Branchements
Le maître d’ouvrage procède à la vérification de la conformité des raccordements au réseau des particuliers,
notamment pour les nouveaux tronçons (extension et mise en séparatif) ainsi que pour les tronçons pour
lesquels l’étude diagnostique des réseaux a identifié des erreurs de branchements ou des branchements non
raccordés.
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Il s’assure que les propriétaires ont, par leurs soins et à leurs frais, mis hors d'état de servir les fosses septiques
et autres installations de même nature.
Au-delà du délai fixé par l’article L.1331-1 du code de la santé publique, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier
de l’état des raccordements sur les nouveaux tronçons.
Le maître d’ouvrage établit chaque année un programme de contrôle des branchements. L’état d’avancement
des contrôles de branchement est consigné dans le bilan annuel de fonctionnement du système
d’assainissement.
Article 9 : Autorisations de rejets non domestiques
Concernant les rejets d’eaux claires adoucies issues du processus de fabrication de l'entreprise SOFILEC
actuellement raccordées au réseau, le maître d’ouvrage établit conformément à l’article 13-3° de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié, une dérogation accordant ces rejets et en transmet une copie à la police de
l’eau dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 10 : Conditions de stockage et d'évacuation des sous-produits
Les produits de curage du réseau et des ouvrages sont évacués immédiatement, dans le respect de la
réglementation en vigueur. Ils ne sont pas stockés sur le site des ouvrages, même temporairement.
L’épandage agricole de ces déchets est interdit.
Article 11 : Déversoirs d’orage
Les déversoirs d’orage sont équipés de dispositifs permettant de retenir les flottants (type lingettes et détritus
grossiers) ainsi que, le cas échéant, de dispositifs empêchant les entrées d’eau extérieures.
Le maître d’ouvrage s’assure que les tampons d'accès restent accessibles pendant toute la durée de vie des
ouvrages.
Les déversoirs d’orage font l’objet d’une inspection régulière, en particulier après une période pluvieuse
significative, de manière à vérifier, et le cas échéant à optimiser, leur fonctionnement (en particulier réglage des
lames déversantes). Le déversoir d’orage désigné DO2 est contrôlé 2 fois par semaine.
Ils sont régulièrement entretenus (en particulier curage des dépôts dans les regards concernés).
Le retour de ce suivi, et en particulier des constats de déversement, est consigné dans le cahier d’exploitation et
présenté dans le bilan annuel de fonctionnement prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié.
Article 12 : Plan des réseaux
Le maître d’ouvrage met à jour, le plan détaillé des réseaux au plus tard le 31 décembre 2022 et en transmet une
copie à la police de l’eau.
Article 13 : Performances du système de collecte
La fréquence de déversement maximum des déversoirs d'orage est de 12 fois par an.
La conformité est appréciée chaque année sur 5 années glissantes de mesures afin de tenir compte de la
variabilité annuelle de la pluviométrie, et par défaut en l’absence de données lors du diagnostic du système
d’assainissement.
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Les déversoirs d'orages respectent cette performance an après l’achèvement du programme de travaux défini à
l'article 6, soit au plus tard le 31 décembre 2026.
Le maître d'ouvrage rend compte chaque année de l'état d'avancement du programme de travaux défini à l'article
6 dans le bilan annuel de fonctionnement qu'il réalise conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié.
Titre 4 – PRESCRIPTIONS LIÉES A LA STATION DE TRAITEMENT
Article 14 : Exploitation et entretien
Le maître d’ouvrage établit le programme d’exploitation de la station de traitement, décrivant les opérations
d’entretien ainsi que de maintenance et leur fréquence et l’annexe au cahier de vie.
Les opérations d’entretien et de maintenance sont consignées dans un cahier d’exploitation conservé sur le site
de la station et tenu à la disposition de la police de l’eau.
Les principaux paramètres permettant d’assurer la bonne marche de l’installation sont mesurés régulièrement.
Outre les données d’autosurveillance réglementaires, les paramètres suivants sont suivis a minima
hebdomadairement : relevés des compteurs de l’ensemble des pompes présentes sur le site, suivi du débit de
recirculation, mesures in situ (tests ammonium et nitrates). Ces données sont consignées dans un cahier
d’exploitation conservé sur le site de la station et tenu à la disposition de la police de l’eau.
Les pompes font l’objet d’un tarage régulier afin de vérifier que la capacité de relevage reste optimum pendant
toute la durée de vie de ces équipements.
Un système de télésurveillance permet par ailleurs de centraliser et bancariser l'ensemble des données
mesurées par les capteurs et dispositifs de suivi des équipements et de piloter l'exploitation.
Article 15 : Conditions de stockage et d'évacuation des sous-produits
15-1 Généralités
Les conditions de stockage des sous-produits (produits de dégrillage, sables, boues, etc.) permettent de prévenir
tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
Tout changement de type de traitement ou de destination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l’eau.
15-2 Boues
Les lits plantés de roseaux doivent permettre d’assurer le stockage et le traitement de la totalité des boues
produites par la station à capacité nominale.
Les lits de séchage sont étanches et les percolats sont drainés puis renvoyés en tête de station.
Une voirie de 4 m de large est prévue autour des lits afin de permettre la réalisation du curage.
Chaque lit de séchage est curé tous les 10 à 15 ans.
L’alimentation d’un lit est arrêtée avant le curage, afin de permettre la minéralisation et la déshydratation des
boues. Le curage est réalisé de manière à disposer d’une période favorable à la valorisation des boues et de
manière à faciliter la repousse des roseaux dans le bassin curé.
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Après le curage, le maître d’ouvrage s’assure de la repousse des roseaux afin de permettre le bon
fonctionnement du lit de séchage.
Les boues de curage des lits sont considérées comme un déchet et leur épandage agricole est soumis à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. L’épandage agricole requiert donc, au
préalable, la mise en place d’un plan d’épandage.
Article 16 : Implantation en zone inondable
Par dérogation à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, une partie des ouvrages du système
de traitement est implantée en zone inondable.
La remise en route de la station doit pouvoir se faire de manière immédiate après la crue.
La clôture est hydrauliquement transparente et ne fait pas obstacle au libre écoulement des crues.
Les ouvrages implantés en zone inondable sont agencés selon l’étude complémentaire présentée par le maître
d’ouvrage le 11 avril 2022 et sont les suivant :
• 3 disques biologiques sur 6 ;
• le poste de recirculation vers le bassin anoxique et d’alimentation des filtres plantés de roseaux ;
• les filtres plantés de roseaux ;
• le bassin d’infiltration.
Pour les ouvrages qui ne sont pas submersibles
Les cuvelages des disques biologiques et du poste de recirculation ont une rehausse d'une hauteur supérieure à
50 cm au-dessus du terrain naturel (hauteur de crue prise en compte pour la zone d'aléa T2).
Les 3 lits de filtres plantés de roseaux situés à l’est sont protégés par une digue d'une hauteur supérieure à
50 cm au-dessus du terrain naturel (hauteur de crue prise en compte pour la zone d’aléa T2).
Les équipements électriques sont hors d’eau pour la crue centennale.
Les ouvrages sont conçus de manière à minimiser l’emprise au sol et à offrir le moins de résistance possible aux
écoulements en crue.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la stabilité des ouvrages à la crue et à la décrue, pour assurer leur
résistance aux pressions liées aux écoulements et pour assurer leur résistance à l’érosion de l'eau.
Pour les ouvrages qui sont submersibles
En cas de désordres constatés (colmatage, dégât structurels, etc.) sur les ouvrages submersibles après le
passage de la crue, leur remise en fonctionnement est réalisée dans les meilleurs délais et ne peut excéder 3
mois pour le bassin d’infiltration en cas de colmatage et 1 an pour les 3 lits de filtres plantés de roseaux situés à
l’ouest en cas renouvellement des matériaux et replantation végétale.
Article 17 : Performances relatives à la station de traitement des eaux usées
A concurrence du débit de référence indiqué à l’article 2 du présent arrêté et hors situations inhabituelles définies
par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, il n’y a pas de déversement direct vers le milieu
récepteur par le déversoir d’orage en tête de station et les effluents en sortie de station respectent les conditions
suivantes en concentration ou en rendement :
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Concentration
Rendement minimum Valeur rédhibitoire
Paramètres maximale
(%) (mg/l)
(mg/l)
DBO5 25 90 50 en moyenne journalière
DCO 90 85 180 en moyenne journalière
MES 25 90 60 en moyenne journalière
NTK 15 80 _ en moyenne annuelle
NGL 40 60 _ en moyenne annuelle
Par ailleurs, le rejet de la station répond aux caractéristiques suivantes :
• ne pas colorer le milieu récepteur ;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure à 25°C ;
• absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;
• ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles
d’être dangereuses pour l’environnement et la santé.
Article 18 : Dispositif d’infiltration
Au débouché de la canalisation d’amenée des eaux à infiltrer, un système dissipateur d’énergie est mis en
œuvre afin de limiter les risques d’affouillement.
Le bassin d’infiltration est dimensionné pour assurer l’infiltration jusqu’au débit de référence. Les deux massifs
qui constituent le bassin fonctionnent alternativement en période normale et simultanément en période de pointe.
Il est équipé d’un trop-plein de sécurité qui ne peut fonctionner que dans les deux cas suivants :
• opérations de maintenance préalablement portées à la connaissance de la police de l’eau dans les
conditions prévues par l’article 16 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
• problèmes de fonctionnement qui sont signalés immédiatement à la police de l’eau avec les actions
correctives et les délais d’intervention, tels que :
◦ situation hydrologique exceptionnelle dépassant la capacité hydraulique du bassin d’infiltration ;
◦ colmatage.
Le maître d’ouvrage doit alors apporter la preuve que les dysfonctionnements ne sont pas liés à un mauvais
entretien ou à une mauvaise exploitation.
Le trop-plein est équipé d’un détecteur de déversement.
Le bassin d’infiltration est visité une fois par semaine (curage, scarification, etc.) et entretenu semestriellement
afin de prévenir son colmatage et éviter les rejets vers le fossé (ancien lit du Buizin). Il est conçu de manière à
permettre l’accès à un engin mécanique pour faciliter l’entretien.
Titre 5 – PRESCRIPTIONS LIÉES AU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 19 : Cahier de vie
Le cahier de vie prévu à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié est établi puis transmis à la
police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai de trois mois à compter de la mise en service des ouvrages
de traitement.
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Ce document présente en particulier l'ensemble des coordonnées exactes en Lambert 93 des ouvrages ainsi que
de leur point de rejet dans le milieu naturel.
Article 20 : Risques de défaillances
Le maître d’ouvrage établit l’analyse des risques de défaillance de l’ensemble du système d’assainissement
conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et la transmet
à la police de l’eau concomitamment au cahier de vie.
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures préventives et le cas échéant correctives identifiées dans
l’analyse de risques de défaillance et en rend compte dans le bilan annuel de fonctionnement prévu à l’article 20
de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages du système de collecte et de la station de traitement sont conçus et exploités de manière à ce que
les pannes ou maintenances techniques affectent le moins possible la qualité du traitement.
Il est prévu le doublement ou le secours installé des équipements essentiels de la station de traitement, en
particulier les pompes des différents étages du traitement et le surpresseur.
Les ouvrages correspondant aux différents stades du traitement sont munis de dérivation permettant de les isoler
en cas d’incidents ou d’opérations de maintenance.
Un système de télésurveillance et d’alarme permet à l’exploitant d’intervenir dans les 2 heures en cas de panne
ou de dysfonctionnement susceptible de causer une pollution ou d’être à l’origine de dégagements d’odeurs.
L’analyse des risques de défaillance identifie en particulier la période de renouvellement des équipements
sensibles.
Article 21 : Dispositions particulières relatives à la station de traitement
Le programme d’autosurveillance des ouvrages de traitement, y compris déversoir d’orage de tête et by-pass,
est conforme à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et comprend la réalisation de 2 bilans 24 h.
La sortie de la station de traitement est équipée d’un canal de comptage afin de mesurer le débit lors de la
réalisation du bilan 24 h.
La température est mesurée dans le canal de sortie au moment de la récupération de l'échantillon.
Titre 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Le maître d’ouvrage tient à disposition du service police de l’eau les plans de récolement des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète,
conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Article 23 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer à la préfète, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de VAUX-EN-BUGEY et LAGNIEU pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par chaque maire.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins six
mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON – 184, Rue Duguesclin 69003
LYON, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par le maître d'ouvrage, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage du récépissé.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le site
www.telerecours.fr.
Les recours gracieux et hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou
de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
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Article 29 : Abrogation
À la mise en service des nouveaux ouvrages de traitement, les prescriptions particulières fixées par l’arrêté
préfectoral du 17 avril 2015 sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 30 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé pour notification à la maire de la commune de VAUX-EN-BUGEY.
Copie est transmise :
- au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Ain,
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- à la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’agence régionale de santé,
- au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Fait à Bourg en Bresse,
Par délégation de la préfète,
P / Le directeur,
Le directeur adjoint
Signé
numériquement par
Sébastien VIENOT
Date : 02-06-2022
19:24:01
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.