Pièce
VEB_20231115_DDT_Arrete Modificatif.pdf · 1 530 mots · du marché « Gestion et exploitation de cinq stations d'épuration », dossier de consultation officiel.
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Assainissement
Pac N° 01-2023-00080
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 fixant des prescriptions particulières
à l’agglomération d’assainissement de VAUX-EN-BUGEY et portant dérogation pour l’implantation de
la station de traitement des eaux usées en zone inondable
La préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 mai 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 fixant des prescriptions particulières à l’agglomération
d’assainissement de VAUX-EN-BUGEY et portant dérogation pour l’implantation de la station de
traitement des eaux usées en zone inondable ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au directeur dé-
partemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de
signature en matière de compétences générales ;
Vu les modifications apportées aux installations du système d’assainissement de VAUX-EN-BUGEY et
portées à la connaissance de la préfète par la commune de VAUX-EN-BUGEY, le 17 juillet 2023 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de VAUX-EN-BUGEY le 24 octobre 2023 ;
Vu l’absence de réponse formulée par la commune de VAUX-EN-BUGEY ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 214-40 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des inté-
rêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1 – OBJET
Article 1 : Modification de l’article 2-2 relatif aux caractéristiques de la station de traitement des eaux
usées
L’article 2-2 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 fixant des prescriptions particulières à
l’agglomération d’assainissement de VAUX-EN-BUGEY et portant dérogation pour l’implantation de la
station de traitement des eaux usées en zone inondable est modifié comme suit :
• l’alinéa « ouvrage étanche, de capacité de 486 m³ (emprise surfacique : 243 m² et hauteur utile
de 2 m). Alimentation gravitaire et vidange par pompage vers les ouvrages de prétraitement. Le
bassin d’orage est équipé d’un trop-plein » est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« ouvrage étanche, de capacité de 525 m³. Alimentation gravitaire et vidange par pompage vers
les ouvrages de prétraitement. Le bassin d’orage est équipé d’un trop-plein » ;
• l’alinéa « traitement secondaire des eaux et traitement des boues de type filtres plantés de
roseaux, constitué de 6 lits, alimentés par bâchées » est supprimé et remplacé par l’alinéa
suivant :
« traitement secondaire des eaux et traitement des boues de type filtres plantés de roseaux,
constitué de 4 lits, alimentés par bâchées ».
Article 2 : Modification de l’article 5 relatif aux mesures compensatoires de l’implantation en zone
inondable
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 fixant des prescriptions particulières à l’agglomération
d’assainissement de VAUX-EN-BUGEY et portant dérogation pour l’implantation de la station de
traitement des eaux usées en zone inondable est modifié comme suit :
• l’alinéa « Elles consistent en des travaux de déconstruction de la station de traitement des eaux
usées actuelle et de l'arasement du remblai accueillant ces ouvrages pour un volume de 280 m³.
Le modelage de la zone est tel qu’il assure un bon ressuyage après la crue. » est supprimé et
remplacé par l’alinéa suivant :
« Elles consistent en des travaux de déconstruction de la station de traitement des eaux usées
actuelle et de l'arasement du remblai accueillant ces ouvrages et les déblais d’une partie des
terrassements pour un volume de 370 m³. Le modelage de la zone est tel qu’il assure un bon
ressuyage après la crue. »
Article 3 : Modification de l’article 16 relatif à l’implantation en zone inondable
L’article 16 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 fixant des prescriptions particulières à l’agglomération
d’assainissement de VAUX-EN-BUGEY et portant dérogation pour l’implantation de la station de
traitement des eaux usées en zone inondable est modifié comme suit :
• l’alinéa « Les ouvrages implantés en zone inondable sont agencés selon l’étude complémentaire
présentée par le maître d’ouvrage le 11 avril 2022 et sont les suivant :
◦ 3 disques biologiques sur 6 ;
◦ le poste de recirculation vers le bassin anoxique et d’alimentation des filtres plantés de
roseaux ;
◦ les filtres plantés de roseaux ;
◦ le bassin d’infiltration. » est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
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« Les ouvrages implantés en zone inondable sont agencés selon les modifications portées à la
connaissance de la préfète par la commune de VAUX-EN-BUGEY le 17 juillet 2023, et sont les
suivant :
◦ prétraitements et une partie du bassin d’orage (53 m³) ;
◦ une partie des terrassements (reprofilage) des filtres plantés de roseaux (317 m³). » ;
• l’alinéa « Les cuvelages des disques biologiques et du poste de recirculation ont une rehausse
d'une hauteur supérieure à 50 cm au-dessus du terrain naturel (hauteur de crue prise en compte
pour la zone d'aléa T2). » est supprimé ;
• l’alinéa « Les 3 lits de filtres plantés de roseaux situés à l’est sont protégés par une digue d'une
hauteur supérieure à 50 cm au-dessus du terrain naturel (hauteur de crue prise en compte pour la
zone d’aléa T2). » est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Les 2 lits de filtres plantés de roseaux situés à l’est sont protégés de la submersion de la zone
de compensation (hauteur de crue prise en compte pour la zone d’aléa T2). » ;
• l’alinéa « En cas de désordres constatés (colmatage, dégât structurels, etc.) sur les ouvrages
submersibles après le passage de la crue, leur remise en fonctionnement est réalisée dans les
meilleurs délais et ne peut excéder 3 mois pour le bassin d’infiltration en cas de colmatage et 1 an
pour les 3 lits de filtres plantés de roseaux situés à l’ouest en cas renouvellement des matériaux et
replantation végétale. » est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« En cas de désordres constatés (colmatage, dégât structurels, etc.) sur les ouvrages
submersibles après le passage de la crue, leur remise en fonctionnement est réalisée dans les
meilleurs délais et ne peut excéder 3 mois. ».
Article 5 : Publication et information des tiers
Des copies du présent arrêté sont transmises aux mairies des communes de VAUX-EN-BUGEY et de
LAGNIEU pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement
de cette formalité est adressé au préfet par chacun des maires.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Ain durant une
période d’au moins six mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON – 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par le déclarant, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage du
récépissé.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le
site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux et hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé, pour notification, à la maire de la commune de VAUX-EN-BUGEY.
Copie du présent arrêté est adressée, pour information :
• au maire de la commune de LAGNIEU,
• au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma D’aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain,
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• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• à la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence régionale de santé,
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• au chef du Service d’Assistance Technique en Épuration et Suivi des Eaux (SATESE) du
Département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Vincent PATRIARCA
2023.11.15 20:00:
16+01'00'
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.