Pièce
2026_05_AE.pdf · 3 262 mots · du marché « Transport et gestion des déchets pour le Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie :… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
ACTE D’ENGAGEMENT
ACHETEUR : Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de
Rance et de la Baie (SMPRB)
1 rue de La Génetais
22100 TADEN
OBJET DE LA CONSULTATION : Transport des déchets du Syndicat Mixte de Valorisation des
Déchets des Pays de Rance et de la Baie
REFERENCE DU MARCHE : Marché n° 2026_05
SOMMAIRE
Article 1 - Dispositions générales ............................................................................................................ 3
Article 2 - Identification du co-contractant ............................................................................................. 4
Article 3 - Prix .......................................................................................................................................... 5
Article 4 - Paiement ................................................................................................................................. 5
Article 5 - Avances ................................................................................................................................... 6
Article 6 - Réalisation de prestations similaires....................................................................................... 6
Article 7 - Signature ................................................................................................................................. 6
ANNEXE 1 - Déclaration sur l’honneur .................................................................................................... 8
ANNEXE 2 - Nantissement ou cession de créance................................................................................. 10
ANNEXE 3 - En cas de réponse en groupement .................................................................................... 11
ANNEXE 4 - En cas de sous-traitance : demande d'acceptation d'un sous-traitant .............................. 13
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 2 / 14
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
Personne publique contractante :
Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances :
Monsieur le Président du SMPRB
Ordonnateur :
Monsieur le Président du SMPRB
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier de Dinan,
22 rue Lord Kitchener
BP 71018
22101 DINAN Cedex
1.2 OBJET DU MARCHE
Le marché de « Transport de déchets du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de
Rance et de la Baie », SMPRB, porte sur :
• la mise à disposition de véhicules tracteurs et porteurs, de remorques et de caissons, en
nombre suffisant,
• l’échange et le transport des remorques chargées, sur chaque lieu de transit de déchets,
• le déchargement des remorques sur les exutoires désignés.
Le marché de prestations de « Transport de déchets du SMPRB » est décomposé en 2 lots :
• Lot n°1 : Transport des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Industriels
Banals (DIB) du SMPRB ;
• Lot n°2 : Transport des Déchets issus de la Collecte Sélective (DCS) du SMPRB.
Cet acte d'engagement correspond (Cocher la case correspondante) :
au lot n°1 : Transport des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Industriels
Banals (DIB) du SMPRB.
au lot n°2 : Transport des Déchets issus de la Collecte Sélective (DCS) du SMPRB.
1.3 NOMENCLATURE(S)
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
90500000-2- Services liés aux déchets et ordures.
90512000-9 - Services de transport des ordures ménagères
1.4 MODE DE PASSATION ET FORME DE MARCHE
La procédure de passation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux
dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 et suivants du code de la commande
publique.
Le présent marché est un marché ordinaire de prestations de service au sens de l’article L.1111-4 du
code de la commande publique.
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 3 / 14
1.5 DUREE DU MARCHE
Le marché débute à compter du 1er mars 2027 et se termine le 28 février 2031, soit une durée ferme
de 4 ans.
L’exécution des prestations est subordonnée à la notification au prestataire de la décision du pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU CO-CONTRACTANT
Je soussigné,
Nom et Prénom : ......................................................................................................................................
Agissant en mon nom personnel :
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ....................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : ..............................................................................
Sous le n° ..................................................................................................................................................
Téléphone : ...............................................................................................................................................
Télécopie : .................................................................................................................................................
Courriel : ............................................................................................................... ...................................
Je suis le mandataire solidaire des membres du groupement conjoint
Je suis le mandataire des membres du groupement solidaire
En cas de groupement, le mandataire doit disposer et produire en annexe du présent Acte
d’engagement, le mandat des autres membres du groupement l’autorisant :
- A signer le présent Acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
- A signer en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché.
Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la
société) :
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ….................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : ..............................................................................
Sous le n° ..................................................................................................................................................
Téléphone : ...............................................................................................................................................
Télécopie : .................................................................................................................................................
Courriel : ...................................................................................................................................................
La société désignée ci-dessus est le mandataire solidaire des membres du groupement conjoint
La société désignée ci-dessus est le mandataire des membres du groupement solidaire
Désigné dans le marché, sous le nom de " titulaire " :
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 4 / 14
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivantes, par ordre d’importance
décroissant (à savoir qu'en cas d’imprécision ou contradiction entre elles, elles s'interprètent dans cet
ordre) :
• L'Acte d'Engagement (AE) et son annexe Bordereau des Prix Unitaires (BPU);
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, sous
réserve des dérogations expressément prévues à l’Article 16 du CCAP ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
• Le cadre de réponse « Performances environnementales » ;
• Le mémoire technique du titulaire et ses annexes.
Et conformément à leurs clauses,
M'ENGAGE à produire, si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l'appui de mon
offre, les pièces prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un
délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui m'en sera faite par le
pouvoir adjudicateur.
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter
les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120
jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres initiales.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Aucune variante n’est autorisée.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant
porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
• Ouvert au nom de :
Pour les prestations suivantes : ......................................................................................................
Domiciliation : .................................................................................................................................
Code banque : .............. Code guichet : .............. N° de compte : ............Clé RIB : .........
IBAN : ............ ............ ............ ............ ............ ............ ............
BIC : ..........................................
• Ouvert au nom de :
Pour les prestations suivantes : ......................................................................................................
Domiciliation : .................................................................................................................................
Code banque : .............. Code guichet : .............. N° de compte : ............Clé RIB : .........
IBAN : ............ ............ ............ ............ ............ ............ ............
BIC : ..........................................
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 5 / 14
En cas de groupement, le paiement est effectué sur1 :
Un compte unique ouvert au nom du mandataire ;
Les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe
du présent document.
ARTICLE 5 - AVANCES
Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante)2 :
(article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)
Non
Oui
ARTICLE 6 - REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande
publique, l’acheteur pourra passer, sans publicité ni mise en concurrence, un nouveau marché public
pour la réalisation de prestations de services similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du
présent contrat.
L’exécution de ce nouveau marché sera confiée au titulaire du présent contrat. Les conditions
d’exécution de ce nouveau contrat seront identiques à celles du présent marché.
Le nouveau marché de prestations similaires pourra être conclu, au plus tard, dans les trois ans
suivant la notification du présent contrat.
ARTICLE 7 - SIGNATURE
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les)
société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des
interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A ...........................................
Le ..........................................
Signature du candidat
1 Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP
s'appliquent.
2 Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de
l'avance
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 6 / 14
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
A ...........................................
Le ..........................................
Signature de l’autorité compétente
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 7 / 14
ANNEXE 1 - DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e).................................................................................................................................
agissant en qualité de......................................................................................................................
Nom et adresse de l’entreprise : .....................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
déclare sur l’honneur en application des articles L.2141-1 et suivants du code de la commande
publique :
a) Condamnation définitive :
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,
324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à
l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au
second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,
441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles
L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8
du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat
de l’Union européenne ;
ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée
par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal
b) Lutte contre le travail illégal :
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2
du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-
5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.
8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : être en règle, au cours de l'année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article
L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles
L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un
droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée
par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit
étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible
d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle
a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et
sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément
de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 8 / 14
constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
l’organisme chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité
civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour
méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de
sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice
éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son
professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2
du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;
avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la
consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du
travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la
soumission ;
i) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.
Fait à .................................................................
Le ......................................................................
Signature .........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 9 / 14
ANNEXE 2 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession
ou de nantissement de créance de :
La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et
lettres) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant
du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Et devant être exécutée par : ............................................................................................ en qualité de :
Membre d’un groupement d’entreprise
Sous-traitant
A .............................................
Le .............................................
Signature
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 10 / 14
ANNEXE 3 - EN CAS DE REPONSE EN GROUPEMENT
(A reproduire pour chacun des cotraitants)
Acheteur : Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie
Cotraitant n°.............
Désignation du cotraitant :
Je soussigné,
Nom ………………………………….…………………… et Prénom : ………………………………………………..........................
Agissant en mon nom personnel : ………………………………………………………………………………………………….
Domicilié : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
...................................................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ....................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : ..............................................................................
Sous le n° ..................................................................................................................................................
Téléphone : ...........................................................
Télécopie : ...........................................................
Courriel : ..............................................................................................................................
Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la
société : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Domicilié : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
...................................................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ....................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : ..............................................................................
Sous le n° ..................................................................................................................................................
Téléphone : ...........................................................
Télécopie : ...........................................................
Courriel : ..............................................................................................................................
En tant que membre du groupement conjoint
En tant que membre du groupement solidaire
L'opérateur économique est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi
du 5 juillet 1996 ? Oui Non
• Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et
des documents qui y sont mentionnés ;
• M'ENGAGE à produire, si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l'appui de
mon offre, les pièces prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande
publique dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande
qui m'en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
• M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
Description des prestations réalisées Montant HT
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 11 / 14
Paiement
Les prestations décrites ci-dessus sont payées sur le compte du mandataire solidaire
Les prestations décrites ci-dessus sont payées directement sur le compte suivant
Libellé du compte : :
…………………................................................................................................................................................
Domiciliation :
…………………................................................................................................................................................
Adresse :
…………………................................................................................................................................................
CODE IBAN :
…………………................................................................................................................................................
Code BIC :
…………………................................................................................................................................................
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 12 / 14
ANNEXE 4 - EN CAS DE SOUS-TRAITANCE : DEMANDE D'ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT
(A reproduire pour chacun des sous-traitants)
Acheteur : Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie
Sous-traitant n°.......
Titulaire : ...................................................................................................................................................
Désignation du sous-traitant : ………………………………………………………………………………………………………………
Je soussigné,
Nom ………………………………….…………………… et Prénom : ………………………………………………..........................
Agissant en mon nom personnel : ………………………………………………………………………………………………….
Domicilié : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
...................................................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ....................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : ..............................................................................
Sous le n° ..................................................................................................................................................
Téléphone : ...........................................................
Télécopie : ...........................................................
Courriel : ..............................................................................................................................
Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la
société : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Domicilié : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
...................................................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ....................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : ..............................................................................
Sous le n° ..................................................................................................................................................
Téléphone : ...........................................................
Télécopie : ...........................................................
Courriel : ..............................................................................................................................
L'opérateur économique est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi
du 5 juillet 1996 ? Oui Non
Cette information a une incidence sur la périodicité de versement des acomptes (article R2191-22 du
code de la commande publique)
Description des prestations sous-traitées
Description des prestations réalisées Montant HT
Condition de paiement du contrat de sous-traitance
Libellé du compte : :
…………………................................................................................................................................................
Domiciliation :
…………………................................................................................................................................................
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 13 / 14
Adresse :
…………………................................................................................................................................................
CODE IBAN :
…………………................................................................................................................................................
Code BIC :
…………………................................................................................................................................................
• Modalités de calcul et de versement des acomptes : .................................................................
• Date (ou mois) d'établissement des prix : ...................................................................................
• Modalités de variation des prix : .................................................................................................
• Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :
....................................................................................................
Déclaration du sous-traitant
Le sous-traitant déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance Oui Non
Fait à ........................................................,
Le ...................................................
Le sous-traitant,
Déclaration du titulaire
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct
(tel est le cas si le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC)
Oui Non
Fait à ........................................................,
Le ...................................................
Le soumissionnaire ou le titulaire,
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de
paiement par l'acheteur.
Marché n°2026_05 - Transport des déchets du SMPRB – AE 14 / 14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.